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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-033
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017 Sommaire
DDCS
64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la
centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés (4 pages) Page 5
64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales (8 pages) Page 10
DDFIP
64-2017-05-24-005 - arrêté modifiant désignation CDIDL des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 19
64-2017-05-24-004 - arrêté modifiant désignation CDVLLP des Pyrénées-Atlantiques (3
pages) Page 22
64-2017-05-02-015 - Délégations de signature SIE Pau-Sud (3 pages) Page 26
DDPP
64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) (4 pages) Page 30
DDTM
64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Commune de Bidart. Pétitionnaire : communauté d'agglomération pays
basque (8 pages) Page 35
64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime. Commune de Biarritz. Pétitionnaire : SARL THAL MAR (6 pages) Page 44
64-2017-05-30-008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de
Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : LAPPSET (2 pages) Page 51
64-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de
Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL (2 pages) Page 54
64-2017-05-30-006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de
Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Atxabastar (2 pages) Page 57
64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 (4
pages) Page 60
64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°
2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz (6 pages) Page 65
64-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations
astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme Aquitain de sauvegarde de
l'écrevisse à pattes blanches (3 pages) Page 72
64-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations
piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine d'Ansot à Bayonne (3 pages) Page 76
2 64-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'un remblai en zone inondable et de suspension conservatoire des travaux
réalisés sur le terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee (3 pages) Page 80
64-2017-05-23-018 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à l'occasion des fêtes patronales d'Arudy (2 pages) Page 84
DDTM-SGPE
64-2017-05-23-004 - Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de
Lahontan et Labatut (3 pages) Page 87
64-2017-05-23-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le gave de Pau Commune d'Artiguelouve (3
pages) Page 91
64-2017-05-23-010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave de Pau Commune d'Assat (3 pages) Page 95
64-2017-05-23-011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau Commune de Baudreix (3 pages) Page 99
64-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq
(3 pages) Page 103
64-2017-05-23-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau Commune de Meillon (3 pages) Page 107
64-2017-05-23-012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau Commune de Mirepeix (3 pages) Page 111
64-2017-05-23-009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau Communes de Meillon et
Narcastet (3 pages) Page 115
64-2017-05-23-013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau Commune de Nay (3 pages) Page 119
64-2017-05-23-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine public fluvial
par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et
d'Artiguelouve (3 pages) Page 123
64-2017-05-23-014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation
administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49
et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 127
64-2017-05-23-015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation
administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49,
F56, F57 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 131
64-2017-05-23-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation
administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56
et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 135
3 DRCL
64-2017-05-29-002 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte
"Agence publique de gestion locale" (2 pages) Page 139
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-05-31-001 - arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en site classé (2 pages) Page 142
Préfecture
64-2017-05-24-003 - AP autorisant des agents de sécurité à procéder à des palpations de
sécurité GP historique (2 pages) Page 145
64-2017-05-24-002 - AP constatant des circonstances particulières GP historique (1 page) Page 148
64-2017-05-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 150
64-2017-05-22-012 - Arrêté portant inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget primitif 2017 de la commune d'Izeste (2 pages) Page 154
64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique (5 pages) Page 157
64-2017-05-31-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 30 06 2017 (1 page) Page 163
64-2017-05-23-002 - Transhumance (3 pages) Page 165
Sous-préfecture d'Oloron
64-2017-05-24-001 - Arrêté de la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie portant convocation
des électeurs de la commune de Sainte-Engrâce en vue de l'élection d'un conseiller
municipal. (1 page) Page 169
64-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral constatant que des immeubles de la commune
d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie de biens sans maître définie à l'article
L.1123-1 (3°) du code général de la propriété des personnes publiques. (1 page) Page 171
4 DDCS
64-2017-05-23-017
Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "
Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau
permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés
DDCS - 64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Calypso » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;
Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la société Calypso SA, en date du 19 avril 2016 ;
Vu l’avis de la société Calypso SA du 20 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le 18 juin 2016 ;
Vu le plan de signalisation de l’ouvrage arrivé en DDCS le 18 mai 2017 et réalisé par la société Calypso SA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-03-003 du 3 avril 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
DDCS - 64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 6 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En application de l’article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Calypso », annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2
En application de l’article R4242-8 du code des transports, la société Calypso SA dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Le présent arrêté sera notifié à la société Calypso SA.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de la notification pour la société Calypso SA ou de la publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
- à la fédération française de canoë-kayak,
- à la mairie de Montaut,
- à la mairie de Lestelle-Betharam
Fait à Pau, le 23 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 7 À INTERDICTION |
2 DE FRANCHIR :
LE BARRAGE
Projet de SIGNALISATION de l’ouvrage « Seuil de la centrale Calypso » (Communes de Montaut et Lestelle-Betharam)
1/ Environ 50 mètres en amont de l’ouvrage en rive droite, installation d’un piquet avec déport sur bloc en béton existant : B8 + D3 + E22 bis
ATTENTION
BARRAGE à 50m
2/ Environ 50 mètres en amont, en rive gauche, le panneau « Attention Barrage » déjà en place
3/ Environ 30 mètres en amont, en rive gauche, le panneau « Interdiction de franchir le barrage » déjà en place
DDCS - 64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 8 INTERDICTION |
DE FRANCHIR |
| LE BARRAGE |
4/ Sur le bajoyer droit du barrage, le panneau « Interdiction de franchir le barrage » déjà en place
5/ Au-dessus de l’entrée de la passe à kayaks, le panneau « Entrée passe Kayaks » déjà en place
6/ Environ 50 mètres en aval, le panneau signalétique FFCK pour indiquer l’aire de rembarquement
DDCS - 64-2017-05-23-017 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage " Seuil de la centrale Calypso" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 9 DDCS
64-2017-05-30-005
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations
familiales
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service protection
des publics spécifiques
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués
aux prestations familiales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44 ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474-4 ;
VU l’arrêté n° 64-2016-09-26-002 en date du 26 septembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté n° 64-2017-05-15-003 en date du 15 mai 2017 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE
ARTICLE 1 – Les arrêtés n° 64-2016-09-10-002 en date du 26 septembre 2016 et n°64-2017-05-15-003 en date du 15 mai 2017 sont abrogés ;
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 11 2
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées- Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Mandataires Adresses Tribunaux
Madame AGUERRE Françoise
Maison GEREZIPEAN
Quartier LAXIA
64250 ITXASSOU
OLORON
BAYONNE
Madame ALBERRO Estelle Maison Aldabia 64240 ISTURITZ BAYONNE
Madame ALZATE Nicole 16 allée Goicoecha 64500 CIBOURE BAYONNE
Madame BABY Vanessa 15 bis chemin du buela 65190 SINZOS PAU
Madame BARES Virginie
25 avenue de l'Ichaca
Apt 24
64500 SAINT JEAN DE LUZ
BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile 12 allée Haurat 64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur BOMBOUDIAC Thierry
10 allée du Saute Ruisseau
Résidence les Jardins de l’Olympe
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame BORDALECOU Madeleine 33 rue de Masure 64100 BAYONNE BAYONNE
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 12 3
Mandataires Adresses Tribunaux
Monsieur CACCHIOLI Franck Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur CAMY Alain 10 rue Gabrielle Dorziat 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame CATROUX Sandy 21 rue Cam d’André 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame CAZASSUS Mireille
Résidence BIL TOKI
Route de Saint Pée
64210 ARBONNE
BAYONNE
Madame CAZAUX Christine
25 rue Séraphin Haulon
Résidence IRATY
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame CHARRITTON Sophie Maison Gaineko Ehulatea 64250 HASPARREN BAYONNE
Madame CHMELIK Sarah 102 route d'Orthevielle 40300 PORT DE LANNE PAU
OLORON
BAYONNE
Madame CLAVEAU Mélanie Chemin Apezenborda 64200 ARCANGUES BAYONNE
Madame COTTIN Sandrine
301 chemin de Lucatet
40230 SAINT VINCENT DE
TYROSSE
BAYONNE
Monsieur D’ALGER Gérard 8 rue de l'Ursuya 64100 BAYONNE BAYONNE
Madame DAUDE Sophie Allée des Hortensias 40140 SOUSTONS BAYONNE
Madame DE MONTLEAU Pauline 7 rue des Pécheurs 65500 VIC-EN-BIGORRE PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur DELANNOY Mikel
3 allée du Cadran Léonard de Vinci
Apt 45
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame
DE LA VALLEE
POUSSIN
Sonia
51 avenue du Bezet
64000 PAU
PAU
OLORON
Madame DENEUVILLE Arlette
Résidence des Bois d’Osteys
46 Chemin de Hargous
64100 BAYONNE
OLORON
BAYONNE
Monsieur DIEUDONNE Michel 10 rue du Mundarrain 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
Monsieur ESCUTARY Laurent Lotissement Iguskian 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 13 4
Mandataires Adresses Tribunaux
Madame FAURE Francine Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur FAURY Jean-Claude 2026 route de Pilota Plaza 64990 MOUGUERRE BAYONNE
Monsieur
FERREIRA
RODRIGUES
Rui Manuel
67 allée du Souvenir
40390 SAINT MARTIN DE
SEIGNANX
PAU
BAYONNE
Monsieur
FLOSSAUT-
DREUX
Dominique
6 lotissement Les jardins de Bassilour
64210 BIDART BAYONNE
Madame FUNFSCHILLING Catherine
Chez M et Mme SASTRE
27 rue Georges Clemenceau
64 320 BIZANOS
PAU
OLORON
Madame GENESTE Sylvie 12 rue de la Barthe 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame GOUSSE Johanna 4 ter rue d’Etcherouty 64990 SAINT PIERRE D’IRUBE PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur GROS Jean-Pierre 8 rue Maurice Ravel 64100 BAYONNE PAU BAYONNE
Madame GROS-LARCHER Monique 8 rue Maurice Ravel 64100 BAYONNE BAYONNE
Monsieur HICAUBERT Olivier
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame JOUANIQUE Cécile 34 impasse des Lérots 40150 SOORTS-HOSSEGOR OLORON BAYONNE
Madame KERBIRIO Yannicka 15 rue de la Salie 64100 BAYONNE BAYONNE
Madame LAFFITTE Pauline
Résidence Eliza Ondoa
57 rue des Vicomtes du Labourd
64480 USTARITZ
PAU
BAYONNE
Monsieur LARROUY Jean Pierre 13 rue des Platanes 65 690 BARBAZAN-DEBAT PAU
Madame LELARGE Marie 8 chemin de la Bie 64420 ESPOEY PAU
Monsieur LEOZ Gérard 11 boulevard Loucheur 40130 CAPBRETON BAYONNE
Madame LLOPIS Aline 7 allée Edouard Cestac 64600 ANGLET OLORON BAYONNE
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 14 5
Mandataires Adresses Tribunaux
Madame LOUSTALET Laure 46 rue du Hameau de l'hippodrome 64000 PAU PAU OLORON
Madame LUGE Carina 13 rue d’Ariste 64140 LONS PAU OLORON
Madame MASSE Alexandra
Centre International d’Affaires
24 boulevard Marcel Dassault
64200 BIARRITZ
PAU
BAYONNE
Madame MC GRATTAN Annaïg 5 rue Blaise Castells 65000 TARBES PAU
Monsieur MICHAUD Mattin 129 avenue de la Marne 64200 BIARRITZ
PAU
OLORON
BAYONNE
Madame MOGA Valérie
Résidence les Falaises
19 perspective de la côte des Basques
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame MOUSQUES Sylvie 3 avenue de la Gare 64400 OLORON PAU OLORON
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa
Chemin Merlatua
64210 AHETZE
BAYONNE
Madame OLASAGASTI Geneviève Résidence du Parc Belay 64600 ANGLET BAYONNE
Madame PARONNEAU Anne-Marie 4D Chemin de Mestepey 65310 ODOS PAU
Monsieur PERROTTE Yan 3 rue de Venise 64600 ANGLET BAYONNE
Madame PETIT Chantal 6 Lotissement Lou Nibos 64800 BAUDREIX PAU OLORON
Monsieur PEYROUSET David 11ter chemin de Laharie 64100 BAYONNE PAU
OLORON
BAYONNE
Madame PLASSE Isabelle 38 rue Louis Barthou 64000 PAU PAU OLORON
Monsieur POMMIES Jean 4 Promenade du Parc Belay 64600 ANGLET BAYONNE
Madame PUYUELO Géraldine Chemin de Capdérou 64110 GELOS
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur RICHARD Philippe Sabaleta Chemin Asserol 64990 URCUIT BAYONNE
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 15 6
Mandataires Adresses Tribunaux
Monsieur ROQUES Michel 58 avenue de Lattre de Tassigny 40130 CAPBRETON PAU BAYONNE
Madame ROZADA Christine
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame RUIZ Stéphanie
Résidence Arriou
66 avenue Bagnell
64110 JURANCON
PAU
OLORON
Madame SAINT PE Michèle 1 rue Maurice Fanon 40220 TARNOS BAYONNE
Madame SENTY Marie-Claude 7 place Lamazouère 64110 JURANCON PAU OLORON
Madame SORE Laetitia 53 bis avenue du Château d’Este 64140 BILLERE PAU OLORON
Monsieur URBAIN Daniel 545 chemin de Marque Daban 64530 GER PAU
Madame VAN MEER Sabine 2 Avenue du Plateau 64210 BIDART BAYONNE
Madame VAUBOURGEIX Bernadette
Résidence Victoria Surf - Apt 702
21ter avenue Edouard VII
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame VIGNEAU Patricia 55 chemin de Péninat 64530 GER PAU
Madame VITRAC Caroline
Résidence Beaulieu A 18
25 rue du Moulin de Sault
64600 ANGLET
PAU
BAYONNE
c) personnes physiques préposées d’établissements habilitées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Madame GAROT Nathalie
Désignée par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées
29, Avenue du Maréchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de l’établissement public départemental
64530 PONTACQ
Pour intervenir
- à l’établissement public départemental de PONTACQ-NAY
- et par convention :
- au centre hospitalier de PAU
- à l’EHPAD de GARLIN
- à L’EHPAD « la Roussane » de MONEIN
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 16 7
Madame MAZQUIARAN Caroline
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
- à l’EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d’ORTHEZ
- au centre hospitalier d’OLORON
- au centre médico-social de COULOMME
Madame VIVENSANG Danielle
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur les sites ci-dessous et les établissements qui y sont rattachés : - le site de Saint-Léon à Bayonne
- le site de Cam de Prats à Bayonne
- le site Lormand à Bayonne
- le site de St-Jean-de-Luz
- et par convention à l’EHPAD Jean Dithurbide de SARE
Madame MARTY Bernadette
Désignée par le directeur de l’Hôpital Marin d’HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l’Hôpital Marin d’HENDAYE
Madame CHEMBERO Mirentxu
Désignée par l’Association CELHAYA,
BP 42 - 64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
ARTICLE 3 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 17 8
ARTICLE 4 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
12, allée Haurat - 64600 ANGLET
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa - Chemin Merlatua - 64210 AHETZE
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de PAU, OLORON et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30/05/2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation,
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2017-05-30-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 18 DDFIP
64-2017-05-24-005
arrêté modifiant désignation CDIDL des
Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2017-05-24-005 - arrêté modifiant désignation CDIDL des Pyrénées-Atlantiques 19 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014296-0002 du 23/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU le courriel en date des 30/03/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Pau Béarn a proposé deux candidats;
VU la courrier en date du 20/02/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne Pays Basque a proposé un candidat;
VU le courrier en date du 16/12/2016 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées- Atlantiques a proposé un candidat;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des
1/2
DDFIP - 64-2017-05-24-005 - arrêté modifiant désignation CDIDL des Pyrénées-Atlantiques 20 chambres de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Pau Béarn a, par courriel en date du 30/03/2017, proposé deux candidats ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays Basque a, par courrier en date du 20/02/2017, proposé un candidat ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques a, par courrier en date du 16/12/2016, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014296-002 du 23/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. LARROUY Jean-Marc, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. BOGNARD Jean.
