Compte-Rendu - CRCMdec

Documents similaires

Compte-Rendu - 20210331CR

Compte-Rendu - 20211006CR

Conseil Municipal - cimdu1er novembre2024

Compte-Rendu - CR24juin2020

Compte-Rendu - 20211124CR

unknown - Reglementbourseprintemps2025

Compte-Rendu - 20201104CRo

Compte-Rendu - CompterenduConseil4mars2020

Compte-Rendu - 20211215 CR

unknown - cimdu1erjanvier2025ok

Compte-Rendu - CRCMdec Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cesson-Sévigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCMdec)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

__________________

Nombre de Conseillers :

En exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

L'an deux mille vingt, le 16 décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à 19 h 00, Salle du Conseil Municipal à l’Espace Citoyen, sous la présidence de M. Jean-Pierre SAVIGNAC, Maire, après avoir été légalement convoqué

Date de convocation : 10 décembre 2020 Date d’affichage : 10 décembre 2020

Conseillers Municipaux présents : M. le Maire, Mme ALCEDO CASTRO, M. BAGOURD, M. BORELY, M. BOULLANGER, Mme CORLAY, Mme DAVID, M. DECOURCELLE, Mme DELPAL, M. EON, Mme FERET, M. GABORIEAU, Mme GOBAILLE, M. GODEFROY, M. GOURSOLAS, M. GUILLOUX, Mme KERVOELEN-LAGUITTON, Mme LEGAULT, M. MOORES, Mme OLBRECHT, M. PARISOT, M. PELTIER, Mme PETITCOLLOT, Mme PHELIPPOT, M. RIBIERE, M. SCHNEIDER, Mme THOMAS, Mme TURMEL, Mme WYART.

Conseillers Municipaux absents : M. ANNE (pouvoir à Mme THOMAS), Mme BARRE (pouvoir à M. EON), Mme EL DIB (pouvoir à M. SAVIGNAC), M. LAURENT (pouvoir à Mme GOBAILLE).

Secrétaire de séance : M. Michel GOURSOLAS.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal désigne M. GOURSOLAS comme secrétaire de séance à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé par M. le Maire des décisions suivantes :

Décision n°2020-020 en date du 4 novembre 2020 : objet : contentieux Chemin, autorisant le Maire à défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif et éventuellement la Cour administrative d’appel dans l’affaire qui l’oppose à M. Chemin.

Décision n°2020-021 en date du 5 novembre 2020 : objet : concession temporaire d’une réserve foncière située au lieu-dit « Les Touches » à Cesson-Sévigné au profit de M. Louis Chemin, autorisant : - La concession, à titre temporaire et révocable, à M. Louis Chemin, 39 route de Fougères, 35510 Cesson- Sévigné, de l’usage de la réserve foncière de la parcelle cadastrée ZB n°34p d’une superficie d’environ 6 500 m², pour une durée d’un an, à des fins de terrain agricole.

Décision n°2020-022 en date du 5 novembre 2020 : objet : concession temporaire d’une réserve foncière située au lieu-dit « Le Placis Vert » à Cesson-Sévigné au profit de M. Louis Delalande, autorisant la concession, à titre temporaire et révocable, à M. Louis Delalande, 4 rue des Landes, 35510 Cesson-Sévigné, de l’usage de la réserve foncière à des fins de terrain agricole et pour une durée d’un an, les parcelles suivantes : - parcelle cadastrée ZE n°075 d’une superficie d’environ 1 400 m²,

- parcelle cadastrée ZE n°129 d’une superficie d’environ 12 000 m²,

- parcelle cadastrée ZE n°216 d’une superficie d’environ 7 571 m².

Décision n°2020-023 en date du 5 novembre 2020 : objet : concession temporaire d’une réserve foncière située au lieu-dit « La Frinière » à Cesson-Sévigné au profit de M. Pierre-Emmanuel Tardif, autorisant : - La concession, à titre temporaire et révocable, à M. Pierre-Emmanuel Tardif, 11 Le Pont Briant, 35510 Cesson-Sévigné, de l’usage de la réserve foncière de la parcelle cadastrée ZY n°199 d’une superficie d’environ 5 636 m², pour une durée d’un an, à des fins de terrain agricole.

