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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-026
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
64-2016-10-07-013 - Arrêté portant autorisation du groupement de coopération sociale et
médico-sociale dénommé "Pour les aides/aidants de la Basse Navarre""Baxe Nafarroko
Lagunduak Eta Laguntzaileentzat" (2 pages) Page 5
ARS
64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à
BAYONNE, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique (7
pages) Page 8
64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement
sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE
279, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique (7 pages) Page 16
64-2017-04-11-005 - Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine
Source Casabonne-Angla à Béost (5 pages) Page 24
DDCS
64-2017-04-14-004 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de
Lardit" sur le gave d'Ossau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques
non motorisés (2 pages) Page 30
DDPP
64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (M. Bracot julian) (7 pages) Page 33
64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) (4 pages) Page 41
64-2017-04-12-004 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI 64) (3 pages) Page 46
64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu
aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac (7 pages) Page 50
DDTM
64-2017-04-13-004 - AP fixant les périodes d'interdiction de fauchage et broyage des
jachères (2 pages) Page 58
64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin (5 pages) Page 61
64-2017-04-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Araujuzon (1
page) Page 67
64-2017-04-12-006 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de
Castetnau-Camblong (1 page) Page 69
64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure pétitionnaire : service
animation commue de Ciboure (4 pages) Page 71
2 64-2017-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de
chevreuils (2 pages) Page 76
64-2017-04-18-005 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la DDTM (2 pages) Page 79
64-2017-04-14-007 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A 63 (Biarritz) (3 pages) Page 82
64-2017-04-14-006 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A 63 (St Jean de Luz) (3 pages) Page 86
64-2017-04-14-005 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 (3 pages) Page 90
64-2017-04-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A 64 - Artix (3 pages) Page 94
64-2017-04-12-003 - Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de
Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau (3 pages) Page 98
64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016
portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous bassin de l'Adour (5 pages) Page 102
DIRECCTE
64-2017-04-10-006 - Déclaration pour les services à la personne ASAP à Anglet (2 pages) Page 108
64-2017-04-06-002 - Déclaration pour les services à la personne De Souza Katia (2 pages) Page 111
64-2017-02-27-004 - Déclaration pour les services à la personne Ohana (1 page) Page 114
64-2017-02-03-004 - Déclaration pour les services à la personne PAYSA d'OR (1 page) Page 116
64-2017-03-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Philippe Lefèvre (1 page) Page 118
64-2017-04-10-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne ASAP à
Anglet (2 pages) Page 120
Direction interrégionale des services pénitenciaires
64-2017-04-04-005 - Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de signature et de
compétence de M. HAMADACHE Kamel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Pau (7 pages) Page 123
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
64-2017-04-04-007 - 04/04/2017 arrêté portant fermeture provisoire des locaux
d'hébergement du centre éducatif fermé "Txingudi" à HENDAYE (64700) (2 pages) Page 131
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction
de capture et relâcher d'espèces animales protégées (4 pages) Page 134
64-2017-04-11-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de travaux dans le site classé
de la Corniche Basque (2 pages) Page 139
PREFECTURE
64-2017-04-14-001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de l'école de Tardets (2 pages) Page 142
3 64-2017-04-14-003 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de la FFTP pour
exploiter un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle
et la formation continue des conducteurs de taxis (2 pages) Page 145
64-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif aux zones d'attente dans les
Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 148
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-04-18-002 - ARRETE adour pompes funebre st pierre d'irube (1 page) Page 150
64-2017-04-18-003 - ARRETE funerarium du canton st pierre d'irube (1 page) Page 152
64-2017-04-18-001 - ARRETE habilitation funéraire BIDAXUN de Bidache (1 page) Page 154
4 Agence Régionale de Santé
64-2016-10-07-013
Arrêté portant autorisation du groupement de coopération
sociale et médico-sociale dénommé "Pour les aides/aidants
de la Basse Navarre""Baxe Nafarroko Lagunduak Eta
Laguntzaileentzat" ARRETE SIGNE LE 7 10 2016 PAR LE PREFET GCSMS BASSE NAVARRE
Agence Régionale de Santé - 64-2016-10-07-013 - Arrêté portant autorisation du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé "Pour les aides/aidants de la Basse Navarre""Baxe Nafarroko Lagunduak Eta Laguntzaileentzat" 5 _
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Animation territoriale et parcours de
Santé
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
DENOMME « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE » « BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT »
LE PREFET
des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-7 et R312-194-1 et suivants ;
VU la délibération de l'Association Larrazkena à St-Etienne-de-Baïgorry en date du 16 avril 2015
VU la délibération de l'Association Accueil Sainte Elisabeth à Saint Palais en date du 17 avril 2015
VU la délibération de l'Association d'Aide aux personnes âgées de la Vallée de l'Arberoue à Isturits en
date du 23 avril 2015
VU la délibération de l'Association Saint-François-Xavier — Fondation Luro à Ispoure en date du 30 juin 2015
VU le projet de convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE » « BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT » en date du 9 mars 2016;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice de la Délégation départementale ARS des Pyrénées- Atlantiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1: La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE » « BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT » est approuvée.
ARTICLE 2: Le GCSMS « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE » « BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT » a pour objet de :
Améliorer le soin relationnel (groupes de paroles pour les usagers des structures, les aidants naturels et les professionnels, rencontres publiques d’information, formation aux techniques d'écoute et d'accompagnement, intervention d'un psychologue auprès des usagers) ;
Harmoniser les pratiques professionnelles dans les structures (groupes de travail inter services, protocoles et outils communs, formation d'actualisation des connaissances et des pratiques) ;
Organiser des échanges entre professionnels (réunions à thèmes, de recherche et de réflexion sur des problématiques communes) ;
Organiser des formations ;
Mutualiser des moyens matériels, logistiques et humains ;
Agence Régionale de Santé - 64-2016-10-07-013 - Arrêté portant autorisation du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé "Pour les aides/aidants de la Basse Navarre""Baxe Nafarroko Lagunduak Eta Laguntzaileentzat" 6 - Négocier des contrats de prestation de service communs (personnel commun avec des
compétences spécifiques : psychologue, assistant de soins en gérontologie, aide médico
psychologique, référent qualité...) ;
- Promouvoir le GCSMS (actions de communication auprès des instances publiques et
professionnelles) ;
- Mettre en œuvre des actions innovantes pour répondre aux besoins des usagers.
ARTICLE 3 : Les membres du GCSMS « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE »
« BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT » sont :
- l'Association « Larrazkena », sise Place de la Mairie, 64430 Saint Etienne de Baïgorri ;
- l'Association Accueil Sainte Elisabeth, sise Rue Théodore d'Arthez, 64120 Saint Palais ;
- l'Association Saint-François-Xavier — Fondation Luro, sise 64220 Ispoure :
- l'Association d'Aide aux personnes âgées de la Vallée de l'Arberoue (AAPAVA), sise au centre bourg,
64240 Isturits.
ARTICLE 4: Le GCSMS « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE » « BAXE
NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT» est une personne morale de droit privé.
ARTICLE 5 : Le siège social du GCSMS « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE NAVARRE »
« BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT» est situé au 6-8, Avenue Théodore
d’Arthez — 64120 ST-PALAIS.
Par simple décision de l'assemblée générale, le siège pourra être transféré en tout autre lieu situé dans
le ressort d'intervention géographique de ses membres.
ARTICLE 6 : La convention constitutive du GCSMS « POUR LES AIDES / AIDANTS DE LA BASSE
NAVARRE » « BAXE NAFARROKO LAGUNDUAK ETA LAGUNTZAILEENTZAT» est conclue pour une
durée illimitée.
ARTICLE 7 : En cas de litige ou de différend entre les membres du groupement ou entre le groupement
lui-même et l'un de ses membres à raison de la convention où de ses suites, les parties s'engagent
expressément à soumettre leur différent à un conciliateur qu'elles auront chacune respectivement
désignés. Une solution amiable sera recherchée dans le délai maximum d'un mois à compter de la date
de la notification à chaque partie des conciliateurs avant un recours auprès des juridictions
compétentes.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Pau, 50 cours Lyautey B.P. 43 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de la Délégation départementale
des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Pau, le 9 7 OCT 2016
Le Préfet,
Pour le Pré délégation,
La Secfétäi nérale,
Marie AUBERT
Agence Régionale de Santé - 64-2016-10-07-013 - Arrêté portant autorisation du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé "Pour les aides/aidants de la Basse Navarre""Baxe Nafarroko Lagunduak Eta Laguntzaileentzat" 7 ARS
64-2017-04-11-004
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par
nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de
locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 8 EX ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l'agence régionale de santé
d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
le courrier adressé le 22 février 2017 par Monsieur le maire de BAYONNE à Monsieur Jean-Paul
MOULONGUET, domicilié 16 avenue du 14 avril 1814 à BAYONNE, propriétaire du local situé 15
rue Thiers à BAYONNE, au 2°" étage, parcelle cadastrée BY n° 190, l'informant de désordres
sanitaires concernant ce bien, de l'engagement d’une procédure administrative et l'invitant à une
visite le 10 mars 2017 ;
le rapport du 13 mars 2017 rédigé par le service municipal d'hygiène et sécurité de BAYONNE et
transmis à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) ;
la visite du local situé 15 rue Thiers à BAYONNE, au 2°" étage, occupé par Monsieur Marc POULAN, réalisée le 10 mars 2017 par les services de la mairie de BAYONNE et par Monsieur BARDOU, technicien sanitaire assermenté de l’ARS, en présence du propriétaire et du locataire ;
Vu le rapport du 27 mars 2017 rédigé par l’'ARS concluant au caractère impropre à l'habitation du local ;
Considérant que l’article 40 du RSD précise notamment que : « Aucune modification de logements ne doit
aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, et de ventilation et
d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes » ;
Considérant que l’article 40.1 du règlement sanitaire départemental (RSD) précise que : « Les pièces
principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant
une section ouvrante permettant une aération satisfaisante (cf. pour dimension l’article 66-3) [...] ;
Considérant que l’article 40-1 du RSD précise notamment que : « Les pièces de service ne possédant pas
d'ouvrant donnant sur l'extérieur doivent être munies d'une amenée d'air frais [...]. L'évacuation de
l'air vicié doit s'effectuer en partie haute [...]. »;
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 9 Considérant que l’article 40-2 du RSD précise que: « L'éclairement naturel au centre des pièces
principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice
des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle » ;
Considérant que les ouvertures de ce local ne donnent pas à l'air libre, mais sur un puits de jour couvert
par une verrière ;
Considérant que ce local n'est pas correctement aménagé, en raison de ses caractéristiques concernant
notamment les dispositifs de ventilation existants et l’éclairement naturel ;
Considérant que les caractéristiques du local entraînent des conditions d'aération et de renouvellement de
l'air insuffisantes, de nature à porter atteinte à la santé de l'occupant ;
Considérant que les conditions d'évacuation en cas d'incendie, de ce local situé au 27€ arrière de l'immeuble, s'avèrent difficiles ;
étage, en partie
Considérant que les caractéristiques de ce local ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par
les articles 40, 40-1 et 40-2 du règlement sanitaire départemental et ne permettent pas
l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ce local situé 15 rue Thiers à BAYONNE présente un caractère impropre à l'habitation du
fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l'occupant
et que celui-ci est mis à disposition aux fins d'habitation par les propriétaires, M. Jean-Paul
MOULONGUET et Mme Thérèse GIZARD ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions de
l'article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles,
pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de
l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire
cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de
leur évacuation [...]» ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure M. Jean-Paul MOULONGUET et Mme Thérèse
GIZARD de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1° —- Mise en demeure
Monsieur Jean-Paul MOULONGUET, né le 27 octobre 1928 à Bayonne (64) et Madame Thérèse GIZARD,
née le 9 mars 1935 à Rion Des Landes (40), domiciliés 16 avenue du 14 avril 1814 64100 BAYONNE, sont
mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 15 rue Thiers
à BAYONNE, au 2°7° étage, parcelle cadastrée BY n° 190, impropre par nature à l'habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- Mesures à engager
Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté,
les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires
pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 - Droit des occupants
M. Jean-Paul MOULONGUET et Mme Thérèse GIZARD sont tenus d'assurer le relogement de l'occupant
actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 10 À défaut, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et
L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution
directe.