M. CROCI Pierre, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. BELIT Nicole.
Mme GAZTAMBIDE Nadine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. ESTOUP Pierre.
Mme DEBOFFE Patricia, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme DUCASSE Céline.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Le Préfet,
2/2
DDFIP - 64-2017-05-24-005 - arrêté modifiant désignation CDIDL des Pyrénées-Atlantiques 21 DDFIP
64-2017-05-24-004
arrêté modifiant désignation CDVLLP des
Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - 64-2017-05-24-004 - arrêté modifiant désignation CDVLLP des Pyrénées-Atlantiques 22 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014296-001 du 23/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU le courriel en date des 30/03/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Pau Béarn a proposé deux candidats ;
VU le courrier en date du 20/02/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne Pays Basque a proposé un candidat ;
VU le courriel en date du 17/02/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées- Atlantiques a proposé quatre candidats ;
VU les courriels en date des 26/12/2016 et 28/03/2017 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Pyrénées-Atlantiques ont respectivement proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
1/3
DDFIP - 64-2017-05-24-004 - arrêté modifiant désignation CDVLLP des Pyrénées-Atlantiques 23 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Pau Béarn a, par courriel en date du 30/03/2017, proposé deux candidats ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays Basque a, par courrier en date du 20/02/2017, proposé un candidat ;
Considérant que quatre représentants des contribuables doivent être reouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques a, par courrier en date du 17/02/2017, proposé quatre candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 26/12/2016 et 28/03/2017, respectivement proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département des Pyrénées-Atlantiques.
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014296-001 du 23/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. SOUQUES Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. PEYRE Thierry.
M. CLERIS Patrick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme PARENT Evelyne.
M. ISTRE Jean-Pierre, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
2/3
DDFIP - 64-2017-05-24-004 - arrêté modifiant désignation CDVLLP des Pyrénées-Atlantiques 24 remplacement de Mme DUHART Nicole.
M. CLAVER Jean-François, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. PASCUAL Christian.
M. BOURG Bruno, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MENTAVERRI Jean-Marc.
M. Guy MOULIAN, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LABARRERE Philippe.
Mme LAFFILE Jocelyne, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. NOBLA Marcel.
M. Philippe NEYS, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LAFONTAINE Bruno.
M. BOULISSIERE Nicolas, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LEBOURD Patrice.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet,
3/3
DDFIP - 64-2017-05-24-004 - arrêté modifiant désignation CDVLLP des Pyrénées-Atlantiques 25 DDFIP
64-2017-05-02-015
Délégations de signature SIE Pau-Sud
DDFIP - 64-2017-05-02-015 - Délégations de signature SIE Pau-Sud 26 R a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nié À és.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Service des impôts des entreprises de Pau-Sud
29 rue de Monpezat
64016 PAU
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pau-Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean CONTRAIRES, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Pau-Sud, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Page 1 sur 3
DDFIP - 64-2017-05-02-015 - Délégations de signature SIE Pau-Sud 27 R a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nié À és.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Lafitau Christine
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Breleur Marie Paulette Lebled Marie-Thérèse Fonchain Cédric Clavé Marie-Christine Pardeilhan Ghislaine
Durand Monique Dartigues Isabelle
Lamballe Nathalie Vignau Béatrice
Lebas Gervais Weiss Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grandou Dolores Olivier Marie
Iputcha Simone Planet Stéphanie
Jumbou Eric
Lopez Christel
Mongeaud Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, dont avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
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DDFIP - 64-2017-05-02-015 - Délégations de signature SIE Pau-Sud 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Actes de
poursuites et
déclarations
de créances
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Contraires Jean Inspecteur oui 60 000 6 mois 60 000 Lafitau Christine Inspectrice oui 15 000 6 mois Pardeilhan Ghislaine Contrôleuse oui 10 000 6 mois 10 000 Dartigues Isabelle Contrôleuse oui 10 000 6 mois 10 000 Planet Stéphanie Agente oui 2 000 6 mois 2 000 Grandou Dolores Agente non 2 000 6 mois 2 000 Iputcha Simone Agente non 2 000 6 mois 2 000 Jumbou Eric Agent non 2 000 6 mois 2 000 Lopez Christel Agente non 2 000 6 mois 2 000 Mongeaud Stéphane Agent non 2 000 6 mois 2 000 Olivier Marie Agente non 2 000 6 mois 2 000 Breleur Marie Paulette Contrôleuse oui
Clavé Marie-Christine Contrôleuse oui
Durand Monique Contrôleuse oui
Lamballe Nathalie Contrôleuse oui
Lebas Gervais Contrôleur oui
Lebled Marie-Thérèse Contrôleuse oui
Vignau Béatrice Contrôleuse oui
Weiss Véronique Contrôleuse oui
Fonchain Cédric Contrôleur oui
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 02 mai 2017
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises, de Pau-Sud.
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Page 3 sur 3
DDFIP - 64-2017-05-02-015 - Délégations de signature SIE Pau-Sud 29 DDPP
64-2017-05-29-003
Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison
Bellevue)
DDPP - 64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) 30 p
EX L Liborig « Égaliré + Fratésuiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
DE LEVEE DE DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Eric MORVAN, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) 31 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEÉDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures
techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-151-002 du 30 mai 2016 portant déclaration
d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation appartenant à l’'EARL MAISON
BELLEVUE, n°EDE 64301083, demeurant à LAGOR (64150) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 14 juin 2016, 30 août 2016 et 07
novembre2016 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 15 décembre 2016, 27 janvier 2017 et le 27 avril 2017 de la
désinfection des bâtiments d'élevage de l’'EARL MAISON BELLEVUE, n°EDE
64301083, demeurant à LAGOR (64150) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l’'EARL MAISON BELLEVUE, n°EDE
64301083 prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL MAISON BELLEVUE sera
considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle
de prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout animal
quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
DDPP - 64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) 32 de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de LAGOR (64150) , le directeur du groupement de défense sanitaire du
Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire à ORTHEZ
(64300) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 29 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de servic
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) 33 DDPP - 64-2017-05-29-003 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL Maison Bellevue) 34 DDTM
64-2017-05-30-009
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Commune de Bidart.
Pétitionnaire : communauté d'agglomération pays basque
DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 35 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Commune de Bidart
Pétitionnaire : Communauté d’agglomération pays basque
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 23 mai 2017, de la Communauté d’agglomération pays basque,
représentée par son Président Jean-René Etchegaray, qui sollicite l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Biarritz et Saint-Jean-de-Luz ;
VU Pavis, en date du 29 mai 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 maï 2017, de M. le Maire de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 36 Article 1° - Autorisation
Dans le cadre du projet UR BIDEA, la Communauté d’agglomération pays basque, représentée par
son Président Jean-René Etchegaray, 15 avenue Foch à Bayonne, est autorisée à installer sur le
domaine public fluvial, conformément aux plans annexés :
— un dispositif amarré au pont sur l’Uhabia à Bidart aux coordonnées WGS84
(43°25°54.55”N et 1°35°52.19”O).
Le dispositif sera installé durant 7 jours pendant la période autorisée.
Il s’agit de flotteurs et de filets de pêche équipés de poches de dialyse, fixés à un pont.
Le but est de récupérer des échantillons d’eau prélevés in situ permettant de donner des indications
précises sur La bactériologie des eaux de baignade. A terme, ces mesures serviront à améliorer les
outils de prévision de la qualité de l’eau mis en place par la Communauté d’agglomération pays
basque.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trois (3) mois à partir du 1* juillet jusqu’au 30
septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaitre.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou aïlleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 37 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délaï
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 8 0 MàI 2097
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 38 DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 39 Jej9ug 97 O/d
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suIodjuouue eiqeuf) DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 42 DDTM - 64-2017-05-30-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bidart. 43 DDTM
64-2017-05-29-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime.
Commune de Biarritz.
Pétitionnaire : SARL THAL MAR
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Sarl THAL MAR
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L221 5-4 :
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2017, de la Sarl THAL MAR, représentée par
M.ARROSTEGUY Olivier, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime n°2012 277-0007 en date du 3 octobre 2012 ;
VU l'avis, en date du 23 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 45 Arrête
Article 1° - Autorisation
La Sarl THAL MAR, représentée par Monsieur Olivier ARROSTEGUY sis 80 rue de Madrid,
64200 Biarritz, dénommé ci-après « le permissionnaire », est autorisé à occuper temporairement
une parcelle du domaine public maritime, située sur la plage de Marbella à Biarritz, conformément
annexé.
Cette parcelle est utilisée à effet d'installer et exploiter une prise d'eau de mer, pour alimenter le
centre de thalassothérapie précité.
L'installation est composée de :
e 1 crépine d'aspiration de forme rectangulaire, composée d'un cadre acier et de divers tubes,
mesurant environ 4 m x 2 m sur 0,30 m d'épaisseur, enfouis sous la plage à 8 m sous le
sable,
e 1 tube en PVC d'un diamètre de 0,16 m pour une longueur de 15 m environ, reliant la
crépine à la pompe,
e 1 pompe d'une puissance de 50 m’/heure protégée dans un fourreau cylindrique de diamètre
0,80 m enfoui en partie dans le sable, dans son sens vertical,
e 1 vanne apparente qui relie la pompe au tuyau d'alimentation de la thalassothérapie,
e 1 fourreau apparent d'un diamètre d'environ 0,20 m sur 30 m de long protégeant le tube
inox d'alimentation d'eau de mer et le câble électrique fournissant l'énergie à la pompe.
