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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260223 conseil municipal 3 proces verbal cm 09.12.2025)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit,
1
REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 23 FEVRIER 2026
-----------------------------------
PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SEANCE DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 9 décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel, sous la présidence de Monsieur Michel LAMARRE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Michel LAMARRE, Maire,
M. ALVAREZ, Mme LEMONNIER, M. PUBREUIL, Mme FLEURY, M. BARQI, Mme SAUSSEAU, Adjoints,
M. ROTROU, Maire-Délégué de Vasouy,
M. ALLEAUME, Mme PONS, M. AUBREE, Mme GESLIN, Mme BARRE, M. BREVAL, Mme SALE, M. BUISSON, Mmes THOMAS, HARREAU, M. AMBOS, Mme GALOCHER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS
M. HAMEL, Adjoint, M. NAVIAUX, Mme GROS, Mmes LALART, HERON-BUDIN, M. LANGIN, Conseillers Municipaux.
ABSENT ET EXCUSE
M. ARNAUD, Conseiller Municipal.
ABSENTS ET EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
Mme THEVENIN, adjointe (pouvoir à Mme LEMONNIER), M. SAUDIN, Conseiller Municipal (pouvoir à Mme HERON-BUDIN).
Madame LEMONNIER, Adjointe, a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il soumet à l’assemblée le procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal dans sa séance du mardi 14 octobre 2025 qui est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la présente séance. 2
1 – BUDGET PRIMITIF 2025 (Budget principal et budgets annexes) – SUBVENTIONS D’EQUILIBRE
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il convient d’équilibrer le cas échéant chaque budget annexe par une subvention du budget principal.
Considérant que lors du vote du BP 2025, le principe de la subvention avait été approuvé, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la subvention d’équilibre provenant du budget Primitif 2025 de la ville vers les budgets annexes comme suit :
Fonctionnement
Budget principal : chapitre 65 (article 65738) 208 000,00 € Budget annexe : chapitre 74
Carrefour de l’emploi (article 74741) 140 000,00 € Cinéma (article 74741) 68 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la subvention d’équilibre provenant du budget Primitif 2025 de la ville vers les budgets annexes comme suit :
Fonctionnement
Budget principal : chapitre 65 (article 65738) 208 000,00 € Budgets annexes : chapitre 74
Carrefour de l’emploi (article 74741) 140 000,00 € Cinéma (article 74741) 68 000,00 €
2 – BUDGET PRIMITIF 2025 – REVERSEMENT EXCEDENT BUDGET ANNEXE PARKING BASSIN DU CENTRE VERS LE BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Considérant qu’il convient de reverser une partie de l’excédent du budget annexe « Parking - Bassin du Centre » au budget principal de la Ville, conformément aux votes de ces deux budgets, considérant que pour l’année 2025, le montant reversé s’élève à 2 000 000,00 € (BP 2025 prévu : 1 000 000,00 €), il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de reverser une partie de l’excédent du Budget annexe « Parking – Bassin du Centre » au budget principal de la Ville comme proposé ci-dessus au titre de l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de reverser une partie de l’excédent, soit 2 000 000 €, du Budget annexe « Parking – Bassin du Centre » au budget principal de la Ville comme proposé ci-dessus au titre de l’exercice 2025.
3 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Arrivée de Monsieur HAMEL, Adjoint et de Mesdames LALART et HERON-BUDIN, Conseillères Municipales.
Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 26 février 2025 (délibération n°2025-01), 3
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025 adoptant le Budget Primitif 2025, (budget principal n°2025-27),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 adoptant la Décision Modificative n°1 du BP 2025 (budget principal n°2025-90),
Considérant qu’il est nécessaire, d’ajuster le Budget Primitif 2025 par une Décision Modificative Budgétaire n° 2 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
011 6156 Maintenance 7 000,00 75 75821 Reversement Excédent PBC 1 000 000,00 65 6542 Créances éteintes 90 500,14 042 7817 Reprise sur provision 90 500,14 042 6817 Dotation aux provisions 20 000,00
012 64111 Rémunération principale. 50 000,00
023 Virement à la sect° Inv° 923 000,00
TOTAL 1 090 500,14 TOTAL 1 090 500,14
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Libellé de la nature Montant Chapitre Nature Libellé de la nature Montant
13 1321 Subvent° d’invest 40 520 ,00 16 16411 Emprunts en euros -811 979,86 040 4912 Dépréciation des cptes 90 500,14 040 4912 Dépréciation des cptes 20 000,00 021 Virement de la sect° fct° 923 000,00
TOTAL 131 020,14 TOTAL 131 020,14
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Ville 2025 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative Budgétaire n°2 – Budget Principal, proposée par Monsieur le Maire.
ANNEXE 4
Décision Modificative n° 2 Budget Ville
Exercice 2025
FONCTIONNEMENT
Inscription en recettes de fonctionnement
Il est proposé d’inscrire à la nature 75821 « Reversement excédent budget annexe » la somme de 1 000 000€
Afin de solder les créances éteintes, il est proposé d’inscrire 90 500,14€ à la nature 7817 afin de reprendre une partie de la provision pour dépréciation des comptes de redevables.
Inscriptions en dépenses de fonctionnement
Il est proposé d’inscrire des crédits au chapitre 042 à la nature 6817 « Dotation aux provisions » pour reconstituer la provision dans la perspective de nouvelles admissions en non-valeur pour un montant de 20 000,00€.
Inscription de 90 500,14€ à la nature 6542 afin de solder les créances éteintes présentées par Mme la Trésorière.
En raison de dépenses liées à un capital décès et du fonds de compensation SFT non budgétées, il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 012 nature 64111 « Rémunération du personnel » pour un montant de 50 000€.
INVESTISSEMENT
Inscriptions en dépenses et en recettes d’investissement
En dépenses et en recettes les inscriptions concernent les écritures de dotation et de reprise de provisions.
Il est proposé également de réduire l’inscription budgétaire la nature 1641 « Emprunts en euros » pour un montant de 811 979,86€.
Inscription de 40 520,00€ à la nature 1321 « subvention investissement » pour le remboursement d’un trop perçu.
4 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
A l’issue de chaque exercice comptable, le Trésorier est amené à solliciter l’admission en
non-valeur de titres des années précédentes, après avoir apporté les justifications
nécessaires démontrant que toutes les voies de recours et toutes les procédures ont été
menées à leur terme sans aboutir au recouvrement desdites dettes. 5
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à la somme de
110 510,51 €, se décomposant ainsi qu'il suit :
Pour le budget Principal :
- nature 6541 => 07 pièces pour un montant de 1 735,20 €
- nature 6542 => 43 pièces pour un montant de 102 764,91 €
Soit 50 pièces pour un montant de 104 500,11 €.
Pour le budget annexe Quai du Vieux Bassin :
- nature 6542 => 02 pièces pour un montant de 6 010,40 €
Soit 02 pièces pour un montant de 6 010,40 €.
Motif d'admission en non-valeur :
• Combinaison infructueuse d’actes
• RAR inférieur seuil poursuite
• Décédé et demande renseignement négative
• Poursuite sans effet
• Surendettement et décision effacement de dette
• Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Sur proposition de M. le Trésorier, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Article 1 : Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés
sur le tableau de Monsieur le Trésorier (3 documents joints en annexe) :
• Numéro de liste 7726960315 d’un montant total de 1 735,20 €, • Numéro de liste 7564670415 d’un montant total de 102 764,91 €. • Numéro de liste 7726540315 d’un montant total de 6 010,40 €.
• Article 2 : Dit que le montant total retenu de ces titres de recettes s'élève à 104 500,11 €
pour le « Budget Principal », 6 010,40 € pour le budget annexe « Quai du vieux Bassin ».
• Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses des budgets concernés de
l'exercice en cours de la commune.