Décision n°2020-024 en date du 9 novembre 2020 : objet : concession temporaire d’une réserve foncière située aux lieux-dits « La Frinière » et « La Pommeraie » à Cesson-Sévigné au profit de M. Pierre-Emmanuel Tardif, autorisant la concession, à titre temporaire et révocable, à M. Pierre-Emmanuel Tardif, 11 Le Pont Briant, 35510 Cesson-Sévigné, de l’usage de la réserve foncière pour une durée d’un an, à des fins de terrain agricole, des parcelles suivantes :

- parcelle cadastrée ZY n°067 d’une superficie d’environ 34 520 m²,

- parcelle cadastrée ZY n°139 d’une superficie d’environ 10 235 m²,

- parcelle cadastrée ZY n°141 d’une superficie d’environ 1 485 m²,

- parcelle cadastrée ZE n°218 d’une superficie d’environ 5 245 m²,

- parcelle cadastrée ZE n°220 d’une superficie d’environ 5 072 m².

Décision n°2020-025 en date du 9 novembre 2020 : objet : aide financière - Acquisition de balises d’alertes dans le cadre du PPMS FIPD 2020 - Sécurisation des établissements scolaires sollicitant l’Etat, au titre du FIPD 2020, pour aide au financement du projet d’acquisition de balises d’alertes dans le cadre du PPMS. Décision n°2020-026 en date du 7 décembre 2020 : objet : besoin de financement à long terme-Souscription d’un emprunt autorisant M. le maire à contracter, pour financer ses besoins à long terme en matière d'équipements, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Établissement de crédit : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

- Montant : 1500 000 €

- Durée (Ans-Mois) 20 ans (240 mois)

- Type de taux d'intérêt : Fixe

- Montant facial du taux d'intérêt : 0,42%

- Montant du taux actuariel : 0,436%

- Base de calcul des intérêts : Exact sur 360 jours

- Frais de dossiers : 1 500 €

- Modalités d'amortissement du capital : Progressif

- Périodicité des remboursements : trimestrielle

- Clauses particulières : Néant

LE CONSEIL MUNICIPAL est également informé par M. le Maire :

- d’un arrêté d’opposition de transfert des pouvoirs de polices spéciales à la présidente de Rennes Métropole signé le 2 décembre 2020.

- du rapport d’activités et de développement durable de Rennes Métropole pour l’année 2019.

- du rapport annuel 2019 sur le Prix et la Qualité des Services d'eau potable (RPQS,) approuvé par les élus de la Collectivité Eau du Bassin Rennais lors du Comité du 3 novembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL a ensuite délibéré sur les points prévus à l’ordre du jour :

C.1. DECLASSEMENT ET CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL 47-49 BOULEVARD DE DEZERSEUL

PRONONCE A L’UNANIMITE le déclassement du domaine public communal des emprises issues de la parcelle cadastrée section AH n°173 (en cours de division en parcelles « filles » AH 178 et 179p) ainsi que la bâtisse existante, située 47-49 boulevard de Dézerseul, pour une surface de 1 033 m².

DECIDE A L’UNANIMITE que l’ensemble de ces biens sont reversés dans le domaine privé communal afin d’engager leur cession.

DECIDE A L’UNANIMITE de la cession de ce bien immobilier au profit du meilleur enchérisseur désigné lors de la procédure préalable, M. DELAHAYE Cyril qui se portera acquéreur au travers de la société SARL LADAGAU qu’il représente.

PRECISE A L’UNANIMITE que le montant de cession est fixé à 500 000 € et qu’il est conforme à l’avis des Domaines pour ce bien.

PRECISE A L’UNANIMITE qu’en complément du prix de vente, l’acquéreur devra également s’acquitter des frais de géomètre et des frais d’actes rendus nécessaires pour mener à bien cette opération. AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire, ou son représentant désigné, à engager les procédures afférentes et à signer à cet effet tous les documents nécessaires.

