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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail Le 27 avril 2026
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 23 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme SPAGLI, M. TRAPHAGEN, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Adjoints, Mme CRISTINI, MM. DALMASSO, MALLEA, Mme CASSINELLI, MM. MERLO, ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, M. SIMON, Mmes FRANCART, PASTOR, MM. ROSELLINI, SCIBETTA, Mme JACQUES, M. CAMPAGNO, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme BOUDABOUS pouvoir à M. FRASNETTI, Mme BRUALLA pouvoir à Mme SPAGLI, Mme ESTIOT pouvoir à Mme ZAMBERNARDI, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 27.
Monsieur CAMPAGNO a été élu secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tableau des Déclarations d’Intention d’Aliéner présentées lors des Commissions d’urbanisme du 1er trimestre 2026.
Approbation du procès-verbal du 27 mars 2026. Administration générale
1 - Approbation de la signature du protocole transactionnel entre la Commune et la SCI Riviera Cent représentée par Monsieur Alexis MADIER pour la propriété sise 2530 Chemin du Signal
2 - Approbation de la signature du protocole transactionnel entre la Commune et la SCP Belle Epoque pour la propriété sise 8 avenue Raymond Gramaglia 3 - Fixation des droits d'inscription des activités nautiques municipales 4 - Première Paddle Race de Cap d'Ail - Fixation du droit d'inscription 5 - Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AB n° 7 Finances
6 - Vote du compte financier unique 2025 – budget principal
7 - Affectation du résultat de l’exercice 2025 – budget principal
8 - Vote des taux d’imposition 2026
9 - Vote du budget primitif 2026 – budget principal
10 - Opérations immobilières réalisées par la Commune en 2025
11 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – tarifs 2027
Personnel
12 - Modification du tableau des effectifs
13 - Plan de formation triennal 2026-2028
Questions diverses
1 - APPROBATION DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI RIVIERA CENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR ALEXIS MADIER POUR LA PROPRIETE SISE 2530 CHEMIN DU SIGNAL
Il s’agit d’approuver la signature d’un protocole transactionnel entre la commune et la SCI Riviera Cent pour la propriété sise 2530 Chemin du Signal.
Deux procès-verbaux d’infraction ont en effet été dressés à l’encontre de cette société pour des travaux totalement interdits en 2020 et en 2024.
Une audience devant le tribunal correctionnel est fixée au 26 juin 2026 mais l’avocat de la SCI et la commune se sont rapprochés pour conclure un protocole transactionnel.
Dans ce cadre, la SCI s’engage à :
- Verser au titre du préjudice allégué la somme de 55 000 € à la commune ; - Réaliser dans les trois mois suivant la signature du protocole transactionnel la plantation d’au moins 30 arbres de haute futaie (pins d’Alep et chênes verts) pour reboiser sur 500 m² environ l’espace boisé classé concerné par cette affaire ;
- Démolir la dalle béton réalisée. Ce protocole a été signé par les parties le 1er avril 2026 mais afin d’entrer en vigueur, sa signature doit être approuvée par le conseil municipal au plus tard le 24 avril 2026.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2 - APPROBATION DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET LA SCP BELLE EPOQUE POUR LA PROPRIETE SISE 8 AVENUE RAYMOND GRAMAGLIA
La SCP Belle Epoque est propriétaire de la villa « Les Funambules » de Sacha Guitry.
Le service urbanisme a été informé de travaux non déclarés de modification et d’agrandissement des ouvertures de la villa en rez-de-jardin.
Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 8 février 2022 et une audience devant le tribunal correctionnel est fixée au 26 juin 2026, mais l’avocat de la SCP s’est rapproché de la mairie afin d’envisager un protocole transactionnel qui mettrait fin à ce litige.
Ainsi, la SCP Belle Epoque versera à la commune la somme de 25 000 € au titre de préjudice subi eu égard au caractère historique de la villa Guitry.
Ce protocole a été signé le 1er avril 2026 mais afin d’entrer en vigueur, sa signature doit être approuvée par le conseil municipal au plus tard le 24 avril 2026.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3 - FIXATION DES DROITS D'INSCRIPTION DES ACTIVITES NAUTIQUES MUNICIPALES
Depuis le 1er janvier 2025, le service des sports a repris l’activité nautique de la commune.
