Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Cap-d'Ail. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Cap d’Ail Le 1er avril 2026

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 27 mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.

Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme SPAGLI, M. TRAPHAGEN, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS Adjoints, Mme CRISTINI, MM. DALMASSO, MALLEA, Mmes BRUALLA, CASSINELLI, MM. MERLO, ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. SIMON, Mmes FRANCART, ESTIOT, PASTOR, MM. ROSELLINI, SCIBETTA, Mme JACQUES, M. CAMPAGNO, Conseillers municipaux.

Etaient excusés ou absents : 0.

Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 27, votants : 27.

Monsieur CAMPAGNO a été élu secrétaire de séance.

*********

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 11 février 2026.

Administration générale

1 - Pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

2 - Règlement intérieur du conseil municipal

3 - Commission des Finances communales - formation - composition - élection 4 - Commission d’Urbanisme - formation - composition - élection

5 - Commission des Sports - formation - composition - élection

6 - Commission de la Culture - formation - composition – élection7 - Election de la commission permanente d’appels d’offres et de délégation de services publics

8 - Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense 9 - Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale – fixation du nombre de membres et élection

10 - Election des délégués au Syndicat mixte d’Ingéniérie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

11 - Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Villefranche-sur-Mer (SIVOM)

12 - Comité de jumelage avec Limone Piemonte – désignation des membres 13 - Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) – Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

14 - Indemnités de fonction du maire et des adjoints

15 - Exploitation des deux établissements de restauration et d’activités balnéaires de la plage Mala

16 - Demande de subvention pour l’accompagnement environnemental des travaux de purge et de mise en protection de la falaise de la Plage Mala 17 - Cahier des charges pour la rétrocession du bail commercial de l’auto-école de la Place de la Liberté

18 - Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune

Questions diverses

1 - POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Le conseil municipal peut déléguer au Maire pour la durée du mandat tout ou partie de ses compétences sur la base de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre des pouvoirs délégués, le Maire rend compte de ses décisions devant le conseil municipal sur la base de cette délibération.

Ainsi,

Le conseil,

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal peut déléguer au Maire ses attributions, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ;

Vu l’article L.2122-23 du CGCT qui précise que les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et qui stipule également que le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.Décide après en avoir délibéré de charger Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les modalités financières des conventions d’occupation du domaine public consenties pour des durées n’excédant pas douze ans, dans la limite d’un montant annuel de redevance de 15 000 € ainsi que d’actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

9° De décider d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de cemême code, les opérations ainsi menées devant permettre la mise sur le marché locatif des logements conventionnés ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice au fond ou par voie de référé ou nécessitant une assignation à jour fixe devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, en première instance comme en appel et en cassation. De déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la commune devant toutes les juridictions pénales, y compris les juridictions pénales chargées de connaitre des infractions à l’urbanisme, en première instance comme en appel et en cassation et dans les procédures de médiation pénale, et de former toute demande de condamnation à des dommages et intérêts et / ou demande de démolition et / ou remise en état antérieur.

De défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle. De représenter la commune dans les procédures alternatives de règlement des litiges (transaction, médiation, conciliation, arbitrage).

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 4 000 € H.T. ;

17° De donner en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 € ;

20° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214- 1 du même code, dans les conditions fixées par le conseil municipal, conformément au plan d’aménagement et de développement durable (PADD) annexé au plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM).

Ces conditions sont les suivantes :

- Assurer le maintien et le développement des entreprises sur le territoire, susciter des créations et attirer de nouvelles implantations ;

- Orienter le modèle économique de la Métropole vers un développement plus compétitif, assurant un positionnement et un rayonnement métropolitain ; - Favoriser le développement des zones d’activités ;- Favoriser le vivre ensemble et un meilleur équilibre des centralités ; - Proposer un développement cohérent d’un réseau métropolitain de commerces et de services.