L'ensemble occupe sur le domaine public maritime une superficie de 8 m? pour la crépine et d'une
longueur de 30 m et de diamètre 0,20 m pour le réseau.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 6 juin 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle comprenant deux éléments :
— un élément fixe, d'un montant de 394 €
— un élément variable : 0,3 % calculé sur le chiffre d'affaire HT des seuls soins humides.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaiïre, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 46 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans: leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 —- Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 47 Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 2 $ MA) 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 48 Commune de Biarritz
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Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
AAnglet, le
P/O Le Préfet $ MAI 2017
Franck GUY
DS
DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 49 DDTM - 64-2017-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Biarritz. 50 DDTM
64-2017-05-30-008
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune de Saint-Jean-de-Luz.
Pétitionnaire : LAPPSET
DDTM - 64-2017-05-30-008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : LAPPSET 51 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : Lappset
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 24 mai 2017, de MREGNAULT Eric, représentant de la société
Lappset, sollicitant l'autorisation de circuler sur la grande-plage de Saint Jean de Luz ;
VU l'avis, en date du 29 mai 2017, de la commune de Saint Jean de Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordé par la commune de
Saint Jean de Luz, Monsieur Eric Resnault représentant de la société Lappset est autorisé à circuler
sur la Grande-plage de cette commune avec une mini-pelle 2T5 sans immatriculation pour installer
et démonter le club de plage du Grand Hôtel « Chipi Club », dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
DDTM - 64-2017-05-30-008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : LAPPSET 52 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 8 septembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre l’emplacement
désigné par la mairie et la rampe de sortie la plus proche :
+ les premières et dernières journées de la saison d'exploitation pour respectivement, installer
et démonter le club de plage autorisé par la mairie ;
* sur une plage horaire entre 6h00 et 18h00 ;
* Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Saint Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet le & Q MAI 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-05-30-008 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : LAPPSET 53 DDTM
64-2017-05-30-007
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
commune de Saint-Jean-de-Luz.
Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL
DDTM - 64-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 21 mai 2017, de M.Escoula Cyril, représentant de la Sarl Les Trois
Couronnes, sollicitant l'autorisation de circuler sur la grande-plage de Saint Jean de Luz ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2017, de la commune de Saint Jean de Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordé par la commune de
Saint Jean de Luz, Monsieur Cyril Escoula représentant de la Sarl Les Trois Couronnes est autorisé
à circuler sur la Grande-plage de cette commune avec un tracteur immatriculé 64 54 5037 attelé
d’une remorque et d’une mini-pelle pour installer et démonter le club de plage, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM - 64-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL 55 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du ler juillet 2017 jusqu'au 30 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre l’emplacement
désigné par la mairie et la rampe de sortie la plus proche :
+ les première et dernière journées de la saison d'exploitation pour respectivement, installer
et démonter le club de plage autorisé par la mairie ;
* sur une plage horaire entre 6h00 et 14h30 ;
+ Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Saint Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, leS @ MAI 20
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-05-30-007 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Les Trois Couronnes SARL 56 DDTM
64-2017-05-30-006
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune de Saint-Jean-de-Luz.
Pétitionnaire : Atxabastar
DDTM - 64-2017-05-30-006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Atxabastar 57 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : Atxabastar
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-I et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 23 mai 2017, de M.Jose Manuel Carrera, représentant de la société
Atxabastar eraikuntzak, sollicitant l'autorisation de circuler sur la grande-plage de Saint Jean de
Luz ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2017, de la commune de Saint Jean de Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordé par la commune de
Saint Jean de Luz, Monsieur Jose Manuel Carrera représentant de la société Atxabastar eraikuntzak
est autorisé à circuler sur la Grande-plage de cette commune avec une mini-pelle 5 T sans
immatriculation pour installer et démonter Le club de plage du Grand Hôtel « Chipi Club », dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM - 64-2017-05-30-006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Atxabastar 58 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du ler juillet 2017 jusqu'au 8 septembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre l’emplacement
désigné par la mairie et la rampe de sortie la plus proche :
+ les premières et dernières journées de la saison d'exploitation pour respectivement, installer
et démonter le club de plage autorisé par la mairie ;
* sur une plage horaire entre 6h00 et 18h00 ;
+ __ Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Saint Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet le 8 @ MAI 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2017-05-30-006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Pétitionnaire : Atxabastar 59 DDTM
64-2017-05-30-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de
données liées au programme d'action fédéral 2017
DDTM - 64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 60 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 mai 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles pour compléter les connaissances sur les cours d’eau sur lesquels il y a une absence de données ;
Considérant la nécessité d’actualiser des données anciennes pour mettre à jour le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) ;
Considérant la nécessité de suivre des opérations de restauration et d’aménagements de cours d’eau et de comprendre les effets de certaines mesures réglementaires sur les peuplements dont la mise en place de parcours no-kill ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles pour compléter les connaissances sur les cours d’eau sur lesquels il y a une absence de données, pour actualiser des données anciennes afin de mettre à jour le plan départemental pour
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 61 la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG), pour suivre des opérations de restauration et d’aménagements de cours d’eau et pour comprendre les effets de certaines mesures réglementaires sur les peuplements dont la mise en place de parcours no-kill.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 64.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Gaule Aspoise, de la Nive, de l’APRN, du Pesquit et de la Nivelle-Côte-Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 juillet 2017 au 15 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau, communes :
Rivière Communes Objectif
Méthode
échantillonnage
(nombre de
stations)
Localisation
Coordonnées
(Lambert 93)
X Y
Rio Irati Mendive Connaissance Inventaire (1) Aval ancien lac de Cize
368089,39 6224607,84
Archilondo Lecumberry Connaissance Inventaire (1) Nekez Equina (Lohitei)
362249,88 6222885,61
Gave du
Brousset
Laruns Suivi incident
de Fabrèges
2016
Inventaire (1) Aval
Fabrèges
421750,47 6204353,94
Gave d’Ossau Laruns Inventaire (1) Amont Miégebat
418475,19 6208953,46
Gave d’Ossau Bielle Connaissance Par points Amont Castet 421053,44 6223519,37
Bosdapous Sarrance Connaissance Inventaire (2)
Aval 406438,42 6222876,69
Amont 405741,83 6223112,41
Aphoura Alçay
Alçabéhéty
Sunharette
Connaissance Inventaire (2)
Amont pont
Sunharette
383224,97 6230258,67
Amont pont
Atheïs
378232,08 6228774,45
Sorrimenta Saint-Pée-
sur-Nivelle
Suivi
aménagements
frayères
Indice truite (2)
Passerelle 332490,94 6255853,5
Amont
passage busé
332372,24 6255275,53
Trésarieu Aste-Béon
Suivi
restauration
ruisseau
Inventaire (1)
Aval
abreuvoir
421494 6220340
Arrigast Bielle Suivi
travaux
restauration
Inventaire (2) Aval D934
Aval fontaine
paradis
420612
420823,46
6222217
6222557,23
2
DDTM - 64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 62 Arriu-Beigt Bielle Connaissance Inventaire (1) Bois Laspallettes
420949,89 6223830,17
Ruisseau le
Mila
Arthez
d’Asson
Suivi
aménagement
passe à poissons
Inventaire (1) Amont buses 434522,79 6225375,62
Gave de
Bouren
Aydius Connaissance Inventaire (1) Amont
confluence
Gabarret
411225,58 6217405,2
Gabarret Aydius Connaissance Inventaire (1) Amont confluence
Bouren
411453,18 6217491,21
Baysère Monein
Etat initial avant
projet
restauration
Inventaire (2) Bayard 412273 6250586
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont relâchés dans leur milieu naturel sur leur lieu de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3
DDTM - 64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 63 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
4
DDTM - 64-2017-05-30-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre des suivis et acquisitions de données liées au programme d'action fédéral 2017 64 DDTM
64-2017-05-18-025
Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de Biarritz
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 65 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant et complétant l’arrêté préfectoral
n° 2010-145-12 relatif au système d’assainissement de
l’agglomération de Biarritz
Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération Pays Basque
15 avenue maréchal Foch - CS 88507
64185 Bayonne Cedex
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la demande du 22 juillet 2015 de l’Agglomération Côte Basque Adour de prolonger l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-189-0004 du 8 juillet 2014 modifiant temporairement le débit de référence et le débit de pointe de la station d’épuration de Biarritz pendant l’expérimentation d’un traitement tertiaire par injection d’acide performique ;
Vu les compléments transmis à la demande susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de Biarritz ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-356-0012 du 22 décembre 2011 complétant l’arrêté n° 2010-145-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-189-0004 du 8 juillet 2014 modifiant et complétant l’arrêté n° 2010-145-12 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 66 Vu l’arrêté n° 2014189-0004 du 8 juillet 2014 modifiant et complétant l’arrêté n° 2010-145-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu les avis du 12 mai 2016 et du 24 juin 2016 de l’Agence régionale de santé – délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en séance du 13 avril 2017 ;
Vu l’absence d’observation de la communauté d’agglomération Pays Basque sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 19 avril 2017 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant la directive baignade 2006/7/CE ;
Considérant qu’il convient de réduire les surverses du réseau d’assainissement de l’agglomération de Biarritz pour garantir une meilleure qualité des eaux de baignades ;
Considérant que les surverses du réseau d’assainissement se produisent plus de 12 fois par an pour plusieurs points de déversement et qu'il convient de poursuivre la réduction du nombre de surverses ;
Considérant que la collectivité souhaite poursuivre le traitement tertiaire par injection d’acide performique jusqu’en 2018 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'étude des effets de l'injection d’acide performique sur le milieu naturel ;
Considérant que la part d'effluents soumis au traitement tertiaire par injection d’acide performique après simple dégrillage doit être réduite au maximum ;
Considérant que les capacités de stockage tampon des effluents sur le réseau seront de 40 000 m3 à l'horizon 2020 ;
Considérant que les déversoirs de la grande plage et de la vanne à effacement du radier du port de pêcheurs ne peuvent pas être équipés d'un dégrillage fin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté modifie et complète les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de Biarritz.
La communauté d’agglomération Pays Basque, maître d'ouvrage du système d’assainissement de l’agglomération de Biarritz est désignée ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : Modification de la charge de référence de la station d’épuration de Biarritz Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2014189-0004 du 8 juillet 2014.
2
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 67 Article 3 : Modification de la charge de référence de la station d’épuration de Biarritz L’article 15 de l’arrêté n° 2010-145-12 est modifié de la manière suivante jusqu’au 31 décembre 2018 :
"Les charges de référence des systèmes de traitement sont :
Charges hydrauliques
Débit journalier 42 000 m3/j
Débit de pointe 3 000 m3/h
Charges polluantes
DBO5 5 500 kg/j
DCO 12 100 kg/j
MES 6 100 kg/j
NTK 960 kg/j
Ptot 170 kg/j
Article 4 : Modification des performances de la station d’épuration
L’article 16 de l’arrêté n° 2010-145-12 est modifié de la façon suivante jusqu’au 31 décembre 2018 :
"Article 16 – Obligations de résultats des systèmes de traitement
Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Fraction de débit <= 1300 m3/h 1300 m3/h < Fraction de
débit <= 3 000 m3/h
Concentration
maximale en
mg/l
Rendement
épuratoire
minimal en %
Flux maximal
de rejet en kg/j
Rendement épuratoire
minimal en %
DBO5 25 90 550 30
DCO 125 78 2662 37
MES 30 90 610 68
Pour la fraction de débit jusqu’à 1 300 m3/h, les rejets doivent respecter les limites fixées ci-dessus en concentration ou en rendement et en flux.
Performances sur la bactériologie : les eaux traitées subissent une désinfection. Le rejet de la station ne devra pas dépasser la valeur suivante : 1 000 n/100 ml dans 90 % des cas sans dépasser 5 000 n/100 ml et abattement de 90 % de la charge bactérienne.
Le traitement tertiaire est réalisé par injection d'acide performique jusqu’au 31 décembre 2018. Six mois avant cette échéance ou en cas de changement de procédé, le bénéficiaire déclare, note technique à l’appui, au service de police de l’eau le dispositif qui sera mis en place.
Au-delà de la pluie de fréquence mensuelle quand les bassins d’orage sont pleins, la fraction de débit supérieure à 3 000 m3/h est rejetée au milieu.
3
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 68 Le rejet devra en outre satisfaire aux prescriptions suivantes :
- Température : la température de l’effluent traité doit être inférieure à 25° C. - pH : le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
- Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
- Substances capables d’entraîner la mortalité du poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la mortalité du poisson et de gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique, ou de présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
- Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 °C."
