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Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 20 10 2015)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Le 20/10/2015 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/10/2015, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.
Présents : BONAVENTURE André, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, SECRET Michèle, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procurations : DERONZIER Martine à STUDER André, LENARDON Nadine à DURAND Patrick, DUPENLOUP Joël à BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine à GUIDO Virginie
Absents : DERONZIER Martine, LENARDON Nadine, BARTHASSAT Jean-Luc, DUCREY Emmanuel, HURATHOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, MICHALOT Sandrine
Secrétaire de séance : BARBIER Claude
Le compte rendu du 1er octobre 2015 est entériné à l’unanimité.
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
20/10/2015
14/10/2015
29/10/2015
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu
0.1 Décision n°2015- 026 : portant approbation de l’étude de faisabilité concernant la sécurisation du carrefour de Germagny par le bureau INGEROP Conseil & Ingénierie. Les principales caractéristiques sont la mission, la réunion avec le Conseil Général, les études techniques des variantes et de leur insertion paysagère, l’analyse, le rapport de synthèse et la réunion de préparation pour un coût total de 5 291,67 € HT à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
0.2 Décision n°2015- 028 : portant approbation du devis de travaux avec la société NEOVIA MAINTENANCE pour le pontage de fissures sur la voierie des routes de Fagotin, Sézegnin et de la Maison Blanche. Les principales caractéristiques sont l’amené et le repli de l’unité, la réfection des fissures et la signalisation pour un coût total de 8 210,00 € HT à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
0.3 Décision n°2015- 029 : portant approbation du devis de travaux avec la société GREMAIR APPLICATION pour la réparation de dégradations sur les routes de Coppet, Fagotin, Grossaz et de la Favorite et le parking du Chalet. Les principales caractéristiques sont la signalisation et la fourniture et pose d’enrobé à l’émulsion projeté pour un coût total de 8 750,00 € HT à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
0.4 Décision n°2015- 030 : portant attribution d’un contrat de prestation de services à la société ENMI pour l’entretien et le nettoyage des locaux de l’école de Malagny pour la période du 1er septembre 2015 au 10 juillet 2016. Le coût total mensuel sera de 988,88 € TTC.
0.5 Décision n°2015- 031 : portant attribution d’un contrat de prestation de services à la société ENMI pour l’entretien des locaux du Centre Technique Municipal à compter du 1er septembre 2015 et pour un coût total mensuel de 457,20 € TTC.
0.6 Décision n°2015- 032 : portant attribution d’un contrat de prestation de services à la société AP GROUPE SERVICES pour l’entretien des locaux de la mairie pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015. Le coût total mensuel s’élève à 1 277,10 € TTC.
0.7 Décision n°2015- 033 : portant approbation de travaux électriques à l’église avec la société DELESTRE INDUSTRIE pour la fourniture et l’installation d’une armoire de commande et de gestion, ainsi que des mâts pour un coût total de 14 733,60 € HT à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 20 octobre 2015 1 AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE Demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée
Madame Duverney, adjointe déléguée aux travaux, rappelle à l’assemblée différents points concernant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
La loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’E.R.P. ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Deux solutions s’offrent aujourd'hui aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants : 1. Avoir réalisé l’ensemble des travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015. 2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) avant le 27 septembre 2015.
En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.
La commune de Viry se trouve dans l’obligation de proposer un agenda d’accessibilité programmée conformément à l’alinéa 2. Seul le bâtiment « Ellipse » fait l’objet d’une conformité aux règles d’accessibilité avec une attestation transmise aux services de l’Etat en juin 2014.
Madame Duverney propose aux membres du conseil municipal d’approuver l’agenda d’accessibilité détaillé sur cinq années pour tous les ERP et Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) de la commune dans la notice jointe aux fins de le transmettre aux services de l’Etat.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’agenda d’accessibilité programmée joint en annexe à la présente délibération.
2 BATIMENTS COMMUNAUX Convention d’occupation de locaux – Association « La Compagnie des gens d’ici »
M. Patrick DURAND explique à l’assemblée que l’association « La Compagnie des gens d’ici » souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse – côté scène – tous les mardis soir de 18h30 à 22h00 afin d’y effectuer une activité théâtrale à destination des adolescents et des ateliers participatif intergénérationnel.
M. DURAND précise à l’assemblée que l’association souhaite également utiliser « La Lucarne », située à l’Ellipse, tous les mardis soir de 17h15 à 18h30 pour une activité théâtrale à destination des enfants. Cette mise à disposition se fera en accord avec la médiathèque et uniquement pour l’exercice 2015-2016.
M. DURAND informe l’assemblée que l’association souhaite aussi occuper le 2ème étage de la Villa Mary pour l’exercice 2015-2016.
Concernant l’occupation annuelle du mardi soir, M. DURAND propose de fixer un tarif de redevance égal à 1,50 € de l’heure pour ce type d’occupation de manière à faire participer les associations aux frais d’exploitation du bâtiment.
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec « La Compagnie des gens d’ici », une convention d’occupation de locaux situés à l’Ellipse telle qu’annexée à la présente délibération, fixe le montant de la redevance due par l’association « La Compagnie des gens d’ici » pour occupation des locaux de l’Ellipse, le mardi soir, à 1,50 € de l’heure et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.
3 MAIRIE – SALLE DES ADJOINTS Convention d’occupation de locaux – Pôle Médico-Social de Saint-Julien-en-Genevois
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Pôle Médico-Social (PMS) de Saint-Julien-en-Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux de la mairie, salle des adjoints, afin de proposer des permanences à destination des travailleurs sociaux du secteur, le vendredi matin, une semaine sur deux, soit chaque semaine paire. Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du PMS. La convention serait conclue pour chaque année de septembre à août.
