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Compte-Rendu - cms CM mars 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM mars 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Banque,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 mars 2023 à 19 h 00
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du quatorze mars deux mille vingt trois et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN, son Maire.
Présents (24) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL (arrivé à 19h04), Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda FEDRIGO, Julien VALLA, Bertrand AUGUSTIN (arrivé à 19h34), Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX.
Absents représentés (5) :
Eric GAVARET (procuration à Ivan RACLE) ;
Laure CADI (procuration à Vincent SCATTOLIN) ;
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Pascale ROCHARD) ; Julien CREUSAT (procuration à Julien VALLA) ;
Edouard CASSAL (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA).
Secrétaire de séance :
Caroline BARBICHE
Assistaient à la séance :
Stéphane GAUTHIER (Directeur de Cabinet et de la Communication), Edouard BERTHET (Chef de Cabinet), Pierre DALLÉRY (Directeur général des services), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Bénédicte VERRA (administration générale).
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 1/33 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2023
FINANCES
POINT N°2 REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET
ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
POINT N°3 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
POINT N°4 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2023 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°5 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2023 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°6 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS DE LOISIRS ÉQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME - VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°7 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
POINT N°8 BUDGET ETABLISSEMENT THERMAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET HT)
POINT N°9 BUDGET ANNEXE BAUX ET CONCESSIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET
ANNEXE HT)
POINT N°10 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET
ANNEXE HT)
POINT N°11 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
POINT N°12 SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS POUR 2023
POINT N°13 RÉALISATION D'UN PRÊT AU MOYEN D’UNE CONVENTION INTRACTING D’AVANCE
REMBOURSABLE D’UN MONTANT TOTAL DE 2 350 000€ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
POINT N°14 REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PARIS HIPPIQUES PERÇUE PAR LA COMMUNE À
LA SOCIÉTÉ DES COURSES SUR L'EXERCICE 2022
SOLIDARITÉS
POINT N°15 MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "NI PUTES, NI
SOUMISES" –
POINT N°16 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « J’AI COMPRIS J’AGIS ! »
LE POINT EST RETIRÉ ET REPORTÉ AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°17 ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O) PROPOSÉE PAR LE CENTRE
DE GESTION 01
POINT N°18 MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA MAIRIE DE SAUVERNY D'UN AGENT DE LA COMMUNE
POINT N°19 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À MI-TEMPS AU
SERVICE SCOLAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGET PRINCIPAL ET DU
TABLEAU DES EFFECTIFS DU BUDGET PRINCIPAL - CRÉATION DES EMPLOIS SAISONNIERS
POUR L'ANNÉE 2023
POINT N°20 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHEF DE PROJET "TRANSITION ÉCOLOGIQUE-
CLIMAT ET MOBILITÉ" - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGET PRINCIPAL ET
DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU BUDGET PRINCIPAL
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°21 PROJET D'ACQUISITION D'EMPRISE FONCIÈRE LE LONG DE L'AVENUE DE GENÈVE
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°22 RESTAURANT LE NAUTIQUE - DÉSAMIANTAGE AVANT TRAVAUX DE TRANSFORMATION
POINT N°23 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
La séance est ouverte à 19:01
Caroline BARBICHE a été désignée secrétaire de séance
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 2/33 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le tribunal administratif de Lyon a statué favorablement à la ville de Divonne-les-Bains dans le cadre du recours du permis d’aménager de l’écoquartier de la gare. Il indique que les requérants disposent d’un délai de deux mois pour faire appel de cette décision. Il s’agit d’une étape importante franchie dans l’aboutissement de ce dossier.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 février 2023 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
Monsieur le Maire demande si l’examen du procès-verbal appelle des observations et donne la parole à l’assemblée :
Divonne pour vous : Il indique que les observations qu’il a effectué lors de la séance précédente ne sont pas retranscrites au sein du procès-verbal.
Monsieur le Maire répond que le procès-verbal intègre effectivement les observations produites et modifications du mois de février.
Unis pour Divonne-les-Bains : Ils déplorent des erreurs de retranscription dans le procès- verbal de la séance précédente. Ils indiquent que ces erreurs sont de réels contresens et qu’elles sont de nature à modifier complètement les propos tenus en séance.
Monsieur le Maire répond que le système d’enregistrement ne permet pas une écoute fidèle des propos tenus en séance. Il indique qu’il est favorable à la correction d’éventuels contresens et invite les élus de l’opposition à une réunion d’échanges pour étudier les modalités de retranscription des différentes interventions notamment à travers la proposition d’une transmission des avis pour chaque délibération de chaque groupe qui serait intégré directement au sein du procès verbal.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2023 annexé.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2023.
RESSOURCES
FINANCES
POINT N°2 REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 3/33 Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est proposé au conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023.
Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023. Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Dépenses Recettes Soldes (+ ou-)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2022 23 709 952,30€ 29 293 941,24€ 5 583 988,94€
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021) 3 453 070,58€ 3 453 070,58€
Résultat à affecter 9 037 059,52€
Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)
Section
d'investissement
Résultats propres à 2022 7 057 846,81€ 8 685 359,91€ 1 627 513,10€
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2021) 4 101 028,84€ 4 101 028,84€
Solde globale d'exécution 5 728 541,94€
Reste à réaliser au
31/12/2022
Fonctionnement
Investissement
4 200 112,00€
37 585,00€ -4 162 527,00€
Soldes (+ ou -)
Affectation à l’investissement (compte
1068) 0€
Reprise anticipée
Report en Investissement) 5 666 527,00€
Report en Fonctionnement 9 000 000,00€
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 4/33 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT QUARTIER DE LA GARE
Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2022 171 402,71€ 1 015 903,20€ 844 500 ,49€
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021) 513,43€ 513,43€
Résultat à affecter 845 013 ,92€
Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)
Section
d'investissement
Résultats propres à 2022 396 850,36€ 465 308,95€ 68 458,59€
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021) 300 119,87€ 300 119,87€
Solde globale d'exécution -231 661 ,28€
Reste à réaliser au
31/12/2022
Fonctionnement
Investissement 521 322,00€ -521 322,00€
Soldes (+ ou -)
Affectation à l’investissement (compte
1068) 752 000,00€
Reprise anticipée
Report en Investissement) -231 661,28€
Report en Fonctionnement 92 030,64€
Monsieur le Maire présente les éléments de la délibération et donne la parole à l’assemblée :
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ; - VU les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission finances du 13 mars 2023 ;
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ DE PROPOSER que l’ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif , ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif. ➢ DE CONSTATER ET D’APPROUVER la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 et les reste à réaliser pour le budget principal de la Ville et le budget annexe de l’aménagement du quartier de la gare.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 5/33 POINT N°3 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur AUGUSTIN intègre la séance à 19h34.
