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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.60 Marche de maitrise d oeuvre pour l extension de l Hotel de ville reprise sur provision pour contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Délibération n°2023.60 : Marché de maitrise d'oeuvre pour l'extension de l'Hôtel de ville : reprise sur provision pour contentieux
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MAI 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.60
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 15 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Roseline ARMENGAUD, Premier Adjoint.
Présents : Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.
Absent(s) excusé(s) : M. Gérard ANDRE, Mme Véronique FABREGAS, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER.
Objet de la délibération : MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE : REPRISE SUR PROVISION POUR
CONTENTIEUX
Exposé :
Par délibération n°99.2020 en date du 26 novembre 2020, la commune a constitué une provision pour contentieux avec l’entreprise BETCE dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre pour l’extension et la rénovation de l’Hôtel de ville. Cette provision budgétaire s’élève à 12 300 €. Des écritures comptables ont été émises sur l’exercice comptable 2021 :
- en dépenses de fonctionnement au compte 6875 (chapitre 042) pour 12 300 € - en recettes d’investissement au compte 15112 (chapitre 040) pour 12 300 €. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Délibération n°2023.60 : Marché de maitrise d'oeuvre pour l'extension de l'Hôtel de ville : reprise sur provision pour contentieux
Par jugement en date du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune à payer à la société BETCE la somme de 6 026.28 € TTC correspondant au solde restant dû au titre des prestations exécutées dans le cadre de la mission ACT (5 909.95 € TTC) assorti des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative.
Il convient donc de procéder à la clôture de la provision par des écritures de reprise à hauteur de 12 300 €.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°99.2020 en date du 26 novembre 2020,
Vu le jugement du Tribunal administratif en date du 17 février 2022,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la reprise de la provision pour contentieux pour un montant de 12 300 €.
Article 2 : des écritures comptables vont être émises en dépenses d’investissement au compte 15112, chapitre 040, ainsi qu’en recettes de fonctionnement au compte 7875, chapitre 042.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement