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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal du 20 Mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Aubin-Celloville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal du 20 Mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
la
Seine-Maritime
Mairie
de
San
#2
\UbiIn
Calloville
PROCES
VERBAL
DU
20
MARS
2026
à
18
h
30
L'an
deux
mille
vingt-six
le
vingt
mars
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
QUEVAL,
doyenne
d'âge
du
conseil
municipal.
Date
de
la
convocation
: Le
16
mars
2026
Conseillers
en
exercice
: 15
Conseillers
présents
: 15
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
Mme
Elisa
DUFOSSE,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M.
Jean-Michel
FATZ,
Mme
Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Juliette
BUQUET
1/
Election
du
Maire
- (2026.08)
:
Vu
l’article
L2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
:
« Le
conseil
municipal
élit le maire
et les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
:
président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation, l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
Vu
l’article
12122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
:
« Le
maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
»
Ilest
procédé
à l'élection
du
maire.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d'élire
le
maire
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue. Candidat
déclaré
: Mme
Elisa
DUFOSSE.
IER
TOUR
DE
SCRUTIN
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:
us
15
A
déduire
: bulletins
blancs
ou ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les votants
se sont
fait
connaître :
00
Reste,
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
:
15
Majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
:
15
A obtenu :
Mme
Elisa
DUFOSSE
15
Est
élue
: Mme
Elisa
DUFOSSE,
Maire
de
la commune
de
Saint-Aubin
Celloville
Exécution
de
la délibération :
{Articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
des
collectivités
territoriales)
©
La
présidence
du
Conseil
municipal
est
donné
à
Mme
DUFOSSE
Elisa,
Maire.
2/
Détermination
du
nombre
d'adjoints
et
de
conseillers
municipaux
délégués
-
(2026.09) : Le
maire
rappelle
que
conformément à
l'article
L. 2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ily
a dans
chaque
commune
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
;
Le
maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à
l'article
L. 2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la détermination
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la compétence
du
conseil
municipal,
sans
que
le
nombre
d'adjoints
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
dudit
conseil.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
Saint-Aubin
Celloville
un
effectif
maximum
de
4 adjoints.
Ilvous
est
proposé
la création
de
4
postes
d'adjoints.
Le
maire
rappelle
également
que
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
nombre
des
conseillers
municipaux
délégués
et
propose
la création
d’un
poste
de
conseiller
municipal
délégué. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
la création
de
4
postes
d'adjoints
au
maire
et
d’4
poste
de
conseiller
municipal
délégué,
Dit
que
le
nombre
de
conseiller
municipal
délégué
pourra
évoluer
au
cours
du
mandat.
3/
Election
des
adjoints
- (2026.10) :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-7,
L.2122-4
et
M.2122-
7-2; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
Mars
2026
fixant
à quatre
le
nombre
d’adjoints
au
maire
;
Après
s'être
assuré
que
le quorum
est
atteint;
Après
avoir,
conformément
à
l'article
L.2122-7-4
susvisé,
voté
à
scrutin
secret
;
Considérant
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel. Considérant
que
les listes des
adjoints
doivent
être
composées
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si après
deux
tours
de
scrutin
aucune
liste
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3ème
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la majorité
relative.
Considérant
qu'en
cas
d'égalité
de
suffrage,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Après
le bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et
compte
tenu
des
résultats
du
scrutin,
COMPTABILISE
:
15
suffrages
exprimés
pour
la
liste
Maxime
Dehail
PROCLAME
les conseillers
municipaux
suivants
élus
(Pordre
du
tableau
des
adjoints
suit
l'ordre
de
la liste
mise
au
vote)
:
M.
Dehail
Maxime
en
qualité
de
1°
Adjoint
Mme.
Madeline
Sandrine
en
qualité
de
2è"°
Adjointe
M.
Forcadel
Nicolas
en
qualité
de
3"
Adjoint
Mme
Véronique
Ratieuville
en
qualité
de
4°"
Adjointe
INSTALLE
lesdits
conseillers
municipaux
élus
en
qualité
d’adjoints
au
maire
dans
l'ordre
du
tableau
susvisé
;
AUTORISE
Mme
Dufossé
Elisa,
le
maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 4/
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
-
(2026.11)
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24etR.
2123-23; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
Mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
quatre
adjoints
au
maire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
désignant
1
conseiller
municipal
délégué; Après
s'être
assuré
que
le quorum
est
atteint;
Considérant
que
la
commune
compte
1194
habitants
(population
totale)
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal) ;
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la loi
et dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués,
pour
l'exercice
de
leurs
délégations
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la loi
et dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale;
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
se
compose
de
l'indemnité
maximale
du
maire
plus
les
indemnités
maximales
des
adjoints
en
exercice
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
1
194
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé
à 55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
1
194
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
21,4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Considérant
qu'un
conseiller
municipal
délégué
peut
bénéficier
d’une
indemnité
prévue
dans
l'enveloppe
budgétaire
maire
+ adjoints
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice
;
Le
Maire
propose :
- Maire
: 55.70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- Ler
Adjoint
: 17.5.%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
- 2ème
Adjoint
: 17.5.%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
--
3ème
Adjoint
: 17.5.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
; - 4ème
adjoint
: 17.5.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- Conseiller
municipal
délégué
: 15.5.
%
de
l'indice
brut
terminai
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE
que
le montant
de
l'indemnité
des
adjoints
et du
conseiller
municipal
délégué
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 55.70.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- ler
Adjoint
: 17.50.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- 2ème
Adjoint
: 17.50.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
--
3ème
Adjoint
: 17.50.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- 4ème
adjoint
: 17.50.%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- Conseiller
municipal
délégué
: 15.50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
PREND
ACTE
que
loctroi
des
indemnités
de
fonction
au
maire
et
aux
adjoints,
est
subordonné
à
l'exercice
effectif
du
mandat
;
PREND
ACTE
que
l'octroi
d'une
indemnité
de
fonction
à un
conseiller
municipal
délégué,
est
subordonné
à
l'exercice effectif
du
mandat;
PREND
ACTE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
nominatif
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
versées.
