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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ruralité,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-074811C-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/141 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDES AUX FOIRES RURALES ET ARTISANALES
CHÌ APPROVA U NOVU DISPUSITIVU DI L’AIUTI À I FIERI
_____
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quatre novembre, la commission permanente, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53 et L.1611-4,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-074811C-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération n° 18/396 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant adoption du cadre d’intervention transitoire en faveur du mouvement associatif du domaine « Aménagement du Territoire »,
VU la délibération n° 18/462 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
VU l’avis n° 2020-51 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-074811C-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la révision du dispositif de soutien financier en faveur des foires rurales et artisanales (fiche technique n° 3 - Soutien aux foires rurales et artisanales), tel qu’il avait été adopté par délibération n° 18/396 AC l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant adoption du cadre transitoire d’intervention en faveur du mouvement associatif pour le domaine de l’aménagement du territoire.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 4 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/272/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROBATION DU NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDES AUX
FOIRES - MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE N° 3
CADRE TRANSITOIRE EN FAVEUR DU MOUVEMENT
ASSOCIATIF POUR LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ADOPTE PAR DELIBERATION N° 18/396
AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DU 25 OCTOBRE 2018
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Il est soumis à votre approbation la révision du dispositif de soutien financier en faveur des foires rurales et artisanales tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée de Corse en date du 25 octobre 2018 par délibération n° 18/396 AC adoptant le cadre transitoire d’intervention en faveur du mouvement associatif pour le domaine de l’aménagement du territoire.
Tenant compte des compétences transférées des départements et de la Collectivité territoriale de Corse, le cadre d’intervention adopté vise au soutien des actions qui seraient facteur d’un accroissement de l’attractivité des territoires dans le but de favoriser et améliorer la vie locale par la mise en place d’activités et de services de proximité.
Les soutiens financiers susceptibles d’intervenir ont vocation à soutenir la réalisation d'un investissement, à contribuer au développement d’un projet ou au financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire dans les domaines d’intervention suivants :
1. Le maintien d’une vie locale et d’un lien social
2. La préservation et aménagement des espaces.
3. Le développement de partenariats spécifiques
L’aide relative aux foires rurales et artisanales est intégrée dans le domaine « Maintien d’une vie locale et d’un lien social » (fiche technique n°3) dans le but d’accompagner la volonté des territoires d’animer l’espace rural et de promouvoir les productions et les savoir-faire en complémentarité des dispositifs mis en œuvre pour la valorisation des filières et organisées par les socio-professionnels.
Ce soutien vise ainsi à :
- Promouvoir les produits, filières et savoir-faire de tous les secteurs à tous les échelons ;
- Valoriser les métiers, techniques agricoles et procédés artisanaux ou industriels de fabrication ;
- Favoriser une meilleure connaissance des réalités des secteurs agricoles, agroalimentaires et artisanaux
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi de 2002 portant sur le FNADT (Fonds National Aménagement du Territoire), une individualisation distincte est adoptée par l’Assemblée de Corse après transmission des propositions d’individualisation au Secrétariat Général pour les Affaires de Corse.
2 Les aides sont actuellement calculées sur la base d’une grille d’évaluation qui permet d’affecter des points à chaque manifestation au regard des critères suivants : nature de la manifestation, adhésion à la FFRAAC, lieu de la manifestation, pérennisation de l’action, durée, nombre d’exposants et pourcentage de la part de financement public.
Le taux d’intervention retenu est évalué en fonction du nombre de points obtenus et du montant de la dépense subventionnable retenue.
L’aide est actuellement plafonnée à 20 000 €.
Aujourd’hui, et faisant suite aux sollicitations du Conseil exécutif de Corse ainsi que de l’Assemblée de Corse, il vous est soumis, pour approbation, la révision de la fiche technique n° 3 : soutien aux foires rurales et artisanales tenant compte des enjeux liés à la valorisation des savoirs et produits.
Une réunion de travail en date du 21 décembre 2018 avait ainsi fait émerger des pistes de réflexion qui ont été reprises dans la fiche et les nouveaux critères de notation.
De même, des réunions de concertation ont été portées avec les services de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse, de l’Agence du Tourisme de Corse ainsi qu’auprès de la Fédération des Foires Rurales Agricoles et Artisanales de Corse.
Il est ainsi ressorti la nécessité, en premier lieu, d’apporter une définition au terme « foire ».
« Une foire est ainsi définie comme un lieu d’accueil permettant de lier qualité et production et donnant une lisibilité aux produits du territoire tenant compte des enjeux de développement et d’attractivité :
1. Le développement : l’enjeu consiste à mettre en visibilité et, ainsi, à valoriser collectivement les produits d’un nombre significatif de producteurs, unis pour des actions conjointes de promotion et de valorisation.
