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Déliberation - Rapport DOB 2020
Déliberation - f5219 bp 2020 rapport de prn sentation
unknown - f5215 rapport dob 2020
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Orientations budgétaires
Rapport 2020 2/69
Sommaire
Note préliminaire ............................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique .......................................................................................................... 5 Les perspectives économiques .................................................................................................. 5
Les financements proposés aux collectivités locales ................................................................ 9
L’environnement local .............................................................................................................. 11
Les finances des collectivités locales ....................................................................................... 13
La Loi de finances ...................................................................................................................... 19
Ville de Redon : la situation actuelle................................................................................................. 31 La dette ...................................................................................................................................... 31
La fiscalité .................................................................................................................................. 38
Les ressources humaines .......................................................................................................... 46
Les dépenses et recettes de fonctionnement ......................................................................... 49
La capacité d’autofinancement (CAF) ...................................................................................... 50
L’investissement........................................................................................................................ 52
La trésorerie .............................................................................................................................. 52
Les perspectives budgétaires ........................................................................................................... 53 Les orientations principales en fonctionnement .................................................................... 53
Les principales orientations en investissement....................................................................... 62
L’autofinancement prévisionnel .............................................................................................. 65
Synthèse des statistiques ................................................................................................................. 66
Glossaire .......................................................................................................................................... 67
Sources documentaires .................................................................................................................... 68 3/69
Note préliminaire
Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente également l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Par ailleurs, à compter de 2018, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant : 4/69
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication.
Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le Conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé initialement en commun par la Ville de Redon et Redon Agglomération. L’objectif de cette démarche est, chaque année, de présenter les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires.
La crise sanitaire et économique inédite que traversent la France et le reste du Monde a rendu obsolète une partie des informations préparées en commun. La Ville de Redon, qui n'avait pas encore présenté ce rapport avant la crise, compte tenu des élections municipales fin mars, a donc modifié les éléments initialement partagés. 5/69
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
Avec plusieurs millions de personnes contaminées et des centaines de milliers de décès à travers 185 pays, l’épidémie de « Covid-19 » est sans nul doute la plus importante de ces cent dernières années, dépassant très largement celle du SRAS de 2003 et celle de la grippe aviaire de 2009 en nombre de personnes contaminées et en nombre de victimes.
Dans ce contexte sanitaire inédit, les repères économiques, organisationnelles et réglementaires ainsi que les orientations budgétaires de 2020 sont complètement bouleversées. Les orientations de la Loi de finances de l’État pour 2020, votées avant la crise, sont toutes à remettre en cause et à réécrire. Les stratégies budgétaires et financières d’avant la crise des collectivités deviennent caduques. La crise sanitaire et le confinement qui en a découlé ont infligé un choc sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale à l'économie française.
Le contexte international
Avant la crise, la guerre commerciale entre les États Unis et la Chine avait déjà fait chuter le commerce mondial et par voie de conséquence entraîné la croissance au plus bas.
Les principaux moteurs de l'économie mondiale étaient déjà en panne et les mauvaises nouvelles s'accumulaient (nouvelles tensions avec l’Iran, Irak, divergences sur le climat). Aux États-Unis, la baisse de la politique de soutien instaurée au début de la mandature actuelle faisait craindre une dégradation des anticipations à court terme.
Mais aujourd’hui, outre la crise sanitaire qui n'est toujours pas maîtrisée, les répercussions pour les entreprises comme pour les États n’ont pas d’équivalent. Les deux piliers majeurs de tout système économique que sont l’offre (production) et la demande (consommation) subissent l’onde de choc simultanément. L’arrêt de l’appareil industriel chinois a causé l’interruption globale des achats. Ce phénomène unique pourrait causer de multiples offensives hostiles étrangères sur des entreprises françaises, entraîner la faillite généralisée du secteur aérien ou encore des complications dans des secteurs clés comme l’énergie ou l’Internet si les contaminations de salariés indispensables explosent, empêchant le fonctionnement des entreprises concernées. Les mesures de confinement prises en Chine dès le mois de Janvier et depuis la mi-mars en Europe afin de ralentir la progression du virus, ont également eu un impact significatif sur l’économie mondiale qui est désormais au ralenti.
Tous les ingrédients d’une crise majeure à l’échelle planétaire sont là. La panique sur les marchés financiers depuis le début de la crise risque de gagner l’économie réelle même si des mesures historiques et exceptionnelles sont prises partout dans le monde.
Le graphique ci-dessous démontre avant le début de la crise une situation déjà très incertaine et tendue : 6/69
Le contexte en France
L’économie française avait pourtant plutôt bien résisté ces derniers mois. Aussi, malgré les troubles qui ont agité les marchés durant l’été 2019, notamment en raison de l’intensification de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, la croissance française faisait preuve d’une résilience portée au troisième trimestre par une légère hausse de la consommation des ménages.
Selon les prévisions de la Banque de France, les indicateurs (Croissance, chômage) devaient rester bien orientés jusqu’en 2021.
Mais ce scénario, plutôt optimiste d’avant la crise, est complètement remis en cause aujourd’hui. L'économie française a perdu six points de croissance en deux mois de confinement a indiqué la Banque de France qui estime que l'État va devoir investir dans certaines entreprises pour éviter des faillites. La perte sur l'ensemble de l'année sera plus élevée que cela puisque, pendant le redémarrage, l'activité reste partielle. 7/69
L'ensemble des secteurs les plus exposés aux mesures de confinement, soit l'industrie hors agroalimentaire, ainsi que la construction et les services marchands hors loyers et intérêts des prêts bancaires, ont vu leur activité réduite de 40 % en avril contre 50 % durant la deuxième quinzaine de mars. Certains professionnels du tourisme estiment même une baisse de leur chiffre d’affaires de 60 à 70 % uniquement pour cet été 2020.
La Commission européenne prévoit une chute de 8,2% du produit intérieur brut (PIB) en 2020 tandis que la Banque de France donnera sa première estimation pour l'ensemble de l'année en juin.
Les conséquences de la pandémie de « Covid-19 » auront ainsi un impact décisif sur la croissance française et sur toute l’économie à court terme mais aussi à long terme. L’ampleur de cette récession dépendra à la fois de la perspective pour un retour à une activité normale, si cela est possible, en France, mais aussi de la situation et des comportements des principaux partenaires économiques de la France.
Le déficit et la dette vont devenir considérables
La France s'endettait déjà toujours plus et avait prévu, hors pandémie, de lever encore 205 milliards d'euros d'obligations en 2020, un nouveau record lié à un besoin de financement en hausse. Ces émissions ont atteint 200 milliards d'euros en 2019, ce qui constituait déjà un précédent plus haut historique. Confronté à la crise des « Gilets Jaunes », l'exécutif avait ainsi creusé le déficit fin 2018 pour financer des mesures supplémentaires, ce qui avait conduit l'Agence France Trésor à présenter le plus gros programme d'émissions jamais réalisé par la France. En plus des obligations, les besoins de financement seront couverts par 15,8 milliards d'euros d'autres ressources incluant l'augmentation des dépôts des correspondants du Trésor, les abondements du Fonds pour l'innovation pour 6,4 milliards d'euros et 3,5 milliards d’autres ressources de trésorerie.
Ainsi, pour 2020, le besoin total prévisionnel de financement de l'État avait déjà été revu à la hausse par rapport à septembre. Il s'élevait à 230,8 milliards d'euros contre 230,5 milliards estimés précédemment et 226,9 milliards d'euros en 2019. La reprise partielle de la dette de la SNCF, annoncée en mai 2018 par le Premier ministre, concourt également à l’alourdir à hauteur de 1,8 milliard.
Mais le ministre de l'Économie a déjà prévenu que la récession qui attend l'économie française cette année et les dépenses engagées pour lutter contre les conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de « Covid-19 » allaient faire grimper la dette, qui dépassera de nouveau la barre des 100%.
La Commission européenne avait, avant la crise, déjà indiqué que le projet de budget de la France pour 2020, le 3ème du quinquennat, présentait un « risque de non-conformité » aux règles budgétaires de l’union monétaire. Sept autres pays de la Zone Euro étaient dans le même cas : Italie, Espagne, Belgique, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande.
Aujourd’hui, la France n'a plus à se soucier des traités budgétaires. La France a reçu l'autorisation sinon l'injonction de la BCE d'apporter une « réponse budgétaire » au coronavirus. Les règles budgétaires sont mortes dans la mesure où jamais aucun État n'a été et ne sera sanctionné pour les avoir ignorées.
Les deux graphiques ci-dessous illustrent les prévisions françaises de maîtrise du déficit et de la dette avant la crise. Le Gouvernement va devoir revoir profondément les orientations et un retour à la normal à court terme comme prévu est totalement inenvisageable. 8/69
En résumé, sur les perspectives économiques :
- L’effondrement de l’économie mondiale est considérable et va se poursuivre sur fond de pandémie pendant une durée indéterminée.
- L’économie française, qui avait plutôt bien résisté ces derniers mois, subira également très fortement les conséquences que personne à l'heure actuelle n'est capable de mesurer. 9/69
Les financements proposés aux collectivités locales
Les marchés financiers
Aujourd’hui les marchés financiers s’affolent et savoir jusqu’où l’onde de choc économique liée à la propagation du virus se propagera est cruciale car, à l’heure actuelle, certaines usines sont à l’arrêt, des avions sont vides, des hôtels sont désertés sans compter plus de 5 000 milliards de dollars qui se sont évaporés des bourses mondiales. Le système financier international, très dépendant de la croissance économique, est au bord d’un nouvel effondrement.
La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan de liquidité nommé « Pandemic Emergency Purchase Programme » de 750 milliards d'euros pour soutenir l'économie Européenne. Le Conseil des gouverneurs de la BCE s’est dit déterminé à jouer son rôle en soutenant tous les citoyens de la zone euro en cette période extrêmement difficile. À cette fin, la Banque Centrale Européenne annonce qu’elle veillera à ce que tous les secteurs de l'économie puissent bénéficier de conditions de financement favorables qui leur permettent d'absorber ce choc. Cela s'applique aussi bien aux familles, aux entreprises, aux banques qu'aux gouvernements.