Article 5 : Modification du débit de rejet de la station d’épuration
L’article 21 de l’arrêté n° 2010-145-12 est modifié de la façon suivante :
"Article 21 – Dispositions particulières à l’émissaire en mer
L’émissaire en mer a une longueur d’environ 800 m pour un diamètre de 1600 mm. L’extrémité de l’émissaire est équipée d’un diffuseur. Ses coordonnées sont dans le système Lambert II étendu :
X 282 576
Y 1 837 597
Par l’intermédiaire d’un ouvrage d’interception, cet émissaire permet de faire transiter un débit maximal de 5 000 m3/h dont :
- un débit de 3 000 m3/h pour la station d’épuration,
- un débit de 2 000 m3/h pour le débit mensuel du ruisseau Chardinerou.
La fraction du débit supérieure à 2 000 m3/h du ruisseau Chardinerou continuera à transiter dans l’ancien émissaire.
L’émissaire en mer fera l’objet d’une visite régulière par des plongeurs ou autre moyen technique pour s’assurer notamment de son étanchéité et de la pérennité du diffuseur. Le compte-rendu de ces visites sera adressé au service de police de l’eau."
Article 6 : Programme de travaux sur le réseau
Le bénéficiaire réalise le programme de travaux suivant selon l’échéancier indiqué ci-dessous :
Programme de travaux Période
Secteur Marion-Lamoulie :
- Amont du DO41 : déconnexion des eaux de voirie sur les secteurs en réseau unitaire, augmentation du volume de stockage au niveau du bassin Milady, création d’un volume de stockage au niveau du PR Lamoulie
- Aménagements au niveau du PR lac Marion : déconnexion des eaux de voirie, renforcement des capacités de pompages du PR Marion et de la canalisation de transfert, création d’une zone végétalisée
2017-2018
Intercepteurs Sahel et Gardère : optimisation du volume stocké par ajout d’une vanne et modification d’un seuil déversant
2017
Biarritz centre : création d’un bassin de stockage de 4 000 m³ 2017-2019
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DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 69 Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le bénéficiaire adresse annuellement au service de police de l’eau le bilan des travaux réalisés et ceux restant à réaliser avec l’échéancier des travaux.
Article 7 : Surveillance des rejets
La surveillance des rejets de l’unité de traitement prescrite par l’article 29 de l’arrêté préfectoral n° 2010- 145-12 est complétée de la façon suivante :
"- surveillance de la qualité bactériologique et virologique (analyses PCR pour la détection d’ARN viraux) avant et après traitement à l’acide performique de l’effluent traité réalisée une fois tous les 15 jours du 15 mai de l’année N au 30 septembre de l’année N,
- surveillance de la présence de cuivre, AOX, Fer et Manganèse sur l’effluent rejeté après le traitement tertiaire en réalisant 4 campagnes au minimum sur l’année. Le prélèvement des échantillons est effectué sur 24h selon les conditions normalisées adaptées aux paramètres surveillés."
Article 9 : Surveillance du milieu récepteur
Le suivi du milieu prescrit par l’article 31 de l’arrêté préfectoral du n° 2010-145-12 est complété de la façon suivante :
" -la fréquence de surveillance du milieu marin (émissaire en mer et Milady) est ramenée à 1 fois par mois,
- un suivi est réalisé une fois par an sur la macro-faune benthique de substrat meuble à proximité de l’émissaire et calcul de l’indicateur M-AMBI.
Ces données sont intégrées au bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement qui est transmis au service de police de l’eau."
Article 10 : Modifications des articles 15 et 16 de l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 au-delà de 31 décembre 2018
Si le bénéficiaire souhaite être autorisé à exploiter la station d’épuration de Biarritz avec un débit de pointe de 3000 m³/h et un débit journalier de 42 000 m³/j après le 31 décembre 2018, il en fait la demande au plus tard le 1er juillet 2018, en produisant un bilan de l'ensemble des travaux réalisés sur le réseau d’assainissement jusqu'au 1er juillet 2018 et une notice d’incidences. La notice d'incidence comprend l'effet des travaux réalisés, les incidences sur le ruisseau du Chardinerou et une modélisation de l'impact du rejet de la station avec les débits et les flux obtenus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Biarritz et Bidart pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service de police de l’eau des Pyrénées-Atlantiques.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
5
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 70 Article 12 : Délai et voie de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, les maires de Biarritz et de Bidart, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 mai 2017
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service gestion et
police de l’eau,
Bruno Pallas
Copie à : Agence régionale de santé – Pau et Bayonne
Agence de l’eau Adour Garonne – Délégation Adour et côtiers
Lyonnaise des Eaux – Agence de Biarritz
6
DDTM - 64-2017-05-18-025 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Biarritz 71 DDTM
64-2017-05-30-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations astacicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du programme Aquitain de sauvegarde de l'écrevisse
à pattes blanches
DDTM - 64-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme Aquitain de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 72 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations astacicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15/2013 du 18 juillet 2013 portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées, modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2015 et du 12 avril 2017 ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mai 2017 pour le compte de l’association régionale des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques d’Aquitaine (ARFA) ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 mai 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations astacicoles dans le cadre du Programme Aquitain de Sauvegarde de l’écrevisse à pattes blanches ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capturer des populations astacicoles dans le cadre du Programme Aquitain de Sauvegarde de l’écrevisse à pattes blanches.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
- Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 64,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme Aquitain de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 73 - Monsieur Adrien Gonçalvés, garde-pêche de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 64.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs Sylvain Maudou, Benoît Villette, Mathieu Bourgeois, Nicolas Heitz.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2017 au 30 septembre 2017.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau, communes :
Cours d’eau ou
plan d’eau
Zone Hydro Commune Finalité
Ruisseau
d’Argelous
S500 Arbonne, Arcangues Vérification données de présence de 2 espèces
d’écrevisses exotiques
Lausset Q713 Mauléon-Licharre, Gotein-Libarrenx, Chéraute
Recherche APP
Baztan Q926 Bidarray Recherche APP
Ruisseau d’Urdos Q916 Saint-Etienne-de-Baïgorry Recherche APP
Ruisseau d’Ispéguy
(Nekaitzeko erreka)
Q915 Saint-Etienne-de-Baïgorry Recherche APP
Nive des Aldudes
Q915
Q914
Q912
Q911
Saint-Etienne-de-Baïgorry, Banca,
Aldudes, Urepel
Front de colonisation
Ecrevisse signal et
recherche APP
Mouline Q927 Louhossoa, Macaye, Mendionde Recherche APP
Vert de Barlanès Q702 Lanne-en-Barétous, Montory Recherche APP
Nive d’Arnéguy Q906
Q907
Q910
Arnéguy, Lasse, Uhart-Cize, Anhaux,
Ascarat, Irouléguy
Front de colonisation
Ecrevisse signal et
recherche APP
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Capture en nocturne à la main à l’aide d’une lampe torche, le long du cours d’eau entre 21 h 00 et 3 h 00 ou par la pose de pièges de type « nasses à écrevisses » selon les modalités définies dans la demande de la FDAAPPMA64.
Les manipulations d’écrevisses sont limitées au strict minimum dans les conditions définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 15/2013 susvisé.
Aucune écrevisse à pattes blanches n’est capturée durant sa période de reproduction.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses à pattes blanches.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les écrevisses capturées sont relâchées dans leur milieu naturel sur leur lieu de capture.
2
DDTM - 64-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme Aquitain de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 74 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre d’écrevisses capturées, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme Aquitain de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 75 DDTM
64-2017-05-30-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine
d'Ansot à Bayonne
DDTM - 64-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine d'Ansot à Bayonne 76 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la direction du patrimoine naturel et environnement (DPNE) de la ville de Bayonne, gestionnaire de la Plaine d’Ansot en date du 24 mars 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 22 mai 2017 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche scientifique des populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La ville de Bayonne, Direction du Patrimoine Naturel et Environnement (n° SIRET 216 401 026 00 366), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine d'Ansot à Bayonne 77 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Gaëlle Blondeau.
Intervenants :
Carole Maladot, Emilie Senne, Romance Dubourg et Jehan Corcelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 inclus.
Lieu de capture : Réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot (dans les Barthes de la Nive rive droite).
Commune : Bayonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux engins statiques de type nasses selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont identifiés, mesurés, pesés et sexés, puis remis à l’eau dans leur milieu d’origine selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2
DDTM - 64-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine d'Ansot à Bayonne 78 L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Direction du Patrimoine Naturel et Environnemental (DPNE) Ville de Bayonne – Hôtel de Ville – BP 60004 – 64109 Bayonne
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques sur la plaine d'Ansot à Bayonne 79 DDTM
64-2017-05-23-003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative d'un remblai en zone inondable
et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le
terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee
DDTM - 64-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee 80 — À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d’un remblai en zone inondable et de
suspension conservatoire des travaux réalisés
sur le terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee
Destinataire : Monsieur Rigabert Serge
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et en particulier les articles L.171-6 et L.171-7 ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le rapport de manquement administratif du 17 mars 2017, transmis à Monsieur Rigabert par courrier du 21 mars 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement,
Vu les observations par lettre du 4 avril 2017 de Monsieur Rigabert, sur le rapport de manquement adminis- tratif et le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui ont été transmis le 21 mars 2017,
Considérant que lors de la visite en date du 15 mars 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté que des remblais sont en cours de constitution, dans le lit majeur de l’Ousse et de l’Arriou-Merdé, sur la parcelle cadastrée section BI n° 18 de la commune de Lee, appartenant à Monsieur Serge Rigabert,
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 15 mars 2017 relèvent du régime de la déclaration et ont été entrepris sans la déclaration requise à l’article L.214-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Rigabert de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant que face à la situation irrégulière des travaux entrepris par Monsieur Rigabert et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu également de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant tous travaux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee 81 #
Article 1er :
Monsieur Serge Rigabert, demeurant, 52 rue Henri IV à Artigueloutan (64420), est mis en demeure de régulariser la situation administrative du dépôt de 500 m² de remblais réalisé en zone inondable de l’Ousse et de l’Arriou-Merdé sur la parcelle cadastrée section BI n° 18 de la commune de Lee, en déposant auprès du service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement (au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement),
- soit un dossier de remise des lieux en l’état qui devra être effective avant le 31 juillet 2017.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à Monsieur Rigabert.
Monsieur Rigabert est informé que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas l’accord certain de l’autorité administrative sur cette déclaration, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
- le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 :
La poursuite des travaux est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
Monsieur Serge Rigabert prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Rigabert s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la cessation définitive des travaux, avec la remise des lieux en l’état.
Article 4 :
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les travaux, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
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DDTM - 64-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain appartenant à Monsieur Rigabert à Lee 82 Article 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de Lee, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rigabert par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Marie AUBERT
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64-2017-05-23-018
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à l'occasion des fêtes patronales d'Arudy
DDTM - 64-2017-05-23-018 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des fêtes patronales d'Arudy 84 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
à l’occasion des fêtes patronales d’Arudy
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R 225, R 312.3, R 317.21, R 317.24, R 321.15 et suivants, R. 411.3 à R 411.8, R. 433.5 et R 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, VU la demande de M. Raphaël Lafforgue gérant de l’ASR Loisirs en date du 08 février 2017, VU la licence n°2014-52-0000200 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL du Languedoc-Roussillon en date du 21 mars 2014 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, VU l’avis favorable du conseil départemental en date du 10 mai 2017,
VU l'avis favorable de la ville d’ Arudy en date du 19 mai 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er – M. Raphaël Lafforgue, gérant de l’ASR Loisirs « Le petit train touristique» est autorisé à mettre en circulation, à l’occasion des fêtes patronales d’Arudy, et sous réserve de la validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie I, le samedi 03 et le dimanche 04 juin 2017, de 8h00 à 20h00 sur l’itinéraire suivant:
Départ d’Arudy, place de l’Hôtel de ville prise en charge des voyageurs - rue Carnot - rue de la gare - rue du Pourtalet - RD920 route du parc national - rue des Iris - rue du Pont de Germe - place de la Pomme d’Or - rue Sassoubre - rue du Pont de Germe - rue des Iris - RD920 route du parc national – RD53 rue Saint Michel - RD487 avenue des Pyrénées - rue d’Arros - rue Barcajou - Place du fromage - rue de l’église - Place de l’Hôtel de ville, dépose des voyageurs;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-23-018 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des fêtes patronales d'Arudy 85 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement: rue du Pourtalet - RD53 rue Saint Michel - RD487 avenue des Pyrénées - rue d’Arros- rue Barcajou - place du fromage - rue de l’église - Place de l’Hôtel de ville,
- du lieu de stationnement au lieu de garage: place de l’Hôtel de ville- rue carnot - rue de la gare - rue du pourtalet,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 - La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CQ-923-TJ et de trois remorques immatriculées CQ-849-TJ, CQ-899-TJ et CQ-874-TJ.