À compter de la notification du présent arrêté à M. Jean-Paul MOULONGUET et Mme Thérèse GIZARD,
tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du
respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 4 — Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe.
Article 5 — Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur.
Article 6 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Paul MOULONGUET et Mme Thérèse GIZARD et à l'occupant du
local, à savoir M. Marc POULAN. Il sera affiché à la mairie de BAYONNE. Le présent arrêté sera transmis
au maire de BAYONNE, au procureur de la république, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
au conseil départemental (service FSL), à la direction départementale des territoires et de la mer, à
la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à
l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité
sociale agricole et à la chambre départementale des notaires,
Article 7 — Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation
départementale des Pyrénées-atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de BAYONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le { { AVR 2017
Le Préfet,
Marie AUBERT
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 11 ANNEXE1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres
à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de
l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette
situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher
l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures
peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une
exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables
aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le
relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les
dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires
pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires
pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable,
Article L 521-2
l. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de
l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du
code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas
où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de
la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 12 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces
dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du
loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir
reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi
qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge
du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite
par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le
propriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de
son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le
propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
l. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de
l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles
L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou
reloger les occupants, sous réserve des dispositions du I.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la
personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte où
un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 13 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission
par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté
de péril, ou sont déclarés insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie
et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L.
1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable
de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée
en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la
peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°,
la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la
santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
l.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;:
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 14 Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23.
IlL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux
ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.
1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-
3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IH. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2017-04-11-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 15 rue Thiers à BAYONNE, 15 ARS
64-2017-04-14-009
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un
logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à
LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé
publique
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray »,
447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 16 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 20 décembre 2016, signalant l’état dégradé du logement situé maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, adressé à Mme Marie-Antoinette DARRICAU, propriétaire et l’invitant à une visite de celui-ci le 4 janvier 2017 ;
Vu la visite du logement occupé par Mme Delphine BLONDY, situé maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, référence cadastrale AE 279, réalisée en présence de l’occupante et de la propriétaire par M. BARDOU, agent assermenté et habilité de l’ARS le 4 janvier 2017, en présence de Mme MINNE, adjointe au maire et de Mme AGUERRECHE- HUERGA, agent de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le rapport établi le 1er mars 2017 par l’agence régionale de santé, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-atlantiques et à la mairie de LAHONCE du 10 mars 2017 au 13 avril 2017 à l’attention des propriétaires, locataires, ou de leurs ayants droit ;
Vu l’avis du 13 avril 2017 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concluant à la réalité de l’insalubrité de ce logement, à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 6 mois ;
Considérant que l’état de ce logement est notamment caractérisé par les désordres suivants :
• Pièces maitresses de la charpente abimées ; cheminée instable, • Présence d’insectes xylophages dans tous les plafonds (termites), • Revêtements extérieurs et intérieurs dégradés ; nombreuses fissures et traces d’infiltration, • Surfaces verticales et horizontales dégradées, instables, poreuses et difficiles d’entretien, • Installation électrique ancienne et dangereuse,
• Absence d’isolation thermique des combles, des parois et des ouvertures, • Encadrements de fenêtres à simple vitrage très abimés,
• Absence d’amenée d’air neuf dans la cuisine,
• Présence de convecteurs électriques inadaptés aux caractéristiques du bâti non isolé ; de ce fait, les occupants utilisent un poêle à bois et des chauffages d’appoint,
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 17 • Réseau d’évacuation des eaux pluviales non étanche,
• Forte humidité et condensation entrainant le développement de moisissures, • Présence de revêtements dégradés contenant du plomb.
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, incendie, chutes d’ouvrages, pathologies et allergies liées à l’humidité, intoxication oxycarbonée, saturnisme ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le Coderst ;
Considérant que le Coderst est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
L’immeuble situé maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE (64) propriété de madame Marie-Antoinette DARRICAU, née le 7 mai 1933 à Urcuit, domiciliée maison « Kurutzia », 2677 route de Chatorteguy 64990 URCUIT ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle AE n° 279.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires mentionnés à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Réfection et confortement de la solidité de la charpente et de la cheminée,* • Traitement et reprise de toutes les boiseries infectées, afin d’assurer leur solidité et leur pérennité,*
• Consolidation des fissures et reprise des enduits extérieurs et intérieurs,* • Réfection des revêtements intérieurs dégradés aux murs, sols et plafonds, • Mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique,*
• Isolation thermique des combles et, le cas échéant, des parois extérieures, • Amélioration des capacités d’isolation thermique des fenêtres : remplacement ou réfection les rendant étanches (hormis les éventuelles réglettes de ventilation),
• Création des ventilations réglementaires des pièces de service (cuisine, salle d’eau, toilettes…),
• Installation d’un dispositif de chauffage efficace et sûr, adapté aux caractéristiques du logement,
• Reprise de toutes les canalisations d’évacuation des eaux pluviales, • Suppression de l’accessibilité au plomb sur tous les revêtements dégradés et réalisation d’un contrôle.*
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à l’ARS (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.
Article 3 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte tenu de la nature, de l’importance des désordres constatés et des travaux prescrits, les locaux d’habitation susvisés sont interdits à l’habitation, à titre temporaire, à compter du 1er août 2017 jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Durant cette période, l’hébergement des occupants sera à la charge des propriétaires mentionnés à l’article 1er.
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 18 Les propriétaires doivent, avant le 1er juillet 2017, informer le préfet de l’offre d’hébergement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, la collectivité publique s’y substituera à leurs frais.
Article 4 : Droit des occupants
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Les propriétaires mentionnés à l’article 1er tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire de LAHONCE, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de LAHONCE.
Article 8 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LAHONCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 19 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 20 III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 21 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 22 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2017-04-14-009 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis maison « Etchegaray », 447 route d’Urcuit à LAHONCE, parcelle cadastrée AE 279, 23 ARS
64-2017-04-11-005
Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation
humaine Source Casabonne-Angla à Béost
Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine Source Casabonne-Angla à
Béost
ARS - 64-2017-04-11-005 - Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine Source Casabonne-Angla à Béost 24 DE 5 Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE PREFECTORAL
M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud
Source Casabonne-Angla à Béost
—000—
Autorisation d'utilisation de l’eau pour la consommation humaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-7 et R.1321-1 à R. 1321-10;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine:
VU la demande de M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud;
VU la délibération de la mairie de Béost du 11 février 2016;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 décembre 2016;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 16 mars 2017;
Considérant que la réhabilitation des habitations et la création d'un atelier fromager nécessitent
l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine;
Considérant qu'il n'existe pas de possibilité technique pour raccorder les habitations au réseau public
de distribution d’eau potable;
Considérant que la source Casabonne-Angla présente une quantité et une qualité d’eau, dans un
contexte naturel de protection, permettant d'assurer les besoins;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Objet
Article 1°” : M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud sont autorisés à prélever l'eau à partir de la source Casabonne-Angla, en vue de la consommation humaine.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s'effectue à la source de Casabonne-Angla, sur la commune de Béost, au
point de coordonnées géographiques approximatives exprimées en Lambert 93: X = 422 410; Y =
6 215 500, sur la parcelle cadastrée section n° 201 appartenant à la Commune de Béost.
Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 5 m°/].
ARS - 64-2017-04-11-005 - Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine Source Casabonne-Angla à Béost 25 Le captage dispose d’un compteur volumétrique, conformément à l'article L.214-8 du Code de
l'Environnement.
Zones de protection
Article 4 : M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud mettent en place une zone de protection
immédiate et une zone de protection rapprochée autour du captage.
Les zones de protection s'entendent suivant les indications du plan joint au présent arrêté.
Les prescriptions de ces zones de protection sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 : Zone de protection immédiate.
La zone de protection immédiate du captage est clôturée avant la mise en exploitation du captage.
En raison du risque de dégradation de la clôture par la neige, celle-ci pourra être retirée à la fin de
l'estive. Néanmoins, elle devra être installée impérativement avant la montée du bétail.
A l'intérieur de cette zone toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait
susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau sont interdits. Elle est nettoyée
avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits
chimiques désherbants.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l'exploitation du captage, le contrôle et par
l'entretien de l'ouvrage et de ses abords.
Article 6 : Zone de protection rapprochée.
Le caractère naturel de cette zone est conservé. En conséquence, à l'intérieur de cette zone, à
l'exception des opérations nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation du captage, sont interdits :
- la création de carrière, d'excavation
- la réalisation de forage ou puits
- lépandage intensif ou infiltration de lisiers, de matière de vidange, ou tous déversements ou
enfouissements de matière pouvant porter préjudice à la qualité des eaux
- l'installation d’une zone de pacage intensif
-_ l'enfouissement de matières fermentescibles
- le dépôt de déchets, d'hydrocarbures, de produits chimiques
— la construction d'une nouvelle piste par rapport à celle qui existe déjà, et plus largement tous
travaux de terrassement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Traitement et surveillance de la qualité de l'eau
Article 7 : M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud sont tenus de s'assurer que l'eau, avant
utilisation, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Un dispositif de traitement de désinfection est mis en place avant l'usage de l'eau prélevée au
captage,
M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud sont tenus de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
Ils établissent un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations,
— un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points en fonction des risques identifiés,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées.
‘
1.)'
ARS - 64-2017-04-11-005 - Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine Source Casabonne-Angla à Béost 26 Mise en conformité et réception des travaux
Article 8 : Les installations et activités existantes à la date du présent arrêté doivent satisfaire aux obligations des articles 4 à 6.
A cet effet, outre la réalisation des travaux visés dans ces obligations, M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud contractent avec les propriétaires des parcelles touchées par les zones de protection, les servitudes nécessaires au respect et au maintien des prescriptions énoncées aux articles 5 et 6 ci- dessus.
A l'issue de la mise en place de ces obligations, M. et Mme Oscaby, M. Arquet et Mme Arnaud
organisent une réception en présence du maire de la Commune de Béost et du Directeur de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Un procès verbal de cette visite est dressé par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Délai et durée de validité
Article 9 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation est réputée caduque.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage est utilisé pour l'alimentation humaine dans les conditions fixées par celui-ci.
