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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ruralité, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140045-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

DELIBERATION N° 22/150 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT À LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER CORSE RELATIVE À LA CRÉATION DE NOUVELLES ROUTES SUR LE RÉSEAU TERRITORIAL DU PUMONTI

CHI APPROVA L'AGHJUSTU À A CUNVINZIONI DI CUNCORSU TECNICU CÙ A SAFER CORSICA IN QUANTU À A CRIAZIONI DI STRADI NOVI NANTU À U RITALI TARRITURIALI DI U PUMONTI

_____

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4221-4,

VU l’article L. 421-1 du code de l’expropriation,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140045-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la convention de concours technique relative à la création de nouvelles routes dans le Pumonti en date du 3 juin 2019,

VU le courrier de la SAFER Corse et le projet d’avenant à la convention de concours technique relatif aux projets routiers de la Collectivité de Corse dans le Pumonti, en date du 30 août 2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’avenant, joint à la présente délibération, à la convention de concours technique d’une durée de cinq ans entre la SAFER de Corse et la Collectivité de Corse en date du 3 juin 2019, pour la réalisation de routes sur le réseau territorial du Pumonti, portant sur les projets routiers et sur les missions de la SAFER, laquelle s’appliquera à des biens immobiliers ruraux, urbains et périurbains situés pour tout ou partie en zones naturelle et/ou agricole, impactés par les futurs ouvrages à réaliser sur les communes d’Aiacciu, Alata, Afà, Sarrula è Carcupinu, Zonza, Lecci, Ulmetu, Sartè et Gjunchetu.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140045-CC-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cet avenant et à engager les frais correspondants sur l’imputation budgétaire : ligne d’affectation 2013 1212D0230A (petites opérations foncières), imputation budgétaire chapitre 908 - fonction 842 - compte 23151 - programme 2017 N 1131C / APD.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/313/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AGHJUSTU À A CUNVINZIONI DI CUNCORSU TECNICU

CÙ A SAFER CORSICA IN QUANTU À A CRIAZIONI DI

STRADI NOVI NANTU À U RITALI TARRITURIALI DI U

PUMONTI

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCOURS

TECHNIQUE AVEC LA SAFER CORSE RELATIVE À LA

CRÉATION DE NOUVELLES ROUTES SUR LE RÉSEAU

TERRITORIAL DU PUMONTI

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse dispose depuis plusieurs années de conventions de concours technique avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Corse (SAFER de Corse) dans le cadre de la réalisation d’opérations routières, qui nécessitent régulièrement des acquisitions foncières.

En application de l’article L. 141-5 du code rural, les SAFER peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre d’opérations foncières. Par ailleurs, suivant les articles L. 143-2 et 3 du même code, elles sont chargées de préserver l’équilibre des exploitations agricoles, lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public.

Enfin, en application des articles L. 143-2 et 8 du même code, les SAFER sont également missionnées pour la protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements.

La SAFER de Corse apparaît donc légitime à accompagner la Collectivité de Corse dans la réalisation d’opérations routières.

Actuellement, une convention de concours technique d’une durée de cinq ans a été passée entre la SAFER et notre collectivité le 3 juin 2019, pour la réalisation de routes sur le réseau territorial du Pumonti, et plus spécialement sur les communes de Aiacciu, Alata, Afà, Sarrula è Carcupinu, Zonza, Lecci, Ulmetu, Sartè, Gjunchetu, après approbation par délibération de l’Assemblée de Corse le 20 décembre 2018.

Compte tenu du contexte de forte évolution démographique et de pression urbaine, les communes comprises dans les aires des pôles urbains d’Aiacciu et de Portivechju font face à de nombreux et rapides changements d’occupation et d’usages des sols.

Afin de répondre à ces nouvelles mutations, la Collectivité de Corse souhaite réaliser des projets structurants tout en assurant le maintien et la protection des exploitations agricoles ainsi que des espaces naturels.

En effet, le mitage et l’étalement urbain ont généré des espaces mixtes et complexes pouvant renfermer à la fois, des zones résidentielles sous forme de lotissements, des zones commerciales ou artisanales et des espaces agricoles et naturels.

Par conséquent, dans le cadre de la réalisation d’ouvrage linéaires, la diversité des espaces impactés rend indispensable une approche globale du foncier dans ses multiples usages.

2L’objectif visé par l’avenant qui vous est proposé est de protéger toute forme d’agriculture et les zones naturelles dans ces espaces mixtes, urbains et périurbains.

Ainsi, afin de répondre aux objectifs fixés par la présente convention et à la complexité des espaces que revêtent des communes sus visées, la convention projetée s’appliquera à des biens immobiliers ruraux, urbains et périurbains situés pour tout ou partie en zone naturelle et/ou agricole impactés par les futurs ouvrages, et non plus seulement aux « biens immobiliers ruraux », comme dans la convention initiale.

Il vous est donc proposé de modifier ladite convention, sous la forme d’un avenant qui modifie également plusieurs articles afin de prendre en compte, savoir :

- L’évolution du statut particulier de la Corse, le passage à une Collectivité unique, les changements législatifs et juridiques afférents aux projets d’aménagements routiers et aux missions de la SAFER ;

- La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers par des interventions visant à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable ;

- La diversité des paysages par la protection des ressources naturelles et le maintien de la diversité biologique ;

- La mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural par la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;

- Le maintien et le développement des productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités par la valorisation de la biomasse, le stockage durable du carbone végétal et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;

- Le maintien et le développement des secteurs de l'élevage et du pastoralisme.

En conclusion, je vous propose :

D’ACCEPTER l’avenant joint au présent rapport à la convention de concours technique du 3 juin 2019 d’une durée de cinq ans entre la SAFER et notre collectivité lequel modifie plusieurs articles de cette dernière afin de tenir compte des évolutions juridiques et législatives de la Corse afférentes aux projets routiers situés dans le Pumonte et aux missions de la SAFER. La convention s’appliquera désormais à des biens immobiliers ruraux, urbains et périurbains situés pour tout ou partie en zone naturelle et/ou agricole impactés par les futurs ouvrages.