5 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE MANDATEMENT ET DE LIQUIDATION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Considérant que le vote du Budget Primitif 2026 interviendra durant le 1er trimestre de l’année,
Considérant qu’il convient dans cette attente, non seulement, de permettre le fonctionnement des services municipaux mais également de permettre le lancement de certaines opérations d’investissement, ainsi que le déroulement des opérations pluri annuelles,
Considérant qu’en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits 6
ouverts au budget de l'exercice précédent et dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, ci-dessous les montants et l’affectation des crédits proposés :
Budget Principal
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 6 322 668,00 €
012 11 100 000,00 €
65 2 213 170,00 €
66 172 000,00 €
67 30 950,00 €
Total général 19 838 788,00 € 7
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
20 60 030,00 € 15 007,50 €
204 104 000,00 € 26 000,00 €
21 2 779 444,00 € 694 861,00 €
23 2 353 389,00 € 588 347,25 €
Total général 5 296 863,00 € 1 324 215,75 €
Budget annexe « Boutique Musées »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 22 200,00 €
65 99 894,79 €
Total général 122 094,79 €
Budget annexe « Parking »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 421 600,00 €
65 2 027 193,60 €
Total général 2 448 793,60 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 495 587,33 € 123 896,83 €
Total général 495 587,33 € 123 896,83 €
Budget annexe « Cinéma »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 82 201,45 €
012 60 000,00 €
Total général 142 201,45 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 87 648,55 € 21 912,14 €
Total général 87 648,55 € 21 912,14 € 8
Budget annexe « Bat. Industriel Entrée Est »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 7 500,00 €
65 45 939,51 €
66 6 408,61 €
Total général 59 848,12 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 82 711,77 € 20 677,94 €
Total général 82 711,77 € 20 677,94 €
Budget annexe « Petit Train Touristique »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 101 580,00 €
65 162 922,51 €
Total général 264 502,51 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 213 200,00 € 53 300,00 €
Total général 213 200,00 € 53 300,00 €
Budget annexe « Bat. Carrefour de l’emploi »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 361 350,70 €
Total général 361 350,70 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 19 000,00 € 4 750,00 €
Total général 19 000,00 € 4 750,00 € 9
Budget annexe « Quais Vieux Bassin »
Dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
011 141 122,45 €
012 90 000,00 €
65 231 000,00 €
67 10 000,00 €
Total général 472 122,45 €
Dépenses d’investissement : 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :
Chapitre
Montant figurant
au BP 2025
Somme de 25%
du budget
21 144 366,35 € 36 091,59 €
Total général 144 366,35 € 36 091,59 €
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Mme BUDIN
« En cette période pré-électorale, est-ce un rétroplanning par rapport au budget primitif ? »
Mme FLEURY
« Le Rapport d’Orientations Budgétaires sera présenté à la mi-février 2026 et le budget primitif 2026 ne sera voté qu’après les élections municipales ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses 2026 de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal et pour tous les budgets annexes, dans la limite des montants énumérés ci-dessus.
6 – ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2026
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Arrivée de Monsieur Sylvain NAVIAUX, Conseiller Municipal
Considérant le contexte financier toujours très contraint pour les collectivités, considérant le contexte économique et social, avec notamment une inflation importante, et la volonté de la municipalité de favoriser le pouvoir d’achat des honfleurais, avec l’ambition non seulement de ne pas augmenter les impôts locaux mais également de maintenir à l’identique les tarifs des prestations communales et notamment la restauration scolaire et de nombreux autres tarifs, il est proposé pour l’année 2026 une reconduction des tarifs 2025 qui figuraient dans l’annexe jointe à la convocation au présent conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs 2025 pour 2026, précise que ces tarifs s’entendent toutes taxes et sont applicables à compter du 1erjanvier 2026 et dit que les produits correspondants seront inscrits en recettes au Budget de l’exercice 2026. 10
7 – VILLE DE HONFLEUR / C.C.A.S. – PARTICIPATION 2026 – AVANCE 2026
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Vu la délibération 2025.116 du 9 décembre 2025, par laquelle le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1er janvier 2026 dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et ce jusqu’à l’adoption du budget,
Considérant qu’il est nécessaire dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026 et pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, que la ville accorde une avance sur la subvention 2026, considérant que la subvention votée au Budget Primitif en 2025 était de 770 000,00 €, considérant que le versement de la subvention ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget Primitif, considérant la nécessité de verser cette participation annuelle sous forme d’acompte dans la limite de 50% de la subvention allouée au Budget Primitif au titre de l’exercice 2025 pour assurer le bon fonctionnement du CCAS,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser sous forme d’avance et dans la limite de 50% du montant accordé en 2025 la subvention de fonctionnement du CCAS de Honfleur.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser au CCAS sous forme d’avance la subvention 2026 dans la limite de 50% de la subvention prévue au Budget Primitif 2025.
8 – PRIX POUR LE CONCOURS « JARDINS ET BALCONS FLEURIS »
Rapporteur : Patricia SAUSSEAU, Adjointe au Maire
La Ville de Honfleur organise annuellement un concours des maisons et balcons fleuris ouvert à tous les habitants de la commune. Son but est de valoriser les initiatives privées de fleurissement car elles contribuent à renforcer la qualité du cadre de vie en étant complémentaires des efforts entrepris par la commune dans ce domaine.
Il existe plusieurs catégories ; Jardins, façades, balcons ou fenêtres d’un appartement dans un immeuble collectif, hôtels – restaurants – commerces.
Dans le cadre des événements qu’elle organise, et notamment des concours, la Ville est amenée à remettre des prix aux vainqueurs, ainsi que des prix de consolation dont il convient de mettre à jour les modalités.
• Concours « Jardins et balcons fleuris » :
o Prix des gagnants : une corbeille de produits locaux d’une valeur de 80 € ainsi qu’une plante ou un arbre offert par la Ville de Honfleur pour chaque lauréat par catégorie,
o Prix de consolation : une plante ou un arbre offert par la Ville de Honfleur 11
Considérant la nécessité de mettre à jour les gratifications et notamment pour le concours « Jardins et balcons fleuris », il est proposé au Conseil Municipal d’entériner les modalités du concours « Jardins et balcons fleuris ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les gratifications telles que présentées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
9 – MISE A JOUR DES TARIFS DES ARTICLES EN VENTE DANS LES BOUTIQUES DES MUSEES ET DE LA LIEUTENANCE DE HONFLEUR
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Les musées de Honfleur, ainsi que la Lieutenance, procèdent à la vente d’un certain nombre de produits dérivés ou de livres et catalogues dans leurs boutiques, participant ainsi à la valorisation des collections, des expositions temporaires et également des créations des artistes en résidence à la Lieutenance. Ces boutiques sont régulièrement alimentées par de nouveaux produits, que ce soit en dépôt-vente ou en vente directe, dont il faut ajouter ou actualiser le prix.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la liste actualisée, annexée à la convocation au présent conseil municipal, des articles et des tarifs des articles qui seront ou qui sont en vente au sein des boutiques des musées et de la Lieutenance de Honfleur.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2025, ajoutant de nouveaux articles et actualisant les tarifs des articles déjà en vente au sein des boutiques des musées et de la Lieutenance,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Honfleur de vendre dans les boutiques des ouvrages en lien avec les collections, l’histoire maritime et le patrimoine honfleurais, à la fois pour les promouvoir, pour enrichir les boutiques et pour générer de nouvelles recettes pour la Ville de Honfleur et ses structures culturelles, considérant la nécessité d’actualiser la liste des articles et les tarifs de ces boutiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la liste actualisée des articles et des tarifs des boutiques des musées et de la Lieutenance, à compter du 1er janvier 2026.
10 – GRATIFICATION AVEC CERTAINS ARTICLES ET PRODUITS DERIVES (GOODIES) ISSUS DES BOUTIQUES DES MUSEES DE HONFLEUR (Maisons Satie, musée d’ethnographie, musée de la Marine, Lieutenance et musée Eugène Boudin)
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Les musées de Honfleur (Maisons Satie, musée d’ethnographie, musée de la marine, Lieutenance et musée Eugène-Boudin) participent régulièrement à des actions culturelles et de médiation, contribuant à la valorisation les activités des musées et à la promotion de la connaissance artistique et historique du territoire. 12
Ces actions peuvent se présenter sous différentes formes :
- Des actions de communication institutionnelle de la commune,
- Des évènements municipaux (cérémonies, inaugurations, animations culturelles, accueils officiels…),
- Des actions de partenaires locaux visant à promouvoir l’offre culturelle du territoire.
Considérant l’intérêt de promouvoir les activités des structures culturelles de Honfleur, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en gratuité d’articles et de produits dérivés issus des boutiques des musées. Dans cette optique, il convient de délibérer sur la possibilité de sortir gratuitement du stock des boutiques des musées quelques articles et produits dérivés (goodies tels que cartes postales, marque-pages, affiches, petits objets promotionnels…), à certaines occasions.
Le 31 octobre dernier, s’est déroulé le colloque « Satie 2025, cent ans d’héritage », à la médiathèque Maurice Delange et au musée Eugène-Boudin et lors duquel il a été offert à l’ensemble des 12 intervenants un kit contenant :
• 1 tote bag
• 1 marque-page de l’exposition « Erik Satie, l’esprit symphonique, le courage artistique »
• 1 carnet
• 1 stylo
• 1 éco cup de l’exposition « Erik Satie, l’esprit symphonique, le courage artistique »
Par ailleurs, 2 affiches de l’exposition « Erik Satie, l’esprit symphonique, le courage artistique » ont été données aux concertistes qui se sont produites au musée Eugène- Boudin.
Considérant que dans ce cadre, la distribution gratuite de certains articles ou produits dérivés (goodies) des boutiques des musées peut contribuer à la valorisation des actions culturelles et à la visibilité des structures, considérant que ces dons doivent être encadrés afin de préserver la bonne gestion des stocks et la transparence des opérations,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2025, actualisant les tarifs des articles vente au sein des boutiques des musées et de la Lieutenance,
Considérant l’intérêt d’autoriser les boutiques des musées de Honfleur (Maisons Satie, musée d’ethnographie, musée de la marine, Lieutenance et musée Eugène-Boudin) à procéder, à titre exceptionnel et dans un but culturel, à la distribution gratuite de certains articles issus des boutiques des musées et d’enregistrer ces dons dans un état de sortie de stock, par la boutique du musée concerné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les boutiques des musées de Honfleur (Maisons Satie, musée d’ethnographie, musée de la marine, Lieutenance et musée Eugène-Boudin) à procéder, à titre exceptionnel et dans un but culturel, à la distribution gratuite de certains articles issus des boutiques des musées, et demande l’enregistrement de ces dons dans un état de sortie de stock, par la boutique du musée concerné.
