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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-071
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDCS
64-2017-10-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2017-08-25-05
attribuant une subvention au titre des actions d'intégration à la ville de Pau "centre social
du Hameau" (2 pages) Page 4
64-2017-08-30-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-39 du 4 juin 2007
autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) (2 pages) Page 7
DDFIP
64-2017-10-01-001 - Liste des chefs des services locaux (1 page) Page 10
64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Pau Nord (4 pages) Page 12
DDTM
64-2017-10-25-007 - ap derogation Larrau SHEM (2 pages) Page 17
64-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka
Handia sur la commune d'Itxassou (3 pages) Page 20
64-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur le
Bordaxuria sur la commune d'Itxassou (3 pages) Page 24
64-2017-10-30-003 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive
gauche PK 123.510 commune : Mouguerre pétitionnaire : M. DA CUNHA Emmanuel (2
pages) Page 28
64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive gauche PK
123.510 commune : Mouguerre pétitionnaire : CEBEDIO Philippe (6 pages) Page 31
64-2017-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive
droite PK 125.130 commune : Bayonne pétitionnaire : Monsieur LABONNE Louis (2
pages) Page 38
64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite PK
125.130 commune : Bayonne pétitionnaire : M. FERNANDES DA SILVA José (6 pages) Page 41
64-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SEIHE (2 pages) Page 48
64-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai
2017 autorisant la capture de populations piscicoles par l'INRA (2 pages) Page 51
2 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice
du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés
par l'Agglomération Sud Pays Basque (7 pages) Page 54
DDTM64
64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4
novembre 2017 de 20 h à 7 h (4 pages) Page 62
64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er
au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h (4 pages) Page 67
64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté
permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21
décembre 2017 (4 pages) Page 72
DREAL
64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise (4 pages) Page 77
64-2017-07-21-012 - RADIV 21 (4 pages) Page 82
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS (4 pages) Page 87
64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 (4 pages) Page 92
PREFECTURE
64-2017-10-31-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de
Tourisme du Haut Béarn (2 pages) Page 97
64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation
de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant
FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à Carresse-Cassaber par le syndicat de production d'eau
d'Auterrive (8 pages) Page 100
3 DDCS
64-2017-10-26-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2017-08-25-05 attribuant une subvention au titre des
actions d'intégration à la ville de Pau "centre social du
Hameau"
DDCS - 64-2017-10-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2017-08-25-05 attribuant une subvention au titre des actions d'intégration à la ville de Pau "centre social du Hameau" 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°64-2017-08-25-05
attribuant une subvention au titre des actions d’intégration
des étrangers en situation régulière
à la ville de Pau
«Centre social du Hameau»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR INTV1633808J du 17 janvier 2017 relative aux orientations pour l’année 2017 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délégation de crédits du 2 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-25-05 portant attribution de subvention au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière ;
DDCS - 64-2017-10-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2017-08-25-05 attribuant une subvention au titre des actions d'intégration à la ville de Pau "centre social du Hameau" 5 2
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 10 avril 2017 présentée par la ville de Pau, sis Place Royale –Hôtel de ville - 64000 Pau;
ARRÊTE
Article 1er: l’article 1er de l’arrêté n°64-2017-08-25-05 est modifié comme suit :
L’Etat verse une subvention d’un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) pour l’année 2017 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination :;
- N° SIRET : 216 404 459 00820 ;
- N° Identifiant CHORUS : 2100029345 ;
- Statut : administration publique générale;
- Coordonnées du siège social: hôtel de ville - place royale – 64000 Pau ; - Nom et qualité du représentant signataire : François BAYROU, Président.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La directrice adjointe de la cohésion sociale
Patricia GOUPIL
DDCS - 64-2017-10-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2017-08-25-05 attribuant une subvention au titre des actions d'intégration à la ville de Pau "centre social du Hameau" 6 DDCS
64-2017-08-30-008
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-39 du 4
juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers
Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA)
DDCS - 64-2017-08-30-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°2007-155-39 du 4 Juin 2007
autorisant l’Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à
créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-155-39 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association OGFA ;
Vu l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Pyrénées-Atlantiques publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sous le N° RAA N° 64-2016- 12-22-009 le 22 décembre 2016;
Vu la décision favorable d’extension en date du 22 mai 2017 de la Direction de l’asile de la Direction Générale des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1ER – Une extension de capacité de 4 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Messins » géré par l'association "Organisme de Gestion des
DDCS - 64-2017-08-30-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 8 2
Foyers Amitié" sise 34 avenue Henri IV, 64110 JURANCON est accordée à compter du 1er septembre 2017.
Cette extension correspond au transfert des 4 places des centres d’accueil et d’orientation de Pau et d’Oloron Sainte-Marie (CAO).
La capacité totale du CADA « Messins » est portée à 250 places.
ARTICLE 2 – La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 3 – La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
ARTICLE 4 – La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Fait à Pau, le 30 août 2017
Le Préfet,
Par délégation le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Franck Hourmat
DDCS - 64-2017-08-30-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 9 DDFIP
64-2017-10-01-001
Liste des chefs des services locaux
DDFIP - 64-2017-10-01-001 - Liste des chefs des services locaux 10 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
TAUDIN EZQUERRO MARTINEZ RITA SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGLET
BADET BRUNO SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE
LADEVEZE MARYZE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ
JEANJEAN BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU NORD
ARISTOUY MARC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISESDE PAU SUD
LAVIELLE JOEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGLET
LACOSTE MARTINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE
CAZENAVE DOMINIQUE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE BIARRITZ
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU NORD
MIEYBEGUE FRANCIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU SUD
MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU BAYONNE
BERHONDO LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU BAYONNE
LEVIGNAT PHILIPPE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU PAU
CAHUZAC MICHEL SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU PAU
SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
PERRIERE THIBAULT 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MOULIGNE BRUNO 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MENVIELLE (INTERIM) DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MAURIN MARTINE 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
PERRIERE THIBAULT POLE contrôle EXPERTISE BAYONNE
MAURIN MARTINE POLE contrôle EXPERTISE BIARRITZ
GERAULT MAITE POLE contrôle EXPERTISE PAU
LESPIAU BERNADETTE POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE BAYONNE
CABE MARCEL POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE PAU
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
SAINT GERMAIN JEAN-LUC TRESORERIE D'ARUDY
FABRE CHRISTOPHE TRESORERIE D'ARZACQ MORLANNE
GOUSTANS ROBERT TRESORERIE DU BASSIN LACQ
JOUVE JOHANNA TRESORERIE DE BEDOUS
ANNEBIQUE BERNARD TRESORERIE DE CAMBO-LES-BAINS
COURREGES PATRICIA TRESORERIE DE GARLIN
GABARRUS CHRISTINE TRESORERIE D' HASPARREN
PEREZ ANNE MARIE TRESORERIE D' HENDAYE
BERINGUER SOPHIE TRESORERIE DE LARUNS
TOURNAIRE ALAIN TRESORERIE DE LEMBEYE
ITURRIA JEROME TRESORERIE DE LESCAR RIVES DU GAVE
AGUERRE (INTERIM) JACQUELINE TRESORERIE DE MAULEON
ALLIEZ CHRISTINE TRESORERIE DE MONEIN
COUSSOT CORINNE TREORERIE DE MORLAAS
DEPRETZ SOPHIE TRESORERIE DE NAVARRENX
BERGEROO-CAMPAGNE PHILIPPE TRESORERIE DE NAY
CHASSAGNOUX PIERRE TRESORERIE DE PONTACQ
NOBLIA BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
GRANET FRANCOIS TRESORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
NOBLIA (INTERIM) BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
PEDEHONTAA-HIAA SERGE TRESORERIE DE SAINT PALAIS
JORAJURIA LORRAINE TRESORERIE DE SALIES DE BEARN ET SAUVETERRE
HAINCUBERRO (INTERIM) JEAN-PIERRE TRESORERIE DE TARDETS
FALTRAUER BERNARD TRESORERIE DE THEZE
GABARRUS (INTERIM) CHRISTINE TRESORERIE D' USTARITZ
code général des impôts à compter du 1er octobre 2017
DDFIP - 64-2017-10-01-001 - Liste des chefs des services locaux 11 DDFIP
64-2017-10-25-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Pau Nord
DDFIP - 64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU-NORD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DEBEZE et Monsieur Thierry CENAC,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
PAU-NORD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : BREMBILLA Véronique PARENT Dominique DELVALLEE Guillaume TAILLIEZ Jean Claude POUGET Claire LAYRIS Bernadette HOURQUET Colette GANDOLPHE Marie-Claude
VILLACAMPA Christine HURTAUD Bernard
PEREZ Jacqueline CANCIAN Karen
DDFIP - 64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 13 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SABATE Alain BOUZOM Karina LABARCAT Gisèle DEDET Jean-François SIMONOVSKA Anna OLAZABAL Marie-Hélène GALLO Brigitte TAUZIN Eric BARRET Sandrine CAPDEVIELLE Jean François BUTARIC Sonia LACAZE-LABADIE Florence LABORDE Cécile ERGUY Julien MARITANO Pauline MOULIGNE Nathalie BLAISE Valérie BOUCHER Virginie SOUCAZE Catherine PORCHER Aurélien ALMODOVAR Laurent MONTER Fernand
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des remises de
majo.