DE M’AUTORISER à signer et à engager les frais correspondants sur l’imputation budgétaire : ligne d’affectation 2013 1212D0230A (petites opérations foncières), imputation budgétaire chapitre 908 - fonction 842 - compte 23151 -

3programme 2017 N 1131C / APD.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4EL"

—

10

9) — JO

CULLETTIVITÀ bp! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Asafer Corse

AVENANT A LA CONVENTION

DE CONCOURS TECHNIQUE

RELATIVE A LA NOUVELLE

ROUTE

2X2 VOIES U BORGO /

TALASAI

SAFER Corse

Date de signature :

Du ……/……/………. au ……/..…./..………

Avenant à la convention de concours

technique relatif aux projets routiers de la

CdC :

CORSE-DU-SUDAvenant à la convention de concours technique relative aux projets routiers de la CdC en Corse-Du-Sud – Août 2022 I page 1

AVENANT A LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE

RELATIF AUX PROJETS ROUTIERS DE LA CdC :

CORSE-DU-SUD

ENTRE

La Collectivité de Corse

Désignée ci-après le « mandant »

Représentée par le Président du Conseil Exécutif, Monsieur Gilles SIMEONI,

Agissant en vertu de la délibération n° 17/366 AC de l’Assemblée de Corse du 27 octobre 2017,

approuvant la reconduction de la convention de concours technique entre la Collectivité Territoriale de

Corse et la SAFER CORSE, relative à la nouvelle route 2X2 voies U BORGU/TALASANI et autorisant le

Président de l’Exécutif de Corse à signer et exécuter cette reconduction.

D’une part,

ET

La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL « SAFER DE LA CORSE », société

anonyme au capital de CINQ CENT QUATRE-VINGT DIX-HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE

EUROS (598 864,00 EUR), dont le siège social est Route du stade – Lieudit Petraolo – 20215 VESCOVATO,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA identifiée au SIRET sous le numéro

310 622 907 000 49. Désignée ci-après le « mandataire »

Constituée pour une durée de 99 années à compter du 30 juin 1977 en application des textes qui la

régissent et agrée par arrêté interministériel du 16 août 1977 (JO. Du 03 Septembre 1977).

Représentée par Monsieur Christian ORSUCCI, en sa qualité de Président Directeur Général de ladite

société, élu à cette fonction par délibération du Conseil d’Administration en date du 02 Mai 2007,

réélu les 16 juin 2011, le 02 juin 2015, 09 juin 2017 et 06 Mai 2021, usant des pouvoirs qui lui ont été

attribués et réitérés par décision des conseils d’administration des 02 Mai 2007, 16 juin 2011, 02 Juin

2015 09 Juin 2017 et 06 Mai 2021.

Ci-après dénommée par abréviation « la SAFER ».

D’autre part,PR, A

- 44

Corse

Avenant à la convention de concours technique relative aux projets routiers de la CdC en Corse-Du-Sud – Août 2022 I page 2

ATTENDU :

Que les parties sont liées à une convention préalablement signée et datée du 3 juin 2019.

Que le présent avenant apporte des modifications à cette convention de concours technique aux fins

d’atteindre les objectifs visés par celle-ci en cohérences avec l’évolution du statut particulier de Corse

et le passage à une Collectivité unique ; les évolutions législatives et juridiques en matière de projets

d’aménagement routier ; et des évolutions législatives et juridiques de la SAFER.

Qu’il entre notamment dans les missions de la SAFER de concourir à :

- la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ses interventions visent à favoriser

l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci

atteignent une dimension économique viable.

- la diversité des paysages, la protection des ressources naturelles et le maintien de la diversité

biologique.

- la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire

rural.

Pour parvenir à ces objectifs, la politique d'aménagement durable de l’espace devra notamment, en vertu des dispositions de l’article L.111-2 -1°-3°-3° bis :

1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;

3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;

3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires.

Que les parties souhaitent préciser la rédaction de certains articles de la convention.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• Le présent avenant modifie la convention ainsi :

- Le termes « Collectivité Territoriale de Corse » est remplacé par « Collectivité de Corse ».

- L’Art. 1 est modifié par :

 l’ajout au point ❺ de: « ✔ La réalisation d’étude foncière et l’identification préalable des exploitations agricoles » ;

 l’ajout de : « ✔ Que soit limiter les atteintes à l’environnement par :

❶ le maintien et à la protection des espaces naturels ;

❷ le maintien et à la protection de la diversité des paysages et de la biodiversité ;

❸ la mise en place de la séquence Eviter – Réduire – Compenser (ERC) par :

✔ La réalisation d’études environnementales permettant de proposer les meilleures solutions pour éviter, réduire et compenser ;

✔ La constitution de réserves foncières.Corse

Avenant à la convention de concours technique relative aux projets routiers de la CdC en Corse-Du-Sud – Août 2022 I page 3

- L’Art. 4 est modifié par :

 « Dans un contexte de forte évolutions démographiques et de pression urbaine, les

communes de Corse-du-Sud, comprises dans les aires des pôles urbains d’Ajaccio et de

Porto-Vecchio font face à de nombreux et rapides changements d’occupation et d’usages

des sols. Afin de répondre à ces nouvelles mutations, la Collectivité de Corse souhaite réaliser

des projets structurants tout en assurant le maintien et la protection des exploitations

agricoles ainsi que des espaces naturels.

En effet, le mitage et l’étalement urbain ont généré des espaces mixtes et complexes

pouvant renfermer à la fois, des zones résidentielles sous forme de lotissements, des zones

commerciales ou artisanales et des espaces agricoles et naturels.

