Compte-Rendu - CR CM N 4 DU 29 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR CM N 4 DU 29 MARS 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N 4 DU 29 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29/03/2021

Par suite d’une convocation électronique adressée en date du 19 Mars 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 29 Mars 2021 à 18 H 30, à la Salle des Fêtes - 22 rue de la Chapelle - Laissey; afin de pouvoir respecter la distanciation sociale et toutes les mesures sanitaires: sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l'ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT (à partir de 19H), Guillaume MILLE, Joëlle GRATTEPAIN, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Yves VUILLEMIN,

Absent(s) excusé(s) : Bernard CUENOT (jusqu'à 19H), Aurélie ZAMEUR, Samantha LAGNEAU, Céline GRUET, Pouvoir(s): Samantha LAGNEAU a donné pouvoir à Guillaume MILLE, Céline GRUET a donné pouvoir à Claude ARMAND,

Absent(s) : Catherine RACIQUOT,

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION -— ORDRE DU JOUR

1/ Validation du compte-rendu du conseil municipal du 15 Mars 2021 21 Fixation des taux d'imposition 2021

3/ Validation des budgets primitifs 2021

4] Attribution des subventions aux associations

57 Attribution de la subvention au CCAS de Laissey

6/ Tarif de l’eau et de l’assainissement 2021

71 Choix du prestataire pour les travaux de « ravalement de façade bâtiment de la mairie » 8/ Choix du prestataire pour les travaux de « maitrise d'œuvre pour la transformation des anciens locaux administratifs de la mairie en logement normes BBC »

9/ Choix du prestataire pour les travaux de « construction d’un ossuaire et relève de tombes au cimetière de Laissey »

10/ Remboursement des frais de garde d’enfants aux élus

11/ Charte des principes guides pour le transfert des compétences eau et assainissement 127 Questions diverses

1/ VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021 Le Maire demande au Conseil s’il a des corrections/modifications/ajouts/retraits à faire au compte rendu du conseil du 15 MARS 2021.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité le compte rendu du conseil du 15 MARS 2021.

| 2/ DELIBERATION N° 016-2021 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021 |

Fiscalité locale —- Suppression de la taxe d’habitation (THP)

Le Maire informe le Conseil qu'à partir de l'exercice budgétaire 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP). Cependant cette THP continue à être calculée pour les contribuables qui ne sont pas encore exonérés (environ 20%) jusqu'en 2023, mais c’est l'Etat qui encaisse les montants correspondants.

Les collectivités continuent à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) mais sans pouvoir

intervenir sur le taux qui est figé jusqu’en 2023, date à laquelle la THP sera supprimée.

Pour compenser la perte de recette fiscale de la taxe d'habitation, l'Etat a prévu une compensation par l'attribution aux communes de la part de taxe foncière du Département sur les propriétés bâties. Ainsi, le nouveau taux de taxe foncière de la commune sera égal à la somme du taux communal + le taux du département. Soit pour Laissey : 7,52% + 18,08% = 25,60%

Si ce nouveau taux produit une recette supérieure à celle attendue par la taxe d’habitation THP supprimée et la taxe foncière sur le bâti (ce qui est le cas pour Laissey), alors il est appliqué un coefficient correcteur (0,773745 pour

Laissey), afin que la commune ne soit pas surcompensée.Application des principes pour Laissey

Taxe d'habitation 2020 supprimée à compenser = 51264

Produits de TFPB commune 2020 = 31284 (taux de 7,52%)

Produits de TFPB du département 2020 sur la commune = 75233 (taux de 18,08%) Produits cumulés TFPB commune + département = 106517 (taux de 25,60%) Différence entre ressources à compenser (THP 51264) et celles transférées du département (TFB 75364) = - 24100 Soit un coefficient réducteur de 24100 : 106517 =0,773745

Ce coefficient est ensuite appliqué sur les bases fiscales 2020 pour les recalculer en valeur 2021, soit une base de

TFB de 352000, sur laquelle on applique le nouveau taux communal de 25,60% Produit de TFB attendu pour la commune en 2021 sans modification des taux = 352000 x 25,60% = 90112 L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de ne pas modifier les taux d'imposition et confirme comme taux

d'imposition pour l’année 2021 :

- Taxe foncière bâti 25,60 %

- Taxe foncière non bâti : 9.93 %

| 3 DELIBERATION N° 017-2021 : VALIDATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 |

Le Maire présente au Conseil l'ensemble des budgets primitifs 2021 de la Commune de Laissey avec toutes les explications nécessaires. Il rappelle que les budgets sont votés par chapitre. Le détail de chaque budget a été donné lors des deux commissions « budgets finances » des 1°" et 8 mars 2021.

