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Déliberation - deliberation 2026 001 modification statuts ccsp 1539782
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 001 modification statuts ccsp 1539782)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2026-001
Séance du 26 janvier 2026
Convoqué le 19 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE- PONÇON : CLARIFICATION DE LA COMPETENCE « CULTURE », INTEGRATION DU POLE CULTUREL DE L’ARCHEVECHE ET CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
Contexte :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, s’est prononcé lors de la séance du 09 décembre 2025 pour modifier les statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) afin :
- de clarifier l’étendue de sa compétence « Culture »,
- d’intégrer expressément dans les statuts le pôle culturel de l’Archevêché, situé à Embrun, comme équipement culturel intercommunal,
- de changer l’adresse du siège social de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la CCSP pour se prononcer. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l’expiration de ce délai si les conditions de majorité requises sont réunies.
Eléments explicatifs :
a) Clarification de la compétence « Culture » :
Depuis la fusion intercommunale, la CCSP exerce la compétence culture selon deux volets : Volet 1 – Équipements culturels d’intérêt communautaire (Article 4. B. 9.) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Volet 2 – Politique culturelle de territoire (Article 7. B. 9.) Coordination et promotion de la politique culturelle, soutien financier aux projets, label Pays d’Art et d’Histoire, réseau des bibliothèques-médiathèques, soutien à l’École de Musique et de Danse. Les statuts actuels, issus de la fusion, ne permettent pas une lecture suffisamment claire et sécurisée de ce double niveau d’intervention.
Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à M.
BONNAFFOUX Sébastien, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane
à Mme BOU Suzanne
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
28/01/2026 b) Le projet de pôle culturel de l’Archevêché
La commune d’Embrun porte depuis près de dix ans un projet de pôle culturel implanté dans l’Archevêché, bâtiment classé Monument historique, comprenant une médiathèque, un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) et une École de Musique et de Danse.
Ce projet vise notamment à :
valoriser un patrimoine historique majeur,
revitaliser le centre ancien,
proposer à la population et aux visiteurs un équipement structurant et pluridisciplinaire, renforcer l’attractivité du territoire.
Le pôle culturel répond aux objectifs stratégiques suivants :
moderniser les équipements culturels du territoire,
renforcer l’équité territoriale d’accès aux services culturels, développer une offre culturelle cohérente et unifiée à l’échelle intercommunale, soutenir la cohésion sociale par un équipement « pivot » intercommunal, optimiser l’efficience du service public par mutualisation.
Le caractère intercommunal du pôle culturel
Le pôle culturel présenté constitue :
un équipement structurant, dépassant le seul périmètre d’Embrun, un lieu-support du réseau intercommunal de lecture publique, un outil majeur pour la politique culturelle intercommunale.
Par délibération du 28 janvier 2025, la CCSP a reconnu comme étant d’intérêt communautaire le recrutement du personnel et le lancement des démarches nécessaires à l’ouverture du pôle culturel de l’Archevêché situé à Embrun.
Cette délibération deviendra caduque, sur ce point précis, à compter de la modification statutaire objet de la présente délibération.
c) Changement d’adresse du siège de la CCSP
Le siège actuel de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon est situé dans un bâtiment de l’Etat pour lequel une convention précaire va prendre fin au 31 décembre 2025. Des travaux d’aménagement pour de nouveaux locaux ont été conduits en 2025 dans le bâtiment historique « La Marine » appartenant à la ville d’Embrun, dont l’adresse postale est 14, espace Delaroche. Ils se sont terminés en novembre 2025 et le déménagement est intervenu mi-décembre 2025.
Pour rappel, un montage juridique sous la forme d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans a été validé par délibération n° 2025/15 en date du 28 janvier 2025.
Afin de mettre à jour ce changement de lieu du siège administratif, il est proposé de valider cette nouvelle adresse à compter du 1er janvier 2026.
* *
*
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 et suivants, L. 5211-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L. 5211-17 (extension de compétences) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires),
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Serre-Ponçon,
Vu la délibération du 28 janvier 2025 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon déterminant l’intérêt communautaire (modifiant et remplaçant la délibération 2019/141 du 2 décembre 2019), Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20260126-2026-001-DE Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026 Vu le projet de création du pôle culturel situé dans le bâtiment de l’Archevêché, propriété de la commune d’Embrun,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, conformément à l’annexe jointe, comme suit :
o à compter du 1er janvier 2026 :
la rédaction de l’article 2) des statuts, intitulé « Siège » est remplacée par la rédaction suivante :
« Article 2) Siège »
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 14, espace Delaroche 05200 EMBRUN
o à compter du 1er août 2026 :
la rédaction de l’article 7) B) 9. des statuts, intitulé « Culture » est remplacée par la rédaction suivante :
« Article 7) B) 9. Culture »
La Communauté de communes de Serre-Ponçon exerce, au titre de la compétence « Culture », les missions suivantes :
a. Gestion du pôle culturel intercommunal
La Communauté de communes assure la gestion, l’organisation et le fonctionnement du pôle culturel de l’Archevêché situé à Embrun, équipement culturel structurant pour l’ensemble du territoire intercommunal.
Ce pôle comprend :
l’École intercommunale de musique et de danse, assurant un enseignement artistique ouvert à l’ensemble des habitants du territoire,
la Médiathèque intercommunale,
le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), outil de médiation culturelle et patrimoniale intégré au dispositif “Pays d’Art et d’Histoire”, tout autre espace ou service culturel intégré au fonctionnement du pôle.
La Communauté de communes exerce l’ensemble des missions relatives au service public culturel assuré dans ce pôle : recrutement et gestion des personnels, définition du projet culturel, programmation, médiation, gestion administrative et financière, passation des marchés et conventions nécessaires.
b. Lecture publique – Réseau intercommunal
La Communauté de communes assure la coordination, l’animation et le développement du réseau intercommunal des bibliothèques et médiathèques, incluant : la mise en réseau des équipements,
l’harmonisation des pratiques professionnelles,
les actions de formation,
la circulation des documents et ressources,
la coordination des actions et évènements de lecture publique sur l’ensemble du territoire.
c. Label “Pays d’Art et d’Histoire”
La Communauté de communes assure la gestion et l’animation du label “Pays d’Art et d’Histoire”, comprenant :
la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine (bâti, naturel, immatériel), Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20260126-2026-001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026 la coordination des visites, animations, expositions et ateliers, la production et la diffusion des contenus de médiation culturelle, les études, diagnostics et actions pédagogiques correspondants.
Elle mène toutes démarches nécessaires pour obtenir, conserver ou renouveler le label, conformément aux prescriptions du ministère de la Culture.
d. Politique culturelle de territoire
La Communauté de communes définit et met en œuvre une politique culturelle d’intérêt communautaire, comprenant :
la coordination des acteurs culturels du territoire,
la promotion et la communication des actions culturelles d’intérêt communautaire, le soutien financier aux projets culturels portés par les communes, associations ou partenaires, lorsque ces projets présentent un intérêt pour l’ensemble du territoire intercommunal ou contribuent à son rayonnement.
e. Expositions et actions culturelles
La Communauté de communes organise :
les expositions temporaires sur la mezzanine de la Maison de Pays située dans l’ancienne église St Donat à Embrun
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-001-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026