L’assemblée acte en séance la mise en place d’une présentation, de la tenue d’un débat et d’un vote global sur l’ensemble du budget.
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du Budget Principal de la Commune à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 50 000€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 120 000€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 144 268€
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 322 950€
Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 380 000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 499 500€
Chapitre 23 Immobilisations en cours 6 087 524€
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 78 896€
Opération 113 Maison des associations 400 000€
Opération 206 Aménagement rue Mt Mussy RD Arbère 625 000€
Opération 208 Aménagement Grande Rue 695 000€
Opération 209 Rénovation salle du Nautique 1 450 000€
Reste à réaliser 4 200 112€
Total 19 053 250€
2) Recettes
Chapitre 001 Résultat investissement reporté 5 666 527€
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 9 237 000€
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 985 000€
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 50 000€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 372 175€
Chapitre 13 Subventions d’investissement 1 499 963€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 205 000€
Reste à réaliser 37 585€
Total 19 053 250€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 8 166 428€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 7 606 942€
Chapitre 014 Atténuations de produits 1 877 855€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 9 237 000€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 985 000€
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 6/33 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 485 022€
Chapitre 66 Charges financières 204 505€
Chapitre 67 Charges spécifiques 10 000€
Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 200 000€
Total 32 772 752€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement 9 000 000€
Chapitre 013 Atténuations de charges 122 000€
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 1 004 050€
Chapitre 73 Impôts et taxes 939 487€
Chapitre 731 Fiscalité locale 18 112 461€
Chapitre 74 Dotations et participations 3 203 399€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 385 855€
Chapitre 76 Produits financiers 500€
Chapitre 77 Produits spécifiques 5 000€
Total 32 772 752€
Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l’année 2023 et donne la parole à l’assemblée :
Unis pour Divonne-les-Bains :
Ils déplorent la tenue d’un vote du budget en mars et souhaitent que ce vote se déroule au mois de décembre.
Ils estiment que le budget est prudent et ne reflète pas la capacité financière de la collectivité compte tenu des excédents de l’année 2022. Ces deux éléments laissent à penser que les excédent 2023 seront aussi importants.
Ils préconisent au contraire d’investir notamment dans la gestion du patrimoine, dans les thermes ou dans la piscine.
Ils indiquent que le financement de l’éclairage public par la dette (prêt en intracting) n’est pas cohérent au regard des excédents. Ils déplorent cette politique d’endettement.
Ils précisent que concernant les thermes, la décision a été prise trop rapidement compte tenu que ces excédents auraient pu couvrir les investissements nécessaires pour le maintien de l’activité.
Ils s’inquiètent de la gestion du dossier de la piscine et craignent le même scénario que pour les thermes compte tenu du faible investissement (150 K€) pour la remise à niveau de cet équipement.
Ils remettent en cause le choix de la rénovation du Nautique et aurait privilégié une restructuration globale de la piscine et du Nautique.
Ils s’inquiètent de l’explosion des coûts d’études qui sont multipliés par dix et s’interrogent sur leur corrélation avec de réels projets.
Ils indiquent que le recours au prêt par l’intracting pour l’éclairage public implique un coût et que cette démarche n’est pas gratuite.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 7/33 Ils souhaitent que le budget s’oriente d’avantages et majoritairement sur la jeunesse et les écoles notamment celle d’Arbère avec le projet de création d’un centre de loisirs, sur les thermes et la piscine pour renforcer l’attractivité touristique de Divonne-les-Bains, sur la modernisation du patrimoine ou le changement de l’éclairage public (passage leds) mais sans recours à l’emprunt, sur les travaux en lien avec la fibre et son déploiement ou sur la mise en place d’une application citoyenne sur smartphone.
Ils souhaitent que sur ces sujets l’assemblée puisse débattre et tende à un consensus.
Ils indiquent que les 2.4 M€ prévus au budget sur les bâtiments ne sont pas déclinés en projet ce qui permet à la majorité de changer d’orientation sur ce sujet.
Ils remettent en cause la fermeture des thermes au regard des choix financiers proposés dans le budget et s’opposent globalement aux propositions budgétaires.
Divonne pour vous :
Il estime que l’excédent de 9 M€ n’a jamais été atteint auparavant (hausse de la base d’imposition, produit des jeux, compensation financière franco-genevoise).
Il note que la politique de rattrapage axées sur la voirie n’est pas suffisante (travaux grande rue, rue de l’Etraz) au regard de l’état factuel des voies de circulation. De même, la politique de rattrapage axée sur la rénovation énergétique des bâtiments publics (Nautique) n’est pas suffisante et nécessiterait d’intégrer d’autres bâtiments (Hôtel de ville, Esplanade, Écoles, Hippodrome).
Il reproche que le budget soit limité à l’urbanisme notamment à travers la voirie et indique que d’autres sujets méritent d’être traité comme les thermes afin que le budget reflète une ambition pour ce dossier. Sur l’attractivité de la ville de Divonne-les-Bains, il indique que le château mérite d’avoir un traitement particulier pour accompagner la rénovation de ce site. Enfin, il déplore le dynamisme économique et l’état de la zone artisanale. Il précise qu’il a l’impression à travers cette zone d’activité de ne pas être en France. Il conclut qu’il n’y a eu aucune action sur la zone d’activités afin de renforcer son attractivité notamment en comparaison avec les autres zones d’activité du Pays de Gex (Ferney Voltaire ou Saint Genis Pouilly). Enfin, il propose que le budget se porte sur une orientation sportive en développant les infrastructures comme la piscine ou le stade de foot afin d’accueillir des compétitions sportives majeures.
Il indique enfin que l’excédent de 9 M€ sera reporté sur 2023 car il estime que le budget sur ses recettes a été minoré.