Ce droit s’exerce dans les périmètres ci-dessous déterminés :

- Avenue Jean Bono,

- Avenue du 3 Septembre,

- Toute la place de la Liberté,

- La ZAC Saint-Antoine (de l’avenue du 3 septembre à l’avenue Marquet), - Avenue des Combattants d’AFN

- Avenue Général de Gaulle.

21° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans le cadre des opérations d’aménagement qui ont pour objet :

- La mise en œuvre de projets urbains,

- La politique locale de l’habitat,

- L’organisation du maintien, de l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- Le développement des loisirs et du tourisme,

- La réalisation d’équipements collectifs,

- La lutte contre l’insalubrité,

- Le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, après approbation par le conseil municipal du plan de financement de l’opération concernée, l’attribution de subventions.

Ces demandes auront trait à tout type d’opération concernant les domaines suivants :

- L’enfance, l’éducation,

- Le sport,

- La culture,

- La patrimoine communal, l’entretien, la mise aux normes et le réaménagement des bâtiments communaux,

- Le social,

- Le sentier du bord de mer, le plan d’eau,

- Les équipements des services communauxElles concerneront des opérations d’investissement comme de fonctionnement dans la limite de 250 000 €.

26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, telles que : - Déclarations préalables,

- Permis de construire ;

- Permis d’aménager

- Permis de démolir

- Autorisation de travaux

- Autorisations préalables diverses

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

29° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €. Le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission ;

30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membre du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Il est proposé d’approuver le projet de règlement intérieur qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

3 - COMMISSION DES FINANCES COMMUNALES - FORMATION - COMPOSITION - ELECTION

Aux termes de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.Afin de faciliter le fonctionnement municipal et le cheminement des dossiers qui lui seront présentés, M. le Maire propose de créer une commission permanente des finances composée de M. Serge CASTEL qui en sera le président, en sa qualité d’adjoint délégué aux finances et de 6 membres élus.

Ainsi, sont déclarés élus :

- ZAMBERNARDI Delphine – PICCINI Laurence – ANGIOLINI Patrick – SCIBETTA Fabien – MERLO Philippe – BRUALLA Dominique.

4 - COMMISSION D’URBANISME - FORMATION - COMPOSITION - ELECTION

Aux termes de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Afin de faciliter le fonctionnement du conseil municipal et le cheminement des dossiers qui lui seront présentés, M. le Maire propose de créer une commission permanente d’urbanisme composée du Maire, Président de droit et de 6 membres élus.

Ainsi, sont déclarés élus :

- CASTEL Serge – TRAPHAGEN Marc – DALMASSO Robert – GUASCO Virginie – FRASNETTI Gilles – CRISTINI Nicole.

5 - COMMISSION DES SPORTS - FORMATION - COMPOSITION - ELECTION

Aux termes de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal a la possibilité de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Afin de faciliter le fonctionnement du conseil municipal et le cheminement des dossiers qui lui seront présentés, M. le Maire propose de créer une commission permanente des sports composée de M. Gilles FRASNETTI qui en sera président, en sa qualité d’adjoint délégué aux sports et de 6 membres élus.

Ainsi, sont déclarés élus :

- PICCINI Laurence – SIMON Roger – ROSELLINI Mickaël – MERLO Philippe – PASTOR Jennifer – SCIBETTA Fabien.

6 - COMMISSION DE LA CULTURE - FORMATION - COMPOSITION – ELECTION

Aux termes de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Afin de faciliter le fonctionnement du conseil municipal et le cheminement des dossiers qui lui seront présentés, M. le Maire propose de créer une commissionpermanente de la culture composée de Mme Héloïse HERVOUET qui en sera présidente, en sa qualité d’adjointe déléguée à la culture et de 6 membres élus.

Ainsi, sont déclarés élus :

- DALMASSO Robert – MALLEA André – BRUALLA Dominique – ESTIOT Laetitia – FRANCART Amy – GUASCO Virginie.

7 - ELECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE D’APPELS D’OFFRES ET DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Conformément aux article L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de constituer une commission permanente qui sera en charge de l’attribution des appels d’offres dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens et des avis consultatifs en délégation de services publics.

