Arrêté - Dossier n°3 Agglo RPE Nouvelle convention

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Arrêté - Dossier n°3 Agglo RPE Nouvelle convention Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Arrêté - Dossier n°3 Agglo RPE Nouvelle convention)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 1

CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN

DU RELAIS PETITE ENFANCE

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

Entre

La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°2024-12-6/34 du 16 décembre 2024,

ci-après dénommée « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée » D'une part,

Et

La commune de Boujan sur Libron, représentée par son Maire Monsieur Gérard ABELLA agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ......................................................,

ci-après dénommée « commune de Boujan sur Libron »,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PRÉAMBULE

Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la commune de Boujan sur Libron, souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la mutualisation du Relais Petite Enfance.

L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.

Par ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services et aux familles, qui prévoit que les « Relais Assistants Maternels », deviennent les « Relais Petite Enfance » ;

Par Délibération n°260 en date du 08 décembre 2016 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun Relais Petite Enfance à l'échelon communautaire. Les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALRAS PLAGE, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS adhèrent au service commun Relais Petite Enfance depuis sa création le 01 janvier 2017.

Par Délibération n°288 en date du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l’extension du service commun Relais Petite Enfance à l'échelon communautaire. Les communes d’ALIGNAN DU VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS adhèrent au service commun Relais Petite Enfance depuis le 01 janvier 2018.CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 2

Il est proposé aux communes d’ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, MONTBLANC, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALRAS PLAGE, VALROS, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS, ci- après dénommées « communes concernées », de signer une nouvelle convention portant mise en œuvre du service commun Relais Petite Enfance.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du fonctionnement du service commun Relais Petite Enfance porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, avec les communes concernées. A ce titre, elle rappelle les règles de fonctionnement du service commun Relais Petite Enfance ainsi que les nouvelles modalités financières de cette mutualisation.

La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes concernées liées à l’activité du service commun Relais Petite Enfance.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU RELAIS PETITE ENFANCE

2.1. Agrément

Le Relais Petite Enfance de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée bénéficie d’un agrément délivré par la Caisse d’Allocations Familiales, qui le finance dans le cadre d’une convention de prestations de service conditionnée par l’évaluation des activités du relais.

2.2. Public cible

Le Relais Petite Enfance est un service public gratuit qui s’adresse aux parents ou futurs parents, aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, aux gardes à domicile, aux enfants accueillis, aux candidats à l’agrément et à toute personne concernée ou intéressée par l’accueil à domicile. Pour en bénéficier, l’assistant(e) maternel(le) ou le garde à domicile doit résider sur le secteur géographie du Relais Petite Enfance défini dans la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales.

ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL DU SERVICE COMMUN RELAIS PETITE ENFANCE

Les activités du service commun Relais Petite Enfance sont effectuées dans l'intérêt commun et/ou spécifique des communes concernées et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée selon les prestations réalisées.

Le périmètre opérationnel du service commun Relais Petite Enfance permet de développer un mode de garde privilégiant l’accueil individuel de l’enfant. La mutualisation du Relais Petite Enfance est construite autour des axes stratégiques définis par la Caisse d’Allocations Familiales :

- Favoriser le développement de l’offre et la qualité de l’accueil des enfants à domicile (accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le) ou garde au domicile des parents) ;

- Assurer une mission d’information :

• en direction des parents (modes d’accueil sur le territoire, recherche et emploi de leur assistante maternelle) ;

• en direction des assistant(e)s maternel(le)s (conditions d’accès et d’exercice de ce métier, aides auxquelles elles peuvent prétendre), exerçant leur activité sur le territoire des communes concernées ;

- Faciliter la relation parent/employeur/assistante maternelle tout au long de l’accueil de l’enfant (droit du travail, contrat) ;CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 3

- Contribuer à la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s par l’organisation : • de temps collectifs réunissant les assistant(e)s maternel(le)s accompagné(e)s des enfants ; • de réunions à thème entre professionnels ;

• d’actions de professionnalisation des assistant(e) maternel(le) (départ en formation continue) ;

- Proposer un cadre pour les rencontres et les échanges de pratiques professionnelles ouvert aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants ;

- Accompagner les élus à définir des projets adaptés au territoire en direction de la petite enfance en constituant un observatoire de l’offre d’accueil du jeune enfant.