L’offre de financement aux collectivités locales
Avant la crise sanitaire et économique, les taux d’intérêts s'annonçaient à un niveau durablement bas. Aujourd'hui, la complexité du contexte sanitaire, économique et financier du moment et les mouvements de marché qui en découlent ont fortement impacté les conditions de financement, sans surprise.
En 2019, des liquidités importantes, et un besoin d’emprunt en progression avec la mise en œuvre du programme d’investissement de la mandature, après des années plus atones, ont activé les établissements bancaires. A des niveaux différents, les principaux prêteurs ont répondu favorablement aux besoins des collectivités, et ont également dû faire face à l’arrivée offensive de nouveaux acteurs.
Les taux d’intérêt bas ont bénéficié en 2019 aux collectivités territoriales, mais également aux établissements prêteurs. Malgré une concurrence forte entre établissements, ces derniers ont effectivement profité des taux bas, voire négatifs sur le troisième trimestre 2019, pour bonifier leurs marges de l’ordre de 0,22 point en 1 an.
Aujourd’hui, malgré la crise, les banques françaises répondent toujours présentes et les consultations bancaires obtiennent toutes des réponses avec un taux de couverture qui est toujours supérieur à 100%. Les banques acceptent aussi d'augmenter le niveau des lignes de trésorerie.
Il n'y a pas à l'heure actuelle de pénurie de liquidité même si celles-ci sont plus chères. À titre d'exemple, les 10/69
taux auxquels les collectivités locales et établissements de santé peuvent prétendre ont quasiment été multipliés par deux entre le début du confinement et ce jour.
Evolution des marges moyennes par quinzaine
En résumé, sur les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales :
- La liquidité est toujours présente.
- Les taux d’intérêts sont toujours bas en Zone Euro même s’ils remontent avec la crise sanitaire et les incertitudes économiques.
- L’impact à moyen terme sur les marchés financiers de la crise sanitaire liée à l’épidemie de « Covid-19 » demeure inconnu.
-0,6000%
-0,5000%
-0,4000%
-0,3000%
-0,2000%
-0,1000%
0,0000%
0,1000%
0,2000%
0,3000%
Taux swap EUR 10 ans €STR Taux refi. BCE 11/69
L’environnement local
Ces éléments présentent le territoire sous de multiples paramètres (population, logements, ...). Elles sont utiles pour une bonne compréhension du territoire.
Quelques chiffres
Superficie : 991 km2 66 091 habitants 34 897 logements
31 communes 28 402 ménages 2 279 entreprises (RCS)
13 774 emplois salariés (secteur privé)
dont : Industrie : 3 128, BTP : 1 128, Commerce de détail : 2 110 et Services : 6 551
La population
Nombre d’habitants en 2016 : 66 091 Évolution 2009-2016 : + 3,2 % (I&V : + 7,6 %) Nombre de ménages en 2015 : 28 402 Évolution 2010-2015 : + 3,7 % (I&V : + 7,2 %)
Évolution de la population de 1990 à 2016 12/69
Le logement
L’emploi 13/69
Les finances des collectivités locales
Depuis plusieurs années, divers évènements (refonte territoriale, contribution au redressement des finances publiques, contexte macroéconomique) sont venus nourrir toute une série de questions sur la capacité des collectivités locales à s’adapter et à répondre aux ambitions de l’État quant à leur contribution au redressement des finances publiques.
A travers les trois indicateurs classiques, que sont l’épargne brute, le niveau d’investissement et l’encours de dette, il s’agit ici de constater les choix faits par les collectivités locales et les résultats obtenus.
D’une approche globale des finances locales, tout niveau de collectivités confondu, pour appréhender leur poids dans les finances de l'État et ses enjeux, l’analyse ciblée du bloc local est intéressante pour observer le comportement de chacun face aux incertitudes.
Des finances locales, reflet d’une stratégie financière maîtrisée
Où vont s’arrêter les collectivités locales, dans leur capacité permanente d’adaptation et de réussite des challenges nationaux ? L’année 2019 devrait, en effet, se concrétiser par une nouvelle amélioration des principaux indicateurs financiers et ce, tout en restant actif.
Malgré le changement du mode de participation des collectivités depuis 2018 au redressement des finances publiques, passant d’une contribution de l’ensemble des collectivités à un encadrement des dépenses réelles de fonctionnement plafonné à + 1,2 % de 321 collectivités, force est de constater que les collectivités territoriales devraient conclure l’exercice 2019 sur une cinquième année consécutive de hausse de l’épargne brute (+ 8,5 %).
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, l’épargne nette atteindrait un record historique sur les vingt dernières années.
C’est la résultante d’une part de recettes encore plus dynamiques, avec d’un côté des ressources fiscales portées par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+ 2,2 %), par des bases ménages et économiques favorablement orientées et par une stabilité des concours financiers de l’État ; et d’autre part, de dépenses de fonctionnement en légère reprise de 0,9 %.
Sur ce dernier point, force est de constater que globalement, l’encadrement des dépenses des 321 collectivités concernées a été respecté pour la seconde année, et bien en deçà de la limite de 1,2 %. 14/69
Les collectivités locales ont donc répondu à un des challenges de l’État, à savoir une amélioration de l’épargne nette. La tendance inscrite dans la Loi de finances de programmation pluriannuelle devrait donc se confirmer pour les administrations publiques locales à horizon 2022 mais pas au niveau attendu.
L’excédent de financement projeté par l’État à fin 2022 est de 15 milliards d’euros contre un réel de 5,8 milliards d’euros en 2020.
Côté investissement, l’année 2019 devrait confirmer le classique cycle électoral, avec un investissement en augmentation plus sensible qu’en 2018 avec + 9,2 %. Porté certainement par la croissance de l’épargne nette, l’investissement a bénéficié également de la politique d’accompagnement de l’État à travers les fonds de soutien à l’investissement local. Pour boucler le plan de financement, il est anticipé une tendance similaire aux dépenses d’investissement, à savoir une progression des emprunts nouveaux de l’ordre de 9,5 % en 2019.
Malgré le niveau attractif des taux d’intérêt, les collectivités territoriales conservent leur qualité de prudence et de gestion raisonnée en contenant leur endettement.
Contrairement aux projections du Gouvernement, portées dans la Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, les collectivités territoriales n’ont pas réduit leur recours à l’emprunt du montant de la progression de l’épargne nette. En effet, elles ont également actionné le levier de l’emprunt dans des proportions similaires aux dépenses. Pour autant, en tenant compte du remboursement annuel du capital, la part de la dette des collectivités locales dans le PIB est en retrait. 15/69
De cette situation financière encore améliorée, les collectivités territoriales vont pouvoir dégager, pour une cinquième année, une trésorerie toujours en progression. A l’observation du graphique, il convient de souligner toutefois l’amorce d’un ralentissement de la trésorerie des communes.
Au final, les collectivités territoriales atteignent les attendus fixés par l’État dans des proportions importantes mais moindres que celles espérées, au niveau de l’épargne brute et de l’encours de dette, pour satisfaire les engagements pris auprès des partenaires européens.
Sur l’espace d’un mandat, les collectivités territoriales ont activé un certain nombre de leviers pour reconstituer et préserver des marges de manœuvre, en raison de la contribution au redressement des finances publiques (- 11,5 milliards d’euros de 2014 à 2017), de l’encadrement des dépenses et des différentes mesures annoncées par l’État. Le défi évident qui apparaît pour les prochaines équipes municipales et communautaires sera de mettre en œuvre leur programme en faveur de leur territoire, et d’absorber les contraintes nationales.
Cette analyse consolidée ne doit pas obérer les difficultés rencontrées par certaines collectivités, confrontées à des dépenses sociales élevées, à une croissance démographique rapide, à une économie locale en berne ou à une perte d’attractivité. Aussi, les efforts sur les charges ne suffisent pas à maintenir une situation financière viable.
Des finances du bloc local en symbiose
Après deux années d’évolutions importantes, l’année 2019 marque la fin des changements majeurs de périmètre, suite à la dissolution de syndicats, la fusion de communauté ou autres. Au 1er janvier 2019, la cartographie intercommunale est composée de 1 258 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit seulement 5 groupements en moins en 1 an (1 263 en 2018, 1 266 en 2017 et 2 062 en 2016).
C’est également la même conclusion sur le champ des compétences, dans la mesure où l’année 2019 ne s’accompagne pas, hors décisions locales, de transferts de compétences majeures. Pour mémoire, en 2018, c’était la GEMAPI et la prochaine échéance s’est placée en 2020 avec la prise de compétence Eau et Assainissement.
En préambule, il apparaît intéressant de préciser que le bloc local représente 60 % des budgets locaux et 69 % sur les seules dépenses d’investissement. Aussi, l’évolution de ses principales composantes budgétaires et financières est particulièrement observée, tant les impacts sont importants sur les finances publiques. 16/69
Sur le plan de l’épargne : alors que les communes conservent un rythme soutenu, mais en léger recul, les groupements à fiscalité propre ont totalement renversé la tendance, en rétablissant une variation à deux chiffres de l’épargne nette.
Communes Groupements à fiscalité propre
Un rythme plus modéré des recettes de
fonctionnement (+ 1,0 %) sous l’effet :
- des bases fiscales et non des taux,
- d’un regain des droits de mutation à titre
onéreux dans un contexte de taux bas,
- d’une stabilité de la dotation globale de
fonctionnement et de la dotation générale
de décentralisation mais d’une baisse de la
dotation de compensation de la réforme de
la TP (DCRTP) et des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle,
- d’une nouvelle baisse des participations et
subventions (ex : contrats aidés).
Une stabilité des dépenses de fonctionnement
(+ 0,1 %) :
- un léger recul des charges de personnel
(- 0,1 %), du fait des transferts à
l’intercommunalité, du non-remplacement
systématique des départs à la retraite et de
la fin des contrats aidés,
- un ralentissement des charges à caractère
général, avec une inflation plus faible,
- des charges d’intérêts de la dette en retrait
en raison d’un faible recours à l’emprunt et
de taux d’intérêt historiquement bas.