11 – ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES CHALETS ET AUTRES DROITS DE PLACE
Rapporteur : Patricia SAUSSEAU, Adjointe au Maire 13
Vu la délibération 2024.109 du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 actualisant les tarifs à compter du 1er janvier 2025,
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des chalets et des emplacements pour le marché de Noël, afin de mieux compenser les dépenses liées à l’organisation de cette manifestation, considérant qu’il est souhaitable de simplifier et d’harmoniser les tarifs applicables aux commerçants et exposants,
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants pour la location de chalets ou pour des emplacements pour les manifestations organisées par la Ville, telles que le marché de Noël ou la fête de la coquille et de la pêche ;
• Commerçant occupant un chalet à temps plein : 35 € par jour
• Commerçant occupant un chalet de façon épisodique (occupation minimum de 3
jours) : 50 € par jour
• Location d’un emplacement sans chalet : 20 € par jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, actualise les tarifs tels que présentés ci-dessus, avec effet à compter du 10 décembre 2025.
12 – DEMANDE DE SUBVENTION 2015 DE L’ASSOCIATION « ELA »
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Fondée en 1992, l’association Européenne contre les leucodystrophies (ELA), regroupe des familles qui se mobilisent pour vaincre ces maladies génétiques rares qui affectent la gaine des nerfs du système nerveux et qui engendrent des situations de handicap très lourds.
Depuis 1994, l’opération citoyenne « METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE », soutenue chaque année par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et agréée depuis 2020, est proposée aux établissements scolaires pour permettre à l’association, partout en France, de sensibiliser les jeunes à la maladie, au handicap et de récolter les fonds nécessaires pour soutenir ses missions de développement, de la recherche médicale et d’accompagnement des familles touchées par une leucodystrophie.
Au cours de l’année scolaire 2024-2025, ce sont plus de 583 000 élèves de tous niveaux qui se sont impliqués dans l’opération. A Honfleur, ce sont notamment 120 élèves de l’école Champlain qui y ont participé.
L’association ELA sollicite la Ville de Honfleur afin d’obtenir une aide financière d’un montant de 300 €. Pour mémoire, en 2024, la ville avait versé une subvention de 300 €.
Vu la demande présentée par l’association « ELA », il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « ELA » une subvention de 300 €, la dépense pouvant être imputée sur le budget 2025 à la nature 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 300 € à l’association « ELA » et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire mandater au représentant de cette association ce montant. 14
13 – DEMANDE DE SUBVENTION 2025 DE L’ASSOCIATION « APE LES PETITS MONETS D’HONFLEUR »
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Considérant que l’Association « APE Les Petits Monets d’Honfleur » sollicite la Ville de Honfleur afin d’obtenir une aide financière, considérant que cette association apporte une aide matérielle et financière à l’école Claude Monet notamment en recueillant des fonds par le biais de diverses actions ; animer la communauté de parents afin de créer du lien entre les divers acteurs de la sphère scolaire et périscolaire, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « APE Les Petits Monets d’Honfleur » une subvention de 700 €, la dépense pouvant être imputée sur le budget 2025 à la nature 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 700 € à l’association « APE Les Petits Monets d’Honfleur » et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire mandater au représentant de cette association ce montant.
14 – DEMANDE DE SUBVENTION 2025 – ASSOCIATION « NOMANDY’S TRAVELLERS – PROJET 4L TROPHY
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Le 4L Trophy est le plus grand raid étudiant d’Europe : 1 200 équipages, tous au volant de la mythique Renault 4L, traversent la France, l’Espagne et le désert marocain pour une aventure humaine et solidaire unique.
Contrairement à une course de vitesse, le 4L Trophy est avant tout une course d’orientation. Munis uniquement d’une carte et d’une boussole, les équipages doivent rejoindre différents points de passage en parcourant le moins de kilomètres possibles. Au-delà du défi sportif, le 4L Trophy porte aussi une mission humanitaire grâce aux associations partenaires, qui donne tout son sens à cette expérience unique. (cf. document joint)
Deux étudiants ont créé une association Loi 1901 et participent à la 29e édiction en partant le samedi 14 février 2026 de Honfleur en 4L pour le Maroc. Ils ont aujourd’hui une voiture ; Laurent SENECAL est partenaire pour la mécanique ; et disposent de 5 000 € sur les 12 000 € de leur prévisionnel.
Pour les écoles de Honfleur, ils vont réaliser un reportage de leur périple, projet pédagogique autour du thème de l’amitié et de la solidarité.
L’association Normandy’s Travellers sollicite la Ville de Honfleur afin d’obtenir une aide financière afin de participer au 4L Trophy.
Considérant la demande présentée par l’association Normandy’s Travellers, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association Normandy’s Travellers une subvention de 500 €, la dépense pouvant être imputée sur le budget 2025 à la nature 65748.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 500 € à l’association Normandy’s Travellers afin de participer au 4L Trophy en février 2026 au Maroc et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire mandater au représentant de cette association ce montant. 15
15 – ADHESION AU RESEAU FRANÇAIS DES PROFESSIONNELS DES MUSEES – ICOM (International Council of Museum) POUR LES MUSEES DE HONFLEUR
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
ICOM France est le réseau français des professionnels des musées, qui œuvre à la promotion des musées, représente les professionnels de musées et accompagne chacun dans ses missions professionnelles, pour un meilleur service éducatif et culturel du plus grand nombre : gestion des collections, médiation et accueil de publics élargis, formation et intégration de nouveaux métiers, adoption des nouvelles technologies, recherche de financement….ICOM France est la section française de l'ICOM international, organisation non gouvernementale de référence qui a fêté en 2021 ses 75 ans.
L'adhésion à ICOM France permet d'accéder, sans surcoût, au réseau d'ICOM International et à ses 34 comités internationaux qui représentent différents types de collections et disciplines muséales, permettant ainsi de : recevoir les dernières actualités des comités internationaux et avoir accès à leurs publications et newsletters, participer à leurs réunions annuelles et autres activités en bénéficiant de tarifs préférentiels, participer aux discussions entre professionnels du Comité international, prendre part aux activités organisées avec d’autres Comités internationaux, autres comités nationaux de l’ICOM ou d’autres organisations, rejoindre des groupes d’intérêts ou des groupes de travail de certains Comités internationaux.
Cette adhésion permettra aussi de bénéficier de l'ensemble des activités, événements et publications d’ICOM France et du réseau ICOM : assister aux événements sur les questions d'actualité et de fond sur l'évolution des musées, rencontrer les professionnels de tous les types de musées en France, développer un réseau professionnel et échanger des expériences et bonnes pratiques, bénéficier de la carte ICOM, d’avoir un accès privilégié au site internet ICOM afin de communiquer, publier et partager les actualités dans l'Agenda du site.
Le montant annuel de l’adhésion est de 650 euros (cf. tableau des catégories classées selon le montant du budget de fonctionnement de l'institution, hors salaires).
Considérant l’intérêt d’adhérer à ce réseau de professionnels des musées, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion au réseau ICOM France, pour un montant annuel de 650 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le principe de l’adhésion au réseau ICOM France, pour un montant annuel de 650 euros et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
16 – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE SOCIAL JSF 2026-2029
Rapporteur : Nourdine BARQI, Adjoint au Maire
Depuis de nombreuses années, la Ville de Honfleur apporte un soutien financier régulier à l’association Jeunes-Séniors-Familles (JSF). En 2022, la CCPHB et la Ville de Honfleur ont souhaité renforcer le suivi des actions de l’association en instaurant une convention tripartite triennale (Ville de Honfleur – CCPHB – JSF). Cette convention a fait l’objet d’un avenant de 16
durée, visant à assurer une cohérence entre le conventionnement passé entre la Caisse d’Allocations Familiales et JSF et celui conclu entre les collectivités et JSF.
La convention étant arrivée à son terme, il est proposé de conclure une nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour une durée de quatre ans. Cette CPOM définira les objectifs, les moyens mobilisés, les engagements réciproques ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation des actions menées par l’association au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville situé à Honfleur (Canteloup – Marronniers – Buquet – Champlain).
Vu la convention tripartite liant la Ville de Honfleur, la CCPHB et l’association Jeunes- Séniors-Familles, signée en 2022 et arrivée à échéance, vu l’avenant conclu afin d’assurer l’adéquation entre la convention CAF dont bénéficie l’association et les conventions passées avec les collectivités,
Considérant que la Ville de Honfleur soutient financièrement, depuis de nombreuses années, l’association JSF pour ses actions menées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville, considérant la nécessité d’assurer un cadre stable et partagé pour le pilotage, le suivi, l’évaluation et le financement des actions conduites par l’association, considérant que la mise en place d’une nouvelle CPOM pour quatre années permettra de définir les objectifs à atteindre, les moyens mobilisés, les engagements réciproques des partenaires ainsi que les modalités de suivi et de contrôle, considérant que la Ville de Honfleur propose de maintenir sa participation financière à hauteur de 40 000 € par an, sur la période 2026-2029, considérant que la collectivité se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention en cas d’inexécution des engagements prévus dans la convention, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liée à l’association JSF, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre et d’accepter la participation financière s’élevant à 40 000 € par an de 2026 à 2029.