Article 3- Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîneront la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 – Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et lors de traversée de chaussée. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués, avec au maximum 19 passagers par véhicule remorqué.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route et faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique. Une attention particulière sera également apportée au franchissement de tout carrefour.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire d'Arudy, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à PAU le 23 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-05-23-018 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à l'occasion des fêtes patronales d'Arudy 86 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-004
Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par le seuil de
Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de
Lahontan et Labatut
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-004 - Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de Lahontan et Labatut 87 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau – Communes de Lahontan et Labatut
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 27 avril 1992 autorisant la construction du seuil de Lahontan-Labatut par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, sur les communes de Lahontan et Labatut ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Landes, en date du 14 février 2017 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 6 mars 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que l’arrêté inter-préfectoral en date du 27 avril 1992 autorisant l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour à construire le seuil de Lahontan-Labatut, a été pris au titre du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au titre du code du domaine de l’État et au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour doit assurer le maintien des ouvrages en l’état en application de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral sus-visé ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques
Service Gestion et Police
de l’Eau n° 64-2017-
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-004 - Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de Lahontan et Labatut 88 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Lahontan et Labatut, dénommé seuil de Lahontan- Labatut (ROE44846, coordonnées Lambert-93 : X=378234, Y=6279290).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ou de la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-004 - Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de Lahontan et Labatut 89 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur les sites internets des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et dans les Landes.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou auprès du préfet des Landes. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les sous-préfets d’Oloron- Sainte-Marie et de Dax, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire de la commune de Lahontan, le maire de la commune de Labatut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
Mont-de-Marsan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-004 - Arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Lahontan-Labatut sur le gave de Pau - commune de Lahontan et Labatut 90 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-006
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le
gave de Pau Commune d'Artiguelouve
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le gave de Pau Commune d'Artiguelouve 91 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d’Artiguelouve sur le gave de Pau
Commune d’Artiguelouve
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 1989 autorisant, dans le cadre du réaménagement hydraulique du gave de Pau, les travaux nécessaires à la construction d’un seuil en enrochement en travers du lit de ce cours d’eau domanial, par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, sur la commune d’Artiguelouve ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 1989, autorisant l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour à construire le seuil d’Artiguelouve, a été pris au titre du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au titre du code du domaine de l’État et au titre de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour doit assurer le maintien des ouvrages en l’état en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation du domaine public fluvial par le seuil d’Artiguelouve ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le gave de Pau Commune d'Artiguelouve 92 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune d’Artiguelouve, dénommé seuil d’Artiguelouve (ROE32154, coordonnées Lambert-93 : X=418020, Y=6254272).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le gave de Pau Commune d'Artiguelouve 93 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune d’Artiguelouve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Artiguelouve sur le gave de Pau Commune d'Artiguelouve 94 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-010
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave
de Pau Commune d'Assat
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave de Pau Commune d'Assat 95 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d’Assat sur le gave de Pau
Commune d’Assat
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’avant-projet en date d’octobre 1980 présenté par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour concernant l’aménagement hydraulique de la zone Assat-Aressy dans lequel la construction d’un seuil de stabilisation à Assat est prévue ;
Vu le règlement particulier de l’appel d’offre fixant la date limite de remise des offres au 20 septembre 1989 pour la construction d’un seuil à Assat dans le cadre du réaménagement hydraulique du gave de Pau, secteur Assat-Aressy, qui mentionne l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour comme maître d’ouvrage ;
Vu le courrier de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 20 décembre 1989 à Monsieur le Maire de la commune de Meillon dans lequel il est mentionné que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour envisage la construction d’un seuil sur le gave de Pau à Assat, et qui cite l’entreprise bénéficiaire du marché après appel d’offres restreint ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune d’Assat, dénommé seuil d’Assat ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour assure la gestion du seuil d’Assat depuis sa construction ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial par le seuil d’Assat ;
Sur proposition de la secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave de Pau Commune d'Assat 96 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune d’Assat, dénommé seuil d’Assat (ROE28898, coordonnées Lambert-93 : X=431373, Y=6244319).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave de Pau Commune d'Assat 97 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la d irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune d’Assat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d'Assat sur le gave de Pau Commune d'Assat 98 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-011
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le
gave de Pau Commune de Baudreix
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau Commune de Baudreix 99 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau
Commune de Baudreix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 1989 autorisant, dans le cadre du réaménagement hydraulique du gave de Pau, secteur Nay-Boeil-Bezing, les travaux sur ce cours d’eau domanial comprenant notamment la construction d’un seuil en enrochements et de digues latérales, par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur la commune de Baudreix ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 1989, autorisant l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour à construire le seuil de Baudreix, a été pris au titre du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au titre du code du domaine de l’État et au titre de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour doit assurer le maintien des ouvrages en l’état en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau Commune de Baudreix 100 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Baudreix, dénommé seuil de Baudreix (ROE32784, coordonnées Lambert-93 : X=434606, Y=6239130).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau Commune de Baudreix 101 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Baudreix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L a Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Baudreix sur le gave de Pau Commune de Baudreix 102 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-005
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le
gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq 103 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau
Communes de Denguin et Tarsacq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 3 juillet 1984 concernant la construction d’un seuil à Denguin, dans lequel il est mentionné que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, maître d’ouvrage, a retenu dans son programme d’investissement pour l’année 1983 la construction d’un seuil en enrochements à Denguin, et qui propose le marché relatif à l’exécution des travaux à la signature de Monsieur le Président de l’Institution interdépartementale ;
Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 5 février 1985 concernant la construction d’une protection en amont rive droite du seuil de Denguin qui mentionne que la réalisation du seuil a débuté en juin 1984 ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé entre les communes de Denguin et Tarsacq, dénommé seuil de Denguin ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour assure la gestion du seuil de Denguin depuis sa construction ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Denguin ;
Sur proposition de la secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq 104 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Denguin et Tarsacq, dénommé seuil de Denguin (ROE31944, coordonnées Lambert-93 : X=414881, Y=6257140).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq 105 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la d irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Denguin, le maire de la commune de Tarsacq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau Communes de Denguin et Tarsacq 106 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-008
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le
gave de Pau Commune de Meillon
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau Commune de Meillon 107 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau
Commune de Meillon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’avant-projet en date d’octobre 1980 présenté par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour concernant l’aménagement hydraulique de la zone Assat-Aressy dans lequel la construction d’un seuil de stabilisation à Meillon est prévue ;
Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 10 août 1981 concernant la construction d’un seuil à Meillon, dans lequel il est mentionné que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, maître d’ouvrage, a retenu dans son programme d’investissement pour les années 1979 et 1980 la construction d’un seuil à Meillon, et qui propose le marché relatif à l’exécution des travaux à la signature de Monsieur le Président de l’Institution interdépartementale ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Meillon, dénommé seuil de Meillon ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour assure la gestion du seuil de Meillon depuis sa construction ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Meillon ;
Sur proposition de la secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau Commune de Meillon 108 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Meillon, dénommé seuil de Meillon (ROE28845, coordonnées Lambert-93 : X=430443, Y=6246092).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau Commune de Meillon 109 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la d irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Meillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-008 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau Commune de Meillon 110 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-012
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le
gave de Pau Commune de Mirepeix
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau Commune de Mirepeix 111 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau
Commune de Mirepeix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 9 décembre 1982 concernant le réaménagement de la zone Nay Boeil-Bezing, secteur Nay-Mirepeix sur le gave de Pau, dans lequel il est mentionné que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, maître d’ouvrage, a programmé des travaux comprenant la construction d’un seuil en enrochements à Mirepeix ainsi qu’une digue de protection des berges en amont du seuil en rive gauche et en aval du seuil en rive droite ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1982 autorisant les travaux de réaménagement du gave de Pau dans le secteur Nay-Mirepeix par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1982 autorisant l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour à construire le seuil de Mirepeix, constitue une autorisation de travaux sur une voie d’eau domaniale et a été pris au titre de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour doit assurer le maintien des ouvrages en l’état en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau Commune de Mirepeix 112 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Mirepeix, dénommé seuil de Mirepeix (ROE28985, coordonnées Lambert-93 : X=435287, Y=6237571).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau Commune de Mirepeix 113 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Mirepeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Mirepeix sur le gave de Pau Commune de Mirepeix 114 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-009
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le
gave de Pau Communes de Meillon et Narcastet
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau Communes de Meillon et Narcastet 115 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau
Communes de Meillon et Narcastet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’avant-projet en date d’octobre 1980 présenté par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour concernant l’aménagement hydraulique de la zone Assat-Aressy dans lequel la construction d’un seuil de stabilisation à Narcastet est prévue ;
Vu le rapport en date du 17 décembre 1982 de l’ingénieur des travaux publics de l’État présentant le marché pour la réalisation des travaux de construction d’un seuil à Narcastet à la signature de Monsieur le Président de l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour ;
Vu le certificat pour paiement en date du 6 décembre 1984 concernant le versement de la subvention pour la construction du seuil de Narcastet afin de stabiliser le gave de Pau, secteur Aressy-Assat, qui mentionne que l’opération a été entièrement réalisée, et qu’il peut être mandaté au profit de l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour la totalité de la subvention ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé entre les communes de Meillon et Narcastet, dénommé seuil de Narcastet ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour assure la gestion du seuil de Narcastet depuis sa construction ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet ;
Sur proposition de la secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau Communes de Meillon et Narcastet 116 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Meillon et Narcastet, dénommé seuil de Narcastet (ROE32769, coordonnées Lambert-93 : X=430723, Y=6245302).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau Communes de Meillon et Narcastet 117 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la d irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Meillon, le maire de la commune de Narcastet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau Communes de Meillon et Narcastet 118 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-013
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave
de Pau Commune de Nay
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau Commune de Nay 119 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau
Commune de Nay
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juin 1978 concernant l’inscription de dépenses au budget supplémentaire pour la réalisation d’une deuxième tranche de travaux nécessaire à l’achèvement de la construction du seuil de Nay ;
Vu le procès verbal en date du 4 août 1978 de la commission chargée des opérations d’ouverture des plis pour le marché de travaux concernant la construction d’un seuil en enrochements dans le lit mineur du Gave de Pau sur la commune de Nay, sous maîtrise d’ouvrage du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la note en date du 10 novembre 1978 de l’ingénieur des travaux publics de l’État mentionnant que les travaux de construction du seuil sont à poursuivre sans se soucier du planning de confortement des piles du pont ;
Vu la délibération en date du 24 avril 2009 de l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour dans laquelle elle retient le principe d’entretenir les ouvrages en rivière, notamment les seuils et passe-à-poissons, sous sa maîtrise d’ouvrage ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour assure la gestion du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Nay, dénommé seuil de Nay, construit sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative relative à l’occupation du domaine public fluvial par le seuil de Nay ;
Sur proposition de la secrétaire générale des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau Commune de Nay 120 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Nay, dénommé seuil de Nay (ROE29030, coordonnées Lambert-93 : X=434852, Y=6236705).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau Commune de Nay 121 Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la d irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Nay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau Commune de Nay 122 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-007
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine
public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le
gave de Pau Communes de Lescar et d'Artiguelouve
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et d'Artiguelouve 123 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et d’Artiguelouve
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu le code du domaine de l’État, en particulier les articles A 12 à A 19 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 1991 autorisant les travaux de construction du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau, par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour, sur les communes de Lescar et d’Artiguelouve ;
Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour sur le gave de Pau ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président de l’Institution Adour, en date du 7 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables en date du 28 avril 2017 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 1991, autorisant l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour à construire le seuil du radier du pont de Lescar, a été pris au titre du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au titre du code du domaine de l’État et au titre de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;
Considérant que l’Institution interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Adour doit assurer le maintien des ouvrages en l’état en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et d'Artiguelouve 124 Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau par un seuil destiné à la stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Lescar et d’Artiguelouve, dénommé seuil du radier du pont de Lescar (ROE31986, coordonnées Lambert-93 : X=419777, Y=6252822).
