Procès Verbal - PV du 05 09 23

Documents similaires

Déliberation - OJ 05 09

Déliberation - 2023 051 DESIGNATION ELU REFERENT BRL

Procès Verbal - 23 12 19 PV

Procès Verbal - PV du 22 06 23

Procès Verbal - PV du 23 01 2023

Déliberation - 2024 007 REGIE SALLE COMPLETUDE DELIB N°2023 045 D

Procès Verbal - PV DU 30 05 2024

Procès Verbal - PV DU 05 12 2024

Procès Verbal - PV DU 26 10 23

Procès Verbal - PV DU 19 09 2024

Procès Verbal - PV du 05 09 23 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 09 23)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2023

Convoqué en exécution de l’article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s’est réuni le 5 septembre 2023 à 19h03, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.

Monsieur le Maire propose de commencer le conseil

Etaient présents: M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. Clément MONNIER à M. Christophe CURIE

M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER

Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL

Absents :

Retard : sans objet

Le quorum est atteint

Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Est nommée secrétaire de séance : Mme Alexandra MORAND

Par convocation en date du 29 août 2023, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2023

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

01. MODIFICATION DE LA REGIE DES SALLES COMMUNALES

02. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE CHARGEMENT DES DECHETS VERTS SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE DE MEYNES

03. CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS ORGANISATIONNELLES DE L'UTILISATION/MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AU BÉNÉFICE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION

04. CONVENTION DE SERVITUDE

05. ADOPTION D’UNE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2023

06. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

07. DESIGNATION D'UN ELU REFERENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE BRL

08. ADHESION AU SERVICE COMMUN CONSEILLER DE PREVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 22 juin 2023.

Aucune observation n’est présentée

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité2

| DÉLIBÉRATION N° 2023-045 : MODIFICATION DE LA RÉGIE DES SALLES COMMUNALES |

M. Le Maire, rapporteur,

Les services de la DGFIP, en raison de l'inactivité de la régie CCAS, demande de rationaliser la gestion des régies par la fusion de la régie des salles et du CCAS ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vule décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et/ou d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la décision du maire du 29 mai 2015 portant création de la régie de recettes de location des salles

municipales ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 1° juin 2015 ;

Vu la quasi inactivité de la régie du CCAS ;

Vu la demande de la DGFIP en date du 23 mai 2023 de rationaliser la gestion des régies par la fusion de la régie des salles et du CCAS ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 23 août 2023 portant suppression de la régie CCAS ;

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE la modification de la régie des salles par sa fusion avec la régie du CCAS (livres/USB). La régie des salles communales devient régie des salles communales - livres/USB.

DÉLIBÉRATION N° 2023-046: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE

CHARGEMENT DES DECHETS VERTS SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE DE MEYNES

M. Le Maire, rapporteur,

La Communauté de communes du Pont du Gard, dans le cadre de l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, assure l'exploitation de la déchetterie de la commune. La déchetterie accueille, en sus de ceux de la commune, les déchets verts de la commune de Sernhac.

Les communes de Meynes et de Sernhac disposent chacune d’un véhicule de chantier permettant le chargement des déchets verts dans les bennes mises à disposition. L'intervention des deux communes à la déchetterie nécessite l'élaboration d'une convention tripartite (CCPG — Mairie de Meynes — Mairie de Sernhac) fixant les modalités organisationnelles et financières. Les signataires décident, d’un commun accord, de respecter les engagements de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite (CCPG -— Mairie de Meynes — Mairie de Sernhac) fixant les modalités organisationnelles et financières.DÉLIBÉRATION N° 2023-047 : CONVENTION FIXANT LES MODALITES ORGANISATIONNELLES DE

L'UTILISATION/MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AU BÉNÉFICE DE

L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION.

M. Le Maire, rapporteur,

L'Éducation Nationale a intégré dans son programme officiel le projet aisance aquatique et le Savoir Nager dont le développement de l’aisance aquatique, pilotée par le ministère des sports, a été initié en 2019 suite aux nombreuses noyades de jeunes enfants durant l'été 2018.