Des recettes de fonctionnement à un rythme
similaire à l’exercice précédent (+ 1,8 %) :
- des recettes fiscales (+ 2,8 %) portées par la
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), en
contrepoids d’un net ralentissement de la
cotisation foncière des entreprises (CFE),
- des dotations de l’État stables, avec
l’abondement de la dotation
intercommunale en accompagnement de la
réforme, et la baisse de la DCRTP désormais
intégrée dans les variables d’ajustement.
Un fort ralentissement des dépenses de
fonctionnement : + 0,4 % après + 1,4 % :
- la baisse des reversements fiscaux, en lien
avec des transferts de compétences plus
limités,
- des dépenses de personnel plus contenues,
mais plus importantes que les autres
catégories,
- l’impact des charges de fonctionnement
induites par les dépenses d’équipements
structurants.
Une forte progression de l’épargne brute
(+ 6,5 %) et de l’épargne nette (+ 13,6 %).
La couverture de 28 % du programme
d’investissement.
Le dégagement de marges de manœuvre
supplémentaires, hors levier fiscal.
Une croissance significative de l’épargne brute
de + 11,2 %, contre + 6 % en 2018.
La couverture de 37 % du programme
d’investissement. 17/69
Sur le plan des investissements : le bloc communal devrait confirmer le cycle électoral des investissements, avec une reprise marquée des dépenses d’investissement, qui bénéficient d’une épargne nette en progression et de conditions d’emprunt encore particulièrement avantageuses.
Communes Groupements à fiscalité propre
Des dépenses d’équipement augmentant sur
un rythme élevé : + 11 % après + 5 % en 2018.
Une structure de financement marquant le
retour vers l’emprunt :
- Une reprise des subventions de l’État (DETR
et DSIL) et des autres collectivités, en
particulier des régions et des
départements, représentant 47 % des
investissements,
- une reprise de l’emprunt (+ 10,1 %),
finançant 25 % de l’investissement.
un encours de dette stabilisé du fait de
remboursements quasiment identiques aux
emprunts.
Des dépenses d’investissement de fin de
mandat : + 8,9 %.
Une structure de financement encore tournée
vers la dette :
- 73 % portés par l’épargne nette, le FCTVA
et les dotations d’équipement de l'État,
- une hausse importante du recours à
l’emprunt (+ 14 %).
Un encours de dette en croissance de 1,2 %.
Un rôle d’investisseur assis sur un plan de
financement responsable.
Un endettement stable préservant les
capacités.
Un rôle d’investisseur conséquent et confirmé
avec le cycle électoral.
Un plan de financement obérant les marges de
manœuvre d’endettement.
Pour autant, dans la normalité d’une année pré-électorale, la reprise des investissements du bloc communal, depuis 2016, ne suffira pas à mener un volume de dépenses d’équipements équivalent à la précédente mandature.
Cela confirme la prudence et le temps d’adaptation des politiques publiques locales sur la première partie du mandat, aux effets de la contribution au redressement des finances publiques. La préservation et/ou la reconstitution de marges de manœuvre a permis le déploiement d’un programme d’investissement.
De cette approche comparative, il ressort que les pactes fiscaux et financiers du prochain mandat marqueront certainement la transformation des relations au sein du bloc local. 18/69
En 2020 et après ?
Comme l’exposera la partie suivante, la Loi de finances initiale pour 2020, avant même la crise, a déjà concrétisé, et organisé, le « chamboulement » fiscal et financier des collectivités territoriales, avec la réforme de la fiscalité directe locale et toutes ses conséquences.
En effet, il ne s’agit pas seulement de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais bien l’annonce d’une révision complète des relations financières avec l’État. Comment calculer alors un potentiel financier, un potentiel fiscal ou encore un coefficient d’intégration fiscale ? Pour autant, ces indicateurs restent aujourd’hui des composants-socles dans la répartition des concours financiers de l’État. D’autres textes en cours d’examen ou approuvés en 2019 vont également apporter des évolutions sensibles, que les collectivités devront absorber : la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, ... Autant de textes qui étaient déjà à maîtriser sur le plan financier sans disposer d’une vision claire des enjeux induits par la réforme fiscale.
L'onde de choc lié à la crise sanitaire a complètement balayé toutes ces questions pour laisser la place à la gestion de l’urgence et du quotidien.
En résumé, sur les finances des collectivités locales :
- Des indicateurs financiers de l’année 2019 toujours en amélioration sous l’effet d’une maîtrise des dépenses et d’une dynamique fiscale.
- Des collectivités territoriales, acteurs responsables et soutiens de l’économie en 2019 avec la reprise des investissements, mais dans une volumétrie moindre.
- Une inquiétude sur les attentes potentiellement croissantes de l’État face à ces résultats, en particulier pour assurer le financement des mesures annoncées, mais non financées, en faveur du pouvoir d’achat.
- Des grandes interrogations sur les nouvelles mesures que prendra l’État une fois la crise sanitaire absorbée pour restaurer la situation économique de la Nation. 19/69
La Loi de finances
A l’issue d’un parcours parlementaire amorcé le 27 septembre 2019, la Loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel.
A ce jour, le socle d’intervention budgétaire des collectivités territoriales reposera donc pour 2020 sur :
- la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
- la Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022, - le grand plan d’investissement 2018-2022.
Pour ce troisième exercice budgétaire de la mandature présidentielle, force est de constater que le Gouvernement continue de bousculer, dans sa méthode et ses choix, l’appréciation de l’autonomie fiscale et financière des collectivités.
Même si le projet de Loi de finances déposé par le Gouvernement devant le Parlement ne comportait qu’une quinzaine d’articles intéressant directement les collectivités territoriales, un article a fortement mobilisé les parlementaires, les associations d’élus locaux et les directions des finances, à savoir l’article 5 long de trente- cinq pages.
Bien que l’exercice d’une lecture simplifiée de la Loi de finances dans un rapport d’orientation budgétaire se limite souvent aux éléments intéressant le secteur public, il est néanmoins important et nécessaire d’identifier les autres mesures prises par le Parlement, en particulier celles en faveur du pouvoir d’achat des particuliers. Outre la suppression de la taxe d’habitation, qui fera l’objet d’un développement ci-après, les ménages bénéficieront notamment d’une nouvelle réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, d’une revalorisation de la prime d’activité, du maintien de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires. Quel financement de toutes ces mesures ? Quel impact sur les indicateurs de Maastricht ?
En 2019, à la même période, le Gouvernement annonçait une loi spécifique sur la réforme de la fiscalité directe locale. Un an après, et au regard certainement de la complexité et des nombreuses imbrications, finalement, la Loi de finances initiale sera le support de cette réforme aux effets non maîtrisés, car non calculés.
Les chiffres clés de préparation portés par l'État
Des réformes en cours, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales bien avancée, des mesures complémentaires en soutien à la croissance via le pouvoir d’achat des ménages, ... sont autant de mesures approuvées récemment, qui pèsent déjà pleinement en 2019.
Le Gouvernement avait anticipé une dégradation du déficit et de la dette publics sous les effets de la réforme fiscale, mais dans une proportion moindre. En effet, il avait tablé sur un désendettement plus fort des administrations publiques locales et une consommation des ménages plus soutenue.
Aussi, le Gouvernement a dû rectifier le niveau anticipé pour 2019, et prévu pour 2020, mais curieusement, sans changer les cibles pour 2021 et 2022. L’écart conséquent à résorber, tels que l’illustrent les deux graphiques suivants, semble confirmer les commentaires de certains observateurs, d’une évolution de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques portant sur la période 2018-2022.
L’impact du décroché à venir et le besoin de financement des administrations publiques davantage en retrait que les attentes du Gouvernement éloignent sensiblement la capacité de la France à respecter son engagement vis-à-vis des partenaires européens. Le cas échéant, quelle(s) garantie(s) de redressement le Gouvernement français apportera aux partenaires européens ? Quels leviers de financement mobilisera-t- il ? 20/69
Sources : Données issues des comptes nationaux et du LPFP 2018-2022
Au troisième trimestre 2019, la dette publique a dépassé, pour la troisième fois de son histoire, le seuil symbolique des 100 % du Produit Intérieur Brut, selon les chiffres publiés par l’INSEE. Bien que ce chiffre de 100,4 % soit conjoncturel, il n’en demeure pas moins que l’anticipé 2019 à 98,9 % du PIB, établi par Bruxelles, place la France en cinquième position du taux d’endettement de la Zone Euro. Cette situation conforte les parlementaires dans leur demande d’un débat annuel sur l’endettement public.
Une Loi de finances concentrée sur la réforme fiscale
Initialement attendue sous la forme d’une loi à part entière, le Gouvernement a finalement opté pour une Loi de finances concentrée sur la mesure phare : la réforme fiscale induite par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Dans le projet de Loi de finances, c’est donc l’article 5 avec ses 35 pages qui a cristallisé une partie des débats, en décrivant la réforme et son calendrier de mise en œuvre, tant attendue par les ménages mais redoutée par les collectivités.
La suppression de la taxe d’habitation fut d’ailleurs l’objet de l’un des trois recours déposés par plus de 120 députés et sénateurs, devant le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision du 27 décembre 2019, celui-ci a validé la suppression définitive de la taxe d’habitation et la mise en place du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales.
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Dette des administrations publiques au sens de Maastricht (en % du PIB)
Prévisions du gouvernement
Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2018-2022)
INSEE - Comptes nationaux (2000 -2018)
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Déficit des administrations publiques au sens de Maastricht (en % du PIB)
Prévisions du gouvernement
Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2018-2022)
INSEE - Comptes nationaux (2000 -2018)
Critère de Maastricht 21/69
o Un calendrier de déploiement bien avancé
Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, au nom du pouvoir d’achat, la Loi de finances pour 2018 avait entériné la suppression progressive de la taxe d’habitation, au titre des résidences principales, pour une fraction conséquente de la population.