L’installation doit être modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public des ouvrages et en application de l’article L. 2125-1 – alinéa 2° du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation temporaire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans sa conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et d'Artiguelouve 125 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Lescar, le maire de la commune d’Artiguelouve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire du domaine public fluvial par le seuil du radier du pont de Lescar sur le gave de Pau Communes de Lescar et d'Artiguelouve 126 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-014
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du busage et du remblaiement d'un
ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la
commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 127 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d’un ruisseau, réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Intéressé : EARL Teilletchea
Monsieur Doyhenard Bernard
2 chemin larre luzea
64210 – Ahetze
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 mai 2016 constatant le busage sur 180 m du ruisseau s’écoulant sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle et le remblaiement du lit mineur de ce ruisseau sans l’autorisation requise au titre de la législation sur l'eau et transmis à l’intéressé par courrier en date du 6 juin 2016 ;
Vu l’absence de réponse à l’envoi du rapport de manquement administratif susvisé ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à l'EARL Teilletchea par lettre de la DDTM en date du 23 février 2017 ;
Vu la réponse de l'EARL Teilletchea en date du 16 mai 2017 au projet de mise en demeure sus-visé, indiquant ne pas avoir d’observation sur le projet d’arrêté et avoir donné pouvoir et autorisation à l’entreprise Irachabal qui a réalisé les travaux sur ses terrains (parcelles F49 et F57), à procéder à toute démarche administrative et déposer tout dossier qui permette la régularisation de la situation sur ses terrains ;
Vu le courrier de l’entreprise Irachabal en date du 13 mars 2017 indiquant engager d’ores et déjà une étude pour un projet de remise des lieux en l’état ;
Considérant que l’écoulement non permanent identifié sur la carte IGN au droit des parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle a été busé et le lit mineur a été remblayé sur 180 m et que cet écoulement répond à la définition juridique d’un cours d’eau ;
Considérant la présence d’une zone humide de part et d’autre de l’écoulement évoqué ci-dessus et l’assèchement de cette zone humide sur une surface de 3600 m² environ ;
Considérant que le busage et le remblaiement du ruisseau sur 180 m réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle ont été réalisés sans l’autorisation requise au titre de la rubrique 3.1.2.0 et sans la déclaration requise au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature décrite à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 128 Considérant que l’assèchement de la zone humide sur 3600 m² induite par le remblaiement du ruisseau sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle relève du régime de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature décrite à l’article R. 214-1 du même code et que cet assèchement a été réalisé sans la déclaration requise au titre de cette rubrique ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure l’EARL Teilletchea de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
Article 1er : Mise en demeure
Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’EARL Teilletchea (n° Siret : 424 274 413 000 14) est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 à Saint-Pée-sur-Nivelle dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
1 - soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale conforme aux dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
2 - soit en déposant un projet de remise des lieux en l’état ;
Préalablement aux travaux de remise des lieux en l’état, l’intéressé établira un dossier (plan et modalités de travaux). Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service gestion et police de l'eau – Boulevard Tourasse- Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
L’intéressé est informé que :
• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de cette autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.
Article 2 : Non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’intéressé s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 129 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, le directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49 et F57 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 130 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-015
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du busage et du remblaiement d'un
ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58
sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 131 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d’un ruisseau, réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
Intéressé : Société Irachabal
16 ZA de Planuya
64200 Arcangues
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 mai 2016 constatant le busage sur 180 m du ruisseau s’écoulant sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle et le remblaiement du lit mineur de ce ruisseau sans l’autorisation requise au titre de la législation sur l'eau et transmis à l’intéressé par courrier en date du 6 juin 2016 ;
Vu la réponse de la société Irachabal du 27 juin 2016 suite à l’envoi du rapport de manquement administratif susvisé ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à l'entreprise Irachabal par lettre de la DDTM en date du 23 février 2017 ;
Vu la réponse de Monsieur Irachabal David, pour l'entreprise Irachabal, en date du 13 mars 2017 indiquant qu'il n'avait pas de remarque à formuler sur le projet d'arrêté de mise en demeure sus-visé et précisant qu'il engageait d'ores et déjà une étude pour la remise des lieux en l’état avec des propositions de suivi environnemental ;
Considérant que l’écoulement non permanent identifié sur la carte IGN au droit des parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle a été busé et le lit mineur a été remblayé sur 180 m et que cet écoulement répond à la définition juridique d’un cours d’eau ;
Considérant la présence d’une zone humide de part et d’autre de l’écoulement évoqué ci-dessus et l’assèchement de cette zone humide sur une surface de 3600 m² environ ;
Considérant que le busage et le remblaiement du ruisseau sur 180 m réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle ont été réalisés sans l’autorisation requise au titre de la rubrique 3.1.2.0 et sans la déclaration requise au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature décrite à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’assèchement de la zone humide sur 3600 m² induite par le remblaiement du ruisseau sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle relève du régime de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 132 décrite à l’article R. 214-1 du même code et que cet assèchement a été réalisé sans la déclaration requise au titre de cette rubrique ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la Société Irachabal de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
++,-,
Article 1er : Mise en demeure
Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la Société Irachabal (n° Siret : 414 091 330 000 12) est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
1 - soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale conforme aux dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
2 - soit en déposant un projet de remise des lieux en l’état ;
Préalablement aux travaux de remise des lieux en l’état, l’intéressé établira un dossier (plan et modalités de travaux). Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service gestion et police de l'eau – Boulevard Tourasse- Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
L’intéressé est informé que :
• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de cette autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.
Article 2 : Non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’intéressé s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 133 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, le directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 134 DDTM-SGPE
64-2017-05-23-016
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du busage et du remblaiement d'un
ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la
commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 135 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d’un ruisseau, réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Intéressé : SCEA Yanci
3 chemin de Bidegaraya
64210 – Ahetze
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 mai 2016 constatant le busage sur 180 m du ruisseau s’écoulant sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle et le remblaiement du lit mineur de ce ruisseau sans l’autorisation requise au titre de la législation sur l'eau et transmis à l’intéressé par courrier en date du 6 juin 2016 ;
Vu l’absence de réponse à l’envoi du rapport de manquement administratif susvisé ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à la SCEA Yanci par lettre de la DDTM en date du 23 février 2017 ;
Vu la réponse de Monsieur Yanci Emmanuel, gérant de la SCEA Yanci, par lettre en date du13 mars 2017 indiquant qu'il donne pouvoir et autorise l'entreprise Irachabal qui a réalisé les travaux sur ses terrains à procéder à toute démarche administrative et déposer tout dossier qui permette la régularisation de la situation sur ses terrains ;
Vu le courrier de l'entreprise Irachabal en date du 13 mars 2017 indiquant engager d'ores et déjà une étude pour un projet de remise des lieux en l'état ;
Considérant que l’écoulement non permanent identifié sur la carte IGN au droit des parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle a été busé et le lit mineur a été remblayé sur 180 m et que cet écoulement répond à la définition juridique d’un cours d’eau ;
Considérant la présence d’une zone humide de part et d’autre de l’écoulement évoqué ci-dessus et l’assèchement de cette zone humide sur une surface de 3600 m² environ ;
Considérant que le busage et le remblaiement du ruisseau sur 180 m réalisés sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle ont été réalisés sans l’autorisation requise au titre de la rubrique 3.1.2.0 et sans la déclaration requise au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature décrite à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’assèchement de la zone humide sur 3600 m² induite par le remblaiement du ruisseau sur les parcelles n° F49, F56, F57 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle relève du régime de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 136 décrite à l’article R. 214-1 du même code et que cet assèchement a été réalisé sans la déclaration requise au titre de cette rubrique ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la SCEA Yanci de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
// 0
Article 1er : Mise en demeure
Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la SCEA Yanci est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 à Saint-Pée-sur- Nivelle dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : 1 - soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à R. 181-15 du code de l'environnement ; 2 - soit en déposant un projet de remise des lieux en l’état ;
Préalablement aux travaux de remise des lieux en l’état, l’intéressé établira un dossier (plan et modalités de travaux). Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service gestion et police de l'eau – Boulevard Tourasse- Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
L’intéressé est informé que :
• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de cette autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.
Article 2 : Non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’intéressé s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
2
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 137 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, le directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
3
DDTM-SGPE - 64-2017-05-23-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du busage et du remblaiement d'un ruisseau réalisés sur les parcelles n° F56 et F58 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 138 DRCL
64-2017-05-29-002
arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte "Agence publique de gestion locale"
DRCL - 64-2017-05-29-002 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence publique de gestion locale" 139 ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATIONS
STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE « AGENCE PUBLIQUE
DE GESTION LOCALE »
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2000 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « agence publique de gestion locale » ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
Vu l’article 15 des statuts du syndicat mixte qui prévoit les conditions de modification de ses statuts ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2016 se prononçant favorablement sur les modifications statutaires envisagées à l’unanimité des membres présents ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ,
A R R E T E :
Article 1er : Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte « Agence publique de gestion locale » à compter du 1er juillet 2017.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Téléphone : 05 59 98 25 36
Courriel : brigitte.vignaud@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2017-05-29-002 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence publique de gestion locale" 140 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat mixte « Agence publique de gestion locale », les maires et présidents des collectivités concernées, membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-05-29-002 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte "Agence publique de gestion locale" 141 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-05-31-001
arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en site classé
Demande spéciale de la C.A. Pays Basque pour réparation de l'émissaire de la STEP
d'Armatonde, commune d'Hendaye
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-001 - arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en site classé 142 Be a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysages
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-3 et R421-5
VU le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque
VU le décret du 16 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie
AUBERT, Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé présentée par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque pour la réparation de l’'émissaire de la STEP d'Armatonde
VU l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 réalisée le 4 mai 2017
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 29 mai 2017,
Considérant qu'il est nécessaire de réparer l'émissaire de la STEP d'Armatonde, rompu en 2016
Considérant que les moyens utilisés pour la mise en œuvre du chantier permettent d'éviter toute
dégradation
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé,
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation
des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200775-
Domaine d'Abbadia et corniche basque, FR7200813- Côte basque rocheuse et extension au large,
FR7200774- Baie de Chingoudy, FR7212013- Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-001 - arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en site classé 143 ARRETE
Article 1°:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque est autorisée à réaliser les travaux de réparation
de l’émissaire de la STEP d'Armatonde conformément au projet présenté, sous les réserves
suivantes :
+ les installations de chantier seront démontées dès la fin des travaux et le site sera remis
en état,
+ l'apport d'enrochement et de béton sera limité aux abords de la canalisation et disposé
avec soin
+ l'hélicoptère évitera le survol des zones de nidification, suivant les indications du
Conservatoire du Littoral
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la sous-Préfète de Bayonne et le Maire d'Hendaye sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées Atlantiques, et
dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, à l’Architecte des Bâtiments de France, au Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer.
Fait à Pau, le 3 { MAI 2017
Le Préfet,
Marie (U RT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-001 - arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en site classé 144 Préfecture
64-2017-05-24-003
AP autorisant des agents de sécurité à procéder à des
palpations de sécurité GP historique
Préfecture - 64-2017-05-24-003 - AP autorisant des agents de sécurité à procéder à des palpations de sécurité GP historique 145 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté n° 64-2017-
autorisant des agents privés de sécurité à
procéder à des palpations de sécurité à
l’occasion du Grand Prix de Pau les 27 et
28 mai 2017
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses L. 613-2, R.613-6 et R.613-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-24-002 du 24 mai 2017 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Vu l’autorisation n° AUT-064-2115-08-31-20160338632 du 31 août 2016 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « Privilège Sécurité » dont le siège social est situé Centre d’affaires ERLIA à Saint-Jean de Luz (64500) ;
Vu le dossier de demande présenté par l’entreprise « Privilège Sécurité » le 23 mai 2017 ;
Considérant que le personnel déclaré par ladite entreprise remplit les conditions imposées par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont agréées en vue de procéder à des missions de palpations de sécurité à l’occasion du Grand prix automobile Historique de Pau les 27 et 28 mai 2017 les personnes désignées ci-dessous :
- M. Bademba BALDE n° de carte professionnelle car-064-2021-12-02-20160559797 - M. Bruno BOSSIS n° de carte professionnelle car-064-2019-12-16-20140393977 - M. Thomas BOURGEOIS n° de carte professionnelle car-040-2019-06-25-20140048400 - M. Benjamin CHENNA n° de carte professionnelle car-064-2012-07-05-20160538735 - M. Pascal CLOUP n° de carte professionnelle car-064-2019-05-05-20140265344 - M. Mickael CZOCHRA n° de carte professionnelle car-064-2019-05-18-20140026536 - Mme Laetitia DEGOIX n° de carte professionnelle car-083-2019-09-17-20140340980 - M. Jean-Marie DESJARDINS n° de carte professionnelle car-064-2019-06-25-20140051835 - M. Mamadou Yaya DIALLO n° de carte professionnelle car-031-2021-09-22-20160530438 - M. Jean-François EVRARD n° de carte professionnelle car-065-2020-05-20-20150179064 - Mme Christelle FERRE n° de carte professionnelle car-013-2019-11-03-20140392767 - M. Julien GAUDIN n° de carte professionnelle car-064-2021-05-24-20160030824 - M. Christophe IVARS n° de carte professionnelle car-017-2021-10-07-20160262682 - M. Fares KASSOURI n° de carte professionnelle car-064-2021-04-18-20160519197 - M. Ghiles KASSOURI n° de carte professionnelle car-064-2021-06-08-20160519536 - Mme Fanny LECLERCQ n° de carte professionnelle car-064-2017-11-20-20120305307 - Mme Julie LESPARRE n° de carte professionnelle car-034-2019-05-27-20140359970 - M. Jérôme MARDAYE n° de carte professionnelle car-065-2020-03-20-20150138554 - M. Maurice PATUREAU n° de carte professionnelle car-064-2017-1008-20120281174 - M. Guillaume QUESNE n° de carte professionnelle car-064-2021-07-07-20160527685 - Mme Sylvie ROYAU n° de carte professionnelle car-064-2017-11-28-20120306285 - Mme Karine SANZ n° de carte professionnelle car-031-2018-01-30-20130305338 - Mme Hélène SIMON n° de carte professionnelle car-064-2019-07-06-20140368497 - M. Mamadou SOUARE n° de carte professionnelle car-064-2021-08-24-20160545769 - M. Franck STEYER n° de carte professionnelle car-064-2019-06-17-20140041403
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr téléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr
Préfecture - 64-2017-05-24-003 - AP autorisant des agents de sécurité à procéder à des palpations de sécurité GP historique 146 Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3 : Le présent agrément prendra fin à l’expiration de la mission définie à l’article 1. Il peut toutefois peut faire l’objet d’une suspension ou d’une abrogation à tout moment, en cas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Procureur de la République et notifié à l’entreprise Privilège Sécurité.
