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Déliberation - del2023 93 autorisation du recours a un vacataire 513
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023 Publié
le
S'LOF
ee
1D : 074-217402783-20231113-DEL2023_93-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_93
AUTORISATION
DU
RECOURS
À UN
VACATAIRE
Le
13
novembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 07
novembre
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Étaient absents : Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
sense
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
Le
Maire
expose
que
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
introduit,
dans
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de droit public,
une
définition
des vacataires.
DEL2023_93
du
13
novembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023 Publié
le
S
LO
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_93-DE
Le
vacataire
n’est
donc
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé
(mission
précise
et
de
courte
durée),
discontinu
dans
le
temps
(pas
de
correspondance
à un
emploi
permanent)
et dont
la rémunération
est liée à cet acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
“la
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l'agent
est engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé,
“la
discontinuité
dans
le
temps :
les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité,
“la
rémunération
est liée à l’acte pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
L'emploi
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
peut
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
l'administration. M.
le
Maire
rappelle
qu'il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
l'élaboration
du
magazine
municipal,
qui
paraît
4 fois par
an.
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
l’article
1:
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n° 2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de sécurité
sociale
des personnes
participant
de façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public
;
Considérant
la nécessité
d’avoir
recours
à un
vacataire
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (26 voix) décide :
9
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
un
vacataire
pour
la période
du
1°" décembre
2023
au
30
septembre
2024,
pour
assurer
les vacations
suivantes
:
-
Vacation
n°1
du
01/12/2023
au
31/12/2023
pour
l'élaboration
du
magazine
municipal
n°25,
à paraître
en
janvier
2024
(la
rémunération
correspondante
sera
versée
au
plus
tôt
en
janvier
2024),
-
Vacation
n°2
du
01/03/2024
au
31/03/2024
pour
l'élaboration
du
magazine
municipal
d'avril
2024
(la
rémunération
correspondante
sera
versée
au
plus
tôt
en
avril
2024),
-
Vacation
n°3
du
01/06/2024
au
30/06/2024
pour
l'élaboration
du
magazine
municipal
de
juillet
2024
(la rémunération
correspondante
sera versée
au plus tôt en juillet 2024),
DEL2023_93
du
13
novembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Reçu en préfecture le 15/11/2023
>
Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_93-DE
-
Vacation
n°4
du
01/09/2024
au
30/09/2024
pour
l'élaboration
du
magazine
municipal
d'octobre
2024
(la
rémunération
correspondante
sera
versée
au
plutôt
en
octobre
2024),
9
de
fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
forfait
brut
de
1690
€ par
vacation,
étant
précisé
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2024,
2
de
donner
tout
pouvoir
à M.
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
AINSI FAIT ET
DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS
« Certifié exécutoire
»
AU REGISTRE
SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
POUR COPIE CONFORME
15 NOV. 202
Notifié par mise en ligne le : 2
À NOV. 2073
Le directeur général des services
= _—
DEL2023_93
du
13
novembre
2023