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Compte-Rendu - conseil municipal du 20 mars 2026 cr vf1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Doudeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 20 mars 2026 cr vf1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 16

Conseil Municipal du 20 mars 2026 À 19H00

VILLE DE DOUDEVILLE

Présents Absents

excusés

Absents Pouvoirs

ZAM Alain X

GUENOUX Laurence X

LEFRANÇOIS Jean-Michel X

RAIMBOURG-GAROT Isabelle X

ROUSSIGNOL Alex X M. ZAM GILLON Alexandra X

DEFRANCE Michel X

SERVIA Aline X

CHAILLOT Rodolphe X

COUROYER Fabienne X

MABILLE Julien X

LOISEL-CHICOT Margaux X

DELAUNAY Willy X

WALTER Maude X

ROBERT Ludovic X

DURÉCU Daniel X

LOSSON Pascal X

FICET Sylvie X

ORANGE Christophe X

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : Mme SERVIA

Préambule :

M. DURÉCU ouvre, en tant que doyen et Maire sortant, ce Conseil municipal spécial car il s’agit de l’installation d’une nouvelle mandature. C’est pour lui d’un honneur et demande à la secrétaire de séance de procéder à l’appel des conseillers nouvellement élus (fait).

M. DURÉCU annonce la démission de Mme ANDRÉ Sophie, membre de la liste Continuons Ensemble Pour Doudeville qu’il a conduite, de son mandat de conseiller municipal. M. ORANGE prend sa succession.2 / 16

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026 ..................................... 3

2) NOMINATION DU MAIRE ............................................................................................................................. 4

3) DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ............................................................................. 5

4) ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE............................................................................................................ 6

5) DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ........................................................ 7

6) DÉLÉGATION DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE ET ÉVENTUELLEMENT AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX.................................................................................................................................................. 10

7) FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS ....................................................... 11

8) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL .................................................................................................. 13

9) INFORMATIONS DIVERSES ......................................................................................................................... 15

10) QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................................. 153 / 16

1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026

Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 12 février 2026.

Proposition :

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.

Commentaires et vote du Conseil municipal :

Les conseillers municipaux non encore élus à la précédente séance du Conseil municipal déclarent s’abstenir, n’ayant pas participé aux débats.

Présents : 18

Exprimés : 19

Pour : 5 (Mme RAIMBOURG-GAROT, M. DURÉCU, M. LOSSON, Mme FICET et M. ORANGE) Contre : 0

Abstentions : 14

Les membres du Conseil municipal, par 5 voix pour et 14 abstentions, adoptent le présent compte- rendu.4 / 16

2) NOMINATION DU MAIRE

Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 16 mars 2026 se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. DURÉCU Daniel, doyen, en vue de la désignation du Maire de la Commune de Doudeville.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités,

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités qui dispose que : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Vu l’article L2122-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé […] ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. M. ZAM Alain se déclare candidat pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :

- bulletins blancs ou nuls :

-suffrages exprimés :

- majorité absolue :

Ont obtenu :

- M. ou Mme ...... : … (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 18

Exprimés : 19

Blancs : 4

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Pour M. ZAM Alain : 15

M. ZAM Alain ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé Maire de la Commune de Doudeville.

Dès son élection, le nouveau Maire prend la présidence de la séance, conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales.

M. ZAM se déclare ému et surpris d’assumer aujourd’hui cette fonction. Les personnes présentes

aujourd’hui peuvent lui faire confiance, son action sera menée au service des habitants. Il remercie

également son équipe, le Maire agissant de concert avec les conseillers municipaux.5 / 16

3) DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif théorique maximum de 5 adjoints. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la création de 5 postes d’adjoints au Maire.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la création de 5 postes d’adjoints au Maire.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 18

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la création de 5 postes d’adjoints au Maire.6 / 16

4) ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Monsieur le Maire rappelle l’objet de la délibération (élection des adjoints) et propose une liste d’adjoints. Après un appel à d’autres candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins :

- bulletins blancs ou nuls :

-suffrages exprimés :

- majorité absolue :

Ont obtenu :

- Liste 1 : … (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix

Première Adjointe : GUENOUX Laurence

Deuxième Adjoint : LEFRANÇOIS Jean-Michel

Troisième Adjointe : GILLON Alexandra

Quatrième Adjoint : ROUSSIGNOL Alex

Cinquième Adjointe : SERVIA Aline

- Liste 2 : … (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 18

Exprimés : 19

Blancs : 4

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Pour liste n° 1 : 15

Les membres du Conseil Municipal, 15 votes pour la liste n°1 4 votes blancs, adoptent l’ordre des adjoints au maire est fixé comme suit :

Première Adjointe : GUENOUX Laurence

Deuxième Adjoint : LEFRANÇOIS Jean-Michel

Troisième Adjointe : GILLON Alexandra

Quatrième Adjoint : ROUSSIGNOL Alex

Cinquième Adjointe : SERVIA Aline7 / 16

5) DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 30% de modification du prix des tarifs établis, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, en cas d’urgence, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création, si possible, de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Les membres du Conseil municipal sont informés de toute action entreprise dans ce domaine au Conseil municipal suivant ;8 / 16

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quand la date butoir du dépôt de dossier précède la prochaine réunion du Conseil municipal ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;9 / 16

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal autorisent également Monsieur le Maire à reprendre les compétentes déférées à son prédécesseur par des délibérations particulières, notamment pour continuer l’avancement sur des projets en cours.