A ce jour les enfants de l’école primaire de Meynes et ceux de certaines communes de l’intercommunalité (CCPG) profite de la piscine municipale de Meynes pour construire cette initiation aquatique. Ma volonté est de déployer le dispositif aisance aquatique et le Savoir Nager qui est un levier majeur de prévention des accidents de la vie courante chez les jeunes de moins de 15 ans, à l'ensemble de l'intercommunalité. Pour se faire et dans un premier temps la piscine sera mise à disposition à la rentrée scolaire de septembre 2023 et ce jusqu’au 30 septembre 2023 et par la suite élargi sur la période de mai et septembre de chaque année.

L'élaboration d’une convention tripartite (DSDEN — Mairie de Meynes — CCPG) fixant les modalités organisationnelles de l’utilisation/mise à disposition de la piscine municipale de la commune de Meynes est une démarche obligatoire. Les signataires de la convention décident, d'un commun accord, d'appliquer l'ensemble de la réglementation relative aux établissements de baignade d'accès payants qui ne s’appliquera que lors de la mise à disposition de l'infrastructure au bénéficie de l’enseignement de la natation.

M. Alexandre SENERS : Une ouverture au public est-elle prévue le mercredi et le samedi ?

M. le Maire : Comme pour la période du mois de juin, la piscine sera ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les écoles et le samedi au public. Le mercredi étant réservé à l'entretien du site par les services techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite (DSDEN -— Mairie de Meynes — CCPG) fixant les modalités organisationnelles de l’utilisation/mise à disposition de la piscine municipale de la commune de Meynes.

[PÉLIBÉRATION N° 2023-048 : CONVENTION DE SERVITUDE |

M. Le Maire, rapporteur,

La société BRL, dans le cadre de leur projet d'aménagement hydraulique, demande le dévoiement de leur réseau d’eau brute non potable de la parcelle AO 475 vers la parcelle communale AO 476 La Cruvière Sud dont les frais afférents seront entièrement pris en charge par les consorts PRIAD. Il est donc nécessaire d'autoriser la société BRL à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AO 476, propriété de la commune pour l'implantation de leur projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

ACCEPTE la constitution de servitude de passage pour le projet d'aménagement hydraulique BRL.

AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

PREND ACTE que l'indemnité définitive globale et forfaitaire est de UN EURO.DÉLIBÉRATION N° 2023-049 : ADOPTION D’UNE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 POUR

LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 — ERREUR MATERIELLE

M Christophe CURIE, rapporteur,

En raison de l'erreur matérielle portant sur l'imputation de la DM n°1 du budget assainissement il y a lieu de

modifier l'imputation budgétaire de la DM n°1 du budget assainissement 2023 comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes AVANT DECISION MODIFICATIVE 139 129.85€ | 139 129.85 € Décision modificative n° 1

1641 Emprunts + 97.10

2158 Autres (installations, matériel et outillage techniques) - 97.10

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT APRES DECISION MODIFICATIVE 139 129.85 € | 139 129.85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la délibération n° 2023-038 portant adoption d’une décision budgétaire modificative n°1 pour les budgets eau et assainissement,

VU l'erreur matérielle portant sur l'imputation de la DM n°1 du budget assainissement

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE la rectification de l'erreur matérielle de la DM n°1 du budget assainissement comme énoncé ci-

avant.

PREND acte que les dispositions de la délibération n° 2023-038 portant sur la DM n°1 du budget eau restent

inchangées.

[ocaux N° 2023-050: DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS |

LOCAUX

M. LE MAIRE, rapporteur,

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Je propose au Conseil municipal de désigner Monsieur Guy LAICK avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans. Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l'intercommunalité.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.5

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

DESIGNE Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

PREND acte que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : laick.quy@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 6 impasse des Ibis 30900 NIMES Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse

PREND acte que le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur.

