Déliberation - Delib Conseil 16 mai 2023

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Déliberation - Delib Conseil 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Seuilly. Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil 16 mai 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de

la Commune de SEUILLY

Délib. n° 230516a

Séance du 16 mai 2023 SE

Date de convocation: 11 mai 2023 | SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON

Nombre de conseillers

- en exercice : 10 - votants : 0 - 1 JUN 2023 - présents : O8 - absents : 2 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ {Loi du 2 Mars 1982)

L'an deux mille vingt-trois, le 16 mai à 19h00,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.

Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Jacky FUMARD, Bruno FRADET, Cirice de

WECK, Arthur HOUETTE,

Etaient absentes : Eric LUANCO pouvoir Thierry DEGUINGAND), Irène ARNOULD

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire

Obijet : Motion de soutien à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire pour l'accueil du nouveau nucléaire

Vu le projet de territoire,

Vu la délibération n° 2021/413 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en

date du 7 décembre 2021 relative à la motion de soutien à la filière nucléaire nouvelle

génération,

Vu la délibération n°2022.04.25/06 de la commune d’Avoine en date du 25 avril 2022 portant motion sur l‘accueil du nouveau nucléaire sur le site d’Avoine,

Vu la délibération n° 2023-1 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en

date du 26 janvier 2023 dans le cadre du Grand débat public national sur le nouveau nucléaire et le cahier d’acteur,

Vu le cahier d’acteur de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire pour l’accueil de nouveaux réacteurs, adopté à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 26 janvier 2023.

Vu la Charte du PNR et notamment les deux principes suivants :

L'ambition du Parc est de rester un territoire à énergie positive décarbonée en répondant aux besoins des habitants

° le Parc souhaite contribuer au co-développement de projets s'appuyant sur des décisions collectives concernant l'implantation des équipements de production

d'énergie.Vu la motion de soutien du Conseil départemental en date du 23 janvier 2023,

Vu le courrier du Chef du Cabinet du Président de la République en date du 15 février 2023,

PRESENTATION

Monsieur le Maire

La Communauté de communes a voté à l'unanimité une résolution de soutien à l'implantation de nouveaux réacteurs nucléaires sur le territoire en décembre 2021. Le Conseil municipal d’Avoine, commune d’implantation de la centrale, a également délibéré en ce sens.

Monsieur le Maire indique que la COP 26 a réaffirmé, sur la base des études du Groupement

Intergouvernemental d'Etudes sur le Climat (GIEC), la cruciale nécessité de la lutte contre le changement climatique. Les questions énergétiques sont au cœur du sujet. La contribution de l'électronucléaire au futur énergétique est un point clé de la stratégie de notre pays. A ce titre, il rappelle que notre territoire a été pionnier dans son soutien à l’énergie nucléaire.

Dès 1963, les premiers MWh ont été produits par le réacteur dit Chinon 1, également connu sous le nom de « La Boule » qui a fonctionné jusqu’en 1973. 2 autres réacteurs de la filière

Uranium Naturel Graphite Gaz ont par la suite été exploités sur ce même site (Chinon A2 :

1965-1985 et Chinon A3 1966-1990). Par la suite ce sont 4 réacteurs de la filière à eau

pressurisée qui ont été mis en service entre 1982 et 1988.

Sur le territoire, nous avons également accueilli dès 1964 l’Atelier des Matériaux Irradiés, installation de recherche et d’expertise unique et dont le rôle a été fondamental dans la

réussite du parc nucléaire français. Un nouveau laboratoire, le Lidec a pris le relais depuis

2014.

Le Groupe Intra, qui développe des robots d’intervention suite à un accident nucléaire est également implanté à Avoine depuis de nombreuses années.

Enfin, nous avons su réunir les conditions techniques et industrielles pour accueillir le démonstrateur de démantèlement des réacteurs Graphite Gaz qui est en cours de construction.

Notre territoire est un acteur fidèle de la belle aventure du nucléaire civil dans notre pays.

Nous avons été marqués depuis plusieurs générations par cette histoire industrielle qui a impliqué la plupart des familles du chinonais. Notre lien avec la centrale est un lien de

transparence, de confiance réciproque et de fraternité.