ARTICLE 4. GOUVERNANCE DU SERVICE COMMUN RELAIS PETITE ENFANCE

La gouvernance du service commun Relais Petite Enfance s'opère avec le comité technique et le conseil de gouvernance. Ces instances se réunissent au moins une fois par an.

4.1. Le comité technique

Le comité technique a pour rôle d’émettre des propositions et de préparer le conseil de gouvernance.

Il est composé :

• des directeurs généraux des services de chaque commune concernée (ou leur représentant),

• du directeur du Département Habitat et Solidarités (ou son représentant),

• du chef du Service et du responsable du Relais Petite Enfance,

• des animatrices du Relais Petite Enfance,

• de la chargée de gestion administrative et financière.

4.2. Le conseil de gouvernance

Le conseil de gouvernance a pour mission d’arbitrer et de valider les options proposées par le comité technique relatives aux services communs de l’Agglomération Béziers Méditerranée.

En outre, il est chargé de :

- valider la stratégie pluri-annuelle du service commun ;

- élaborer la feuille de route annuelle ;

- prendre acte du compte d’exploitation N-1

- examiner le budget des services mutualisés.

Le Relais Petite Enfance sera représenté au conseil de gouvernance par :

• le Vice-président délégué au Relais Petite Enfance ;

• le Directeur général adjoint en charge du Département Habitat et Solidarités de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations ;

• le directeur du service commun Relais Petite Enfance ou son représentant ;

• le chef de service du service commun Relais Petite Enfance ;

• le responsable du service commun Relais Petite Enfance.

Pour chaque commune adhérente au service commun :

• du maire ou de son représentant ;

• du directeur général des services ou de son représentant.CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 4

Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et de chaque commune concernée.

ARTICLE 5. ACCUEIL DU PUBLIC ET LOCAUX

Le service commun Relais Petite Enfance est actuellement situé 09 rue des coquelicots à Villeneuve les Béziers.

5.1. Permanences d’information

Au siège, les permanences d’informations et les accueils téléphoniques sont assurées du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00.

Dans les communes, les permanences d’accueil du public peuvent avoir lieu exclusivement sur rendez- vous sous réserve d’une mise à disposition d’un bureau par la commune.

5.2. Propriété des biens matériels et immatériels

Les biens affectés au service commun Relais Petite Enfance sont :

• Des véhicules utilitaires du parc auto de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée dédié à 100 % du service commun ;

• Le matériel informatique et le logiciel de gestion du service ;

• Les équipements divers (photocopieur, téléphonie) ;

• Le mobilier de bureau ;

• Le matériel pédagogique nécessaire aux animations.

5.3. Ressources humaines et personnel dédié au fonctionnement du Relais Petite Enfance

Les communes concernées ne disposent pas d’agent à transférer au service commun Relais Petite Enfance.

Le service commun Relais Petite Enfance est composé de trois agents titulaires du diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants. Il est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au Département Habitat et Solidarités et bénéficie de son appui administratif.

Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun Relais Petite Enfance relèvent de la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.

ARTICLE 6. PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE

Afin d’animer les ateliers d’éveil organisés par le RPE, les communes mettent à disposition des locaux et/ou des lieux d’animation.

6.1. Locaux d’animations collectives

Les locaux d’animations collectives servent aux ateliers d’éveil pour les enfants accompagnés de leur assistant(e) maternel(le) et/ou garde d’enfants à domicile et pour les groupes d’échanges de pratiques pour les professionnels.

A ce titre, la salle devra être aménagée de telle sorte que les activités d’éveil puissent être organisées dans des locaux opérationnels conformément aux normes sanitaires en vigueur et respectant des conditions de sécurité d’hygiène et de confort indispensables à l’accueil des 0-3 ans. Il est préconisé de disposer de sanitaires adaptés à l’âge des enfants et d’un coin change pour les bébés.

Concernant les températures, hors période de forte chaleur et canicules, telles que définies par Météo- France, il est recommandé que la température ambiante dans les espaces d'accueil des enfants soit comprise entre 18° et 22° C.CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 5

En période de forte chaleur ou de canicule, il est recommandé par l'Agence de l'environnement et de l'énergie (ADEME) que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5° à 7° C par rapport à la température extérieure à l'établissement.

En ce qui concerne l'entretien des lieux d'animation, il est important de garantir un niveau de propreté élevée. En effet, les enfants en bas âge peuvent avoir une santé fragile, il est important de garantir une hygiène irréprochable dans les lieux d'accueil (sols parfaitement propres sans poussière ou autre, aérations des locaux etc.).