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle DEBEZE Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 € Thierry CENAC Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 € Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400€ 6 mois 4 000 € Bernadette LAYRIS Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Aurélien PORCHER Agent 300€ 6 mois 3 000 € Fernand MONTER Agent 300€ 6 mois 3 000€ Laurent ALMODOVAR Agent 300€ 6 mois 3 000 € Laurent LANOT-CAMY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Claude DRU Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000€ Anne Marie SARRAN Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000€ Noël LANTENOIS Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Chantal CABANAS Contrôleuse 400€ 6 mois 4 000€ Jacqueline PEREZ Contrôleuse 400€ 6 mois 4 000€ Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Pauline MARITANO Agente 300 € 6 mois 3 000 € Virginie BOUCHER Agente 300 € 6 mois 3 000€
Article 4 ( dans le cadre du service de l’accueil commun en grand site )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
DDFIP - 64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 14 montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DEBEZE Isabelle inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € AUMONT Catherine inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € CENAC Thierry Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € DELVALLEE Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LAYRIS Bernadette contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € CABANAS Chantal contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DEMONS Nelly contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DRU Claude contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DEAT-PLACETTE
Olivier
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MARITANO Pauline agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BOUCHER Virginie agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € SARRAN Anne-Marie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LANOT-CAMY Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LANTENOIS Noël Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € PEREZ Jacqueline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € BREMBILLA Véronique contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € TORNE-CELLER
Bernard
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BOUZOM Patrick contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € MONTER Fernand agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € PORCHER Aurélien agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € ALMODOVAR Laurent agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BARRUE Josiane contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DA COSTA Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € JOUANNY Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € GANDOLPHE Marie-
Claude
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
POUGET Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € PARENT Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € HURTAUD Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € SOUCAZE Catherine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € HOURQUET colette Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € FRANCOIS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € VILLACAMPA Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € CANCIAN Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € SIMONOVSKA Anna Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BLAISE Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LABARCAT Gisèle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € TAUZIN Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € OLAZABAL Marie-
Hélène
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BARRET Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CAPDEVIELLE Jean
François
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
ERGUY Julien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € GALLO Brigitte Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € SABATÉ Alain Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LABORDE Cécile Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € MOULIGNÉ Nathalie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € DEDET Jean-François Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP - 64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 15 JOUANNY Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BUTARIC Sonia Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BOUZOM Karina Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LACAZE-LABADIE
Florence
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
ARISTOUY Solange Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CANNONE Myriam Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LAFFITTE Alain Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € MORATELLO J-F Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € OSSUN Laurence Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CAMGUILHEM
Nathalie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENIS Karene Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Pau-Nord ( y compris les
impositions qui dépendaient de l'ex- SIP Pau-Est), SIP de Pau-Sud.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet d’établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
des particuliers de PAU-NORD, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Chantal CABANAS
- M. Bernard TORNE-CELLER
- Mme Nelly DEMONS
- Mme Catherine AUMONT
- M. Noël LANTENOIS
- Mme Jacqueline PEREZ
- M. Laurent LANOT-CAMY
- Mme Claude DRU
- Mme Anne-Marie SARRAN
- Monsieur Guillaume DELVALLEE
- Monsieur Aurélien PORCHER
- Monsieur Olivier DEAT-PLACETTE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
A PAU, le 25/10/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Pau-Nord,
Maria FERNANDEZ
(inspectrice Divisionnaire)
DDFIP - 64-2017-10-25-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 16 DDTM
64-2017-10-25-007
ap derogation Larrau SHEM
arrêté préfectoral portant suspension temporaire de certaines dispositions de l'arrêté
2012-304-005 portant protection des biotopes sur le site de reproduction du gypaète barbu
d'Holzarte
DDTM - 64-2017-10-25-007 - ap derogation Larrau SHEM 17 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de certaines
dispositions de l’arrêté 2012-304-005 portant protection des
biotopes sur le site de reproduction du gypaète barbu
d’Holzarte
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le classement de l’espèce Gypaète barbu aux annexes 2 de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ratifiée par la France et de la Convention de Bonn du 23 juin 1979 relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ratifiée par la France ;
Vu la Directive européenne n°2009/147 du 30 novembre 2009, dite « Directive Oiseaux » concernant la conservation des oiseaux sauvages et le classement de l’espèce Gypaète barbu à l’annexe 1 de cette Directive ;
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri - toire ;
Vu Le Plan National d’Actions en faveur du Gypaète barbu 2010-2020, validé par le Ministère en charge de l’Ecologie le 9 septembre 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012 304-005 du 30 octobre 2012 portant protection des biotopes sur le site de reproduction du Gypaète barbu d’Holzarte ;
Vu la demande de la SHEM en date du 20 octobre 2017, en vue de la finalisation des travaux d’entretien pour la sécurisation et de fiabilisation des réseaux (communication et énergie) dans le cadre de l’opéra - tion de maintenance de l’usine Olhadoko sur les secteurs d’Amubi-Olhadubi ;
Vu l’avis favorable émis par l’opérateur du Plan national d’action en faveur du Gypaète barbu le 16 octobre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la DREAL Nouvelle Aquitaine le 24 octobre 2017 ;
Considérant les travaux de câblages engagés en 2017 par la SHEM entre le pont d’Amubi et le barrage d’Ol - hadoko et le retard pris dans le chantier ;
Considérant la nécessité de conserver la visualisation sur le niveau du barrage et par conséquence l’urgence à terminer les travaux pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant qu’à ce jour, le site de reproduction du Gypaète barbu d’Holzarte n’est pas occupé par un couple reproducteur ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service développement rural,
environnement, montagne n°
DDTM - 64-2017-10-25-007 - ap derogation Larrau SHEM 18 Considérant la durée des travaux et leur achèvement prévu au plus tard au 15 novembre 2017 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Activités concernées par le présent arrêté
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté de protection de biotope n°2012 304 005 du 30 octobre 2012, la SHEM est autorisée à poursuivre ces travaux de fiabilisation des réseaux entre le pont d’Amubi et le barrage d’Olhadoko jusqu’au 15 novembre 2017.
Article 2 : prise en compte du gypaète
Le chantier devra être mené en prenant toutes les précautions permettant de minimiser l’impact du chantier sur le Gypaète Barbu. En cas de suspicion d’installation du gypaète sur le site, la SHEM devra contacter sans délai la LPO, opérateur du PNA Gypaète barbu, la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la sous-préfecture d’Oloron- Sainte-Marie et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques afin de définir les mesures nécessaires qui pourront aller jusqu’à la suspension des travaux.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Mise en œuvre
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune de Larrau, le Président de la Commission Syndicale du Pays de Soule, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service départemental de l'ONCFS, le Directeur départemental de l’agence de l’Office National des Forêts des Pyrénées Atlantiques, le Chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 octobre 2017
le Préfet
Gilbert PAYET
DDTM - 64-2017-10-25-007 - ap derogation Larrau SHEM 19 DDTM
64-2017-10-26-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de renforcement et réparation
d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka Handia sur la
commune d'Itxassou
DDTM - 64-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka Handia sur la commune d'Itxassou 20 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de
sauvegarde des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du 24 octobre 2017 pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 octobre 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d’un ouvrage de la RD 349 sur l’Erreka Handia sur la commune d’Itxassou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (SIRET n° 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d’un ouvrage de la RD 349 sur l’Erreka Handia sur la commune d’Itxassou.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka Handia sur la commune d'Itxassou 21 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN.
Intervenants : Monsieur Franck Darritchon, garde APRN et plusieurs bénévoles de l’association.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 octobre 2017 au 25 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Ruisseau Erreka Handia sur la commune d’Itxassou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont du lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2
DDTM - 64-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka Handia sur la commune d'Itxassou 22 L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN
Ensemble Denek Bat – Route de Bayonne – 64220 Uhart-Cize
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur l'Erreka Handia sur la commune d'Itxassou 23 DDTM
64-2017-10-26-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de renforcement et réparation
d'un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la
commune d'Itxassou
DDTM - 64-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d'Itxassou 24 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de
sauvegarde des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du 24 octobre 2017 pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 octobre 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d’un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d’Itxassou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (SIRET n° 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d’un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d’Itxassou.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d'Itxassou 25 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN.