Finalement, en 2020, pour environ 80 % des foyers bénéficiaires, cette réforme entrera dans sa dernière phase avec le dégrèvement total de la cotisation de taxe d’habitation. A compter de 2021, l’ « Acte II » va s’ouvrir avec l’exonération progressive de cette taxe pour les 20 % des ménages restants. En effet, face aux difficultés de maintien de cette taxation sur une part faible de redevables (mise à jour des bases, ...), le Gouvernement a souhaité élargir cette mesure à l’ensemble des contribuables.
Aussi, dès 2023, aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Par contre, une nouvelle taxe va apparaître avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe dont le rendement est estimé à 1,5 milliards d’euros. Une hypothèse est avancée quant à sa transformation en une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour éviter de créer une taxe à faible rendement.
o Des modalités de compensation inédites
A l’issue de l’examen de plusieurs scénarii par la mission parlementaire « Richard-Bur » avec le Comité des finances locales et des contributions des différentes associations d’élus locaux, la Loi de finances pour 2020 entérine la compensation des communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les départements, la compensation prendra la forme d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce système de compensation suscite de fortes réactions des élus, du fait de la disparition du lien fiscal / financier entre le redevable et les services rendus sur le territoire. En effet, les communes bénéficieront d’une ressource payée directement par les propriétaires, parfois ou souvent non occupants, et les EPCI d’une ressource non territorialisée. 22/69
OU
Il est à craindre que la perception déjà négative de l’impôt local par la population, renforcée par la méconnaissance du coût des services publics de proximité, s’aggrave : Quel sera l’intérêt demain d’ouvrir un nouveau lotissement d’habitation ou encore d’aménager un parc d’activités économiques ?
Dès 2021, les communes, les intercommunalités et les départements bénéficieront donc d’un panier de ressources modifiées, qui doit pour autant être équivalent en produit. Aussi, pour assurer une compensation « à l’euro près », un mécanisme corrige les différences avant/après : le coefficient correcteur surnommé « le coco ».
Les produits visés ci-dessus seront calculés à partir des bases 2020, et non 2021, et des taux de 2017. Cette position conduit à annuler la mobilisation du levier fiscal décidée par les communes depuis 2017, et ce parfois sans lien direct avec la réforme. Le législateur va même plus loin en neutralisant dès 2020 le produit supplémentaire généré par ces hausses.
Ce principe introduit une déconnexion possible entre les bases d’imposition et les territoires bénéficiaires, en ce sens qu’une partie de l’impôt payé par le contribuable peut être prélevée au bénéfice d’une autre collectivité.
La vision consolidée des simulations transmises en fin d’année des coefficients correcteurs interroge d’ores et déjà sur la pérennité du dispositif. En effet, comme l’illustrent les deux graphiques ci-dessous, plus de 8 600 communes sont sous-compensées et près de 19 600 surcompensées. Dans le dernier cas, cela concerne essentiellement les communes rurales inférieures à 3 000 habitants. 23/69
o Une réforme, des conséquences anticipées et maîtrisées ?
L’un des effets de la réforme réside dans le passage de ressources principalement acquises sur les résidents et le tissu local à un système tourné vers les propriétaires et le national.
Jusqu’à cette réforme, le taux de taxe d’habitation jouait un rôle pivot dans la règle de lien et de plafonnement des taux d’imposition. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties va désormais remplir cette mission. Compte-tenu du gel du taux de taxe d’habitation de 2020 à 2022, cette substitution sera effective dès 2020.
Ce changement génère une inquiétude quant aux qualités régulatrices de ce taux : à l’origine, le choix avait porté sur la taxe d’habitation pour éviter un risque de report entre les électeurs (habitants) et les non- électeurs (propriétaires). Pour preuve, depuis la décentralisation, le taux de taxe foncière a progressé deux fois plus vite que celui de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Cela augure certainement une évolution à moyen terme.
Le Parlement a validé l’« Acte 1» de la réforme avec la Loi de finances initiale pour 2018 et l’« Acte 2» avec celle de 2020 mais aucune simulation sur les impacts de cette réforme sur les critères et mécanismes de dotation et de péréquation n’a été communiquée à ce jour.
En effet, avec la disparition de la taxe d’habitation, c’est tout un système de répartition historique des concours financiers de l’État qui tombe. Comment évaluer demain la richesse des collectivités, actuellement basée sur les potentiels fiscal et financier, et le coefficient d’intégration fiscale ? 24/69
Aussi, le Parlement attend un rapport du Gouvernement, au plus tard dans les sept mois suivant la promulgation de la Loi de finances, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers locaux.
Il devra notamment mettre en exergue les impacts sur la détermination du montant et de la répartition des concours financiers de l’État, ainsi que sur les fonds de péréquation.
Une réévaluation du dispositif est déjà programmée en 2024. S’accompagnera-t-elle d’une réforme de l’impôt économique local, au regard des réflexions en cours du Gouvernement ?
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Annoncée initialement à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, il faudra finalement attendre l’année 2026 pour l’application d’une révision similaire sur les locaux d’habitation.
o Une méthode déjà éprouvée sur les locaux professionnels
Selon le même esprit, les valeurs locatives des locaux d’habitation passeront d’une évaluation adossée aux valeurs de 1970, actualisées annuellement par un coefficient de revalorisation unique à l’ensemble du territoire, à une valeur réelle du marché. Il est effectivement opportun de rappeler que la valeur locative cadastrale est censée représenter le loyer annuel généré par l’immeuble imposé.
Aussi, sur la base des données au 1er janvier 2023, la valeur locative des 49 millions de locaux d’habitation sera déterminée en fonction de trois données :
En rythme de croisière, sur le fondement des déclarations annuelles des propriétaires bailleurs, les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration, au niveau départemental.
o Un calendrier opérationnel à tenir
Le calendrier fixé dans la Loi de finances prévoit qu’à l’issue du recensement des loyers pratiqués au 1er janvier 2023, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la révision pour les différents acteurs concernés : les contribuables, les collectivités et l’État. En fonction de cette échéance, l’État table sur la détermination des secteurs et des tarifs par les commissions locales en 2025.
En lien avec cette révision, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels devient la commission départementale des valeurs locatives. Les commissions départementales des impôts directs locaux sont quant à elles supprimées.
CATEGORIES DE LOGEMENTS
•Maisons individuelles
•Appartements situés dans les
immeubles collectifs
•Locaux d'habitation
exceptionnelles
•Dépendances isolées
TARIFS AU M²
•Par secteur d'évaluation
représentatif d'un marché
locatif homogène
•Application possible d'un
coefficient de localisation
•Applicable à la surface réelle
au sol entre murs ou
séparations + surface
dépendance
COEFFICIENT DE
NEUTRALISATION 25/69
Dans cette attente, le coefficient de revalorisation annuelle des bases dispose encore de beaux jours pour la préparation des prochains budgets.
Les autres mesures de la Loi de finances
Au final, dans un contexte de renouvellement des exécutifs locaux, la Loi de finances pour 2020 porte essentiellement sur cette réorganisation de la fiscalité pour les collectivités locales. Aussi, on peut observer une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement local.
o Les concours financiers de l’État caractérisés par ...
En affichage, les concours financiers de l’État apparaissent en augmentation comparés à l’année 2019. Dans les faits, il n’en est rien, avec la reconduction de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le maintien d’un système d’autofinancement interne des mesures de l’État via le mécanisme des variables d’ajustement.
Cette progression résulte de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fraction versée par l’État en compensation des réformes précédentes et du FCTVA induite par la reprise de l’investissement local.
... une dotation globale de fonctionnement stabilisée ...
Après la contribution au redressement des finances publiques, par diminution de la DGF sur la période 2014- 2017, cette enveloppe sera reconduite sur la valeur de 2018, à hauteur de 26,85 milliards d’euros.
Le gel de l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement, pour sa troisième année, ne doit, pour autant, pas masquer la poursuite des baisses de DGF individuelles. En effet, la stabilisation correspond avant tout à une perte de pouvoir d’achat par les collectivités, du fait du financement intégral des besoins nouveaux au sein de l’enveloppe et de l’absence de prise en compte de la progression démographique.
L’année 2019 était marquée pour les établissements publics de coopération intercommunale par la réforme de la dotation d’intercommunalité, avec la détermination d’une enveloppe unique par habitant indépendamment de la catégorie juridique de l’EPCI Pour accompagner cette réforme, la Loi de finances pour 2019 avait mis en œuvre le principe d’une réalimentation pour les EPCI percevant une dotation nulle ou inférieure à 5 euros par habitant en 2018. Pour 2020, ce mécanisme est reconduit et élargi aux 37 EPCI exclus en 2019 du fait de leur potentiel fiscal. 26/69
... une péréquation légèrement renforcée ...
Pour 2020, les dotations de péréquation au sein de la DGF progresseront de 180 millions d’euros, montant à financer au sein de l’enveloppe des concours financiers de l'État. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine progressera de 90 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale de 90 millions d’euros.
Depuis 2016, le rendement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est fixé à 1 milliard d’euros. Sous l’effet des fusions et des évolutions de périmètre intercommunal, certaines communes sont devenues inéligibles. Pour accompagner cette perte de ressources, une garantie de sortie progressive avait été instaurée avec une échéance en 2020. La Loi de finances ajoute une année supplémentaire à ce dispositif sur la base de 50 % de l’attribution perçue en 2019.
... un financement par redistribution.
Pour maintenir une enveloppe constante, à population croissante et péréquation renforcée, la minoration des variables d’ajustement sera donc nécessaire. En comparaison de 2019, il n’y a pas d’évolution à constater pour le bloc local : le panier des variables comporte la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle, qui devrait reculer de 0,9 %. A l’échelle individuelle, la minoration sera à nouveau appliquée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Les variables ont été élargies à la compensation versée aux autorités organisatrices de la mobilité, suite au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au « Versement transport », décidée en Loi de finances pour 2016.