PRECISIONS : modifications apportées au BUDGET COMMUNAL 2021 depuis la dernière commission :

COMPTE LIBELLE AVANT APRES EXPLICATIONS

615228 Entretien autres bâtiments 3 000.00 € 6 250.00 € | + Salle de bain et parquet logement 44 Grande Rue

6282 Frais de gardiennage 0.00 € 80.00 €| L'ONF nous a adressé ses frais de gardiennage

6411 Personnel titulaire 57 000.00 € 58 000.00 € | Avancement de grade de Chantal

6532 Frais de mission des élus 0.00 € 500.00 € | Remboursement frais de garde enfants aux élus

673 Annulation titres antérieurs 1 000.00 € 500.00 € mel iite GES NME Een

70311 Concessions cimetière 1 560.00 € 1 020.00 € | Les de el ont été

73111 impôts locaux directs 71 528.00 € 68 006.00 € ctoarte de pee En ES larefemme

74834 Compensation taxe foncière 165.00 € 16 558.00 € | Compensation TF du fait perte bases BGI et réforme

21311 Hôtel de ville 82 845.16 € 92 845.16 € | En Peu Plus pour façades mairie pour portes et

CHAPITRE 021 | Virement de la section fonct 256 326.70 €| 266 326.70 € | Pour Mettre en total équilibre la section

CHAPITRE 023 | Virement à la section investis 266 326.70 €| 266 326.70 € | Four metre en total équilibre la sectionGENERAL

DE

VIREMENT

042 OPERA ENTRE SECTION 15 457.00

67

AL FONTIONNEMENT

002 EXEDENT

À

TION

PRODUITS

T

ET 7

75 34

2

TOTAL RECETTES 679,57 70 051.48

TAT DE FONCTIONNEMENT 275 081.87 22

32 207.00

13 593.00

SOLDE 12

D'ORDRE ENTRE 7

0.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 467 783.16 40 630.81

SECTION

13

27

TOTAL RECETTE . 43 51

RESULTAT 8 2 883.00

RESULTAT BUDGET 275 —8 759.56 25

.00 6

66 791.56

16 940.56

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide les budgets primitifs 2021 par chapitre tels que présentés ci-dessus.

|3.1/ INFORMATIONS SUR LA DETTE

BUDGET COMMUNAL :

LISTE DES EMPRUNTS ARRIVANT À TERME

dans la période du 01/01/2021 au 31/12/2050

. Date | Code DUREE Compte] TAUX |PERIOD-| Montant derniére | interne OBJET DE LA DEPENSE ORGANISME PRET. en Gapital | initial , DICITE j emprunt échéance : | Mois j

Exercice 2021 |

01012021 | OW01 AMENAGEMENT TERRAIN EGI 01/01/2021 [CAISSE FRANCAISE DE i 240 1641 56000 : 3 | 80797.98 nn _ FINANCEMENT | . 01/07/2021 | 01001 IMAISONS GURVOIS ET GUGLIELM ICAISSE FRANÇAISE DE | 234 1841 3.6550 3 60 979.61 FINANCEMENT ! |

Exercice 2022

01/07/2022 | O2001 [VOIE DE BOUCLAGE 2001 CAISSE FRANCAISE DE | 240 | 1641 | 34830 3 5183500 | FINANCEMENT | | | i

Exercice 2026 |

24/02/2028 : 11001 [SDF RENOVATION COMPLETE 11001 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE | 180 1641 1.020 3 140 000.00 | IFRANC j . - LL. Lu EU 2 L : | Exercice 2035

30/08/2035 15001 TRAVERSEE DE LAISSEY 15001 CAISSE DE CREDIT MUTUEL 240 ji 1641 | 1.7500 | 3 | 260 000.00 : Î ! l Ù

1 En 2ETAT DE LA DETTE SUR 20 ANS

ANNEE Dette on capital au der Janvier ‘Annuités à payer pour Dont Variation d'Annuités

l'exercice © Intérêts+Frais | Amortissement | (Ex N-1) - (Ex N) | 2021 260 839.28 34 503.40 3 832.73 30 760.67 2022. 229 878.61! 28 654.73 3 521.10 25 133.63 5 938.67 2023! 204 744.98 25 950.32 3204.76 22 745.56 2704.41 2024! 181 99.42! 25 950.32 2 883.68 23 086.64 0.00 2025! 25 950.32 2557.14 23 392.58 0.00 2025 17 618.09 2 248.15 15 370.64 8 331.33 3027 14 841.88 2019.12: 12 822.76 2777.11 2028 14 841.88 1793.24: 13 048.64 de _ 006 2029 14 841.83 1 563.30 13 278.49 0.00! 2030 81 019.47! 14 841.88 1 329,48! 43 512.39 0.00 j 2031 67 507.08! 14 841.88 1 091.48 13 760.42 0.00: 2032 53 756.66! 7 1484188 | 84925 13 992.63 TT 06 | 2038 39 764.03 14 841.88 602.78; 14 239.10 0.00 | 2034 25 524.93) 14 841.88 351.94: 14 489.94 0.00 LL 2035 11 034.99; 11131.69 - 96.70: 1103499 3 710.19;