Délai et voie de recours.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mmla Sous-Préfèt d'Oloron-Sainte-Marie, M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur départemental de la Protection des Populations, Mme. le Maire de Béost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le { AVR. 2017
Le Préfet,
Pour foi et par délégation,
La Sèxkétaire Générale,
Marie AUBERT
Los
ARS - 64-2017-04-11-005 - Autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine Source Casabonne-Angla à Béost 27 ù
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64-2017-04-14-004
Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage
"Seuil de Lardit" sur le gave d'Ossau permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
DDCS - 64-2017-04-14-004 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de Lardit" sur le gave d'Ossau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de Lardit» sur le gave d’Ossau permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;
Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur Jean-Michel Lardit, gérant de la société Lardit, en date du 19 avril 2016 ;
Vu l’avis de la société Lardit du 9 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le 18 juin 2016 ;
Vu le plan de signalisation de l’ouvrage arrivé en DDCS le 7 avril 2017 et réalisé par Monsieur Jean-Michel Lardit, gérant ;
Vu le courrier en date du 6 avril 2017 du Syndicat d’assainissement de la vallée d’Ossau, donnant l’autorisation à la société Lardit d’installer les panneaux sur son ouvrage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-03-003 du 3 avril 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
DDCS - 64-2017-04-14-004 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de Lardit" sur le gave d'Ossau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 31 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En application de l’article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de Lardit », annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2
En application de l’article R4242-8 du code des transports, la société Lardit dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté sera notifié à la société Lardit.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de la notification pour la société Lardit ou de la publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
- à la fédération française de canoë-kayak,
- à la mairie d’Arudy
Fait à Pau, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2017-04-14-004 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de Lardit" sur le gave d'Ossau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 32 DDPP
64-2017-04-19-001
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian)
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 33 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 34 2
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin n°FR6414144628 abattu le 07 mars 2017 à l’abattoir de Mauléon (64130),
Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de tuberculose bovine effectuées sur des prélèvements du bovin n° FR6414144628 par le Laboratoire LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 16 mars 2017 (rapport d’analyses 117011909),
Considérant les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements du bovin n° FR6414144628 par les Laboratoires des Pyrénées à LAGOR (64150) en date du 09 mars 2017 (rapport d’analyses 717320),
Considérant les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements du bovin FR6414144628 par le Laboratoire National de Référence l’ANSES à MAISON ALFORT (94701) en date du 20 mars 2017 (rapport d’analyses N°1703- 00764-01), confirmant la présence de la bactérie Mycobacterium bovis sur les prélèvements réalisés sur le bovin,
CONSIDERANT la demande de dérogation à l’abattage total du 29 mars 2017 de Monsieur BRACOT Julian, 2 cami darre casau à VIELLESEGURE (64150);
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de Monsieur BRACOT Julian, n° EDE d'exploitation 64556005, est déclaré « infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n° EDE d'exploitation 64556005 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 35 3
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en pâture :
• soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
• soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de l’équarrissage pour les animaux morts ;
7. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
8. Interdiction de soumettre à la traite en vue de la production de lait destiné à la consommation humaine tout bovin ayant présenté une réaction non négative à l’un des tests mis en œuvre pour le dépistage de la tuberculose ;
9. Obligation de faire subir au lait de l’exploitation destiné à la consommation, en l’état ou après transformation, un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la phosphatase (pasteurisation) ;
10. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux dans un endroit hors d’atteinte des animaux de la ferme. Ces matières ne doivent pas être épandues sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni être cédées, à titre onéreux ou gratuit, en vue d’une telle utilisation.
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 36 4
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Procédure d’abattage partiel du cheptel
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur BRACOT Julian à VIELLESEGURE (64150).
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés à deux à six mois d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations suivantes :
• premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
• second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
• troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci- dessous est observée :
• au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
• au moins un animal présentant un résultat positif en IFG associé à une
intradermo-tuberculination non négative ;
• confirmation de l’infection sur au moins un animal abattu à la suite de
l’opération de dépistage.
Un contrôle est considéré comme favorable si aucune des conditions mentionnées ci- dessus n’est observée.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 37 5
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 5 : Abattage des animaux
Tout départ d’un ou plusieurs bovins à destination de l’abattoir est porté par l’exploitant à la connaissance du DDPP au moins trois jours avant le départ. L’exploitant communique à cette occasion les numéros des bovins concernés et l’abattoir destinataire. En cas d’abattage le premier jour ouvré de la semaine, cette information doit être réalisée au plus tard à midi l’avant dernier jour ouvré de la semaine précédente. En cas d’abattage le second jour ouvré de la semaine, cette information doit être réalisée au plus tard à midi le dernier jour ouvré de la semaine précédente.
Les bovins devant être abattus sont transportés vers l’abattoir désigné sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Opérations de nettoyage et de désinfection
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés.
ARTICLE 7 : Introduction de nouveaux bovins
L’introduction de tout bovin dans le cheptel infecté avant la levée des mesures prévues par l’article 14 du présent arrêté est soumise à l’autorisation préalable du DDPP.
Cette autorisation n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur demande motivée de l’exploitant, et peut être soumise à des conditions particulières visant à limiter le risque de propagation de l’infection.
ARTICLE 8 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 38 6
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
• il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 5 du présent arrêté ;
• les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 6
du présent arrêté ;
• une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 9 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Monsieur BRACOT Julian sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
• dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
• réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout
animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
ARTICLE 10 : Obligations de l’exploitant.
Il incombe Monsieur BRACOT Julian, exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, en particulier en assurant une parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 39 7
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de VIELLESEGURE (64150), le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Docteur vétérinaire CARSUZAA Jacques à NAVARRENX (64190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Levée
Le présent arrêté est rapporté après achèvement du protocole décrit à l’article 4 du présent arrêté ou du protocole décrit à l’article 8, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection et achèvement des périodes de vide sanitaire prévues par les articles 7 et 8 du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de service,
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2017-04-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Bracot julian) 40 DDPP
64-2017-04-13-003
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET)
DDPP - 64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) 41 DE À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N° -
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L221-1,
L221-2, L 221-5, L221-8, L223-4, L223-5 et L223-6-1 à L223-8,
Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses,
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovidés et des caprins,
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin
FR6411675062 abattu le 14 mars 2017 à l’abattoir d’ AUCH (32000),
Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de tuberculose
bovine effectuées sur des prélèvements du bovin FR6411675062 par le Laboratoire
LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 27/03//2017 (rapport d’analyses 117013263),
Considérant, les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements du bovin
FR 6411675062 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes à Lagor (64150) en date du
17/03/2017 (rapport d’analyses 719029),
Considérant, les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements du bovin
FR6411675062 par le Laboratoire National de Référence l’ANSES à MAISON ALFORT
(94701) en date du 10/04/2017 (rapport d’analyses N°1704-00359-01),
Compte tenu de l’ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la Direction
Départementale de la Protection des Populations,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-
Atlantiques,
DDPP - 64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) 42 ARRETE
ARTICLE 1er : L’exploitation appartenant à Monsieur Henri FOURQUET 8 chemin
d'UZAN à MAZEROLLES 64230 - (n°EDE 64374032) est déclarée infectée de
tuberculose bovine et placée sous la surveillance du Docteur Pascal BOURDIN du cabinet
vétérinaire ABIOPOLE d' ARZACQ (64410),
ARTICLE 2 : La présente déclaration entraîne l’application dans l’exploitation susvisée
des mesures suivantes :
- les bovins ainsi que les autres animaux des espèces sensibles doivent être recensés,
- les animaux du cheptel bovin et les animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose détenus sur l’exploitation doivent être isolés afin de n’avoir aucun
contact avec des animaux sensibles à la tuberculose et détenus dans d’autres
cheptels,
- il est interdit de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des
animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres
cheptels,
- il est interdit de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou
d’une autre espèce sensible sauf à destination directe d’un abattoir ou d’un
établissement d’équarrissage et dans les conditions précisées dans l’article 3,
- il est procédé à l’abattage de la totalité des bovins avant le 13/05/2017,
- après enlèvement des animaux, le nettoyage et la désinfection des locaux et des
matériels à l’usage des animaux devront être réalisés par une entreprise habilitée.
- le lait des vaches ne présentant pas de réaction positive au test de dépistage peut
être collecté, sous réserve qu’il subisse un traitement thermique au moins équivalent
à la pasteurisation.
ARTICLE 3 : Tout animal ne doit quitter l’exploitation que sous couvert d’un laissez-
passer titre d’élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire
habilité. Les animaux sont transportés sans rupture de charge depuis l’exploitation jusqu’à
l’abattoir habilité à recevoir les animaux dont l’abattage à été prescrit au titre de la lutte
contre la tuberculose bovine. Le transport de tels animaux avec des animaux qui ne sont
pas destinés à l’abattage immédiat est interdit.
ARTICLE 4 : Les fumiers et litières provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le
logement des animaux dans l’exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit
hors d’atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage. Leur épandage sur des
herbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdits.
ARTICLE 5 : La levée des mesures prévus dans les articles 1 à 4 du présent arrêté
interviendra après abattage total du cheptel bovin et désinfection des locaux où ont
séjourné les bovins du cheptel, puis vide sanitaire de 3 mois suite à la réalisation de la
désinfection des locaux où ont séjourné les bovins.
DDPP - 64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) 43 ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le
Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur
le Maire de MAZEROLLES (64230) et le Docteur Pascal BOURDIN du cabinet
vétérinaire ABIOPOLE d’ARZACQ (64410) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service
|
Dr Jean-Pierre VERNOZY
| |
DDPP - 64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) 44 DDPP - 64-2017-04-13-003 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (M. Henri FOURQUET) 45 DDPP
64-2017-04-12-004
Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI
64)
DDPP - 64-2017-04-12-004 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI 64) 46 a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, et portant à 228 le nombre de communes concernées en Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE N° 64-2017-04-12-
portant réquisition d’un abattoir
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DDPP - 64-2017-04-12-004 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI 64) 47 2/3
VU l’arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 1er février 2017 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l’ensemble des volailles et des oiseux captifs détenus dans une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
CONSIDERANT que l’Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en application de l’article 33, du 2° du III de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat, dans un contexte d’épizootie ;
CONSIDERANT qu’en raison du nombre important d’exploitations atteintes d’influenza aviaire hautement pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n’est plus en mesure d’accomplir l’ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
CONSIDERANT que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l’abattage des volailles ;
CONSIDERANT que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement de l’influenza aviaire sur l’ensemble du territoire national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu’en outre, le respect des délais de mise à mort permet d’assurer le respect des exigences de protection animale ;
CONSIDERANT que l’ESAT ADAPEI 64 situé à Espiute (64390) dispose des infrastructures nécessaires et d’un personnel dûment formé aux exigences de protection animale pour procéder aux abattages de volailles provenant d’exploitations atteintes d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’ESAT ADAPEI 64 situé à Espiute (64390), tant par ses outils de production que par son personnel, est requis le vendredi 14 avril 2017 afin d’assurer l’abattage ordonné par l’autorité administrative, des volailles qui proviennent d'exploitations issues de zones menacées par une extension de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La période de réquisition à cette date, définie avec l’ESAT ADAPEI 64, est de 9h00 à 16h00.
Le personnel requis de l’ESAT devra être en nombre suffisant pour assurer toutes les opérations de manutention y compris celle de contention d’animaux en cas de besoin d’euthanasies par injection, hors chaîne d’abattage.
DDPP - 64-2017-04-12-004 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI 64) 48 3/3
Article 2 :
Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement fournie à la clientèle, ou selon un prix établi pour ce type de prestation selon tout accord national entre la DGAl et les abatteurs de volailles, seront adressées au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 :
Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’ESAT ADAPEI 64.
Article 6 :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental de la protection des populations
Signé
Alain MESPLÈDE
DDPP - 64-2017-04-12-004 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (EAST ADAPEI 64) 49 DDPP
64-2017-04-04-006
Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans
le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement
exploité par la société Boncolac
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 50 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection
des Populations
64071 PAU CEDEX
Tél : 05 59 02 10 80
Fax : 05 59 02 89 62
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
-----------------------------------------------
Service Environnement
Animal et Société
3 rue Bernard Palissy,
à LESCAR
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
portant sur les rejets de substances dangereuses dans le
milieu aquatique
Établissement exploité par la société BONCOLAC à BONLOC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du Livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du code de l’environnement relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
1/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 51 VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » ;
VU la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) » et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU la circulaire du 23 mars 2010 adaptant les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
VU le rapport d’étude de l’INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
VU l’arrêté préfectoral N°08/IC/134 du 20 juin 2008 autorisant la société BONCOLAC SAS à exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de pâtisseries surgelées sur le territoire de la commune de BONLOC ;
VU le courrier de l’inspection à l’exploitant du 22 mai 2012 proposant un projet d’arrêté préfectoral ;
VU le courrier de l’industriel du 4 juin 2012 en réponse ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 novembre 2012 ;
VU l’avis du CODERST du 20 décembre 2012 ;
Considérant l’objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
Considérant la nécessité pour l’établissement concerné d’évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Objet
La société BONCOLAC SAS, dont le siège social est situé 183, avenue des États-Unis à TOULOUSE (31200), doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de BONLOC, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
2/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 52 Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 08/IC/134 du 20 juin 2008, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
2.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l’annexe du présent arrêté préfectoral complémentaire (qui reprend intégralement l’annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009).
2.2 Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
2.3 L’exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s’assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l’annexe du présent arrêté préfectoral complémentaire : 1. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d’analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima : a. Numéro d’accréditation
b. Extrait de l’annexe technique sur les substances concernées
2. Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels
3. Tableau des performances et d’assurance qualité précisant les limites de quantification pour l’analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l’annexe 5.2 de l’annexe du présent arrêté préfectoral complémentaire.
4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions figurant à l’annexe du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés au point 3 et 4 précédents sont repris en annexe 5.5 du document figurant en annexe du présent arrêté (modèles également téléchargeables sur le site http://rsde.ineris.fr/).
2.4 Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l’inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l’article 3 du présent arrêté, les procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
2.5 Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l’industriel par l’arrêté préfectoral n° 08/IC/134 à son article 4 sur des substances mentionnées à l’article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l’article 3, sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l’article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d’analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l’arrêté préfectoral n° 08/IC/134 répondent aux exigences de l’annexe du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale
3.1 L’exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
3/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 53 Nom du rejet Substance Classement de la substance Périodicité D u r é e d e c h a q u e p r é l è v e m e n t
L i m i t e d e
q u a n t i f i c a t i o n à
a t t e i n d r e p a r
s u b s t a n c e p a r l e s
l a b o r a t o i r e s e n μ g / l
Eaux industrielles,
point de rejet :
1) sortie de
station
d'épuration
2) sortie des TAR
si les eaux des
TAR ne sont pas
dirigées vers la
station
d'épuration:
Substances du secteur
d'activité « industries
agro-alimentaires –
produits d'origine
animale »:
Trichlorométhane
(Chloroforme)
Nickel et ses
composés
Cuivre et ses
composés
Zinc et ses composés
Nonylphénols
Acide chloroacétique
Cadmium et ses
composés
Chrome et ses
composés
Fluaoranthène
Mercure et ses
composés
Naphtalène
Plomb et ses
composés
tétrachlorure de
carbone
Tributylétain cation
Dibutylétain cation
Monobutylétain cation
Trichloroéthylène
Substances du secteur
d'activité « industries
agro-alimentaires –
produits d'origine
végétale »:
Nonylphénols
Chloroforme
Chrome et ses
composés
Cuivre et ses
composés
Fluoranthène
Nickel et ses
composés
Plomb et ses
composés
Zinc et ses
composés
Arsenic et ses
composés
Cadmium et ses
composés
Hexachlorobenzène
Mercure et ses
composés
Naphtalène
Pentabromodiphén
yléther
Tétrachlorure de
carbone
Tributylétain cation
Dibutylétain cation
Monobutylétain
cation
Activité de nettoyage
(dont les nettoyages
de circuits des TAR)
Voir annexe 5.1 de la
circulaire
- SPD issues de
l’annexe X de la DCE
2006/CE/60 (rouges)
- SP issues de
l’annexe X de la DCE
2006/CE/60 (jaunes)
- Substance
pertinentes issues de
la liste I de la
directive 2006/11/CE
(oranges)
- Substance
pertinentes issues de
la liste II de la
directive 2006/11/CE
(blanches)
1 mesure par
mois pendant
6 mois
24 heures
représentatives du
fonctionnement de
l’installation
(
Source : annexe 5.2
du document en annexe
4/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 54 Chloroforme
Acide Chloroacétique
Nonylphénols
Octylphénols
Paramètres de suivi :
Demande chimique
en oxygène
Matières en
suspension
3.2 Pour les substances ne figurant pas en caractères gras, l'exploitant aura la possibilité d'abandonner la recherche pour celles qui n'auront pas été détectées, après 3 mesures consécutives réalisées dans des conditions techniques décrites à l'article 2.
Article 4 : Rapport de synthèse de la surveillance initiale
L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale. Ce rapport de synthèse devra comprendre :
➔ - Un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur lesOOO. ( 6 par défaut) échantillons, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des OOOO( 6 par défaut) mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
➔ -Les coordonnées x,y du point de rejet analysés et la valeur du débit mensuel d'étiage de référence QMNA5 ;
➔ -L’ensemble des rapports d’analyses réalisées en application du présent arrêté ; ➔ - Dans le cas où l’exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l’ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ; ➔ - Des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés ;
➔ -Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
➔ - Un état récapitulatif des saisies informatiques réalisées sur le site http://rsde.ineris.fr en application de l’article 5 ci-après.
➔ - Des propositions dûment argumentées de poursuite de la surveillance sous forme d’une surveillance dite pérenne., Ces propositions seront à établir en fonction des instructions nationales. Ces instructions seront confirmées à l’exploitant par courrier de l’inspection des installations classées .
Article 5 : Remontée d’informations sur l’état d’avancement de la surveillance des rejets
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l’article 3 du présent arrêté sont saisis mensuellement sur le site de http://rsde.ineris.fr.
Article 6 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l’Environnement.
Article 7 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
• Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date où ledit arrêté lui a été notifié ; • Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.
5/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 55 Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de BONLOC, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie du même arrêté sera par ailleurs déposée à la mairie de BONLOC, pour être tenue à la disposition du public.
Procès-verbal de l'accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BAYONNE, le maire de BONLOC, et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BONCOLAC SAS.
Fait à PAU, le 4 avril 2017
P/Le Préfet
La secrétaire générale
Signé : Marie Aubert
6/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 56 ANNEXE de l’arrêté n° du
Prescriptions techniques applicables aux opérations de
prélèvements et d’analyses
(cette annexe reprend intégralement les termes de l’annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la 2ème phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement)
7/7
DDPP - 64-2017-04-04-006 - Arrêté préfectoral . rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique surveillance pérenne. Etablissement exploité par la société Boncolac 57 DDTM
64-2017-04-13-004
AP fixant les périodes d'interdiction de fauchage et
broyage des jachères
DDTM - 64-2017-04-13-004 - AP fixant les périodes d'interdiction de fauchage et broyage des jachères 58 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale n°
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
fixant les périodes d’interdiction de fauchage et de broyage des surfaces en jachère
du département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de
tous terrains à usage agricole,
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE),
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de
gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le
cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016, portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 :
L’entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période
d'interdiction de ces deux pratiques entre le 1° mai et le 09 juin.
Article 2 :
Ces interventions seront effectuées en cherchant à limiter autant que possible les destructions des animaux
qui peuvent nicher dans ces parcelles, par des pratiques opérationnelles adaptées, notamment :
- le recours à des dispositifs d’effarouchement mécanique ou sonore
- la fauche centrifuge, dite fauche « sympa », du centre vers la périphérie, en limitant la vitesse du
tracteur sur la première et les dernières lamées
- en évitant la fauche de nuit.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral 2014-134-0004 du 14 mai 2014 fixant les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres et à la définition des surfaces fourragères du département des
Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
DDTM - 64-2017-04-13-004 - AP fixant les périodes d'interdiction de fauchage et broyage des jachères 59 Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques.
13 AVR. 2017 Pau, le
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2017-04-13-004 - AP fixant les périodes d'interdiction de fauchage et broyage des jachères 60 DDTM
64-2017-04-12-002
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement de Garlin
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 61 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d’assainissement collectif de l’agglomération
d’assainissement de Garlin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 27 février 2013, présenté par la commune de Garlin, enregistré sous le numéro 64-2013-00055 et relatif au système d’assainissement collectif de Garlin ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire en date 28 mars 2013 au titre de la complétude et le 25 avril 2013 au titre de la régularité ;
Vu l’arrêté n° 2015093-0010 du 3 avril 2015 fixant des prescriptions spécifiques au système d’assainisse - ment de l’agglomération de Garlin ;
Vu la demande de modification de la norme de rejet exprimée par la commune de Garlin et l’exploitant lors de la réunion du 25 janvier 2017 ;
Vu la notice technique adressée le 17 février 2017 par le bénéficiaire au service de la police de l’eau relative à la demande de modification de l’arrêté préfectoral ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 3 avril 2017 sur le projet d’arrêté fixant des prescriptions spé- cifiques au système d’assainissement de l’agglomération de Garlin qui lui a été adressé le 9 mars 2017 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 62 Considérant que le système d’assainissement collectif de Garlin est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le système d’assainissement rejette ses eaux dans le Lees de Garlin, masse d’eau devant atteindre le bon état en 2021 ;
Considérant la difficulté pour la commune de Garlin et son exploitant de disposer des mesures de débit de la station hydrométrique située sur le Lèes de Garlin qui constituent des données privées appartenant à la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de la commune de Garlin ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
& '
La commune de Garlin identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Garlin représenté par son maire, Monsieur Jean-Jacques CERISERE, de sa déclaration portant sur le système d’assainissement de la commune de Garlin.