2. L’attractivité : l’enjeu est de valoriser le territoire et de permettre sa réappropriation. La foire est ainsi un élément constitutif de l’attractivité du territoire et permet la rencontre des différents acteurs locaux en ce sens.
La foire doit accueillir prioritairement des producteurs-exposants dont l’activité est présente en Corse toute l’année. Les activités menées doivent résulter de la transformation ou du façonnage réalisées à partir de matières premières locales, lorsqu’elles existent. »
Les manifestations qui accueillent majoritairement des exposants et/ou revendeurs de produits non producteurs ne sont ainsi pas éligibles à ce dispositif.
Vous retrouverez le détail des nouvelles modalités de financements dans la fiche présentée en annexe.
Il faut retenir que les critères de notation ont ainsi évolué et que l’aide est dorénavant plafonnée à 25 000 € contre 20 000 € jusqu’à présent, afin d’y intégrer le soutien
3 jusqu’alors apporté par la direction de la langue corse.
En effet, les critères d’appréciation liées à la promotion, la diffusion et la valorisation de la langue corse ont été intégrés au dispositif, ceci afin d’éviter tout double financement.
Un minimum de 10 points dont 5 points minimum provenant des actions de valorisation est nécessaire pour prétendre à une aide financière de la Collectivité de Corse.
Le taux d’intervention retenu sera évalué en fonction du nombre de points obtenus et du montant de la dépense subventionnable retenue.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’adopter le nouveau dispositif de soutien d’aides aux foires tels que présenté en annexe venant ainsi modifier en lieu et place la fiche technique n° 3 du cadre transitoire d’intervention en faveur du mouvement associatif pour le domaine de l’aménagement du territoire adopté par délibération n° 18/396 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 1
ANNEXE RAPPORT APPROBATION DU NOUVEAU DISPOSITIF
D’AIDE AUX FOIRES
FICHE TECHNIQUE n° 3 - Soutien aux foires rurales et artisanales
La multiplicité et la création chaque année, de nouvelles manifestations type « foire » témoigne d’une volonté réelle des acteurs locaux d’animer l’espace rural et de promouvoir des productions et des savoir-faire.
Ces initiatives méritent d’être soutenues dans un cadre normé et dans la limite des possibilités d’intervention de la Collectivité de Corse.
Une foire est un lieu d’accueil permettant de lier qualités et production et donnant une lisibilité aux produits du territoire.
Les enjeux sont de deux ordres :
1. Le développement : l’enjeu consiste à mettre en visibilité et, ainsi, à valoriser collectivement les produits d’un nombre significatifs de producteurs, unis pour des actions conjointes de promotion et de valorisation.
2. L’attractivité : l’enjeu est de valoriser le territoire et de permettre sa réappropriation. La foire est ainsi un élément constitutif de l’attractivité du territoire et permet la rencontre des différents acteurs locaux en ce sens.
La foire accueille prioritairement des producteur-exposant (70 %) dont l’activité est présente en Corse toute l’année. Les activités menées doivent résulter de la transformation ou du façonnage réalisées à partir de matières premières locales, lorsqu’elles existent.
Les manifestations qui accueillent majoritairement des exposants et/ou revendeurs de produits non producteurs (+ 30 %) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Il est entendu que tous les exposants/producteurs proposant des marchandises qui se trouvent en situation de concurrence avec les produits réalisés localement ne pourront être retenus sur le champ de foire par l'organisateur de la manifestation, à l’exception des marchandises proposées dans le cadre de partenariats ou d’échanges avec d’autres régions d’Europe.
Une bonification est accordée aux manifestations qui accueillent exclusivement des producteurs-exposants dont l’activité est présente en Corse toute l’année.
Enjeux et objectifs du soutien :
- Promouvoir les produits, filières et savoir-faire de tous les secteurs à tous les échelons ;
- Valoriser les métiers, techniques agricoles et procédés artisanaux ou industriels de fabrication ;
- Favoriser une meilleure connaissance des réalités des secteurs agricoles, agroalimentaires et artisanaux
- Tenir compte des axes des politiques publiques menées par la Collectivité dans les domaines fixés comme prioritaire : Langue corse et déchets. 2
Nature de l’aide : Subvention participant au financement d’actions spécifiques telles que l’organisation de « foire »
Bénéficiaires : Association loi 1901 à jour de leurs obligations organisant une foire à caractère rural et artisanal, ayant pour objet la valorisation et la promotion des productions locales et participant à l’animation du milieu rural.