Par conséquent, dans le cadre de la réalisation d’ouvrage linéaires, la diversité des espaces

impactés rendent indispensable une approche globale du foncier dans ses multiples usages.

L’objectif visé par cette présente convention est de protéger toute forme d’agriculture et

les zones naturelles dans ces espaces mixtes, rurbains et périurbains.

Ainsi, aux fins de répondre aux objectifs fixés par la présente convention et à la complexité

des espaces que revêtent les communes de :

AJACCIO, ALATA, AFA et SARROLA-CARCOPINO.

ZONZA, LECCI, OLMETO, SARTENE, GIUNCHETO.

La présente convention s’appliquera à des biens immobiliers ruraux, rurbains et

périurbains situés pour tout ou partie en zone naturelle et/ou agricole impactés par les

futurs ouvrages.

- L’Art. 5 – MISSION II est modifié par l’ajout de :

 « Négocier les transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l’Art. 4

de la présente convention conformément à l’Art. L. 141- 1 du Code Rural et de la Pêche

Maritime ».

 «⮱ D’acquérir pour le compte de la Collectivité de Corse les biens immobiliers ».

- L’Art. 5 – MISSION V, deuxième alinéa, est modifié par l’ajout de :

 « ⮱Effectuer des études foncières agricoles et environnementales ».

- Les articles 7.1 MODALITES et 7.1 DECISION D’INTERVENTION sont remplacés par :

 « 1. Exercice du droit de préemption :

Conformément à l’objet de la Convention, la Collectivité de Corse pourra demander à la

SAFER d’intervenir dans le cadre des ART. L143.1 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

L’intervention de la SAFER par exercice du droit de préemption comprend trois modalités

de mise en œuvre :Corse

Avenant à la convention de concours technique relative aux projets routiers de la CdC en Corse-Du-Sud – Août 2022 I page 4

✔ Préemption au prix ;

✔ Préemption assortie d’une demande de révision de prix, si celui-ci

s’avère exagéré ;

✔ Préemption partielle.

Selon les termes des textes qui régissent l’exercice de son droit de préemption, la SAFER est

dans l’obligation de motiver très précisément ses décisions de préemption. La Collectivité

de Corse fera parvenir à la SAFER une demande d’intervention sur le bien motivée par des

objectifs précis et en lien avec les objectifs que se fixent la présente convention.

Cependant, la Collectivité de Corse reconnaît que la SAFER reste seule maître de ses

décisions d’intervention, sous réserve de l’accord de ses Commissaires du Gouvernement

sur l’opportunité et les modalités de sa préemption.

2. Modalités de mise en œuvre :

· La demande d’intervention :

Dans un délai maximum de 5 jours à réception de la déclaration d’intention d’aliéner, la

Collectivité de Corse devra faire savoir à la SAFER si elle entend solliciter l’usage de son droit

de préemption. A cet effet, la Collectivité de Corse enverra un courrier ou un courriel à la

SAFER dans lequel elle explicitera ses motivations et justifiera d’un projet agricole,

environnemental ou d’aménagement rural précis.

Toutefois, la SAFER décidera seule de l’opportunité d’une intervention par préemption,

conformément aux objectifs qui régissent cette prérogative d’ordre public.

· Les engagements de la Collectivité de Corse :

La Collectivité de Corse s’engagera à couvrir le risque des conséquences d’un éventuel

contentieux en :

✔ Achetant au prix d’acquisition, majoré des frais d’intervention ;

✔ En réglant à la SAFER tous les frais afférents à cette action (avocat,

expertise, géomètre, etc.) ;

✔Dans le cas d’une fixation judiciaire du prix, la Collectivité de Corse

s‘engage à acheter au prix fixé, majoré des frais d’intervention (éventuellement

des frais de justice et/ou dommages et intérêts et indemnités) ;

✔Dans le cas d’une préemption partielle la Collectivité de Corse sera

préalablement consultée par la SAFER Corse afin de connaitre ses intention ou

avis, à savoir si elle souhaite se porter candidate ultérieurement sur le tout ; si tel

était le cas la Collectivité de Corse devra apporter toutes les garanties d’usage :

garantie de bonne fin de l’opération ou préfinancement.

Dans tous les cas, la Collectivité de Corse devra veiller à proposer à la SAFER :

✔ Un objectif d’intervention strictement conforme aux objectifs définis par

la loi ;

✔ Une garantie financière de bonne fin de l’opération ou de

préfinancement du prix total de rétrocession sera versée à la SAFER 45 jours au

plus tard après demande de la SAFER ;

Les préemptions notamment celles en révision de prix et partielles qui n’aboutissent pas en

raison d’un retrait de la vente ou un refus de vente partiellement seront soumises à des frais

d’instruction de dossier. Ils seront facturés de manière forfaitaire à hauteur de 25000€HT.».Corse

Avenant à la convention de concours technique relative aux projets routiers de la CdC en Corse-Du-Sud – Août 2022 I page 5

- L’Art. 8 est modifié par la suppression de la mention « biens ruraux » qui est remplacée par

« biens immobiliers définis à l’Art. 4 de la présente convention ».

- L’Art. 10.2 est modifié par la suppression de la mention « sauf en ce qui concerne les CMD ».

- L’Art. 16 est modifié par la suppression de « La « SAFER », en siège Social à 20200 BASTIA – Maison

de l’Agriculture – 15, Avenue Jean ZUCCARELLI, » et remplacer par « La « SAFER », en son Siège

Social : Route du stade - Lieudit Petraolo - 20215 VESCOVATO »

• Hormis les modifications énumérées, cet avenant reconduit la convention initiale et doit être lu

ensemble : il constitue une seule convention.

Toutes les obligations, termes et conditions contenus dans la convention initiale restent en vigueur

jusqu’à la fin de l’acte de reconduction.

Cet avenant est signé en quatre exemplaires.