Les ouvrages concernés sont :
— Une station de traitement des eaux usées d’une capacité de 117 kg/j de DBO5 (1950 Eh) — Un bassin tampon d’un volume de 80 m3 avec trop-plein du poste de refoulement sur un tronçon inférieur à 120 kg/j de charge collectée situé sur le site de l’ancienne station de traitement des eaux usées
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 visée (article L 214-3 du Code de l’Environnement) sont :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainisse-
ment ou dispositifs d’assainissement non collectif de-
vant traiter une charge brute de pollution organique au
sens de l’article R 2224-6 du Code général des collecti-
vités territoriales :
2° supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
Le déclarant est informé qu’il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 2 – Descriptions Techniques
Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :
Localisation
Commune : GARLIN
Parcelles : n° 27 Section : ZC Surface totale : environ 2.2 ha
Milieu récepteur : le Lees de Garlin Bassin versant : le Lees de Garlin
2
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 63 Type de traitement file eau :
Prétraitement par tamisage rotatif
Boues activées faible charge
Traitement de l’azote par anoxie
Traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique
Clarificateur
Type de traitement file boues :
Déshydratation des boues sur site par presse à vis
Stockage sur site dans des bennes
Les boues sont évacuées conformément aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté
Capacité de traitement : 1950 EH
Débit de référence : 315 m3/j débit de pointe de temps sec : 45 m3/h
Coordonnées Lambert 93 : X= 437 291 ; Y= 6 279 460
L’ouvrage de dérivation des eaux usées brutes (by-pass) surverse dans la canalisation de rejet. Il est équipé d’un dispositif de mesure des débits.
L’ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Implantation : rive gauche du Lees de Garlin dans le lit vif du cours d’eau ; Type d’écoulement : gravitaire
Coordonnées Lambert 93 : X= 437 548 ; Y= 6 279 476.
Sur le site de l’ancienne station d’épuration, un bassin tampon est aménagé afin de gérer la pluie mensuelle. Ce bassin d’une capacité de 80 m3 est équipé d’un trop-plein sur le poste de refoulement qui déverse dans le ruisseau la Teulère affluent du Lees de Garlin. Ce trop-plein est équipé d’un dispositif permettant de mesurer en continu le débit surversé. A l’entrée du bassin tampon, la surverse de sécurité positionnée à un niveau éle - vé est équipée d’un capteur de surverse. Les informations relatives aux mesures de débit et à la position du capteur de surverse sont transmises au format sandre avec les données d’autosurveillance du système de trai- tement.
Coordonnées Lambert 93 : X= 436 187 ; Y= 6 279 683
Article 3 – Niveaux de rejet du système
Dans les conditions normales de traitement, le système de traitement doit respecter soit les valeurs limites fixées en concentration soit les valeurs limites fixées en rendement indiquées dans les tableaux suivants, tout en se limitant aux débits et flux journaliers maximums.
Normes de rejet (débit de rejet 315 m3/j)
Paramètre Charges polluantes admissibles (kg/j) Concentration maximale sortie (mg/l) Rendement minimum (%) Flux maximal sortie (kg/j)
DBO5 117 35 60 11
DCO 234 200 60 63
MES 175,5 35 90
NTK 29,25 20 6,3
NH4 14,7 8 2,5
NO2 4 1,25
Pt 5,85 3 (1) 0,95 (1)
(1) Du mois de décembre au mois de mai inclus, le rejet pour le paramètre phosphore ne dépassera pas 4 mg/l en concentration et 1,25 kg/j en flux.
3
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 64 Article 4 – Surveillance du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage réalise une autosurveillance du traitement des effluents. Les mesures sont effectuées : — en entrée de la station
— en sortie de la station,
sur un échantillon moyen journalier selon la fréquence suivante :
Paramètres
à mesurer
Débits
moyens
journaliers
entrée (A3)
et
sortie (A4)
Débits
moyens
journaliers
surverse
bassin
tampon
(A1)
Débits
moyens
journaliers
bypass
(A2)
DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 PT
Nombres
de
mesures/an
365 365 365 2 2 2 2 2 2 2
Les résultats des analyses sont communiqués après chaque prélèvement au service chargé de la police de l’eau au plus tard dans le mois suivant les analyses.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet du présent arrêté à tout mo - ment.
Article 5 – Boues d’épuration et autres sous-produits
Les boues sont déshydratées sur site et stockées dans des bennes avant d’être envoyées vers un centre de mé - thanisation dénommé Biogaz du grand Auch et situé dans la zone d’activité Lamothe à Auch (32). La pro- duction annuelle de boues est estimée à 53 tonnes de matières sèches. En cas de refus de réceptionner les boues issues du système vers la filière de méthanisation, les boues sont envoyées vers un centre de compos- tage agréé ou vers une unité d’incinération.
Les sous-produits assimilés à des déchets ménagers sont collectés et traités par le réseau d’ordures ména - gères.
Article 6 – Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015093-0010 du 3 avril 2015 relatif au traitement et au rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Garlin est abrogé.
Article 7 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un conten- tieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à comp- ter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 8 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
4
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 65 Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Garlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Garlin par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de Garlin pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départemen - tale des territoires et de la mer.
Pau, le 12 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Qualité/MISEN
Bruno Pallas
Annexes : Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
Copie à :
— Monsieur le maire de Garlin
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
— Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des — Pyrénées-atlantiques,
— Monsieur le directeur de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
5
DDTM - 64-2017-04-12-002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garlin 66 DDTM
64-2017-04-12-007
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale
d'Araujuzon
DDTM - 64-2017-04-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Araujuzon 67 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal d’Araujuzon du 26 juin 2014 prescrivant la révision de la carte communale,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 4 juillet 2016
Vu la dérogation à l’article L.142-4 accordée en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture du 30 juin 2016,
Vu l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, Vu l’arrêté du maire du 25 octobre 2016 soumettant à enquête publique le projet de révision de la carte communale,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 janvier 2017,
Vu la délibération du conseil municipal d’Araujuzon du 3 mars 2017 approuvant la révision de la carte communale
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
La carte communale d’Araujuzon, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Araujuzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 avril 2017
P/Le Préfet,
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2017-04-12-007 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Araujuzon 68 DDTM
64-2017-04-12-006
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de
Castetnau-Camblong
DDTM - 64-2017-04-12-006 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Castetnau-Camblong 69 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal de Castetnau-Camblong du 4 février 2015 prescrivant l'élaboration de la carte communale
Vu l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 4 juillet 2016,
Vu la dérogation à l’article L.142-4 accordée en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, Vu l’avis favorable de la chambre d'agriculture du 1er août 2016,
Vu l’avis réputé favorable de l’autorité environnementale du 21 septembre 2016, Vu l’arrêté du maire du 4 novembre 2016 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale, Vu les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Castetnau-Camblong du 1er mars 2017 approuvant la carte communale Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
La carte communale de Castetnau-Camblong, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Castetnau-Camblong, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 avril 2017
P/Le Préfet,
la Secrétaire générale
signé : M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2017-04-12-006 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Castetnau-Camblong 70 DDTM
64-2017-04-13-001
arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime.
commune : Ciboure
pétitionnaire : service animation commue de Ciboure
DDTM - 64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure 71 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Service animation — commune de Ciboure
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 11 avril 2017, du Service animation de la commune de Ciboure
sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de la commune de Ciboure, pour
organiser une animation ;
VU l'avis, en date du 11 avril 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 avril 2017, de la mairie de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre des vacances scolaires de Pâques, le Service animation de la commune de Ciboure,
est autorisé à implanter, sur la plage de Socoa (Untxin) de Ciboure, un chapiteau nécessaire à
l'animation cerf-volant, notamment en cas de pluie.
Le chapiteau occupera une superficie de 20 m° environ sur le domaine public maritime.
DDTM - 64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure 72 L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) jours, du 18 au 21 avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. 3 3
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par aïlleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de Ia
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM - 64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure 73 Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le # 3 AVR, 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure 74 DDTM - 64-2017-04-13-001 - arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. commune : Ciboure 75 wa
DDTM
64-2017-04-13-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
Considérant les dégâts survenus sur le vignoble d’Irouleguy en 2016 et les signalements de dégâts
de chevreuils au moment du débourrage en avril 2017 ;
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
DDTM - 64-2017-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 76 DX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° °
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n°
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015019-0027 en date du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014217-0010 en date du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017090-001DREM autorisant des chasses particulières sur les communes d’ Irouléguy, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Ispoure, Uhart-Cize et Saint-Jean-le-Vieux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne- ment montagne ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les dégâts survenus sur le vignoble d’Irouleguy en 2016 et les signalements de dégâts de chevreuils au moment du débourrage en avril 2017 ;
Considérant l’impact financier conséquent résultant de dégâts ponctuels sur ces cultures, du fait de la forte valeur ajoutée de ces cultures bénéficiant d’AOP ou d’AOC ;
Considérant la nécessité à intervenir sans délai dès l’apparition des premiers dégâts ;
Considérant que les interventions portent strictement sur les individus de chevreuils isolés qui commettent ces dégâts et que les quelques individus détruits les années précédentes dans ces circonstances représentent moins de 50 animaux au total ;
Considérant que ces tirs de destruction n’ont pas d’impact significatif sur les populations de chevreuil présentes sur le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 64-2017-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 77 wa
ARRETE:
Article 1 :
Le Lieutenant de louveterie :
monsieur Amestoy circonscription de Saint-Jean-Pied-de-Port,
est autorisé à effectuer, au moment du débourrage, à la demande des exploitants, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût pour éliminer les chevreuils qui occasionnent des dégâts dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées. L’intervention est limitée aux parcelles avec dégâts avérés. Les interventions pourront être menées y compris en réserve de chasse et de faune sauvage. Il pourra se faire assister des chasseurs de son choix dont la liste sera fournie, avant l’intervention, à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONCFS (Xavier HORGASSAN 0620787852 ou sd64@oncfs.gouv.fr). La présence du Lieutenant de louveterie durant l’action de destruction est obligatoire.
Article 2 :
Mesdames ou messieurs les maires des communes concernées, la brigade de l’ONCFS et le groupement de gendarmerie seront prévenus préalablement.
Article 3 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie rendra compte des opérations effectuées, des résultats et des observations liées à la présence des chevreuils dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées après les opérations de tir.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS, les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La chef de service DREM
Joëlle Tislé
Destinataires
Fédération départementale des chasseurs
O.N.C.F.S
Lieutenant de louveterie concerné
Groupement de gendarmerie
Communes concernées
DDTM - 64-2017-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 78 DDTM
64-2017-04-18-005
Décision modificative de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM
DDTM - 64-2017-04-18-005 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM 79 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision modificative de subdélégation de signature hors
fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans le département,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la DDTM,
Vu l’arrêté du 1er ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer, modifié par l’arrêté n°64-2017-03-21-001 du 21 mars 2017,
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette FRIEDLING, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service Gestion et Police de l’Eau, pour les décisions suivantes :
« III b 1 bis Chapitre 1, titre VIII, livre I du code de l’environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31, y compris l’arrêté d’ouver- ture d’enquête publique. »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette FRIEDLING, cette délégation est exercée par son adjoint, M. Bruno PALLAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 18 avril 2017
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
signé : N. Jeanjean
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général n°
DDTM - 64-2017-04-18-005 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM 80 2
DDTM - 64-2017-04-18-005 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM 81 DDTM
64-2017-04-14-007
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63
(Biarritz)
DDTM - 64-2017-04-14-007 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (Biarritz) 82 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-14-007 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (Biarritz) 83 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 04 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 avril 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 13 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 06 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux d’assainissement, de signalisation horizontale et verticale, et la pose du plot de finition entre le PR 183+400 et le PR184+000, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 183+400 au PR 187+800, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du mardi 18 avril au mercredi 19 avril 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du mercredi 19 avril au jeudi 20 avril 2017.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et suivre l’itinéraire de déviation par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite sera neutralisée du PR 187+800 au PR 183+400, dans le sens 2 Espagne/France. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
DDTM - 64-2017-04-14-007 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (Biarritz) 84 ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 14 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-04-14-007 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (Biarritz) 85 DDTM
64-2017-04-14-006
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (St
Jean de Luz)
DDTM - 64-2017-04-14-006 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (St Jean de Luz) 86 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-14-006 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (St Jean de Luz) 87 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 04 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 avril 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 07 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 10 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 10 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 07 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 07 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 13 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 10 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, du PR 194+500 au PR 191+000 dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du mercredi 19 avril au jeudi 20 avril 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 avril 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en direction de Bayonne, seront invités à rejoindre l’échangeur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Les usagers de l’A63 en provenance de l’Espagne, et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°2 de Saint Jean de Luz Sud et rejoindre Saint Jean de Luz par la RD810, au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.