Les manifestations qui accueillent majoritairement des exposants et/ou revendeurs de produits non producteurs (+ 30 %) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
De même, les brocantes, les braderies, les fêtes patronales, les salons et les manifestations ayant manifestement un but lucratif ne sont pas concernées par ce dispositif.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées exclusivement pour la manifestation et non pour le fonctionnement global de l’association.
Sont de fait exclues de la dépense subventionnable retenue, les charges suivantes :
- dotations sur amortissements et provisions (comptes 68)
- charges exceptionnelles inscrites aux comptes 65 et 67 dès lors qu’il s’agit de fonds publics (ex : perte sur subvention, immobilisations corporelles) - dons aux bénéfices d’un tiers (associations, personnes physiques, etc) - variations de stocks (comptes 603)
- contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87)
Modalités de calcul de la subvention :
L’aide est calculée sur la base d’une grille d’évaluation qui permet d’affecter des points à chaque manifestation au regard de critères définis (cf. tableau)
Un minimum de 10 points dont 5 points minimum provenant des actions de valorisation est nécessaire pour prétendre à une aide financière de la Collectivité de Corse.
Tous les ateliers pédagogiques proposés doivent être gratuits.
Le taux d’intervention retenu sera évalué en fonction du nombre de points obtenus et du montant de la dépense subventionnable retenue.
La subvention potentiellement attribuable ne saurait excéder la demande de l’association ainsi que les taux d’intervention maximum définis dans le présent cadre d’intervention (cf. III.6)
L’aide est plafonnée à 25 000 €. 3
- Critères de cotation :
Min 3 / Max 14
Min 0 / Max 16
Critères Niveau Points
Foire généraliste 1 Nature de la manifestation
Foire Thématique 3
Territoires contraints 1 et 2 hors
communes d’Ajaccio et communes de
Bastia
en référence à la classification des
communes contraintes du Plan montagne
du PADDUC
1
Lieu de la manifestation
Territoires de Montagne
(territoires contraints 3 et 4 et 5)
en référence à la classification des
communes contraintes du Plan montagne
du PADDUC
3
Nouvelle manifestation 1 Pérennisation de l’action
Renouvellement de manifestation 2
De 25 à 50 % 1 Part de financements publics
Moins de 25 % 2
Min 3 / Max 10
Containers de tri et communication
pédagogique et incitative en faveur du tri
exposants et visiteurs 2
Eco responsabilité - déchets : incitation au tri et
utilisation de matériaux recyclables Utilisation de matériel recyclables : verres, vaisselles, pailles et emballages…
et mise en place d’un dispositif de
consigne (ramener le contenant utilisé
contre récompense)
2
Min 0 / Max 4
Nombre de producteurs-exposants dont
l’activité est présente en Corse toute l’année 100 % 2
Nombre de producteurs-exposants faisant
partie de « A strada di i sensi » parmi les
exposants de la foire
Au moins 20 % ou plus 3
Actions pédagogiques gratuites à destination de
tout public valorisant les savoir-faire et incluant
une interactivité avec le public (ex : atelier
démonstration, atelier de transformation, cycle
de production du produit, cuisine…)
Au moins 2 ateliers / manifestation 3*
Min 0 / Max 8
Cumunicazioni in lingua Corsa
(Signaletica,
Cumunicazioni , Prisenza di scritti nant’è i
banchi, Animazioni à bocca di a
manifestazioni
Dà 0 à 4
Prisenza d’attelli animati immersivi in
lingua corsa
(for’ di l’attelli annant’à i sapé-fà di u
duminiu « Valorisation production » *)
(Ubbietivu : immersioni in lingua corsa)
Sicondu u numaru
d’attelli in u tempu di a
manifestazioni
Dà 0 à 3
1 attellu = 1 puntu
2 attelli = 2 punti
3 attelli é più = 3 punti
Azzioni in lingua corsa
* Bunificazioni quandu l’attelli
pedagogichi annant’à i sapé-fà so purtati
in lingua corsa
(Ubbietivu : immersioni in lingua corsa)
1
Min 0 / Max 8
Min 3 / Max 30
Eléments Organisationnels
Eco
Responsabilité
Valorisation Production
Promotion Langue Corse
Socle de Base
Actions de Valorisations 4
- Taux maximum d’intervention et plafond de l’aide :
POINTS\BUDG
ET moins de 20 000 € de 20 000 € à 50 000 € plus de 50 000 € plus de 100 000 €
1O à 14 35 % 25 % 10 % 5 %
15 à 19 40 % 30 % 15 % 10 %
20 à 24 45 % 35 % 20 % 15 %
25 à 30 50 % 40 % 25 % 20 %
Un minimum de 10 points dont 5 points minimum provenant des actions de valorisation est nécessaire pour prétendre à une aide financière de la Collectivité de Corse.
Plafond de l’aide : 25 000 €