Pour la Collectivités de Corse

Le Président du Conseil Exécutif de Corse

M. Gilles SIMEONI

Pour la SAFER

Le Président Délégué Général

M. Christian ORSUCCI

Fait à …………………………, le …………………………………………………A safer —…, ; Corse

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE

RELATIVE À LA CREATION DE NOUVELLES ROUTES

EN CORSE-DU-SUD

ENTRE LA

Collectivité de Corse

Désignée ci-après le « mandant »

identifiée sous le Numéro de SIRET 200 076 958

00012 Représentée par le Président

du Conseil Exécutif, Monsieur Gilles SIMEONI, Agissant

en vertu de Ja Délibération de l’Assemblée

de Corse, n° 18/488 AC, en date du 20

décembre 2018, autorisant le Président de l'Exécutif à acquérir les emprises nécessaires, (ci-annexée).

D'une part,

ET LA

Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement

Rural, SAFER CORSE, Société Anonyme, au Capital

de 2 634 700 Frs, agréée conformément aux dispositions de l'Art. L 141-6 du Code

rural, inscrite au Registre du Commerce de Bastia, sous le n° B 3 10 622 907, n°

de SIRET 3 106 229 07 00015 Désignée ci-après

le « mandataire »

Représentée par son Président Directeur

Général, Christian ORSUCCI, Agissant

en vertu de la Délibération du Conseil d'Administration,

n° 17/003, en date du 9 juin 2017

D'autre part,

CONSIDERANT :

&Qu'en application de l'Article L 141-5 du

code rural, les Sociétés d'Aménagement

Foncier et d’Etablissement Rural, peuvent apporter leur Concours Technique aux Collectivités Territoriales pour la mise

en œuvre d'opérations foncières.

&Qu'en application de l'Article L 143-2,

3° du code rural, il entre dans la Mission

des SAFER de préserver l'équilibre des exploitations agricoles, lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'Intérêt Public.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

D'ENREGISTREMENT IAC EL 0)A safer See Cost

ART.1_- EXPOSE DES MOTIFS

La Collectivité de Corse projette de réaliser

les projets routiers ci-dessous listés :

+ L'aménagement de la pénétrante d'Aiacciu

entre Caldaniccia et Loretto.

Le projet routier a été adopté par l'Assemblée

de Corse le 10 novembre 2017.

Ce projet routier comprend la création

de la voie nouvelle entre la Caldaniccia

et le giratoire du

Stiletto, l'aménagement de la RD 31 entre

le Stiletto et Bodiccione, la requalification

du boulevard

urbain entre Bodiccione et Alata ainsi

que la création d’une voie nouvelle Alata/Loretto

;

+ La mise à 2X2 voies entre le giratoire

de la Gravona et celui de Mezzana.

Le projet est au stade est

présenté en concertation publique au gème

trimestre 2018. Le projet devrait être approuvé

fin 2018.

e La déviation de Sainte-Lucie-de

Porto-Vecchio. Le projet devrait être

approuvé par l’Assemblée de

Corse au 3è% trimestre 2018 ;

° La déviation d'Olmeto. La concertation

publique devrait être lancée début 2019;

+ Les créneaux de dépassement

entre Sartène et Roccapina. Le projet

devrait être approuvé par

l'Assemblée de Corse au gème trimestre 2018.

La Collectivité de Corse souhaite mettre

en œuvre tous moyens permettant :

Y que l'emprise des ouvrages perturbe

le moins possible la vocation agricole

ou agropastorale des espaces,

que soit maintenue une agriculture dynamique

susceptible :

Ode contribuer au maintien des agriculteurs,

ainsi que l'agrandissement et l'amélioration

de

la répartition parcellaire de leur exploitation

existante,

@d'entraîner l'installation de Jeunes Agriculteurs,

Ode maintenir le caractère agricole des

biens compris en Zone agricole,

Od'empêcher le mitage parcellaire,

Ode préserver et maintenir des unités

foncières viables ainsi que l'équilibre

économique des

exploitations par :

Ÿ'la constitution de réserves foncières,

les échanges amiables.

ART. 2 - OBJET DE LA CONVENTION

A cet effet, la Collectivité de Corse

sollicite les compétences de la SAFER

CORSE pour s'assurer la maîtrise

foncière nécessaire aux aménagements

d'infrastructures routières de Corse du

Sud après obtention de

l'accord de la Collectivité et ce en collaboration

étroite avec la Direction de la gestion

foncière.

En effet, l'Article R 141-2 du Code Rural

dispose que dans le cadre du Concours

Technique prévu à l'Article L

141-5 du Code Rural, les Sociétés d'Aménagement

Foncier et d'Etablissement Rural peuvent

être chargées par

L'Etat, les Collectivités Territoriales

et les Etablissements Publics qui

leur sont rattachés, des missions

suivantes :

QL'assistance à la mise en œuvre des

droits de préemption dont ces personnes

morales sont

titulaires,

@La négociation de transactions immobilières

portant sur les immeubles mentionnés

à

| l'Article L141-1,

@La gestion du patrimoine foncier agricole

de ces personnes morales,

@La recherche et la communication

d'informations relatives au marché foncier,

@L'aide à la mise en œuvre et au suivi

des politiques foncières en zone rurale.À safer Corse

ART. 3 — OBJET DU MANDAT == RE DU MANDAT

Dans ce but le « mandant » donne par

la présente, mandat spécial et express

au « mandataire » pour négocier Pour son compte les missions définies à l'Article 2 de

la présente.

ART. 4 — LIMITES TERRITORIALES = VES TERRITORIALES

| La présente Convention s’appliquera

à des biens immobiliers ruraux sis en Corse-du-Sud,

sur les Communes

dé: me

_.

- AJACCIO — ALATA - AFA — SARROLA-CARCOPINO

- ZONZA — LECCI

- OLMETO

- SARTENE - GIUNCHETO

ART. 5 — ETENDUE ET MODALITES DE MISE

EN ŒUVRE DU MANDAT

Dans le cadre du mandat donné, le «

mandant » charge le « Mandataire »

de :

MISSION 1

Y L’assister dans la mise en œuvre de ses

droits de préemption, Ÿ Contrôler les projets

de vente inclus dans le périmètre de Ja D.U.P.