C.2. ECHANGE FONCIER VILLE DE CESSON-SEVIGNE, SCI DU BOIS DE LA JUSTICE ET IMMOBILIERE CARREFOUR

ACCEPTE A L’UNANIMITE l’échange des parcelles suivantes avec la SCI du Bois de la Justice et Immobilière Carrefour, sans soulte, les emprises représentant une surface totale de 2 931 m² :

Propriétaire Ref. cadastrale Adresse cadastrale Surface concernée (en m²) Total emprise échangée (en m²)

VILLE CESSON-SEVIGNE BE 110p Lieu-dit « la Pourrie » 1 861 2 931

VILLE CESSON-SEVIGNE BE 462p Lieu-dit « le Pomeray » 1 070

SCI BOIS DE LA JUSTICE &

IMMOBILIERE CARREFOUR BE 271p

Lieu-dit « la

Rigourdière » 315

2 931

SCI BOIS DE LA JUSTICE &

IMMOBILIERE CARREFOUR BE 327p

Lieu-dit « la

Rigourdière » 619

SCI BOIS DE LA JUSTICE &

IMMOBILIERE CARREFOUR BE 472 Lieu-dit « le Pomeray » 53

SCI BOIS DE LA JUSTICE &

IMMOBILIERE CARREFOUR BE 474

Lieu-dit « les

Galardières » 1 944

PRECISE A L’UNANIMITE que la rédaction de l’acte sera confiée à l’office notarial de la Hublais à Cesson-Sévigné. PRECISE A L’UNANIMITE que les frais d’acte et de géomètre seront portés par la ville de Cesson-Sévigné qui est à l’origine de la procédure.

AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire, ou son représentant désigné, à engager les procédures afférentes et à signer à cet effet tous les documents nécessaires.

C.3. PERMIS D’AMENAGER LE LOTISSEMENT LEGENDRE IMMOBILIER - REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUETE PUBLIQUE

AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à signer le contrat de prise en charge des frais de publicité avec la société Legendre immobilier pour le remboursement des frais liés à l’enquête publique du permis d’aménager n° 19A0005. AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D.1. INFORMATION - BILAN ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

PREND ACTE du bilan annuel 2020 de la commission communale pour l’accessibilité.

D.2. LUTTE CONTRE LES NUISIBLES - CONVENTION MULTI-SERVICES POUR LA PERIODE 2021/2024

APPROUVE A L’UNANIMITE la convention multi-services pluriannuelle 2021-2024 du FGDON (fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles d'Ille-et-Vilaine). PRECISE A L’UNANIMITE que la participation financière annuelle forfaitaire est de 440 €. AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

D.3. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE PAIEMENT DES CAUTIONS DE REALISATION A EDF OBLIGATION D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION D’ACHAT DE L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTAL- LATIONS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

APPROUVE A L’UNANIMITE la convention tripartite de prélèvement avec EDF Obligation d'Achat et le comptable de la DGFIP de la Trésorerie de Cesson Sévigné.

AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

E.1. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CESSON-SEVIGNE ET L’ASSOCIATION « COUPLES ET FAMILLES D’ILLE-ET-VILAINE »

AUTORISE A L’UNANIMITE (6 abstentions) M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention entre la ville de Cesson-Sévigné et l’Association « Couples et familles d’Ille-et-Vilaine » ayant pour objet l’organisation de permanences à destination des couples et des parents en difficulté du 1er janvier au 31 décembre 2021.

E.2. PROPOSITION D’OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMECES ET CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L’ANNEE 2021 - AVIS

EMET A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) un avis favorable sur les dates d’ouvertures dominicales suivantes, pour les salariés des commerces de détail (à l’exclusion des concessions automobiles et les autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière) :

- Le 1er dimanche des soldes, un arrêté ministériel devant entériner l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier

- Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

EMET A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) un avis favorable sur les dates d’ouvertures dominicales suivantes, pour les salariés des concessions automobiles :

- Le dimanche 17 janvier 2021

- Le dimanche 14 mars 2021

- Le dimanche 13 juin 2021

- Le dimanche 19 septembre 2021

- Le dimanche 17 octobre 2021

PRECISE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) que les dates seront définies par un arrêté du maire. AUTORISE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

E.3. ACTION SOCIALE – TARIFICATION DE LA LOCATION DE MOBIL HOMES, ANNEE 2021

RENOUVELLE A L’UNANIMITE la location de 4 mobil homes pour l’année 2021 aux agents actifs et aux retraités

conformément au marché.

POURSUIT A L’UNANIMITE la tarification selon les 3 tranches d’imposition :

- jusqu’à 1 000 € : 1ère tranche d’imposition,

- de 1 001 € à 1 800 € : 2e tranche d’imposition,

- à partir de 1 801 € : 3e tranche d’imposition.