BUDGET ASSAINISSEMENT :

LISTE DES EMPRUNTS ARRIVANT À TERME

dans la période du 01/01/2021 au 31/12/2040

Date | Code L |DUREE (Compte] TAUX PERIOD-! Montant | dernière j Interne OBJET DE LA DEPENSE ORGANISME PRET. | en |Capital| initiai | DICITE , emprunt

D — ——— es i Exercice 2023

30/04/2023 | éss3 ITVx ASST FREMY MAROC ass3 (CAISSE DE CREDIT MUTUEL 240 | 1641 | 24350 12 50 000.00 Î Ê

Exercice 2025

, 25/06/2025 | ass4 TVX ASST MALLEPLANCHE/BOST/COGN ass4 (CAISSE D EPARGNE 240 | 1641 | 3.6900 | 12 78 000.00 l lt 1 : | Exercice 2034

| 17/06/2034 ass5 [TVX ASST SECTEUR VILLAGE ass5 [PANQUE POPULAIRE BOURGOGNE 300 1641 | 1.4600 3 320 000.00 EE —_—_——

ETAT DE LA DETTE SUR 20 ANS

| ANNEE Dette en capital au 1er Janvier | Annuités à payer | pour Î LL © Dont "7 Variation d'Annuités 1

l'exercice intérêts + Frais | Amortissement (Ex N-1)- (Ex N)

ra act ne Ne en = 2023 Fe es S ss 20 871.77! -50.21! 2024 163 309.18 21 0476 ne = a a _ SR À = 2 saut 18 709.92! 3157.58, 2026 125 EXT) 15 ET) AL 1812957, hr 207 111 507.76 TE | ES TS Sal | 2028 Don = Tr 1 560.68; 14 172.80) 0.0 2020 ne Sa es 134258 1838105 00

|___20% 68 361 56 15 7364 F a el 2e RS 53 855.18 15 723.64 an "7 : ou ns = ee £ _ os 15 DST 0.00!

| 2083: 23 287.15: 15 ru = nes —

| 203; TT 7 861 EL = see 0.06} | 1.91: 4284 7819.07 7 861.73BUDGET EAU :

LISTE DES EMPRUNTS ARRIVANT À TERME

dans la période du 01/01/2021 au 31/12/2040

| Date Code |. "| DUREE Compte| TAUX | PERIOD. | Montant dernière interne OBJET DE LA DEPENSE ORGANISME PRET. | en | Capital) initial : DICITE emprunt |

| échéance | Mois | E EU UNE ne on .i À 4

|'Exercice 2032 !

30/08/2032 ; 17001 CONDUITE EAU GRANDE RUE BOST 17001 CAISSE DE CREDIT MUTUEL 180 | 1641 0.9500 | 3 2000000 l | i : -

ETAT DE LA DETTE SUR 20 ANS

ANNEE Dette en capital au 1er Janvier | Annuités à payer pour | “Dont 7 Variation d'Annuités

| _! l'exercice | Intéréts+Frais | Amortissement | (Ex N-1)- (Ex N) 2021 | 15 904.94) 1 432.16! 146.52, 1285.64,

2022; 1461930) 7 143216 | 13428! 1287.80 0.00 2023) 13 321.40; 143216. 121.90 | 131026, L 0.00! 2024! : : 1201.14 1432.16; | — 109.40! 1 322.76, 0.00 2025! 10€ 688.38 1 432.16! SG78 1 335.38; 0.00) 20% 9 353,00! 143216 84.06; 1 348.10! 0.00: 2027 ‘ 8 004.90 143216 7121 En 1360.95 | oov 208 6 643.95) _ 1432.18 58.23) 137398 _o0ù | 202, L 6 270.02! 1432.16: ETS 1387.02 0.00 20%! 3 883.00 1 432.16! 31.90: 1 400.26: 0.00! 2031, 2482.74, 1 432.18: 18.56! | 1 413,60: 0.00: 2032| . 1069.14, 1074.12 4.28; | 1 069.14! 358.04!