Nous sommes fiers de cette histoire, fiers d’être un territoire d’énergie, un territoire d’énergie décarbonée, un territoire engagé dans l’aventure industrielle et nous souhaitons le rester.

Nous sommes conscients que la filière nucléaire est appelée à jouer un rôle indispensable dans le cadre de la transition écologique. A ce titre, l’évolution des techniques de production

d'électricité d’origine nucléaire doit permettre de faire face aux évolutions de la

consommation d’énergie notamment dans le cadre d’une diminution de l’utilisation des énergies fossiles, générateur important de production de CO2. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner une nouvelle étape de notre histoire énergétique en accueillant des réacteurs nucléaires nouvelle génération.

L'environnement de notre territoire est marqué par sa longue histoire apaisée avec l’atome. Nous sommes devenus une terre d’implantation d’entreprises qui disposent de nombreuses compétences dans les métiers du nucléaire. La filière nucléaire a permis un développement économique majeur à côté de la filière agricole et viticole ainsi que du tourisme. Notre situation privilégiée, au cœur du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine et situé dans le Val de Loire classé au Patrimoine Mondial de l’Unesco, démontre la parfaite intégration de la centrale dans un environnement préservé

Notre territoire, dans ses diverses représentations, est prêt pour une nouvelle étape de son histoire industrielle en contribuant à celle de notre pays dans le but d’une transition énergétique réussie.Notre commune est pleinement intégrée dans son territoire et soutient tout particulièrement la politique prioritaire « L’animation d’un écosystème économique ambitieux » résultant du Projet de Territoire. Elle bénéficie directement des politiques menées par l’ensemble des communes membres représentées au sein de l’assemblée délibérante communautaire. Le pacte fiscal et financier assure un développement communal s’appuyant sur un accord portant sur une forte solidarité financière et une optimisation des ressources financières et fiscales sur le territoire communautaire.

En outre, les retombées financières de la centrale bénéficient aux autres communes d’Indre et Loire à travers le fonds départemental de péréquation issu de la suppression de la taxe

professionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de soutenir la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire qui veut accompagner une nouvelle étape de son histoire énergétique en accueillant des réacteurs nucléaires de

nouvelle génération, contribuant ainsi à celle de notre pays dans le but d’une transition

énergétique et écologique réussie.

Après Délibération, le Conseil Municipal a voté cette motion de soutien : 8 POUR, 1

ABSENTION

A. Hovetre

SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON

TRÔLE DE LÉGALITÉ {Loi du 2 Mars 1982)REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de

la Commune de SEUILLY

Délib. n° 230516b

Séance du 16 mai 2023

Date de convocation: 11 mai 2023

| SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON Nombre de conseillers

- en exercice : 10 - votants : 0 L N

- présents : 08 - absents : 2 LUN 2023

un . CONTRÔLE DE LÉGALITÉ L'an deux mille vingt-trois, le 16 mai à 19h00, (Loi du 2 Mars 1982)

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.

Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Jacky FUMARD, Bruno FRADET, Cirice de

WECK, Arthur HOUETTE,

Etaient absentes : Eric LUANCO pouvoir Thierry DEGUINGAND), Irène ARNOULD

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire

Objet: Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la création d’une Police Municipale Intercommunale

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification générale des statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022/096 du 7avril 2022 portant création d’un service de Police Municipale Intercommunale (PM),

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2022 actant la création d’une PMI,

Vu la convention de création d’une police municipale intercommunale passée entre la Communauté de communes et ses communes membres certifiée exécutoire le 27 septembre

2022,

Vu la convention intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée le 28 Septembre 2022,

Vu le rapport l’avis favorable de la Commission d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 21 mars 2023, pour évaluer les transferts de charges occasionnés par la création du service de Police Municipale Intercommunale,

Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer, dans les conditions de la majorité qualifiée c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant deux tiers de la population, sur les charges financières transférées les concernant,Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation ou révision du montant de l’attribution de compensation (AC) induit entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission,

PRESENTATION

Monsieur le Maire

Présente au conseil le rapport de la CLECT réuni le 21 mars 2023 (voir Pj) dont l’objectif

consiste à :

- évaluer le montant des charges transférées par les communes à l’EPCI suite à la

création du service de PMI.

- permettre au conseil communautaire de fixer le montant révisé de l’AC.