AUGMENTE A LA MAJORITE (6 voix Contre - 27 voix Pour) le tarif des mobil homes de 5% pour les semaines de

vacances d’été et de 3% pour les semaines hors vacances d’été et les nuitées (tarifs arrondis à l’euro supérieur) par

rapport aux tarifs 2020 soit les tarifs 2021 suivants :

Type de location

1ère tranche

d’imposition*

(0€ à 1000€)

2e tranche

d’imposition* (1001€

à 1800€)

3e tranche

d’imposition*

(1801€ et plus)

Semaine de vacances d’été 236 € (soit + 11 €) 285 € (soit + 14 €) 340 € (soit + 16 €)

Semaine hors vacances d’été 142 € (soit + 4 €) 170 € (soit + 5 €) 203 € (soit + 6 €)

Nuitées 26 € (soit +1 €) 30 € (soit +1 €) 34 € (soit +1 €)

Annulation moins de 8 jours avant

la semaine de location prévue 30 % 30 % 30 %

E.4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFIE A L’UNANIMITE le tableau des effectifs de la Ville ainsi qu’il suit :

Nb de

postes Service Suppression Création Date Motif

1 Nettoyage

Adjoint technique à

temps non complet

(32,5/35ème)

Adjoint technique à

temps complet 01/01/2021

Augmentation du volume horaire

pour répondre aux besoins

d’entretien

1 Piscine Attaché à temps complet Adjoint administratif à temps complet 01/01/2021 Changement de grade dans le cadre d’une nouvelle organisation

PRÉCISE A L’UNANIMITE que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles 3-2 et 3-3 2°) de la loi n°84-53 précitée dans les conditions prévues par la loi

F.1. COOPERATION DECENTRALISEE CESSON-SEVIGNE/DANKASSARI - APPUI FINANCIER DU MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES EN REPONSE A L’APPEL A PROJETS BIENNAL 2020-2021

INSCRIT A L’UNANIMMITE en recette, au titre de l’année 2020, la subvention de 20 000 € allouée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la mise en œuvre du programme d’actions de coopération présenté à l’Appel à projets.DECIDE A L’UNANIMITE de reverser ces fonds à l’association AESCD Association d'Echanges Solidaires Cesson- Dankassari désignée par convention de coopération décentralisée, en tant qu’assistant à la maîtrise d’œuvre du programme triennal de coopération Cesson-Sévigné/Dankassari.

AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

F.2. INTEGRATION AU BUDGET PRINCIPAL DE L’ACTIF DU BUDGET DE LA FRESNERIE

APPROUVE A L’UNANIMITE l'intégration au patrimoine communal, par opérations d'ordre non budgétaire, du bâtiment et d'une liste de mobilier ainsi que divers éléments d'actifs.

PRECISE A L’UNANIMITE que l'intégration du patrimoine immobilier de la Fresnerie sera réalisée par transfert à titre gratuit du CCAS vers la commune et sera portée au compte 1021 du bilan comptable. AUTORISE A L’UNANIMITE M. le Maire à signer la liste de l’état de l’actif à intégrer dans le patrimoine communal. PRECISE A L’UNANIMITE que la délibération n°2018-091 en date du 28 novembre 2018 est annulée.

F.3. CHARGES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ETALEMENT

MET EN ŒUVRE A L’UNANIMITE la procédure d’étalement des charges décrite dans la circulaire du 24 août 2020. FIXE A L’UNANIMITE à 5 ans la durée de l’étalement à compter de l’exercice 2021.

F.4. REGLES D’IMPUTATION DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT - DELIBERATION CADRE ANNUELLE POUR 2021

ADOPTE A L’UNANIMITE la liste ci-après en matière d’imputation en section d’investissement des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 500 €.

Catégorie Dépense unitaire < 500 € à inscrire en investissement

Petit électroménager Bouilloire

Horloge

Petit matériel bureautique Agrafeuse professionnelle

Plastifieuse

Lampe de bureau

Calculatrice de caisse

Petit matériel de protection individuelle Casque

Gilet et housse pare balles

Petit matériel de sport Balles de golf acquises par lot

Club de golf

Petit équipement pour la piscine

Transats (plages de piscine)

Petit équipement pour la rivière sportive (pagaies, rames, voile, safran...)

