Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 03 24012024094842
Déliberation - delib 2024 41 choix d un systeme de billetterie en
Déliberation - 09092022 delib 2022 25 1
Déliberation - delib 2024 30 conditions d organisation et de part
Déliberation - delib 2024 09 annexe rob 2024 cm
Déliberation - delib 2024 31 conditions d organisation et de part
Déliberation - 09092022 delib 2022 25 1
Déliberation - delib 2024 04 24012024094905 2
Déliberation - delib 2024 04 24012024094905 2
Déliberation - delib 2024 09 debat d orientations budgetaires 202
Déliberation - delib 2024 03 24012024094842
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 24012024094842)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
C.C.AsS.
SAINT-CYR-AU-MONT- D'OR Extrait du registre des délibérations du
Centre Communal d'Action Sociale
OBJET : de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
» s ss Le 17 janvier deux mille vingt-quatre, le conseil d'administration
Adhésion au dispositif de du Centre Communal d'Action Sd de la Commune de Saint-Cyr-au- médiation préalable Mont-d'Or dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
obligatoire du CDG69 séances, en mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la vice-présidence de Monsieur Philippe del Vecchio.
Délibération n°2024-03
Date de convocation du conseil d'administration : le 12 janvier 2024 Nomenclature actes :
4. Fonction publique Etaient présents : Philippe del Vecchio, Monique Laugier, Elisabeth 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de Rivard, Irène Biseau, Corinne Brun, Magali Philit, Xavier Lateltin,
la fonction publique territoriale Michelle Berthon, Marie-Thérèse Picon, Michel Lombardot. Etaient représentés: Patrick Guillot par Philippe del Vecchio, Alain
Claude Janin par Xavier Lateltin, Marie Stehly par Elisabeth Rivard. Nombre de membres Etaient absentes : Bérangère Papin, Véronique Doré.
En exercice : 15
Présents : 10 Irène Biseau a été désignée secrétaire de séance.
Représenté : 3
Absentes : 2
Monsieur le vice-président expose à l'assemblée que la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l'ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l'objet d’une médiation préalable obligatoire, dès lors qu'ils ont conventionné avec le cdg69 pour assurer cette mission.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenirà un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.
Il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.
À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La convention devant être signée entre le cdg69 et le CCAS est jointe à la présente délibération.
el Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants :
- commune affiliée au cdg69 : un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 25-2,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1et suivants,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Le conseil d'administration, monsieur le vice-président entendu, et après en avoir délibéré à
l'unanimité,
Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif,
Autorise M. le président à signer la convention correspondante avec le cdg69,
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,
Suivent au Registre les signatures de tous les membres présents
Copie certifiée conforme,
Le président certifie sous sa responsabilité le Saint Cyr au Mont d'Or, le 17 janvier 2024 caractère exécutoire du présent acte qui a été !
transmis en préfecture le: Le président du CCAS r
Et affiché publiquement le : Patrick GUILLOT {\ =
24 JAN 2024 : =