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Procès Verbal - Proces verbal du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Châtel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 À 20H30
Sous la présidence de Madame Sandrine DUBOIS, Maire de la commune de Saint Martin le Châtel.
Membres présents : Mesdames et Messieurs, Nadège BERTHAUD, Christian CHENAUX, Sandrine DUBOIS,
Loïc CURT, Catherine DUC, Jean-Philippe LOUVET, Lilian MOREL, Stéphanie PELUS, Jean- François RAVET,
Emma RENARD, Isabelle SAGE.
Membres excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Christophe DEBAT (pouvoir à Sandrine DUBOIS),
Madame Esther DUMAIRIE (pouvoir donné à Stéphanie PELUS).
Secrétaire de séance : Madame Emma RENARD.
Par convocation en date du 10 novembre 2022, l’ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022
Finances - administration générale
1. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire
Convention de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de
renforcement et d’entretien de voirie
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Informations diverses
- Ressources humaines
- Urbanisme
- Voirie
- Bâtiments
- Fêtes et cérémonies
Compte rendu des réunions
Questions diverses
Mme le Maire propose de désigner comme secrétaire de séance Mme Emma RENARD et demande si des
observations sont à formuler par rapport au procès-verbal de la séance précédente.
Mme le maire propose de valider le procès-verbal du 21 septembre 2022. Aucune remarque n'étant
formulée, le procès-verbal est approuvé.
- Finances - administration générale
1. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire
Par délibération en date du 10 juin 2020, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au
maire, ainsi qu'il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, Madame le Maire rend compte au conseil
municipal des décisions qu'elle a prises par délégation.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain :
- DIA n°2022-10 déposée le 22 octobre 2022 par Maître Christophe HYVERNAT, notaire - 14 place
Humbert II! - 69652 VILLEFRANCHE SUR SAONE, concernant la vente d’un terrain, cadastré AR 131, situé
aux petites croix d’une superficie de 4000 m2. - DIA n° 2022-11 déposée le 12 novembre 2022 par Maître Philippe GUERIN, notaire-165 route de Fay
- 01660 MEZERIAT concernant un échange de terrains cadastrés AP 633 {ex n° 26) et AP 638 (Ex 469) situés
au Bourg de SAINT MARTIN LE CHATEL. Cette décision remplace la décision de la commune du 7 février
2022.
- Convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction,
de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie ainsi que de travaux de signalisation verticale et
horizontale — secteur Bresse Ouest
En préambule, Mme le Maire rappelle que, dans un souci de réaliser des économies d'échelle en vue d’une
meilleure gestion des deniers publics, il a été mis en place, depuis 2019, par la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, avec les collectivités intéressées, des groupements de
commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien
de voirie ainsi que de travaux de signalisation verticale et horizontale. Ainsi, dans le même souci de réaliser des économies d'échelle en vue d'une meilleure gestion des deniers
publics, Mme le Maire propose de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin
de travaux susmentionnés. Par ailleurs, afin de rationaliser le fonctionnement, la convention constitutive
de groupements de commande aura désormais une durée illimitée.
Ainsi, il est proposé de conclure ladite convention entre les collectivités suivantes :
- Commune d’Attignat,
- Commune de Béréziat,
- Commune de Bresse Vallons,
- Commune de Confrançon,
- Commune de Curtafond,
- Commune de Foissiat,
- Commune de Malafretaz,
- Commune de Marsonnas,
- Commune de Saint-Didier-d'Aussiat,
- Commune de Saint-Martin-le-Châtel,
- Commune de Saint-Sulpice,
- Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
La convention constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit
notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme
coordonnatrice du groupement. A ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les
règles du droit de la Commande Publique, à la passation des accords-cadres (élaboration du dossier de
consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords-
cadres). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d'émettre les bons
de commande et d’effectuer les paiements correspondants à ses besoins.
Atitre prévisionnel, les travaux feront l’objet d’accords-cadres à bons de commande avec un allotissement
technique.
Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de
construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie ainsi que de travaux de signalisation
verticale et horizontale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’
AUTORISER l'adhésion de la Commune de Saint Martin le Châtel au groupement de commandes pour la
réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie ainsi que
de travaux de signalisation verticale et horizontale, et d’autre part, la désignation de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordinatrice du groupement de
commandes ;
APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre les communes
susmentionnées et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention susvisée,
et tous documents afférents,
- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Madame le Maire expose :
- que le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification
du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie à la faveur de l’examen d’une délibération cadre
afférente à cette compétence.
- que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avait été saisie le 29 août
2022 par le Président de Grand Bourg Agglomération suite au vote d’orientation de la réunion de la
conférence des maires le 13 juin 2022. Elle devait évaluer l'incidence financière de la restitution des
charges de ces voiries de proximité aux 41 communes qui avaient transféré la compétence voirie au sein
de leur ancienne communauté de communes.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie lundi 10 octobre 2022 afin de fixer le montant des charges qui seront
restituées aux 41 communes concernées.
Ces charges correspondent aux droits de tirages 2022 auxquels s’ajouteront pour l’année 2023 seulement
les éventuels reliquats 2022 (droits de tirage 2022 non consommés).
Par ailleurs, la CLECT propose de verser ces montants via des attributions de compensation en
investissement (ACI). Il est précisé que ces crédits pourront être utilisés pour d’autres domaines que la
voirie.
Ce rapport a été adopté à la majorité (35 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions), ce qui permet
désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil
communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2023.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.
La première consiste en l'approbation, au plus tard le 31 décembre 2022, du rapport à la majorité qualifiée
des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise) le
6 février 2023. Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se
prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » avant le 6 mai 2023.
Siles délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire de fin d'année 2023 fixera
le montant des AC définitives 2023. Pour l'heure, il vous est demandé d'approuver l’ensemble du rapport
de là CLECT du 10 octobre 2022
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts
Vu l'article L5211-5 du Code général des collectivités locales
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 10/10/2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d’
ADOPTER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l'évaluation des
charges, correspondants aux droits de tirage, restituées aux 41 communes concernées du fait de la
modification du périmètre d'intérêt communautaire de la voirie.
- Informations diverses
Ressources humaines
Mme le Maire indique que compte tenu de l’absence d’un agent, l'association AIDS a été sollicitée pour
son remplacement.
Mme Amélie DI SCALA, recrutée pour le poste de secrétaire de mairie, sera présente en mairie les lundis
de 14h à 19h avant sa prise de poste à plein temps début janvier.
Enfin, Mme le Maire signale que le chariot de ménage de pré-imprégnation donne entière satisfaction et
que cette technique permet d'économiser de l’eau (1 litre consommé pour nettoyer l’ensemble des
bâtiments école-mairie). Urbanisme (rapporteur Mme Catherine DUC, adjointe)
Mme DUC informe les membres du conseil municipal que M. Gérald BICHET, Directeur maîtrise d'ouvrage
à LOGIDIA, interviendra en commission urbanisme pour présenter le projet d'aménagement de 6 pavillons
au centre du village.
M. MOREL s'interroge sur le fait que cette présentation n'ait pas lieu en conseil municipal. Mme DUC lui
répond qu'un premier travail est effectué en commission mais que le projet sera bien présenté en conseil
lorsqu'il sera suffisamment abouti.
Bâtiments (rapporteur M. Christian CHENAUX, adjoint]
M. CHENAUX indique que suite au contrôle de l’APAVE, des fuites de gaz à la cuisine avaient été mises en
évidence : le problème est résolu.
Le contrôle effectué par l’ABEC (ARNAUD BRESSE ELECTRICITÉ CLIMATISATION) avait mis en évidence une
défectuosité du boîtier de chauffage et des fuites de gaz : les problèmes sont résolus.
La porte du local de rangement à la salle des fête a été réparée et les protections des groupes extérieurs
effectuées.
Le contrôle des extincteurs effectué par DESAUTEL a conclu à la fin de vie de 11 extincteurs. Ils seront
remplacés pour un coût de 1368,36 € TTC.