Au total, ces variables concourent au financement des mesures à hauteur de 151 millions d’euros : 27/69
Une nouvelle fois, pour inciter à la réduction des collectivités, la Loi de finances comporte des mesures en faveur des communes nouvelles avec un élargissement du bénéfice du pacte de stabilité financière de trois ans aux communes de moins de 150 000 habitants (contre 15 000 avant) et un abaissement du seuil de population de 150 000 à 30 000 habitants pour la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.
o Des mesures internes au bloc local
Pour corriger les imperfections des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement, au gré des diverses réformes, la Loi de finances pour 2020 assouplit une possibilité existante depuis 2010, à savoir la répartition dérogatoire de la DGF au sein d’un EPCI selon des critères locaux. Désormais, l’unanimité de chaque Conseil municipal n’est plus nécessaire, mais uniquement la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. L’association des maires de France est très réservée sur cette mesure, estimant nécessaire le maintien d’un lien financier avec l’État.
Le Code général des collectivités territoriales recensera désormais, en lieu et place du Code général des impôts, les dispositions relatives à la dotation de solidarité communautaire. Exceptions faites pour les métropoles et communautés urbaines, cette dépense pour les EPCI est facultative. Le conseil communautaire en fixe librement le montant et les conditions de répartition selon des critères pondérés par la part de la population communale. La nouveauté introduite par la Loi de finances pour 2020 est qu’au- moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation tient compte de l’écart de revenu par habitant et de l’insuffisance de potentiel financier ou fiscal. Le conseil communautaire reste libre d’identifier d’autres critères de répartition.
o Des mesures en faveur de l’investissement
Le Gouvernement maintient son accompagnement des collectivités, en reconduisant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville. Comme en 2019, l’effort se porte à 1 766 millions d’euros.
Pour 2020, la Loi de finances cristallise le montant de l’enveloppe DETR calculé pour chaque département au niveau de 2019. Normalement, l’enveloppe nationale est répartie selon des critères incluant la population, la densité et le potentiel fiscal.
o Des mesures en faveur des communes rurales et de l’attractivité
Beaucoup de territoires, en particulier les communes rurales isolées, se battent quotidiennement pour maintenir ou accueillir le petit commerce de proximité. 28/69
Aussi, pour les impositions 2020 à 2023, les communes pourront instaurer une exonération fiscale pour les commerces de proximité situés dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Cette exonération, portant sur la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ne concernera que les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, situées dans des communes de moins de 3 500 habitants, hors aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comportant au plus 10 commerces.
Pour accompagner ces collectivités, un dispositif de compensation à hauteur d’un tiers de l’exonération sera pris en charge par l’État. Le coût de cette mesure est estimé à 10 millions d’euros.
En 2017, puis 2018, l’impact de la réforme des zones de revitalisation rurale a conduit à la mise en place d’un régime de garantie jusqu’au 30 juin 2020, pour les 4 074 communes sorties du zonage. En 2020, une nouvelle définition de la géographie prioritaire, visant notamment à concentrer certaines interventions de l’État sur les territoires ruraux, étant attendue, la Loi de finances proroge d’un semestre le régime de garantie.
Pour soutenir la recherche, le développement et l’innovation, les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes, sur délibération des collectivités locales, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. Le Parlement attend du Gouvernement pour la fin du premier semestre 2020, un rapport portant évaluation du dispositif.
Pour compléter le dispositif « Opération de revitalisation du territoire », instauré par la Loi ELAN de 2018, la Loi de finances pour 2020 permet, sur délibération de la collectivité compétente, d’exonérer de CET et de TFPB les entreprises commerciales ou artisanales situées dans une zone de revitalisation des centres-villes. Cette mesure ne bénéficie d’aucune compensation ou soutien financier de l’État.
o Des mesures tournées vers les mandats municipaux
Dans un contexte de fort renouvellement des assemblées délibérantes, avec des incertitudes sur une mobilisation suffisante, la Loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 améliore les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est sous ce couvert que la Loi de finances pour 2020 prévoit une majoration de la dotation particulière élu local de 28 millions d’euros, ce qui équivaut à une augmentation de 100 % de l’indemnité des élus dans les communes de moins de 200 habitants et de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants.
Dans le même cadre légal, une dotation budgétaire de 10 millions d’euros est créée pour compenser les seules communes de moins de 3 500 habitants, des charges introduites par la loi précitée, à savoir :
- L’obligation pour les communes de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard des élus,
- la prise en charge, désormais de droit, pour tous les conseillers municipaux, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide à domicile, qu’ils ont engagé du fait de leur participation à des réunions obligatoires.
o Des amendements à la taxe de séjour
Les plateformes d’intermédiation locative occupent une place croissante dans la collecte de la taxe de séjour. En réponse partielle, certainement aux interpellations des collectivités bénéficiaires, sur la dérogation accordée à ces plateformes sur le rythme de versement, la Loi de finances les contraint désormais à reverser la taxe en deux fois, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, contre une fois en fin d’année.
Leurs obligations déclaratives ont été légèrement renforcées, avec la mention de la date de début de séjour, afin d’assurer un contrôle minimum de la collectivité. 29/69
Sur le champ de la tarification, une nouvelle catégorie d’hébergement a été créée pour les auberges collectives et les conditions de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement précisées (au réel en lieu et place du forfait).
o Les autres mesures diverses
Dans un souci de rationalisation, le Gouvernement poursuit son nettoyage des taxes à faible rendement, en supprimant la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière et la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie. Il est à préciser qu’aucune évaluation, et donc ni compensation des communes concernées n’ont été réalisées par l’État.
Pour faciliter la réhabilitation du bâti, notamment dans un souci de préservation des espaces naturels, la Loi de finances élargit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans, des logements neufs aux logements anciens faisant l’objet d’un contrat-accession.
Pour financer sa mission d’aménagement du territoire, La Poste bénéficie d’un abattement sur ses bases fiscales de CFE, CVAE et TFPB, dont le plafond est porté de 95 % à 99 %. Ces abattements alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale.
Outre la baisse du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cet impôt est concerné par la création d’un rapport relatif à l’IFER sur les stations radioélectriques. Il s’agit d’en dresser le bilan, notamment des exonérations, et de formuler des propositions en réponse aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire.
Alors que le Gouvernement tendait depuis plusieurs années vers l’identification d’une date butoir unique pour les délibérations fiscales, la Loi de finances entérine l’avancement au 1er juillet de la décision du conseil départemental ou municipal fixant le coefficient multiplicateur appliqué aux tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.
La Loi de finances transforme la dotation « Natura 2000 » en dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, avec un abondement de 5 millions d’euros financé par réduction de la DGF. Cette nouvelle ressource sera répartie, selon des critères de richesse, entre les communes de plus de 10 000 habitants, couvertes par un site « Natura 2000 », faisant partie d’un cœur de parc national ou d’un parc naturel marin.
Pour accompagner son plan de modernisation de l’administration, la dotation « Titres sécurisés » a été abondée de 6 millions d’euros pour couvrir le déploiement de nouvelles stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
En réponse aux drames connus courant 2019, le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été majoré de 1,5 millions d’euros, pour accorder des aides financières aux communes et aux EPCI pour assurer les relogements d’urgence pendant une période maximale de 6 mois.
Le FCTVA bénéficie d’un nouvel élargissement aux dépenses d’entretien des réseaux imputables en fonctionnement et réalisées à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition s’inscrit dans l’ouverture en 2016 aux dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Pourtant attendue, l’automatisation du FCTVA sera finalement une nouvelle fois reportée d’un an, soit à 2021, au motif de contraintes techniques.
Parfois remise en cause par les élus locaux, particulièrement lors de la contribution au redressement des finances publiques sous la forme d’un abaissement de la DGF, l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales est supprimée. Bien que facultative, l’État se substituera aux collectivités et financera cette dépense de 25 millions d’euros, par minoration des variables d’ajustement. L’ensemble des associations d’élus locaux a dénoncé cette ponction sur les ressources locales, décidée sans concertation. 30/69
Malgré les interventions marquées des associations d’élus, sur la nécessité de préserver l’autonomie administrative et financière des Agences de l’eau par une affectation intégrale des recettes de redevances, la Loi de finances augmente la contribution du budget des Agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité de près de 100 millions d’euros.
Depuis la crise sanitaire, l’État prévoit régulièrement des mesures dans des Lois de Finances rectificatives :
- Toutes les communes et leurs groupements pourront bénéficier en 2020 d’une clause de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales. Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’État versera une dotation permettant de garantir ce niveau.
- La dotation de soutien à l’investissement local sera abondée d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.
- Une annexe spécifique sera créée dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées à l’épidémie de « Covid-19 ». De plus, certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt. Le surcroît de dépenses liées à l’épidémie ne menacera donc pas l’équilibre budgétaire des collectivités.
En résumé, sur la Loi de finances :
- Un cadre budgétaire sans grand boulversement pour ce qui était prévu initialement avant la crise.
- Une réforme de la fiscalité directe locale à évaluer et à mener à son terme avec la prise en compte de ses conséquences.
- Des enveloppes financières pour accompagner les différents engagements de l’État en faveur des élus locaux des communes rurales notamment.
- Une Loi de finances annonciatrice de mesures complémentaires pour adapter les réformes à l’issue des évaluations à réaliser.
- Une situation sanitaire inédite, inconnue au moment de l’écriture de la Loi de finances Initiale, qui risque de remettre en cause les financements disponibles pour l’État à court ou moyen terme compte tenu des aides exceptionnelles intégrées dans les Lois de Finances rectificatives en cours et à venir. 31/69
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
Synthèse de la dette globale au 31/12/2019
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur trois budgets (Ville, Eau et Maison médicale).