Monsieur le Maire répond aux différentes interventions en précisant, sur le sujet de l’intracting, qu’il est financièrement nul pour la ville puisque le rachat des CEE permet de couvrir les frais liés à l’avance de trésorerie. Il indique que cette orientation permettra à la ville en deux ans de réaliser 100% des investissements du marché de performance et donc de bénéficier très rapidement d’une réduction massive des charges et des coûts de fonctionnement.
Sur la gestion du patrimoine, il indique que ce sujet fait l’objet d’un examen spécifique annuel et que ce dossier sera abordé en commission finance.
Il déplore le discours du groupe Divonne pour vous sur l’attractivité de la ville et le juge contre-productif et il s’inscrit en faux sur l’analyse puisque la taxe de séjour n’a jamais été aussi élevé que sur l’année 2022 malgré la fermeture des thermes et l’absence de réhabilitation du château. Cela représente 250 000 nuitées sur l’année et montre bien la dynamique positive en cours sur la ville.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 8/33 Il précise que l’accompagnement du projet de réhabilitation et de réouverture du château est effectif et que les annonces faites lors des vœux seront rapidement confirmées. Il indique que ce projet permettra de développer une offre touristique encore inexistante sur la ville.
Il souhaite apporter deux compléments par rapport aux différentes interventions des membres du conseil en indiquant que, si les priorités sont différentes entre la majorité et l’opposition, la proposition est d’axer l’excédent (9 M€) sur la transition écologique et énergétique de la ville à travers la rénovation des bâtiments sur deux axes : le premier sur le développement économique, l’aménagement du territoire et son attractivité, et le second sur les équipements. L’objectif est de pouvoir rapidement baisser les coûts de fonctionnement en lien avec ces bâtiments.
Concernant la création d’un centre de loisirs sur le site scolaire d’Arbère, il indique qu’au regard des enjeux autour des thermes, le choix a été fait de prioriser l’accompagnement du futur opérateur thermal pour la réhabilitation et le développement des futurs thermes de Divonne-les-Bains en reportant le projet de centre de loisirs d’Arbère et le village des associations. Pour autant, ces projets ne sont pas remis en cause.
En conséquence de cette orientation, les algecos resteront sur place pour accueillir les enfants du centre de loisirs. Il rappelle que ce projet ne concerne en rien l’école d’Arbère.
Il conclut son intervention en indiquant que les priorités budgétaires sont claires et conformes aux engagements politiques pris devant les Divonnais.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D’APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°4 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL ET D'ANIMATIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Centre Culturel et d’Animations » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 234 720€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 95 000€
Chapitre 27 Autres Immobilisations financières 1 100€
Total 330 820€
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 9/33 2) Recettes
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 311 820€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 19 000€
Total 330 820€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 884 547€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 289 108€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 311 820€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 19 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 100€
Chapitre 66 Charges financières 16 098€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000€
Total 1 521 673€
2) Recettes
Chapitre 013 Atténuation de charges 3 500€
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 240 000€
Chapitre 74 Dotations et participations 113 500€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 164 673€
Total 1 521 673€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
➢ D’APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°5 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Aménagement du Quartier de la Gare » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 10/33 Chapitre 001 Résultat investissement reporté 231 662€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 2 000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 606 000€
Chapitre 27 Autres immobilisations financières - 125 000€
Reste à réaliser 2022 521 322€
Total 1 235 984€
2) Recettes
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 752 000€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 2 000€
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 418 984€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 63 000€
Total 1 235 984€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 130 865€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 418 984€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 63 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 000€
Total 613 849€
2) Recettes
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 92 030€
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 4 930€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 516 889€
Total 613 849€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°6 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS DE LOISIRS ÉQUESTRES ET GOLF DE L'HIPPODROME - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 11/33 Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Activités de loisirs équestres & Golf de l’hippodrome » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 56 000€
Total 56 000€
2) Recettes
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 56 000€
Total 56 000€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 268 809€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 56 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 10€
Chapitre 67 Charges spécifiques 500€
Total 325 319€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 5 600€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 319 719€
Total 325 319€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; ➢ D’APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°7 BUDGET ANNEXE PISCINE/PLAGE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Piscine / Plage » à l’assemblée par chapitres, fixé comme suit :
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 12/33 SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 150 500€
Total 150 500€
2) Recettes
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 16 500€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 134 000€
Total 150 500€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 838 830€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 16 500€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 134 000€
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 10€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000€
Total 990 340€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 235 000€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 755 340€
Total 990 340€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°8 BUDGET ETABLISSEMENT THERMAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Établissement Thermal » à l’assemblée par chapitres, fixé comme suit :
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 13/33 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 131 170€
Chapitre 012 Charges du personnel, frais assimilés 200 000€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 10€
Chapitre 66 Charges financière 100€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 800€
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre sections 112 000€
Total 449 080€
2) Recettes
Chapitre 013 Atténuation de charges 10 000€
Chapitre 70 Ventes produits fabriqués, prestations 39 080€
Chapitre 77 Produits exceptionnels 400 000€
Total 449 080€
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 110 000€
Total 112 000€
2) Recettes
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections 112 000€
Total 112 000€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°9 BUDGET ANNEXE BAUX ET CONCESSIONS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Baux et Concessions » à l’assemblée par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 14/33 Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 704€
Chapitre 23 Immobilisations encours 10 000€
Total 20 704€
2) Recettes
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 20 704€
Total 20 704€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 10 000€
Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 20 704€
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 37 842€
Total 68 546€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 2 300€
Chapitre 731 Fiscalité locale 596€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 65 650€
Total 68 546€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D'APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°10 BUDGET ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET ANNEXE HT)
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 « Bois et Forêts » à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 24 000€
Total 24 000€
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 15/33 2) Recettes
Chapitre 13 Subventions d’investissement 6 600€
Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 12 200€
Chapitre 040 Opérat° ordre transfert entre section 5 200€
Total 24 000€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 69 438€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 12 200€
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre sections 5 200€
Chapitre 65 Autres Charges de gestion courante 700€
Total 87 538€
2) Recettes
Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 80 000€
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 7 538€
Total 87 538€
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ D’APPROUVER le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.
POINT N°11 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du code des impôts, doit procéder annuellement au vote des taux d’imposition.