Outre le Maire qui en assure la présidence, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants qui remplaceront indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.

Sont élus membres de la commission d’appels d’offres et de délégation de services publics :

- CASTEL Serge – ZAMBERNARDI Delphine – ANGIOLINI Patrick – SCIBETTA Fabien – MERLO Philippe, titulaires.

- SPAGLI Pascale – MALLEA André – GUASCO Virginie – ROSELLINI Mickaël – CASSINELLI Martine, suppléants.

8 - DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Pour renforcer les liens entre la Nation et les Forces Armées, un conseiller municipal doit être désigné pour être en charge des questions de défense.

Ce conseiller, interlocuteur privilégié pour la Défense est destinataire d’une information régulière, il est en outre susceptible de s’impliquer dans la réserve opérationnelle citoyenne et le recensement.

A cet effet, M. Pierre ANGIBAUD, officier de réserve, qui a exercé cette mission durant le précédent mandat est désigné conseiller municipal en charge des questions de défense.

La délibération est adoptée à l’unanimité.9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ET ELECTION

Conformément aux article R.123-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, il revient au conseil municipal nouvellement élu de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Afin d’assurer une bonne réactivité du conseil d’administration, Monsieur le Maire qui en est président de droit propose de fixer à 12 le nombre de ses membres dont 6 élus au sein du conseil municipal.

Ainsi, sont déclarés élus :

- ZAMBERNARDI Delphine – QUARANTA Mathieu – SPAGLI Pascale – ROSELLINI Mickaël – JACQUES Océane – CASSINELLI Martine.

10 - ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANNEE (SICTIAM)

En application des articles L.2121-33, L.2122-25, L.5211-7 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales le conseil est appelé à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au SICTIAM.

Monsieur André MALLEA et Madame Nicole CRISTINI sont élus à la majorité absolue.

Le conseil municipal installe Monsieur André MALLEA en qualité de délégué titulaire et Madame Nicole CRISTINI en qualité de délégué suppléant.

11 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER (SIVOM)

Le conseil municipal installe M. Xavier BECK et M. André MALLEA en qualité de délégués au SIVOM après élection à la majorité absolue.

12 - COMITE DE JUMELAGE AVEC LIMONE PIEMONTE – DESIGNATION DES MEMBRES

Par délibération du 9 septembre 1996 le Conseil Municipal a décidé le jumelage de la commune de Cap d’Ail avec la commune italienne de Limone Piemonte; depuis cette date les liens entre les deux communes se sont considérablement renforcés sous l’impulsion du comité de jumelage.

Afin de poursuivre les échanges entre les deux communes il est proposé de désigner comme membres du comité de jumelage :

- M. FRASNETTI, Mme SPAGLI, Mme CRISTINI, M. DALMASSO, Mme PICCINI, M. ANGIOLINI

La délibération est adoptée à l’unanimité.13 - COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à la commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC) de la Métropole NCA.

A cet effet, il est proposé de désigner : M. Serge CASTEL en qualité de représentant titulaire et Mme Nicole CRISTINI en qualité de représentant suppléant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

14 - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Nom Qualité

Taux en %

de l'Indice

Brut

1027

Majoration

50%

art. l 2123-22

taux en %

de l'Indice

Brut 1027

Taux Total

en %

de l'Indice

Brut 1027

BECK Xavier Maire 58,30 29,15 87,45

CASTEL Serge 1er Adjoint 23,32 11,66 34,98

ZAMBERNARDI

Delphine

2e

Adjoint 23,32 11,66 34,98

FRASNETTI Gilles 3e Adjoint 23,32 11,66 34,98

SPAGLI Pascale 4e Adjoint 23,32 11,66 34,98

TRAPHAGEN Marc 5e Adjoint 23,32 11,66 34,98

HERVOUET Héloïse 6e Adjoint 23,32 11,66 34,98

QUARANTA Mathieu 7e Adjoint 23,32 11,66 34,98

BOUDABOUS

Khouloud

8e

Adjoint 23,32 11,66 34,98

La délibération est adoptée à l’unanimité.