BUDGET BUDGET

HIBELLE COMMUNALE | ASSAINISSEMENT | PUPGET EAU

EPARGNE DE GESTION :

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 312 256.13 43 092.69 11 981.84

DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT HORS INTERETS DE LA 180 876.41 19 712.00 1 350.00 DETTE

EPARGNE DE GESTION 2020 131 379.72 23 380.69 10 631.84

ÉPARGNE BRUTE :

EPARGNE DE GESTION 131 379.72 23 380.69 10 631.84

INTERETS DE LA DETTE 4 142.94 4 162.99 158.67

EPARGNE BRUTE 2020 127 236.78 19 217.70 10 473.17

EPARGNE NETTE : permet de financer les

investissements

EPARGNE BRÛTE 127 236.78 19 217.70 10 473.17

CAPITAL DE LA DETTE 36 064.23 20 073.60 1 273.49

EPARGNE NETTE 2020 91 172.55 -855.90 9 199.68BUDGET BUDGET LIBELLE COMMUNAL |ASSAINSSEUENT | BUDGET EAU TOTAL

CAPITAL RESTANT DU AU 01/01/2020 296 697.41 € 246 310.61 € 17 178.43 € 560 186.45 € REMBOURSEMENT CAPITAL 2020 36 058.13 € 20 073.60 € 1 273.49 € 57 405.22 € INTERETS 2020 4 142.94 € 4 162.99 € 158.67 € 8 464.60 € CAPITAL RESTANT DÜ AU 01/01/2021 260 639.28 € 226 237.01 € 15 904.94 € 502 781.23 € REMOURSEMENT CAPITAL 2021 30 760.67 € 20 516.60 € 1 265.54 € 52 542.81 € INTERETS 2021 PREVISIONNELS 3 832.73 € 3 844.09 € 146.52 € 7 823.34 € CAPITAL RESTANT DÜÙ AU 01/01/2022 229 878.61 € 205 720.41 € 14 639.40 € 450 238.42 €

M E PAR HABITANT 456 PERSONNES EN 504.12 € 451.14 € 32.10 € 987.36 €

De PAR HABITANT 448 PERSONNES EN 581.78 € 504.99 € 35.50 € 1 122.27 €

, | MONTANT. NOMBRE D'EMPRUNTS EN COURS : 5 3 1 ÉDPRUNTÉ

AMENAGEMENT TERRAIN BGI FIN EN 2021 80 797.98 € ACHAT MAISONS OURVOIS ET GUGLIELMETTI | FIN EN 2021 60 979.61 € VOIE DE BOUCLAGE FIN EN 2022 51 835.00 € RENOVATION SALLE DES FETES FIN EN 2026 140 000.00 € TRAVERSEE DE LAISSEY FIN EN 2035 250 000.00 €

TRAVAUX ASST FREMY MAROC FIN EN 2023 50 000.00 € TRAVAUX MALLEPLANCHE BOST COG FIN EN 2025 78 000.00 € TRAVAUX VILLAGE FIN EN 2034 320 000.00 €

CONDUITE D'EAU GRANDE RUE ET BOST FIN EN 2032 20 000.00 €

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

CAPITAL RESTANT DÜ AU 01-01-2020 260 639.28 € 226 237.01 € 15 904.94 € 502 781.23 €

DIVISE PAR EPARGNE BRUTE 127 236.78 19 217.70 10 473.17 156 927.65 NOMBRE D'ANNEES POUR DÉS EN DETTES 2.05 11.77 1.52 3.20

| 4! DELIBERATION 018-2021 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Le Maire présente la liste des associations déjà subventionnées, les nouvelles demandes et les propositions de montant de subvention qu'il souhaite verser.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’octroyer comme subvention de fonctionnement 2021 pour les associations les montants indiqués ci-dessous.

Seule la subvention à l'association « Le Chat des Laissey » a fait l’objet d’un vote non unanime comme suit : Pour « pas de subvention » à l’association Le Chat des Laissey : 5 voix (Bernard CUENOT, Guillaume MILLE (+ pouvoir de Samantha LAGNEAU), Joëlle GRATTEPAIN, Yves VUILLEMIN,

Pour une subvention de 400 € conditionnée (activité et animations, fourniture des documents budgétaires.) : 4 voix (Dominique MESNIER, Claude ARMAND (+ pouvoir de Céline GRUET), Philippe CHAPUIS). Il est reproché à l'association Le Chat des Laissey un réel manque d'activité depuis des années. Le Conseil Municipal à l’unanimité désire rencontrer le bureau de l'association afin d'évoquer le futur de Fassociation. Une prochaine rencontre sera organisée.PREVISION | REALISE | PROPOSITION SIGLE LIBELLE 2020 2020 2021 OBSERVATIONS