Dans le cadre du plan voile 06, des stages et animations sont ainsi organisés et encadrés par les agents municipaux sans entraver l’activité du cercle nautique qui conserve ses prestations auprès des particuliers.
(Arrivée de Monsieur Rosellini à 18h45)
Il revient au conseil municipal d’arrêter le montant des droits d’inscription aux activités nautiques proposées :
• Stages durant les vacances scolaires (5 jours) :
- à la journée : 200 € pour les résidents cap d’aillois et 250 € pour les non-résidents - à la demi-journée : 130 € pour les résidents cap d’aillois et 150 € pour les non- résidents.
• Ecole de voile municipale de septembre à juin :
o Pour les moins de 18 ans :
- Une séance par semaine : 180 € à l’année pour les résidents cap d’aillois et 200 € à l’année pour les non-résidents ;
- Deux séances par semaine : 230 € à l’année pour les résidents cap d’aillois et 250 € à l’année pour les non-résidents.
o Pour les plus de 18 ans :
- Une séance par semaine : 280 € à l’année pour les résidents cap d’aillois et 300 € à l’année pour les non-résidents ;
- Deux séances par semaine : 330 € à l’année pour les résidents cap d’aillois et 350 € à l’année pour les non-résidents.
• Pour les locations de matériels nautiques (1H ou forfait de 5H) :
- Kayak (1H) : 10 € pour les résidents cap d'aillois et 15 € pour les non- résidents cap d'aillois.
- Kayak (Forfait de 5H) : 40 € pour les résidents cap d'aillois et 60 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Kayak double (1H) : 15 € pour les résidents cap d'aillois et 20 € pour les non- résidents cap d'aillois.
- Kayak double (Forfait de 5H) : 60 € pour les résidents cap d'aillois et 80 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Paddle (1H) : 15 € pour les résidents cap d'aillois et 20 € pour les non- résidents cap d'aillois.
- Paddle (Forfait de 5H) : 60 € pour les résidents cap d'aillois et 80 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Planche à voile (1H) : 30 € pour les résidents cap d'aillois et 40 € pour les non- résidents cap d'aillois.
- Planche à voile (Forfait de 5H) : 120 € pour les résidents cap d'aillois et 160 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Catamaran (1H) : 40 € pour les résidents cap d'aillois et 50 € pour les non- résidents cap d'aillois.
- Catamaran (Forfait de 5H) : 160 € pour les résidents cap d'aillois et 200 € pour les non-résidents cap d'aillois
• Pour les cours particuliers (1H ou forfait de 5H) :
- Catamaran, planche à voile et optimist (1H) : 50 € pour les résidents cap d'aillois et 60 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Catamaran, planche à voile et optimist (Forfait de 5H) : 200 € pour les résidents cap d'aillois et 240 € pour les non-résidents cap d'aillois
- Wingfoil (1H) : 90 € pour les résidents cap d'aillois et 100 € pour les non- résidents - Wingfoil (Forfait de 5H) : 360 € pour les résidents cap d'aillois et 400 € pour les non-résidents cap d'aillois
• Pour les cours collectifs (12 personnes maximum par moniteur et séance de 2H)
- Tous les supports nautiques : 200 € la séance de 2H.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - PREMIERE PADDLE RACE DE CAP D'AIL - FIXATION DU DROIT D'INSCRIPTION
La commune organise le 14 juin prochain la manifestation sportive « 1ère paddle race de Cap d’Ail ».
Le montant de la participation à cet événement est de 10 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 7
La parcelle AB n°7 se situe sous la Tête de Chien et se trouve directement concernée par des chutes de blocs qui ont donné lieu à la mise en œuvre de filets de protection.
Cette propriété appartient en indivision à une famille lyonnaise qui demande depuis des années à la vendre à la commune pour l’euro symbolique.
La commune aura toutefois à prendre à sa charge les frais d’acte.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal et Monsieur CASTEL est désigné président de séance pour présenter le compte financier unique pour la première fois mis en œuvre pour retracer l’exécution budgétaire de l’exercice 2025.