Fait à PAU, le 24 mai 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale,
signé : Marie AUBERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU
Préfecture - 64-2017-05-24-003 - AP autorisant des agents de sécurité à procéder à des palpations de sécurité GP historique 147 Préfecture
64-2017-05-24-002
AP constatant des circonstances particulières GP
historique
Préfecture - 64-2017-05-24-002 - AP constatant des circonstances particulières GP historique 148 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» »
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté n° 64-2017-
constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour
la sécurité publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que ces mesures se justifient particulièrement dans le périmètre du Grand prix automobile Historique de Pau qui se déroule les 27 et 28 mai 2017 et qui, chaque année, attire des dizaines de milliers de personnes.
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période d’application de l’état d’urgence, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, aux points d’entrée du circuit les 27 et 28 mai 2017.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes titulaires d’une carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité prévue au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet par leur employeur, et bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’entreprise Privilège Sécurité et à M. Joël DO VALE, président de l’Association sportive de l’automobile club basco-béarnais.
Fait à PAU, le 24 mai 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Marie AUBERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’intérieur - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr téléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr
Préfecture - 64-2017-05-24-002 - AP constatant des circonstances particulières GP historique 149 PREFECTURE
64-2017-05-30-001
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE - 64-2017-05-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 150 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU l’arrêté du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
PREFECTURE - 64-2017-05-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 151 A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.
- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat.
- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques.
- Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
- Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.
- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles, Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
- Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
- L'agrément des associations aéronautiques,
- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2 : M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
1-Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2-Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest :
2
PREFECTURE - 64-2017-05-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 152 POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 mai 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
3
PREFECTURE - 64-2017-05-30-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 153 PREFECTURE
64-2017-05-22-012
Arrêté portant inscription d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune
d'Izeste
PREFECTURE - 64-2017-05-22-012 - Arrêté portant inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune d'Izeste 154 ARRÊTÉ PORTANT INSCRIPTION D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE
SUR LE BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE D’IZESTE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612- 15,
VU les correspondances du comptable du centre des finances publiques de Pau Municipale sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’Izeste des titres de recettes relatifs à des cotisations auprès des services de l’Agence Publique de Gestion Locale et des travaux effectués par le Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques, dont elle est redevable à ce jour :
Créancier Montant dû
Agence Publique de Gestion Locale 1 829,10 €
Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques 47 853,98 €
TOTAL 49 683,08 €
VU la lettre du comptable du centre des finances publiques de Pau Municipale en date du 21 octobre 2016 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement des titres susvisés,
VU la lettre en date du 10 janvier 2017 mettant en demeure le maire d’Izeste de procéder au mandatement d'une somme de 1 829,10 € au profit de l’Agence Publique de Gestion Locale et d’une somme de 47 853,98 € au profit du Syndicat d’Electrification des Pyrénées Atlantiques ,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’Izeste,
CONSIDERANT que l’insuffisance de crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2017 de la commune d’Izeste,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’inscription d’office de cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget primitif de la commune d’Izeste,
…/...
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-05-22-012 - Arrêté portant inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune d'Izeste 155 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé à l’inscription d’office de la somme de 49 683,08 € sur le budget primitif 2017 de la commune d’Izeste.
Article 3 – Le présent arrêté vaut inscription d’office à l’encontre de la commune d’Izeste en application de l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Arudy, le maire d’Izeste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 22 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-05-22-012 - Arrêté portant inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune d'Izeste 156 PREFECTURE
64-2017-05-26-001
GP de Pau Historique
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 157 PREFECTURE
CABINET
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
EX % = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
AUTORISANT LE DEROULEMENT DU
16°"° grand prix historique de Pau
les 27 et 28 mai 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTS 1704636A du 20 mars 2017, portant homologation du circuit de
vitesse de Pau-ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-05-18-001 du 18 mai 2017 portant homologation d’une enceinte
sportive ouverte au public ;
Vu le dossier déposé par M. Joël Do Vale, président de l’association sportive de l’automobile club
basco-béarnais affiliée à la fédération française du sport automobile afin d’organiser, les 27 et 28 mai
2017, le 16° Grand Prix historique de Pau ;
Vu le plan de sécurité de la manifestation ;
Vu l'accord du maire de Pau du 26 mai 2017, sur la déclaration de service d'ordre transmise par
l'organisateur ;
Vu la déclaration de l'organisateur précisant la liste des zones activées au sein de l'enceinte sportive
pour cette épreuve ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale de la sécurité routière et par la sous-
commission départementale sécurité et accessibilité, réunies sur site le 26 mai 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
1/
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24- TELECOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 158 ARRETE
Article 1er - L'association sportive de l’automobile club basco-béarnais est autorisé à organiser, les 27
et 28 mai 2017, le "16" grand prix historique de Pau" suivant les horaires joints en annexe.
Article 2 - La manifestation se déroule sur le circuit de Pau-ville ; l’utilisation de celui-ci doit rester
conforme aux termes de l’arrêté d’homologation. Le public n'est admis que dans la zone prévue à cet
effet.
Article 3 - La manifestation se compose de 6 épreuves de vitesse et 1 épreuve d'endurance, ouvertes à
des véhicules historiques (monoplaces, biplaces, grand tourisme et tourisme).
Elle comporte 7 catégories : Legend car, Historic Endurance GT pré 77, Formule 3 Classic, FR
Renault Classic + Formule Ford 2000cc, Formule 2, Formule Ford Historic et Maxi 1000.
Chaque catégorie effectue une séance d'essais libres et une séance d’essais chronométrés d’une durée
de 20 à 45 minutes, le 27 mai 2017 et deux courses, le 28 mai 2017. Chacune des épreuves composant
la manifestation peut être prolongée en cas de besoin jusqu’à 1 heure au delà des horaires prévus.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX EPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE
Piste de 2,760 kilomètres
VÉHICULES HISTORIQUES
Catégories DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
En course, AUX essais,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport bi-places
avant le 01/01/1966
Vitesse........................................... 40 (44) 48 (48)
Endurance (1 à 6 heures)................... 50 (55) 60 (60)
Endurance (+ de 6 heures).............. 56 (62) 68 (68)
Voitures Sport bi-places
à partir du
01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à
1965,
Voitures Monoplaces moins de 1600
cm° du 01/01/1966 au 31/12/1981
et Formule 3 toutes périodes 32 (36) 39 (39)
D 40 (44) 48 (48)
Endurance (1 à 6 heures)................ 44 (49) 53 (53)
Endurance (+ de 6 heures)..................
Voitures Monoplaces + de1600 cn
du 01/01/1966 au 31/12/1981 24 (27) 29 (29)
2/
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 159 Article 4 - Le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFSA sous le n° 352 du 05/04/2017.
Les épreuves se déroulent selon la stricte application de la réglementation FFSA 2017 qui s'impose aux
concurrents et des "règles techniques et de sécurité" qui s'imposent aux organisateurs.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu au Parc Tissié, le 26 mai 2017 de 10h00 à
15h00.
Une présentation générale portant sur la sécurité et les particularités du circuit de la ville de Pau est
effectuée par la direction de course pour chaque discipline ; l'ensemble des participants est tenu d'y
assister.
La vitesse maximale autorisée dans la voie d'accès aux stands est de 50 km/h.
Article 5 - 14 à 17 postes de commissaires de piste répartis sur le circuit dans des emplacements
sécurisés. Ils sont reliés par un dispositif de radio interne avec le directeur de course. Ils sont situés de
manière à permettre une surveillance permanente des pilotes sur la totalité du circuit doivent être
parfaitement visibles par les pilotes en condition de course.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour de leurs qualifications fédérales.
Des engins de levage sont pré-positionnés en bordure du circuit.
L’ensemble du circuit est couvert par un système vidéo relié à la direction de course.
Article 6 - La circulation et le stationnement du public sont autorisés dans les zones aménagées et
spécialement protégées par des installations, conformément à la réglementation en vigueur (cf. arrêté
d’homologation de l’enceinte sportive).
Article 7 - L'organisateur veille tout particulièrement à limiter la circulation du public dans la voie des
stands.
Article 8 - L’organisateur est tenu de prévoir un local destiné aux contrôles antidopage. Celui-ci peut,
en tant que de besoin, être installé dans les locaux du Poste Médical de Secours.
Article 9 - Par arrêté municipal, le maire de Pau autorise l'accès du public à l'enceinte sportive et aux
installations provisoires.
Article 10 - Le "parc concurrents" se situe dans l'enceinte " Tissié ". Les gros travaux de maintenance
des véhicules doivent s'effectuer dans le "parc Sernam" où sont stationnés les véhicules d'assistance
ainsi que dans le parc « onyx ».
Les éventuelles circulations des véhicules entre "parc concurrents Tissié" et "parc Sernam" s'effectuent
en traversant la piste en dehors des courses par le pont Heïd et "Sernam”.
Le Parc fermé comprend des emplacements délimités dans les paddocks situés sur le stade Tissié,
Sernam et onyx si nécessaire.
Article 11 - L’organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la
sécurité et la protection du public ainsi que celle des participants et des membres de l’organisation.
Il met en place son propre service d’ordre à l’intérieur de l’enceinte conformément aux tableaux
d'organisation figurant dans le plan de sécurité.
Un dispositif de lutte et de secours contre l’incendie et un dispositif de secours à personnes, conformes
au plan de sécurité, sont mis en place sous la responsabilité du coordonnateur de la sécurité générale.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne sont plus assurées, le coordonnateur de la sécurité générale
devra demander au directeur de course d'interrompre ou annuler celle ci.
L'alerte et l'accueil des secours sont placés sous la responsabilité unique et exclusive du coordonnateur
de la sécurité générale.
Tout accident susceptible d'entraîner des séquelles doit faire l’objet d’un rapport adressé à la DDCS au
plus tard le lundi suivant l’épreuve.
Article 12 - Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par l’autorité administrative soit
avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure
faite par l'autorité administrative, ne respectent pas ou ne font plus respecter les dispositions du
présent arrêté en vue de la protection du public ou des concurrents.
3/
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 160 Article 13 - Le Dr. Noël Deny est le médecin chef responsable au sein de l’enceinte sportive. Il est en
place sur le circuit durant la totalité de la manifestation.
25 secouristes, au minimum, de la Croix Rouge et ADPC présents sur des postes de secours assurent
les interventions de premier secours.
Article 14 - Le responsable de l'organisation est M. Joël Do Vale.
Ce dernier, ou son représentant, a la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté.
Le coordonnateur de la sécurité générale est M. Pierre Calestrémé.
Article 15 - Le directeur de Meeting est M.René Pascouau.
Les directeurs de courses sont MM: Philippe Cholet, Léon Demeure, Christian Grolleau et René-Jean
Hulot.
Le responsable des Commissaires Techniques (V.H.C.) est M. André Barolle.
Les commissaires techniques de l'organisation sont MM. Gérard Dabadie, J.M. Petinger, Jean François
Imbert, J.M. Heguy et Guy Ivorra.
Le directeur de course est en liaison constante avec les postes de commissaires le responsable médical
et le coordinateur de la sécurité générale.
