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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 076 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 076 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-076
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude (4 pages) Page 3
R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard (4 pages) Page 8
R02-2026-03-03-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de CONSORTS HELMANY (3 pages) Page 13
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-03-02-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage aux Trois-Ilets (10 pages) Page 17
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;
Vu la demande de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude, enregistrée en date du 07/12/2025
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 15a 96ca sur la parcelle cadastrée section H n° 796 sise sur la commune de SCHŒLCHER ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 Code Forestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 31ca (partie en vert sur le plan joint) la parcelle cadastrée section H n° 796 sise sur la commune de SCHŒLCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 0Oha 08a 31ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000€.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 07a 65 ca (partie hachurée en vert sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 (pentes) de l'article L341-5 du code forestier.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 65 ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n° 796 sise sur la commune de
SCHŒLCHER.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 5 Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHŒLCHER, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 0%/°3/2 6
me CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 6 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 25/02/2026
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
ARTIGNY Jean-Claude ; Dossier n° 63/25-DD25 95
SCHOELCHER Ravine Touza ; Parcelle H796
Légende
[__] Parcellaire cadastral 2023
Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
autitre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
a :
Du: 44-007
Le Préfet, et par délégation Ig Directeur de
l'Alimentation, de l'Agricultwe, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 :
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;
Vu la demande de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard, enregistrée en date du 22/12/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 01a 03ca sur la parcelle cadastrée section L n°729 sise sur la commune des ANSES D'ARLET
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 03/02/26 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 9 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de 00ha 01a 03ca (partie en vert
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E numéro 729 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 03ca:
2 - Réalisation de travaux d'amélioration Sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €:
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui Sera transmis pour approbation préalable à ia Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds Stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il Sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en Informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 10 Article 6: Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :
un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la
date de rejet d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 7/0 s/26
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 11 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Librié
Égalité
Frareruité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 13/02/2026
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
JEAN-ALPHONSE Thierry Richard ; Dossier n° 66/25-DD25 71
ANSES D'ARLET Séjournée ; Parcelle L729 N°:
Du: 03.03 4094
Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
1} Parcellaire cadastral 2023
EM Défrichement autorisé
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 12 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00002
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de CONSORTS HELMANY
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de CONSORTS HELMANY 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7,R 341-1, 4, 5,6, et
R373-1;:
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;
Vu la demande de Madame, Monsieur CONSORTS Helmany, enregistrée en date du
30/11/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 02a 00ca sur les
parcelles cadastrées section B n°389-390 sises sur la commune de BELLEFONTAINE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 15/01/26 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) 1
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de CONSORTS HELMANY 14 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 60ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section B n°389-390 sises sur la commune de BELLEFONTAINE.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 01a 40ca (partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°B390-B389 sur la commune de BELLEFONTAINE.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l’article 2 est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de BELLEFONTAINE,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
. un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site Internet ""www.telerecours.fr ".
Fort de France, le ÿ/07/24
aume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de CONSORTS HELMANY 15 Demande d'autorisation de défrichement
ce CONSORTS Helmany ; Dossier n° 60/25-DD25-107 FRANÇAISE BELLEFONTAINE Fonds Moulin ; Parcelle B390-B389 Liberté Lgalité
Prareraité
Légende
Rs (L__]| Parcellaire cadastral 2023
ONF DT Martinique : : RS
Cadastre DGFIP 2023 O5] Dispense d'autorisation
BD ORTHO HR IGN 2022 EM Défrichement interdit
Établie le : 12/02/2026
par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du : 03.93. ) O9,
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement avec dispense de CONSORTS HELMANY 16 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-02-00003
arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage aux Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 17 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur DUMAREAU Mickael, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Ilets
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à
compter du 1° août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-
2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 30 septembre 2025 par Monsieur DUMAREAU Mickael ;
VU la saisine du maire des Trois-llets en date du 21 janvier 2025;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du
28 janvier 2026 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20 février
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Ta NT REPARER vaonsses mn mubimimirs munmL mess Le
R02-2026-03-02-00003
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 18 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28 janvier
2026;
VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 21 janvier 2028 ;
VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DUMAREAU Mickael, domicilié à Marina Pointe du Bout, 97229 Les Trois-llets est autorisé
à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Ilets, au lieu-dit
Mouillage du golf, pour amarrer son navire dénommé KAMIKAZE immatriculé 368055
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
LATITUDE LONGITUDE
14°32.646N 61°02.296W
Coordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
H est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)
sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une
bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose
sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
29 MN
31 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
*« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
* Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 19 et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en
détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ _Ilest interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des
côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les
emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée
dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration de
l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
1: Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pour
un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Îlets pour amarrer un navire de
11,40 mètres est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 359
euros (Trois cent cinquante neuf euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -
Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celui
publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 20 3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 {IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
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- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce
personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le D 2 MARS 2026
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Directeur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir.
du site www.telerecours.fr.
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+ Monsieur DUMAREAU Mickael, bénéficiaire
+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
+. Monsieur le Sous-préfet du Marin
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
°< Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
+ M.le Maire des Trois-llets
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Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Organeau scellé
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Vis à sable
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