Déliberation - DM2026 304

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Déliberation - DM2026 304 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 304)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-304

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR LE SOUTIEN À L'EXÉCUTION DES PEINES DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DES HEURES RÉALISÉES EN 2025

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu la délibération du Conseil départemental du Val-d’Oise n° 1-77 du 22 octobre 2004, fixant sa participation au fonctionnement pour le soutien à l’exécution des peines de travail d’intérêt général,

Vu la délibération n° 119-2022-POLV26 du Conseil municipal du 23 juin 2022 actant un partenariat entre la Commune de Taverny et l’institution judiciaire, en vue de l’accueil, au sein des services municipaux, de mineurs ou majeurs condamnés à une mesure alternative de travail d’intérêt général,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Général (TIG) au sein des collectivités territoriales est un souhait étatique ;

Considérant que la Commune porte un intérêt à s’impliquer dans l’accueil des personnes condamnées à des peines de Travail d’Intérêt Général (TIG) afin d’aider à l’exécution de leur peine ;

Considérant la volonté de la Commune d’accueillir au sein des services municipaux les personnes condamnées à des peines de Travail d’Intérêt Général (TIG) ;

Considérant que le Conseil Départemental du Val-d’Oise octroie des subventions dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260529-9697-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 3 juin 2026

Publication le : 3 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-304 Page 1 sur 2Considérant que la subvention départementale attribuée dans le cadre de ce dispositif, consiste en un forfait d’un montant de 3 € par heure de TIG effectivement réalisée avec un plafond de subvention de 3 000 € maximum par an ;

Considérant en conséquence, qu’il convient de solliciter une subvention au titre de l’année 2025 auprès du Conseil Départemental du Val-d’Oise dans le cadre du dispositif précité ;

DÉCIDE

Article 1er :

Une demande de subvention est sollicitée et déposée auprès du Conseil Départemental du Val- d’Oise, au titre des heures réalisées en année 2025, dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de Travail d’Intérêt Général.

Article 2 :

La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible de subvention.

Article 3 :

Tout document nécessaire à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val- d’Oise pourra être signé, à l’exception de la convention de financement.

Article 4 :

Les dépenses et les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.

Article 5 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 29 mai 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-304 Page 2 sur 2