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Pôle Médico-Social de St-Julien-en-Genevois une convention d’occupation des locaux de la maire, salle des adjoints, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
4 PRESBYTERE Convention d’occupation de locaux – Le Relais Assistants Maternels (R.A.M.)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais des Assistants Maternels (R.A.M.) du Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux du Presbytère afin de proposer des animations à destination des assistant(e)s maternel(le)s du secteur deux matinées par semaine, une semaine sur deux, hors vacances scolaires.
Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du R.A.M. La convention serait conclue pour chaque année scolaire de septembre à juin.
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Relais des Assistants Maternels du Genevois une convention d’occupation des locaux du Presbytère telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
5 BATIMENTS SCOLAIRES Charte d’utilisation des locaux scolaires
L'organisation de l'enseignement du 1er degré, regroupant enseignement préélémentaire et élémentaire, relève d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes. L'Etat exerce une responsabilité prépondérante en matière de définition des voies de formation et des programmes nationaux, d'organisation et de contenu des enseignements, de recrutement et de gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité, et enfin de contrôle et d'évaluation des politiques à des fins de cohérence de l'ensemble du système éducatif national.
En parallèle, les communes ont compétences en matière de création et implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public; de construction et de fonctionnement des écoles publiques. A ce titre, l'établissement des écoles élémentaires publiques, est une dépense obligatoire pour les communes, au même titre que l'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service. Le service public de l'Éducation est donc articulé autour de ce cadre règlementaire commun et partenarial.
Or, cette articulation est rendue essentielle voire obligatoire, le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (no 2013-77 du 24 janvier 2013) et l'élaboration d'un Projet Educatif territorial (PEDT) précisant l'ensemble de ces prérequis. En effet, nul ne peut ignorer le caractère global des enjeux éducatifs sur l'ensemble des temps de l'enfant et la nécessité de mieux articuler la coopération éducative dans un souci d'efficience globale et de satisfaction de l'intérêt général.
De même, la mise en œuvre des activités périscolaires développées dans le cadre du projet éducatif territorial (Périscolaire du matin, du midi et du soir), conduit la commune à devoir utiliser locaux communs et salles de classe en dehors des heures où ils sont affectés à la formation initiale des élèves où à des besoins ponctuels liés à la formation continue des enseignants.
Enfin, les activités proposées par la M.J.C. de Viry dans le cadre de son accueil de loisirs sans hébergement, l’amène également à occuper ces locaux les mercredis après-midi et durant les périodes de vacances.
La présente charte a pour objet de définir les principes communs à tous les établissements scolaires, d'utilisation partagée des locaux par les enseignants, les agents municipaux intervenant dans le cadre des activités périscolaires organisées par la commune et les personnels d'animation de l’accueil de loisirs sans hébergement proposé par la MJC.
Elle a également vocation à établir/préciser les champs de responsabilités et les règles organisant les différents temps de liaison entre les différents temps de l'enfant. Une annexe à la présente charte, spécifique à chaque école, précisera les locaux concernés, et pour chacun de ces locaux, les périodes d'utilisation, les activités conduites et les personnels d'encadrement concernés.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la charte d’utilisation des locaux scolaires annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer. 6 CLECT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Approbation du rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc_fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport annexé de la CLECT, en date du 16 juillet 2015, portant proposition de critères de révision libre des attributions de compensation en matière de développement économique ;
Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le 1er janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 16 juillet 2015 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de proposer des conditions de révision libre des attributions de compensation en matière économique a été adopté à l’unanimité par la CLECT, le 16 juillet 2015 ;
Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport de la CLECT, en date du 16 juillet 2015, tel que joint en annexe et autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
7 CLECT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Proposition de critères de révision en matière économique
M. le Maire rappelle les compétences exercées par la Communauté de Communes en matière de développement économique : « création, réalisation, gestion et promotion de la zone d’activités économiques d’Archamps (située sur le territoire de la Commune d’Archamps), de la zone de Cervonnex (située sur le territoire des communes de Neydens et St-Julien-en-Genevois) et la zone du Grand Chable (située sur le territoire des communes de Présilly et Beaumont).
Ces zones économiques sont soumises à un régime de fiscalité propre.
I/ Le contexte antérieur au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
Le régime fiscal applicable sur ces zones avant le passage à la FPU par la Communauté de communes au 1er janvier 2014 était le suivant :
Les zones communautaires du Grand Chable et de Cervonnex étaient soumises à la taxe professionnelle de zone. La Communauté de Communes du Genevois (CCG), réalisant les aménagements et les investissements sur ces deux zones, percevait la fiscalité professionnelle issue de ces zones en lieu et des places des communes.
La zone d’activités économiques d’Archamps était soumise à un régime fiscal différent des autres zones économiques communautaires dans la mesure où elle est gérée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (SMAG).
Afin de faire bénéficier le SMAG du développement économique résultant des investissements qu’il réalisait sur cette zone, la commune d’Archamps a souhaité lui transférer une partie de la fiscalité professionnelle et foncière générée par les entreprises implantées sur la zone. En application de la loi n°80-10 du 10 janv. 1980, la commune d’Archamps a donc conclu avec le SMAG, le 21 déc. 1998, une convention de partage de fiscalité permettant de rétrocéder au Syndicat :
100% de la taxe sur le foncier bâti sauf pour la taxe perçue sur les immeubles ayant une vocation de logement (à l’exclusion de l’hébergement hôtelier et para-hôtelier),
70% de la CFE,
70% de la CVAE,
60% du produit de la compensation salariale versée dans la DGF. II/ Le contexte suite à la FPU
Par délibération du Conseil Communautaire du 2 décembre 2013, la C.C.G. a opté, à compter du 1er janvier 2014, pour le régime de FPU régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI). Ce régime fiscal permet de mettre en commun le produit de la fiscalité professionnelle généré par l’ensemble du territoire de la C.C.G. dans un objectif de développement économique, de cohérence territoriale et de partage des richesses.