Capital
restant dû
Taux
moyen
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser la
moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
11 562 351,84 3,89 % 13 ans et 2 mois 6 ans 7
Analyse de la dette globale détaillée par emprunt
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville- Réaménagement
278 et 280
SFIL
6 002 161,08 13,25 2016 7 879 514,12 Fixe
Ville - Centre de
secours - 276 2 328 539,47 12,50 2007 3 642 891,37 Barrière avec
multiplicateur
Ville - 281 1 580 838,35 13,58 2006 2 369 000,00 Fixe
Ville - Centre de
secours - 271 426 209,29 6,00 2005 1 000 000,00 Fixe
Ville - 266 172 303,63 13,25 2006 259 328,91 Barrière
Eau - 279 Crédit Foncier 197 600,00 13,00 2008 380 000,00 Fixe
Maison Médicale Crédit Agricole 854 700,02 17,71 2013 1 550 000,00 Variable
Ensemble 11 562 351,84 17 080 734,40
Analyse de la dette globale par type de risque
Type Encours Part d'exposition Taux moyen
Fixe 8 206 808,72 70,98 % 4,17 %
Variable 854 700,02 7,39 % 1,56 %
Barrière 172 303,63 1,49 % 5,37 %
Barrière avec multiplicateur 2 328 539,47 20,14 % 3,65 %
Ensemble des risques 11 562 351,84 100,00 % 3,89 %
Rappel : Un emprunt à barrière est un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice par rapport à un seuil fixé à l’avance (la barrière). Si, pendant la durée du contrat, l’indice franchit le seuil de la barrière (dans un sens ou dans un autre, selon les modalités du contrat), le taux d’intérêt passe sur une nouvelle indexation. La barrière est « avec multiplicateur » si la 32/69
formule le taux d’intérêt ne correspond plus seulement à l’évolution de l’indice mais à l’évolution multipliée par un chiffre.
Analyse de la dette globale par prêteur
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL 10 510 051,82 90,90 %
Crédit Agricole 854 700,02 7,39 %
Crédit Foncier de France 197 600,00 1,71 %
Ensemble des prêteurs 11 562 351,84 100,00 %
Analyse de la dette globale par année
2019 2020 2021 2022 2023 2028 Encours
moyen 11 941 840 10 967 641 9 950 504 8 891 309 7 786 995 3 126 099 €
Capital payé
sur la période 950 283 990 174 1 031 979 1 075 789 1 121 702 589 021 €
Intérêts payés
sur la période 471 508 * 434 196 * 393 734 * 353 149 * 310 880 * 124 538 €
Taux moyen
sur la période 3,84 % 3,84 % 3,82 % 3,81 % 3,80 % 3,75 % * Estimation
Analyse du niveau de risque de la dette globale
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Nombre 5 -
% encours 78,37% -
Montant 9 061 509 -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 1,49% -
Montant 172 304 -
(C)Option d'échange et (D) Multiplicateur jusqu'à 3,
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
(D) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre 1 -
% encours 20,14% -
Montant 2 328 539 -
(E) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - - 33/69
Synthèse de la dette totale du budget « Ville » au 31/12/2019
La dette totale du budget Ville correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (Budget Ville).
La dette supportée par le budget « Ville » est composée :
- d’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire de financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours).
Capital restant dû Taux Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
10 510 051,82 4,07 % 12 ans et 10 mois 5 ans et 9 mois 5
2019 2020 2021 2022 2023 2028
Encours moyen 10 846 576 9 935 135 8 980 736 7 984 224 6 942 594 2 595 060
Capital payé 887 600 927 491 969 295 1 013 105 1 059 019 526 338
Intérêts payés 447 553 * 412 239 * 373 102 * 333 333 * 291 758 * 109 948
Taux moyen 4,01 % 4,01 % 4,00 % 4,00 % 3,99 % 3,96 % * Estimation
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2005 13 056 792 - 0,11 %
2006 16 613 283 + 27,24 %
2007 16 868 345 + 1,54 %
2008 17 714 574 + 5,02 %
2009 17 100 174 - 3,47 %
2010 16 500 773 - 3,51 %
2011 15 888 166 - 3,71 %
2012 15 247 220 - 4,03 %
2013 14 606 439 - 4,20 %
2014 13 938 676 - 4,57 %
2015 13 239 340 - 5,02 %
2016 13 060 391 -1,35 %
2017 12 247 184 - 6,23 %
2018 11 397 651 - 6,94 %
2019 10 510 052 -7,79 %
Au cours de l’année 2019, la Ville a remboursé 887 600 € de capital d’emprunts et 447 553 € d’intérêts, soit une annuité de 1 335 153 €. L’encours total de la dette au 31 décembre 2019 s’élève donc à 10 510 052 € en diminution de 7,79 % par rapport à l’année précédente. 34/69
Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
Hors nouveaux emprunts, la dette s’éteindra en 2033.
Exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts* Flux total CRD fin d'exercice
2019 11 397 651,47 887 599,65 447 553,06 1 335 152,71 10 510 051,82
2020 10 510 051,82 927 491,00 412 239,15 1 339 730,15 9 582 560,82
2021 9 582 560,82 969 295,37 373 101,92 1 342 397,29 8 613 265,45
2022 8 613 265,45 1 013 105,48 333 332,67 1 346 438,15 7 600 159,97
2023 7 600 159,97 1 059 018,58 291 758,29 1 350 776,87 6 541 141,39
2024 6 541 141,39 1 107 136,68 248 962,86 1 356 099,54 5 434 004,71
2025 5 434 004,71 1 157 566,62 202 841,93 1 360 408,55 4 276 438,09
2026 4 276 438,09 878 721,09 157 027,25 1 035 748,34 3 397 717,00
2027 3 397 717,00 506 192,14 129 848,56 636 040,70 2 891 524,86
2028 2 891 524,86 526 337,98 109 947,65 636 285,63 2 365 186,88
2029 2 365 186,88 501 255,54 89 344,45 590 599,99 1 863 931,34
2030 1 863 931,34 523 230,37 69 392,20 592 622,57 1 340 700,97
2031 1 340 700,97 546 181,94 48 559,36 594 741,30 794 519,03
2032 794 519,03 570 154,31 26 884,62 597 038,93 224 364,72
2033 224 364,72 224 364,72 4 610,60 228 975,32 -
Total 11 397 651,47 2 945 404,57 14 343 056,04 * estimation
Flux de remboursement
Capital
Intérêt 35/69
Evolution du Capital restant dû
Malgré la sécurisation de l’encours de dette réalisée en 2016, il n’y a pas d’impact sur la durée d’extinction initiale de la dette. En effet, le profil de l’emprunt renégocié est personnalisé, non linéaire pour être strictement identique à celui des deux emprunts initiaux cumulés.
Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concernent pas directement. Ces flux sont, par ailleurs, remboursés au budget Ville.
Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville.
Capital restant
dû au
01/01/2019
Amortissement Intérêts Annuité
Capital
restant dû
au 31/12/2019
Dette Budget Ville 11 397 651 887 600 447 553 1 335 153 10 510 052
Emprunt Eau 7 027 577 305 882 6 450
Emprunt Assainissement 249 710 28 649 8 129 36 778 221 061
Emprunt 1 - Centre secours 2 463 200 134 661 89 907 224 567 2 328 539
Emprunt 2 - Centre secours 478 117 51 907 19 077 70 984 426 209
Dette Propre Ville 8 199 597 671 805 330 135 1 001 941 7 527 792
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville perçoit les produits suivants :
- Remboursement de l’emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer) - Remboursement des intérêts des budgets annexes : 8 434 € (remboursement exact) - Remboursement du capital des budgets annexes : 29 226 € (remboursement exact) 36/69
Evolution de l’encours de la dette propre
La hausse constatée entre 2015 et 2016 est liée à la recapitalisation réalisée lors de la sécurisation des deux emprunts structurés renégociés, sécurisation qui porte uniquement sur des emprunts de la dette propre.
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2003 12 878 035
2004 12 065 417 -6,31%
2005 11 298 675 -6,35%
2006 11 280 115 -0,16%
2007 11 730 365 3,99%
2008 12 757 526 8,76%
2009 12 302 221 -3,57%
2010 11 857 676 -3,61%
2011 11 432 521 -3,59%
2012 10 922 789 -4,46 %
2013 10 451 270 -4,32 %
2014 9 959 756 -4,70 %
2015 9 443 948 -5,18 %
2016 9 456 106 + 0,13 %
2017 8 841 902 - 6,50 %
2018 8 199 597 - 7 ,26 %
2019 7 527 792 -8,19 %
La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 12 années.
En 2011, une avance exceptionnelle sur subvention 2012 a été versée au CCAS pour pallier un problème de renouvellement de ligne de trésorerie. Afin de comparer avec les années précédentes, il y a lieu de rattacher, en 2012, l’avance faite en 2011 pour rétablir des montants comparables.
Capacité de
désendettement 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours total
Ville 10,24 7,3 7,29 6,31 5,71 5,47 5,83 5,68 6,86 5,51 5,62
Encours propre 8,74 5,93 5,92 5,07 4,55 4,35 4,69 4,64 5,80 4,53 4,67 37/69
La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par
habitant 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population
Municipale
(hors population
comptée à part)
9 555 9 493 9 592 9 576 9 304 9 114 8 921 8 914 8 889
Encours total
Ville 1 663 1 606 1 523 1 456 1 422 1 433 1 373 1 279 1 182
Encours propre 1 196 1 150 1 090 1 040 1 015 1 038 991 920 847 38/69
La fiscalité
Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015
18,22 % 22,34 % 51,91 %
2016
2017
2018
2019
Evolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 39/69
Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
HABITATION 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bases 11 172 093 11 738 972 11 501 338 11 667 636 11 908 081 12 341 376 Évolution -0,82% 5,07% -2,02% 1,45% 2,06% 3,64% Taux 18,04% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution 1,01% 1,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit 2 015 446 2 138 841 2 095 544 2 125 843 2 170 644 2 249 768 Évolution € 3 566 123 395 - 43 297 30 299 44 801 79 124 Évolution % 0,18% 6,12% -2,02% 1,45% 2,11% 3,65%
FONCIER BATI 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bases 13 214 799 13 775 030 13 519 248 13 918 476 14 171 044 14 544 419 Évolution 2,46% 4,24% -1,86% 2,95% 1,81% 2,63% Taux 22,12% 22,34% 22,34% 22,34% 22,34% 22,34% Evolution 1,00% 0,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Produit net 2 923 114 3 077 342 3 020 200 3 110 387 3 169 067 3 258 764 Evolution € 98 642 154 228 - 57 142 90 187 58 680 89 697 Évolution % 3,49% 5,46% -1,95% 2,99% 1,89% 2,83%
FONCIER NON BATI 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bases 53 226 53 798 49 790 49 026 51 086 59 657 Évolution 1,95% 1,07% -7,45% -1,53% 4,20% 16,78%
Taux 51,40% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% Evolution 1,00% 0,99% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Produit net 27 358 27 927 25 846 25 543 26 519 30 968 Evolution € 790 1 359 - 2 081 - 303 976 4 449 Évolution % 2,97% 4,97% -7,45% -1,17% 3,82% 16,78%
TOTAL 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Somme 4 965 918 5 244 109 5 141 590 5 261 773 5 366 230 5 539 500 Evolution % 2,12% 5,60% -1,95% 2,34% 1,99% 3,23% Evolution € 102 998 278 192 - 102 519 120 184 104 456 173 270
Explications des variations Evolution Variation de recettes
Impact du taux directeur
des valeurs locatives 2,20 %
TH 47 732
TFB 69 648
TFNB 583
Sous-total 117 964
Impact des taux
votés par le Conseil Municipal Stabilité des taux. Pas d’impact.