15 - EXPLOITATION DES DEUX ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET D’ACTIVITÉS BALNÉAIRES DE LA PLAGE MALA

La commune sera prochainement attributaire de la concession de la plage Mala.

Dans ce cadre, l’exploitation des établissements de plage se fera par délégation de service public. Cela concerne dans un premier temps les deux restaurants et en2027, les installations seront complétées par la mise en service d’un snack destiné à diversifier l’offre de restauration sur ce site remarquable.

Au regard de la spécificité des deux établissements de la plage Mala qui comportent leurs cuisines et commodités en propriété privée, en limite du domaine public maritime, la préfecture a proposé de déroger au principe de publicité et de mise en concurrence pour raison technique.

Ainsi, les projets de sous-traités d’exploitation seront directement proposés aux deux exploitants en place.

Ce ne sera pas le cas pour le snack qui sera soumis à la procédure de mise en concurrence pour sa gestion.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

16 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’ACTIVITÉS ENVIRONNEMENTAL DES TRAVAUX DE PURGE ET DE MISE EN PROTECTION DE LA FALAISE DE LA PLAGE MALA

La commune est très attachée à la protection de l’environnement. Elle a ainsi mandaté la société Naturalia pour le suivi écologique des travaux de confortement de la falaise de la plage Mala afin de préserver les espèces animales et végétales qui y ont été répertoriées.

Cette prestation qui s’élève à 35 150 € H.T. peut recevoir le soutien financier du conseil départemental dans le cadre de son programme Green Deal, à hauteur de 30 % de cette somme.

L’autofinancement communal serait dès lors de 24 605 € H.T.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

17 - CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉTROCESSION DU BAIL COMMERCIAL DE L’AUTO-ÉCOLE DE LA PLACE DE LA LIBERTÉ

Dans le cadre de la délégation donnée au Maire, la commune a fait usage de son droit de préemption sur le bail commercial de l’autoécole de la place de la Liberté.

En effet, la place de Liberté est une place urbaine qui n’a pas pour unique vocation d’être un parking à 2 roues, ce qui risquait d’arriver puisque l’autoécole avait pour projet de vendre son commerce à un concessionnaire déjà installé sur la ZAC Saint- Antoine.

Cette intervention communale a aussi été motivée par le fait qu’il existe une clientèle pour l’autoécole, dont la jeune génération.

Conformément à la règlementation, l’autorité titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 ans pour procéder à la rétrocession du bail commercial.Le conseil municipal doit préalablement en approuver le cahier des charges.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

18 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE

Monsieur CASTEL explique que la commune a approuvé son règlement budgétaire et financier par délibération en date du 22 juin 2022 au moment de l’adoption de l’instruction M57.

Cette nomenclature est aujourd’hui le référentiel de droit commun applicable à la comptabilité des collectivités territoriales, des métropoles et de leurs établissements publics administratifs.

En ce début de mandat, le règlement budgétaire et financier doit être approuvé par la nouvelle assemblée délibérante.

Dans la pratique, le règlement budgétaire et financier se compose de 3 parties.

Premièrement, il expose le cycle budgétaire qui débute en février avec le débat d’orientation budgétaire permettant de voir les grandes orientations de l’année. En avril, le vote du budget qui est un canevas en évolution tout au long de l’exercice et se conclut par le compte financier unique (CFU) qui est le bilan de l’année.

Deuxièmement, il s’agit de l’exécution budgétaire qui consiste en une gestion courante des produits et des charges. Si besoin, des décisions modificatives pourront être réalisées pour équilibrer les comptes.

La dernière partie concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la règle étant que l’emprunt serve à financer l’investissement et non le fonctionnement. Ceci étant, la commune n’a plus d’emprunt en cours et en 31 ans de mandat, le budget communal a toujours été excédentaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

La séance est levée à 20 h 30.