Les animations sont assurées tous les matins de 9h30 à 11h30 dans les communes concernées selon un planning défini trimestriellement par les animatrices du Relais Petite Enfance. Les animatrices ont besoin d’accéder aux locaux mis à leur disposition 30 minutes avant le début de leur animation et doivent pouvoir rester sur les lieux 30 minutes après afin de ranger le matériel. Le Relais Petite Enfance s’engage à remettre les locaux dans le même état qu’il les a trouvés à son arrivée.

Lorsque le temps le permet, les animations pourront également avoir lieu dans les différents parcs des communes de l'Agglomération afin de diversifier les ateliers d'éveil proposés.

L’assurance des locaux est à la charge de chaque commune.

6.2. Locaux de permanences d’accueil du public

Dans un souci de proximité, et selon les besoins définit par le Relais Petite Enfance, des permanences administratives d’accueil du public peuvent être mises en place dans les communes. Les locaux doivent comprendre :

• Un bureau pour l’animateur permettant l’accueil individuel et la confidentialité : une connexion internet utilisable par le personnel du Relais Petite Enfance ;

• Une salle d’attente ou un espace spécifique permettant la disposition de chaises et d’un présentoir pour la documentation. Ces locaux de permanence peuvent être partagés ou intégrés à un autre équipement (avec un planning d’utilisation bien établi).

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1. Cadre général

Le dispositif du service commun vise à une répartition entre plusieurs communes réunies dans un seul et même service porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.

La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée assure depuis le 1er janvier 2017, la gestion budgétaire (préparation et exécution) du service commun Relais Petite Enfance.

Chaque année, le budget réalisé est présenté au Conseil de gouvernance.

7.2. Évaluation et prise en charge des coûts nets réels de fonctionnement et d’investissement

• L’évaluation du coût net de fonctionnement de l’année N est établie en N+1 au plus tard le 30 janvier ;

• Le Conseil de Gouvernance évaluera annuellement la part des subventions attribuées au RPE par les partenaires (CAF et Département). Dans le cas d’une décision de refacturation aux communes, un avenant sera établi afin d’en définir les modalités.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du Relais Petite Enfance.

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment sur délibération exécutoire de l’un ou l’autre des organes délibérants, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 6

D'autres collectivités pourront adhérer au service commun Relais Petite Enfance, sous réserve de l’accord de tous les organes délibérants. Toute nouvelle adhésion ou dénonciation de la présente convention fera l’objet d’un avenant destiné à redéfinir les modalités de répartition des dépenses.

ARTICLE 9. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION

Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

ARTICLE 10. ANNEXES

Annexe 1 : Financement et répartition des coûts prévisionnels

Annexe 2 : Fiche d’impact de la mutualisation

Fait en 2 exemplaires originaux, le ..........................................…

Pour la communauté d'agglomération

Béziers Méditerranée

Pour la commune de Boujan sur LibronCONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 7

ANNEXE 1

FINANCEMENT ET RÉPARTITION DES COÛTS PRÉVISIONNELS

La participation financière de chaque commune aux frais de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) est établie en fonction de la clé de répartition « Population » et nombre d’assistantes maternelles. Les populations prises en compte dans l’hypothèse ci-dessous, sont les populations totales déterminées par l’INSEE en 2018 entrant en vigueur au 1er janvier 2021 et le nombre d’assistants maternels en vigueur le 1er novembre de chaque année.

ARTICLE 1. MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DES PARTENAIRES

Le financement de l’ensemble des frais de fonctionnement du Relais Petite Enfance par les partenaires est assuré de la manière suivante :

Par le Conseil Départemental

Il s’engage dans le cadre d’une convention tripartite conclue entre l’Agglomération, le Conseil départemental et la CAF de l’Hérault à financer les salaires et charges sociales des animatrices pour 3 ETP à hauteur de 20 % (dans la limite d’un prix plafond arrêté chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ; Le Conseil Départemental effectue le versement de sa participation selon les modalités suivantes :

70 % en début d’année N au vu du budget prévisionnel N du Relais Petite Enfance ; Le solde en N+1 régularisé au vu du compte administratif de l’année N relatif au relais.

Par la Caisse d’Allocations Familiales

Elle s’engage dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement à verser la subvention dite Prestation de Service Ordinaire (PSO) au titre de l’activité du Relais Petite Enfance et le cas échéant à financer des missions supplémentaires ainsi que le bonus territoire Ctg.