(si utilité au projet).

L'objet de ce mandat consiste en :

Ko La recherche de documents (plans

cadastraux, matrices, urbanisme...) Ÿ Le Déplacement

sur site, _&

Le Rapport d'évaluation en relation avec

les Services des Domaines et au besoin

selon Je

$Acquisition,

& Vente,

& Echange,

& Conclusion de baux,

Résiliation de baux,

& Gestion de droit à produire,

Etc...

négocier avec les propriétaires

et les fermiers les conditions d'achat,

de vente,

d'échanges et de libération des terrains,

Grecueillir au nom de la Collectivité

de Corse les promesses de vente,

d'achat, ou d'échange,

d'acquérir pour le compte de la Collectivité

Territoriale de Corse les biens ruraux mis en vente et de les stocker provisoirement dans

l'attente des opérations foncières,4 safer Count

& suivre l’ensemble de la préparation

des actes notariés ou administratifs

relatifs aux

opérations engagées par la SAFER, recueillir l'accord du Commissaire du Gouvernement FINANCES, la pratique des prix

sera conforme aux protocoles d'accord.

MISSION lt

Gérer le patrimoine foncier agricole

de Ja Collectivité de Corse.

L'objet de ce mandat consiste à :

&gérer provisoirement le patrimoine

ainsi acquis dans le cadre de la présentes,

par [a mise en

place de :

# Conventions de mise à disposition

(C.M.D.),

Celles-ci peuvent se conclure par

période annuelle, 6 ans maximum

renouvelable 1 seule fois, soit

12 ans au

total ;

#C.O.P.P., Convention d'Occupation

provisoire et Précaire annuelle,

L'absence de candidat potentiel

ne pourra être de la responsabilité

de la SAFER.

MISSION IV

Rechercher et communiquer toutes

informations relatives au marché

foncier.

L'objet de ce mandat consiste à procéder

au recueil des informations :

& La Safer informe Je signataire

des notifications de vente qu’elle

reçoit des Notaires via son

portail cartographique Vigifoncier

ou des personnes chargées d’une

aliénation, ainsi que des promesses

de

vente qu'elle aurait recueillies,

&, La Safer réalise des évaluations

foncières de ces biens, qui éventuellement

permettront à

la Collectivité de Corse d'exercer

son droit de préemption, celles-ci

ne préjugeant en rien des évaluations

réalisées par le Service des Domaines.

& La Safer recherche les propriétaires

et exploitants concernés (enquête,

cartographie des

lieux, etc.).

MISSION V

Aider à la mise en œuvre et au suivi

des politiques foncières en zone

rurale.

L'objet de ce mandat consiste à :

& Prendre contact avec tous les

ayants droits concernés,

& présenter le projet aux ayants droits

avec ja Collectivité de Corse d’après

les éléments

qu'elle fournit,

& Analyser les préjudices encourus

par chaque exploitation et/ou propriétaires,

& Recueillir les souhaits des exploitants

et/ou propriétaires, en Ce qui concerne

un besoin de

restructuration foncière ou d'aménagement

particulier,

& Proposer et simuler les besoins d'après

les souhaits formulés,

& Fournir une étude de faisabilité particulière

faisant ressortir les difficultés foncières

du

projet et leur impact sur les structures

agricoles ;Ÿ Assister [a Collectivité de Corse dans

l'évaluation de terres agricoles situées

dans le périmètre de la Convention ;

& Assister la Direction de la gestion foncière

pour la mise en défense de la Collectivité de Corse dans le cadre des Contentieux

en expropriation Par sa présence en audience

et rédaction de rapport (évaluation agricole) en sa qualité d'expert.

5-1 — PRATIQUE DES PRIX

La pratique des prix sera conforme aux protocoles

d'accord établis par la Direction Régionale des

Services Fiscaux au sujet de la réalisation des projets routiers ci-dessus listés et acceptés par les différents Partenaires représentatifs des Organisations Professionnelles Agricoles (O.P.A.).

ART. 6 — MISSION D'INTERVENTION PAR PREEMPTION --SYENTION PAR PREEMPTION

6-1 - MODALITES

Si SAFER n'est pas saisie d'une demande émanant

d’un agriculteur dont l'exploitation risque d’être

perturbée par l'emprise de l'ouvrage et si la vente envisagée lui paraît entraîner

une destruction ou une perturbation Supplémentaire de l'espace agricole, la Collectivité de Corse pourra demander à la SAFER d'intervenir

soit : par préemption au prix,

par préemption assortie d’une demande de révision

de prix, si celui-ci s'avère exagéré et non conforme au protocole d'accord fixant le barème

d'évaluation du prix des terres.

Dans les deux cas et pour couvrir le risque des

Conséquences d’un éventuel Contentieux, la Collectivité

de Corse s'engage :

Ga régler à la SAFER tous les frais afférents

à cette action, Ga acquérir

au prix d'acquisition, majoré des frais d'intervention.

Son acquisition pourra s'effectuer en fait sur Ja base du nouveau prix négocié par le

vendeur.

Dans tous les cas, la Collectivité de Corse devra

veiller à Proposer à la SAFER :

Gun objectif d'intervention strictement conforme

aux objectifs définis par la Loi, une garantie de préfinancement

du prix total de rétrocession à la SAFER.

Routes); cette Délibération ou accord

de la Direction des Routes qui comportera l'ensemble

des Engagements énumérés ci-dessus devra parvenir

à la SAFER avant la fin du délai de forclusion de son Droit

de Préemption (2 mois après réception

de la notification par la SAFER).

ole montant de cette garantie devra être

versé à la SAFER 45 jours au plus tard après demande

de la SAFER.