Ce nouveau de régime fiscal a entraîné :
La substitution de la C.C.G. à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives aux impôts directs suivants (vote des taux, des exonérations et la perception du produit) : la CFE, la CVAE, l’IFER et la taxe additionnelle à la TFPNB.
Elle perçoit également, en lieu et place de ses communes membres, la part de la dotation forfaitaire de compensation de la part salaire qu’elle rétrocède, via les attributions de compensation (AC), aux communes.
Le versement d’attributions de compensation par la C.C.G. à ses communes membres. Ces attributions ont pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Aux termes du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les modalités de versement des attributions de compensation sont fixées :
soit dans la cadre de la procédure dite de droit commun (2°) du V de l’article 1609 nonies C du CGI) c’est-à-dire, en simplifiant AC = produit net de la fiscalité professionnelle perçue par la commune l’année précédente + compensation de TP – charges transférées selon l’évaluation de la CLECT) soit librement, dans le cadre de la procédure dérogatoire (1bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).
Par conséquent, et dans les deux hypothèses susmentionnées, le montant des AC est fixé à un moment T et est maintenu chaque année. Toutefois, le CGI prévoit plusieurs dérogations au principe de figement des AC dont la procédure de révision libre du montant des AC (article 1bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).
Le conseil communautaire, par délibération en date du 24 février 2014, décidait de définir des critères de révision libre du montant des AC en matière économique à partir de la variation des produits de fiscalité liés au développement économique. Ces conditions de révision libre du montant des AC ont pour objectif de continuer à faire bénéficier les communes d’un intéressement économique dans la mesure où la définition de l’intérêt communautaire en matière de zones économiques laisse une part de la compétence en gestion communale.
III/ La nécessité de clarifier les critères de révision libre en matière de développement économique pour prendre en considération les spécificités des zones économiques communautaires
La délibération définissant les critères de révision libre des AC en matière de développement économique ne traite pas de la spécificité fiscale des zones économiques communautaires. Les modalités de révision libre proposées en annexe ont pour unique but de clarifier cette situation dans l’esprit des critères antérieurement définis en février 2014 et dans la philosophie de ce qui existait auparavant.
Ainsi, concernant les zones économiques communautaires du Grand Chable et de Cervonnex, les précisions apportées aux critères de révision libre des AC vont permettre à la C.C.G., qui réalise l’aménagement de ces 2 zones, de bénéficier du développement économique généré.
Concernant la zone d’activités économiques d’Archamps, dans son périmètre actuel, suite au passage à la FPU, la convention de transfert de la fiscalité professionnelle conclue entre la commune d’Archamps et le SMAG est devenue caduque ; un avenant n°3 à cette convention a été adopté afin de prévoir que seule la fiscalité sur le foncier bâti est reversée par la Commune au SMAG. En effet, la C.C.G. ne pouvait pas légalement se substituer de plein droit à la commune dans le cadre de cette convention.
Au vu de ces considérations et dans l’esprit des engagements antérieurement consentis entre la commune d’Archamps et le SMAG (à savoir la clé de répartition historique 70/30), la C.C.G. a décidé de conclure, pour la seule année 2014, une convention de partage de fiscalité avec le SMAG en vue d’un reversement au Syndicat de 70% de la fiscalité économique générée sur le site d’Archamps. Dans le même temps, la commune d’Archamps acceptait une minoration de son AC versée au titre de l’année 2014 du montant de la rétrocession au SMAG.
Afin de régulariser l’absence d’une convention de partage de fiscalité pour l’année 2015 et en vue de pérenniser les modalités de reversement de la fiscalité économique issue de la zone d’activités économiques d’Archamps, un dispositif d’accord conventionnel entre la C.C.G. et la commune d’Archamps, d’une part, et entre la C.C.G. et le SMAG, d’autre part, doit être conclu pour une durée de 7 ans renouvelable une fois.
Ainsi, les critères de révision libre du montant de l’AC de la commune d’Archamps proposés conduisent à régulariser la situation spécifique de la zone d’activités économiques, dans son périmètre actuel et sur la base de l’existant, à savoir la clé historique de répartition 70/30. Une partie de la fiscalité liée au développement économique des entreprises implantées sur ladite zone sera reversée au SMAG. La situation de l’extension de la zone d’activités économiques sera traitée ultérieurement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment le 1bis du V de l’article 1609 nonies C disposant que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°91/2013, en date du 2 décembre 2013, relative à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140224_cc_fin14, en date du 24 février 2014 fixant les conditions de révision de l’attribution de compensation en vue d’inciter au développement économique des communes ;
Vu le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité le 16 juillet 2015 et ayant pour objet de définir des critères de révision libre en matière économique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20150914_cc_fin94 du 14 septembre 2015 proposant la fixation de critères de révision libre en matière économique ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de critères de révision libre des attributions de compensation en matière économique telle que jointe en annexe. Dès lors que cette proposition aura requis l’accord des communes membres, elle sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire.
8 CLECT – PETITE ENFANCE Approbation du rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc_fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport annexé de la CLECT, en date du 7 septembre 2015, procédant à l’évaluation du transfert de la compétence petite enfance ;
Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le 1er janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT s’est réunie les 16 juin 2014, 25 septembre 2014, 20 octobre 2014, 8 décembre 2014, 6 juillet 2015 et 7 septembre 2015 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de procéder à l’évaluation du transfert de la compétence petite enfance a été adopté à l’unanimité par la CLECT, le 7 septembre 2015 ;
Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 7 septembre 2015, tel que joint en annexe et autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent. 9 CLECT – PETITE ENFANCE Approbation d’une diminution de l’attribution en petite enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc_fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport annexé de la CLECT, en date du 7 septembre 2015 ;
Considérant que la C.C.G. a opté, depuis le 1er janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT s’est réunie le 7 septembre 2015 ;
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, « Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées » ;
Considérant que la commune était membre de l’ancien SIVU Accueil de l’Enfance ;
Considérant que l’ancien SIVU Accueil de l’Enfance s’était engagé à financer deux micro-crèches sur les communes de Présilly et Savigny dont l’ouverture est prévue en 2016 ;
Considérant que les charges annuelles des 2 futures micro-crèches ont été estimées à 93 683 € ;
Considérant que la répartition des charges entre les communes membres de l’ancien SIVU Accueil de l’Enfance a été faite au prorata de la population ;
Considérant que le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité le 7 sept. 2015 propose une diminution de l’attribution de compensation à compter de 2016 d’un montant de 26 775 € ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la réduction de son attribution de compensation à compter de l’année 2016 à hauteur de 26 775 € et autorise M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
10 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Avis sur le projet de schéma de mutualisation
Monsieur le Maire rappelle que la réforme territoriale initiée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 (codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L5211-39-1) a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.
Ainsi, ce rapport valant « schéma de mutualisation des services » à mettre en œuvre pendant la durée du mandat constitue pour notre communauté de communes et ses communes membres un enjeu majeur et l’une des conditions de réussite de l’affirmation du territoire en visant notamment un partage et une mise en commun de compétences et de savoir-faire. La mutualisation a pour objectif premier d’améliorer, en restant pragmatique, la qualité du service public par une recherche permanente et concrète d’une plus grande efficience.
Au service de la réalisation du projet de territoire, la mutualisation doit permettre de définir, entre autres, un niveau de service attendu dans les domaines de l’action intercommunale et pour chaque partie du territoire en tenant compte de l’existant, des moyens et des besoins.
Plus globalement, le schéma de mutualisation doit servir d’outil de pilotage en établissant le bilan des actions déjà entreprises ainsi que les perspectives à venir.
Un travail de concertation, associant les 17 communes, organisé à travers un comité de pilotage dédié, des ateliers de réflexion thématiques composé d’élus et de techniciens a été conduit avec l’accompagnement d’un cabinet extérieur. Cette démarche a permis la rédaction du projet de schéma ci-joint annexé.
En termes de formalisme de mise en œuvre, ce rapport relatif aux mutualisations de services assorti du projet de schéma de mutualisation a été présenté en Conseil Communautaire du 28 septembre dernier et transmis le 29 septembre à chaque commune membre qui dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis par son Conseil Municipal. Si, dans ce délai, le Conseil Municipal ne se prononce pas, son avis est réputé favorable. A l’issue de cette consultation des communes, le Conseil Communautaire doit approuver le projet de schéma au plus tard le 31 décembre 2015.
Le schéma est ensuite adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Enfin, chaque année, lors du Débat d’Orientation Budgétaire de l’EPCI, une communication devra intervenir sur l’état d’avancement du schéma de mutualisation.
A - Les actions retenues par le comité de pilotage et le Bureau - les axes du schéma
Elles sont au nombre de 8 sur 5 axes différents:
Axe 1.
Achat
Marchés Publics
Commande
Publique
Action 1.1 : créer un service commun, en s'appuyant sur les postes ou
parties de postes et compétences existantes dans diverses collectivités;
offrir plusieurs niveaux de service à la carte : expertise Marchés Publics;
opérationnalité Marchés Publics ; groupements de commandes (avec
montée en puissance progressive)
Action 1.2 : à terme développer une fonction achats
Axe 2.
Informatique
Action 2.1 : se doter d'un système d'information sur le territoire
facilitant le travail en coopération. Une première étape "d'état des
lieux" pour projeter un plan d'action Action 2.2 : saisir toute
opportunité (changement de logiciel voire de matériel) pour
développer des démarches communes de convergence
Axe 3.Ressources
Humaines
Action 3.1 : élaborer un plan de formation sur le territoire et développer
la mise en place de formations intra
Axe 4.
Services
Techniques
Action 4.1 : assurer une fonction "ingénierie bâtiments" pour la CCG
Action 4.2 : créer et animer un réseau ST et développer par ce
réseau des actions et projets de coopération, d'efficience et
d'économies dans ce domaine
Axe 5.
Police inter ou
pluri- communale
Action 5.1 : créer une police intercommunale ou pluricommunale avec un
ou des projets communs et assurer pour plusieurs collectivités un nouveau
service. Dans tous les cas, ce service est sous l'autorité du Maire sur le
temps consacré à sa Commune
B - Le détail des actions 2015-2017 dans l’ordre de leur mise en œuvre potentielle
Action 1.1 : Mutualisation marchés publics – mise en place du service commun
Rappel des objectifs de la mutualisation
1. A périmètre d’effectifs constant par rapport à l’existant, rechercher des économies budgétaires
2. Passer des groupements de commandes
3. Gagner en expertise par le partage d’expérience et la mise en commun des compétences
Finalités : Mettre en place un service commun
Des étapes intermédiaires
La mise à disposition individuelle et partielle à une Commune d’un agent d’une autre Commune pour répondre à un besoin urgent
L’identification de groupements de commande, objets de gisements en termes de coûts et commencer à en passer pour les communes intéressées
Etapes-planning–échéances
ETAPES REFERENTS PLANNING – ECHEANCES
Recensement (volume, typologie
marchés, fonctionnement existant,
attente) : questionnaire
Toutes les
collectivités
Retour questionnaire pour
mi- octobre au plus tard Etapes-planning–échéances (suite)
ETAPES REFERENTS PLANNING ECHEANCES
Mise en place du groupe de projet Collectivités parties
prenantes au service commun
Septembre
Travail sur la structuration du service
commun, son organisation, son
fonctionnement, son périmètre d’intervention
Groupe de projet Sept. 2015 –
janvier 2016
Identification des 1ers groupements de
commandes à passer et formalisation de
ces marchés
Groupe de projet Nov. 2015 –
avril 2016
Constitution du service commun : aspects
statutaires, fiche d’impact, convention,
saisine CAP, CT, instances délibérantes
DGS/DRH
Collectivités « bénéficiaires »
du service commun
Janvier – juin
2016
Mise en œuvre effective du service commun Sept. 2016
Retours en réunions des secrétaires de mairie
Etapes itératives de validation auprès des élus (comité de pilotage) + validation plénière
Action 4.1 : Mutualisation des services techniques – bâtiments Ville de Saint-Julien en Genevois et Communauté de Communes du Genevois
Eléments de contexte
Transfert de la petite enfance au 1er janvier 2015.