Il expose que le résultat d’exécution en investissement est de 75 188.36 € et que le résultat d’exécution en fonctionnement est de 690 279.37 €.
Ces montants s’ajoutent aux résultats cumulés portant à 2 333 417.84 € le montant reporté à l’article 001 en investissement et à 3 416 525.51 € au 002 en fonctionnement. Au titre de l’année 2025, il peut être précisé en fonctionnement que le taux de réalisation en dépenses est de 94 % et en recettes : 135 %.
En ce qui concerne la section d’investissement, le taux de réalisation en dépenses est de 90 %, et en recettes de 271 %, car les subventions reçues n’étaient pas prévues en début d’exercice et que le FCTVA reçu s’est avéré supérieur aux estimations.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Les résultats de fonctionnement et d’investissement tels que présentés dans le compte administratif 2025 sont les suivants :
Section de fonctionnement : + 3 416 525,51 €
Section d’investissement : + 2 333 417,84 €
Restes à réaliser : 66 907,20 €
Dans ces conditions, le résultat cumulé d’exploitation de fonctionnement est maintenu en intégralité dans sa section.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 9,58 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 29,31 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 48,61 %
M. CASTEL rappelle que les taux n’ont pas augmenté depuis 1995, qu’ils ont été baissés deux fois en 2000 et 2001 pour la taxe d’habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties..
En 2023, la commune a appliqué une majoration de 60 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 12 271 591,57 12 271 591,57
INVESTISSEMENT 5 142 916,97 5 142 916,97
TOTAL 17 414 508,54 € 17 414 508,54 €
Monsieur CASTEL expose que le budget est préparé chaque année en fonction des besoins des services et des priorités des élus.
Monsieur le Maire effectue des arbitrages notamment en investissement.
La commune fait preuve d’une gestion prudente qui consiste à toujours conserver une réserve suffisante pour les budgets à venir.
Par exemple, cette année entre le solde non affecté en investissement et le prévisionnel d’amortissement à 3 ans, nous savons que les chantiers programmés, tels que la Maison de la Santé, la requalification de la plage Mala et la rénovation des bâtiments communaux, sont déjà finançables.
Cela, sans emprunt, étant précisé que l’endettement communal est à zéro ; sans augmentation des taux de taxes et sans hausse des tarifs du centre de loisirs, du restaurant scolaire et du stationnement.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10 - OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2025
Acquisition
Vendeur DESIGNATION PRIX
NEANT
Cession
ACHETEUR DESIGNATION PRIX Date de délibération
NEANT
La délibération est adoptée à l’unanimité. 11 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS 2027
La délibération est prise chaque année pour tenir compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac).
Ainsi, pour l’année 2027, la hausse sera de + 0,9 %.
Les tarifs calculés sont les suivants :
Dispositifs
publicitaires
numériques
<50 m2
Dispositifs
publicitaires
numériques
<50 m2
Enseignes autres que celles
scellées au sol
≤ 12 m2
> 12
m2 et
50 m2
> 50
m2
Minoration/exonération
Exonération
Pour 2025 24,80 74,70
0
49,70 99,50
Pour 2026 25 75,40
0
50,10 100,40
Il n’existe pas sur la commune de dispositif publicitaire numérique ou non, dont la superficie dépasse 50 m2.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin de permettre les avancements de carrière des agents en fonction de leur promotion interne ou réussite aux concours, il est procédé :
• À la création des emplois permanents à temps complet suivants :
Catégorie B :
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste d’éducateur territorial des APS principal de 1ère classe.
Catégorie C :
- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- 1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles. • A la suppression des emplois permanents à temps complet suivants :
Catégorie B :
- 1 poste de technicien
- 1 poste d’animateur.
Catégorie C :
- 3 postes d’agent de maîtrise
- 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint territorial d’animation
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
13 - PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2026-2028
Le plan de formation élaboré par le service des ressources humaines a reçu l’avis favorable du CST réuni le 17 avril 2026.
Il engage la commune à accompagner les agents dans leurs formations et à les inciter à se former tout au long de leur carrière.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 19 h 10.