Pour l’exercice budgétaire 2023 et conformément à la tenue du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de voter les taux d’imposition suivants : - Taxe foncier bâti (TFB) : 28,39%
- Taxe foncier non bâti (TFNB) : 94,28%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaire (THRS) : 16,11%
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 16/33 Les élus du conseil municipal échangent sur les différents dispositifs et du cadre légal de l’évolution de la taxe sur les résidences secondaires.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code des impôts et notamment les articles 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636B sexties relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; - VU le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 21 février 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour l’année 2023 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit : - Taxe foncier bâti (TFB) : 28,39%
- Taxe foncier non bâti (TFNB) : 94,28%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 16,11%
POINT N°12 SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS POUR 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la liste des subventions de fonctionnement versées aux associations figurant dans l’état annexé au budget primitif 2023 du Budget Principal.
Monsieur le Maire informe également que l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, précise que l’attribution de subventions qui sont assorties de conditions d’octroi doit faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget.
Ont été prévues au budget primitif 2023, les subventions suivantes :
Union Sportive Divonnaise........................................75 000€ OGEC Jeanne d’Arc ................................................112 100€ Maison de la Musique .............................................65 000€ ARPADI....................................................................2 000€
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Les élus du conseil municipal échangent sur les évolutions des subventions par rapport au précédent exercice budgétaire et du cadre de la participation financière à l’école « Jeanne d’Arc ».
Monsieur le Maire s’interroge sur le vote des oppositions compte tenu qu’ils se sont opposés au budget mais qu’ils valident ces subventions.
Unis pour Divonne :
Ils indiquent que le vote contre le budget est un vote politique mais que pour autant ils soutiennent les associations.
Monsieur le Maire indique que le vote politique n’ayant pas été signifié lors du vote du budget, l’assemblé est en droit de s’interroger sur le sens du vote.
Divonne pour vous :
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 17/33 Il déplore le fait qu’on lui rétorque qu’il ne fait jamais de propositions alors qu’il en fait sur le sport ou la zone d’activités.
Monsieur le Maire indique que la zone d’activité ne fait pas partie de leur zone de compétences.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT le rapport de présentation du budget primitif 2023 annexé au document réglementaire.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER l’attribution des subventions figurant au tableau joint (article 65748 du Budget principal 2023), étant précisé que les subventions d’un montant supérieur à 23 000€ font l’objet d’une convention.
POINT N°13 RÉALISATION D'UN PRÊT AU MOYEN D’UNE CONVENTION INTRACTING D’AVANCE REMBOURSABLE D’UN MONTANT TOTAL DE 2 350 000€ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 21 février 2023 portant sur l’attribution d’un marché public global de performance sur l’éclairage public au groupement ALCYON/SALENDRE RESEAUX/VINCI ENERGIE France.
Pour rappel, le marché concerne les installations suivantes : ● Eclairage public ;
● Signalisation lumineuse tricolore ;
● Eclairage extérieur des équipements sportifs ;
● Illuminations festives de fin d’année ;
● Bornes escamotables et armoires foraines ;
● Installation de production d’énergie hydraulique ;
● Installation de production d’énergie photovoltaïque.
L’ensemble des prestations d’investissement se répartit comme suit : - G4 : Travaux de reconstruction du patrimoine pour un montant de 2 966 000€ HT en tranche ferme
- Photovoltaïque en autoconsommation et mise en valeur du patrimoine en tranche optionnelle pour un montant de 907 843.45€ HT.
Ces travaux, notamment la tranche ferme, sont prévus d’être réalisés en deux phases sur deux années consécutives.
Pour le financement de cette opération et surtout pour réaliser ces investissements sur une période la plus courte possible et ce afin de réduire la consommation d’énergie, un travail a été réalisé avec la banque des territoires. Après examen du dossier, la commune peut prétendre à bénéficier du dispositif Intracting pour un montant de 2 350 000€. Il s’agit d’une avance remboursable sur 10 ans pour le 1er versement et 9 ans pour le second à taux 0%. La commission du prêteur est fonction des CEE dégagés par l’opération.
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations une avance remboursable Intracting d’un montant total de 2
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 18/33 350 000€ et comprenant 2 versements dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Versement 1 Versement 2
Année de versement 2023 2024
Montant 1 200 000 euros 1 150 000 euros
Durée d’amortissement 10 ans 9 ans
Taux d'intérêt annuel fixe 0% 0%
Commission
Valeur de référence 91 054 € (soit 98,2% du montant estimé de valorisation des CEE)
Il est précisé que cette commission due à la CDC ne
pourra dépasser deux fois la commission initialement
prévue, ni être inférieure à la moitié de cette dernière.
Périodicité des échéances annuelle annuelle
TEG initial 0,75% 0,75%
Profil d’amortissement Déduit
(échéances constantes)
Déduit
(échéances constantes)
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Divonne pour vous :
Il s’étonne sur la contraction de ce prêt alors qu’il y a le budget et que la collectivité peut s’autofinancer sur ce dossier. Il s’oppose donc à ce projet de délibération.
Unis pour Divonne :
Ils contestent la présentation qui est fait de ce dossier compte tenu que la contraction de ce prêt engage des frais liés. Ils auraient préféré le remboursement des CEE pour éviter d’avoir recours à l’emprunt. Il rappelle l’engagement pris par la liste majoritaire durant la campagne qui était de ne pas avoir recours à l’emprunt. Ils s’opposent donc à ce projet de délibération.
Monsieur le Maire répond qu’il a été fait le choix du rachat des CEE en les incluant dans le prêt intracting afin d’investir majoritairement et plus rapidement sur 2 ans plutôt que 4 ans et ainsi générer une réduction des coûts de fonctionnement. Concernant les engagements de la campagne électorale, l’objectif était d’avoir 12 M€ d’investissement sans avoir recours à l’emprunt et sans une fiscalité supplémentaire.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à la convention de financement en Intracting et la demande de réalisation de fonds, dans les conditions susvisées.
POINT N°14 REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PARIS HIPPIQUES PERÇUE PAR LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ DES COURSES SUR L'EXERCICE 2022
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Direction Générale des Finances publiques verse aux communes accueillant un hippodrome une redevance au titre des enjeux de l’année N-1.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 19/33 Cette redevance est depuis 2020 reversée pour moitié à l’EPCI et moitié à la commune selon les dispositions législatives.
Le montant perçu s’élève à 16 018,34€.
Il est proposé de reverser intégralement cette somme à la société des courses. En effet, l’hippodrome participe à l’animation de la commune et renforce son offre touristique au travers de l’organisation des courses et événements.