ACCA | Chasse de Laissey 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Amicale des donneurs de sang Roulans 50.00 € 50.00 € 50.00 €

AMF Téléthon 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Croix rouge française 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Dons d'organes 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Fanfare Roche Laissey 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Prévention routière 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Anciens combattants de Laissey 300.00 € 300.00 € 300.00 €

Souvenir Français local 100.00 € 100.00 € 100.00 €

FCAM | Football Club Aigremont Montoille 200.00 € 200.00 € 200.00 €

| N'a pas voulu subvention 2020 du fait de la Le Chat des Laissey 400.00 € 0.00 € 0.00 € crise. 2021 : voir vote

Ambassadrice Class and Chic 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Nouvelle association — doit faire ses preuves

LSL Laissey Sports Loisirs 0.00 € 0.00 € 200.00 € | la première année. Puis selon l'ouverture aux laisséens et les animations percevra 400 €.

Les Francas chantier jeunes 240.00 € 0.00 € 240.00 € | Ên2020 : chantier non effectué à cause

ae : Paiement sur facture - FACTURE NON Fédération chasse réhab Gour 1 692.00 € 0.00 € 1 431.00 € RECUE en 2020 mais en 2021

TOTAL 4182.00 €| 1850.00 € 3 721.00 €

NOUVELLES DEMANDES

LA RONDE DE L'ESPOIR - PRINCIPE

D'UNE SUB VALIDEE AU CM DU 15- 100.00 € 02

LES RESTOS DU CŒUR 0.00 €

AFSEP - SCLEROSES EN PLAQUE 0.00 €

| TOTAL GENERAL | ___ 3821.00€| |

| 5/ DELIBERATION N° 019-2021 : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU CCAS DE LAISSEY | Le Maire fait part au Conseil de la demande du CCAS d'une subvention de fonctionnement de 5000 € afin d’équilibrer son budget. Le CCAS s'est réuni le 19 Mars dernier.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le versement d’une subvention de fonctionnement du Budget Communal vers le Budget du CCAS 2021 d’un montant de 5000 €.

| 6/ DELIBERATION N° 020-2021 : TARIF DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2021 _] Le Maire présente les tarifs de l’eau et de l'assainissement et les propositions pour 2021. Tarifs de l’eau

Aujourd'hui la part fixe est de 12,50 euros et la part proportionneile de 0,62 euros / m3. Avec la baisse due au déménagement de Stanley Bost, cela permet une recette voisine de 11000 euros qui est suffisante pour équilibrer le budget.

Le maire propose donc de maintenir ces tarifs pour l'exercice 2021.Tarif de l'assainissement

La redevance d'assainissement est aujourd’hui de 2,973 euros par m3 consommés (pas de changement depuis 2012).

Cette recette permet d'équilibrer le budget de l’assainissement notamment pour rembourser les emprunts, mais pas d'investir.

Toutefois, compte-tenu du transfert prochain de la compétence, le maire propose de maintenir la redevance d'assainissement à son niveau actuel.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil municipal valide à l’unanimité la proposition de tarifs de l’eau et de l’assainissement 2021 comme suit :

- Tarifs de l’eau 2021 :

Part fixe : 12.50 €

Part proportionnelle : 0.62 € / m3

- Tarif de l’assainissement 2021 :

Part proportionnelle : 2.973 € / m3

7! DELIBERATION N° 021-2021 : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LES TRAVAUX DE « RAVALEMENT DE FAÇADE BATIMENT DE LA MAIRIE »

Le Premier adjoint fait part au Conseil du résultat de la consultation directe lancée pour le ravalement des façades de la mairie + pose de frisette sous toiture + rénovation fenêtres et volets + frisette sous toiture salle des fêtes.

Estimation du projet 85.000 € HT

Dossier de consultation envoyé à neuf entreprises le 18 Février 2021

Fin du dépôt des offres le 19 Mars 2021 à 18H.

Entreprises consultées (entreprises locales dans l’ordre alphabétique) : AERO DECAPE 25 BAUME LES DAMES

BAKRAC BAUME LES DAMES

BAUME FACADES BAUME LES DAMES

CIGLIA BAUME LES DAMES

DETOUILLON BESANCON

EUROFACADES BOUCLANS

FACADES BAUMOISES BAUME LES DAMES

NEVEU FRERES NANCRAY

SPRV VARINI ROCHE LEZ BEAUPRE

Sur les neuf dossiers une seule réponse :

EUROFACADES DE BOUCLANS pour un montant de 81.065,60 €TTC entre dans l'estimation, avec de belles références, un calendrier de déroulement des travaux convenable. Travaux prévus en octobre pour trois mois.