5/
Délégations
données
au
maire
par
le
conseil
municipal
- (2026.12)
Le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
I
l'invite
à examiner
s’il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
administration
communale,
à
donner
à
Madame
le
Maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DECIDE
Article
er:
Madame
le
Maire
est
chargée,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la durée
de
son
mandat
1°
D’arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; 2°
De
procéder,
dans
la
limite
de
30
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lit de
l’article
L. 1618-2
et à l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
les
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
Faliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
13°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
là
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune ;
15°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€ ;
17°
De
signer
la convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
18°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
50
000 €
;
19°
D'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
;
20°
D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
; 21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
22°
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 23°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
24°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
i de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
26°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
Particle
E. 123-
19
du
code
de
l’environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
précédent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
:
Les
décisions
prise
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci. Article
4:
Les
décisions
prise
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
6/
Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
- (2026.13)
:
Le
maire
expose
que
la loi 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
prévoit
un
article
L.1111-1-1
au
CGCT.
En
effet,
Particle
L.5211-6
du
CGCT
prévoit
que
lors
de
la
première
réunion
de
l'organe
délibérant,
immédiatement
après
l'élection
du
président,
des
vice-
présidents
et
des
autres
membres
du
bureau,
le
président
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.
1111-1-1.
Lors
de
la
convocation
du
comité
syndical,
la
charte
de
l'élu
local
a
été
transmise
par
voie
dématérialisée
ainsi
que
les
dispositions
et
articles
auxquels
il est
fait
référence.
Le
Maire
procède
à sa
lecture. Charte
de
Félu
local
4.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
où
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.1ssu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
il est
proposé
aux
membres
du
Comité
de
prendre
acte
de
la
lecture
et
de
la transmission
de
la
charte
de
l’élu
local
ainsi
que
les
articles
s’y
rapportant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
articles
L.5211-6
et
L5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
la
lecture
et
la transmission
de
la charte
de
l'élu
local
Ouïe
l'exposé
de
Mme
Elisa
DUFOSSE,
maire
A
l'unanimité
:
Prend
acte
de
la
lecture
et
de
la
transmission
de
la
charte
de
l’élu
local
ainsi
que
des
articles
s’y
rapportant. 71
Approbation
du
règlement
du
Conseil
municipal
- (2026.14)
:
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
article
L2121-29,
L2131-1,
[2121-8
et
suivants, Considérant,
que
le contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le Conseil
municipal
qui
peut
donner
des
règies
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
et
qu'il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement
démocratique
de
l'Assemblée
locale, Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
règlement
intérieur
annexé
à la
présente
délibération,
Propose
d'approuver
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
Saint-Aubin
Celloville
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Approuve
le
règement
intérieur
du
Conseil
municipal,
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
le
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
présente
délibération. Décision
adoptée
à l’unanimité.
8/
Désignation
des
membres
des
commissions
communales
- (2026.15) :
Madame
le
Maire
informe
que
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L. 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L.2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations
(même
article).
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
La
maire
est
la présidente
de
droit
de
toutes
les commissions.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L ; 2121-22
du
CGCT.
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
créer
5
Commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
projets
de
la
délibération
qui
seront
soumis
au
conseil
sur
les
sujets
suivants
:
-
Commission
Urbanisme
et
travaux
-__
Commission
Vie
scolaire
- _
Commission
Vie
associative
et
culturelle
-__
Commission
Vie
sociale
-
Commission
Travaux
et
projet
école
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
variera
en
fonction
des
candidatures
d'élus
sur
les
diverses
thématiques,
avec
un
maximum
de
huit
membres,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d'une
à
cinq
commissions. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
ADOPTE
la liste
des
commissions
municipales
suivantes
:
-__
Commission
Urbanisme
et travaux
-__
Commission
Vie
scolaire
-
Commission
Vie
associative
et
culturelle
-
Commission
Vie
sociale
-
Commission
Travaux
et
projet
école
FIXE
à
14
le
nombre
maximum
de
membres
pour
chaque
commission,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d’une
à cinq
commissions.
Après
appel
à candidatures,
considérant
la présence
de
cinq
listes
pour
chacune
des
commissions,
et en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L.
2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
DÉSIGNE
au
sein
des
commissions
suivantes
:
Commission
Urbanisme
et
travaux
:
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M.
Jean-Michel
FATZ,
Mme
Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Commission
Vie
scolaire
:
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M. Jean-Michel
FATZ,
Mme
Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
10 DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Commission
Vie
associative
et
culturelle
:
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M.
Jean-Michel
FATZ,
Mme Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Commission
Vie
sociale
:
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M.
Jean-Michel
FATZ,
Mme
Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Commission
Travaux
et
projet
école
:
Mme
Alexandra
DURAND,
M.
Cédric
SATNEY,
Mme
Christine
QUEVAL,
M.
Christophe
TRINCAL,
M.
Frédéric
PHILIPPART,
Mme
Gwénaëlle
SALAUN,
M.
Jean-Michel
FATZ,
Mme Juliette
BUQUET,
M.
Maxime
DEHAIL,
Mme
Sandrine
MADELINE,
M.
Nicolas
FORCADEL,
M.
Pierre
LE
BOEDEC,
Mme
Véronique
RATIEUVILLE,
Mme
Virgine
CHOISIE.
Séance
levée
à
19
h 45
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
DUFOSSE
Elisa.
BUQUET
Juliette.
11.