6-2 - DECISION D'INTERVENTION > D INTERVENTIONA safer ms Cor

ART. 7 - AVANCES FINANCIERES-PREFINANCEMENT

DES OPERATIONS

Concernant l'Art. 5 dans sa mission

Il, tout comme à l'Art. 6, la SAFER,

pourra demander des avances

financières en vue d'acquérir des biens

ruraux pour le compte de la Collectivité

de Corse.

Ces avances seront mises à la disposition

de la SAFER par la Collectivité de Corse

dans les 45 jours de la

demande qui lui en sera faite sur présentation

d'un état des acquisitions et des frais à

engager.

Le montant de ces avances correspondant

à toute ou partie du prix total de rétrocession

ne donnera pas lieu à

l'application des frais financiers et sera

déductible du prix de rétrocession.

7-1 - STOCKAGE

Si nécessaire, en fonction de situations

{mise au point d'échanges, négociation

d'autres ventes en cours,

changement de zonage, etc.).

La SAFER, en accord avec la Collectivité

de Corse pourra stocker provisoirement

les terrains acquis.

Dans cette situation, la Collectivité de Corse

préfinancera ces opérations comme défini

à l'ART. 7.

7-2- IMPOTS-TAXES-FRAIS DIVERS

Les impôts, taxes et frais divers (géomètres,

géologues, documents complémentaires,

etc..), seront à la charge

de la Collectivité de Corse.

ART.8- RETROCESSIONS

La ou les parcelle(s) acquise(s) par

la SAFER ne pouvant être rétrocédées

qu'après accomplissement des

formalités réglementaires de publicité et

saisine des anciens propriétaires lesquels

ont un droit de priorité.

La Collectivité de Corse reconnaît

ainsi que la SAFER, lorsque l'ancien

propriétaire n'est pas intéressé par

l'acquisition, pourrait être amenée à retenir

en priorité la candidature d’un ou plusieurs

agriculteurs concernés

par le projet.

La rétrocession serait alors effectuée

obligatoirement au prix calculé et la

Collectivité de Corse serait

remboursée intégralement des avances

qu'elle aurait effectuées au titre de

sa garantie de préfinancement.

En l'absence de candidature, la Collectivité

de Corse s'engage à racheter la ou

les parcelle(s) pour lesquelle(s)

elle a demandé l'intervention de la SAFER

et à les intégrer dans son patrimoine

en vue de constituer des

réserves foncières pour l'objet cité à l'Art.

1 de la présente Convention.

ART.9 - REALISATION

9-1 - PRINCIPES DIT

Pour faciliter le travail de la SAFER,

la Collectivité de Corse s'engage à

lui communiquer en temps utile les

périmètres concernés par les projets

qui nécessiteraient une négociation

foncière particulière.

Elle lui transmettra tous documents

techniques nécessaires qui lui permettront

d'avoir une meilleure approche

des problèmes, tels que PLU, Carte Communes,

supports photos, projets de voirie, etc.À, safer ‘Corse

La SAFER s'engage à tenir [a plus grande discrétion

sur ces documents ou sur les délibérations des réunions

de travail auxquelles elle participera.

3-2 - CONTRIBUTION A L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS

La SAFER soumettra toutes les opérations d'achats,

ventes, échanges... à l'approbation de la Collectivité

de Corse. En cas d'acceptation, elle Sollicitera les Commissaires du Gouvernement

pour leur accord. La SAFER expédiera aux ayants droits des lettres

de levée d'option. Elle exécutera toutes les tâches

et accomplira toutes les formalités nécessaires.

Elle transmettra au rédacteur de l’acte (Notaire),

les pièces requises. Elle vérifiera en collaboration

avec la Direction de la gestion foncière de la Collectivité de Corse la conformité

des projets d'acte aux engagements. La SAFER soumettra au « mandant » les

engagements à prendre, Celui-ci devra se déterminer

dans un délai de 21 jours à compter de la réception.

La SAFER devra avoir obtention du « mandant

» d’un accord particulier pour lever chacun des

engagements.

ART. 10 - RELIQUATS — GARANTIE DE BONNE FIN

US Pour le

cas où à la fin des opérations, la totalité des

terrains mis en réserve par la Collectivité de

Corse ou la SAFER n'aurait pas été utilisée dans le cadre de la présente Convention

:

la Collectivité de Corse Pourra demander à [a

SAFER de les mettre en vente en compatibilité

avec les conditions du marché foncier après avis des Services Fiscaux (Domaines).

la vente.

Au cas où la valeur de vente serait supérieure au prix payé

par la Collectivité de Corse, la différence du prix sera reéversée à la Collectivité de Corse à hauteur de 90%; les 10% restants étant

représentatifs des frais généraux de la SAFER liés à la revente.

Pour les biens ruraux restant en Stock à la SAFER

financés en compte d'avance, ils seront rétrocédés

dans les mêmes conditions que ci-dessus.

ART. 11 - CONDITIONS FINANCIERES — REMUNERATION

SAFER

Pour l'exécution du présent mandat, les frais

d'intervention du « Mandataire » seront facturés

au « mandant » selon les modalités de calcul suivantes :4 safer Dares Corse

MISSION |

PHASE DE RECUEIL D'INFORMATIONS

Les prestations de cette mission sont fixées

forfaitairement au temps passé, soit 381€HT/jour.

MISSION I!

PHASE DE RECUEIL ET D'EXECUTION DES

ENGAGEMENTS

Les prestations de cette mission sont fixées

:

a) Proportionnellement aux valeurs négociées

ou au prix principal d'acquisition, lors des transactions

suivantes :

-ACQUIS,

-VENTE,

-ECHANGE,

soit :

Moins de 152.449€ =

8% HT.

152.449 à 304.898 Euros

= 6% H.T.

Plus de 304.898 Euros =

4% HT.

du montant des transactions avec un minimum

de 1000 €HT Euros par dossier.