Mme BUDIN
« On a souhaité une présentation de JSF en conseil municipal. Je regrette qu’on n’ait pas eu cette présentation, de même que pour les autres associations que l’on soutient financièrement. »
M. LE MAIRE
« Il est vrai qu’on s’y était engagés. Ce serait intéressant, car le travail fait par ces associations et notamment par JSF est important. Pour JSF on met des locaux à disposition. Et cette association a un rôle important sur le territoire. C’est dommage qu’on n’ait pas convié JSF à une réunion. Mais on pourrait faire une séance plénière spéciale sur le sujet. On va regarder la question. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants - Madame PONS et Madame THOMAS n’ont pas pris part au vote (membres du CA de JSF) - approuve le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liée à l’association JSF (joint à la convocation au présent conseil municipal), autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre et accepte la participation financière s’élevant à 40 000€ par an de 2026 à 2029.
17 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION VILLE / ECOLE DE VOILE DU CERCLE NAUTIQUE DE HONFLEUR
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire 17
Une convention de partenariat a été signée le 14 avril 2023 entre la ville et le Cercle Nautique de Honfleur pour favoriser le développement des activités nautiques sur le territoire. L’article 2, ayant pour objet la durée de la convention précise que « la convention est conclue pour une durée de trois années civiles couvrant les années 2023, 2024 et 2025.
Le CNH, par courrier en date du 21 novembre 2025, nous a fait part de contraintes dans l’organisation des ressources humaines (départ directeur et difficultés de recrutement pour le remplacer) qui pourraient générer des incertitudes financières à l’association, du fait de la diminution du volume d’activités.
Afin de permettre au Cercle Nautique de Honfleur de consolider le projet de l’association pour l’année à venir, avant de renouveler la convention d’objectif initiale pour trois années supplémentaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la prolongation d’un an de la convention initiale dans les mêmes conditions.
Vu l’article 2 de la convention initiale qui précise la durée de la convention d’objectif, vu l’article 10 de la convention initiale qui précise les modalités de modification du contenu par avenant,
Considérant la nécessité pour le Cercle Nautique d'Honfleur de consolider le fonctionnement et par conséquent, la situation budgétaire de l’école de voile avant de renouveler la convention initiale avec la ville de Honfleur pour une durée de trois ans, considérant qu’à l'issue de cette échéance, une nouvelle convention sera établie et proposée au vote du conseil municipal, après examen, par la commission des sports et la commission des finances, de la situation budgétaire du Cercle Nautique de Honfleur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prolongation d’un an par un second avenant de la durée de la convention initiale dans les mêmes conditions.
18 – CONVENTION DE BILLETTERIE AVEC L’OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Le service spectacles et manifestations de la ville de Honfleur organise des évènements tout au long de l’année pour la Ville de Honfleur dont la programmation nécessite, pour certains, une billetterie payante, qui est proposée sur place le soir de chaque événement.
Afin de renforcer la promotion et la visibilité de ces événements et pour faciliter la réservation en amont, la ville de Honfleur souhaite également proposer la billetterie au comptoir de l’office de tourisme communautaire de Honfleur et sur son site Internet : https://visites.ot- honfleur.fr.
En vertu de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville en date du 15 décembre 2020, validant les statuts de l’office de tourisme communautaire de Honfleur, l’office de tourisme accepte la mise en vente de cette billetterie pour le compte de l’organisateur.
Pour rappel, une convention identique avait déjà été passée pour ce service. Les tarifs des billets proposés par le service pour ces événements sont les suivants :
- Adulte – plein tarif (à partir de 18 ans) : 10 € - tarif réduit (demandeurs d’emploi avec justificatif de moins de trois mois ; étudiants sur présentation de la carte étudiants) : 5 €. 18
- Enfants (13-17ans) : 3 € - (3-12 ans) : 2 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention joint à la convocation au présent conseil municipal, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les actes afférents.
19 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES MESURES DE RESPONSABILISATION
Rapporteur : Nourdine BARQI, Adjoint au Maire
Vu la mise en place d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu la signature d’une convention relative aux mesures de responsabilisation signée en février 2025
Considérant les réflexions menées entre la Ville de Honfleur, le principal du collège Alphonse Allais, le centre socio-culturel JSF et les éducateurs spécialisés du département, concluant à apporter quelques compléments à l’actuelle convention,
Considérant que l’avenant proposé introduit plusieurs ajustements destinés à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’accompagnement des jeunes concernés :
➢ La mise en place de deux parcours différenciés portés par la municipalité, permettant une orientation plus précise des jeunes, en tenant compte de leurs besoins éducatifs, de leur niveau d’autonomie et de leur situation individuelle,
➢ L’intégration des éducateurs spécialisés permettant la rencontre avec les jeunes et la possibilité pour eux de solliciter les éducateurs en tant que besoin,
➢ La clarification du rôle ponctuel du Centre socio-culturel JSF pour assurer une meilleure lisibilité du partenariat et une coordination plus efficace entre les acteurs impliqués,
Considérant que ces évolutions ont pour finalité d’améliorer la structuration du dispositif et d’assurer une prise en charge plus adaptée, plus cohérente et davantage en adéquation avec les besoins des jeunes accompagnés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°1 à la convention, joint à la convocation au présent conseil municipal, entre la Ville de Honfleur, le Collège Alphonse Allais, JSF et le 14 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
20 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA CCPHB POUR LES MISSIONS DE POLICE DE L’URBANISME ET DE CONFORMITES A LA COMMUNE DE HONFLEUR
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire 19
Dans l’exercice du pouvoir de police de l’urbanisme et des conformités, la CCPHB propose aux Maires de leur apporter son soutien via la mise à disposition d’agents qualifiés. Cette mise à disposition d’agents de la CCPHB doit faire l’objet d’une convention.
Ainsi, il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’agents de la CCPHB, pour les missions de police de l’urbanisme et de conformités, à la commune de Honfleur.
Considérant le fait que la CCPHB dispose d’agents qualifiés pour aider les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police en matière d’urbanisme et de conformité,
Considérant le courrier du Président de la CCPHB à l’attention des Maires proposant la mise à disposition d’agents communautaires, spécialisés en matière de conformités et de Police de l’Urbanisme, à titre gracieux,
Considérant l’article L480-1 alinéa 3 du Code de l’urbanisme, pour les communes où la délivrance des ADS a été transférée à la CCPHB, l'engagement du Maire de dresser ou de faire dresser procès-verbal des infractions à la suite d'un signalement écrit du président de la CCPHB,
Ceci entendu,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 et suivants (définissant notamment le maire ou le président de l’EPCI comme l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L480-1 et suivants (définissant la compétence du relevé d’infraction),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L481-1 et suivants (concernant les travaux illégaux),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite la mise à disposition d’agents de la CCPHB pour les missions de Police de l’Urbanisme et de conformités, approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la CCPHB, joint à la convocation au présent conseil municipal, et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
M. AMBOS
« Y a-t-il des incompatibilités entre le Maire et le Président de la Communauté de Communes pour cette mise à disposition ? »
M. LE MAIRE
« Le but est d’aider les petites communes car les Maires de ces petites communes se sentent un peu seuls. La Communauté de Communes met très simplement à disposition des agents pour les seconder. » 20
M. AMBOS
« Y a-t-il des exemples de procès-verbaux ? »
Me NAVIAUX
« Les pouvoirs de police sont attachés aux Maires. Cette proposition de la CCPHB offre aux petites communes la possibilité d’avoir l’aide de personnes assermentées en cas de besoin, notamment pour dresser des procès-verbaux en matière d’urbanisme. »
21 - DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE – HONFLEUR 2026
Rapporteur : Patricia SAUSSEAU, Adjointe au Maire
La Ville a reçu de 3 commerces de Honfleur une demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2026 : Maxizoo, Lidl, Leclerc. Il convient de prévoir une délibération du Conseil Municipal pour émettre un avis sur cette dérogation, suivie d’un arrêté du Maire.
Vu la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 94.396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le Code du Travail,
Vu l’article L. 3132-26 et suivants du Code du Travail, tel que modifié par la loi "Macron", lequel confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes écrites des 3 établissements,
Considérant que la dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné,
Considérant que le nombre de dérogations au repos dominical sera limité à 5, et qu’il appartient à Monsieur le Maire d’avoir l’avis du conseil municipal,
Considérant que l’arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ces demandes de dérogation au repos dominical pour 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les commerces de détail concernés à déroger au repos dominical selon les modalités suivantes, et sous réserve qu’ils veillent au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail :
• Commerce de détail alimentaire : les dimanches 06,13,20 et 27 décembre, 21
• Commerce de détail fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux : les dimanches 29 novembre, 06,13,20 et 27 décembre.