Ce rapport transmis aux Communes membres pour approbation le 20 avril 2023, elles ont

trois mois pour se prononcer,

La procédure de révision des AC est conditionnée par l’adoption à la majorité qualifiée, du rapport de la CLETC.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLETC du 21 mars 2023, portant

sur l’évaluation des charges transférées inhérentes à la création du service PMI, ainsi que sur l’actualisation des attributions de compensation.

Après délibérations, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le contenu et les conclusions du rapport de la CLETC du 21 mars 2023, portant sur l'évaluation des charges

transférées inhérentes à la création du service PMI, ainsi que sur l’actualisation des attributions

de compensation.

A. WMovetrTeEnvoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Pubtié le 19/04/2023 SLOT

CHINON ID : 037-200043081-20230411-SG202368RAPPORT-BF

( | | or RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

& DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023

Création d'un service de PMI

Rapporteur : Vincent NAULET, Vice-Président en charge des finances

Les membres de la CLETC se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean Luc DUPONT, le 21 mars 2023

Présents :

Eric BIDET - Claude BORDIER - Thierry DEGUINGAND - Jean-Luc DUPONT -Denis FOUCHÉ - Didier GODOY - Didier GUILBAULT - Geneviève HAILLOT ENSARGUET - Pascal LECOMTE - Maurice LESOURD Martine LINCOLN - Martine LUNETEAU - Denis MOUTARDIER - Vincent NAULET - Gilles THIBAULT Membre invité : Guillaume LAMBERT adjoint de La Roche Clermault

Excusés : Christophe BAUDRY- Jérôme FIELD (représenté par Guillaume LAMBERT, Adjoint) - Stephan PINAUD - Aline PLOUZEAU

ORDRE DU JOUR

© Arrêter pour les communes d’Anché, Beaumont en Véron, Candes Saint Martin, Cinais, Couziers,

Cravant les Coteaux, Huismes, La Roche Clermault, Lerné, Marçay, Rivière, Savigny en Véron, Seuilly, St Benoît la Forêt, St Germain sur Vienne, Thizay : le montant forfaitaire à prendre en compte dans l'attribution de compensation.

* Déterminer, pour les communes d'Avoine, de Chinon et de Chouzé sur Loire dotées d'une police

municipale, les transferts de charges occasionnés par la création de la Police Municipale Intercommunale.

PRESENTATION

* Pour les communes ne disposant pas d'une police municipale avant la création de la Police

Municipale Intercommunale, il est proposé de retenir la population légale 2020 pour fixer le montant de la contribution annuelle à raison d'un quota de 84h/an en temps agent moyennant 2 €/hab/an conformément aux dispositions de la convention

Participation

Population totale 2020 2 €/ habitant

{quota 84h/an)

ANCHE : do 437 | 874€

BEAUMONT EN VERON 27707 __5540€_ CANDES SAINT MARTIN | 188 | __ 376€ CINAIS | 396 | 792€ ] COUZIERS - | 109 | 218€ |CRAVANT LES COTEAUX | 660 | 1320€ HUISMES __ _ 1446 2892€| LA ROCHE CLERMAULT _ ___ 541 | ___1082€

ÉERNE ____348 | 696€ | MARCAY 2 A — _537 | __ 1074€ RIVIERE 2 DD | 714 | 1428€| SAVIGNY EN VERON A 1592 3184€.

(ÉUTES | E 800 € | SAINT BENOIT LA FORET 2 | ___864 _| ___1728€

SAINT GERMAIN SUR VIENNE ___ 864 ______ 728€ THIZAY NS _ 294 588 €Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

CHINON Publié le 19/04/2023 S' LOF

VIENNE RAPPORT DE LA COMMISSION 2: 037-200043081-20230411-SG202368RAPPORT-BF

SRE DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023 Cornreumonder de cran muni Création d'un service de PMI

* Pour les communes ayant transféré leur police municipale, les transferts de charges pris en compte

dans le calcul de l'Attribution de Compensation ont été évalués à partir de:

- La moyenne des coûts réels de fonctionnement constatés dans les trois derniers comptes administratifs (2019-2021)

