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Conseil Municipal - 15 Exercice du droit de preemption sur la parcelle en nature de bois lieu dit le dessus de la Maladrie
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Exercice du droit de preemption sur la parcelle en nature de bois lieu dit le dessus de la Maladrie)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 23 FEVRIER 2022 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Vingt Deux, le 23 FEVRIER A 18H30
_________________________
Extrait affiché le :
24 février 2022
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
1ère séance 2022 Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme ACCILI Micheline, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, Mme RAIZNER Stéphanie, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Monsieur BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Exercice du droit de Absents excusés ayant donné pouvoir :
préemption sur la parcelle en Mme COÏS Magali à Mme DUPONT Virginie nature de bois lieu-dit M. SALÉRIO Philippe à M. RAMBOURG Bernard « Le Dessus de la Maladrie ». Mme RUYER Christine à Mme FERREIRA-PIERRAT Maria Mme SCHILLINGER Stella à Mme ADAM Nathalie
M. PIERRAT-LABOLLE Julien à M. BREGEOT Claude
Absente excusée :
Mme ELI Emilie
N° 15/2022 Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Monsieur Joël COLIN, Adjoint au Maire, soumet au conseil municipal la notification d’une vente de parcelle boisée reçue en date du 11 février 2022 adressée par Me Céline CEZARD-MICHEL, Notaire à Raon l'Etape concernant le bien cadastré section A n° 22 sis "Le Dessus de la Maladrie" d'une contenance de 02ha12a45ca, au montant de 4500 €.
Considérant que la commune possède une parcelle boisée contiguë gérée conformément à un document d'aménagement, elle bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, conformément à l'article L 331-22 du code forestier.
Considérant que cette parcelle va permettre de créer une unité de gestion plus grande en luttant contre le morcellement ;
Considérant que cette parcelle boisée acquise va rejoindre le régime forestier qui permet la satisfaction d’enjeux prééminents d’intérêt général ;
Considérant que cette acquisition contribuera à l’intérêt que porte la commune au patrimoine forestier communal ; Vu le Code Forestier et notamment son article L.331-22 qui confère un droit de préemption aux communes propriétaires de parcelles contigües et soumises au régime forestier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
Vu le Code civil et son article 1593 relatif aux frais d’actes notariés ;
Le Conseil Municipal présent et représenté, après en avoir délibéré :
- Décide d’exercer le droit de préemption ouvert par l’article 331-22 du Code Forestier, concernant la vente notifiée par Maître Céline CEZARD-MICHEL, portant sur la vente du bien situé lieudit « le Dessus de la Maladrie » d’une superficie de 2ha12a45ca, au prix de 4500 € frais d’acte en sus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition dudit bien précité et à signer l’acte authentique de vente en la forme notariée ainsi que tous documents relatifs à cette affaire ;
- Demande de soumettre la parcelle susmentionnée au régime forestier dés signature de l’acte authentique ;
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,