L'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- déclare la consultation fructueuse malgré l'unique réponse. En effet, cette offre répond au cahier des charges,

- valide l'offre d'EUROFACADES pour un montant de 81.065.60 € TTC, - autorise le Maire à signer l’offre et à lui notifier le marché.

8/ DELIBERATION N° 022-2021 : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LES TRAVAUX DE « MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA TRANSFORMATION DES ANCIENS LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE EN LOGEMENT NORMES BBC »

Le Maire fait part au conseil du résultat de la consultation directe lancée pour la mission de maitrise d'œuvre dans le cadre de la transformation des anciens locaux administratifs de la mairie au premier et deuxième étages du bâtiment mairie en logement normes BBC.

Dossier de consultation envoyé à neuf cabinets d'architectes ou maitres d'œuvres le 23 février 2021. Fin de dépôt des offres le 19 Mars 2021 à 18H.

Cabinets consultés (dans l’ordre alphabétiques) :

ARCHICONCEPT BAUME LES DAMES

BAT.IC BAUME LES DAMES

COBEC BAUME LES DAMES

A3 CONCEPT BAUME LES DAMES

DUFFING STEPHANIE PAYS DE CLERVAL

CABINET MICHEL DELUZ

ILLICO TRAVAUX BESANCON SECHIN

SOLIHA BESANCON

ART ET ASSOCIES BESANCONSur les neufs cabinets consultés, quatre réponses comme suit :

COMMUNE DE LAISSEY

pe

LIBELLE

ESTIMATION TRAVAUX HT

TAUX REMUNERATION

REMUNERATION HT

OPTION ASSISTANCE SUB

TOTAL

TRAVAUX A 150000

TAUX

[REMUNERATION

OPTION

TOTAL

(EQUIPE FOUR LE DOSSIER

REFERENCES

—L

LOGEMENT DANS ANCIENNE MAIRIE

4 CO-TRAITANS :

JM LHOMMEE - ARCHITECTE

BAT ECC - ECONOMSTE + SECRETAIRE

BET DROZ BARTHOLET - INGENIEUR FLUIDES

A3 CONCEPT - CHEF DE CHANTIER

GENNES - 7 LOGEMENTS DANS EXISTANT

LA VEZE -5 LOGEMENTS DANS EXISTANT

LA VEZE -3 LOGEMENTS DANS PRESBYTERE

ORNANS - 5 LOGEMENTS DANS EXISTANT

MALBRANS - 3 LOGEMENTS DANS ECOLE

LODS - RENOV ANCIEN MOULIN

BESANCON - 8 LOGEMENTS DANS EXISTANT

RÉCOLOGNE - 5 LOGEMENTS DANS EXISTANT

3 CO-TRAITANTS

SOLIHA - CONDUCTEUR TRAVAUX - ECONOMISTES

DESSINATEUR - SECRETAIRES

SICA JURA - ARCHITECTES

B2EC - ETUDES THERMIQUES / ELECTRICITÉ

RECOLOGNE - 3 LOGEMENTS DANS PRESBYTERE

OUHANS - 4 LOGEMENTS DANS ECOLE

SANGEY - PHOTOVOLATAIQUE MULTIACCUEIL.

DELUZ- PHOTOVOLTAIQUE SALLE PO

ST HIPPOLYTE - PERISCOLAIRE DANS BATIMENT

EXISTANT - NORMES BBC

CHAMPAGNEY - MAIRIE DANS VIEILLE DEMEURE

VILLERSEXEL - 3 LOGEMENTS DANS

MONUMENT HISTORIQUE CLASSE

ANTEUIL - 4 LOGEMENTS DANS MAIRIE

VILLERS LE LAC« 40 LOGEMENTS DANS DOUANE

CHANTRANS : 4 LOGEMENTS DANS PRESBYTERE

FOURSS - 4 LOGEMENTS DANS HALTE-GARDERIE

BIANS LES USIERS - 2 LOGEMENT DANS PRESBYTÈRE

CM DU 29/0:

RESULTATS CONSULTATION

[ A3 CONCEPT SOLIHA OUFFING STEPHANIE COBEC

120 000.00 € NON INDIQUE 150 000.00 € | 400 000.00 € 10% FORFAIT 1040% | 10% 12 000.00 € 18 520.00 € 15 600.00 € 10 000.00 € 4 800,00 € 2 004.00 € NON INDIQUE 2 000.00 € 15 500.00 € 20 524.00 € 15 600.00 € | 12 000.00 €