Intervenants : Monsieur Franck Darritchon, garde APRN et plusieurs bénévoles de l’association.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 octobre 2017 au 25 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Ruisseau de Bordaxuria sur la commune d’Itxassou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont du lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d'Itxassou 26 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN
Ensemble Denek Bat – Route de Bayonne – 64220 Uhart-Cize
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de renforcement et réparation d'un ouvrage de la RD 349 sur le Bordaxuria sur la commune d'Itxassou 27 DDTM
64-2017-10-30-003
arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation intérieure Adour-rive gauche
PK 123.510
commune : Mouguerre
pétitionnaire : M. DA CUNHA Emmanuel
DDTM - 64-2017-10-30-003 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28 | Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.510
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : Monsieur DA CUNHA Emmanuel
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 19 septembre 2017, de M.DA CUNHA Emmanuel, confirmant la
cession de son installation au profit de M.CEBEDIO Philippe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013156-0021 en date du 5 juin 2013 autorisant M.DA CUNHA
Emmanuel à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Mouguerre ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-10-30-003 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29 Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur DA CUNHA Emmanuel, demeurant 831 avenue de la Résistance, 40990 Saint-Paul-les-Dax, par arrêté en date du 5 juin 2013 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.510, commune de Mouguerre, lieu-dit « Le Port », est abrogée à partir du 19 septembre 2017.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le % & OCL pou
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le Responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
a
DDTM - 64-2017-10-30-003 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30 DDTM
64-2017-10-30-004
arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial Navigation intérieure
Adour-rive gauche PK 123.510
commune : Mouguerre
pétitionnaire : CEBEDIO Philippe
DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.510
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : CEBEDIO Philippe
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 22 septembre 2017, de Monsieur CEBEDIO Philippe, qui sollicite
l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
flottant sur la commune de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Mouguerre ;
VU l'avis tacite de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 32 Article 1° - Autorisation
Monsieur CEBEDIO Philippe, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 85 rue Maubec,
64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.510, commune de Mouguerre,
lieu-dit «Mouguerre Port», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une plate-forme béton ancrée dans la berge de 1 m de long par 1 m de large ;
e une passerelle articulée de 6,80 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 4 m de long par 1 m de large, tenu par 2 câbles métalliques fixés à
la plate-forme béton.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 10 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGMG312.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 33 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 3 Q OCT. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 34 DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 35 AN9 pue
pue o| 197 ‘190 © Ga; ibuy v Jnof 29 8p 2112 8 oxXouue 2.92 1n0d nA eddilud 0103820 Aneisuop Anod uw [ef
T X WU & ep uojuod un,pUonel|esus] inod 10 æ 4 = ve LE D 7" A0 9119nPnNOM3p aunuLLuOT DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 36 DDTM - 64-2017-10-30-004 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure 37 DDTM
64-2017-10-30-001
arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation intérieure-Adour-rive droite
PK 125.130
commune : Bayonne
pétitionnaire : Monsieur LABONNE Louis
DDTM - 64-2017-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 38 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.130
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur LABONNE Louis
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 9 octobre 2017, de M.LABONNE Louis, confirmant la cession de son
installation au profit de M.FERNANDES DA SILVA José ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014309-0005 en date du 5 novembre 2014 autorisant M.LABONNE
Louis à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 17 octobre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 octobre 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 39 Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur LABONNE Louis, demeurant 60 avenue des Docteurs Foix, 64170 Salies de Béarn, par arrêté en date du 5 novembre 2014 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive droite de l’Adour, PK 125.130, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », est abrogée à partir du 9 octobre 2017.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 9 & OCT. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY me
DDTM - 64-2017-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 40 DDTM
64-2017-10-30-002
arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation intérieure-Adour-rive droite
PK 125.130
commune : Bayonne
pétitionnaire : M. FERNANDES DA SILVA José
DDTM - 64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 41 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.130
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : FERNANDES DA SILVA José
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 octobre 2017, de Monsieur FERNANDES DA SILVA José, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 17 octobre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 octobre 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 42 Article 1° - Autorisation
Monsieur FERNANDES DA SILVA José, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 181 route de l’Adour, Quartier Neuf, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive
droite de l’Adour, PK 125.130, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large, soutenue par 2 pieux et ancrée dans la berge sur un socle béton de 1,20 m de long par 0,50 m de large ;
e une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ;
e un ponton flottant de 7 m de long par 3 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 34 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 9 octobre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; 1l s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY269.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 43 L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 @ OCT. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral Franck GUY
DDTM - 64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 44 DDTM - 64-2017-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure-Adour-rive droite 45 AN9
ue
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64-2017-10-30-005
arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Biarritz
pétitionnaire : SEIHE
DDTM - 64-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SEIHE 48 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SEIHE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 17 octobre 2017, de SEIHE, représenté par Monsieur LABORDE
Yves ; . :
VU l'avis, en date du 30 octobre 2017, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre des travaux d’entretien annuel et du remplacement d’une pompe dans le puits de
pompage permettant le prélèvement d’eau de mer pour l’établissement de thalassothérapie
THALMAR, l'entreprise SEIHE située Z.A. « Les Deux Pins », 6 rue de Galips, CS 70017, 40130
Capbreton, représentée par Monsieur LABORDE Yves, est autorisée à circuler sur les plages de la
commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- un Manuscopique,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM - 64-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SEIHE 49 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 10 novembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de Milady (pour l’accès à la
plage Marbella) et Marbella (pour l’accès à la pompe) de Biarritz :
* sur une plage horaire de 24 h. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droïts des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le & @ OCT. 20W
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral du 30/10/2017 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SEIHE 50 DDTM
64-2017-10-26-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2017-05-02-008
du 2 mai 2017 autorisant la capture de populations
piscicoles par l'INRA
DDTM - 64-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 autorisant la capture de populations piscicoles par l'INRA 51 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2017-05-02-008 du
2 mai 2017 portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles ;
Vu la demande de modification présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles est rédigé comme suit :
Tous les géniteurs sont relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 2000) sont alors mis à incuber sous les graviers à partir du stade œillé jusqu’à l’éclosion ou jusqu’à la résorption de la vésicule vitelline. Tous les alevins sont ensuite sacrifiés afin de réaliser différentes analyses sur les contaminants et leurs effets (survie, déformations, expression de gènes...) sur les stades embryo-larvaires selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 autorisant la capture de populations piscicoles par l'INRA 52 Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
2
DDTM - 64-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 autorisant la capture de populations piscicoles par l'INRA 53 DDTM
64-2017-10-26-002
Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de
l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au
profit de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite
des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays Basque
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 54 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de
l’exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux
réalisés par l’Agglomération Sud Pays Basque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015117-003 en date du 27 avril 2015 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et prescriptions spécifiques concernant l’entretien du réseau hydrographique de l’Agglomération Sud Pays Basque, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Pays Basque issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Côte Basque- Adour, de la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la Communauté de communes d'Amikuze, de la Communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, de la Communauté de communes de Garazi-Baigorri, de la Communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la Communauté de communes du pays d'Hasparren, de la Communauté de communes du Pays de Bidache, de la Communauté de communes Errobi, de la Communauté de communes Nive-Adour ;
Vu le courrier du Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque en date du 15 septembre 2017 sollicitant le bénéfice d’exercer gratuitement les droits de pêche des propriétaires riverains des portions de cours d’eau, objet des travaux réalisés en 2016 ;
Considérant que les travaux réalisés par l’Agglomération Sud Pays Basque ont été réalisés majoritairement par des fonds publics ;
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays Basque exerce à compter du 1er janvier 2017 les compétences en lieu et place de l’Agglomération Sud Pays Basque en vertu de l’arrêté préfectoral n° 64- 2016-07-13-011 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’exercice du droit de pêche et territoires concernés Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle Côte Basque sur les parcelles dont la liste est annexée au présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer 64-2017
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 55 Article 2 : Conditions d’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L’exercice gratuit du droit de pêche par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique entraîne en contrepartie l’obligation de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.
Article 3 : Durée de l’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, par l’AAPPMA bénéficiaire, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies d’Ascain, de Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et d’Urrugne.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il est en outre publié, par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, dans deux journaux locaux.
Il est notifié à la Communauté d’agglomération du Pays Basque, ainsi qu’à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, les maires des communes d’Ascain, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 56 Annexe: Liste des parcelles cadastrales correspondant aux linéaires restaurées en 2016
e Baldareta
e Commune de Guéthary:
" 249000AD0001
" _249000AD0052
" 249000AD0053
" 249000AD0054
=" 249000AD0055
" 249000AD0056
" 249000AD0078
" 249000AD0079
" _249000AD0080
=" 249000AD0081
" 249000AD0110
=" 249000AD0111
" 249000AD0143
" 249000AD0144
" 249000AD0145
=" 249000AD0157
" 249000AE0001
" _249000AE0002
" _249000AEF0003
" 249000AF0004
=" 249000AE0005
" 249000AF0091
" 249000AE0103
e Commune de Saint Jean de Luz:
" 483000AK0307
" _483000AK0333
=" _483000AK0406
" 483000AK0407
" _483000AK0408
" _483000AK0409
=" 483000BV0015
" _483000BV0026
" 483000BV0028
" _483000BV0030
=" _483000BV0040
" 483000BV0041
=" 483000BW0044
“" _483000BW0048
=" 483000BW0049
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 64-2017-xxxx relatif à la mise à disposition du droit de pêche du propriétaire riverain à la suite des travaux réalisés par l’Agglomération Sud Pays Basque
1
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 57 Untxin/Bittola
483000BW0050
483000BW0051
483000BW0055
= commune d’Urrugne:
545000AD0076
545000AD0282
545000AD0349
545000AE0562
545000AE0563
545000AT0072
545000AT0077
545000AT0078
545000AT0079
545000AT0101
545000AT0109
545000AT0110
545000710113
545000AY0002
545000AY0275
Aniberria
Commune d’Ascain :
065000AA0042
065000AA0043
065000AA0054
065000AA0055
065000AA0056
065000AA0057
065000AA0152
065000AA0210
065000AA0260
065000AA0323
065000AA0324
065000AT0086
065000AT0087
065000AT0088
065000AT0089
065000AT0091
065000AT0092
065000AT0097
065000AT0098
065000AT0101
2
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 58 065000AT0109
065000AT0111
065000AT0112
065000AT0113
065000AT0115
065000AT0117
065000AT0118
065000AT0119
065000AT0120
065000AT0121
065000AV0050
065000AVO051
065000AV0052
065000AV0053
065000AV0054
065000AV0140
065000AV0271
065000AW0001
065000AW0004
065000AW0005
065000AW0007
065000AW0064
065000AW0065
065000AW0067
065000AW0075
e Commune d’Urrugne:
5450000G0087
545000BL0065
545000BL0066
545000BL0067
545000BL0073
545000BL0074
545000BL0075
545000BL0082
545000BL0084
545000BL0085
545000BL0086
545000BL0087
545000BL0088
545000BL0089
545000BL0094
545000BL0100
545000BM0001
545000BM0004
3
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 59 545000BM0005
545000BM0006
545000BM0008
545000BM0089
545000BM0090
545000BM0091
545000BM0093
545000BM0096
545000BM0104
545000BM0105
545000BM0113
545000BM0114
545000BM0115
545000BM0116
545000BM0117
545000BM0152
545000BM0217
545000BM02138
545000BM0219
545000BM0251
545000BM0252
545000BN0010
545000BN0012
545000BN0013
545000BN0014
545000BN0021
545000BN0031
545000BN0035
545000BN0040
545000BN0041
545000BN0048
545000BN0049
545000BN0061
545000BN0062
545000BN0063
545000BN0064
545000BN0065
545000BN006 7
545000BN0068
545000BN0081
545000BN0098
545000BN0099
545000BN0100
545000BN0135
545000BN0136
4
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 60 545000BN0148
545000BN0149
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545000BN0293
545000BN0295
545000BN0343
545000BN0344
545000BN0345
545000B00121
5
DDTM - 64-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque à la suite des travaux réalisés par l'Agglomération Sud Pays 61 DDTM64
64-2017-10-27-003
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation à la circulation sous chantier - les
nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de
20 h à 7 h A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h
DDTM64 - 64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h 62 BE Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière . .
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU liInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté préfectoral n°64-2017-10-12-001 en date du 12 octobre 2017 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz( saison 4- période 2),
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative - Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h 63 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du
Sud de la France en date du 19 octobre 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 20 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Bidart en date du 23 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 19 octobre 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 20 octobre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1*Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection des chaussées et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en
place sur l’autoroute A63, du PR 183+600 au PR 187+700, dans le sens 1 France/Espagne, durant les nuits
du jeudi 02 au vendredi 03 novembre et du vendredi 03 au samedi 04 novembre 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés les nuits du
lundi 06 au mardi 07 novembre et du mardi 07 au mercredi 08 novembre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de
l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de
l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des
communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure
n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture de bretelle, la circulation du sens 1 France/Espagne sera basculée dans
le sens 2 Espagne/France, du PR 183+600 au PR 187+700; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux
sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
DDTM64 - 64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h 64 ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU le 27 OCT. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
TT
DDTM64 - 64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h 65 DDTM64 - 64-2017-10-27-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 2 au 3 novembre et du 3 au 4 novembre 2017 de 20 h à 7 h 66 DDTM64
64-2017-10-26-003
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation à la circulation sous chantier - les
nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre
2017 de 20 h à 7 h A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h
DDTM64 - 64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h 67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière . nor
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU larrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 Re réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU Parrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-10-12-001 en date du 12 octobre 2017 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz( saison 4- période 2),
VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 - 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 B6 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h 68 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du
Sud de la France en date du 19 octobre 2017,
VU lavis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 20 octobre 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 23 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 19 octobre 2017,
VU l'avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 20 octobre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%-Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection des chaussées et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en
place sur l’autoroute A63, du PR 183+600 au PR 187+700, dans le sens 2 Espagne/France, durant les nuits
du vendredi 27 au samedi 28 octobre 2017 et du mercredi 01 au jeudi 02 novembre 2017, de 20h00 à 07h00,
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du
jeudi 02 au vendredi 03 novembre 2017 et du vendredi 03 au samedi 04 novembre 2017, aux mêmes
horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz de
l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre
Biarritz par la RD810 au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary et Bidart; itinéraire similaire
au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture de bretelle, la circulation du sens 2 Espagne/France sera basculée dans
le sens 1 France/Espagne, du PR 183+600 au PR 187+700; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux
sens de circulation et abaissée à S0Okm/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
DDTM64 - 64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h 69 ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 OCT. 2017 Fait à PAU, le
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
TT
DDTM64 - 64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h 70 DDTM64 - 64-2017-10-26-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation à la circulation sous chantier - les nuits du 27 au 28 octobre 2017 et du 1er au 2 novembre 2017 de 20 h à 7 h 71 DDTM64
64-2017-10-27-004
A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté
permanent portant règlementation de la circulation sous
chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017
A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de
la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017
DDTM64 - 64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017 72 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la Mer
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES Secrétariat Général
Sécurité Routière DÉROGATIONÀ L'ARRÊTÉ PERMANENT Défense PORTANT REGLEMENTATION
Gestion des Crises DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06
février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation
sur l’autoroute A64 du PRO+000 au PR 1+ 461,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente de la
police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la
section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des Pyrénées
-Atlantiques,
DDTM64 - 64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017 73 VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la notice explicative présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France,
VU l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 25 octobre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud
de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64, entre Bayonne (PR
00+000) et Briscous (PR 11+170), afin de réaliser, sur la période du 30 octobre 2017 au 21 décembre 2017, des
travaux de reprise de clôtures conformément à l’organisation de chantier définie dans la notice explicative
susvisée.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, et sur la section d'autoroute A64 comprise entre les PR
00000 et PR 11+170, des neutralisations de voies pourront être réalisées dans le sens 1 (Bayonne /Toulouse) du
lundi au vendredi entre 07h00 et 16h00 et dans le sens 2 (Toulouse /Bayonne) du lundi au vendredi entre 10h00
et 18h00 selon le phasage détaillé c1 après :
- du lundi 30 octobre au vendredi 24 novembre 2017, neutralisation des bandes d’arrêt d’urgence et des
voies lentes des sens 1 (chantier glissant entre le PR 01+700 et 10+700) et sens 2 (chantier glissant
entre le PR 11+500 et 01+000),
- du lundi 27 novembre au vendredi 01 décembre 2017, neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et
de la voie lente en sens 2 (chantier glissant entre le PR 11+500 et le PR 07+000),
- du lundi 04 décembre au jeudi 21 décembre 2017, neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et de la
voie lente en sens 2 (chantier glissant entre le PR 07+200 et le PR 01+550).
La circulation s’effectuera sur la voie de gauche et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à
90 km/h.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux
conformément à la notice susvisée.
Toute fermeture de bretelles avec déviation de la circulation sur le réseau ordinaire fera l’objet d’un arrêté
spécifique.
ARTICLE 3 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté
permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :
+ son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement
du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas
1200 véhicules/heure »,
+ son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »
* son article 8 « inter distance entre chantiers »,
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR
00+000 et 11+170 afin d’inclure tout autre chantier situé entre les PR 11+170 et 31+200 sur l’autoroute A64
mais aussi entre les PR 153-+800 et 193+800 sur autoroute A63.
DDTM64 - 64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017 74 Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 4 - La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place une signalisation temporaire pour
informer les usagers de l'ensemble de ces restrictions de circulation.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud
Atlantique) et des services de Gendarmerie.
ARTICLE 5 - L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio
autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre
de la zone impactée.
ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les maires des communes de Bayonne, Saint Pierre d'Irube, Mouguerre, Bniscous et Urt,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU, le © 7 OCT. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
SE
DDTM64 - 64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017 75 DDTM64 - 64-2017-10-27-004 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté chapeau Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - du 30 octobre au 21 décembre 2017 76 DREAL
64-2017-10-25-009
AP Tierce extertise
Tierce expertise sur le potentiel amiantifère des lherzolites du massif "Les Pernes" à ARAMITS
DREAL - 64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise 77 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectorai n° 7844/2017/014,
demandant une tierce expertise sur le potentiel amiantifère
des lherzolites du massif « Les Pernes » à Aramits
pour le projet d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert
sollicité par la société Ophite du Barétous
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du
code du travail et du code de la consommation ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
la demande d'autorisation d'exploiter en date du 14 novembre 2012, complétée les 7 décembre 2012,
18 mars 2013, 21 juin 2013 et 31 octobre 2013, sollicitant une exploitation de carrière à ciel ouvert de
lherzolite et une installation mobile de premier traitement des matériaux sur le territoire de la commune
d'Aramits, présenté par la société OPHITE DU BARETOUS au lieu dit « Bugangue » ;
les études complémentaires de stratégie d'échantillonnage et d'analyses de recherche d'amiante
naturelle, datées de février 2015, novembre 2015 et juillet 2016 ;
les rapports du BRGM du 11 mai 2015, du 15 mars 2016 et du 30 novembre 2016 sur la base des
études complémentaires de stratégie d'échantillonnage et d'analyses de recherche d'amiante naturelle
susvisées ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 juillet 2017 ;
l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation
spécialisée des carrières lors de sa réunion du 14 septembre 2017 ;
Considérant que la mise sur le marché de matériaux contenant de l'amiante est interdit par le décret n° 96-
1133 du 24 décembre 1996 ;
Considérant que les méthodes d'analyses mises en œuvres par la société Ophite du Barétous ne sont pas
suffisantes pour établir un diagnostic solide permettant de conclure sur la présence où non de fibres
d'amiantes ;
Considérant que le BRGM préconise de compléter l'étude pétrographique et minéralogique du massif à
travers de nouvelles lames minces et compléter l'observation des surfaces fibreuses pour en déterminer leur
nature minéralogique ;
Considérant les divergences importantes entre les résultats des analyses présentées par la société Ophite
du Barétous et des données analytiques démontrant l'existence d'occurrences à amphiboles asbestiformes
dans des péridotites serpentinisées du massif des Pernes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
DREAL - 64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise 78 ARRETE
Article 1er -
La société Ophite du Barétous, dont le siège social est situé à Aramits — 64 570, est tenue de faire réaliser à
ses frais, une analyse critique par un tiers expert, des éléments du rapport d'expertise sur le potentiel
amiantifère des lherzolites du massif « Les Pernes », de novembre 2015 et complété en juillet 2016.
Cette analyse critique portera sur les points suivants :
1. Examen critique des analyses produites par la société Ophite du Barétous
2. Investigations éventuelles par des analyses complémentaires sur des échantillons du sondage
carotté ou de prélèvements en surface
3. Classement du gisement selon les critères définis dans l'instruction du 30 juillet 2014 relative à
l'amiante naturel en carrière, et les moyens de surveillance éventuels à mettre en place
En tout état de cause, l'analyse critique doit répondre à l'ensemble des points listés dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Le tiers-expert est défini en accord avec l'inspection des installations classées.