Une convention entre Saint-Julien et la CCG prévoyant l’intervention des ST de St-Julien, moyennant facturation, dans les structures de petite enfance de St-Julien.
Un besoin de la CCG en matière de services techniques bâtiments du fait du patrimoine bâti communautaire et du suivi à réaliser.
Objectifs
Pour la CCG, disposer, à court terme, de compétences et ressources supplémentaires en matière de services techniques « bâtiments », structurer son organisation interne pour répondre de manière satisfaisante à ses prérogatives sur les bâtiments communautaires. Pour la Ville de Saint Julien en Genevois, rationaliser la mise en œuvre des ressources humaines et des compétences en bâtiment.
Eléments de cadrage – périmètre et de méthodologie
Mise à disposition de compétences et effectifs des ST de la Ville de Saint-Julien sur la base de 0,5 Equivalent Temps Plein.
Processus – calendrier
ETAPES ACTEURS CALENDRIER
1ère
étape
Validation de la faisabilité technique de la
démarche et de ses objectifs
Techniciens St-Julien et
CCG 27 mai 2015
Validation du principe et du dispositif par les
élus
Elus mutualisation St-
Julien et CCG 22 juin 2015
Travail technique pour définir les besoins,
ventilation, profils, quantification, organisation
Rédaction du projet de convention de gestion
avec étapes de validation par les élus
Techniciens St-Julien et
CCG
Elus mutualisation St-
Julien et CCG
De juin 2015 à
octobre
2015
Approbation par les instances délibérantes CM St-Julien et Bureau CCG Novembre ou décembre 2016
Mise en œuvre 1/01/2016
2ème
étape Démarche de mutualisation des ST Cf schéma de mutualisation Action 5.1 : Création de polices pluricommunale ou intercommunale
Eléments du contexte
L’existence d’un service de police municipale dans 4 communes du territoire
Des réflexions engagées par secteur géographique (Vuache/ Salève) entre les Maires avec l’appui de leurs services respectifs
Objectifs
Pour les Communes ne disposant pas de service de police et qui souhaiteraient la mise en place de ces missions sur leur territoire et sous l’autorité respective de chaque Maire, bénéficier de l’intervention d’un service de police pluricommunale
Pour les Communes disposant de ce service et disposées à le transformer en service pluricommunal, voire intercommunal, rationaliser les ressources humaines et les compétences affectées à la police municipale
Le cas échéant, ou à terme, au niveau du territoire, gérer une problématique commune au territoire tout en renforçant l’autorité de police des Maires en renforçant les coefficients de mutualisation.
Eléments de cadrage – périmètre et de méthodologie
Les porteurs du projet seront désignés dans le cadre de l’avancement de la réflexion.
Rappel des travaux de l’atelier « police »
ETAPES REFERENTS PLANNING - ECHEANCES
Finaliser le choix entre police(s)
intercommunale ou pluricommunale(s)
Un ou des Elus responsables ;
des visites ; poser les
principes généraux
Année 2015
Elaborer le ou les projets de service
(missions, management, relations
Maires) et des besoins en personnel ;
Établir les conventions
Cadres dirigeants et
responsables police ;
validation par les Maires et
CM après avis des CT
2016
Mettre en œuvre les dispositions
arrêtées et faire des évaluations
régulières pour adapter au mieux le ou
les services
Le ou les responsables
police/ ELUS/ DGS ;
modalités à définir
2017
Action 3.1 : Élaborer un plan de formation sur le territoire et développer la mise en place de formations intra
Objectifs
Pour les Collectivités, faciliter le développement des compétences de leurs collaborateurs et développer une démarche de co-investissement sans induire de dépenses supplémentaires
Pour les agents, mieux adapter l’offre de formation aux besoins réels et prioritaires et développer une offre de formation de proximité
Eléments de cadrage– périmètre et de méthodologie
Les porteurs du projet seront désignés dans le cadre de l’avancement de la réflexion
ETAPES REFERENTS CALENDRIER
Mise en place du projet de plan de
formation ; poser le projet et les instances
de conduite de projet et les apports
d'expertise CDG CNFPT ou autre
Chef de projet et une équipe
projet à déterminer : DGS /
DRH
Année 2016
Elaborer le tableau de bord et les outils
permettant de recenser les besoins de
formation
1 chef et 1 équipe projet,
un groupe référent
(DGS/RRH), le réseau
Secrétaires de Mairie et
les instances
2016 Eléments de cadrage– périmètre et de méthodologie (suite)
ETAPES REFERENTS CALENDRIER
Ecrire un projet de règlement de
formation et le faire valider
un chef et une équipe projet, un
groupe référent (DGS/RRH), le
réseau Secrétaires de Mairie et les
instances
2016
Collecte des besoins en formations
; Consolider les données
recueillies et arbitrer
un chef et une équipe projet, un
groupe référent (DGS/RRH), le
réseau Secrétaires de Mairie et les
instances
Fin 2016/
début 2017
Rédiger le plan de formation Chef et équipe projet 1er semestre 2017
Saisir les CT et les instances pour
approbation du plan de formation
un chef et une équipe projet, un
groupe référent (DGS/RRH), le
réseau Secrétaires de Mairie et les
instances
1er semestre
2017
Solliciter les prestataires,
demander des devis, choisir et
planifier
un chef et une équipe projet, un
groupe référent (DGS/RRH)
2ème
semestre
2017
Assurer l'organisation et la
logistique matérielle, le suivi,
l'évaluation
un chef et une équipe projet, un
groupe référent (DGS/RRH), le
réseau Secrétaires de Mairie et les
instances
2018-2020
C) Les actions restant à programmer et dont la conduite restent à organiser sur le mandat actuel :
Action 1.2 : à terme développer une fonction achats à partir du service commun «commande publique »
Action 2.1 : se doter d'un système d'information sur le territoire facilitant le travail en coopération. Une première étape "d'état des lieux" pour projeter un plan d'action