Proposition de délibération :

Les membres du conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 18

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la présente délibération.10 / 16

6) DÉLÉGATION DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE ET ÉVENTUELLEMENT AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

L’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

Monsieur le Maire propose la nomination de 2 conseillers délégués. Les délégations que le Maire consent aux Adjoints et aux Conseillers municipaux sont dans les domaines suivants :

• Mme GUENOUX Laurence, Première Adjointe : Finances – Administration générale – Gestion du personnel

• M. LEFRANCOIS Jean-Michel, Deuxième Adjoint : Environnement – Travaux, espaces verts et personnel technique – Sécurité

• Mme GILLON Alexandra, Troisième Adjointe : Communication – Culture – Fêtes et cérémonies – Participation citoyenne

• M. ROUSSIGNOL Alex, Quatrième Adjoint : Attractivité et cadre de vie – Environnement – Voirie et bâtiments communaux – Soutien à l’adjoint au Maire chargé des travaux

• Mme SERVIA Aline, Cinquième Adjointe : Vie associative et sportive – Affaires sociales • M. DEFRANCE Michel, conseiller municipal délégué : Éducation et périscolaire • Mme RAIMBOURG-GAROT Isabelle, conseillère municipale déléguée : Aménagement du territoire – Gestion des cimetières

Les élus bénéficiaires de délégation de fonction obtiennent tout pouvoir, dans la limite des compétences auxquelles Monsieur le Maire aurait pu prétendre, pour mener à bien leurs missions. Ces compétences déléguées restent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire et feront l’objet d’un arrêté.

Proposition de délibération :

Les membres du conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 18

Exprimés : 19

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 4 (M. DURÉCU, M. LOSSON, Mme FICET et M. ORANGE)

Les membres du conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, approuvent la présente délibération.11 / 16

7) FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

L’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, afin de compenser les pertes de revenus induites par l’exercice des fonctions municipales, le législateur a prévu un régime d’indemnités de fonction défini aux articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi et avant application des majorations tenant au statut de la Commune (pour la Commune de Doudeville, principalement parce qu’elle fait partie, selon l’article L2123-22 : « Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».

Le plafond déterminé par les articles L2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales est fixé pour les Communes entre 1 000 et 3 499 habitants à 55,7 % du montant du traitement déterminé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire (soit 55,7 % X 4 110,52 € = 2 289,56 € brut au 1er janvier 2026) et à 21,38 % pour les « fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale » (soit 21,38 % X 4 110,52 € = 878,83 € brut au 1er janvier 2026).

L’article et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales poursuit ensuite : « II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1. ».

Le plafond brut théorique est donc de 2 289,56 € + 878,83 € X 5 (le nombre d’adjoint au Maire légal maximum) = 6 683,71 €.

Monsieur le Maire propose de repartir sur les bases de l’ancienne municipalité, à savoir atteindre collectivement, avec 2 conseillers délégués, la somme globale mensuelle brut de 6 171,95 € contre 6 174,00 € précédemment.

Le Conseil municipal fixe les taux comme suit :

- pour Monsieur le Maire, à 47,7 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique (soit, au 1er janvier 2026, 4 110,52 € X 47,7 % = 1 960,72 € brut). - pour les adjoints, à 18,1 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique (soit individuellement 4 110,52 € X 18,1 % =744,00 € brut). - pour les conseillers délégués, à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique (soit individuellement 4 110,52 € X 6 % = 246,63 € brut).

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Monsieur le Maire mentionne qu’il ne souhaite pas bénéficier d’une majoration d’indemnité.

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil de statuer en 2 fois, pour voter le montant des indemnités dévolues pour Monsieur le Maire puis celles dévolues aux adjoints.12 / 16

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas le montant de l’indemnité pour Monsieur le Maire établi dans la présente délibération.

PUIS

Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas le montant des indemnités pour les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués établis dans la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. ZAM explique avoir procédé à la baisse d’un point d’indemnité pour le Maire (47,7 % contre 48,7 % sous le précédent mandat) et les 5 adjoints au Maire (18,1% contre 19,1 % avant) afin d’accueillir un conseiller municipal délégué supplémentaire (sa rémunération étant de 6% du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique).

Cela représente 92,34% de la somme légale maximale possible, sans prendre en compte les possibles majorations qui auraient pu permettre notamment d’augmenter l’indemnité du Maire.

Présents : 18

Exprimés : 19

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 4 (M. DURÉCU, M. LOSSON, Mme FICET et M. ORANGE)

Les membres du Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, approuvent le montant de l’indemnité pour Monsieur le Maire établi dans la présente délibération.