Impact des bases locatives
réellement imposables Au réel
TH 31 392
TFB 20 049
TFNB 3 866
Sous-total 55 307
173 270 40/69
o Détail de la taxe d’habitation
Rappel : La taxe d’habitation actuelle n’est pas supprimée avec la réforme. l’État se substitue au contribuable dans son paiement aux collectivités. C’est pour cela que la réforme n’a aucun impact sur les éléments de fiscalité décrits ci-dessous.
Locaux soumis à la taxe d'habitation compris dans le rôle général
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Ensemble des locaux et
dépendances imposables 4 971 4 919 4 962 4 935 4 939 5 046 5 228 5 238
Locaux d'habitation
proprement dits 4 545 4 495 4 431 4 421 4 414 4 504 4 608 4 641
Evolution du nombre de
locaux d'habitation
proprement dits
+ 0,93% -1,10% - 1,42 % -0,23 % -0,16 % + 2,04 % + 2,31 % +0,72 %
Répartition du nombre d'articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes
Tranche de
cotisations 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
De 0 à 199 € 1 156 1 103 1 075 917 1 059 1 074 1 159 1 183
De 200 à 499 € 1 234 1 161 1 054 1 036 978 1 028 991 980
De 500 à 799 € 1 144 1 107 1 074 1 121 1 089 1 073 1 070 1 046
De 800 à 999 € 573 630 639 675 627 656 657 659
1 000 € et plus 864 918 943 1 026 1 036 1 037 1 108 1 211
TOTAL 4 971 4 919 4 785 4 775 4 789 4 868 4 985 5 079
o Détail de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés bâties - Parties d'évaluation (PEV) imposées
Nombre de PEV 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Locaux d'habitation ordinaire 5 978 6 018 6 146 6 179 6 213 6 279 6 332 5 985
Locaux d'habitation à caractère
social 1 186 1 130 1 120 1 113 818 817 817 768 Locaux d'habitation soumis
à la Loi de 1948 1 1 1 1 1 1 1 1
Autres locaux passibles de la TH 46 45 45 47 43 25 25 23
Locaux à usage professionnel
ou commercial 1 051 1 051 1 025 1 015 1 032 1 038 1 036 990 Etablissements industriels et
assimilés 86 87 86 88 61 84 96 94
TOTAL 8 348 8 332 8 423 8 443 8 168 8 244 8 307 7 861 41/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : les taux détaillés (en %) - Année 2018
Département Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI Ville EPCI Ville EPCI
22
LOUDEAC 10 012 58,26 4,16 20,06 0,14 18,49 12,54 PLOUFRAGAN 11 699 86,80 7,32 22,79 0,88 22,40 13,30 TREGUEUX 8 584 108,41 7,32 24,84 0,88 24,78 13,30
29
ERGUE GABERIC 8 599 24,78 2,61 24,78 2,61 17,65 10,16 FOUESNANT 10 008 21,56 1,50 21,56 1,50 18,65 9,97 GUILERS 8 136 21,00 2,93 21,00 2,93 23,47 13,64 LANDIVISIAU 9 444 22,52 22,52 16,75 9,99 LE RELECQ KERHUON 11 729 21,28 2,93 21,28 2,93 20,85 13,64 PLABENNEC 8 581 28,02 28,02 21,94 10,08 PONT L'ABBE 8 656 21,04 21,04 14,98 10,45 SAINT RENAN 8 303 27,66 27,66 20,90 10,12
35
BETTON 11 198 37,94 6,10 19,00 1,73 17,30 13,64 CHANTEPIE 10 766 49,83 6,10 18,81 1,73 15,86 13,64 CHATEAUGIRON 9 809 41,35 1,86 19,93 17,19 10,68 DINARD 10 560 58,92 2,38 31,64 18,40 11,18 GUICHEN 8 422 41,40 3,06 17,16 0,17 15,69 11,81 JANZE 8 441 38,64 1,76 19,09 1,00 13,85 10,57 LE RHEU 8 643 47,07 6,10 20,70 1,73 20,00 13,64 PACE 11 817 50,22 6,10 17,19 1,73 16,36 13,64
REDON 9 844 51,91 2,45 22,34 18,22 9,17
SAINT GREGOIRE 9 823 25,14 6,10 16,58 1,73 16,82 13,64 THORIGNE FOUILLARD 8 689 47,00 6,10 18,85 1,73 17,06 13,64 VERN SUR SEICHE 8 079 52,53 6,10 21,06 1,73 17,44 13,64
44
BASSE GOULAINE 8 922 79,07 4,88 18,53 6,41 18,63 10,14 BLAIN 9 832 63,95 2,89 21,04 18,81 7,82 LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 55,46 3,96 16,27 0,59 19,51 8,31 LES SORINIERES 8 189 65,02 4,88 22,00 6,41 17,83 10,14 NORT SUR ERDRE 8 738 64,34 3,09 21,80 0,17 23,76 8,51 PONCHATEAU 10 902 41,07 2,64 21,41 1,03 16,56 7,95 PORNICHET 10 777 45,59 2,82 19,67 13,55 7,78 SAVENAY 8 685 53,15 1,85 23,59 24,48 7,78 ST PHILBERT DE GD LIEU 9 019 64,96 2,65 22,20 0,75 20,25 7,97 THOUARE SUR LOIRE 9 646 54,75 4,88 21,94 6,41 17,90 10,14 TREILLIERES 9 008 40,23 3,09 21,71 0,17 21,69 8,51 TRIGNAC 8 060 60,76 2,82 29,38 20,70 7,78 VALLET 9 136 46,27 3,96 18,22 0,59 14,02 8,31
56
GUIDEL 11 807 60,41 3,52 25,00 0,50 15,00 9,14 LARMOR-PLAGE 8 420 78,06 3,52 25,46 0,50 14,13 9,14 PLOERMEL 10 208 56,52 5,79 22,34 2,19 15,35 10,66 QUEVEN 8 837 68,24 3,52 33,69 0,50 15,60 9,14 SAINT AVE 11 437 39,50 2,56 22,23 14,34 8,78 SARZEAU 8 026 36,95 2,56 22,39 12,44 8,78 SENE 9 317 50,50 2,56 22,30 13,83 8,78 THEIX-NOYALO 8 111 51,53 2,56 20,70 13,39 8,78 42/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le classement par taux global (en %) - Année 2018
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang BASSE GOULAINE 8 922 83,95 42 24,94 33 28,77 26 BETTON 11 198 44,04 16 20,73 13 30,94 33 BLAIN 9 832 66,84 36 21,04 15 26,63 14 CHANTEPIE 10 766 55,93 26 20,54 10 29,50 27 CHATEAUGIRON 9 809 43,21 13 19,93 7 27,87 20 DINARD 10 560 61,30 31 31,64 43 29,58 28 ERGUE GABERIC 8 599 27,39 6 27,39 37 27,81 18 FOUESNANT 10 008 23,06 3 23,06 27 28,62 25 GUICHEN 8 422 44,46 17 17,33 2 27,50 17 GUIDEL 11 807 63,93 35 25,50 34 24,14 8 GUILERS 8 136 23,93 4 23,93 30 37,11 43 JANZE 8 441 40,40 11 20,09 8 24,42 9 LANDIVISIAU 9 444 22,52 2 22,52 24 26,74 15 LARMOR-PLAGE 8 420 81,58 41 25,96 36 23,27 7 LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 59,42 29 16,86 1 27,82 19 LE RELECQ KERHUON 11 729 24,21 5 24,21 31 34,49 41 LE RHEU 8 643 53,17 22 22,43 22 33,64 40 LES SORINIERES 8 189 69,90 39 28,41 41 27,97 21 LOUDEAC 10 012 62,42 33 20,20 9 31,03 35 NORT SUR ERDRE 8 738 67,43 37 21,97 17 32,27 39 PACE 11 817 56,32 27 18,92 5 30,00 29 PLABENNEC 8 581 28,02 8 28,02 39 32,02 37 PLOERMEL 10 208 62,31 32 24,53 32 26,01 13 PLOUFRAGAN 11 699 94,12 43 23,67 29 35,70 42 PONCHATEAU 10 902 43,71 15 22,44 23 24,51 10 PONT L'ABBE 8 656 21,04 1 21,04 14 25,43 12 PORNICHET 10 777 48,41 18 19,67 6 21,33 2 QUEVEN 8 837 71,76 40 34,19 44 24,74 11
REDON 9 844 54,36 24 22,34 20 27,39 16
SAINT AVE 11 437 42,06 12 22,23 18 23,12 6 SAINT GREGOIRE 9 823 31,24 9 18,31 3 30,46 31 SAINT PHILBERT DE GD
LIEU 9 019 67,61
38
22,95
26
28,22
23
SAINT RENAN 8 303 27,66 7 27,66 38 31,02 34 SARZEAU 8 026 39,51 10 22,39 21 21,22 1 SAVENAY 8 685 55,00 25 23,59 28 32,26 38 SENE 9 317 53,06 20 22,30 19 22,61 5 THEIX-NOYALO 8 111 54,09 23 20,70 12 22,17 3 THORIGNE FOUILLARD 8 689 53,10 21 20,58 11 30,70 32 THOUARE SUR LOIRE 9 646 59,63 30 28,35 40 28,04 22 TREGUEUX 8 584 115,73 44 25,72 35 38,08 44 TREILLIERES 9 008 43,32 14 21,88 16 30,20 30 TRIGNAC 8 060 63,58 34 29,38 42 28,48 24 VALLET 9 136 50,23 19 18,81 4 22,33 4 VERN SUR SEICHE 8 079 58,63 28 22,79 25 31,08 36 43/69
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2018