Cette rémunération s'entend nette : hors

frais financiers ou frais de portage s'élevant

à 7,5%/An dans

l'éventualité des terrains acquis par la SAFER,

frais de Notaire, main levée, documents

et frais supplémentaires

relatifs aux procédures.

b) Forfaitairement au temps passé, soit 750 €HT/jour

pour :

-CONCLUSION OÙ RESILIATION DE BAUX,

GESTION DES DROITS À PRODUIRE,

Etc.

MISSION HI

Les prestations de cette mission sont fixées à

:

a) En ce qui concerne les C.M.D.(Conventions

de Mise à Disposition)

Le montant des loyers sera défini dans

le cadre des arrêtés préfectoraux régissant

les

fermages.

La SAFER CORSE prélèvera des frais d'état

des lieux et de gestion administrative à

hauteur de

20% de la part de fermage gardée par la

SAFER CORSE lors de son règlement à la

Collectivité de Corse, avec un

minimum de 100€HT.

b} En ce qui concerne les C.O.P.P.(Conventions

d’Occupation Provisoire et Précaire) -

(Terrain propriété de

la SAFER CORSE)A safer . Corse

La SAFER CORSE percevra intégralement le montant des loyers; la perception de ces loyers servira

partiellement à s'acquitter des Impôts Fonciers.

L'absence éventuel de loyer (absence de candidats potentiels...) conduira la SAFER CORSE à reporter le

montant des Impôts Fonciers sur le prix de rétrocession.

MISSION IV

Les prestations de cette mission sont fixées à :

a) Information sur le marché foncier: accès à Vigifoncier Corse pour les Communes concernées par les

projets, envoi des Promesses de vente dont la Safer est détentrice,

Montant forfaitaire annuel : 3 000 €HT (correspond à l'accès permanent sur VIGIFONCIER CORSE, le portail

cartographique géré par la SAFER lequel permet à la CDC d'obtenir une alerte sur la commune ou le périmètre

de la commune concerné par le fuseau d'étude ou le projet en cas de vente et fournit des valeurs foncières).

b} En raison des études ou enquêtes qui pourraient être déclenchées à la suite de ces communications

-EVALUATION FONCIERE SUR SITE,

-NEGOCIATION AVEC PROPRIETAIRES ET ACQUEREURS,

-RECHERCHE DE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS CONCERNES,

-Etc..

Montant forfaitaire au temps passé 381 €HT/jour (forfait journalier consacré aux études et enquêtes

diligentées par le CDC suite aux informations données par VIGIFONCIER)

MISSION V

Les prestations de cette mission sont fixées à :

Montant forfaitaire au temps passé 750 €HT/jour (forfait journalier pour une étude foncière approfondie dans

le cadre de déclarations d'intention d’aliéner faites par les notaires et pouvant intéresser la CDC.)

Dans le cas d'étude foncière, de simulation cartographique, de recherches particulières, etc.

La Collectivité de Corse pourra préalablement demander un devis détaillé des prestations à fournir.

11-1 — CALCUL DU PRIX TOTAL DE RETROCESSION

Le prix de revient des immeubles sera égal au total des éléments À à F suivants :

a) prix principal d'acquisition,

b) le cas échéant, indemnités diverses versées à l'exploitant, propriétaire ou occupant des

biens bâtis ou non, honoraires d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement,

etc...

c) frais d’acquisitions comprenant les frais d'actes notariés, publication, géomètres,

cadastre, impôts et taxes diverses, etc.

d) honoraires d'intervention SAFER, cf. ART.11-Mission II de la présente Convention,

e) frais financiers de stockage engagés par la SAFER CORSE, étant précisé que les bases en

vigueur applicables à la présente Convention sont de 7,5% l’an appliqués aux élémentsA SaTer Corsr

A,B,C,D, ci-dessus par mois plein, au prorata du mois d'acquisition de l'immeuble,

au

mois de paiement du prix de rétrocession inclus.

° NOTA: Ces frais financiers de stockage ne seront pas appliqués dans le cas des

actions

préfinancées.

f} TVA en vigueur sur les éléments D + E pour les ventes qui y seraient

Assujetties.

11-2 — EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES

INDICES DES PRIX

Les conditions financières seront indexées sur l'indice des prix fixés par l'INSEE, relatif au coût de la vie

Cette évolution sera constatée annuellement et adressée à la Collectivité de Corse.

ART. 12 — MODE DE PAIEMENT

Le « mandant » s'engage à régler le « mandataire » des sommes dues dans un délai de

45 jours après

l'exécution partielle ou totale des missions qui lui ont été confiées.

Une présentation de facture lui sera adressée trimestriellement a laquelle sera joints les justificatifs des

différentes interventions qui ont été réalisées.

Un tableau de bord prévisionnel sera tenu à la disposition de la Collectivité de Corse.

Les règlements seront effectués en créditant le compte bancaire de la SAFER CORSE, n° 10092234010, à la

Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse.

ART. 13 — CAUTIONNEMENT — GARANTIES

Conformément à l’ART. R 141-2-II du Code rural, la SAFER CORSE justifie :

d'une Assurance en Responsabilité Civile auprès de la Compagnie GROUPAMA Alpes -

Méditerranée, domiciliée à Aix-en Provence

-d'une garantie financière, au titre de l'Art. R 141.2 du Code Rural est consignée à hauteur de

€ 30 000 (Trente mille Euros), résultant d'un engagement de caution pris auprès de la Caisse de Dépôts et

Consignations, domiciliée 19, Place Jules Guesde - BP 2119-13203 Marseille Cedex 01

ART. 14 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet à la date de signature des parties.

Elle est établie pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 5 ans.

Elle pourra à nouveau être prorogée d'un commun accord pour une durée devant permettre de solder et

d'apurer les comptes financiers et des opérations en cours.