POUR UN TRAITEMENT DES OFFRES SUR UN PIED D'EGALITE - LES TRAVAUX ONT ÊTÉ FIXES POUR TOUS A 150.000 € HT 150 000.00 € 180 000.00 € 150 000.00 € 160 000.00 € 10% 12.35% 10.40% 10% 15 090.00 € 18 520.00 € 16 600.00 € 15 000.00 € 3 500.00 € 2 004.00 € NON INDIQUE 3 000.00 € 18 500.00 € 20 524.00 € 15 600.00 € 18 000.00 €

DUFFING - ARCHITÈCTES DESSINATEUR

SECRETAIRE

2 SOUS-TRAITANTS

CABINET ROBERT - ECONOMISTE

ALTERNATIVE ENERGIE ET ENVIONNREMENT -

GENE THERMIQUE ET FLUIDE HQE ET DEV OUR

BRANNE - 2 LOGEMENTS DANS PRESBYTERE

FONTENELLE - MAIRIE SALLE ET 1 LOGEMENT

DANS ECOLE

MEDIERE - 2 LOGEMENTS DANS MAIRIE

PONT LES MOULINS - 4 LOGEMENTS DANS FERME

3 CO-TRAITANTS

GAILLARD CAROLINE - ARCHITECTE

COBEC - ECONOMISTE QPS SUIVI CHANTIER

DROZ-BARTHOLET ROBIN - ETUDES FLUIDES

CCDE - RENOVATION BUREAUX

CCDE - LAISSEY - CREATION MULTIACCUEIL DANS ECOLE

CCDE - REHABILITATION ECOLE BAUME LES DAMES

BAUME LES DAMES - REHAB HOTEL SERVICES

ERETIGNEY - REHAB LOGEMENTS

DEPARTEMENT OÙ DOUBS - RESORPTION CE

L'HABITAT INDIGNE

Le Maire après études des dossiers propose comme notation :

CABINETS A3 CONCEPT SOLIHA DUFFING COBEC OFFRE TECH / 10 10 10 10 10 PRIX / 10 09 07 08 10 TOTAL / 20 19 17 18 20 CLASSEMENT 2 4 3 1

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- choisi comme prestataire pour la mission de MOE pour le logement ancienne mairie le Cabinet COBEC jugé le mieux-disant,

- autorise le maire à signer le contrat de maitrise d'œuvre,

- décider de souscrire aussi l'option d’assistance pour les dossiers de subvention, - autorise le maire à notifier le marché au cabinet COBEC

9/ DELIBERATION N° 023-2021 : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LES TRAVAUX DE « CONSTRUCTION D’UN OSSUAIRE ET RELEVE DE TOMBES AU CIMETIERE DE LAISSEY »

Le Premier Adjoint fait part au conseil du résultat de la consultation directe lancée pour la construction d’un ossuaire communal et la relève de 41 tombes abandonnées dans le cimetière communale de Laissey.

Estimation du projet : 50000 € HT

Dossier de consultation envoyé à six marbreries le 18 Février 2021.

Fin de dépôt des offres le 19 Mars 2021 à 18H.

Marbreries consultées :

MARBRERIE SANZ BAUME LES DAMES

MARBRERIE DE ROCHE LES BEAUPRE ROCHE LES BEAUPRE

NOUVELLE MARBRERIE DE SAINT CLAUDE BESANCON

MARBRERIE DE VALDAHON VALDAHON

MARBRERIE FRANZI ECOLE VALENTIN

MARBRERIE BIDAL NANCRAY

Une réponse à cette consultation :

1/ MARBRERIE VALDAHON : ne souhaite pas faire d'offre

L'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- déclare la consultation infructueuse car aucune réponse reçue

- décide de relancer une consultation[1 0/ DELIBERATION N° 024-2021 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS AUX ELUS

Le Maire informe le Conseil qu’il s’est entretenu avec les conseillers qui n'assistent pas aux conseils municipaux régulièrement afin de connaitre les raisons de ces absences et pour l’une des conseillères la garde de l'enfant pose problème. La secrétaire a retrouvé dans le « Statut de l’élu 2020 » qui a été diffusé à tous les nouveaux élus les textes de référence notamment concernant le remboursement aux élus des frais de garde pour assister à un conseil municipal où tout autre réunion obligatoire liées aux fonctions de l'élu.

Le Maire expliquera que l’article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait modifié l'article L.2123-18-2 du CGCT concernant les conditions d'exercice des mandats municipaux et plus particulièrement le remboursement des frais engagés par les élus du fait de leurs fonctions.

Dorénavant, les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un remboursement, par la commune, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 du code précité. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (au 01/01/2021 = 10,25 €). Dans les communes de moins de 3500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.