DDTM - 64-2017-04-14-006 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (St Jean de Luz) 88 Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite sera neutralisée du PR 194+500 au PR 191+000, dans le sens 2 Espagne/France. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Ciboure, Guéthary, Biarritz, Saint Jean de Luz et Bidart.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 14 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-04-14-006 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 63 (St Jean de Luz) 89 DDTM
64-2017-04-14-005
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63
DDTM - 64-2017-04-14-005 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 90 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
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des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-14-005 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 91 VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 11 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 avril 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 13 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 06 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de balisage et de mise en œuvre de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, du PR 183+400 au PR 187+890, en sens 1 France/Espagne, la nuit du lundi 24 avril au mardi 25 avril 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du mardi 25 au mercredi 26 avril 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de l’Espagne seront invités à rejoindre l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture, la circulation du sens 1 France/Espagne pourra s’effectuer sous basculement, du PR 183+400 au PR 187+890, dans le sens 2 Espagne/France ; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
DDTM - 64-2017-04-14-005 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 92 ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Guéthary, Biarritz, Saint jean de Luz et Bidart.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 14 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-04-14-005 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 93 DDTM
64-2017-04-14-008
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A 64 - Artix
DDTM - 64-2017-04-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 64 - Artix 94 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-07-010 du 07 avril 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques phase 2,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 03 avril 2017,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 avril 2017,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 12 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Lescar en date du 12 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Poey de Lescar en date du 07 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Aussevielle en date du 06 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Denguin en date du 12 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Labastide Cézeracq en date du 07 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Artix en date du 13 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux d’assainissement et la pose d’équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur les bretelles du diffuseur n°9 d’Artix de l’autoroute A64, durant les nuits du mardi 18 avril 2017 au vendredi 21 avril de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, les périodes de travaux précisées ci-dessus pourront être décalées les nuits du mercredi 17 mai au vendredi 19 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans les périodes définies à l’article 1, la bretelle de sortie dans le sens 2 Toulouse/Bayonne et la bretelle d’entrée dans le sens 1 Bayonne/Toulouse du diffuseur n°9 d’Artix pourront être fermées à la circulation.
Les usagers circulant en sens 2 Toulouse/Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°9 d’Artix, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°9.1 de Lescar Pau-Ouest et rejoindre Artix par la RD817, au travers des communes de Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin et Labastide- Cézeracq.
De même, les usagers circulant sur l’A65 en direction de Bayonne et souhaitant sortir à Artix, devront prendre l’A64 en direction de Toulouse et sortir au diffuseur n°9.1 de Lescar Pau-Ouest, pour rejoindre Artix par le même itinéraire.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°9 d’Artix en direction de Toulouse, devront prendre la RD817, au travers des communes d’’Artix, Labastide-Cézeracq, Denguin, Aussevielle, Poey de Lescar et Lescar et récupérer l’autoroute A64 au diffuseur n°9.1 de Lescar Pau-Ouest.
DDTM - 64-2017-04-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 64 - Artix 96 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des Pyrénées).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables situés au niveau du diffuseur n°9 d’Artix et en section courante sur l’A64 et l’A65. L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les maires des communes d’Artix, Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin et Labastide - Cézeracq,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le président d’Aliénor,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 14 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-04-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A 64 - Artix 97 DDTM
64-2017-04-12-003
Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de
prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de Mont Gouze
Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau
DDTM - 64-2017-04-12-003 - Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau 98 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE DE PAU
COMMUNES DE MONT GOUZE ARANCE LENDRESSE,
LACQ ET ARGAGNON
Renouvellement d’autorisation à l’ASA de L’HENX
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-016 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012096-0002 du 5 avril 2012 ayant autorisé l’ASA de l’Henx à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu la pétition du 31 mars 2017 par laquelle, l’ASA de l’Henx sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau au territoire des communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon, aux fins d’irrigation agricole pour un débit de 425 à 850 m³/h durant 600 à 1000 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 10 avril 2017,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-04-12-003 - Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau 99 Article 1er :
L’ASA de l ‘Henx, domiciliée Mairie, 64300 Mont, représentée par son Président Monsieur Trouilh Jean Luc, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire des communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon, pour le fonctionnement d’une irrigation agricole avec un débit de 425 à 850 m³/h durant 600 à 1000 heures du 1 er mai au 1er octobre. La superficie occupée par l’installation de pompage sur le domaine public fluvial est de 30 m².
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 9 mai 2017. Elle cessera de plein droit, au 8 mai 2022, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de quatre cent vingt sept euros (427 €) (223 € pour la prise d’eau et 240 € pour l’occupation du domaine public fluvial), payable à réception de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux prévu en matière domanial sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
2
DDTM - 64-2017-04-12-003 - Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau 100 Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
Copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, aux maires de Mont Gouze Arance Lendresse, de Lacq et d’Argagnon, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 avril 2017
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer
La chef du servces gestion et police de l’eau
Juliette FRIEDLING
3
DDTM - 64-2017-04-12-003 - Renouvellement arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau - ASA de l'Henx - communes de Mont Gouze Arance Lendresse, Lacq et Argagnon sur le Gave de Pau 101 DDTM
64-2017-04-14-002
Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11
mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous
bassin de l'Adour
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 102 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
EN ZONE DE REPARTITION DES EAUX
RENOUVELLEMENT ARRETE
PREFECTORAL N° 2016-132-009 DU 11 MAI 2016
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS D’EAUX SUPERFICIELLES AUX FINS D’IRRIGATION DANS LE SOUS-BASSIN DE L'ADOUR
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre III) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-0146 du 16 février 1996 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan de gestion risque inondation (PGRI) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2013-1461 du 26 août 2013 relatif au plan de crise sécheresse du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 classant des communes du département des Pyrénées-Atlantiques en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages de l'Adour amont approuvé par le préfet coordonnateur de ce sous- bassin le 7 octobre 2013;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2013 portant désignation du syndicat mixte ouvert Irrigadour comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Adour ;
Direction départementale des territoires et de la mer
Service gestion et police de l’eau
Unité quantité/lit majeur
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 103 Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 27 juillet 2015 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l’organisme unique de gestion collective Irrigadour en qualité de mandataire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin de l’Adour ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation temporaire de prélèvements du 11 mai 2016 par l’organisme unique Irrigadour le 28 mars 2017 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques le 28 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour par message en date du 13 avril 2017 ;
Vu la réponse de l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Adour en date du 13 avril 2017,
Considérant que l’organisme unique de gestion collective Irrigadour ne bénéficie pas de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R.214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour la période du 31 octobre au 30 avril 2017 ;
Considérant le taux de remplissage des retenues d’irrigation au 15 mars 2017 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Nature de l’autorisation
L’arrêté préfectoral n° 2016132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin de l’Adour est renouvelé pour une durée de 6 mois à compter du 1er décembre 2016 soit jusqu’au 31 mai 2017 aux conditions particulières suivantes :
Le Syndicat mixte ouvert Irrigadour est autorisé à prélever de l’eau :
- dans le Gabas à Poursuigues-Boucoue au moyen d’une pompe de 100 l/s pour un volume total de 388 800m3 afin de contribuer au remplissage de la retenue d’irrigation de Boueilh-Boueilho-Lasque. Cette opération serait arrêtée si les débits naturels du Gabas au point de prélèvement, descendait en- dessous de 600 l/s,
- dans le Lees de Lembeye à Cadillon au moyen d’une pompe de 70 l/s, pour un volume total de 272 160 m³ afin de contribuer au remplissage de la retenue d’irrigation de Cadillon. Cette opération serait arrêtée si le débit mesuré à la station de Lannux était inférieur à 1 000 l/s soit 350 l/s dans le Lees de Lembeye à Cadillon.
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 104 Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité, périodes d’autorisation La durée de l’autorisation est de 6 mois au maximum à compter du 1er décembre 2016. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Des mesures de restriction pourront être prises par le préfet, dans le cadre de l’application des plans de crise.
Article 3 : Prescriptions générales
Il est fait application des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif aux rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Il est obligatoire de laisser à proximité de la pompe, les références de l’arrêté et le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire.
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prise d'eau laissent passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau est maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage est impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux. Elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
Article 4 : Déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h , la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration et les prescriptions applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Article 5 : Dispositif de comptage
Un dispositif de comptage est mis en place et en cas de pompage. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur.
Le libre accès au compteur pour le service de police de l’eau est effectif. Un registre/fiche des prélèvements comportant un relevé des index au 1er de chaque mois est tenu et conservé et mis à disposition des services de police de l’eau pendant une durée de trois ans.
Il est fait obligation de communiquer les index de consommation en fin de prélèvement et en tout état de cause avant le 30 juin 2017 auprès de l’organisme unique de gestion collective, Irrigadour par courrier à l’adresse suivante : IRRIGADOUR, Maison de l’Agriculture, Cité Galliane, BP 279, 40005 Mont de Marsan Cedex. Les index sont communiqués à l’organisme unique de Gestion Collective Irrigadour par courrier.
Article 6 : Limitation des usages de l’eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 et R.211-70 du code de l’environnement susvisé, limiter les usages de l’eau pour faire face à une menace, aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures n’ouvrent pas droit à indemnité.
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 105 Article 7 : Conformité au dossier
En cas de modifications du dossier de demande d’autorisation, le préfet est informé conformément à l’article R.214.18 du code de l’environnement. La présente autorisation ne vaut pas autorisation de construction d’une prise d’eau. Pour les retenues d’irrigation, une interdiction de remplissage par pompage s’applique en période estivale, soit du 15 juin au 15 septembre. Les accidents ou incidents intéressant les IOTA faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont déclarés par tous moyens d'information adaptés.
Article 8 : Responsabilité des mandants vis à vis des tiers
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Il prendra toutes dispositions pour prévenir les risques de pollution par carburants et autres produits.
Article 9 : Notification
Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement est adressée à chaque irrigant.
Article 10 : Sanctions
En application des articles L 171-1 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article 3 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 11 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié pour avis au public à la diligence des services de la préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat pendant une durée d’au moins un an.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Un extrait de l’autorisation est affiché dans les mairies concernées pendant un mois énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de :
deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
un an par les tiers à compter de la publication et notification de cette décision dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 106 Article 13 : Accès aux installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation sont libres d'accès aux conditions fixées par le code de l’environnement pour permettre aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification relatives à la bonne exécution du présent arrêté. Les pièces utiles au contrôle sont communiquées.