Article 16 - M. Philippe Mothes (tél. 06-07-98-12-47), responsable sécurité piste, est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par le présent arrêté d'autorisation. Il
devra veiller à renseigner et signer l'attestation à adresser chaque jour avant le début des épreuves par
télécopie au numéro suivant: 05.59.98.23.78. ou à l'adresse mail suivante: manifestations-
sportives @pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 17 - Sur toute la longueur du circuit, des opérateurs équipés d'extincteurs sont placés de chaque
coté de la piste à 300 m d'intervalle. Ils peuvent tous être disposés d'un seul coté, mais dans ce cas, la
distance maximum entre les opérateurs est de 150 mètres.
Il est recommandé de prévoir un extincteur tous les 50 mètres.
Dans les stands, en plus des extincteurs portatifs (1 par stand), il est recommandé d'installer tous les 6
stands au moins un appareil composé de 2 cylindres d'une capacité de 30 kg chacun, avec une lance
dont la longueur est équivalente au 2/3 de la distance le séparant du prochain appareil.
Article 18 - L’organisateur s’assure que l’augmentation du trafic sur les différents itinéraires d’accès
au circuit peut être absorbée sans dégradation du niveau de sécurité. Les maires de Pau et de Bizanos
prennent tout arrêté qu’ils estiment nécessaire pour réglementer la circulation et le stationnement sur
les voies d’accès au site.
A l'intérieur de l'enceinte sportive, l’organisateur doit veiller à ce que la vacuité des voies soit assurée
en permanence.
Si nécessaire, un fléchage des accès et itinéraires de délestage doit être mis en place et retiré par
l’organisateur dès la fin de la manifestation.
Article 19 - Le survol de l’enceinte est interdit durant la durée de la manifestation, sauf dérogation
accordée par arrêté préfectoral.
Article 20 - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets ne peut se faire que dans les conditions
et dans des lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et
du ou des propriétaires des lieux.
Article 21 - Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux utilisés lors de la manifestation. Ils doivent
notamment déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place pour l’épreuve ou laissés par les
participants et le public.
Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés
par eux mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances ainsi qu'aux
lieux et biens domaniaux.
4/
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 161 Article 22 - Le fait de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté est puni des peines prévues par
les contraventions de la cinquième classe conformément aux dispositions de l’article R.331-45 du Code
du sport, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
Article 23 -
- Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de l’ Agence régionale de la santé,
- le commandant du détachement de l’unité motocycliste zonale,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- les maires de Pau et de Bizanos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. Joël Do Vale, président de l'ASAC Basco-
Béarnais.
Fait à Pau, le 26 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie
Nathalie GAY-SABOURDY
5/
PREFECTURE - 64-2017-05-26-001 - GP de Pau Historique 162 PREFECTURE
64-2017-05-31-002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 06 2017
PREFECTURE - 64-2017-05-31-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 06 2017 163 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
Réunion du vendredi 30 juin 2017
à partir de 15 heures
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
15H00 2017-003 Création d'un ensemble commercial
comprenant notamment un supermarché à
l'enseigne «Super U»
situé zone Eurolacq 2 sur les communes
d'Artix et Labastide-Monréjeau
SARL PROLACQ
aménageur du site et futur
exploitant du supermarché
M. Yves JAMOT, gérant
15H20 2017-004 Création d'un magasin de bricolage
et de jardinage sous enseignes
«Mr Bricolage et Gamm Vert»
situé 38, route de Cambo - RD 22
à Hasparren
SCI CIRCE
Propriétaire du terrain
M. Olivier GEMIN, directeur général
PREFECTURE - 64-2017-05-31-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 06 2017 164 PREFECTURE
64-2017-05-23-002
Transhumance
Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans les Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-05-23-002 - Transhumance 165 DE A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET FIXANT LES ITINERAIRES DES
TROUPEAUX TRANSHUMANTS
BUREAU
DE LA SECURITE CIVILE ,
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-50 ;
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-003 du 25 mai 2016 :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins
suivants :
Canton d'Ouzom., Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326, et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117, 128,
135, 147, 149, 158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347, 422, 428, 611, 624, 632, 726, 759,
760, 859 et 918, 933, 948 entre Saint- Etienne-de-Baïgorry et Urepel et 949.
Canton d'Oloron 1 :
- routes départementales 132, 133, 241, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919.
- route nationale 134, à l'exception des déviations d'Etsaut et de Bedous - les troupeaux transitent par
le village d'Etsaut de Borce ou de Bedous selon le cas - routes départementales 918, 239, 241, 238, 294
et 237.
L'emprunt de la route nationale 134 dans les cantons d'Accous et d'Oloron-Ouest doit faire l'objet d'une
déclaration préalable des conducteurs de troupeaux à la auprès de la Direction Interdépartementale des
Routes Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 1/3 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www:pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-05-23-002 - Transhumance 166 Canton d’Oloron2 :
- routes départementales 232, 920, Bescat, 35, 53, 240 et 934.
- routes départementales 240, 240E, ancienne 934, pas d'emprunt de la nouvelle voie de contournement
de Gère-Belesten, 231, 294, 290, 934, voie communale n° 15 commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l’opération de transhumance collective en vallée d’Ossau :
- afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les sections de route départementale 934 empruntées par
les troupeaux, les responsables de ces opérations, la communauté de communes de la vallée d’Ossau et
les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau doivent s'assurer le concours de bénévoles,
en nombre suffisant, faisant office de signaleurs, les positionner aux différents carrefours et points
sensibles du parcours et prendre toutes dispositions utiles quant à l'encadrement du cheminement. Ces
bénévoles doivent revêtir un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité.
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à prendre
des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en traversée
d'agglomération.
Article 2 - En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des
troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s’arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du
troupeau ; un berger d’accompagnement se transporte aussitôt à la hauteur du véhicule et hâte
lécoulement du troupeau.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le
passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d’incendie et de
secours ni ceux de transport médical en interventions d’urgence, à charge pour les conducteurs de
véhicules d’adopter une conduite qui n’effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau :
Le véhicule doit ralentir à l’allure d’un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d’accompagnement marche
devant le véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d’un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute éventualité.
Ce nombre est d’au moins trois pour un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200
moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d'accompagnement, un berger à
l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d’un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250
moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité. Le jour,
ils doivent être munis de drapeaux signalant la présence du troupeau et dès la chute du jour ils portent
une lanterne qui doit être visible en particulier à l’avant et à l'arrière du troupeau.
S’agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute
mesure leur permettant d’interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité
de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et dans les autres secteurs où la visibilité est susceptible de ne
pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un obstacle imprévu, chaque troupeau doit
être encadré :
2/3
PREFECTURE - 64-2017-05-23-002 - Transhumance 167 - soit par deux véhicules équipés d’un feu orange tournant, visible de l’avant et de l’arrière ainsi que
d’un panneau à lettres noires d’au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l’inscription
"TRANSHUMANCE ",
- soit par deux signaleurs munis d'un fanion et équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute
visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur
de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3 - À l’exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux
empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d’un kilomètre.
Article 4 - Le stationnement des troupeaux est interdit sur la chaussée, les accotements, les points
d’arrêt et les aires de repos.
Article 5 - Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent
utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'une de ces voies, ils
doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6 - Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à l'autorité
municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et suivants du
code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la transhumance.
Article 7 - Les mouvements de troupeaux sont interdits :
- les jours «hors chantier» sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie,
- les 14 juillet et 15 août 2017,
- les jours prévus dans le plan «primevères» 2017, sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie,
- le 17 juin 2017, de 0 à 13 heures sur la RN 134 (entre le col du Somport et Escot) et de 0 à 24 heures
sur les RD 294 (entre Escot et Bielle) et RD 934 (entre Laruns et le col du Pourtalet)
ainsi qu'aux horaires figurants dans le tableau joint au présent arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, la
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du conseil général et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des
communes de la Vallée d’Ossau et aux présidents des syndicats du bas-Ossau et du haut-Ossau.
Fait à Pau, le 23 MAI 2017
Le préfet,
3/3
PREFECTURE - 64-2017-05-23-002 - Transhumance 168 Sous-préfecture d'Oloron
64-2017-05-24-001
Arrêté de la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie portant
convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Engrâce en vue de l'élection d'un conseiller
municipal. Arrêté de la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Engrâce en vue de l'élection d'un conseiller municipal.
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2017-05-24-001 - Arrêté de la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Engrâce en vue de l'élection d'un conseiller municipal. 169 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
D'OLORON SAINTE-MARIE
ARRÊTÉ N° 2017-22
portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Engrâce
en vue de l'élection d'un conseiller municipal.
La Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,
VU le code électoral et notamment ses articles L.16, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO.255-5, R.17, R.41 et R. 124 ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-17 ,
VU le décès de Monsieur Albert Aguiar, maire de Sainte-Engrâce, survenu le 10 mai 2017,
Considérant qu'à la suite de ce décès, il convient de procéder à une élection partielle destinée à compléter le conseil municipal de la commune de Sainte-Engrâce préalablement à la désignation d'un nouveau maire,
ARRÊTE :
Article 1er - Les électeurs et électrices de la commune de Sainte-Engrâce sont convoqués le dimanche 25 juin 2017 en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie du lundi 5 juin 2017 au mercredi 7 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 8 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale de la commune arrêtée le dernier jour du mois de février 2017, sans préjudice des articles L 6, L 11-1, L 25 et L 27, L 30 à L 40, R 17-2 et R 18 à R 22 du code électoral. Si des modifications devaient être apportées à cette liste, celles-ci feraient l'objet d'un tableau rectificatif qui serait publié par les soins du maire cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera au lieu habituel de vote de la commune.
Article 5 - Le conseiller municipal à désigner sera élu au scrutin majoritaire à deux tours. Sera élu au premier tour le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Article 6 - Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 2 juillet 2017, dans les mêmes conditions de lieu et d'horaires.
En l'absence de candidat au 1er tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie le lundi 26 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le mardi 27 juin janvier, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Sera élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 - M. Dominique Iladoy, premièr adjoint au maire de Sainte-Engrâce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera affichée, dès sa réception, aux lieux habituels d'affichage de la mairie.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 24 mai 2017
La Sous-Préfète
Signé : Nathalie GAY-SABOURDY
7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX
TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2017-05-24-001 - Arrêté de la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Engrâce en vue de l'élection d'un conseiller municipal. 170 Sous-préfecture d'Oloron
64-2017-05-17-006
Arrêté préfectoral constatant que des immeubles de la
commune d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie
de biens sans maître définie à l'article L.1123-1 (3°) du
code général de la propriété des personnes publiques. Arrêté constatant que des immeubles de la commune d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie de biens sans maître définie à l'article L.1123-1 (3°) du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral constatant que des immeubles de la commune d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie de biens sans maître définie à l'article L.1123-1 (3°) du code général de la propriété des personnes publiques. 171 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-Préfecture
d'Oloron Sainte-Marie
Arrêté constatant que des immeubles de la commune d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie de biens sans maître définie à l'article L.1123-1 (3°) du code général de la propriété des personnes publiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 (3°) et L1123-4 ,
VU la circulaire ministérielle NOR/MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative au régime juridique des biens vacants et sans maître,
VU la délibération du conseil municipal d'Urdos en date du 4 juin 2015 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de biens sans maître pour quatre parcelles de terrain situées sur le territoire de sa commune, lieudit Les Forges d'Abel,
VU le courrier du maire d'Urdos en date du 15 octobre 2015 relatif à la demande de reconnaissance de biens sans maître des parcelles concernées,
Considérant que le directeur départemental des finances publiques a signalé, en date du 12 mai 2017, que la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux parcelles D146, D147, D148 et D 472 n'avait pas été acquittée depuis plus de trois ans,
Considérant les diligences accomplies par le maire d'Urdos en vue de la recherche du propriétaire des parcelles ou de ses héritiers,
ARRÊTE :
Article 1er - Les parcelles cadastrales référencées ci-après, cadastrées sur le territoire de la commune d'Urdos, lieudit Les Forges d'Abel, au nom de Monsieur Jean Barbin, propriétaire disparu, sont réputées satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques définissant la catégorie de biens sans maître que constituent « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers » :
Commune d'Urdos
Section D n° 0146 - Forges d'Abel (26,80 a)
Section D n° 0147 - Forges d'Abel (60,10 a)
Section D n° 0148 - Forges d'Abel (08,00 a)
Section D n° 0472 - Forges d'Abel (41,20 a)
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire d'Urdos en vue de son affichage en mairie pendant une durée de six mois.
Fait à Pau, le 17 mai 2017
Le Préfet
Signé : Eric MORVAN
7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX
TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral constatant que des immeubles de la commune d'Urdos satisfont aux conditions de la catégorie de biens sans maître définie à l'article L.1123-1 (3°) du code général de la propriété des personnes publiques. 172