Le pétitionnaire organisera une réunion entre le tiers-expert et l'inspection des installations classées avant le
début de l'expertise.
Les conclusions du tiers-expert seront transmises, en français, à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques dans un délai n’excédant pas deux mois après la signature du présent arrêté, accompagnées des
observations et des propositions du pétitionnaire.
Article 2 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Aramits et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Aramits pendant une durée minimum d'un mois : le procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Aramits.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 4 — Notification et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire d'Aramits, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les inspecteurs de l'environnement placés sous son
autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
société Ophite du Barétous.
\
Gilbert! PAYET
DREAL - 64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise 79 Annexe à l'arrêté préfectoral
Analyse critique des éléments du rapport d'expertise Sur le potentiel amiantifère des lherzolites du massif «LesPernes » à Aramits
1. Modalités de réalisation de l'analyse critique
1. Letiers-expert
Le tiers-expert devra apporter un avis critique sur les diverses analyses déjà réalisées, et déterminer les
éventuelles investigations complémentaires à réaliser pour statuer sur le potentiel de fibres asbestiformes
dans le gisement de lherzolite du périmètre de la demande d'autorisation. Il pourra directement procéder
auxdites analyses pour apporter ses conclusions.
2. Organisation
L'organisation de la conduite de la tierce-expertise comprendra :
* une réunion de lancement entre le pétitionnaire, le tiers-expert et l'inspection des installations
classées permettant de préciser le contenu et le délai de l'analyse critique ;
* une réunion intermédiaire pourra être tenue sur l'initiative de l'une des parties selon l'état
d'avancement des investigations complémentaires, du rapport ou des délais ;
* une réunion tripartite de présentation du rapport d'analyse critique final.
3. Rapport d'analyse critique
Ce rapport, rédigé en langue française, comportera une note de synthèse, présentant le contenu du rapport
sous un angle non technique, en vue d'une mise à disposition éventuelle du public.
ll est fait mention des références de l'étude du potentiel amiantifère du gisement analysée, de la demande
d'analyse critique formulée par l'administration et des éventuelles investigations complémentaires.
Le tiers expert adresse son rapport au pétitionnaire, qui le transmet à l'inspection des installations classées
avec ses observations.
Si nécessaire, le rapport doit être complété pour prendre en compte les commentaires formulés par
l'inspection des installations classées et par le pétitionnaire.
Suite à la réception du rapport final de l'analyse critique, le pétitionnaire fait part de commentaires sur les
différentes conclusions et préconisations émises par le tiers-expert.
2. Champ de l'analyse critique
Le tiers expert conduira un examen critique des analyses produites par la société Ophite du Barétous et
notamment les rapports de novembre 2015 et de juillet 2016. Si besoin, le tiers-expert complétera ses
investigations par des analyses complémentaires sur des échantillons du sondage carotté ou de
prélèvements en surface.
Cette analyse devra permettre de valider l'étude pétrographique et minéralogique du massif, et d'établir un
diagnostic précis concernant l'hypothèse de présence ou non, de fibres de chrysotile dans les matériaux
constitutifs du gisement sollicité dans la demande d'autorisation d'extraction.
Dans le cas ou la probabilité de rencontrer de l'amiante dans le gisement ne peut être écarté, le tiers-expert
précisera le classement du gisement selon les critères définis dans l'instruction du 30 juillet 2014 relative à
l'amiante naturel en carrière (ref : BSSS/2014-166-3/PAD) et les moyens de surveillance éventuels à mettre
en place.
DREAL - 64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise 80 DREAL - 64-2017-10-25-009 - AP Tierce extertise 81 DREAL
64-2017-07-21-012
RADIV 21
Rapport à la CDNPS
DREAL - 64-2017-07-21-012 - RADIV 21 82 DE 5 Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement, Bayonne le 21 juillet 2017
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
Affaire suivie par : Emmanuel DEJONGHE œ Objet : Dossier de demande d'autorisation pour mm l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de lherzolite, Référence: ED/CD/UD64B/ 1IDPIOEL présenté par la société Ophite du Barétous sur le
S3IC : 52,764 territoire de la commune d'Aramits au lieu dit « Bugangue »
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES -=-
Le porteur du projet, Monsieur Yannick Lonné-Peyret gérant de la SARL Ophite du Barétous, sollicite une
autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert de lherzolite (roche magmatique) ainsi qu'une installation de
traitement mobile des matériaux sur un site naturel, au lieu dit « Bugangue » à l'extrémité Est du territoire de la
commune d'Aramits. Monsieur Lonné-Peyret, entrepreneur de travaux publics sur la commune d'Aramits, a créé la
société Ophite de Barétous en s'associant avec Messieurs Laborde, exploitants de deux carrières à ciel ouvert de
calcaire sur le département, lui permettant de disposer des compétences techniques pour exploiter ce type de carrière.
L. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR
Raison sociale NE | Ophite du Barétous mi] | Formejuridique —+S SARL au capital de 100000 € S | Siège social 164570 Aramits = RE | Siret | Société en constitution mare eu | | Registre du commerce | RCS PAU 539 916 866 | Code APE E | Société en constitution = | Représentée par _ re | Monsieur Yannick Lonné-Peyret— Gérant
Les statuts de la société Ophite du Baretous et la formalisation des rapports contractuels entre le pétitionnaire et ses associés, Messieurs Laborde, ont été établis par acte notarié établi le 10 février 2012.
LT. Srruanon 0e L'insrrucTIOoN
La demande d'autorisation en cours d'instruction, a été déposé le 14 novembre 2012, puis complétée les 7 décembre
2012, 18 mars, 21 juin et 31 octobre 2013.
Cette demande a été jugée recevable le 13 novembre 2013, et l'avis de l'autorité environnementale en date du 11
décembre 2013, conclut que l'étude d'impact permet d'aborder l'ensemble des enjeux environnementaux et paysagers qui s'attachent à l'ouverture de cette carrière à ciel ouvert, dans un contexte comportant des enjeux
patrimoniaux forts, notamment sur le trajet d'évacuation des matériaux dans la forêt de Bugangue et le long de la
Mielle et que, sur la base d'une analyse des enjeux de territoire, les mesures proposées pour éviter, réduire et compenser les impacts résiduels s'attachant à ce projet sont dans l'ensemble proportionnées à un contexte de forte
biodiversité sur le site. Aucune dérogation au titre des espèces protégées n'est requise.
6 allées Marines
64100 BAYONNE
Tél. : 05 40 17 28 00 - Fax 05 40 17 28 09
htip://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable gouv.fr’
DREAL - 64-2017-07-21-012 - RADIV 21 83 L'enquête publique s'est déroulée en mairie d'Aramits du 14 avril au 17 mai 2014. Le commissaire enquêteur émet
un avis défavorable à la demande (avis de juin 2014), en considérant :
* que le climat de tension existant depuis plusieurs années, dans la vallée du Barétous, au sujet du projet de
carrière sur le site de Bugangue, et de ses atteintes réelles ou supposées à l'environnement, n'a fait que se
renforcer au cours des derniers mois ;
* que les problèmes posés par l'accès au site de la carrière, liés au fait que si la carrière se trouve sur le
territoire de la commune d'Aramits, l'itinéraire d'accès passe sur les territoires des communes de Bidos,
Gurmençon, Agnos et Asasp-Arros, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante et réputée acceptable par
l'ensemble de la population, par les maires et par les conseils municipaux des communes environnantes ;
* que six des sept maires composant le syndicat intercommunal de la forêt de Bugangue ont tenu à manifester
officiellement leur opposition au projet de carrière, pour des raisons exclusivement environnementales ;
* qu'une partie importante de la communauté scientifique des géologues professionnels, en France comme à
l'étranger, s'est ouvertement opposée au projet de carrière, estimant qu'il porte atteinte à une roche
magmatique réputée rare ;
* qu'un risque de pollution par l'amiante existe du fait de la nature même de la lherzolite ;
* qu'un risque de pollution pèse sur les sources Rachou et Peillou, situées dans la commune d'Ance ;
* que même au sein du conseil municipal de la commune d'Aramits, le projet ne fait plus l'unanimité.
Les services consultés, l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l'Archéologie et Service Territoriale de
l'Architecture et du Patrimoine), le Service Départemental d'incendie et de Secours, le Service Inter-Départemental
de Protection Civile et l'institut National des Appellations d'Origine ont émis des avis favorables ou n'ont pas formulé
de remarque sur le projet. Une réunion spécifique sur place a été menée avec le service patrimoine naturel de la
DREAL.
Le conseil municipal de la commune d'Ance s'est opposée à l'exploitation de la carrière et au passage des camions
sur les voies et chemins communaux, en vertu du principe de précaution.
Le conseil municipal d'Aramits a émis un avis favorable au projet, lors d'un vote à bulletin secret le 6 mai 2014.
Les communes d'Agnos, Arette, Asasp-Arros et Issor n'ont pas formulé d'avis.
IL.1. Demandes complémentaires
Dans le cadre de l'instruction du dossier, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a demandé le 17 octobre 2014 au
pétitionnaire de réaliser une étude de caractérisation du gisement de lherzolite, comportant notamment une
description pétrographique détaillée permettant de définir le risque de présence d'amiante dans le gisement. Ce
courrier précise également qu'en l'état des éléments constitutifs du dossier, il apparaît que le pétitionnaire ne dispose
pas de l'ensemble des droits d'accès pour la circulation des poids lourds sur les voies qui ont été présentées dans la
demande d'autorisation permettant d'évacuer les matériaux du site et qu'un éventuel arrêté d'autorisation, ne pourra
faire obstacle ni aux droits des propriétaires de ces voiries, ni aux pouvoirs de police des maires des communes
concernées, relatifs à la circulation des chemins ruraux ou des voies forestières.