Les représentants de l’organisme unique Irrigadour ont libre accès aux installations.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte ouvert Irrigadour, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, les maires de Poursuigues-Boucoue et de Cadillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte ouvert Irrigadour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à PAU, le 14 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
le directeur adjoint
Philippe JUNQUET
DDTM - 64-2017-04-14-002 - Renouvellement arrêté préfectoral 2016-132-009 du 11 mai 2016 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de l'Adour 107 DIRECCTE
64-2017-04-10-006
Déclaration pour les services à la personne ASAP à Anglet
DIRECCTE - 64-2017-04-10-006 - Déclaration pour les services à la personne ASAP à Anglet 108 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP418700878
N° SIREN 418700878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément accordé en date du 26 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.) d’Anglet;
Vu l'autorisation réputée accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 janvier 2012,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 14 octobre 2016 par Monsieur Olivier BAYLE en qualité de Directeur, pour l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.) dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont de l'Aveugle Immeuble Alliance 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP418700878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État exercées en mode mandataire exclusivement sur le territoire géographique de l’agrément :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2017-04-10-006 - Déclaration pour les services à la personne ASAP à Anglet 109 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire défini dans l’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de cette déclaration courent à compter du 26 janvier 2017.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-10-006 - Déclaration pour les services à la personne ASAP à Anglet 110 DIRECCTE
64-2017-04-06-002
Déclaration pour les services à la personne De Souza Katia
DIRECCTE - 64-2017-04-06-002 - Déclaration pour les services à la personne De Souza Katia 111 "A
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822974283
N° SIREN 822974283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 6 avril 2017 par Madame Katia Souza da Cruz en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Souza da Cruz Katia dont l'établissement principal est situé 9 rue Forster 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP822974283 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes uniquement
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2017-04-06-002 - Déclaration pour les services à la personne De Souza Katia 112 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de cette déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-06-002 - Déclaration pour les services à la personne De Souza Katia 113 DIRECCTE
64-2017-02-27-004
Déclaration pour les services à la personne Ohana
DIRECCTE - 64-2017-02-27-004 - Déclaration pour les services à la personne Ohana 114 "4
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Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827850306
N° SIREN 827850306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 27 février 2017 par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme OHANA64 dont l'établissement principal est situé 8 RUE GRAMONT 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP827850306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 février 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-02-27-004 - Déclaration pour les services à la personne Ohana 115 DIRECCTE
64-2017-02-03-004
Déclaration pour les services à la personne PAYSA d'OR
DIRECCTE - 64-2017-02-03-004 - Déclaration pour les services à la personne PAYSA d'OR 116 "4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818970634
N° SIREN 818970634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 3 février 2017 par Monsieur YOANN ORDANO en qualité de gerant, pour l'organisme EURL PAYSAD OR dont l'établissement principal est situé 63 AVENUE HENRI IV 64110 GELOS et enregistré sous le N° SAP818970634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 février 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-02-03-004 - Déclaration pour les services à la personne PAYSA d'OR 117 DIRECCTE
64-2017-03-14-014
Déclaration pour les services à la personne Philippe
Lefèvre
DIRECCTE - 64-2017-03-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Philippe Lefèvre 118 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828191833
N° SIREN 828191833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 14 mars 2017 par Monsieur Philippe Lefebvre en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAI64 dont l'établissement principal est situé 1 impasse des Courtilles 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP828191833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-03-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Philippe Lefèvre 119 DIRECCTE
64-2017-04-10-005
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
ASAP à Anglet
DIRECCTE - 64-2017-04-10-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne ASAP à Anglet 120 "A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP418700878
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément accordé en date du 26 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.) d’Anglet,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par Monsieur Olivier BAYLE en qualité de Directeur,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.), dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont de l'Aveugle Immeuble Alliance 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et des Landes :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2017-04-10-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne ASAP à Anglet 121 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-10-005 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne ASAP à Anglet 122 Direction interrégionale des services pénitenciaires
64-2017-04-04-005
Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de
signature et de compétence de M. HAMADACHE Kamel,
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau
Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de signature et de compétence de M.
HAMADACHE Kamel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau
Direction interrégionale des services pénitenciaires - 64-2017-04-04-005 - Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. HAMADACHE Kamel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 123 +
Ltberth Bat »Frareritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: Maison d'arrêt de PAU
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 20
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 62/63/21
d'établissement de la Maison d'arrêt de PAU.
nommant Monsieur Kamel HAMADACHE en qualité de chef
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, commandant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maud DOYEN, lieutenant pénitentiaire, chef de détention,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Odile JUNCA, lieutenant pénitentiaire, chef infra,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà ;
- Messieurs Samuel GALLAIS et Olivier DIOT, majors pénitentiaires
— Madame RAINETTE Stéphanie et Madame TOMASI-LETON Sonia, premières surveillantes — Messieurs Xavier ESPERANCE, Chiistian JUSTIN, Gilles KWIATKOWSKI, Frédéric MASSY, Michaël SENECHAL, Steeve SAVARY, Yves SOUCAZE, premiers surveillants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A PAU le OÙ. ot. 1?
Le Chef d'établissement,
Kamel HAMADACHE
Direction interrégionale des services pénitenciaires - 64-2017-04-04-005 - Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. HAMADACHE Kamel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 124 9UINDSS9P19S[01JUO9SPSAINSSMW
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SI9AIQ
Direction interrégionale des services pénitenciaires - 64-2017-04-04-005 - Décision en date du 04/04/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. HAMADACHE Kamel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 130 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
64-2017-04-04-007
04/04/2017 arrêté portant fermeture provisoire des locaux
d'hébergement du centre éducatif fermé "Txingudi" à
HENDAYE (64700)
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2017-04-04-007 - 04/04/2017 arrêté portant fermeture provisoire des locaux d'hébergement du centre éducatif fermé "Txingudi" à HENDAYE (64700) 131 Vu
Vu
Vu
Vu
DE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté portant fermeture provisoire des locaux d hébergement
du centre éducatif fermé « Txingudi »
à HENDAYE (64700)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-
20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs
placés en centre éducatif fermé ;
l'arrêté portant autorisation de création du centre éducatif fermé « Txingudi » géré par
Passociation « Grand Voile et Moteurs » à Urcuit, en date du 25 juillet 2003 ;
arrêté portant cession de l’autorisation de création du centre éducatif fermé
« Txingudi » au profit de l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays
Basque (SEAPB) à Anglet, en date du 21 décembre 2012 ;
arrêté portant autorisation d’extension du centre éducatif fermé « Txingudi » au
profit de l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte du Pays Basque (SEAPB) à
Anglet, en date du 14 janvier 2015 ;
l’avis émis par la commission de sécurité à l’issue de sa visite du 9 mars 2017 ;
Considérant l’incendie survenu dans la partie hébergement (bâtiment principal) des locaux du
CEF « Txingudi » le 8 mars 2017 ;
Considérant les travaux requis pour rendre les locaux propres à accueillir des mineurs dans la
partie hébergement ;
Considérant la nécessité de prendre jusqu’à nouvel avis de la commission de sécurité une
mesure de fermeture provisoire affectant en particulier le bâtiment principal (partie
hébergement des mineurs) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2017-04-04-007 - 04/04/2017 arrêté portant fermeture provisoire des locaux d'hébergement du centre éducatif fermé "Txingudi" à HENDAYE (64700) 132 ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la fermeture provisoire de la partie hébergement du centre éducatif fermé
« Txingudi », sis Rive Nord de la Bidassoa, à 64700 HENDAYE, à compter de sa
notification pour la période de remise en état.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, le cas échéant,
les mesures nécessaires au placement des mineurs accueillis au sein du Centre Educatif Fermé
« Txingudi » sont prises.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Articled4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud-Ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, Le ( 4 AVR. 2017
Le Préfet
Eric MORVAN
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2017-04-04-007 - 04/04/2017 arrêté portant fermeture provisoire des locaux d'hébergement du centre éducatif fermé "Txingudi" à HENDAYE (64700) 133 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-04-12-005
Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
arrêté modificatif interdiction capture relâcher espèces animales protégées
capture relâcher espèces
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 134 . r—" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-ÂQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rër. : 43/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE La DORDOGNE
CHEVALIER 0E L'ORDRE Nariona où MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRérer 0€ LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
a M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 135 VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées, °
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Dordogne,
VU la décision n°2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département du Lot-et-Garonne,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA,
en date du 12 avril 2013, modifiée le 30 mars 2015,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
l'ARFA, en date du 03 mars 2017,
CONSIDÉRANT l'état de conservation de l'Écrevisse à pattes blanches, les objectifs du plan régional d'actions mis en œuvre pour cette espèce dans les départements concernés et le besoin d'amélioration de connaissance sur sa répartition en vue de sa sauvegarde,
CONSIDÉRANT que les captures, suivies d'un relâcher immédiat avec la mise en œuvre d'un protocole d'hygiène, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration de connaissance de cette espèce et que les captures seront limitées au strict nécessaire,
CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus et suivront une formation spécifique préalable,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 136 ARRÊTENT
ARTICLE 1
La liste des bénéficiaires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 est modifiée
comme suit.
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :
+ Lionel TILLAC
Thierry ARNAUDIN
Frédéric LAFITTE
Isabelle SIMME
Olivier LERUYET
Jean Paul RAYMOND
Thomas FACQ
Quentin SANZ-ROMERO
Raphaël D'ELBEE
Thibaut GLEMAIN
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées
-Atlantiques :
Fabrice MASSEBOEUF
Adrien GONCALVES
Sylvain MAUDOU
Benoît VILLETTE
Mathieu BOURGEOIS
Nicolas HEITZ
Personnel du SIETRA du bassin versant de la Pimpine :
+ Ghislain PONCIN
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants du Moron :
° Gauthier WATELLE
° Xavier MORTEMARD DE BOISSE
Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI :
° Frédéric GRANDJEAN
Personnel du bureau d'études Saules et Eaux :
s Théo DUPERRAY
° Laurent VIDAL
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Dordogne :
+ Vincent LABOUREL
° Matthieu DUFFAU
° Benoît DUHAZE
+ Maxime COSSON
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Lot-et-Garonne :
+ __ Florent HERVOUËT
° Julie GOBLOT
* Perrine PHILIPPE
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants de la Livenne :
* Pascal LESPINAS
*+ Romain LALANNE
° _ Guéric GABRIEL
Ces personnes sont habilitées à intervenir sur les cours d'eau situés dans les départements de Gironde,
Lot-et-Garonne, Dordogne et Pyrénées-Atlantiques.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 137 Les dates de prospection de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 sont modifiées
comme suit :
Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des quatre départements, du ter mai au
30 septembre 2017.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la
Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité
- Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 4 2- A n / És 1}
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel par intérim
Le Chef du département biodiversité, espèces et connaissance
Con
D
Yann de‘ BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 138 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-04-11-006
Arrêté Préfectoral portant autorisation de travaux dans le
site classé de la Corniche Basque
autorisation d'installation d'une oeuvre d'art sur le blockhaus situé sur la Corniche Basque
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-04-11-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de travaux dans le site classé de la Corniche Basque 139 2
b A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-25,
VU le décret du 11 décembre 1984 portant classement de la Corniche Basque,
VU le décret du,16 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie
AUBERT, Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé présentée le 26 janvier 2017 par
la mairie d'Urrugne, dans le site classé de la Corniche Basque,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelie-Aquitaine en date du 05 avril 2017,
Considérant que l'installation d'une œuvre d'art sur le blockhaus situé sur la corniche n'est pas de
nature à altérer la qualité paysagère du site classé,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-04-11-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de travaux dans le site classé de la Corniche Basque 140 ARRETE
Article 1°:
L'autorisation de travaux relative à la demande n° DP 064 545 17B 0009 déposée par la mairie
d'Urrugne est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- la végétation aux abords du blockhaus ne sera ni coupée ni modifiée
- l'œuvre d'art sera déposée en cas de dégradation
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (viila Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la sous-Préfête de Bayonne et la Maire d'Urrugne sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées
Atlantiques, et dont copie Sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau,le 1 { AVR 2017
Mare AUBERT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-04-11-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de travaux dans le site classé de la Corniche Basque 141 PREFECTURE
64-2017-04-14-001
Arrêté portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique de l'école de Tardets
PREFECTURE - 64-2017-04-14-001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l'école de Tardets 142 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L’ECOLE DE TARDETS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Tardets-Sorholus, Alos-Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Lichans-Sunhar, Trois- Villes, et Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, datées respectivement des 12 et 29 juillet, 1er et 22 août, 22, 23 et 30 septembre 2016 décidant la création du syndicat à vocation unique dénommé « Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’école de Tardets », pour la gestion de l’école primaire de Tardets-Sorholus ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 17 janvier 2017 ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er février 2017 ;
VU l’avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques en date du 8 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions définies aux articles L. 5212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – A compter du 1er mai 2017, il est créé entre les communes de Alçay-Alçabéhéty- Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Lichans-Sunhar, Tardets-Sorholus, et Trois-Villes, un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’école de Tardets ».