Monsieur le Maire indique que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a adopté le même principe soit le reversement intégral à la société des courses du montant perçu.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU l’avis de la commission finances du 13 mars 2023 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le reversement intégral à la société des courses de Divonne-les- Bains de la redevance perçue sur l’exercice 2022 pour un montant de 16 018,34€ ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
SOLIDARITÉS
POINT N°15 MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "NI PUTES, NI SOUMISES"
Depuis plusieurs années, la ville de Divonne-les-Bains se mobilise pour poursuivre son engagement auprès et avec l’association « Ni Putes, Ni Soumises » au travers de différentes actions :
• Sensibiliser et former les acteurs du territoire confrontés aux questions des violences conjugales, sexistes et sexuelles ;
• Prévenir et sensibiliser le jeune public des établissements scolaires aux questions portant sur le sexisme et les violences : utilisation des mallettes pédagogiques pour les priMaires ;
• Sensibiliser le grand public aux questions de santé (endométriose, précarité menstruelle etc.).
Pour déployer les actions individuelles et collectives auprès des partenaires locaux, la commune de Divonne-les-Bains, s’engage à investir les moyens financiers nécessaires pour répondre aux objectifs prédéfinis entre les parties.
La ville de Divonne-les-Bains proposera ainsi deux dispositifs majeurs pour soutenir ladite association :
• Une convention de mise à disposition de locaux au sein de la mairie, qui fera l’objet d’une décision du Maire, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’accueil et l’accompagnement des victimes ;
• Une convention de partenariat, annexée à la présente délibération qui contribuera financièrement pour un montant annuel de 6500€ à la mise en oeuvre des projets prévus annuellement en collaboration avec les services de la ville de Divonne-les-Bains, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces projets permettront notamment de répondre aux objectifs nationaux suivants : Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 20/33 • Prévenir : il s’agit d’éradiquer dès le plus jeune âge ces stéréotypes sexistes qui contribuent à la reproduction de ces violences, et abaisser le seuil de leur tolérance dans la société ;
• Protéger : il s’agit de garantir le plus haut degré de protection aux victimes et à leurs enfants ;
• Punir : il s’agit d’en finir avec l’impunité, tout en prévenant la récidive. Pour contribuer à l’accomplissement de ces objectifs, la municipalité et l’association « Ni Putes, Ni Soumises » cibleront notamment des actions de formations auprès de divers publics, des actions de sensibilisation mais aussi des projets de cohésion et d’animation sociale.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission municipale des Solidarités du 1er février 2023 ;
- CONSIDÉRANT, la volonté de l’équipe municipale de renforcer les actions de sensibilisation et de prévention en faveur de la lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles.
Linda ALIMI ne prend pas part au vote
Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,
et par 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER la convention de partenariat avec l’association « Ni Putes, Ni Soumises » pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention attachée à la présente délibération.
Madame LOTH informe les membres du conseil municipal que l’association « Ni putes, Ni soumises » œuvre sur le territoire pour la lutte contre les violences intra-familiales et intraconjugales.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Unis pour Divonne :
Ils sont favorables à cette délibération mais regrette le suivi et la présentation de ces deux points (convention NPNS et JCJA) compte tenu de l’absence de visas en commission. Le point n°16 est retiré de l’ordre du jour et reporté à la prochaine séance de conseil municipal.
Divonne pour vous :
Il s’interroge car la convention avec « J’ai compris, j’agis ! » ne figure pas dans les pièces transmises au conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que l’enjeu porté par ces deux associations est important et doit s’inscrire en complémentarité d’actions. Monsieur le Maire reporte le point sur la convention JCJA compte tenu que la pièce annexe n’a pas été transmise aux membres du conseil municipal.
POINT N°16 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "J’AI COMPRIS J’AGIS ! »"
Le point est retiré de l’ordre du jour et reporté à une séance ultérieure
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 21/33 RESSOURCES HUMAINES
POINT N°17 ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O) PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION 01
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 22/33 Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50€ par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
- VU le Code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ; - VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique ; - VU la délibération n°2022_06-11 du conseil d’administration du CDG01 du 27 juin 2022 approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;
- VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d’un différend.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l’Ain, telle qu’annexée à la présente.
POINT N°18 MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA MAIRIE DE SAUVERNY D'UN AGENT DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire indique que la commune de Sauverny a demandé à la commune de Divonne-les-Bains de leur mettre à disposition un agent du service aménagement du territoire.
Cet agent interviendra à raison de 2 heures par semaine. Il aura en charge l’administration et l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La Mairie de Sauverny remboursera à la Mairie de Divonne-les-Bains la rémunération de cet agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition. Le taux horaire est fixé à 25 euros de l’heure.
Cette mise à disposition sera encadrée par une convention signée entre les 3 parties.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Unis pour Divonne :
Ils s’interrogent sur la pertinence d’une mutualisation avec la commune voisine quand la mutualisation en cours avec l’Agglomération montre des fragilités dans le fonctionnement et la qualité de l’instruction. Ils indiquent qu’ils ont un problème avec le fonctionnement de la mairie de Divonne-les-Bains sur la gestion de l’urbanisme et sur le partenariat avec l’agglomération. Ils souhaitent que l’instruction faite par les agents de Divonne-les-Bains se recentrent sur les dossiers propres à la ville.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 23/33 Monsieur le Maire précise que l’agent ne fera que de la saisine informatique et ne fera pas d’instruction. Il indique que cette mutualisation est liée à un départ d’un agent de la collectivité voisine et qu’une aide est proposée par la ville de Divonne-les-Bains uniquement sur la gestion administrative et non pas l’instruction.
Deux modifications déposées par la liste « UNIS pour Divonne-les-Bains » sont retenues : Les missions de l’agent porteront sur « l’administration des autorisations d’urbanisme » et il est précisé que cette intervention sera réalisée à raison de deux heures supplémentaires.
- VU le code général de la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles L512-6 à L512-17 relatifs à la mise à disposition ;
- VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales ;
- VU la demande de la commune de Sauverny ;
- VU l’avis de la commission des finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt de rationaliser et de mutualiser les moyens humains des collectivités territoriales ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la commune de Sauverny en prenant en compte les modifications apportées en cours de séance.
POINT N°19 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À MI-TEMPS AU SERVICE SCOLAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGET PRINCIPAL ET DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU BUDGET PRINCIPAL - CRÉATION DES EMPLOIS SAISONNIERS POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancement de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emploi permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-8-2° ou à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieur de l’agent recruté sous contrat.
Devant l’accroissement des tâches administratives au sein du service scolaire il nécessaire de créer un emploi d’assistant administratif à temps non complet à 17h30 hebdomadaire.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 24/33 L’emploi d’ « Assistant administratif » à temps non complet 17h30/35
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et ouvert aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-8-2° ou à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieur de l’agent recruté sous contrat.
Emplois saisonniers :
Monsieur le Maire indique que chaque année, pour faire face à une surcharge de travail durant les mois d’été et pour permettre le fonctionnement de certains services, la commune a recours à des emplois saisonniers.
Pour ces emplois saisonniers ou occasionnels, une délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements.
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le recrutement de : - 9 agents techniques sur le grade d’adjoint technique ;
- 3 agents administratifs sur le grade d’adjoint administratif ; Ces recrutements se feront pour une durée maximum de 6 mois.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; - VU le code général de la fonction publique ;
- VU l’avis de la commission finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent d’assistant administratif au service scolaire à temps non complet, 17h30 hebdomadaire et la création de 9 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet et de 3 emplois saisonniers d’adjoint administratif à temps complet ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE CRÉER l’emploi permanent d’ « Assistant administratif » au service scolaire à temps non complet 17h30 hebdomadaire.
➢ DE CRÉER les emplois saisonniers à hauteur de 9 agents techniques et de 3 agents administratifs ;
➢ D’APPROUVER le tableaux des emplois en conséquence – Budget principal ; ➢ D’APPROUVER le tableaux des effectifs en conséquence – Budget principal ;
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 25/33 ➢ DE PERMETTRE dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire sur les emploi permanents, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L333-8-2° ou à l’article L332-14 du code général de la fonction publique ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
POINT N°20 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHEF DE PROJET "TRANSITION ÉCOLOGIQUE-CLIMAT ET MOBILITÉ" - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGET PRINCIPAL ET DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancement de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
La transition écologique étant au cœur de l’ambition politique de la commune, celle-ci s’est engagée dans le « pacte pour la transition » et dans la démarche de labélisation « Climat- Aire-Energie » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Après une période d’étude afin d’établir un état des lieux du potentiel de la commune, il s’agit maintenant d’engager la phase opérationnelle afin de mettre en place le programme d’actions de transition écologique et d’adaptation au changement climatique. C’est pourquoi il est nécessaire de recruter un chef de projet « Transition écologique – climat et mobilité ». En effet en plus de ces missions, il aura la charge du suivi et de la mise en œuvre du schéma de mobilité durable en lien avec la direction des services techniques.
L’emploi de « Chef de projet Transition écologique-Climat et mobilité »
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux et ouvert aux grades d’attaché et d’attaché principal appartenant à la catégorie A ainsi qu’au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et ouvert aux grades d’ingénieur et d’ingénieur principal appartenant à la catégorie A.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emploi permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-8-2° ou à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieur de l’agent recruté sous contrat.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 26/33 - VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; - VU le code général de la fonction publique ;
- VU l’avis de la commission finances du 13 mars 2023 ;
- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent de chef de projet « Transition écologique-Climat et Mobilité » à temps complet ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE CRÉER l’emploi permanent de « Chef de projet transition écologique-Climat et Mobilité » à temps complet au sein de la direction Transition écologique et cadre de vie ;
➢ D’APPROUVER le tableaux des emplois en conséquence – Budget principal ; ➢ D’APPROUVER le tableaux des effectifs en conséquence – Budget principal ; ➢ DE PERMETTRE dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire le recrutement d’agents contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L333-8-2° ou à l’article L332-14 du code général de la fonction publique ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sera inscrit au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – FONCIER
POINT N°21 PROJET D'ACQUISITION D'EMPRISE FONCIÈRE LE LONG DE L'AVENUE DE GENÈVE
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la ville de Divonne-les-Bains s’est engagée dans une démarche de labellisation Climat-Air-Energie portée par l’ADEME afin notamment de réduire les îlots de chaleur, favoriser la nature et créer des îlots de fraîcheur en centre-ville.
En complément, la ville de Divonne-les-Bains sera prochainement soumise à la loi SRU nécessitant d’avoir une action proactive sur la réalisation de logements sociaux et l’accompagnement possible des bailleurs sociaux dans la réalisation.
En parallèle, la collectivité a élaboré son schéma de mobilité durable qui vise à apaiser le centre-ville et redonner la priorité aux mobilités douces. Ce schéma se traduit notamment par la réduction des vitesses à 30 km/h en centre-ville et le maintien à 50 km/h sur les axes structurants.
Également ce schéma de mobilité durable vise à prioriser les déplacements doux sur la commune, cette ambition se traduit par :
• l’affichage d’un budget vert : minimum 20 % des travaux de voirie sur 2023 seront dédiés à la création de trottoir et de pistes/voies cyclables,
• la programmation de la réalisation de deux axes structurants : la rue de la Combe de l’eau et l’avenue du Mont Mussy
• la poursuite des acquisitions foncières nécessaires pour réaliser les projets de mobilité douce du schéma de mobilité durable
En apaisant les vitesses en centre-ville, l’objectif est de favoriser la déambulation piétonne et cycle. Cet objectif est traduit dans le projet de rénovation de la Grand Rue et dans le
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 27/33 projet d’EcoQuartier de la gare. Afin de poursuivre le maillage piéton/cycle, l’audit voirie préalable au schéma de mobilité durable a mis en évidence des ruptures.
La configuration actuelle de la partie haute de l’avenue de Genève ne permet pas de réaliser une piste cyclable et crée une discontinuité cycle entre la partie basse de l’avenue et le projet d’EcoQuartier de la gare.
Ainsi, en fonction des opportunités foncières sur cette avenue, la ville de Divonne-les- Bains pourrait acquérir tout ou parti de terrain dans le cadre d’une préemption. Il est rappelé que le droit de préemption est inscrit dans les compétences accordées à Monsieur le Maire en début de mandat et qu’il s’agit ici d’informer les membres du conseil de ce projet communal et de l’opportunité de pouvoir exercer ce droit de préemption le cas échéant.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU le Code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L5211-9 et suivants ;
- VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.300-1, L.213-3, R.213-1 et R.213-3 ;
- CONSIDÉRANT la volonté communale d’inscrire la ville dans une démarche de transition écologique par la mise en œuvre le schéma de mobilité durable et de réalisation de logements sociaux.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les dispositions foncières nécessaire à la réalisation des aménagements de voirie, d’îlot de fraîcheur et de logements sociaux.
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°22 RESTAURANT LE NAUTIQUE - DÉSAMIANTAGE AVANT TRAVAUX DE TRANSFORMATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de transformation du Restaurant Le Nautique en salle polyvalente, une consultation pour des prestations de désamiantage avant réalisation des travaux, a été lancée le 23 novembre 2022 ;
Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution au journal La Voix de l’Ain, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés public et sur le site internet de la Ville.
Après réception et examen des offres, la commission MAPA réunie le 13 février 2023 s’est prononcée en faveur de l’entreprise BARLIER (73 Cognin) pour un montant de travaux s’élevant à 35 380,00€ HT.
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
L’assemblée n’émet aucune remarque.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis de la commission MAPA du 13 février 2023 ;
- VU l’avis de la commission Travaux du 14 mars 2023 ;
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 28/33 - CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réalisation des travaux de désamiantage avant la réalisation des travaux de transformation.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le marché à intervenir avec la société BARLIER pour un montant de 35 380,00 € HT
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché,
POINT N°23 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021.
DEC_2023_026 du 13 février 2023
Convention de mise à disposition de locaux communaux - Association « Ni Putes Ni Soumises » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
DEC_2023_027 du 13 février 2023
Convention de partenariat entre la mairie de Divonne-les-Bains et l'hôtel Zénitude Confort Divonne.
DEC_2023_028 du 15 février 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Arnaud THOMAS - Du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
DEC_2023_029 du 15 février 2023
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Francis TRITSCH - Mars 2023.
DEC_2023_030 du 15 février 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire - Marc FOUGERE - Du 1er mars 2023 au 28 février 2024.
DEC_2023_031 du 15 février 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire - Bernard BÔLE - Du 1er mars 2023 au 28 février 2025.
DEC_2023_032 du 21 février 2023
Mission d'assistance au maître d'ouvrage sectorielle, technique, économique et financière pour la mise en œuvre de la DSP relative à la restructuration des Thermes de Divonne les Bains - Groupement ESPELIA, SRHC, KAPPA Ingénierie et BIMING. - ESPELIA : Assistance procédure DSP : 29 000,00€ HT,
- SRHC : Assistance technique DSP : 5 200,00€ HT,
- KAPPA Ingénierie : Assistance à l’élaboration du DCE:13 600,00€ HT, - BIMING : Assistance à l’analyse des candidatures : 9 500,00€ HT. Pour un montant total de : 57 300,00€ HT.
DEC_2023_033 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle Quatuor Ardeo entre l'Association Pro Quartet et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 18 mars 2023.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 29/33 DEC_2023_034 du 21 février 2023
Abonnement au service en ligne BATIPRIX pour les services technique - GROUPE MONITEUR, pour un montant de 1 689,10€ HT.
DEC_2023_035 du 21 février 2023
Intervention pour l'accompagnement sur le dossier des Thermes - Cabinet ATV Avocats associés pour un montant forfaitaire de 5 000,00€ HT.
DEC_2023_036 du 21 février 2023
Abonnement service à la population pour prise de rendez-vous - Société SYNBIRD pour un montant annuel de 1 850,00€ HT pour une durée de 2 ans reconductible 1 an.
DEC_2023_037 du 21 février 2023
Accompagnement pour la simulation fiscale et l'analyse des modalités de mise en place d'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties - Cabinet STRATORIAL pour un montant de 1 375,00€ HT.
DEC_2023_038 du 21 février 2023
Travaux d'électricité Grande rue - Société ENEDIS pour un montant de 16 617,87€ HT.
DEC_2023_039 du 21 février 2023
Fourniture et pose d'un arrosage automatique au square place de l'Église - Société COSEEC pour un montant de 11 190€ HT.
DEC_2023_040 du 21 février 2023
Achat de matériel audiovisuel pour diverses manifestations - Société BYS pour un montant de 13 099,73€ HT.
DEC_2023_041 du 21 février 2023
Analyses annuelles eau minérale ou thermale - Société SAVOIE LABO pour un montant de 2 518,80€ HT plus analyses complémentaires.
DEC_2023_042 du 21 février 2023
Renouvellement du bail de location de la gendarmerie - Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2031.
DEC_2023_043 du 21 février 2023
Grille tarifaire - Vente de plantes et boutures.
DEC_2023_044 du 21 février 2023
Annulation de la décision n°DEC_2023_018 - Vente de plantes à la Commune de Grilly.
DEC_2023_045 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " Je suis tigre" entre la compagnie Groupe Noces et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 24 mai 2023.
DEC_2023_046 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle Ellipse Duo Contrepoint entre la Compagnie Contrepoint et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 7 mars 2023.
DEC_2023_047 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " La Collection " entre la compagnie Le Collectif BPM et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 2023.
DEC_2023_048 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Diva syndicat " entre la compagnie Mise à feu et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 27 avril 2023.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 30/33 DEC_2023_049 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Le syndrôme du banc de touche" entre ACME SAS et la Mairie de Divonne-les Bains prévu le 31 mars 2023.
DEC_2023_050 du 21 février 2023
Convention de partenariat entre L'Association JazzContreband et la Mairie de Divonne-les- Bains pour le partenariat 2023.
DEC_2023_051 du 21 février 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle entre l'Association Proquartet et la Mairie de Divonne-les Bains le samedi 18 mars 2023.
DEC_2023_052 du 21 février 2023
Convention d'accueil d'une exposition de Gwenael Bollinger entre la Mairie de Divonne les Bains et la galerie Chromia à l'Esplanade du lac.
DEC_2023_053 du 1er mars 2023
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Secouriste Croix Blanche Divonne - "Formation" les 4 et 5 mars 2023.
DEC_2023_054 du 1er mars 2023
Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle " L'île flottante "entre la Compagnie Ines et la Mairie de Divonne-les Bains prévus les 21, 22 et 23 mars 2023.
DEC_2023_055 du 1er mars 2023
Règlement Concours Stand up Festival Rire ô Lac Divonne-les-Bains 2023.