- La dotation annuelle d'amortissement pour ce qui est du coût de renouvellement des équipements

transférés

AVOINE

[FONCTIONNEMENT | 2019 2020 | 2021 _ Observations |

CHARGES DE BATIMENTS | 1064,00€, 1064,00€| 1064,00€

Energie

Maintenance chaudière || Base de calcul: 19m2/agent " ; TT —{ (base locx actuels PMI) Maintenance extincteurs | \ | Loyer base IAT 2019 - 56€/m2/an

Travaux entretien

CHARGES DE VEHICULES 1 136,88 € 460,26€| 1413,59€

Carburant 257,52 € 80,22 € 317,59 €

Entretien | 49032e! .| 715,96 € | Peugeot 307 5326 xx 37 Assurance . 380,04€| 38004€| 380,04 €|Peugeot 307 + VIT

| SERVICE SUPPORT 2656,14€| 2390,30€, 4416,29€

| Fournitures administratives - à -

| Petit équipement - 60,00 € | -

Copies _ 2 . -

— —|

Téléphone fixe | | _ oo -| ! à

Portable on 245,00€| 245,00€| 245,00€

Radio ie | |

Habillement + carte

| professionnelle 25613€| | 3427,59 € | 2921 tenue PM Equipement (armement,

menottes …) - : Fr — —==|

Maintenance informatique | 120,00€| 120,00 € | 120,00 €

Formation 750,00 €| 1500,00€ - | Formation + Frais concours

| Déplacement - Mission | 763,81€ -| 104,30 € | dont préparation concours en 2019

Abonnement Pouvoir de police du Maire (documentation) 521,20 € 465,30 €| 519,40 €|_

MISSIONS 69190€, 1375,01€, 1375,01€

Contrat Logiciel Métier 69190€| 1375,01€| 1375,01€| Geo verbalisation / Municipal ”

|Contrôle de vitesse

(jumelles-radar) / - -

Alcoolémie (Ethylotest) 1 L | | - :

Smartphone verbalisation +

mise en fourrière | |

Police funéraire _ - -

Equipement identification

animaux errants

Voir coût portableCHINON

VIENNE

& LOIRE

en on

Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 s L f

Publié le 19/04/2023 ID : 037-200043081-20230411-SG202368RAPPORT-BF

RAPPORT DE LA COMMISSIO!

DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023

Création d’un service de PMI

AVOINE

[CHARGES DE PERSONNEL | 85 445,06 € | 83 488,00 €| 87 536,01€ AE}: A Rémunération + Charges | 81044,58€ | 81 100,50 € | 83 302,69 € | Ct agent 5,77% (trait base + 47,8% patronales)

Assurance statutaire 3166,49€| 3195,73€| 3300,47 € | +0,04% traitt base pour frais de . gestion ne U

Assurance Resp. Civile 204,21 € _ 203,99 €! - _ 209,61 € | 0,349 % du brut _

Médecine du Travail 213,60€| 204,00€| 220,00€ | Autres charges sociales

CNAS _ 414,00 € 424,00 € 424,00 € _ Tickets Restaurant 3 | - | Pas de ticket resto _ Remboursement (LJ-DAS) - - - A Mutualisation PM Chinon 2593,07€| 500,50€| 2323,75€ Avoine zone Groove + renfort % missions hs PM estimé à 5% pour 1 agent -2 190,90 €| -2140,72€| -2244,51€ - è

(TE TOTAL l'90993,98e| 88 777,57€| 9580490€, |

MOYENNE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT RETENUE POUR AVOINE : 92 000 €

M A EN SNS CETTE

INVESTISSEMENT Date Maleun Durée DOTATION ANNUELLE AMORT | acquisition origine amortissement _|

VIT | 2008 458,98 € an 459 €

| Peugeot 307 2016 19955,52 € 8 ans 2494€

Matériel informatique (PC) 2009 1 400,00 € 5 ans 280 €

Logiciel métier + 2016 3685,20 € 5 ans 737€ verbalisation

4000€

CHINON

FONCTIONNEMENT 1 _2 019 2020 2021 Observations

CHARGES DE BATIMENT 3 808,00 € | 10 808,00 € 10 808,00 €

FRE Base de calcul = loyer PMI 2022 Maintenance chaudière

Maintenance extincteurs

Petits Travaux entretien

2019 : Locaux rue Voltaire 68,25m?

A compter 2020 : Locaux Mairie 193,39m?

soit 16 000 €/271m2 = 59€/rm?