22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Felipe ALVAREZ, Adjoint au Maire
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant et qu’il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste,
Considérant qu’il est proposé de créer des postes pour des recrutements en cours, en prévision de départs en retraite et pour intégrer des agents contractuels (contrats aidés),
Il est ainsi proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression des postes suivants :
- un poste de brigadier-chef principal au 1er mars 2026
- un poste d’agent de maitrise principal au 1er janvier 2026
- un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à 27/35° au 1er janvier 2026 Et
Création des postes suivants :
- un poste de gardien brigadier au 1er mars 2026
- un poste de technicien au 1er janvier 2026
- 2 postes d’adjoint technique au 1er mars 2026
- un poste d’adjoint technique principal de 2° classe au 1er janvier 2026 - un poste d’adjoint du patrimoine à 27/35°
- un poste d’assistant de conservation pour des missions de récolement pour un an
Et d’inscrire au budget les dépenses correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs afin d’intégrer toutes les propositions présentées ci-dessus et d’inscrire au budget, les dépenses correspondantes.
23 – COMMUNICATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Felipe ALVAREZ, Adjoint au Maire 22
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L231-1, relatif à l’élaboration du Rapport Social Unique,
Vu l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction Publique,
Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique instaurant l’obligation pour les collectivités locales et les établissements publics d’élaborer un rapport social unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’État de la Collectivité (REC), ancien bilan social,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025 concernant le RSU 2024,
Considérant que le Rapport Social Unique rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
Considérant que le R.S.U. doit être réalisé tous les ans,
Considérant que la présentation du R.S.U. donne lieu à un débat en Comité social territorial et qu’il doit être communiqué à l’assemblée délibérante,
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du Rapport Social Unique portant sur les données ressources humaines de l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du rapport social unique 2024, dont la synthèse était annexée à la convocation au présent conseil municipal.
24 – HAUSSE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION, A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, 23
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, fixant le montant minimum à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €),
Vu la délibération du 27 novembre 2012 autorisant le financement des contrats PSC Santé labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, en prenant en compte la situation familiale des agents, selon les montants mensuels suivants : 12 € par agent, 10 € par conjoint et 5 € par enfant (dans la limite de 10 €),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser la participation au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur des montants mensuels suivants :
- 15 € par agent,
- 10 € par conjoint
- 5 € par enfant (dans la limite de 10 € pour 2 enfants ou plus)
quelle que soit la quotité de travail de l’agent, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur des montants mensuels suivants : - 15 € par agent,
- 10 € par conjoint
- 5 € par enfant (dans la limite de 10 € pour 2 enfants ou plus)
quelle que soit la quotité de travail de l’agent, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
25 – ACCEPTATION D’UN DON DE 1 000 € D’UN DONATEUR ANONYME AU PROFIT DU MUSEE Eugène BOUDIN DE HONFLEUR
Rapporteur : Michel LAMARRE, Maire
Le 12 septembre dernier, l’office notarial SELARL THOMAS MUSTEL, MARIE ARDOUIN- MUSTEL, Notaires à BLANGY SUR BRESLE AUMALE a pris contact avec le musée Eugène-Boudin afin de lui faire part de la volonté d’une personne souhaitant garder l’anonymat, de faire un don de 1 000 euros en faveur du musée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2242-1 relatif à l’acceptation des dons et legs faits aux communes,
Vu l’article L.2121-29 du même code relatif aux compétences du Conseil municipal,
Vu le courrier indiquant qu’un don d’un montant de 1 000 euros a été remis de manière anonyme au bénéfice du musée Eugène-Boudin de Honfleur, destiné à soutenir ses actions culturelles et patrimoniales,
Considérant que ce don contribue à la valorisation des collections et au rayonnement culturel du musée,
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions légales, que le Conseil municipal délibère sur l’acceptation dudit don, 24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accepter ce don dans les conditions précisées ci-dessus et confirme que ce don sera affecté au musée Eugène Boudin.
26 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE HONFLEUR AU SEIN DE LA SCIC ENERCOOP NORMANDIE ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Nicolas PUBREUIL, Adjoint au Maire
La Ville de Honfleur s’est engagée dans des démarches en faveur de la transition énergétique : Contrat de Performance énergétique (CPE), suivi des consommations des bâtiment publics avec une AMO (Perfenco), démarche de Schéma Directeur Immobilier (financé par la Banque des Territoires), construction d’équipements vertueux (nouveau bâtiment « petite enfance » sur le site Beaulieu, destiné à accueillir dès 2026 la crèche « Les petits Moussaillons ».), etc.
La coopérative Enercoop est née en 2005 pour proposer une alternative citoyenne au moment de l’ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) CSIC SA ENERCOOP Normandie permet aux sociétaires de détenir et porter leur projet de transition énergétique. Producteurs, consommateurs, salariés, partenaires et collectivités décident ensemble des orientations stratégiques de la coopérative et élisent leurs représentants au Conseil d’administration.
Les statuts de SCIC ENERCOOP ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.
En 2024, le réseau Enercoop, totalisait 13 coopératives, plus de 524 producteurs, près de 112 000 clients, 67 000 sociétaires et 12 000 clients professionnels.
Cette SCIC est une coopérative régionale (située à Malaunay, 76) appartenant à un réseau national dont l’activité vise 3 objectifs :
- Fournir une énergie locale et 100% renouvelable aux particuliers, professionnels et collectivités de la région Normandie
- Investir collectivement dans des moyens de production d’énergie renouvelable de divers types (hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse)
- Fournir des services pour la maîtrise de l’énergie et la réduction des consommations (formation, conseil, diagnostic, achats groupés, responsable d’équilibre)
ENERCOOP est ainsi une réponse concrète à la nécessité d’impliquer largement et directement les acteurs d’une région dans les choix énergétiques, en leur permettant d’acquérir des parts sociales et de participer à la prise de décision sur les questions énergétiques locales d’un nouveau modèle énergétique propre, sobre, juste et démocratique.
Dans la catégorie « collectivités territoriales et leurs groupements », le nombre de parts sociales à acquérir dépend du nombre d’habitants résidant sur le territoire. Pour la Ville de Honfleur, dont la population principale est comprise entre 2 000 et 9 999 habitants, le nombre de parts à acquérir est de deux (2), pour un montant de cent Euros (100 €) la part, soit deux cents euros (200 €) par année.
La commune devra désigner un représentant au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) » et disposera d’une voix à l’assemblée générale. 25
Vu la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, fixant notamment les objectifs de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE),
Vu la démarche engagée par la Ville de Honfleur de créer des projets d’autoconsommation collective Patrimoniale (ACC-P),
Vu l’article 12b du titre 3 des statuts de la SCIC SA Enercoop Normandie, « clauses particulières, collectivités territoriales et leur groupements » fixant le nombre de parts à acquérir pour devenir sociétaire,
Considérant que la prise de participation au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) CSIC SA ENERCOOP Normandie s’inscrit dans une démarche globale en faveur de la transition énergétique, avec une forte dimension territoriale, partenariale et démocratique,
Considérant que les principaux objectifs de Enercoop Normandie correspondent au projet de la Commune de Honfleur,
Considérant que les services proposés par Enercoop Normandie sont de nature à faciliter la transition énergétique souhaitée par la Commune,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la prise de participation à hauteur de 200 € (2 parts sociales), au capital de la société coopération d’intérêt collectif à capital variable ENERCOOP Normandie - De désigner un représentant communal au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) », et pour ce faire de ne pas procéder à un scrutin secret
- D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer le bulletin de souscription de parts de capital.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
o Approuve la prise de participation à hauteur de 200 € correspondant à 2 parts sociales, au capital de la société coopération d’intérêt collectif à capital variable ENERCOOP Normandie, crédits qui seront prévus au BP 2026
o Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant communal au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) »
o Désigne Nicolas Pubreuil (membre titulaire) et Felipe Alvarez (membre suppléant) pour représenter la Commune de Honfleur au sein du collège « Collectivités territoriales et entreprises locales de distribution (ELD) », disposant d’une voix à l’assemblée générale o Autorise Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer le bulletin de souscription de parts de capital o Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour la mise en place de ces mesures.
Mme BUDIN
« Où en est-on du développement de la fibre sur Honfleur ? »
M. BARQI
« J’ai eu quelques retours de zones où il y a des problèmes, notamment dans certains chemins sur la commune d’Equemauville. On essaie de solutionner les difficultés au cas par cas. Je n’ai pas de nouvelles demandes concernant la commune de Honfleur. » 26
27 – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES POUR LES ANNEES 2025 ET 2026
Rapporteur : Catherine FLEURY, Adjointe au Maire
Vu la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 relative à l’indemnisation des préposés chargés du gardiennage des églises communales,
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux modalités de revalorisation de cette indemnité,
Considérant que les plafonds indemnitaires applicables aux gardiens d’églises communales peuvent être revalorisés annuellement au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics,
Considérant qu’à défaut d’évolution réglementaire postérieure, les plafonds applicables restent identiques à ceux établis pour l’année 2024, à savoir :
– 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se situe l’édifice du culte ; – 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, assurant des visites rapprochées,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité annuelle de gardiennage des églises, pour l’année 2025, à 503,42 €, soit le montant maximum autorisé pour un gardien résidant dans la commune et de fixer l’indemnité annuelle de gardiennage des églises, pour l’année 2026, à 503,42 €, sous réserve d’éventuelles revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir. En cas de mise à jour nationale des plafonds, le Conseil municipal procèdera à un ajustement ultérieur.