DEC_2023_056 du 1er mars 2023
Remplacement système de messagerie par GOOGLE WORKSPACE - Société DEVOTEAM pour un montant de 47 921,20€ HT pour une période de 3 ans.
DEC_2023_057 du 1er mars 2023
Entretien ménager priMaire centre de janvier à avril 2023 - Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant de 12 750,68 € HT.
DEC_2023_058 du 1er mars 2023
Renouvellement Esat Protect Essential - Société DISTRILAN pour un montant de 3 813,00€ HT, pour une période de 3 ans
DEC_2023_059 du 1er mars 2023
Convention de partenariat entre le Crédit Mutuel et la Mairie de Divonne-les-Bains pour le partenariat du Festival Rire ô Lac 2023.
DEC_2023_060 du 1er mars 2023
Mise à disposition d'un local communal à la mairie - D.G.F.P. - Du 19 janvier 2023 au 18 janvier 2024.
DEC_2023_061 du 1er mars 2023
Convention de location de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Tennis club Divonne - "Examen" le 18 mars 2023.
DEC_2023_062 du 8 mars 2023
Mission d'assistance technique à maitre d'ouvrage - Préparation et présence lors de l'expertise judiciaire de l'établissement Thermal - Accompagnement des sapiteurs technique les 4 et 5 avril 2023 - Société KAPPA INGÉNIERIE pour un montant de : - Préparation de la réunion : 1 700,00€ HT,
- Présence à la visite technique: 2 000,00€ HT.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 31/33 DEC_2023_063 du 8 mars 2023
Maintenance Veeam Backup Essentials Standard 2 socket- Société RESILIENCES pour un montant de 846,80€ HT, pour la période du 4 mars 2023 au 3 mars 2024.
DEC_2023_064 du 8 mars 2023
Abonnement au club Finances - GROUPE MONITEUR pour un montant de 508,33€ HT
DEC_2023_065 du 8 mars 2023
Commande de blocs de pierre pour le fond de l'étang d'Arbère - Société LES CARRIERES D'HAUTEVILLE pour un montant de 5 349,40€ HT.
DEC_2023_066 du 8 mars 2023
Location d'un appareil de levage pour travaux étang d'Arbère - Société SE LEVAGE pour un montant de 12 346,40€ HT.
DEC_2023_067 du 8 mars 2023
Réfection de voirie - Chemin de la Toupe - Société COLAS pour un montant de 66 660,00€ HT.
DEC_2023_068 du 8 mars 2023
Formation BATIPRIX pour les services technique - GROUPE MONITEUR pour un montant de 1 250,00 € HT.
DEC_2023_069 du 8 mars 2023
Formation sécurité incendie école GDM et priMaire centre du 29 mars 2023 - GLOBAL FORMATION pour un montant de 807,50€ HT.
DEC_2023_070 du 8 mars 2023
Achat d'une tente grand format - Société ALTRAD pour un montant de 6 740,00€ HT.
DEC_2023_071 du 8 mars 2023
Mise à jour du dossier de DIP pour les forages Harmonie et Mélodie 2023 - ANTEA GROUP pour un montant forfaitaire de 5 460,00€ HT, plus réunion non prévue 900,00€ HT / unité, réunion non prévue en visioconférence 450,00€ HT / unité.
DEC_2023_072 du 8 mars 2023
Travaux avant ouverture de la piscine - Société ENGIE Solutions pour un montant de : - Fourniture et pose d’un réseau d’extraction VMC local technique et pataugeoire : 6 445,36€ HT ;
- Fourniture et pose de pompe de relevage : 2 875,20€ HT ; - Fourniture et pose d’une cellule CT300 : 1 413,87€ HT ;
- Fourniture et pose de TE de vidange et soudure sur place:3 600,00€ HT ; - Fourniture et pose de grilles des pré filtres en inox : 2 553,00 € HT ; - Fourniture et pose de disjoncteurs et compteurs : 17 468,13€ HT ; - Fourniture et pose d’un réseau d’extraction VMC local technique fosse visitable : 7 931,55€ HT ;
- Mise au norme électrique : 9 712,90€ HT ;
Pour un montant total de : 52 000,01€ HT.
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci-dessus.
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 32/33 Fin de l’ordre du jour à 21 h 35
Questions et remarques diverses
Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée.
Divonne pour vous :
Il s’interroge sur les décisions suivantes : DEC_2023_41, DEC_2023_71 et DEC_2023_72. Monsieur le Maire apporte les éléments de réponse :
• DEC_2023_41 : Des analyses de l’eau minérale et l’eau thermale sont effectuées mensuellement par le laboratoire Savoie Labo filiale du groupe CARSO et sont publiées sur le site de la ville.
• DEC_2023_71 : Cette décision correspond à l’accompagnement d’Anthéa groupe pour la mise à jour du dossier DIP (déclaration d’intérêt public) afin que les services de l’état se saisissent du dossier et lance la procédure notamment avec un hydrogéologue d’état. Il indique qu’une présentation du dossier sera faite lors d’un prochain conseil municipal. • DEC_2023_72 : Cette décision correspond à une commande de fournitures et les travaux ont été vu lors de la commission travaux.
Unis pour Divonne :
Sur la question du déploiement de la fibre, Monsieur le Maire fait un point d’étape en expliquant que le génie civil du SIEA intervient actuellement sur la ville pour accélérer le déploiement notamment sur le secteur de Villard et du centre ville. Des liaisons restent à faire sur les armoires et le réseau principal ce qui permettra d’augmenter le taux de couverture de 46 % à 64 % et d’avoir 5 300 lignes éligibles sur un total de 8 300 lignes éligibles en totalité. Des travaux de complétude restent à faire ce qui permettra d’ici la fin de l’année 2023 d’avoir 100 % de lignes ouvertes pour une commercialisation d’ici septembre 2024.
Ils s’interrogent sur la représentation d’un membre de leur groupe au comité syndical du SIEA car aucune convocation ne leur est envoyée.
Monsieur le Maire lui répond que les services vont se renseigner sur une éventuelle possibilité de modifier le membre titulaire au SIEA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:45
Le Maire
Vincent SCATTOLIN
La secrétaire de séance
Caroline BARBICHE
Affiché le
Retiré le
Conseil municipal du 21 mars 2023 - Procès-verbal - 33/33