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Déliberation - B37 2020 Admissions en non valeur et créances éteintes 0
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B37 2020 Admissions en non valeur et créances éteintes 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/09/2020
Reçu en préfecture le 10/09/2020
Affiché le montent
ID : 050-200067205-20200903-B37_2020-AR
leCotentin
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 3 septembre Deux Mille Vingt, à 15 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au salon Marcel Audouard situé à
la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O
Nombres de présents : 32 Exprimés : Pour 32 — Contre 0
Présents : Mesdames MAHIER Manuela, CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, PIC
Anna, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE
Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David,
COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, BRIENS Éric,
LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, CROIZER Alain,
FAUCHON Patrick, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BOUILLON
Jean-Michel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD
Antoine, BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Excusés : Madame GRUNEWALD Martine et Messieurs LAMORT Philippe, HEBERT
Dominique.
Réf — n° B37_2020
OBJET : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Exposé
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par l'EPCI mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge
du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 1/6 1 — Définition
L'admission en non-vateur
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de l'EPCI dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.
Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s'agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du Code du commerce)
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332- 5 du Code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur ») - du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du Code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la ciôture pour insuffisance d’actif »)
L'ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :
Nature 6541 « créances admises en non-valeur »
Nature 6542 « créances éteintes »
2 - Les motifs de présentation
PV de carence : l'huissier dresse un procès-verbal de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :
o sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et règlementaires
o ont une valeur marchande insuffisante
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 216 ele 10/09/2020
2020
ID : 060-200067208-20200903-537 SO2C-AR
- poursuite sans effet : le créancier n'a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »
- procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative : la personne n'habite pas l’adresse indiquée (NPAI) ou la personne est disparue -__ personne décédée et demande de renseignement négative - combinaison infructueuse d'actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives - reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €)
Madame la Trésorière demande en conséquence l'admission en non-valeur ou l'inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
3 - Détail de listes
Pour le budget principal :
Les deux listes concernent le non recouvrement des produits suivants : restauration scolaire, crèche, garderie périscolaire, loyers et autres produits de gestion courante
- Etat du 09/06/2020 — Numéro de liste 4284770511 : 376, 45 € (nature 6542) - Etat du 09/06/2020 - Numéro de liste 379190211 : 11 438, 54 € (nature 6541)
La première liste regroupe 9 pièces dont 7 surendettements et décisions d'effacement de dette (265,10 €) et 2 clôtures pour insuffisance actif sur RJ-LJ (111,35 €). La seconde liste regroupe 100 pièces dont 85 PV de carence (9 467,44 €), 2 poursuites sans effet (1 680,44 €), 2 combinaisons infructueuses d'actes (183,71 €) et 11 RAR inférieurs au seuil de poursuite (106,95 €).
Pour le budget annexe déchets ménagers M4 :
Les deux listes concernent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et autres produits liés à la gestion des déchets.
- Etat du 11/06/2020 - Numéro de liste 3796590811 : 3 920, 65 € (nature 6542) - Etat du 11/06/2020 - Numéro de liste 3822280211 : 7 730, 57 € (nature 6541)
La première liste regroupe 38 pièces dont 11 clôtures pour insuffisance sur RJ-LJ (1 114,99 €) et 27 surendettements et décisions d'effacement de dette (2 805,66 €).
La seconde liste regroupe 64 pièces dont 46 PV de carence (6 041,28 €), 3 poursuites sans effet (324,62 €), 3 PV de perquisition et demandes de renseignements négatives (423,00 €), 5 personnes décédées et demandes de renseignements négatives (630,34 €), 3 combinaisons infructueuses d'actes (274,91 €) et 4 RAR inférieurs au seuil de poursuite (36,42 €).
Pour le budget annexe de l’eau :
Les 4 listes concernent le non recouvrement des produits suivants : facturation de l’eau, redevance modernisation des réseaux, pollution domestique et autres produits liés à la gestion
de l’eau.
- Etat du 25/05/2020 — Numéro de liste 4138580211 : 3 525,99 € (nature 6542) -__ Etat du 25/05/2020 — Numéro de liste 4183230511 : 6 525,56 € (nature 6541) -__ Etat du 09/03/2020 - Numéro de liste 4104540211 : 10 506,45 € (nature 6541) -__ Etat du 09/03/2020 - Numéro de liste 4169230211 : 7 420,86 € (nature 6541)
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 3/6 ele 10/09/2020
2020
ID : 060-200067208-20200903-537 SO2C-AR
La première liste regroupe 135 pièces dont 90 clôtures pour insuffisance actif sur RJ-LJ (2 801,33 €) et 45 surendettements et décisions d'effacement de dette (724,66 €).
La seconde liste regroupe 142 pièces dont 116 PV de carence (6 136,73 €), 19 personnes décédées et demandes de renseignements négatives (375,39 €) et 7 RAR inférieurs au seuil de poursuite (13,44 €).