M. AMBOS
« A qui est versée cette indemnité de gardiennage ? »
M. LE MAIRE
« Aux prêtres. L’église est un bâtiment communal, mais ce sont les prêtres qui en assurent l’ouverture et la fermeture. C’est à eux qu’est versée l’indemnité de gardiennage ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer l’indemnité annuelle de gardiennage des églises, pour l’année 2025, à 503,42 €, soit le montant maximum autorisé pour un gardien résidant dans la commune, de fixer l’indemnité annuelle de gardiennage des églises, pour l’année 2026, à 503,42 €, sous réserve d’éventuelles revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, dit qu’en cas de mise à jour nationale des plafonds, le Conseil Municipal procèdera à un ajustement ultérieur et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre.
28 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE ENTRE LE 3 OCTOBRE 2025 ET LE 16 OCTOBRE 2025
Rapporteur : Nourdine BARQI, Adjoint au Maire
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire, notamment pour ester en justice au nom de la commune, 27
Considérant que Monsieur le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BARQI, Adjoint, afin qu’il informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre entre le 3 octobre 2025 et le 16 octobre 2025 :
. le 3 octobre 2025 : décision pour engager une procédure de référé devant le Tribunal Administratif de Caen pour demander la nomination d’un expert judiciaire afin de préciser les risques encourus par les immeubles situés aux 84-86 et 88 quai Sainte-Catherine et 14-16 rue du Dauphin à Honfleur, et la nature de l’urgence,
. le 7 octobre 2025 : décision pour ester en justice et désigner le Cabinet ADMYS, avocats associés, domiciliés à Lyon, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Honfleur devant le Tribunal Judiciaire de Lisieux dans un contentieux,
. le 16 octobre 2025 : décision pour engager une procédure de référé devant le Tribunal Administratif de Caen pour demander la nomination d’un expert judiciaire afin de préciser les risques encourus par la structure de la cheminée sise au 6 rue Cachin à Honfleur, et la nature de l’urgence.
Le conseil municipal en prend acte.
29 – COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée des principales fêtes et manifestations qui auront lieu entre le 10 décembre 2025 et le 14 janvier 2026.
. Mercredi 10 décembre
. 15 H 00 – Arbre de Noël du personnel communal – Salle des Fêtes
. Vendredi 12 décembre
. 15 H 00 – Visite guidée de l’église Saint-Léonard par l’équipe de la Lieutenance, . A partir de 16 H 00 – Vernissage de l’exposition « Hybride 5 » au musée Boudin et à partir de 17 H 45 à la médiathèque,
Dans le cadre de la biennale d’art contemporain itinérante Collèges-Lycées-Facultés, le service mobile d’animations culturelles présente « Hybride 5 -Place aux jeunes ». La Ville de Honfleur accueille les œuvres du projet et assure la clôture de l’événement,
. 18 H 30 -Accueil des nouveaux arrivants au Grenier à Sel,
. Samedi 13 décembre
. 17 H 00 – Messe de la Sainte-Barbe en l’église Sainte-Catherine, suivie, vers 18 H 00, des manifestations avec les pompiers, au Grenier à Sel,
. 20 h 30 - Concert de Nini Poulain / Claudine Lebègue et Pierrot de la Rue Kétanou au Batolune – Les inscriptions se font auprès de l’Office de Tourisme,
. Mercredi 17 décembre
. 18 H 00 – Audition de Noël des élèves de l’école de musique dans les Greniers à Sel,
Vendredi 19 décembre
. 11 H 45 – Journée internationale du pull de Noël – Photo à la Mairie, 28
. 18 H 00 – Vernissage de l’exposition « Ancrer la brume » au musée Boudin des artistes Delfine Guy et Marina Vandra (restitution de leurs résidences d’artistes à la Lieutenance) – Exposition du 19 décembre 2025 au 29 mars 2026,
. 20 H 30 – Vernissage de l’exposition « Ancrer la brume » au musée Boudin, des artistes Delfine Guy et Marina Vandra (restitution de leurs résidences d’artistes à la Lieutenance) – Exposition du 19 décembre 2025 au 29 mars 2026,
. Du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026
. Marché de Noël en plein air sur le parvis de l’hôtel-de-ville – Présence du Père Noël du 20 au 24 décembre, avec inauguration le samedi 20 décembre à 12 H 00 et mise en lumière du sapin à 18 H 00,
. Dimanche 21 décembre
. 15 H 00 – Eglise Saint-Léonard – Concert de chants de Noël d’antan par la chorale Scamelvilla d’Equemauville,
. Lundi 22 décembre
. Passage du jury pour le concours « Féerie Lumières »,
. Mercredi 24 décembre à partir de 20 H 00
. Réveillon solidaire organisé par J.S.F. (pour les personnes seules) à la Maison des Familles,
. Samedi 27 décembre et dimanche 28 décembre
. Spectacles de Noël dans le cadre de « Honfleur Magique » (à partir de 5 ans) – Samedi 27 décembre à 17 H 30 et dimanche 28 décembre à 15 H 00,
. Samedi 10 janvier 2026
. 16 H 00 – à la Maison des Familles – Galette des rois organisée par le Conseil Citoyen du Q.P.V. – Les enfants peuvent venir déguisés,
. Mercredi 14 janvier 2026
. 16 H 30 – Cérémonie des vœux du personnel communal – Grenier à Sel
& Mobilab à la médiathèque
. Imprimantes 3 D, plotter de découpe, brodeuse numérique, kit robotique et électronique, machine à badge … plusieurs ateliers familiaux sont prévus : stickers, flocage de tee-shirt, marque-page … Gratuit – Inscriptions au 02.31.89.23.56.
30 – COMMUNICATIONS – EXPOSE DE MONSIEUR BUISSON
M. LE MAIRE
« Je vais demander à Christophe BUISSON de faire un point d’étape sur la REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME ».
M. AMBOS
« Aura-t-on un document ? »
M. LE MAIRE
« On a fait un bilan en 2023. On souhaitait refaire le point aujourd’hui. Vous recevrez le document sous quelques jours. » HONFLEUR
E
Régulation des meublés de tourisme -—
2e évaluation
Conseil municipal, 09 décembre 2025
HONFLEUR
SOMMAIRE
| | Contexte et rappel des mesures mises en place Kw
1.1 : Objectifs
1.2 : Mesures et effets des mises en œuvre depuis le 1°" janvier 2022
1.3 : Evaluation réalisée en mai 2023
1.4 : Les pistes d'amélioration évoquées lors du bilan 2023
Il | Evaluation Novembre 2025
11.1 : Indicateurs quantitatifs de suivi
11.2 : Indicateurs qualitatifs
11.3 : Evolutions réglementaires
II] Perspectives
29 HONFLEUR
GLOSSAIRE
Nuit : correspond au nombre de nuits du séjour indépendamment du nombre de Kw
personnes qui séjournent dans l'hébergement.
Nuitée : correspond au nombre de nuits du séjour multipliées par le nombre de personnes qui
séjournent dans l'hébergement. C'est cette valeur qui sert pour la taxe de séjour qui est récoltée par la CCPHB.
OTA ou IDM : IDM pour Intermédiaire de meublés de tourisme et OTA, traduit de l'anglais signifie Agence de Voyage en ligne. Elles correspondent à Booking, Airbnb, Abritel, Le Bon Coin, Expédia, etc.
Locations de courte durée : ce sont des locations définies par une période inférieure à 30 jours continus.
Il y à différentes catégories de locations de courte durée :
- Meublés de tourisme (MDT) : un meublé de tourisme est un bien exclusivement loué dans
son entièreté à une clientèle qui n'y élit pas domicile.
- Chambres d'hôtes : une chambre d'hôtes est définie par plusieurs règles imposées par les articles D324-13 jusqu'au R324-16 du code du Tourisme. Par exemple, le petit-déjeuner doit être compris dans le prix de la nuit et l'hôte doit habiter sur place. - 10ème nuitée : tout autre location de courte durée en attente de classement. Décembre 2025| #3
HONFLEUR
| | Contexte et rappel des mesures mises en
place Kw 1.1 Objectifs
- Préserver l'offre de logement permanent
- Assurer la tranquillité des habitants & entretenir le « mieux vivre ensemble » avec nos visiteurs
- Permettre une activité touristique équilibrée Ÿ M
Décembre 2025| #4
30 HONFLEUR
1.2 Mesures et effets des mises en œuvre depuis le 1°" janvier 2022
1) Obligation de disposer d'un numéro d'enregistrement
——+ Fourni par Déclaloc à 13 chiffres. Il suit les obligations françaises et
européennes. Pas encore obligatoire dans toutes les communes de France. Mise en place effective le 1e mars 2022 pour la commune de Honfleur.
