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Déliberation - DM2026 130
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260226-7746-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 27 février 2026
Publication le : 27 février 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-130 Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-130
DÉSIGNATION DU CABINET MPC AVOCATS AUX FINS D'ASSURER LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE DEUX RÉFÉRÉS SUSPENSION
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénal,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n° 2025-700 du 09 octobre 2025 portant désignation du cabinet MPC Avocats pour assurer la défense des intérêts de la Commune,
Vu la décision du Maire n° 2026-071 portant dépôt de plainte auprès des autorités compétentes et désignation du cabinet MPC Avocats aux fins d’assurer la défense des intérêts de la Commune,
Considérant les deux requêtes déposées par un agent auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise à l’encontre de la Commune le 24 février 2026 (dossiers n° 2604058 et n° 2604060) ;
Considérant que le juge des référés a fixé l’audience le 04 mars 2026 à 16h00 eu égard au caractère urgent des dossiers ;
Considérant qu’il convient de désigner un cabinet d’avocats aux fins d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre des deux référés suspension dont la Commune a été notifiée le 25 février 2026 ;
Considérant que la Commune, dans le cadre de la défense de ses intérêts, souhaite mandater le cabinet d’avocats MPC Avocats afin d’assurer une représentation juridique conforme aux exigences légales ;
DÉCIDE Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-130 Page 2 sur 2
Article 1er :
La cabinet MPC Avocats, sis rue Saint-Lazare à Paris (75009), est désigné aux fins d’assurer la défense des intérêts de la Commune et sa représentation dans le cadre de deux référés suspension introduits contre la Commune par un agent communal le 24 février 2026 dont les audiences se tiendront le 04 mars 2026 à 16h00 (dossiers n° 2604058 et n° 2604060).
Article 2 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2026 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 26 février 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI