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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 1er avril 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2 du 1er avril 2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N' 4-2
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du ler avril 2021
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
" SERVICES DECONCENTRES
- DDETSPP
- DDT
DIVERS :
- DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-2 du 1er avril 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2021-028 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Arrêté n° DS 2021-029 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Anne PATRU Adjointe au Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Marne à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne (ordonnancement secondaire)
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p 9
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Marne
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16
- Arrêté préfectoral n° 2021-MOD-55-IC du 30 mars 2021 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
- Arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant autorisation de démolir 44 logements situés au 4 place Georges Braque, quartier Croix Rouge à Reims
- Arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant autorisation de démolir 14 logements situés au 24 place des Argonautes et 10 logements au 16 avenue
Georges Hodin, quartier des Châtillons, à Reims
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 20
- Délégation de signature du 1er avril 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 2 - En
PRÉFET
DE LA MARNE Lébrrre
22
Passart
DS 2021-028
É
Arrêté portant délégation de signature à M* Emmanuelle GAY Directrice Régionale et Iinterdépartementale de l'Environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement ;
Le code des relations entre le public et l'administration :
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale;
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés et diverses dispositions concemant la protection des données à caractère personnel ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-887 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de- France ;
L'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-638 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, et plus particulièrement son annexe :
L'arrêté interministériel du 12 mars 2021 nommant à compter du 1* avril 2021, et pour une durée de quatre ans, M7* Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forèts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports.
L'arrêté préfectoral du Préfet de la Marne du 2 décembre 2005 créant le service départemental de police de l'eau (SDPE) du département de la MARNE et précisant les compétences et le fonctionnement de la police de l'eau :
Sur proposition de M, le Secrétaire Général,
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 3 - ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARRETE
Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à M Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement de l'Aménagement el des Transports (DRIEAT).
Délégation de signature est également consentie à M°* Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementalse de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci- dessous:
.P ° MILIEUX AQUATIQUES E HE
Sur le périmètre de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et préfectoraux de répartition des compétences sus-visés :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement :
. ur les dossi mi tion :
délivrance de récépissés de déclaration ;
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration ;
> arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
arrêtés d'opposition à déclaration ;
+ Pourles dossiers soumis à autorisation :
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation ;
avis de réception de demande d'autorisation ;
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observation ;
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire,
d'autorisation complémentaire ainsi que les refus
d'autorisation.
v
v
vw
V
y
vw
w
2) En matière d'autorisation environnementale :
»> l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la
DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre
de l'article R.181-3 du code de l'environnement.
1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26,26, 10, 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 4 - TICL
3) En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et
R.173-4 du code de l'environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la
république en cas d'accord de l'auteur de l'infraction:
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur dé
l'infraction.
4) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction
de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et
compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article
L.436-9 du code de l'environnement :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans
les eaux au tite du 2° de l'article L432-10 du code de
l'environnement.
11, HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de
travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d'amodiation des
concessions et de renonciation à une concession) :
* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité,
M°* Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la MARNE.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" Emmanuelle
GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 1% avril 2021
1, ne die Jessæint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télépibme 03.26 26.10.10 CAT! nn © ont mt En
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 5 - En PRÉFET
DE LA MARNE <éhenrt
Rares
DS 2021-029
Arrëté portant délégation de signature à M”° Anne PATRU
Adjointe au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne (ordonnancement secondaire)
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
La loi d'orientation n°82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire el comptable publique :
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER administrateur des finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne;
l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 portant promotion de M"* Anne PATRU au grade d'administratrice des finances publiques et l'affectant dans le département de la Marne.
L'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 6 - ARTICLE 1°:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M”° Anne PATRU, Administratrice des finances publiques, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne et Responsable du pôle « pilotage et ressources », ou en son absence ou empêchement, à M Bernard VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint « métiers et expertise », à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale de la Marne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Marne, à l'exclusion :
“ des ordres de réquisition du comptable public ;
“ des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
“ de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.
Délégation est également consentie à M"* Anne PATRU, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne et Responsable du pôle « pilotage et ressources », ou en son absence ou empêchement, à M Bernard VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint « métiers et expertise », à l'effet de:
“ Recevoir les crédits des programmes suivants :
« N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » :
e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » ;.
“ Procéder à l'ordonnancement secondaire des receltes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce N°907 « Opérations commerciales des domaines ».
“ Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation est également donnée à M”° Anne PATRU, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne et Responsable du pôle « pilotage et ressources » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction des finances publiques du département de la Marne,
1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphowe 03,26,26, 10 10 * ee pres meme monenee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 7 - ARTICLE 4 : Me Anne PATRU est autorisé, sous sa responsabilité, ou en son absence ou empêchement, M Bernard VOGTENSPERGER, Directeur-Adjoint « métiers et expertise », à donner subdélégation de signature aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions de l'article 44 du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le présent arrêté,
La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-047 du 17 février 2020.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 01 avril 2021
Le Préfet,// /])
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.2444. 11 sd op mm pme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 8 - Ex PREFET DE LA MARNE
1ENTTÉ
£çairté
Fraréruis
Arrêté n° du 31 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tgs
IL Vu la loi d'orientation n° 92 5 du 6 févner 1992 modifiée relative à l'administration territona
e la République
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
intermnisténelles
Vu le décret 2011-184 du nn ner 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
idmimstrations et les établissements publics de l'Etat
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mar 2015 modifié portant charte de la déconcentration
- Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Pierre N'GAHANE en qualité de préfet du
département de ls Marne
Vu l'arrêté du 3 novembre elatif à la création du secrétariat général commun départemental
de la Marne
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l’avis du comité technique de la direction régionale des entreprises. de
la CONCurrenec, QC 14 ConsoMmmatIor qu trava | et de | emph |
- Vu l'accord de la préfèté de la région Grand Est en date du 23 mars 2021, après présentation du
projet d'arrêté au comité de administration régionale:
- Vu la proposition de la préfiguratnice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
sohdarités et de la protection des populations
Sur proposition du secréture général de la préfecture prof
ARRETE
Article 1”
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations exerce, sous l'autonté du préfet de la Marne, & cxcepHion des Services reciIoVant au
systéme d'inspection et de légslation du travail, les attnbutions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009.1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions dénartementales intermimstérielle:
SERVICES DECONCENTRES
DDETSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 9 - Article 2
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est composée des services suivants (détail en annexe) :
La direction qui comprend un/une directeur/directrice ainsi que deux directeurs/directrices adjoints/tes
Le secrétariat de direction
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité
Le Pôle Solidarités, Insertion, Emploi et Entreprises
Ce pôle comprend :
Le service « politiques d'insertion par l'hébergement et le logement »
« bureau « veille sociale, hébergement, logement adapté »
° bureau « accès et maintien dans le logement »
Le service « solidarités, insertion et cohésion des territoires »
s burcau « protection des populations vulnérables »
«+ bureau « politique de la ville et ingénierie territoriale »
« bureau « instances médicales »
Le service « insertion professionnelle, emploi, entreprises et mutations économiques » e cellule « insertion professionnelle »
e unité « développement de l'emploi et des compétences »
e unité « accompagnement des entreprises et mutations économiques »
Le Pôle Travail
Ce pôle comprend :
L'unité de contrôle n°1, installée à Châlons-en-Champagne
L'unité de contrôle n°2, installée à Reims
La section centrale du travail pilotée par le responsable de l'unité de contrôle n°1 et installée à Châlons-en-Champagne ainsi qu'à Reims
Le Pôle Protection des Populations
Ce pôle comprend :
Le service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
« unité « actions économiques ct professions réglementées »
+ unité « protection économique du consommateur »
« unité « sécurité et loyauté des produits et des services »
Le service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
« siège du service à Châlons-en-Champagne
+ service vétérinaire d'inspection à l'abattoir Bigard à Vitry-le-François
« service véténnaire d'inspection à l'abattoir des Eleveurs de la Champagne à Caurel
Le service « santé, protection animales et environnement »
«bureau « santé et protection animales »
+ bureau « protection de l'environnement et sous-produits animaux »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 10 - Article 3
Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est situé à la cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51000 Chälons-en-
Champagne.
Article 4
L'arrêté du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations est abrogé le 1° avril 2021,
rticle 5
Le secrétaire général de la préfecture et lu directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 31 mars 2021
Le préfet de la Marne
SIGNE
Pierre N'GAHANE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 11 - 360
Secrétariat de Direction =
Délégation déportumentale aux
mé droits des femmes et à l'égalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 12 - =
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 15 - E »
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
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2021-000-S5S-TC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ot Technologiques (CODERST)
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement :
Vu lordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à le réduction de leur nombre et notamment son article 23;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à ls simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixent la composition du CODERST:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 fixant le composition du CODERST :
Vu le courrier de renouvellement des membres du CODERST de la Fédération de la Marne pour la Pêche et ta Protection du Milieu Aquatique, n° DT/VH/2021, du 18 mars 2021.
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions suivantes du « || - Membres désignés » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020:
M. Dominique THIEBAUX, Président de la fédération de ls Marne pour la pêche et la protection du milleu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memmie.
40, bouleveed Anatois France - CS 60854
51037 Chhlons-en-Chempagne Codex
Tel : 03 26 70 80 00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 16 - Suppiéant:
Mme Marie DENIS, Responsable technique à la fédération de la Marne pour le pêche et la protection du mileu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Mermnmie. »
M. Dominique THIEBAUX, Président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memnmie.
Supoléernt:
M. Maxime IBANEZ, chargé de mission techniques à le fédération de la Mame pour ls pêche et la protection du milieu aquatique, t4 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memrmie. »
ARTICLE 2 :
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Châlons en Champagne, le 30 NARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
40, boufevard Anstole Francs - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cadax
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 17 - E = REPDMLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Plurial Novilia » le 03 juillet 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 05 septembre 2018.