Action 2.2 : saisir toute opportunité (changement de logiciel voire de matériel) pour développer des démarches communes de convergence
Action 4.2 : créer et animer un réseau ST et développer par ce réseau des actions et projets de coopération, d'efficience et d'économies dans ce domaine
Dans le cadre du bilan annuel de la mise en œuvre du schéma de mutualisation, ces actions pourront être complétées d’actions projetées par les ateliers précités (annexe 1) ou nécessitées par le contexte et l’actualité du territoire. A ce titre, chaque élu, chaque acteur et surtout chaque instance municipale ou intercommunale peut être force de proposition à l’adresse du Président de la Communauté de Communes ou du Vice-Président en charge de la mutualisation.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation tel que ci-joint annexé.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le projet de schéma de mutualisation tel que joint en annexe et autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
11 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Avis de la commune sur le projet de schéma
M. le Maire indique à l’assemblée que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie à chaque Préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma département de coopération intercommunale (SDCI), dont l’adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016.
Dans le respect de la procédure d’élaboration et d’adoption, prévue à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de schéma a été présenté le 2 octobre 2015 à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). A l’issue de cette rencontre, le projet de schéma doit être présenté aux instances concernées : communes, syndicats, communautés de communes pour un avis des organes délibérants. La Communauté de communes du Genevois étant concerné par des objectifs, il convient que chaque conseil municipal de la communauté, émette un avis sur les propositions qui la concerne, pour une validation par la CCG du Genevois avant le 31 décembre 2015.
Les remarques faites pour la communauté de communes du genevois concernent le constat de la montée en puissance de ses compétences, et une coopération intercommunale renforcée qu’il conviendra de conforter. La synthèse des propositions nécessaire à cet objectif est indiqué dans la proposition n°4 du schéma : « approfondissement des compétences et des mutualisations ».
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au schéma départemental de coopération intercommunale, et en particulier la proposition n° 4 : « approfondissement des compétences et des mutualisations », cette démarche visant à favoriser la maîtrise des dépenses publiques, au travers d’économie d’échelle ou de la rationalisation de l’organisation des services publics.
12 TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT Demande de remises gracieuses de pénalités de retard
Monsieur Studer, adjoint aux Finances, présente à l’assemblée la demande de remise gracieuse de M. le responsable du Centre des Finances Publiques, pour des pénalités de retard liées aux taxes locales d’équipement de :
RIVOLI PROMOTION pour le compte de M et Mme ZUBER Stéphane et Aurélie
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités de retard présentée.
13 BUDGET PRINCIPAL Admission en non-valeur – Taxe d’urbanisme
Monsieur Studer, adjoint aux Finances, présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur de Monsieur le comptable du Trésor Public relative à la SCI WELETA pour un montant de 1 267 €.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative à la taxe d’urbanisme de la SCI WELETA pour un montant de 1 267 €.
14 BUDGET PRINCIPAL Admission en non-valeur – Cantine et périscolaire
Monsieur Studer, adjoint aux Finances, présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur du comptable de la Trésorerie de Saint Julien en Genevois relative aux créances des familles BEGAUD et COURVILLE pour un montant de 219,15 €.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative à la cantine et au périscolaire pour un montant de 219,15 € décomposé comme suit :
- 80,85 € pour COURVILLE Ghislain
- 138,30 € pour BEGAUD Cécile
Et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6541 de la section de fonctionnement du budget principal.
15 BUDGET PRINCIPAL Subvention aux sinistrés des Alpes Maritimes
Monsieur STUDER, adjoint aux Finances, fait part à l’assemblée de l’appel aux dons pour les communes sinistrées et leurs administrés du département des Alpes-Maritimes, suite au déluge meurtrier qui a frappé le département en ce mois d’octobre.
Monsieur STUDER propose au conseil de délibérer sur une subvention qui serait versé à l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Alpes-Maritimes (ADM06)
Il propose une subvention de 1000 €.
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, 17 voix pour, 3 voix contre (DUVERNEY Pierre, CATRY François-Philippe et DE VIRY Henri) et 2 abstentions (MENU Jean et TEXIER Mireille) décide de verser à l’ADM06 une subvention de 1 000 € destinée à aider la population sinistrée en concertation avec le comité de suivi qui sera mis en place sous l’égide du Préfet et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget principal. 16 FEDERATION REGIONALE « Les MJC en Rhône-Alpes » Convention de mission 2015
M Durand rappelle à l’assemblée que le troisième Contrat Enfance et Jeunesse (C.E.J.) a été signé en 2014 avec la Caisse d’Allocations Familliales de Haute-Savoie. Ce contrat d’objectifs et de co-fianncement contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Afin de développer et de perenniser les actions mises en place par la MJC de Viry dans le cadre du C.E.J., la commune a souhaité bénéficier de l’expérience et du soutien de la Fédération Régionale « Les MJC en Rhône- Alpes » par le biais d’une convention de mission conclue une première fois en 2008 et reconduite en 2012.