La PSO s’élève à 43 % des dépenses de fonctionnement du relais limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Les missions supplémentaires sont proposées par la CAF. Le relais s’engage sur une ou plusieurs missions pour un montant forfaitaire de 3 229 euros.

Le bonus territoire Ctg est attribué au relais dans le cadre d’une convention territoriale globale (Ctg) qui a été signée entre la CAF et la collectivité locale.

Il est limité à l’offre existante 2 ETP d’animateurs pour un montant forfaitaire de 20 948,90 euros par ETP à laquelle vient s’ajouter une aide pour tout nouveau ETP d’animateur développé au-delà de l’offre existante pour un montant forfaitaire de 12 500 euros.

La CAF effectue le versement de sa participation selon les modalités suivantes : 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service en année N ; Le solde en N+1 régularisé au vu du compte administratif de l’année N relatif au relais.

ARTICLE 2. MODALITÉS FINANCIÈRES ENTRE L’AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNES CONCERNÉES

Chaque année, un bilan financier est présenté au Conseil de gouvernance qui retrace les dépenses et les subventions du Relais Petite Enfance.

Parmi les dépenses figurent notamment les achats (fournitures de petits équipements, alimentation, prestations et honoraires...), les locations mobilières et immobilières, les charges locatives (local Villeneuve, locations véhicules), les autres charges (crédit bail, entretien et réparation, assurances, études…) et les frais de personnel.

Y figurent également les coûts des loyers et les charges du Relais Petite Enfance localisé à Villeneuve les Béziers.CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 8

Pour information – Répartition budgétaire du Relais Petite Enfance

CHARGES RECETTES

Achats (fournitures petits équipements, alimentation,

prestations et honoraires...)

Prestation de service reçue de la CAF

✔ Missions principales

✔ Missions renforcées

Locations mobilières et immobilières – Charges

locatives

Bonus territoire - Convention Territoriale

Globale

Autres – Crédit bail, entretien et réparation, assurance,

études...

Subvention et prestations Département de

l’Hérault

Frais de personnel – Autres frais de personnel Subventions et prestations EPCI

Charges exceptionnelles

Contributions volontaires Contrepartie des contributions volontaires

Prise en charge des coûts de

fonctionnementCONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE 9

ANNEXE 2

FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION

ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN

Rattaché au Département Habitat et Solidarités, le service commun Relais Petite Enfance se compose de trois agents équivalents temps plein – ETP :

• 1 responsable du Relais Petite Enfance ;

• 2 animatrices du Relais Petite Enfance.

La gestion du Relais Petite Enfance mobilise au sein de la Direction Habitat et Solidarités : • 1 chef de service « Renouvellement Urbain Solidarités »

• 1 chef de service « Administratif et Financier »

• 1 chargée de gestion administrative et financière.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES DÉDIÉS AU SERVICE COMMUN Les caractéristiques du poste d’éducateur de jeunes enfants (EJE) sont les suivantes :

Mission, intitulé du

poste

Position

statutaire

(catégorie)

Grade Supérieur hiérarchique Nombre

en ETP

Chef du Service

Renouvellement Urbain

Solidarités

A Attaché territorial Directeur Département et

Solidarités

0,10

Chef du Service

Administratif et Financier

A Attaché territorial Directeur Département et

Solidarités

0,10

Responsable du Relais

Petite Enfance

A Éducateur de Jeunes

Enfants (EJE)

Chef du Service

Renouvellement Urbain

Solidarités

1

Animatrice du Relais

Petite Enfance

A Éducateur de Jeunes

Enfants (EJE)

Responsable du Relais

Petite Enfance

1

Animatrice du Relais

Petite Enfance

A Éducateur de Jeunes

Enfants (EJE)

Responsable du Relais

Petite Enfance

1

Chargée de gestion

administrative et

financière

C Adjoint administratif Chef du Service

Administratif et Financier

0,30

• Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ;

• Sites dédiés au Relais Petite Enfance :

Lieu de travail des animatrices : actuellement Maison des Jeunes de Culture, 09 rue de coquelicot à Villeneuve les Béziers et prochainement Pôle social 1, rue de l’Abattoir à Villeneuve les Béziers.

Service administratif et financier : Quai Ouest – 39, boulevard de Verdun à Béziers ;

Déplacements dans les communes dans le cadre d’animations d’ateliers mais aussi dans le cadre de permanences administratives qui sont vouées à être pérennisées et cadrées dans le temps.

• Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.