M. CHENAUX informe que le Clos Charvet a été équipé de serrures trois points et que la peinture des
bandeaux de toiture des logements locatifs devrait être effectuée cet hiver.
Enfin, il précise qu’une demande de subvention a été adressée à la Région pour la mise en place
d'éclairage LED dans les salles de classes et de stores dans le couloir vitré de l’école ainsi que pour le
remplacement des fenêtres et des volets de la mairie. Ces travaux de rénovation énergétique sont à ce
jour au stade de l'étude.
Voirie {rapporteur M. Jean-Philippe LOUVET, adjoint]
M. LOUVET indique que le programme voirie 2022 est achevé avec un reliquat de 750 € qui sera utilisé
pour du marquage au sol.
Le programme voirie 2023 est en cours de préparation avec l'appui de l’agglomération. Les travaux
envisagés (enrobé dans l'allée du cimetière, aménagement du carrefour route de Polliat, agrandissement
du parking de la salle des fêtes, signalisation verticale) sont en cours de chiffrage.
L'élagage des arbres en bordure de voirie par l’entreprise MICHON aura lieu le 19 décembre (intervention
prise en charge par les riverains volontaires).
Une réflexion est en cours concernant des aménagements à mettre en place dans l'allée du Grand Pré
pour éviter les stationnements abusifs.
Les rochers mis en place dans le cadre des travaux de réfection des massifs, route de Polliat, seront enlevés
compte tenu des risques encourus notamment par les deux roues.
Fêtes et cérémonies (rapporteur Mme Nadège BERTHAUD, adjointe}
Mme BERTHAUD indique que 36 personnes ont participé au repas des aînés le 1* octobre (coût du repas
et de l’animation : 38,37 €/participant). Les commerçants locaux ont été sollicités pour le repas.
25 personnes devraient bénéficier des colis distribués en fin d'année.
L'accueil des nouveaux arrivants a rassemblé, le 14 octobre, 12 familles sur 14 inscrites ainsi que la
majorité des associations de la commune.
Les voeux du maire sont programmés le 7 janvier 2023 à 11h.
- Compte rendu des réunions
Conseil communautaire de l’agglomération du 3 octobre: Madame le Maire indique que le conseil
communautaire a validé les représentants de la commune au Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze
(Mme Nadège BERTHAUD et M. Christian CHENAUX : titulaires et M. Jean-Philippe LOUVET et Mme
Isabelle SAGE : suppléants).
Elle ajoute que le tableau des emplois de l’Agglomération a été modifié et qu'il intègre pour la commune
de Saint Martin le Châtel la suppression d’un emploi d'agent d'entretien et d'accompagnement scolaire à
22/35t%, l'augmentation du temps de travail d’un emploi d'ATSEM de 18 à 23/35" et l'augmentation du temps de travail d'un emploi d'agent d'entretien et d'accompagnement scolaire de 20/35*"° à un
temps complet.
Conseil d'école: Mme le Maire précise que le conseil d'école s’est réuni le 17 octobre. 77 élèves sont
inscrits pour l’année scolaire 2022-2023 (55 familles). Elle signale que Mme la Directrice prendra contact
avec le conseiller numérique pour des interventions en classes.
- Questions diverses
Mme DUBOIS indique que le Comité des fêtes a sollicité la commune pour la pose des guirlandes de Noël
{nécessité de louer une nacelle). Compte tenu du contexte de crise énergétique, il est décidé de ne pas
installer les guirlandes de Noël pour cette fin d'année. Seuls le porche de la mairie ainsi que la salle des
fêtes seront illuminés.
Mme DUBOIS informe de la tournée des croûtonniers (jeunes nés en 2005) qui débutera dans la commune
le 19 novembre.
Mme Isabelle SAGE est désignée référent déchets pour la Communauté d'Agglomération.
La séance est levée à 22h20.
Prochaine réunion du Conseil municipal le mercredi 14 décembre à 19h30.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Emma RENARD Sandrine DUBOIS