DÉLIBÉRATION N° 2023-051 : DESIGNATION D'UN ELU REFERENT À L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE BRL

M. LE MAIRE, rapporteur,

En qualité de membre de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales BRL, le rapport des représentants au Conseil d'administration est adressé à la collectivité aux fins d’une communication à l'organe délibérant. Dans le cadre des engagements de responsabilité sociétale et environnementale en faveur des transitions énergétique et écologique, et dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Conseil d'Administration de BRL souhaite adresser les documents relatifs à l'Assemblée spéciale (convocations et documents préparatoires aux Assemblées spéciales) par voie numérique et dématérialisée à un élu référent en charge de représenter notre collectivité.

Je propose au conseil municipal de désigner Monsieur Clément MONNIER comme élu référent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

DESIGNE Monsieur Clément MONNIER en tant qu'élu référent en charge de représenter notre collectivité au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales de BRL.

DÉLIBÉRATION N° 2023-052 : ADHESION AU SERVICE COMMUN CONSEILLER DE PREVENTION DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

M. LE MAIRE, rapporteur,

la Communauté de communes du Pont du Gard a créé, par délibération n°2023-041 en date du 19 juin 2023, un service commun « Conseiller de prévention ».

Ce dernier aura pour mission de :

> Sensibiliser les élus et les agents à la prévention des risques professionnels ;

> Assister et conseiller les élus, les manageurs et les assistants de prévention dans la mise en place

et le suivi d'une politique de gestion des risques professionnels et de sécurité au travail et de définition

d’un plan d'actions concrètes notamment en termes de prévention (formations, EPI, acquisition de

matériel, vérification périodique, habilitations etc) ;

> Animer le réseau des assistants de prévention avec au moins une réunion annuelle ;6

> Préparer et participer aux diverses réunions en lien avec les risques professionnels et la sécurité au

travail ;

> Analyser les accidents de service et réaliser des bilans et statistiques relatifs notamment à

l'absentéisme ;

> Assurer la veille technique et réglementaire en matière de risques professionnels et de sécurité au

travail ;

> Assurer un lien avec l'ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels : ACFI,

médecin de prévention, infirmier etc. ;

La facturation de ces missions est établie selon un forfait de 0,75 € par habitant et par an.

Ce conseiller pourra également assurer des missions personnalisées relatives aux documents obligatoires (DURP etc.), leurs mises à jour, accompagnement dans l'aménagement de locaux etc. dont la facturation est établie selon un coût fixe de 100 € par demi-journée.

L'adhésion à ce service commun se fait par la signature de la convention de création du service commun « Conseiller de prévention », laquelle a pour objet de fixer les modalités de création du service, de préciser le périmètre des activités concernées, la répartition des missions et les responsabilités entre le service et les communes. Elle fixe également les modalités d'organisation et de gestion des moyens matériels et des ressources humaines du service ainsi que les conditions de facturation aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pont du Gard ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant création d’un service commun conseiller de prévention ;

Vu la convention pour la création du service commun conseiller de prévention.

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

Considérant que dans ce cadre et dans un souci de mutualisation des moyens dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail sur son territoire, la Communauté de communes du Pont du Gard a

souhaité créer un service commun « Conseiller de prévention ».

Considérant que l'objectif poursuivi dans cette démarche réside dans l'amélioration des conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux et dans la possibilité d'apporter un appui technique aux assistants

de prévention et aux ressources humaines des communes.

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

D'ADHERER au service commun « Conseiller de prévention » mis en place par la Communauté de

communes du Pont du Gard ;

DE S’ENGAGER à verser à la Communauté de Communes du pont du Gard une participation de 0,75 € par habitant par an ainsi que 100 € par demi-journée en cas de recours aux missions personnalisées ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de création de ce service commun ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier.

La séance est levée à 19 heures 28 minutes.

Le secrétaire de séance