La troisième liste regroupe 212 pièces dont 195 PV de carence (10 184,10 €), 12 personnes décédées et demandes de renseignements négatives (282,96 €) et 5 RAR inférieurs au seuil de poursuite (39,39 €).
La quatrième liste regroupe 215 pièces dont 214 PV de carence (7 420,26 €) et 1 RAR inférieur au seuil de poursuite (0,10 €).
Pour le budget annexe d'assainissement collectif :
Les 2 listes concernent le non recouvrement de facturation d'assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l'assainissement non collectif.
- Etat du 15/06/2020 — Numéro de liste 4085260211 : 9 405,46 € (nature 6541) - Etat du 24/03/2020 — Numéro de liste 4071620511 : 14 218,00 € (nature 6541) - Etat du 13/03/2020 -— Numéro de liste 3803390511 : 12 011,33 € (nature 6542)
La première liste regroupe 136 pièces dont 115 PV de carence 8 695,45 €), 7 personnes décédées et demandes de renseignements négatives (249,57 €), 7 combinaisons infructueuses d'actes (390,50 €) et 7 RAR inférieurs au seuil de poursuite (69,94 €).
La seconde liste regroupe 187 pièces dont 175 PV de carence (13 773,68 €), 2 PV de perquisition et demandes de renseignements négatives (143,38 €), 9 personnes décédées et demandes de renseignements négatives (300,90 €) et 1 RAR inférieur au seuil de poursuite (0,04 €).
La troisième liste regroupe 200 pièces dont 64 clôtures pour insuffisance actif et RJ-LJ (4 179,91 €) et 136 surendettements et décisions d’effacement de dette (7 831,42 €).
Pour le budget développement économique et locations M14
La liste concerne le non recouvrement de produits de gestion courante.
-__ Etat du 11/06/2020 - Numéro de liste 3797791111 : 796,06 € (nature 6541)
Cette liste regroupe 2 pièces dont 1 PV de perquisition et demande de renseignements négative (776,86 €) et 1 RAR inférieur au seuil de poursuite (19,20 €).
Pour le budget du port de Diélette
La liste concerne le non recouvrement de produits de gestion courante.
-__ Etat du 11/06/2020 - Numéro de liste 4168830511 : 1 589,55 € (nature 6542)
Cette liste regroupe 12 pièces relatives à une clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 4i6 ele 10/09/2020
2020
ID : 060-200067208-20200903-537 SO2C-AR
Pour le budget des services communs
Les deux listes concernent le non recouvrement de restauration scolaire et autres produits de
gestion courante.
- Etat du 11/06/2020 - Numéro de liste 4038900211 : 567,24 € (nature 6541) -_ Etat du 11/06/2020 — Numéro de liste 3901150211 : 169,76 € (nature 6542)
La première liste regroupe 8 PV de carence.
La seconde liste regroupe 2 surendettements et décisions d'effacement de dette.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2020_061 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au
Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu les états et les pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière de la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
-__ Approuve l'admission en non-valeur, où en créances éteintes, de ces créances irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière,
-__ Impute les dépenses en résultant aux sections de fonctionnement :
° du budget principal pour un montant total de 11 814,99 € dont 376,45 € à la nature 6542 et 11 438,54 € à la nature 6541,
+ du budget annexe des déchets ménagers M4 pour un montant total de 11 651,22 € (10 592,02 € HT, 1 059,20 € TVA) dont
3 920,65 € (3 564,23 € HT, 356,42 € TVA) à la nature 6542 et
7 730,57 € (7 027,79 € HT, 702,78 € TVA) à la nature 6541,
+ du budget annexe de l'eau pour un montant total de 27 978,36 € (26 808,96 € HT,
3 003,09 € TVA) dont
3 525,99 € (3 387,99 € HT, 138,00 € TVA) à la nature 6542 et
24 452,37 € (23 420,97 € HT, 1 031,40 € TVA) à la nature 6541,
+ du budget annexe de l'assainissement collectif pour un montant total de 35 634,79 € (32 542,74 € HT, 3 092,05 € TVA) dont
23 623,46 € (21 607,14 € HT, 2 016,32 € TVA) à la nature 6541 et
12 011,33 € (10 935,59 € HT, 1 075,74 € TVA) à la nature 6542,
° du budget annexe développement économique et locations M14 pour un montant total de 796,06 € (663,38 € HT, 132,68 € TVA) à la nature 6541,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 5/6 Envoyé en préfecture le 10/09/2020
Reçu en préfecture le 10/09/2020
Affiché le montent
ID : 050-200067205-20200903-B37_2020-AR
e du budget annexe Port Diélette pour un montant total de 1 589,55 € à la nature 6542,
+ du budget annexe des services communs pour un montant total de 737,00 €, dont
567,24 € à la nature 6541 et 169,76 € à la nature 6542.
Dit que les crédits afférents seront inscrits aux natures 6541 et 6542 sur les budgets concernés lors de la prochaine décision modificative,
Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B37_2020 du 3 septembre 2020 6/6