Ponton, caillebotis, radeau

Equipement pour sécurité et animation (gilet de sauvetage, perche, planche,

tapis d’animation, agrès aquatiques, siège

maître-nageur)

Petit matériel de voirie Plaque noms de rues

Petit matériel espaces verts Accessoires réseau hydraulique : tuyau, jonction, raccord

Cuve à eau

Ebrancheurs, balises, échelle, jerrican

Petit mobilier Boite aux lettres

Poteau guidage élections

Linge de maison Nappes des protocoles

Petite quincaillerie Jetons de casiers acquis par lots

Jeux de clés électronique

Badges

Registres officiels Délibérations Conseil Municipal

Registre Etat Civil

Reliures Etat Civil

Petits équipements des bâtiments Chaudière

Ballon d'eau chaude sanitaire

Radiateur

Evier, lavabo, cabine douches, mitigeur

Bloc luminaire plafonnier

Petit matériel de jeux et pédagogique Durabilité > 1 an

Tableau

Trottinettes

Jeux (maisonnette, toboggan, tricycle ...), jouets de construction, de

manipulation, d’éveil, d’initiation,

tapis de jeux

F.5. VENTES AUX ENCHERES - LISTE DES IMMOBILISATIONS A SORTIR DE L’ACTIF

APPROUVE A L’UNANIMITE la mise en vente aux enchères des mobiliers et matériels divers. AUTORISE A L’UNANIMTE M. le Maire à procéder aux écritures de sortie de l’actif des mobiliers et matériels réformés présenté ci-après.

Catégorie Désignation

Prix unitaire

de vente

estimé en €

Mobilier scolaire 4 Petites chaise écolier sans accoudoir 20

Mobilier scolaire 10 Petites chaises écolier avec accoudoir 20

Mobilier scolaire 45 Chaises en bois 20

Mobilier scolaire 12 Petits bureaux écolier 1 place 20

Mobilier scolaire 24 Tabourets tournant arts plastiques 20

Mobilier scolaire 4 Bureaux écolier 2 places 20

Mobilier arts martiaux 50 tatamis verts (Dim : 200cm x 100cm x 4cm) 30

Mobilier musculation Cage à squat avec barre guidée 400

Mobilier musculation Cage à squat non guidée 200

Mobilier musculation Machine développé convergent 300

Mobilier musculation Machine développé couché 300

Mobilier musculation Machine développé incliné 300

Mobilier musculation Machine dorsaux tirage nuque 300

Mobilier musculation Banc musculation occasion 100

Mobilier musculation Tapis gym au sol par lot de 10 tarif 100

Mobilier musculation Portique poulie vis à vis 700

Mobilier escalade Tapis bloc escalade 2.50 x 6.20 x 0.40 500

Mobilier escalade Tapis bloc escalade occasion 500€ 500

Engin TP TRACTOPELLE NEW HOLLAND LB110 5 000

Engin espaces verts Tondeuse gazon stade de football niveau pro 8 000

F.6. DEFICIT SUR UNE REGIE DE RECETTES - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

ACCEPTE A L’UNANIMITE la demande de remise gracieuse pour un montant de 146,20 € formulée par le régisseur.

F.7. GESTION DELEGUEE DU PARC D’HABITATIONS A LOYER MODERE - AUGMENTATION DES LOYERS POUR 2021

APPROUVE A L’UNANIMITE l'augmentation au 1er janvier 2021 des loyers plafonds et des loyers pratiqués dans la limite de l'lRL du 2e trimestre 2020, soit + 0,66 %.

F.8. ADHESION AU CNAS POUR LES RETRITES – TARIFS 2021

FIXE A L’UNANIMITE à 135 € le tarif (Ville et CCAS) correspondant à la participation des retraités à leur adhésion au CNAS pour l’année 2021.

F.9. COVID 19 - REMBOURSEMENT DES USAGERS EN CAS DE FORCE MAJEURE - GRATUITE DES TARIFS D’OCCUPATION DES TERRASSES EN 2021

APPROUVE A L’UNANIMITE la possibilité de rembourser les usagers lorsqu’une prestation municipale n’a pu avoir lieu du fait d’un cas de force majeure.

APPROUVE A L’UNANIMITE la gratuité des droits de terrasse pour les cafetiers et restaurateurs de la commune pour l’année 2021.

F.10. DECISION MODIFICATIVE N°3

APPROUVE A L’UNANIMITE la décision modificative n°3 du budget principal, telle que présentée ci-dessous :

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20 h 30. Le prochain Conseil municipal est fixé au 10 février 2021 (débat d’orientation budgétaire)

Le Maire,

Jean-Pierre SAVIGNAC

Publié et affiché le 21 décembre 2020