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Déliberation - 2025070216 Recours à des vacataires
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025070216 Recours à des vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Arrondissement d'Albertville e Reçu en préfecture le 07/07/2025
Aigsueblanche le = Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE ID : 073-200084572-20250702-2025070216-DE 73260
Département de la Savoie + ( y Pan d Envoyé en préfecture le 07/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | _ 2025070216
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le mercredi 2 juillet à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean-
Yves, KALIAKOUDAS Evelyne (à partir du point n° 9), DELAPIERRE René, JAY Hélène, NIEMAZ Jean- Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise, MATHIS Marc, BRUNIER Thierry, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, GUILBERT Agnès, PARMENTIER Marlène, BERLIOZ Pascaline, NANTET Laetitia
Pouvoirs : HURET Edith à ROUX-MOLLARD Alain, PERCEVAL Christophe à ARNAULT Jacqueline, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine
Excusés : MARIANI Michel, CHATAIGNIER Didier
Absents : CHANOIR Jessica
Date de la Convocation : 24 Juin 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Madame GUILBERT Agnès est élue secrétaire de séance.
Objet : Recours à des vacataires
Madame la Première Adjointe en charge du personnel expose que l’article 1er du décret n°88-145 du
15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale définit les
vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution
d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un
acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
° La spécificité dans l'exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un
acte déterminé.
° La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un
emploi permanent.
° La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Madame la Première Adjointe rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à 3 vacataires pour assurer
la mission suivante :
= Distribution du bulletin municipal à l’ensemble des administrés sur le mois d'août 2025
pour une période d'intervention limitée à 1 semaine.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ER
ID : 073-200084572-20250702-2025070216-DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article A ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter trois vacataires sur la période du 1% au 31 août 2025 pour
une période d'intervention limitée à une semaine
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 84 € par jour
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
www.grand-aigueblanche.fr