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice déléguée de la Caisse des Dépôts et Consignations du 10 octobre 2018
DECIDE
Article 1°
L'autorisation de démolir 44 logements situés au 4 place Georges Braque, quartier Croix Rouge, à Reims est accordée à la SA d'HLM « Plurial Novilia ».
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture
Chälons-en-Champagne le, - { AVR 2021
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PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Piurial Novilia » le 21 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 26 février 2019,
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice déléguée de la Caisse des Dépôts et Consignations
du 04 mars 2019.
DECIDE
Article 1*
L'autorisation de démolir 14 logements situés au 24 place des Argonautes et 10 logements au 16 avenue Georges Hodin, quartier des Châätillons, à Reims est accordée à la SA d'HLM « Plurial Novilia »
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Chälons-en-Champagne le,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 19 - EE 5
Liberté + Égalisé + Prarernis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Reims
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe I et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête:
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M JOSEPH Raynald, et M. WIDART Patrick, Inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Îe limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) uu nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 20 - EX =
Liber + Égañité » Frarermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BERGE Claire, M, BRICE Thierry, et Mme MAHOU Caroline, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracicuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ct, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
CAPPELLARI Gabriel | DEFRANCE Jeremy DUCATILLON David
FLEURY Yolaine | GAILLET Bruno | GODBILLON Vincent
HUET-SIMON Angélique | IMBEAUXAnnelaure | PILLIAIRE Vanessa
ROUABAH Karim SELLIER Axel
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 21 - EE =
Libernd » Égalrre » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
BRANDAO Hélène FIEVET Coralie | COQUERELLE Sophia
COURTIN Anne | THIERY Xavier | DUARTE Eva
DHUY Marie EL GHALBZOURI Ali EL HAFID Abdelkammel
GLE Nina | HADDAD Foudhil | INACIO Marlène
LAVIOLETTE Pauline | LAMBOT Carine | LEFORT Mathieu
LIEVRARD Laurie LICOWSKI Hubet LUCIOWICZ Stéphanie
MAQUIN Adeline | MERMOURI Achour MILLARD Mélanie
MONTY Agnès | MULLER Catherine NAGY Marianne
RENARD Christelle | RUIZ Anthony © VEDOVOTTO Nicolas
ROUAN Isabelle | VEROCOLLIER Christophe GLE Nina
PAULUS Clémence | JOHNSON Beny |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Durée ] Somme maximale
Nom et prénom des Grad | Pop ë SL à maximale des |! pour laquelle un
agents délais de délai de paiement
1 4 | pe paiement peut être accordé
BLANC Benoît Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
BLIN Véronique Agent catégorie B 1000 € 6 mois | 10 000 €
CARLIER SYLVIE Agent catégone B 1000 € 6 mois | 10 000 €
FERRIERE Claudine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 22 - E =
Liberté + Égalité + Prourraieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tre 2 Limit Durée Somme maximale Nom et prénom des Grad des décisio maximale des pour laquelle un agents j délais de délai de paiement
FLEURY Yolaine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
GANNIOUI Christelle Agent catégorie B' 1000 € 6 mois 10 000 €
GODBILLON Vincent Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
IVANES Valérie Agent catégorie B 1000 € | 6 mois | 10 000 €
JEANPIERRE Anne | Agent catégorie B 1000 € | 6 mois 10 000 €
JOFFROY Isabelle | Agent cmtégorie B. 1000 € 6 mois 10000 €
ROUABAH Karim Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
PILLIAIRE Vanessa Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
POINSOT Sylvie Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
RANAIVOSON Honoré Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
WALAS Aurélie ! Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Free al OÙ “go enT | Somme maximale | Nom et prénom des Grad lon SES maximale des pour laquelle un
| agents gracionses délais de délai de paiement | Re | ol "1 _ paiement | peut être accordé |
GAILLET Bruno Agent catégorie B' 300 € | 6 mois 3 000 €
LIEVRARD Laurie Agent catégorie C! 300 € | 6mois 3 000 €
COQUERELLE Sophia Agent catégorie C 300 € | 6mois | 3 000 €
DUARTE Eva Agent catégorie C 300 € | 6 mois | 3 000 €
EL HAFID Abdelkamel | Agent catégorie C | 300 € | 6 mois 3 000 €
LEFORT Mathieu Agent catégorie C 300 € | 6 mois 3 000 €
LICOWSKI Hubert Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000€
MAQUIN Adeline Agent catégorie C | 300 € | 6 mois | 3000 €
NAGY Marianne Agent catégorie C | 300 € | 6 mois | 3 000 €
ROUAN Isabelle Agent catégorie C 300 € | 6 mois 3 000 €
STANKIEWICZ Céline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 23 - Liberté + Egalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE VS EEE Limit Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des | maximale des | pour laquelle un agents | as res | délaisde | délai de paiement DE LEE Cu | paiement | peut être accordé
VEDOVOTTO Nicolas Agent catégorie C | 300 € 6 mois 3 000 €
VERCOLLIER Christophe Agent catégorie C 300 € | 6 mois 3 000 €
FIEVET Coralie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le L° avril 2021 La comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
de Reims par intérim
Sandrine DEFONTAINE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-2 du 1er avril 2021 – Page 24 -