PUIS

Les membres du Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, approuvent le montant des indemnités pour les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués établis dans la présente délibération.13 / 16

8) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

L’article L1111-13 du code général des collectivités territoriales indique que : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».

L’article L1111-14 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.14 / 16

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

Chaque conseiller municipal reçoit une charte de l’élu local accompagnée du chapitre III du titre unique : Libre administration des collectivités territoriales (Articles L1111-1 à L1116-1) du code général des collectivités territoriales produit par l’Association Départementale des Maires de l’Aube, doit voici ici un exemplaire numérique : https://www.amf10.fr/wp-content/uploads/2026/03/Charte-de-lelu-local.pdf . Si le département local est celui de la Seine-Maritime, le code des collectivités territoriales a une portée nationale et s’applique donc sur tout le territoire, il est donc possible de s’appuyer sur le présent document.15 / 16

9) INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire prononce un discours de remerciements en clôture du Conseil municipal.

Mesdames, Messieurs, Monsieur Daniel Durécu, Mesdames et Messieurs les adjoints, les conseillers délégués, les conseillers municipaux, les conseillers de l’opposition, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la secrétaire de séance, Monsieur le policier municipal, Mesdames, Messieurs Suite à ce 1er Conseil municipal d’installation, je tenais à vous remercier toutes et tous pour votre participation, et en particulier à toute mon équipe qui a contribué à notre succès. Sur les 19 inscrits, 15 sont nommés au Conseil municipal. 5 sont nommés Adjoints et 2 sont nommés Conseillers délégués Ce groupe de 7 personnes va devoir gérer les demandes de la commune et de ses habitants durant toute la période de ce mandat. Ils ont toute ma confiance et ils peuvent également compter sur moi, sur mon implication dans les intérêts de la commune et de ses habitants.

En accédant aux responsabilités, dès aujourd’hui, nous mesurons notre engagement vis-à-vis de nos concitoyens. Je précise que je suis entouré d’une équipe de personnalités de la société civile, plutôt jeune, presque tous en activités diverses et variées, représentant un spectre élargi de la population de Doudeville, ce qui est une force pour agir dans l’intérêt de notre commune.

Avec cette motivation, cette ambition, cette détermination, cette énergie et ce dynamisme, avec ces complémentarités de compétences, cette vivacité d’esprit, je mesure ma chance de piloter cette super équipe et je suis convaincu que nous allons faire un excellent travail.

Nous avons des projets, des actions futures à mettre en place dans l’intérêt général et nous solliciterons l’aide des associations qui ont à Doudeville un savoir-faire reconnu, apprécié dans et autour de Doudeville. Je profite de ces quelques lignes pour remercier tous les présidents et les nombreux bénévoles qui œuvrent au quotidien pour faire vivre toutes ces manifestations.

Toujours dans l’intérêt général, je compte sur mon équipe pour honorer de la meilleure façon notre mandat et elles/ils ont tout mon dévouement.

Je souhaite tout naturellement que Doudeville, retrouve son attractivité pour les Doudevillais, et leurs voisins des hameaux alentours, qu’ils soient fiers de vivre dans une petite ville, où il fait si bon vivre. Avant de conclure ce 1er Conseil municipal, je voudrais adresser, à Monsieur le Maire sortant, et à ses équipes toute mon admiration pour un travail factuellement accompli, les féliciter pour ce mandat. J’irai au bout des projets en cours et j’honorerai leurs implications respectives. Nous continuerons à aller vers le dynamisme, aujourd’hui fatigué, pour nous approcher ensemble, du Doudeville que les anciens ont connu, et que les nouveaux réclament et méritent.

Sans vouloir rentrer dans les détails, nous n’oublions pas les priorités, comme la santé, les écoles, la culture, le sport, le cadre de vie, la rénovation et l’entretien des bâtiments communaux ainsi que les églises en particulier chères au cœur des Doudevillaises et Doudevillais et pour le plaisir des touristes que nous allons faire venir.

Je termine en vous confirmant que je reste reconnaissant de votre confiance, et je suis déterminé à donner le change.

Je suis honoré de me trouver grâce à vous, en tête de cortège pour faire valoir les fondements de notre Démocratie et de nous permettre de vivre dans un environnement où, elles, et ils, seront entendus à l’unissons et je profite de cette ligne pour remercier tous les électeurs qui ont fait entendre leur voix.

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Au terme du Conseil municipal, M. ZAM offre un cadeau symbolique (paquet composé d’une rose, de fruits, de chocolats et d’un fromage) à tous ses colistiers pour leur engagement lors de cette campagne électorale ainsi qu’au Maire sortant, à son équipe et aux présents autour de la table du Conseil municipal. M. DURÉCU, M. LOSSON, Mme FICET et M. ORANGE acceptent le présent et le redonnent immédiatement aux agents communaux présents dans la salle.16 / 16

10) QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 20H00 -