Sur base lAT 2019 m2 =56€

Décontaminant

230,00 €

CHARGES DE VEHICULES 6053,29€, 6309,92€ 6 242,29 €

Carburant 2625,88€| 1903,82€ 2 256,22 €

| Entretien dont Contrôle 1879,72€| 3599,47 € 3 151,45 € dont sérigraphie

Assurance 1317,69€| 806,63€ 834,62 € |

Jetons Lavage/ L |Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publiéle 19/04/2023 S'i07

NN RAPPORT DE LA COMMISSIO ID : 037-200043081-20230411-SG202368RAPPORT-BF

Ney STOIRE DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023 Création d’un service de PMI

CHINON

[SERVICE SUPPORT 20174,78€| 2086958€| 26253,72€| j

Fournitures 1 102,03 € 789,18 € 1331,74 €

Petit équipement divers 287,48 € 560,46 € 89,80 €

Copieur 3 905,06 € 1 536,67 € 1976,05€ location + coûts copies

Téléphone fixe …

Portable 844,80 € 893,90 € 1017,60 €

Radio (Maintenance, 133002€| 321226€| 4058,72€ fréquences)

Habillement + cartes prof 7 609,41 € 5 591,74 € 4 569,03 €

bcne nenottes 409,93€| 160288€ 698,70 €

Maintenance informatique 1 982,16 € 3457,44 € 6 408,00 €

Formation 1 346,00 € 1 355,00 € 4 212,50 €

Déplacement - Mission 170,30 € 1 060,06 € 811,45 €

Abonnement 1187,59 € 809,99 € 1 080,13 €

MISSIONS 2822,03 € 2611,28 € 3916,44 €

Logiciet Métiers (Police) 588,76 € 600,34 € 600,34 €

Contrôle de vitesse 570,15€ 500,29 € 491,04 € u

Smart isati ice ci i } RE 1 663,12 € 850,00€| 279316€ Dee On

Police funéraire 430,34 € 31,90€ | |

Identification animaux ” 230,31 € Voir CLET (Lecture puce)

CHARGES DE PERSONNEL | 351227,01€| 342 155,85 €| 388 755,35 €

Rémunération + Charges 357 584,27 €| 349094,86 €| 394 718,17 €

2021 Nouveau contrat

Assurance statutaire 3 153,36 € 3048,27 € 4 041,66 €| (changement d'assiette et de taux

Assurance Responsabilité 714,60 € 700,98 € 731,40 €

Médecine du Travail 150,00€| = 450,00 €

Autres charges sociales

CNAS 1 660,67 € 1625,33 € 1890,34 €

Tickets Restaurant Pas Ticket resto sur la ville

Remboursement (LJ-DAS) -365,85 € -193,70 € -265,63 €

Régie (30% temps agent) -8 670,04 € -9 119,89 € -9 810,59 €

TLPE (env. 4 mois agt ad!) -3 000,00 € -3 000,00 € -3 000,00 €

PRE N PM | -14830,98 €! -13 565,38 € | -15073,29 €

Remb.Prestation de mutualisation PM -14830,98€| -13565,38 € | -15073,29 €

MOYENNE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT RETENUE POUR CHINON : 386 500 €CHINON

VIENNE

& LOIRE

RAPPORT DE LA COMMISSIO

Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 s L 3

Publié le 19/04/2023

ID :037-200043081-20230411-SG202368RAPPORT-BF NOT UT NET EP ENT UNE T EN TETE

DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023

Création d’un service de PMI

CHINON

Date Valeur Durée

INVESTISSEMENT acquisition origine l'amortissement DOTATION ANNUELLE AMORT

DEC Es nt 19/01/2021| 16830€ Sans |. 3366€

| Logiciel métier 19/01/2021| 30540€ 5 ans 6108 € Armement 17/02/2020 2915€ | 15 ans / 194 € Sièges ergonomiques 17/02/2020 14 268 € 10ans | 1427€ Mobilier dont armoire forte | 17/02/2020| 30379€ 10ans | 3038€ Matériel informatique | 24/05/2019 3528€ | 5ans 706 € DACIA Duster DK-919-KZ |18/04/2018| 17010€ 8 ans | 2126€ . | RENAULT Mégane L _ DZ906WZ 01/05/2016 3500 € 8 ans 438€

‘Scooter Honda 5326XK37 2006 3355€/ &ans | 419€ à

CHOUZE SUR LOIRE

MR ON EU DEC o0

FONCTIONNEMENT 2019 2020 2021 Observations CHARGES DE BATIMENT 560,00 € 569,00 € 560,00 €

—

Energie

Maintenance chaudière

Maintenance extincteurs

Travaux entretien

Base de calcul: 10 m°?