Cette Convention pourra prendre fin trois mois avant son terme après dénonciation de l'une ou l’autre des

parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10À, safer : Corse

ART. 15 — ELECTION DE DOMICILE — RELATIONS

Pour l'exécution des présentes, les parties

font élection de domicile, à savoir :

La « SAFER », en son Siège Social à 20200 BASTIA

- Maison de l'Agriculture - 15, Avenue Jean ZUCCARELLI,

La « COLLECTIVITE T DE CORSE », en son

Siège Social à 20187 AJACCIO - 22, Cours

Grandval — BP 215

Pour faciliter et aider les relations entre les

Co-contractants, la SAFER CORSE désigne comme

interlocuteur attaché à la présente, Madame ALBERTINI Vanina, Chef de Service Départemental Corse-du-Sud, Madame DAMIANI Laurence, Chargée d’études de la Safer Corse, et Monsieur Loic MORVAN

Adjoint au Directeur Général Adjoint en charge des Infrastructures de Transports, de la Mobilité et des Bâtiments et Monsieur Raphaël D'ORTOLI Directeur Adjoint auprès de la Direction de la Gestion Foncière.

ART. 16 - AGREMENT DE MESSIEURS LES

COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

Conformément à la réglementation, le principe

de la présente Convention a été approuvé par

Messieurs les Commissaires du Gouvernement (copies jointes). Aux termes de l'article R. 141-2 du code rural et de la pêche Maritime «(….) Le mandat est transmis par

la société aux commissaires du Gouvernement

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par Voie électronique, || est accompagné des justifications

Fait à... (ASF. le...3..15c | 29 EN

En quatre exemplaires

P° la C.D.C.,

P° la SAFER CORSE, LE PRESIDENT,

Le PRESIDENT, Gilles SIMEONI

Christian ORSUCCI

CULLETTIVITÀ DI CORSICA

Direzzione generale aghjunta di u patrimoniu,

di i mezi generali à di a cumanda publica

Direzzione di a gestione fundiaria

11A safer

SIÈGE SOCIAL

Route du Stade

Lieu-dit Petraolo

20215 Vescovato

Tél. : 04 95 32 36 24

Fax : 04 95 32 4825

E-mail : direction@safer-corse.com

Site internet : corse.safer.fr

S.A. au cap. de 598 864 €

RCS Bastia B 310 622

SIRET 310 622 907 00049

APE 4299 7

N° TVA Intracommunautaire

FR 15310622907

SERVICE DÉPARTEMENTAL 2A

Lot. Michel Ange

Z.I. de Baléone

20167 Afa

Tél. : 04 95 20 45 21

Fax : 04 95 23 15 85

E-mail : service2A@safer-corse.com

Monsieur le Président du Conseil Exécutif

Hôtel de la Collectivité de Corse

22, cours Grandval

BP215 - 20187 Ajaccio cedex]

Vescovato, le 30 août 2022

CO/Ant.V/PO/N° : 40û4

Objet : Avenant à la convention de concours technique : Projets routiers de la CdC en Corse-du-Sud.

Monsieur le Président,

La Convention de concours technique entre la Collectivité de

Corse et la SAFER Corse, relative aux projets de routiers de la CdC en Corse- du-Sud nécessite des précisions, notamment dans son article 4: Limites Territoriales.

Après de nombreux échanges avec les services de Mme Muriel Lesling, Directrice de la Gestion Foncière, à Direction Générale Adjointe en charge du patrimoine de la Collectivité des moyens et de la commande publique ; il est apparu opportun de rédiger un avenant précisant certaines dispositions de la présente convention.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de ce projet, si celui-ci vous agrée je reste à votre disposition pour convenir d'une date de signature.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de

mes salutations distinguées.

Antoine VALLECALLE

Directeur Général Délégué

tan Sd le _ un

À nn,

à: | D

PJ : Avenant à la convention de concours technique : Projets routiers de la CdC en Corse-du-Sud.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL

I Corse

SIÈGE SOCIAL

Route du Stade

Lieu-dit Petraolo

20215 Vescovato

Tél. : 04 95 32 36 24

Fax : 04 95 32 48 25

E-mail : direction@safer-corse.com

Site internet : corse.safer.fr

S.A. au cap. de 598 864 €

RCS Bastia B 310 622

SIRET 310 622 907 00049

APE 4299 Z

№ TVA Intracommunautaire

FR 15310622907

Monsieur le Président du Conseil Exécutif

Hôtel de la Collectivité de Corse

22, cours Grandval

BP215 - 20187 Ajaccio cedexl

Vescovato, le 30 août 2022

CO/Ant.V/PO/№ : iOUl

Objet : Avenant à la convention de concours technique : Projets routiers de la CdC en Corse-du-Sud.

Monsieur le Président,

S E R V I C E D É P A R T E M E N T A L 2A

Lot. Michel Ange

Z.I. de Baléone

20167 Afa

Tél. : 04 95 20 45 21

Fax: 04 95 23 15 85

E-mail : servke2A@safer-corse.com

La Convention de concours technique entre la Collectivité de Corse et la SAFER Corse, relative aux projets de routiers de la CdC en Corse- du-Sud nécessite des précisions, notamment dans son article 4 : Limites Territoriales.

Après de nombreux échanges avec les services de Mme Muriel Lesling, Directrice de la Gestion Foncière, à Direction Générale Adjointe en charge du patrimoine de la Collectivité des moyens et de la commande publique ; il est apparu opportun de rédiger un avenant précisant certaines dispositions de la présente convention.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de ce projet, si celui-ci vous agrée je reste à votre disposition pour convenir d'une date de signature.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Antoine V A L L E C A L L E

Directeur Général Délégué

— / SU* Ì A

4

PJ : Avenant à la convention de concours technique : Projets routiers de la CdC en Corse-du-Sud.

S O C I É T É D ' A M É N A G E M E N T F O N C I E R E T D ' É T A B L I S S E M E N T R U R A L