Les réunions concernées (article L.2123-1 du CGCT) sont :

- les séances plénières du Conseil Municipal, |

- les réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal dont l’élu est membre, - les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels l'élu a été désigné pour représenter la commune.

L'article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal :

- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde,

- un justificatif de présence à la réunion,

- un état de frais (facture ou déclaration CESU); cet état devra préciser les coordonnées de la personne où de l'organisme ayant assuré la garde, la date et l'heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser : - une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant l'exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;

- un RIB

Il demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette proposition. - Vu la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique et particulièrement son article 91,

Vu les articles L.2123-18-2 et L.2123-1 du CGCT ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter la participation des élus aux séances du Conseil Municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- approuve les modalités suivantes de remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagées en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT : l’élu concerné devra produire :

- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde, - un justificatif de présence à la réunion,

- un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;

- une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant l'exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ; - un RIB

- dit que ces dépenses seront prévues au budget et imputées à l’article 6532 du chapitre 65.

11/ DELIBERATION N° 025-2021: CHARTE DES PRINCIPES GUIDES POUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire fait part au Conseil que le projet d'élaborer une charte des principes guide de la démarche du transfert des compétences eau et assainissement, a été initié avant même le début de l’étude de transfert, en 2018. Présentée aux instances communautaires à l'époque, elle n'avait pas fait l'objet de délibération et n'avait pas été présentée aux conseils municipaux. Aujourd’hui que cette étude de transfert est engagée, il parait important d'y revenir et de la faire partager par tous. Cette charte n'oblige en rien les communes à transférer leur(s) compétence(s), elle cadre certains principes sur lesquels les collectivités s'engagent moralement. Ces principes, qui permettront un transfert le plus équitable pour tous, s’articulent autour de deux grandes notions : solidarité et responsabilité. La solidarité dans la mise en commun des ressources au sein d’un service unique de gestion de l’eau, la responsabilité pour l'effort particulier qu’auront à produire les communes qui connaissent des retards dans leurs programmes d’investissements. La charte a été retravaillée en commission eau-assainissement de la CCDB le 02/02/2021 à laquelle ont assisté Dominique MESNIER et Guillaume MILLE et approuvée par celle-ci. Le conseil communautaire a approuvé à son cette charte le 24/02/2021.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la charte des principes guide de la démarche du transfert des compétences eau et assainissement.

10| 12/ QUESTIONS DIVERSES

CLASSIC GRAND BESANCON -— 16 AVRIL 2021

Le Maire informe le Conseil que la manifestation de vélo, la course cycliste professionnelle LA CLASSIC GRAND BESANCON DOUBS passera par LAISSEY le 16 AVRIL 2021 (passage prévu entre 15h15 et 15h45). Une information sur le site internet de Laissey sera faite. Et les affiches apposées sur les panneaux d'affichage adéquats de la Commune.

Il y a d’ailleurs déjà des panneaux d'informations installés par l'organisateur au rond-point carrefour RD30 / RD266

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,

La séance est levée à 21 H 30

Fait à Laissey, le 29/Mars 2021, {=}

Le Maire de Laisse ne

Dominique MESNIÉ# (NE Affichage le : 2 Avril 2021

Retrait affichage le :

RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES :

NUMERO DESERT ON LIBELLE POUR CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL : 0 x MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

016-2021 | FIXATION DES TAUX D'IMPOSTION 2021 9 0 0

017-2021 | BUDGET 2021 g 0 0

INFORMATIONS SUR LA DETTE

INFORMATIONS FINANCIERES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SAUF CHAT 0182021 |ÉERVENTON 9 0 0

SUBVENTION A L'ASSOCIATION LE CHAT DES 0182021 |ÉRELEN 4 5 0

019-2021 | SUBVENTION 2021 AU BUDGET CCAS 9 0 0

020-2021 | TARIFS 2021 DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 9 0 0

RAVALEMENT DES FACADES BATIMENT MAIRIE - 021-2021 | CHoix DU PRESTATAIRE 9 0 0

LOGEMENT DANS ANCIENNE MAIRIE - CHOIX DU 022-2021 | jAITRE D'ŒUVRE 9 0 0

CIMETIERE CONSTRUCTION OSSUAIRE ET 023-2021 | RELEVE DE 41 TOMBES - CHOIX DU PRESTAIRE : 9 0 0

CONSULTATION INFRUCTUEUSE

REMBOURSEMENT AUX ELUS DES FRAIS DE 0242021 | REMEO 8 0 0

025201 | CCDB - CHARTE GUIDE DES PRINCIPES DE a 0 x TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASST

PASSAGE A LAISSEY DE LA CLASSIC DU GRAND BESANCON - DOUBS LE 16 AVRIL 2021

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