IT 1.1. Recherche de la présence d'amiante
Le protocole de recherche, de prélèvement, d'échantillonnage et de diagnostic réalisé par des bureaux d'études et
laboratoires indépendants à la charge du pétitionnaire, a été entièrement encadré par le BRGM (Bureau de
Recherches Géologiques et Minières). Les principales étapes de cette caractérisation du gisement sont :
* le 17 octobre 2014, courrier du préfet demandant au pétitionnaire de répondre à diverses observations et
demandes soulevées lors de l'instruction du dossier et en particulier sur le risque de présence d'amiante. Ce
risque doit faire l'objet d'une étude de caractérisation du gisement de lherzolite, comportant notamment une
description pétrographique détaillée.
* Le 17 février 2015, le pétitionnaire nous a transmis un protocole d'échantillonnage du gisement
* le 12 mai 2015, le BRGM nous a communiqué ses observations sur le protocole d'échantillonnage du
pétitionnaire
° le 26 mai 2015, nous avons informé le pétitionnaire des observations du BRGM sur la stratégie
d'échantillonnage et lui avons demandé de compléter la stratégie d'échantillonnage
* le 21 octobre 2015, le pétitionnaire a transmis un rapport d'étude intitulé « Résultats des échantillonnages
complémentaires effectués pour la recherche d'amiante naturelle »
* le 15 mars 2016, le BRGM nous a communiqué un avis concernant les résultats analytiques
complémentaires présentés par le pétitionnaire. Cet avis non conclusif, recommandait de poursuivre le
programme analytique et privilégiant :
l'acquisition d'analyses par spectroscopie RAMAN à partir des lames minces disponibles et de nouvelles
lames minces à confectionner à partir d'échantillons à prélever dans le sondage carotté ;
DREAL - 64-2017-07-21-012 - RADIV 21 84 o l'acquisition d'analyses par microscopie électronique à balayage à partir d'échantillons correspondant
aux occurrences fibreuses identifiées dans le sondage carotté ;
° l'acquisition d'analyses par microscopie électronique à balayage à partir d'échantillons correspondant
aux occurrences à amphiboles fibreuses potentiellement asbestiformes identifiées sur le terrain ;
o l'examen des fines collectées sur chacun des sondages au microscope électronique à balayage
* le 20 juillet 2016, le pétitionnaire a transmis un rapport d'étude intitulé « Nouvelles analyses pour la
détermination du potentiel amiantifère des lherzolites du massif « les Pernes » à Aramits ». Ce rapport
conclu à l'absence de fibres d'amiante
* le 2 décembre 2016, le BRGM nous a communiqué un nouvel avis. Cet avis indique que les nouvelles
données présentées par le pétitionnaire ne répondent que d'une manière très incomplète aux
recommandations formulées en mars 2016. En premier lieu, le rapport ne fait état ni de la réalisation, ni de
l'étude de nouvelles lames minces. Ce premier point étant pourtant fondamental dans l'objectif de s'assurer
de l'absence de veines de chrysotile à l'échelle du gisement. Compte tenu du fait que les méthodes
d'analyses mises en œuvre par le pétitionnaire ne sont pas de nature à permettre au BRGM de conclure,
celui-ci a procédé à un examen de contrôle sur des particules minérales blanchâtres prélevées sur le
sondage carotté. Les images obtenues au microscope électronique à balayage confirment la présence
d'amphiboles fibreuses de la série actinolite-trémolite, certaines à morphologie très clairement
asbestiformes. Ces résultats sont compatibles avec l'existence d'occurrences à amphiboles fibreuses
asbestiformes dans le même massif, dans la zone du col d'Urdach.
Dans le souci de confronter ces différents résultats, apparemment contradictoires, des précisions relatives à
la sélection et à la préparation des fractions rocheuses effectivement analysées devront être apportées par
les laboratoires.
À ce stade des investigations, des données analytiques existent qui démontrent l'existence d'occurrences à amphiboles asbestiformes dans les péridotites serpentinisées du massif des Pernes. Ces occurrences n'ont été caractérisées que très ponctuellement et représentent sans doute des volumes rocheux extrêmement faibles et difficilement détectables. En revanche, ces mêmes données analytiques ne permettent pas d'établir un diagnostic solide concernant l'absence ou la présence de fibres de chrysotile dans les matériaux constitutifs du gisement. Ce diagnostic est pourtant primordial à établir, les veines suspectes apparaissant régulièrement présentes dans les échantillons préalablement prélevés et étudiés.
Le BRGM invite {e pétitionnaire à compléter l'étude pétrographique et minéralogique du massif à travers la
réalisation de nouvelles lames minces et leur analyse approfondie au microscope optique, et recommande
l'observation des surfaces fibreuses (ou d'aspect fibreux) au microscope électronique à balayage, dans le
but de contrôler la morphologie des minéraux présents sur ces discontinuités et de déterminer leur nature
minéralogique.
+ Le 20 décembre 2016, le pétitionnaire a reçu la copie du rapport du BRGM, ainsi qu'une demande de dates
pour une réunion durant le mois de janvier 2017
° le 6 janvier 2017, le pétitionnaire nous informe avoir demandé des analyses complémentaires en réponse à
la conclusion du BRGM
En outre, l'association « Les amis de Bugangue » a transmis le 20 décembre 2016, des résultats d'analyses de
recherche d'amiante sur des échantillons prélevés sur la colline des Pernes. Ces résultats indiquent que pour deux
échantillons, le laboratoire a constaté la présence de fibres d'amiante d'origine asbestiforme. Toutefois, l'absence de
protocole d'échantillonnage et de l'identification précise de la provenance de l'échantillon, ne nous permet pas
d'utiliser ces résultats.
EI. Anarvyse 0e L'INSPECTION
À ce jour, les éléments des diverses analyses ne permettent pas de statuer sur le potentiel de fibres asbestiformes dans le gisement de lherzolite. Par conséquent, en application de l'article L181-13 du code de l'environnement, nous
proposons de demander au pétitionnaire, d'engager une analyse des éléments du dossier, complétée si nécessaire,
par des investigations complémentaires pertinentes, par un tiers-expert.
Le choix du tiers-expert proposé par le pétitionnaire sera soumis à l'accord de l'administration. Celui-ci devra être à
même d'apporter un avis critique sur les diverses analyses déjà réalisées et de déterminer les éventuelles investigations complémentaires à réaliser pour statuer sur le potentiel de fibres asbestiformes dans le gisement de lherzolite du périmètre de la demande d'autorisation.
3/4
DREAL - 64-2017-07-21-012 - RADIV 21 85 L'organisation de la conduite de la tierce-expertise comprendra :
° une réunion de lancement entre le pétitionnaire, le tiers-expert et l'inspection des installations classées
permettant de préciser le contenu et le délai de l'analyse critique ;
* une réunion intermédiaire pourra être tenue sur l'initiative de l'une des parties selon l'état d'avancement des
investigations complémentaires, du rapport ou des délais ;
* une réunion tripartite de présentation du rapport d'analyse critique final.
Ce rapport, rédigé en langue française, comportera une note de synthèse, présentant le contenu du rapport sous un
angle non technique, en vue d'une mise à disposition éventuelle du public.
EV. PosmonNEMenNT 0e L'EXPLOITANT
Afin de faire connaître à l'exploitant l'avis et l'analyse de l'inspection des installations classées, le projet lui a été
communiqué pour positionnement dans un délai n'excédant pas deux semaines, par courrier du 6 juillet 2017.
Par transmission d'un courrier électronique du 20 juillet 2017, l'exploitant nous a transmis une première proposition
de tiers-expert, sans émettre d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral.
V. ConcLusIion
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avis de la Commission Départementale de la
Nature des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée « Carrière », de prescrire en application de l'article
L.181-13 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral suivant le projet joint au présent rapport.
ie et de l'industrie
VU & TRANSMÉhec ns CONFORME
_XA
DREAL - 64-2017-07-21-012 - RADIV 21 86 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-10-27-001
Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS
concession d'ASASP 64 - Arrêté préfectoral modifiant le régime réservé a délivrer au niveau de la
prise d'eau de BEDOUS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS 87 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle - Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques :
Concession hydroélectrique de l'État
d'ASASP (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral modifiant le régime réservé à
délivrer au niveau de la prise d'eau de Bedous
Communes d'Osse, de Bedous, de Sarrance, d'Asasp, d'Issor, d'Escot et de Lurbe
Concessionnaire de l'Etat : EDF UP Sud-Ouest
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il ;
Vu le code de l'énergie, notamment le livre V ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydrauliques et approuvant le modèle de
cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 septembre 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de
France l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Asasp, sur le gave d'Aspe ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE)
approuvé le 1er décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin et notamment ses dispositions B41
à B43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013155-0013 du 4 juin 2013 fixant les débits minimaux biologiques à appliquer
aux prises d'eau des concessions hydroélectriques et notamment celle de Bedous à 1,54 ms ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013358-0011 du 24 décembre 2013 prescrivant le régime hydraulique réservé
modulé au niveau de la prise d'eau de Bedous ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-041 du 28 août 2017 qui donne délégation de signature du Préfet à
M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision n°64-2017-09-06-005 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les compte-rendus des comités techniques d'examen du suivi écologique,
Vu la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant mise en œuvre du relèvement au
1% janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS 88 Vu la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L214-18 du code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 20 octobre 2017 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables par courrier électronique en date du 13 octobre 2017;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2017;
Considérant les résultats du suivi écologique mis en place entre 2014 et 2017 ;
Considérant le besoin exprimé par le comité de suivi lors de sa réunion du 29 mars 2017 de modifier les
modalités de régime réservé et d'en poursuivre l'évaluation sur une nouvelle période expérimentale de
quatre ans;
Considérant que le suivi environnemental mis en place depuis 2014 et qui sera poursuivi par le
concessionnaire permettra de s'assurer de la compatibilité du débit proposé avec l'obligation de garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces, ou le caractère atypique du cours d'eau :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées s'il s'avère que le retour
d'expérience du suivi environnemental réalisé montre que le débit fixé est inadapté au regard des enjeux
environnementaux de la zone considérée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions relatives à la prise d'eau de Bedous mentionnées
dans l'arrêté préfectoral n°2013155-0013 du 4 juin 2013.