2) Obligation de solliciter une demande de changement d'usage
—+ Spécifique à la commune de Honfleur. Cette autorisation de
réglementation découle d'une demande spécifique de la Ville auprès des services de l'Etat après avoir justifié des difficultés rencontrées sur le territoire. Cette obligation permet de mieux connaître et de contrôler le parc de meublés de tourisme.
Décembre 2025| #5
HONFLEUR
- Durée d'exploitation des meublés de tourisme accordée
Autorisation de changement d'usage en illimité accordée pour tous les meublés de tourisme déclarés et en règle avant le 31/12/2021 (déclaration CERFA).
Néanmoins les propriétaires se doivent de réaliser les formalités régies par la nouvelle réglementation en vigueur.
- Obligation de solliciter une demande de changement d'usage
Autorisation de changement d'usage pour Une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois pour les personnes physiques, pour Un seul logement.
Autorisation de changement d'usage avec compensation immédiate pour les personnes morales.
La compensation ne peut se faire qu'avec un bien n'ayant pas vocation d'habitation ni de
commerces.
Décembre 2025| #6
31 HONFLEUR
1.3 Evaluation réalisée en mai 2023
- ] 534 locations de courte durée recensées
- 1 204 logements avaient un numéro d'enregistrement
- 548 logements avaient fait la demande de changement d'usage
- 482 locations de courte durée avaient effectué les deux procédures, soit 31,4% des
locations de courte durée
Autres informations à retenir :
50 % des propriétaires | 60 % des meublés de 609 biens Concentration
sont Normands tourisme identifiés appartiennent à 114 remarquée sur le
comme ayant une personnes qui ont au centre historique, 74,2
activité faible ou nulle | moins 3 biens. Parmi PETROLELR Le ER en termes de nuitées ces biens, 24,1 % des secteur PSMV, avec
propriétaires sont des (ol Moto) slot nlide lle LE LES
personnes morales la rue Haute, rue Saint-
Léonard, rue du Puits,
efc.
Décembre 2025| #7
HONFLEUR
La réglementation est un véritable frein à l'activité des meublés de tourisme. Ce constat
est souligné par les professionnels (conciergeries, notaires, .] et symbolisé par une
baisse du nombre de demandes.
NB Dossiers de changements
d'usage déposés
2023 2024 2025 20 150
=
8
= So
I Les mesures mises en
place en 2022 ont été
E saluées par les = Lee . [ différents professionnels
et habitants. 0
8
0 OC
ES E & & ES F o S £
+ CS £ Æ ©
SES À À S EE SE S s & nf À + S # SO & y
BaActivité en pause B Activité non commencée Evolution des dossiers de B Devenu résidence secondaire B AutreB Erreur BFin bail longue durée changement d'usage déposés ELocation à l'année B Non définiBRentabilité insuffisante
BRedevenu résidence principale Vente BRestriction BRestriction (SCI) Décembre 2025| #8
32 HONFLEUR
l.4 Les pistes d'amélioration évoquées lors du bilan 2023 :
Des points d'amélioration identifiés dépendant de mesures locales et surtout de mesures nationales.
Locales
Arrêt des autorisations personnelles pour l'existant
Passer d'une autorisation temporaire de 3 ans renouvelable une fois à une autorisation temporaire de 3 ans ? ul “ nl fl
ul
inciter les porteurs de projet « meublés de tourisme » à proposer du logement à l'année.
Nationales
Soumettre les meublés de tourisme aux mêmes exigences de performances énergétiques que les locations à l'année.
Prévoir des outils au niveau du code de l'Urbanisme pour encadrer la création de meublés de tourisme. Permettre l'inscription dans les PLUi de quotas pour dédier le zonage à de la résidence principale.
Réformer le régime fiscal, actuellement avantageux, aux meublés de tourisme.
Décembre 2025| #9
HONFLEUR
Il | Evaluation d'octobre 2025
D 11.1 : Indicateurs quantitatifs de suivi ce“
Enregistrement et conformité
Les chiffres ci-dessous correspondent aux locations de courte durée (au
30/09/2025) :
Nombre de locations de courte | Nombre d'hébergements avec Nombre de demandes de
durée (LCD) un numéro d'enregistrement changement d'usage
1 534 LCD au bilan 2023 1204 hébergements au bilan 548 demandes de changement 2023 d'usage au bilan 2023 (35,7%)
(78,5%)
1 147 LCD au bilan 2025 1090 hébergements actifs au 984 demandes de changement
bilan 2025 (95%) d'usage au bilan 2025 (90,2%)
Décembre [2025
33 HONFLEUR
Résultats des décisions apportées à ces demandes de changement d'usage
Décision des demandes de changements d'usage
De 2022 à 2025 instruits en mairie (par date d'instruction)
2022 2023
2024 2025
Décision apposée au dossier * Exonéré illimité #3 ans Compensation
» Pas concerné/à définir
Décembre [2025
HONFLEUR
Précisions sur les données collectées
Les données disponibles ont été compilées dans un seul et unique classeur. Elles
proviennent de 12 bases de données, 8 OTA ef 4 « administratives ». Après
identification des doublons et rassemblement des lignes similaires, nous avons obtenu la base finale.
Evolution du nombre total de meublés recensés (avant/après régulation)
Avec la phase de contact, le nombre de locations de courte durée est passé de
1257 à 1147. Les meublés de tourisme, eux, sont passés de 1201 à 1091. Cet écart
s'explique par la phase de contact. Certains meublés n'étaient plus actifs ou ils ont eu des informations erronées. La majorité étant des mouvements d'annonces
sur les plateformes en 2024, ce qui a eu pour effet de créer des doublons. Nous
avons 54 chambres d'hôtes et 3 locations en 10ème nuitée.
Décembre [2025 #19
34 BD MOT 2024-2025
1È j >
3h 8
1
"VE | HUE
Localisation des locations de
courte durée à Honfleur en
2024-2025
4 l'y Z
tourisme (1056)
ions-de to Da
ouf10e nuitée (57).
D/ re
/ Meublés
le Autres local o
Répartition par rue des meublés de tourisme sur certaines voies
PO ES (Ci Nombre moyen de MDT pour 100 mètres de la
DT EATTE NET ES NE
Rue Haute 126 410 30,7 1 1 Rue Saint-Léonard 87 556 15,6 2 12 Rue du Puits 54 260 20,8 3 5 Rue Bourdet 55 333 10,5 4 17 Rue de la République 30 283 10,6 5 15 Route Émile Renouf 30 779 3,9 6 43 Cours Albert Manuel 30 842 3,6 7 47 Rue Brûlée 29 181 16,0 8 11 Rue des Lingots 27 122 22,1 9 4 Rue de la ville 25 171 14,6 10 13 Rue de l'Homme de Bois 25 339 7,4 11 28 Rue des Capucins 24 227 10,6 12 16 Rue de la Chaussée 23 142 16,2 13 10 Place Pierre Berthelot 20 77 26,0 14 2 Rue Bucaille 20 200 10,0 15 18 Rue aux Chats 20 327 6,1 16 33 Rue Notre-Dame 18 107 16,8 17 9 Route de Trouville 18 736 2,4 18 54 Rue Lucie Delarve-Mardrus lé 91 17,6 19 7 Le Bouloir lé 195 8,2 20 23 Rue Cachin 15 182 8,2 21 22 Boulevard Charles V 15 449 3,3 22 50 Rue du Dauphin 14 142 9,9 23 19 Place Jean de Vienne 14 269 5,2 24 36 Place Hamelin 8 13 77 169 25 Concentration en nombre sur le centre historique. Le centre historique côté
quartier Sainte-Catherine a plus de meublés de tourisme pour 100 mètres de voie.
Décembre 12025
35 PSMY : Plan de Sauvegarde et de | ORT : Opération de
Mise en Valeur Revitalisation du Territoire
1091 meublés de tourisme 754 meublés de tourisme 244 meublés de tourisme
Constats :
100 % des meublés de tourisme correspondent à 548 adresses
43,2 % de ces adresses accueillent plus d'un meublé de tourisme 14 % des adresses ont plus de 4 meublés de tourisme
Exemples :
Adresse ______|Nombre de MDT_[Nombre de MDI dans la voie (en mètres) [Pourcentage de MDI de la voie à cette adresse ___| 51 Rue Haute 14 126 11,1
14 Le Bouloir 12 16 75,0 112 Rue Saint-Léonard 10 67 11,5 697 Route de Trouville 10 18 55,6 54 Rue Brûlée 9 29 31,0 44 Rue Haute 8 126 6,3 107 Boulevard Charles V 8 15 53,3 8 Quai Lepaulmier 8 mn 727 29 Bis Rue du Puits 7 54 13,0 19 Place Augustin Normand 7 mn 63,6 23 Rue Saint-Léonard 6 87 6,9 7 Rue Saint-Léonard 6 87 6,9 61 Rue du Puits 6 54 11,1 49 Cours Albert Manuel 6 30 20,0 4 Place Jean de Vienne 6 14 42,9 11 Rue des Près é 8 75,0 4 Quai des Passagers 6 6 100,0
Décembre
Compléments à ces données : chiffres du Collectif National des Habitants
Fermanents
Cette association, qui milite en faveur de l'atténuation de la crise du logement -— à
commencer par Un encadrement plus strict des locations de courte durée - recense, depuis
trois ans, les biens disponibles sur Airbnb afin de les cartographier. Pour ce faire, le CNHP Utilise un logiciel d'extraction de données en ligne {data scraping).