Loyer base IAT 2019 = 56€/m?/an

CHARGES DE VEHICULES 2213.03€ 2 275,07 € 1122,97 €

Carburant 1411,21 € 1212,19 € 548,87 €

Entretien 338,05 € 590,36 € 94,59 €

Assurance 463,77 € 472,52 € 479,51 €

SERVICE SUPPORT 787,20 € 322,00 € 1 505,82 €

Fournitures

administratives

Petit équipement

Copies

Téléphone fixe

Portable

Radio

336,00 € Sert également pour la verbalisation

Habillement + Carte

Professionnelle

Equipement (armement,

menottes …)

1169,82€ |_

Maintenance informatique |

Formation 250,00 €

Pas de contrat

Déplacement - Mission _ |

Abonnement

(documentation)CHINON

VIENNE

& LOIRE

Cnnes nel etes TATAEACE

CHOUZE SUR LOIRE

RAPPORT DE LA COMMISSIO

Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023

Publié le 19/04/2023 S'LOF

DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023

Création d'un service de PMI

.37368,27€, 36965.02€.

MOYENNE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT RETENUE POUR CHOUZE SUR LOIRE : 34 000 €

MISSIONS 618,36 € 628,75 € 193,29 € 5

Contrat Logiciel métier 618,36 € 628,15 € 793,29 €

Contrôle de vitesse - :

MArERONC _verbalisation + mise en Voir coût fonctionnement portable fourrière (Véhicule) : Z

Police funéraire

Equipement Identification Reste à la Commune

CHARGES DE PERSONNEL | 33 189,68 € | 33179,20€| 23814,05€

Rémunération + Charges | 45821,68€| 45878.20€| 3683285 € Départ du PM le 31/03/2021

Assurance statutaire 1546,00€| 1549,00 € 1 232,00 €| Arrivée nouveau PM ie 01/06/2021

Assurance RC Sans objet

Médecine du Travail 79,00 € 75,00 €

Autres charges sociales

CNAS 207,00 € 212,00 € 212,00 €

Tickets Restaurant 540,00 € 540,00 € 405,00 € | 10 tickets/mois - Part Mairie 50%

Remboursement (IJ-DAS) | - _|

Mutualisation PM Chinon - - 57,20€

x missions hs PM: EN | 45 000,00 € | -15 000,00 € | -15 000,00 €

217 796,13€.

COUT RETENU POUR LE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS

Date Valeur Durée INVESTISSEMENT acquisition origine Linortissement DOTATION ANNUELLE AMORT

Peugeot BIPPER Mai 2012 10 890 € 8 ans 1361€

Terminal de verbalisation | Juitlet 2021 965 € S ans 193 €

Logiciel métier Avrit 2015 1074€ S ans 215€

ID : 037-200043081-20230411-8G202368RAPPORT-BFEnvoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 M

pubiéle 19/04/2023 > LT GENE RAPPORT DE LA COMMISSI o! ID : 037-200043081-2023041 1-SG202368RAPPORT-BF

SLOQRE DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023 mais le CHATS

Création d'un service de PMI

REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

La mise en place de la PMI n'étant réellement entrée en vigueur qu'au 1e’ octobre 2022, il est

proposé de ne régulariser l'Attribution de Compensation {AC) que pour les seules communes ayant transféré leur police municipale.

Les communes ayant supporté, jusqu'en septembre, les charges liées au fonctionnement de leur

police municipale, il est décidé de ne tenir compte que des 2/3 de la moyenne des charges de

personnel proratisé sur un trimestre, pour calculer la régularisation de l'AC.

| Communes ch aress de PATSOn nel! Montant /Trimestre | propasior AC 2022

LAVOINE 85490€ | 21372€ | 14248€ |

CHINON | 360713€ 90178€ | 60119€

CHOUZE SUR LOIRE __30061€ | 7515€. 5010 €

En 2022, au titre des particularités tenant à la ville de Chinon, la Communauté de communes lui remboursera :

Le temps passé par le chef de la police et son adjoint, environ à une centaine d'heures pour

rencontrer les maires, participer aux réunions et établir le diagnostic.

D'octobre 2021 à avril 2022, le poste d'ASVP recruté sur un temps plein en prévision de la création de la PMI, alors qu'elle en a besoin que de mai à septembre.

Le renfort, de janvier à septembre 2022 d'un poste d'agent administratif pour pallier la surcharge de travail occasionnée par la mise en place de la PMI.

A l'inverse, au titre des missions relevant de la régie de recettes, la ville remboursera à la

Communauté de communes les coûts de personnel pour le 4è trimestre 2022

i / REGULARISATIONS 2022 [EVALUATION |

_ Temps chef de police +adjoint ne __. -2486€

ASVP - 26 224€

Renfort secrétariat - 25 697 €

| Sous Total | - 54 407 € |

Régie | +3 034€ |

TOTAL | 51 373 € |

| Montantinitial des charges Montant des Montant de la régularisation

communes - transférées régularisations | 2022 |

AVOINE _aapase | - | 1428e 7

CHINON | ___ éosige | -51373€ | 8746€ | CHOUZE SUR LOIRE | 5 010 € " 5010€Envoyé en préfecture le 19/04/2023

Reçu en préfecture le 19/04/2023 ç l

Publiéle 19/04/2023 — O

d ven RAPPORT DE LA COMMISSION. 7220002220 SE2RaReRAPrORT Er LCR DES TRANSFERTS DE CHARGES du 21 Mars 2023 re Création d’un service de PMI

RECAPITULATIF DES CHARGES TRANSFEREES A DEDUIRE DE L'AC 2023

COMMUNES PMI Données 2023

ATTRIBUTIONS COMPENSATRICES POSITIVES __ | _ :

ANCHÉ _ | 874€ |

AVOINE A | 96000€

BEAUMONT EN VERON IL 5540€ |

CHOUZE SUR LOIRE fl 36000€ |

HUISMES EL | 2892€ |

SAVIGNY EN VERON bn 3184€ |

RIVIERE è _ ____ 1428€

SAINT BENOIT LA FORET LL 1728€

| CANDES ST MARTIN EL - 376€

CHINON 404500€

| CINAIS A D 792€

| COUZIERS | 218 €

CRAVANT _ | ___ 1320€

LA ROCHE CLERMAULT | 1082€

LERNE | 696€

MARCAY | 1074€

SAINT GERMAIN SUR VIENNE è | 728€

SEUILLY da Eu 800 €

THIZAY _ 588 €

Décision :

Après en avoir pris connaissance, la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges détermine

dans le présent rapport le montant des charges transférées pour la création du service de police municipale intercommunale.

Ce rapport sera transmis aux conseils municipaux pour adoption ainsi qu'à l'organe délibérant de l'EPCI pour information.

Ces derniers ont trois mois à compter de la transmission par le Président de la CLETC, pour se

prononcer.

Le rapport devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées repËsentant plus de ia moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des congils municipaux des communes intéressées représentant deux tiers de la population

À Avoine, le 27 mars E

Le Président, JeanREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de

la Commune de SEUILLY

Délib. n° 230516c

Séance du 16 mai 2023

Date de convocation: 11 mai 2023

Nombre de conseillers

- en exercice : 10 - votants : 09

- présents : 08 - absents : 2

L'an deux mille vingt-trois, le 16 mai à 19h00,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.

Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Jacky FUMARD, Bruno FRADET, Cirice de WECK, Arthur HOUETTE,

Etaient absentes : Eric LUANCO pouvoir Thierry DEGUINGAND), Irène ARNOULD

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire

Obiet : Désienation d'un titulaire et d'un suppléant pour le groupe de travail "Défense

Extérieure Contre l'Incendie"

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de désigner deux délégués pour un groupe de travail « Défense extérieure contre l’incendie » au sein de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, un titulaire et un suppléant.

En accord avec le Conseil Municipal,

Monsieur Michael MANCEAU est désigné délégué titulaire

Monsieur Cirice de WECK est désigné délégué suppléant

Le Secretace

{Loi du 2 Mars 1692)