Article 2 — Objet
Un régime réservé expérimental est mis en place au niveau de la prise d'eau de Bedous dans le périmètre
de la concession hydroélectrique d'ASASP.
Le concessionnaire est tenu de délivrer, au niveau de la prise d'eau, un débit minimum de 2 m/s, toute
l'année, dans les limites du débit entrant.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation prend effet au 1er janvier 2018 et est valable pour une durée de 4 ans. Au plus tard au
30 juin 2021, le concessionnaire fournit à la DREAL Nouvelle-Aquitaine une proposition de régime réservé,
vu en accord avec le comité de suivi prévu à l'article 6.
Article 4 - Modalités de restitution et de contrôle
Le débit nécessaire est délivré par une alimentation continue de la passe à poissons, de la dévalaison, et
du clapet du barrage par un réglage adapté de celui-ci. Un complément est réalisé, si nécessaire en
fonction de la période, par la vanne de chasse du canal.
Article 5 —- Suivi écologique
Le concessionnaire assure un suivi écologique afin de vérifier la compatibilité du débit proposé avec les
obligations fixées par l'article L214-18 du code de l'environnement.
Ce suivi comporte notamment :
— la réalisation de pêches régulières sur plusieurs stations identifiées ;
— un suivi régulier des frayères sur des stations témoins ;
— Un comptage au niveau de la passe de Bedous.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS 89 Le détail de ce suivi et ses modalités de mise en œuvre sont déterminés et validés dans le cadre du comité
de suivi prévu à l'article 6.
Article 6 - Pilotage
Un comité de suivi, piloté par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, composé de représentants des entités
suivantes, est constitué :
- Conseil Général des Pyrénées Atlantiques ;
- Agence de l'Eau Adour Garonne ;
- Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des milieux Aquatiques ;
— Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
— l'Agence Française de Biodiversité (service départemental, direction inter-régionale) ;
— Groupe d'Hydraulique Appliquée aux Aménagements Piscicoles et à la Protection de
l'Environnement (GHAAPPE) ;
— MIGRADOUR
— DREAL Nouvelle - Aquitaine ;
— Concessionnaire. .
Ce comité de suivi définit les molalités du suivi écologique à mettre en œuvre conformément à l'article S et
en examine périodiquement les résultats.
Article 6 - Modifications
Les dispositions des articles 2 et/ou 5 sont modifiées si les résultats du suivi prévu à l'article 5 montrent
qu'elles sont inadaptées au regard des enjeux environnementaux de là zone concernée et après avis du
comité de suivi.
Article 7 - Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés de la police de
l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires chargés du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à leur
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 8 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,
d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage, d'une durée d'un mois, en mairie d'Osse, de Bedous, de
Sarrance, d'Asasp, d'Issor, d'Escot et de Lurbe.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, par les soins des Maires.
Article 11 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriatement
compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS 90 Article 12 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Maires d'Osse, de Bedous, de
Sarrance, d'Asasp, d'issor, d'Escot et de Lurbe, le Directeur Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et qui est notifié au permissionnaire.
Fait à Limoges, le 27 octobre 2017
Pour Le Préfet et par délégation
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-001 - Conc-ASASP 64-Régime Reservé BEDOUS 91 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-10-27-002
Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64
Concession DE Forges d'Abel 64 - AP portant autorisation réalisation trav- remplacement
conduite forcée de COUECQ
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 92 EX = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques
Concession hydroélectrique de l'État
de Forges d'Abel (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation
des travaux de remplacement de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Couecq n°
Commune de Borce
Concessionnaire de l'Etat : Société EDF
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'énergie et notamment les parties législative et réglementaire de son livre V :
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydrauliques et approuvant le modèle de
cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04/EAU/02 du 15 janvier 2004 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la
chute des Forges d'Abel sur le gave d'Aspe dans lequel est inclus la conduite forcée de COUECSQ ;
Vu l'arrêté n°64-2017-08-28-041 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle - Aquitaine
en matières d'attribution générales et spécifiques ;
P. 1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 93 Vu la décision n°64-2017-09-06-005 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-06-29-017 du 29 juin 2017 autorisant la réalisation des travaux de
remplacement de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Couecq ;
Vu l'autorisation de travaux dans le cœur du Parc National des Pyrénées, accordée à EDF le 3 avril 2017 ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux en date du 16 octobre 2017 :
Vu la modification de l'autorisation de travaux dans le cœur du Parc National des Pyrénées, accordée à
EDF le 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire, daté du 23 octobre 2017, sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
pour observations préalables par courrier électronique ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2017 :
Considérant que les travaux projetés sont indispensables pour assurer le maintien en bon état des
ouvrages des concessions hydroélectriques concernées ;
Considérant les mesures prévues par le pétitionnaire afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu et
destinées à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier :
Considérant que la Société EDF assure la maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi
aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Energie ;
Considérant que des aléas techniques ont eu pour conséquence un retard sur le calendrier prévisionnel
de réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux restant à réaliser sont ceux ayant été autorisés par l'arrêté préfectoral n°64-
2017-06-29-017 du 29 juin 2017 ;
Considérant que les conditions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2017-06-29-017 du 29 juin 2017
dans lesquelles une prolongation de délai de réalisation des travaux qu'il autorise pourrait être accordée
sont remplies ;
Sur proposition de la Division Ouvrages Hydrauliques de Limoges ;
ARRETE
Article 1 - Objet
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2017-06-29-017 du 29 juin 2017 est modifié
comme suit :
« La réalisation des travaux visés précédemment est autorisée jusqu'au 31 décembre 2017. »
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2017-06-29-017 du 29 juin 2017 restent inchangées.
Article 3 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin des travaux en mairie de Borce, ainsi que sur le
site des travaux, par le pétitionnaire.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par les soins du Maire,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 94 Article 4 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 5 - Exécution
Le Maire de Borce, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
qui est notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges le 2 7 OCT. 2017
P. 3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 95 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-10-27-002 - Trav-Rempl-Conduite Forcée COUECQ 64 96 PREFECTURE
64-2017-10-31-001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office
de Tourisme du Haut Béarn
PREFECTURE - 64-2017-10-31-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Haut Béarn 97 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’Office de Tourisme du Haut Béarn
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-003 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
VU la délibération du comité de direction de l’Office de Tourisme du Haut Béarn en date du 17 octobre 2017 proposant la nomination de Monsieur Georges LOUSPLAAS aux fonctions d'agent comptable de l’Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Office de Tourisme du Haut Béarn ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 27 octobre 2017 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Georges LOUSPLAAS est nommé en qualité d’agent comptable de l’Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Office de Tourisme du Haut Béarn à compter du 1er novembre 2017.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS, DEVELOPPEMENT
LOCAL ET CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-10-31-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Haut Béarn 98 Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de l’Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Office de Tourisme du Haut Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 31 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-10-31-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Haut Béarn 99 PREFECTURE
64-2017-10-24-002
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection, d'autorisation de traitement et
d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour
champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à
Carresse-Cassaber par le syndicat de production d'eau
d'Auterrive
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau
pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à
Carresse-Cassaber par le syndicat de production d'eau d'Auterrive
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 100 ARRETE PREFECTORAL
Syndicat de production d’eau d’Auterrive
champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à
Carresse-Cassaber
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation d’eaux souterraines
Déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection
Autorisation de traitement et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.215-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet de département des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 10 février 2016, par laquelle le syndicat de production d’eau d’Auterrive a décidé d’engager la procédure administrative relative à l’autorisation et à la protection des captages d’Auterrive ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-01 du 5 janvier 2009 relatif aux forages FE1 et FE2 d’Auterrive ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1710 du 27 mars 2017 relatif à l’organisation de l’enquête publique relative à :
-la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux à partir du captage F3
-la déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour du captage F3 et la révision des périmètres de protection des captages FE1 et FE2 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable, assorti de quatre recommandations, du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2017 ;
VU la délibération en date du 26 juillet 2017, par laquelle le Syndicat de production d’eau d’Auterrive donne une suite favorable aux recommandations du commissaire enquêteur ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L
Affaire suivie par : Monique CLAMENT
EXP/ 2873- Tél. : 05.59.98.26.21
Courriel : monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 101 VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 septembre 2017 ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité établi par Monsieur le Président du Syndicat de production d’eau d’Auterrive le 16 octobre 2017;
Considérant que les besoins du syndicat de production d’eau d’Auterrive en eau destinée à la consommation humaine justifient la création d’un nouveau captage : F3 et l’augmentation globale de prélèvement à partir du champ captant ;
Considérant que la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique est indispensable pour assurer la protection des captages compte tenu de la vulnérabilité de l’aquifère ;
Considérant qu’en vue de garantir la qualité de l’eau prélevée, il convient de maîtriser les activités et l’occupation des sols à l’intérieur des périmètres de protection ;
Considérant que les conditions d’exploitation et les moyens de protection des forages FE1 et FE2, définis par l’arrêté préfectoral n° 09-01 du 5 janvier 2009 sont inchangés ;
Considérant que la création du forage F3 modifie le champ captant d’Auterrive et qu’il convient de remplacer l’arrêté préfectoral n° 09-01 du 5 janvier 2009 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Objet
Article 1er : Le syndicat de production d’eau d’Auterrive est autorisé à prélever l’eau à partir du champ captant d’Auterrive situé en nappe alluviale du Gave d’Oloron, en vue de la consommation humaine et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue aux captages définis ci-après.