Les chiffres de cette association font apparaître une baisse de l'offre de meublés de tourisme
sur la plateforme AIRBNB (2025/2024) :
Baisse de 6,6 % au niveau national
Baisse de 6,7 % au niveau de la Région
Baisse de 10,18 % à Honfleur et même de11,58 % sur la période 2023/2025
O00000090O0O
Décembre
417
12025
12025
36 Profil des propriétaires
HONFLEUR
Nous avons 669 propriétaires différents de meublés de tourisme. Sur ce total, 166
possèdent deux biens ou plus. 74 en possèdent plus de 3 et 10 propriétaires en ont plus
de 10.
Les chiffres ci-dessous, sont basés sur
les déclarations des propriétaires des
1091 meublés de tourisme, ces chiffres
sont donc déclaratifs.
Propriétaires Normands
632%
Autres
274%
Nature du contrôle assuré
1091 Meublés de
TT
tourisme
nn Autres 12% Propriétaires Franciliens 248%
Habitants de la communauté de
communes du Pays de Honfleur-
Beuzeville
TO
Autres
27,35 À
Honfleurais
72,65 %
TN Parisiens 38,7 % Autres 613%
- Veille sur le respect de la Réglementation en fonction des données disponibles
- Courrier de relance
- Déplacement sur sites
- Analyse des annonces
- Surveillance et récolte des signes extérieurs de location de courte durée
Analyse des annonces / Visites sur sites / Cartographie des boîtes à clés
Décembre [2025
HONFLEUR
FR
© D
Pour vérifier certaines informations et confirmer les éléments de certaines locations de
courte durée, nous avons effectué des recherches sur les IDM et quelques visites sur sites. En parallèle de ce travail de constitution d'une base de données fiable, un relevé des signes extérieurs a été réalisé.
Sur cette zone, nous avons 613 emplacements de signes extérieurs et les boîtes à clés
sont au nombre de 483 tous types confondus. Seules, 2/3 sont liées à une location de
courte durée. Nous avons également identifié 2 boîtes à clés sur le domaine public.
Décembre [2025 L10N
37 HONFLEUR
“ / £sÿ >
Ph y
#
[1 Limites communales
DE Secteur Plan de Sauvegarde ét de Mise en
Valeur, Secteur Patrimonial Remarquablé
. r Opération de Revitalisation du
Territoire
e Signes extérieurs «autres » que les
«boîtes à clés» (239)
@ Signes extérieurs « boîtes à clés » avec
une LCD supposée (106)
© Signes extérieurs« boîtes à clés » avec
une LCD confirmée (355)
@ Signes extérieurs« boîtes à clés» non liées à / A
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HONFLEUR
Situations particulières appelant des suites [absence de numéro d'enregistrement,
non-respect du changement d'usage)
Situation au 09 décembre 2025 :
Absence de demande | Absence de déclaration | Absence de ces deux
de changement d'usage de numéro obligations
d'enregistrement
133 MDT 2 MDT 31 MDT
Concrètement, il faut expliciter les actions engagées pour « verbaliser » les propriétaires
en infraction avec la réglementation.
Décembre [2025 Ann
38 HONFLEUR
11.2 : Indicateurs qualitatifs en
- Retour des professionnels
- Evaluation du dispositif par les services municipaux (charge administrative, efficacité
des contrôles, coopération avec les plateformes)
- Charge de travail important pour assurer l'instruction, une veille, les contrôles et les
poursuites judiciaires
- Les collectivités concernées par la problématique ont dû créer des postes avec des
compétences spécifiques
- Des difficultés importantes avec les opérateurs : qualité des données transmises
rendant l'exploitation difficile
- Reconnaissance de l'activité de la commune dans ce domaine : adoption loi
spécifique et ville de Honfleur retenue pour participer à l'API meublés organisé par le
ministère des Finances
Décembre 12025 nn
HONFLEUR
11.3 : Evolutions réglementaires
- Octobre 2023, courrier adressé par Monsieur le Maire à Monsieur le Député
demandant une évolution de la réglementation.
- 19 novembre 2024, adoption de la loi 2024-1039, loi Le Meur — Echaniz, qui répond
enfin aux attentes et ouvre de nombreuses possibilités au niveau :
- Inscription d'interdiction et de quota plus facilement grâce au PLUi
- Plus de pouvoirs pour les maires
Des dispositions sur d'autres volets qui ont pour objectif de dissuader la mise en
location de locations de courte durée :
-__ Des régimes fiscaux moins avantageux et alignés avec le logement à l'année
-_ Des amendes plus élevées
- Extension de la restriction des DPE prévue par la loi Climat et Résilience de 2021 —l
aux meublés de tourisme dès 2026
Décembre 12025 nnn
HONFLEUR
Il] Perspectives
L'objectif était d'avoir un effet dissuasif grâce à la mesure de compensation.
Toutefois, la règle est tellement contraignante qu'elle n'a pas permis de faire aboutir
certains projets qui permettaient également la remise sur le marché de logements à l'année.
Proposition d'évolution de la réglementation :
Réflexion sur des mesures complémentaires à la compensation avec un mécanisme
de contrepartie : proposer un logement à l’année sans condition de transformation
d’un local (cela reviendrait à la règle du 1 pour 1
VAANARAANS
Décembre 1202525
39 Autres réflexions à mener
HONFLEUR
CAL
Nécessaire de se donner les moyens humains et financiers pour Un suivi et un contrôle
renforcé des hébergeurs et des plateformes.
Faire évoluer le PLUi, pour inscrire des quotas grâce à la loi Le Meur — Echaniz, quelle
relation PLUi & quotas ?
Fixer un quota par immeuble, pour limiter les adresses qui n'accueillent plus que des
locations de courte durée.
Développer la coopération sur l'API meublés ou avec Déclaloc.
Décembre |2025
40
M. LE MAIRE
« Toutes mes félicitations à Monsieur BUISSON. On a travaillé sur le sujet avec d’autres communes. Le Ministère a vu le sérieux de notre travail. On fait partie d’un groupe au Ministère. On pourra raconter notre expérience au niveau national.
Il faut faire attention. Il y a un habitat à Honfleur qui n’est pas louable à l’année. Ce sont souvent des petites maisons, avec des petites pièces, sans confort. Il y a beaucoup d’habitants honfleurais à faibles revenus qui font une location afin de récupérer un peu d’argent. Il faut en tenir compte.
Nous sommes au niveau du barème national et de la Région Normandie la ville qui a vu chuter de 12% les locations de meublés de tourisme, grâce à la réglementation mise en place. On est sur la bonne voie. Compenser la location par l’obligation de louer un logement à l’année va redonner des logements aux habitants. De cette façon on va regagner des habitants.
Je m’associe aux membres du conseil municipal pour féliciter Axel LECOQ en charge de ce dossier à la Mairie pour le travail formidable qu’il a fourni, avec Agnès MAURUGEON, Emmanuelle FORCANO et Léa CORVAISIER, notre juriste. ».
Mme BUDIN
« Je remercie et félicite la présentation de ce dossier. Il est essentiel de repenser la réglementation. Je m’étais déjà exprimée sur le sujet et ses limites. Il faut faire attention, car dans l’ultra-centre de Honfleur, il n’est pas facile de trouver une location à l’année. Si on veut un centre-ville piéton, il va falloir traiter la question zone par zone. On parle des Airbnb mais on ne parle pas du site officiel Booking. »
M. BUISSON
« Booking ne partage pas les statistiques comme peut le faire Airbnb. On a un état général à travers Elan, mais on n’a pas un état rue par rue comme on peut l’avoir avec Airbnb ». 41
Mme BUDIN
« Vous avez parlé de procédures au Tribunal de Lisieux, combien y en a-t-il en cours ? ».
M. BUISSON
« Il va y avoir 165 dossiers de mise en demeure présentés au Tribunal, mais les décisions varient selon les tribunaux. Les montants de l’amende dépendent d’eux. Certains sont plus cléments que d’autres. »
Mme BUDIN
« De mémoire, le montant des amendes était prévu dans la réglementation ».
M.BUISSON
« Oui, il y a un barème en fonction de l’anomalie constatée mais qui correspond à chaque fois à un montant maximum.
M. LE MAIRE
« Les premiers résultats sont là. Il faut continuer sur ce chemin en faisant attention et anticiper sur les conséquences des décisions qui sont prises ».
Rien n’étant plus à l’ordre du jour de la réunion, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 10, en souhaitant à chacun de belles fêtes de Noël et de nouvel an.
LE MAIRE : LA SECRETAIRE DE SEANCE :
Michel LAMARRE Martine LEMONNIER