Elle traduit leurs volontés de contractualiser et de développer des relations partenariales dans le cadre des axes suivants :
une politique de déploiement de compétences en matière de pilotage associatif avec notamment la mise à disposition de personnel fédéral à la tête de la MJC ;
une politique d’accompagnement et de développement de la vie associative ; la mise en place d’une procédure de pilotage et de suivi des activités de la MJC qui bénéficient du soutien financier de la commune.
M Durand propose de reconduire cette convention pour une durée de 1 an, renouvelable de manière expresse chaque année mais pour une durée maximale qui ne pourra excéder 3 ans, soit un terme fixé au 31 décembre 2017.
Pour l’année 2015, le coût de la mission a été revalorisé de 1,5 % par rapport à 2014 soit un montant annuel de 60 900 €.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de missions présentée et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.
17 ZAC DU CENTRE Acquisition par TERACTEM des parcelles B 1532p, B1873p et B 1932p
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la présente délibération a pour objet d’autoriser la société TERACTEM à acquérir par anticipation les parcelles suivantes, en substitution à la Commune de VIRY : B 2392, d’une superficie de 43 m², issue de la division de la parcelle B 1532, propriété des consorts RATTIER ; B 2400, d’une superficie de 103 m², issue de la division de la parcelle B 1932 et B 2402, d’une superficie de 41 m², issue de la division de la parcelle B 1873, propriétés des consorts DE GOURNAY.
Ces acquisitions s’opèrent conformément à l’article 7 de l’avenant n°4 au traité de concession, ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2012.
Les prix d’acquisition sont de 3.200,00 € toutes indemnités comprises s’agissant de la parcelle B 2392 (propriété des consorts RATTIER) et de 10.517,20 € toutes indemnités comprises s’agissant des parcelles B 2400 et B 2402 (propriétés des consorts DE GOURNAY), ce qui ne présente aucun surcoût foncier par rapport au prix des terrains figurant dans l’annexe 6 du traité de concession.
Les frais de portage liés à ces acquisitions anticipées ne pourraient être définitivement calculés et liquidés qu’à l’issue des acquisitions et paiements des propriétés. Or, pour que TERACTEM puisse acheter ces propriétés en se substituant à la Commune de VIRY, il faut qu’un accord soit trouvé par anticipation entre la Commune et TERACTEM sur un montant d’ores-et-déjà fixé, et ce quel que soit l’évolution des taux et la durée du portage.
Le calcul des frais de portage se fait sur la base des éléments suivants :
On considère que ces terrains auraient normalement été vendus par la Commune à TERACTEM au printemps 2016. La notion de portage anticipé correspond donc pour ces propriétés à une période de 6 mois ; Monsieur le Maire rappelle que les frais de portage anticipé sont calculés sur la base de 3% par an auxquels s’ajoutent 0,5% de frais de fonctionnement.
Sur cette base, les parties ont convenu de fixer dès maintenant et irrévocablement les frais de portage aux sommes suivantes :
Acquisition de la propriété des consorts DE GOURNAY moyennant le prix de 10.517,20 € : frais de portage de 184,00 € ;
Acquisition de la propriété des consorts RATTIER moyennant le prix de 3.200,00 € : frais de portage de 56,00 €.
Le coût total du portage est donc de 240,00 € pour ces deux acquisitions. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la société TERACTEM à acquérir par anticipation les parcelles cadastrées Section B sous les numéros 2392 (propriété des consorts RATTIER), 2400 et 2402 (propriétés des consorts DE GOURNAY) en substitution à la commune de VIRY pour un montant respectif de 3.200,00 € et 10.517,20 €, conformément à l’article 7 de l’avenant n°4 au traité de concession, ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2012, accepte de prendre en charge les frais de portage anticipés relatifs à l’acquisition desdites parcelles pour un montant total de 240,00 €, soit 56,00 € pour la propriété des consorts RATTIER et 184,00 € pour la propriété des consorts DE GOURNAY et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
18 DOMAINE PUBLIC Procédure de déclassement des anciens WC public
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le WC public situé au chef-lieu à l’angle de la RD 1206 et de la rue du marronnier a été construit en 1974, par la commune de Viry sur une parcelle privée appartement à la Copropriété Degournay.
Dans le cadre de l’aménagement de la Place des Aviateurs, des toilettes publiques ont été créées en remplacement du WC public existant, ce dernier ayant été fermé et déséquipé. Il est donc possible à la Copropriété Degournay de retrouver l’usage de la partie de la parcelle jusque-là occupée par le bâtiment public.
Le relevé de géomètre réalisé fait ressortir que le mur extérieur côté rue du Marronnier, se situe sur le domaine public de la commune de Viry. Il convient donc de constater sa désaffectation à l’usage du public par la mise en place d’une enquête publique de manière à pouvoir procéder à son aliénation conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles R 141-3 à R141-10,
Considérant le bâtiment construit en 1974 sur la parcelle B1932, propriété de la Copropriété Degournay, identifié comme « WC public» n'est plus affecté à l’usage du public et perd sa vocation d’utilité publique,
Considérant que le mur extérieur du bâtiment est situé sur le domaine public routier de la commune de Viry pour une surface de 2 m²,
Considérant que la rétrocession du bâtiment « WC public » pour être faite en totalité nécessite la cession des 2 m² situés sur le domaine public de la collectivité,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffectation à l’usage du public du bâtiment situé en partie sur la parcelle B1932 et pour 2 m² sur le domaine public routier de la collectivité, identifié comme « WC public », décide de lancer la procédure de cession des 2 m² situés sur le domaine public de la collectivité, prévue par les articles R. 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière et invite M. le maire, ou son représentant, à mettre en place une procédure d’enquête publique sur ce projet.