Article 2 – Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- En matière scolaire :
• le fonctionnement de l’établissement scolaire (entretien courant, réparations et maintenance) • le service de l’école (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de services, de secrétariat et des ATSEM),
- En matière périscolaire :
• le fonctionnement des locaux de la cantine et de la garderie (entretien courant, réparations et maintenance)
PREFECTURE - 64-2017-04-14-001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l'école de Tardets 143 • le service de la cantine et de la garderie (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels).
Article 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Tardets-Sorholus - 64470
Article 4 – Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire.
Article 6 – Le bureau est composé d’un président et d’un vice-président.
Article 7 – Les communes contribueront aux dépenses du syndicat dans les proportions suivantes : - En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement : au prorata du nombre d’élèves de chaque commune associée scolarisé au sein du SIVU.
- En ce qui concerne les investissements : au prorata du nombre d’habitants de chaque commune associée.
Article 8 – Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public de la trésorerie de Tardets.
Article 9 – Les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’école de Tardets sont joints au présent arrêté .
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental du territoire et de la mer, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’école de Tardets, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 14 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-04-14-001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l'école de Tardets 144 PREFECTURE
64-2017-04-14-003
arrêté portant renouvellement de l'agrément de la FFTP
pour exploiter un établissement assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle et la formation
continue des conducteurs de taxis
PREFECTURE - 64-2017-04-14-003 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de la FFTP pour exploiter un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxis 145 DE À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA FEDERATION
FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE (F.F.T.P.) POUR EXPLOITER
UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET
LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission
départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le code des transports et notamment l'article R. 3120-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
organismes de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 portant renouvellement d'agrément pour une
durée de trois ans, sous le n° 64-11-4, au nom de la Fédération française des taxis de province
(F.F.T.P.) d'un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la
formation continue des conducteurs de taxi ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément d'un centre de formation
à Pau, pour la préparation au certificat de capacité professionnelle et à la formation continue de
conducteur de taxi, présenté le 9 mars 2017 par Monsieur Tony Bordenave, président de la
Fédération française des taxis de province (F.F.T.P.) ;
CONSIDERANT que ce dossier est complet, au regard des dispositions légales et
réglementaires précitées ;
VU l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
dont les membres ont été consultés par écrit le 14 mars 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-04-14-003 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de la FFTP pour exploiter un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxis 146 ARRETE
Article 1er. - L'établissement de la Fédération française des taxis de province, représenté par
M. Tony Bordenave, président, assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle
et la formation continue de conducteur de taxi, sis dans les locaux du « CAPL Formation-
FFTP » 225 rue de la Ley 64121 Serres-Castet, est agréé dans le département des Pyrénées-
Atlantiques. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté sous le n° 64-17-1.
Article 2. — L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme
de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, le
tarif global d'une formation continue et le tarif détaillé par unité de valeur des enseignements
destinés à préparer au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ces
renseignements tarifaires étant par ailleurs transmis aux services préfectoraux.
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'établissement.
Article 3. — Les véhicules utilisés pour l'enseignement doivent être dotés de tous les
équipements prévus pour les véhicules de taxi, ainsi que du dispositif de double commande et
de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur. Ils doivent être
également munis d'un dispositif extérieur portant la mention « Taxi école ».
Article 4. — L'exploitant doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l'établissement
en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les enseignements à tout ou partie du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur taux de réussite aux
différentes unités de valeur ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi
la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Article 5. — L'exploitant doit informer le préfet de toute modification relative aux conditions
d'exploitation et notamment des changements de formateurs par matière enseignée (tableau ci-
annexé).
Article 6. - L' agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par
l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est
subordonnée cesse d'être remplie. La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après
que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être
retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant,
sur sa demande, des observations orales. || peut se faire assister par un conseil ou se faire
représenter par le mandataire de son choix. Le préfet recueille préalablement l'avis de la
commission départementale des taxis et voitures de petite remise. La décision de suspension
ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'organisme de formation par
lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs font l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'agrément ne peut être être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation
prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l'article R.212-4 du code de la route.
Article 7. - L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant la date
d'expiration du présent arrêté.
Article 8. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à Monsieur Tony Bordenave, président de la Fédération française des taxis de province.
Fait à Pau, le “4-4 AVR. 2017
Pourle Pr Fe ot cl, par délégation,
La Seb RIRE: Cncrale
© Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-04-14-003 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de la FFTP pour exploiter un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxis 147 PREFECTURE
64-2017-04-18-004
Arrêté préfectoral relatif aux zones d'attente dans les
Pyrénées-Atlantiques
Des zones d'attente pour le maintien des étrangers arrivant en France
PREFECTURE - 64-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif aux zones d'attente dans les Pyrénées-Atlantiques 148 PU L ! À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AUX ZONES D’ATTENTE
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.221-1, L.221-
2 et R.221-1, relatifs à la zone d’attente ;
ARRÊTE :
Article 1° — Des zones d’attente pour le maintien des étrangers arrivant en France et qui, soit ne sont pas autorisés
à entrer sur le territoire français, soit demandent l’admission au titre de l’asile, sont mises en place dans les
conditions fixées aux articles 2 à 4.
Article 2 — Le port de Bayonne dispose d’une zone d’attente dont le périmètre est limité par le quai Edmond Foy et
inclut, pour l’hébergement, des chambres situées :
> à l'établissement hôtelier INTER-HÔTEL AMARYS, Boulevard Marcel Dassault à Biarritz (64200),
> à l’établissement hôtelier IBIS STYLES BAYONNE GARE CENTRE, 1 Place de la République à
Bayonne (64100).
Article 3 — L’aéroport de Biarritz Pays Basque dispose d’une zone d’attente dont le périmètre est limité à la salle
internationale n°2 et inclut, pour l’hébergement, des chambres situées :
> à l’établissement hôtelier INTER-HÔTEL AMARYS, Boulevard Marcel Dassault à Biarritz (64200),
> à l’établissement hôtelier IBIS STYLES BAYONNE GARE CENTRE, 1 Place de la République à
Bayonne (64100).
Article 4 — L’aéroport de Pau-Pyrénées dispose d’une zone d’attente dont le périmètre est limité au bureau affecté
à cet effet dans l’aérogare.
Article 5 — Est abrogé :
> l’arrêté préfectoral du 10 mai 2011 relatif aux zones d’attente dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne et le
directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le E ANR. 2017 TETEcree « RE Le
Pour le phepréfe et Bar délégation, La Sectftaire Générale
M alie ce AUBERT
Toute correspondance doit être adressée sousforme impersonnelle à Monsieur le E f Es À s ri 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉ PES9 98"2P9f 4 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral relatif aux zones d'attente dans les Pyrénées-Atlantiques 149 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-04-18-002
ARRETE adour pompes funebre st pierre d'irube
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-002 - ARRETE adour pompes funebre st pierre d'irube 150 EX = com dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Sous-Préfecture de Bayonne
ARRETE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M.FOUQUET Frédéric, dirigeant de l'entreprise T.P.F.F. Adour Pompes Funèbres, 8 avenue du Labourd, à St Pierre d'Irube (64) ;
VU la demande complémentaire du 11 avril 2017 et les pièces justificatives ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément à la demande de M. FOUQUET Frédéric agissant pour le compte de l’entreprise T.P.F.F. Adour Pompes Funèbres, 8 avenue du Labourd, à St Pierre d'Irube (64990), il convient d'ajouter aux activités funéraires décrites à l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2016, les activités suivantes :
• soins de conservation,
• fourniture des corbillard et des voitures de deuils.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 18/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-002 - ARRETE adour pompes funebre st pierre d'irube 151 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-04-18-003
ARRETE funerarium du canton st pierre d'irube
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-003 - ARRETE funerarium du canton st pierre d'irube 152 EX = com dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Sous-Préfecture de Bayonne
ARRETE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M.FOUQUET Frédéric, gérant de l'entreprise T.P.F.F. à l'enseigne Funérarium du Canton, 4 rue de Lohitzun, ZA du Hillans à St Pierre d'Irube (64) ;
VU la demande complémentaire du 11 avril 2017 et les pièces justificatives ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément à la demande de M. FOUQUET Frédéric agissant pour le compte de l’entreprise T.P.F.F. à l'enseigne Funérarium du Canton, 4 rue de Lohitzun, ZA du Hillans à St Pierre d'Irube (64), il convient d'ajouter aux activités funéraires décrites à l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2016, les activités suivantes :
• soins de conservation,
• fourniture des corbillard et des voitures de deuils.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 18/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-003 - ARRETE funerarium du canton st pierre d'irube 153 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-04-18-001
ARRETE habilitation funéraire BIDAXUN de Bidache
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-001 - ARRETE habilitation funéraire BIDAXUN de Bidache 154 EX = com dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Sous-Préfecture de Bayonne
ARRETE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M.FOUQUET Frédéric, gérant de la SARL BIDAXUN, à l'enseigne Pompes Funèbres METAYER, 40 rue des Saules, à Bidache (64520) ;
VU la demande complémentaire du 11 avril 2017 et les pièces justificatives ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément à la demande de M. FOUQUET Frédéric agissant pour le compte de la SARL BIDAXUN, à l'enseigne Pompes Funèbres METAYER, 40 rue des Saules, à Bidache (64520), il convient d'ajouter aux activités funéraires décrites à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2016, les activités suivantes :
• soins de conservation,
• fourniture des corbillard et des voitures de deuils.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne 18/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-04-18-001 - ARRETE habilitation funéraire BIDAXUN de Bidache 155