Captage Code BSS Coordonnées en m (RGF 93) Parcelle
FE1 BSS002HNQJ X : 376 853 Y : 6 271 495 N° 17 section ZC – Auterrive
FE2 BSS002HNMJ X : 376 706 Y : 6 271 534 N° 15 section ZC – Auterrive
F3 BSS002HNQQ X : 377 118 Y : 6 271 361 N° 569 section C – Carresse-Cassaber
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 102 Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé est fixé comme suit :
- pour FE1 à 250 m3/h,
- pour FE2 à 250 m3/h,
- pour F3 à 350 m3/h,
Le débit maximum global du champ captant est fixé à 850 m3/h, soit 12 000 m3/j et 3 600 000 m3/an.
Les captages disposent d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
Le syndicat de production d’eau d’Auterrive tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Le F3 est équipé d’un dispositif de coupure automatique de la pompe dès que le niveau dynamique de la nappe atteint une hauteur de 50 cm au-dessus de la partie crépinée.
Périmètres de protection
Article 4 : Le syndicat de production d’eau d’Auterrive met en place un périmètre de protection immédiate autour de chacun des captages et un périmètre de protection rapprochée commun.
Les périmètres de protection s’entendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Une zone sensible est définie suivant le plan de situation joint et les modalités de l’article 7.
Article 5 : Les périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété du syndicat de production d’eau d’Auterrive.
Ils sont clôturés et munis d’un portail fermant à clef.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdits toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau. Ils sont nettoyés avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits chimiques désherbants.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’exploitation des captages, le traitement, le contrôle et par l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Les captages sont protégés des risques d’intrusion directe d’eau superficielle en cas d’inondation.
Article 6 : Le périmètre de protection rapprochée, commun aux trois forages, d’une surface d’environ 36 ha, s’étend sur les communes d’Auterrive et de Carresse-Cassaber.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
- la création de carrière, d'excavation,
- la création de forage ou de puits, en dehors des besoins des collectivités pour l’exploitation des captages d’eau potable et de la réalisation des piézomètres de contrôle,
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 103 - l’épandage ou l’infiltration de lisiers, de matière de vidange, ou tout déversement ou enfouissement de matière pouvant porter préjudice à la qualité des eaux,
- l’enfouissement de matières fermentescibles,
- le traitement du sol avec des produits physico-chimiques : engrais, pesticides, herbicides, fongicides, etc.,
- l’élevage et le pacage intensif,
- le dépôt de déchets, d'hydrocarbures, de produits chimiques,
- la construction de nouvelles voies de circulation ainsi que tous travaux de terrassement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines,
- la création de réseaux autres que ceux nécessaires à l’exploitation des captages,
- l’installation d’habitations permanentes ou temporaires, de camping et le stationnement de caravanes,
- la compétition d’engins à moteurs.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, aménagements et travaux suivants sont réglementés ou à mettre en place :
- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes est soumis à autorisation, seules les graves et les terres propres sont autorisées,
- une bande enherbée ou boisée de 5 mètres minimum de largeur, non-traitée ni retournée, est maintenue sur chacune des berges des cours d’eau,
- le pâturage est extensif, sans affouragement, avec une charge inférieure à 1.5 UGB/ha d’avril à novembre,
- les abreuvoirs mobiles, régulièrement déplacés pour éviter toute accumulation de fumiers, sont autorisés à plus de 50 mètres des cours d’eau ou des clôtures des périmètres de protection immédiate,
- les zones boisées, les prairies et les haies existantes sont conservées en état. Les coupes d’entretien, sans dessouchage, sont autorisées,
- un piézomètre est réalisé en bordure du canal d’amenée d’eau à la centrale hydroélectrique pour vérifier l’existence et l’impact des fuites d’eau de ce canal sur la nappe. Une analyse d’eau est réalisée sur ce piézomètre pour apprécier l’état de la nappe en pied de coteau,
-les piézomètres sont équipés de têtes résistantes et étanches de manière à ne pas introduire d’eaux souillées dans la nappe,
- les piézomètres et les forages doivent être nivelés en NGF : cote du haut des tubages servant de repère aux mesures de niveau d’eau et cote de la dalle en ciment. Un relevé de niveau de la nappe alluviale est effectué au moins 2 fois par an à l’étiage et en hautes eaux,
- les débits à l’entrée dans le canal et à la centrale sont mesurés en continu et les données sont mises à disposition de l’administration et du syndicat de production d’eau potable. Les stations de mesures sont nivelées de manière à pouvoir disposer en continu de l’altitude en NGF du fil de l’eau,
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 104 - tous travaux sur le canal font l’objet d’une étude d’impact renforcée vis-à-vis des incidences éventuelles sur le champ captant. Une surveillance stricte (quantitative comme qualitative) de la nappe est mise en place pendant et après les travaux.
Article 7 : A l’intérieur de la zone sensible, la réglementation générale sera strictement appliquée. Il conviendra en particulier de veiller à ne pas modifier les profils en long et en travers du Gave, notamment, par des exploitations de granulats, des dragages, des aménagements du cours du Gave (digues, épis, canalisation, etc.).
Les administrations, les communes d’Auterrive, Carresse-Cassaber, Castagnède, Escos et Oraas, les utilisateurs du sol, les services de gendarmerie et d’incendie et de secours sont informés de la vulnérabilité de cette zone.
En cas de fait, d’anomalie, d’accident, de déversement, de rejet, portant ou susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, le Syndicat de production d’eau d’Auterrive est informé immédiatement.
Déclaration d’utilité publique
Article 8 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 7 est déclarée d’utilité publique.
Article 9 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 10 : Les expropriations éventuellement nécessaires doivent être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Traitement de l’eau, matériaux et produits
Article 11 : L’eau brute subit un traitement, à minima, de désinfection avant sa mise en distribution.
Les produits et matériaux utilisés au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni se retrouver dans les eaux mises à disposition de l’utilisateur en concentration supérieure aux limites et références de qualité réglementaires.
Les produits utilisés et les matériaux mis en place sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
En cas de modification de la filière de traitement une déclaration accompagnée de tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet est adressée au préfet. Le préfet statue sur cette déclaration suivant les modalités prévues à l’article R 1321-11 du code de la santé publique.
Un point de puisage de l’eau brute, facilement accessible, est installé sur chacun des captages.
Dispositifs de surveillance d’alerte et de secours
Article 12 : Le dispositif permanent de surveillance de la qualité de l’eau du Gave d’Oloron, installé près de la prise d’eau du canal de la centrale hydroélectrique, est maintenu en bon état de fonctionnement. Ce système d’alerte permet l’arrêt du pompage en cas de détection de pollution.
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 105 Plan de secours
Article 13 : Un plan d’alerte et de secours est élaboré par le Syndicat de production d’eau d’Auterrive pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d’eau potable en cas de défaillance majeure de l’approvisionnement, de la production, de la distribution ou de pollution importante. Il intègre les besoins en secours mutuels avec les collectivités voisines ainsi que les modalités d’information des administrations de contrôle et des usagers.
Ce plan est régulièrement mis à jour et testé. Un état des lieux des interconnections, des capacités de secours et des tests effectués est fait chaque année.
Délai de mise en conformité et réception des travaux de protection et de traitement des eaux
Article 14 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
A l'issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai, le syndicat de production d’eau d’Auterrive organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence des représentants de l’agence régionale de santé, de la direction départementale des territoires et de la mer et des communes concernées.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Article 15 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Surveillance de la qualité des eaux
Article 16 : Le syndicat de production d’eau d’Auterrive est tenu de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations de captage et de traitement,
- un programme de tests ou d’analyses, effectués sur des points déterminés en fonction notamment, des dangers identifiés sur les installations ou recensés dans les zones d’appel des captages,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Ce plan de surveillance ainsi que ses résultats sont tenus à disposition de l’agence régionale de santé.
Le syndicat de production d’eau d’Auterrive est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau organisés par l’agence régionale de santé et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les points de contrôle de l’eau brute sont situés aux captages.
Dispositions diverses
Article 17 : l’arrêté préfectoral n° 09-01 du 5 janvier 2009 relatif aux forages FE1 et FE2 d’Auterrive est abrogé.
PREFECTURE - 64-2017-10-24-002 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de dérivations d'eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection, d'autorisation de traitement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine pour champ captant FE1 et FE2 à Auterrive et F3 à 106 Article 18 : Les communes d’Auterrive et de Carresse-Cassaber conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Le syndicat de production d’eau d’Auterrive est chargé d’effectuer ces formalités.
Article 19 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- atlantiques ou peut être déféré devant le tribunal administratif de Pau.
Le délai de recours qui est de deux mois commence à courir à compter de la date de publication du présent arrêté pour les tiers et à compter de la date de sa notification pour les propriétaires.
Article 20 : la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- atlantiques, le président du syndicat de production d’eau d’Auterrive et les maires d’Auterrive et de Carresse-Cassaber sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Pau, le 24 octobre 2017
Le Préfet
signé Gilbert PAYET
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