19 SERVICES PERISCOLAIRES Fixation des capacités d’accueil et des critères d’admission aux services
Mme HERRERO, adjointe aux affaires scolaires, explique que la fréquentation des services périscolaires ne cesse de croitre alors que le nombre d’enfants scolarisés reste stable par rapport à l’année dernière. Les capacités d’accueil des services n’étant pas infinies, il est aujourd’hui nécessaire de fixer le nombre de places disponibles pour le restaurant scolaire et les garderies en prenant en compte les locaux disponibles et le nombre d’agents municipaux chargés d’encadrer les élèves.
Du fait de la limitation du nombre de places, il conviendra également de déterminer un ou des critère(s) d’admission aux services qui ne seront pas discriminatoire(s). Les restrictions d’accès ne peuvent être légitimement fondées que si la loi autorise une différence de traitement, s’il existe entre les usagers des différences de situation objectives, rationnelles et proportionnées ou si cette différence répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet ou les conditions d’exploitation du service (Conseil d’État, 10 mai 1974, « Denoyez et Chorques »). En ce qui concerne l’accès au service, si la commune n’est pas tenue de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels, il ne paraît pas envisageable, pour celle-ci, de restreindre l’accès au service de restauration scolaire dès lors que la capacité d’accueil n’est pas atteinte (Conseil d’Etat - 27 février 1981, « Guillaume et autres »).
Lorsque ces capacités sont saturées, le juge admet cependant que « le principe d’égalité des usagers devant le service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite son accès, en raison des contraintes qu’il supporte, en le réservant à des élèves se trouvant dans une situation différente des autres élèves usagers du service » (T.A. de Marseille, 24 novembre 2000, « FCPE et MM. D. M. et G. »).
Ces différences de traitement sont toutefois très étroitement encadrées par la jurisprudence. – En 1er lieu, les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont systématiquement censurés par le juge. Le Conseil d’État a ainsi confirmé les nombreux arrêts concordants des tribunaux administratifs en jugeant que la priorité donnée pour l’accès à la cantine scolaire par certaines délibérations des conseils municipaux aux enfants dont les 2 parents travaillent constitue « un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause » (C.E., 23 oct. 2009, « FCPE, Mme Pasquier »). De manière plus générale, le seul motif de la disponibilité des parents ne peut suffire à fonder un traitement différent réservé aux demandes d’accès pour leurs enfants (T.A. de Lyon, 21 janvier 2010, « Commune d’Oullins »).
– En second lieu, les communes ne peuvent limiter l’accès aux services de restauration aux seuls élèves résidant dans le territoire de la commune (Conseil d’État, 13 mai 1994, commune de Dreux) ou à ceux dont les parents travaillent ou ont leur domicile à une certaine distance de l’école (T.A. de Grenoble, 13 juin 2002, Mme E.).
À ces prescriptions s’ajoute l’interdiction générale des discriminations fixée par l’article L. 225-1 du code pénal aux termes duquel « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le délit de discrimination est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes lorsqu’il est commis dans un lieu accueillant du public.
En revanche, le Conseil d’Etat a jugé légal l’instauration d’un système d’accès par abonnement de 1 à 4 jours par semaine fixés à l’avance, complété par un système de fréquentation ponctuelle permettant l’accès occasionnel des enfants à la cantine, le ticket n’étant valable que le jour considéré, la vente de tickets étant limitée aux capacités d’accueil du restauration scolaire et les demandes étant servies dans leur ordre d’arrivée (C.E. Ordonnance du 25 octobre 2002 « Commune d’Orange c/ Mme Evelyne X »).
Il est donc proposé à l’assemblée de retenir ce critère chronologique et de prendre en compte des demandes d’inscription, par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des places disponibles.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les capacités d’accueil en fonction du taux d’encadrement des élèves décomptés comme suit : 1 agent municipal pour 14 maternels et 1 agent municipal pour 18 élémentaires. Ce qui se traduit pour : Restaurant scolaire : 250 places pour 16 agents d’encadrement.
Garderie du matin (chef-lieu) : 46 places pour 3 agents d’encadrement.
Garderie 1 du soir de 15h45 à 17h15 (chef-lieu) :
o lundi et le vendredi : 174 places pour 11 agents d’encadrement
o mardi et jeudi : 78 places pour 4 agents d’encadrement
Garderie 2 du soir de 17h15 à 18h30 (chef-lieu) : 96 places pour 6 agents d’encadrement Garderie du soir (Malagny) : 36 places pour 2 agents d’encadrement.
Et précise que les demandes d’inscriptions seront prises en compte par ordre chronologique jusqu’à épuisement des places disponibles.
20 NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (N.A.P.) Convention avec la MJC de Viry – Année scolaire 2015-2016
Madame HERRERO, adjointe aux affaires scolaires, explique à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la commune de VIRY organise les mardi et jeudi de 15h45 à 17h15 des ateliers à destination des enfants scolarisés dans ses écoles.
Désireuse de développer un accueil de l’enfant, à la fois éducatif et accessible à tous, la commune a souhaité associer le savoir-faire de la MJC de Viry en leur demandant de prendre en charge des ateliers s’intégrant dans ces nouvelles activités périscolaires (N.A.P.). La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’intervention de la MJC de Viry dans le cadre des temps d’activités périscolaires mis en place par la Commune.
Elle précise en outre le montant prévisionnel des ateliers organisés par la MJC et qui feront l’objet d’une demande de remboursement.
Ce montant est évalué au maximum à 11 000 € pour l’année scolaire 2015-2016.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec la MJC de Viry concernant l’organisation d’ateliers durant les Nouvelles Activités Périscolaires au cours de l’année scolaire 2015-2016 et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le Maire
André BONAVENTURE