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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025178CP annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Handicap et inclusivité,
DELIBERATION N° 0 DE LA COMMISSION PERMANENTE
AUTORISANT LE RÉENGAGEMENT D'UNE SUBVENTION CADUQUE - SECTEUR DES ARTS VIVANTS - ACTION PÉDAGOGIQUE ARTISTIQUE ET CULTURELLE CONSERVATOIRE HENRI TOMASI
CHÌ AUTORIZEGHJE U RI IMPEGNU D'UNA SUVVENZIONA SCADUTTA - SETTORE DI L'ARTI VIVI - CUNSERVATORIU HENRI TOMASI
_____
REUNION DU
L'an , le , la Commission Permanente, convoquée, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
VU le régime cade exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,
VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
1 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 84/11 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mars 1984 adoptant le principe de la création d’un syndicat mixte chargé de la gestion de l’Ecole Nationale de musique et de danse,
VU la délibération n° 87/82 AC de l’Assemblée de Corse du 22 décembre 1987, relative à la création et aux statuts du syndicat mixte de gestion de l’Ecole Nationale de musique et de danse de la Région de Corse,
VU la délibération n°17/219 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2017 portant approbation du schéma territorial de la formation initiale à la pratique artistique pour la période 2017-2021,
VU la délibération n° 21/070 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2021, relative à la modification des statuts du syndicat mixte de gestion du conservatoire de musique et de danse de Corse Henri Tomasi,
VU la délibération n° 21/122 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n°21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n°23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 portant approbation du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n°23/196 CP de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2023 approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement au Conservatoire Henri Tomasi pour 2023,
VU la délibération n° 25/43 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU l’arrêté n°2023-08-04094 SASC du 8 janvier 2024 déterminant les modalités d’attribution d’une subvention d’investissement au Conservatoire Henri Tomasi pour 2023,
VU la demande du syndicat mixte de gestion du Conservatoire Henri Tomasi par courriel en date du 8 janvier 2025,
VU la délibération n°2025/02/04 du syndicat mixte du Conservatoire Henri Tomasi du 16 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
2 SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer un nouvel arrêté permettant le réengagement d’un montant de 7 000 € de la subvention attribuée en 2023 au Syndicat mixte du Conservatoire Henri Tomasi destinée à la réalisation d’une mallette pédagogique numérique de sensibilisation à la pratique de la cetera.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 TOTAL
4423 FONCT CONSERVATOIRE HENRI TOMASI Réengagement arrêté n°2023-08-04094 (déjà affecté) 23AF04474 0,00 7 000,00 7 000,00
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00