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 8 922 9 22 248 21 327 40 BETTON 11 198 6 12 191 10 227 19 BLAIN 9 832 25 33 166 7 198 8 CHANTEPIE 10 766 3 5 229 15 232 23 CHATEAUGIRON 9 809 7 15 158 5 199 10 DINARD 10 560 6 10 624 44 541 43 ERGUE GABERIC 8 599 293 42 293 30 216 13 FOUESNANT 10 008 344 44 344 38 440 41 GUICHEN 8 422 8 17 173 8 220 14 GUIDEL 11 807 13 29 292 29 242 25 GUILERS 8 136 152 37 152 3 231 22 JANZE 8 441 11 27 190 9 163 1 LANDIVISIAU 9 444 313 43 313 33 229 20 LARMOR-PLAGE 8 420 7 16 410 41 314 39 LE LOROUX BOTTEREAU 8 156 31 36 114 1 187 6 LE RELECQ KERHUON 11 729 240 40 240 19 298 36 LE RHEU 8 643 6 11 298 32 277 33 LES SORINIERES 8 189 8 21 265 24 268 31 LOUDEAC 10 012 20 32 315 34 201 11 NORT SUR ERDRE 8 738 20 31 163 6 227 18 PACE 11 817 10 24 203 13 254 27 PLABENNEC 8 581 232 39 232 18 199 9 PLOERMEL 10 208 10 25 352 39 191 7 PLOUFRAGAN 11 699 10 26 282 27 299 37 PONCHATEAU 10 902 8 20 203 12 184 3 PONT L'ABBE 8 656 254 41 254 23 210 12 PORNICHET 10 777 3 1 525 42 546 44 QUEVEN 8 837 8 19 393 40 233 24
REDON 9 844 3 2 322 35 221 15
SAINT AVE 11 437 4 8 231 17 224 16 SAINT GREGOIRE 9 823 3 4 324 36 293 35 SAINT PHILBERT DE GD LIEU 9 019 25 34 157 4 184 4 SAINT RENAN 8 303 230 38 230 16 227 17 SARZEAU 8 026 12 28 559 43 483 42 SAVENAY 8 685 6 14 208 14 275 32 SENE 9 317 4 7 282 28 259 30 THEIX-NOYALO 8 111 14 30 281 26 187 5 THORIGNE FOUILLARD 8 689 3 3 151 2 230 21 THOUARE SUR LOIRE 9 646 4 9 250 22 300 38 TREGUEUX 8 584 9 23 272 25 258 29 TREILLIERES 9 008 6 13 248 20 281 34 TRIGNAC 8 060 4 6 338 37 243 26 VALLET 9 136 30 35 200 11 172 2 VERN SUR SEICHE 8 079 8 18 294 31 254 28 44/69
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : les taux (en %) - Année 2018
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 902 51,78 13 18,51 14 22,26 4
AVESSAC 2 582 48,84 8 15,02 4 26,29 21
BAINS SUR OUST 3 524 57,40 22 19,74 22 26,21 20
BEGANNE 1 420 65,25 28 15,69 5 23,73 10
BRUC SUR AFF 880 54,11 15 20,82 23 28,73 28
CONQUEREUIL 1 114 56,97 20 19,03 17 26,56 22
FEGREAC 2 489 62,19 25 21,98 25 31,38 31
GUEMENE PENFAO 5 311 60,59 23 28,04 31 28,42 27
LA CHAPELLE DE BRAIN 986 57,24 21 17,68 13 23,95 13
LANGON 1 478 47,74 6 18,65 15 25,47 18
LES FOUGERETS 967 47,69 5 16,15 9 22,27 5
LIEURON 803 50,45 12 16,00 6 23,77 11
MASSERAC 707 56,65 19 21,88 24 26,57 23
PEILLAC 1 908 50,45 11 19,48 21 22,61 8
PIERRIC 999 45,58 4 17,66 12 24,19 14
PIPRIAC 3 755 54,20 16 24,27 29 29,10 30
PLESSE 5 375 43,54 3 19,32 20 29,04 29
REDON 9 844 54,36 17 22,34 26 27,39 24
RENAC 998 50,32 10 19,20 19 24,62 16
RIEUX 2 956 65,02 27 17,00 11 21,17 2
SAINT GANTON 428 34,29 1 10,45 1 25,81 19
SAINT GORGON 382 49,98 9 11,75 2 19,47 1
SAINT JACUT LES PINS 1 851 66,31 29 16,69 10 22,40 7
SAINT JEAN LA POTERIE 1 556 73,61 30 24,10 28 22,36 6
SAINT JUST 1 105 56,05 18 19,13 18 25,06 17
SAINT NICOLAS DE REDON 3 225 47,84 7 13,76 3 21,22 3
SAINT PERREUX 1 249 75,14 31 25,10 30 27,57 26
SAINT VINCENT SUR OUST 1 480 61,46 24 18,82 16 24,44 15
SAINTE MARIE 2 325 42,45 2 16,00 7 23,92 12
SIXT SUR AFF 2 136 64,70 26 22,42 27 27,39 25
THEHILLAC 576 53,47 14 16,06 8 23,28 9 45/69
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2018
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 902 21 7 169 29 129 13
AVESSAC 2 582 50 28 87 3 143 22
BAINS SUR OUST 3 524 23 9 146 25 174 30
BEGANNE 1 420 55 30 126 17 174 29
BRUC SUR AFF 880 43 24 95 8 133 14
CONQUEREUIL 1 114 63 31 109 14 135 16
FEGREAC 2 489 36 20 109 13 164 25
GUEMENE PENFAO 5 311 44 25 194 30 164 26
LA CHAPELLE DE BRAIN 986 28 15 115 15 140 19
LANGON 1 478 29 16 128 19 138 18
LES FOUGERETS 967 30 17 132 20 110 4
LIEURON 803 36 21 89 4 115 6
MASSERAC 707 53 29 108 12 126 11
PEILLAC 1 908 25 11 126 16 127 12
PIERRIC 999 46 26 93 7 117 7
PIPRIAC 3 755 28 14 152 26 162 24
PLESSE 5 375 30 18 92 6 141 20
REDON 9 844 3 1 322 31 221 31
RENAC 998 39 22 108 11 118 8
RIEUX 2 956 24 10 145 24 119 9
SAINT GANTON 428 27 13 42 1 100 2
SAINT GORGON 382 21 8 70 2 92 1
SAINT JACUT LES PINS 1 851 26 12 101 9 107 3
SAINT JEAN LA POTERIE 1 556 13 4 154 27 133 15
SAINT JUST 1 105 35 19 91 5 110 5
SAINT NICOLAS DE REDON 3 225 12 3 159 28 167 27
SAINT PERREUX 1 249 11 2 126 18 143 21
SAINT VINCENT SUR OUST 1 480 20 6 133 21 170 28
SAINTE MARIE 2 325 15 5 135 22 123 10
SIXT SUR AFF 2 136 41 23 143 23 150 23
THEHILLAC 576 48 27 104 10 136 17 46/69
Les ressources humaines
Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre
L’effectif à la Ville de Redon est en très légère hausse. L’emploi précaire est minoritaire et ne représente que 15 % de l’effectif.
Effectif total en position d’activité Au 31/12/18 Au 31/12/19 172 177
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors disponibilités pour convenances personnelles et détachements), dont 13 agents en catégorie A, 21 agents en catégorie B et 117 agents en catégorie C) 145 151
Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent 5 3
Agents contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent 8 13
Agents non titulaires de droit privé
- Contrat d’apprentissage
- Emploi d’avenir
- CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
- CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)
14
1
3
1
9
10
1
2
0
7
La répartition des effectifs par catégorie A, B et C est dans la moyenne de la fonction publique territoriale au niveau national.
8,61%
13,91%
77,48%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C 47/69
La majorité des agents exerce à temps complet. Le temps partiel est minoritaire. Le temps non-complet est essentiellement positionné sur le personnel des écoles et de service.
85,31%
1,69%
7,34% 5,65%
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit public
occupant un emploi permanent
Agents contractuels de droit public
n'occupant pas un emploi permanent
Agents non titulaires de droit privé
0 20 40 60 80 100
Animation
Culturelle
Police
Sportive
Sociale
Technique
Administrative
0
0
0
1
0
25
2
1
0
0
0
1
0
0
9
1
6
0
3
92
36
Filière
Temps complet
Temps partiel
Temps non complet 48/69
Une large majorité d’agents relève de la filière technique (65 %). La Direction des services techniques, de l’aménagement et du patrimoine ainsi que la Direction des services éducatifs et de la citoyenneté regroupent l’essentiel des effectifs.
0 20 40 60 80 100
Animation
Culturelle
Police
Sportive
Sociale
Technique
Administrative
2
1
19
4
8
1
6
4
98
34
Répartition par filière
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit public et de droit
privé 49/69
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Résultats du compte administratif
Le compte administratif 2019 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil municipal. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement
Réalisé Prévu Ecart de réalisation Ecart à la prévision
2018 2019 2019 € % € %
Recettes réelles 13 209 407 13 291 115 13 394 023 81 708 0,62% - 102 908 -0,77%
Produits du domaine 537 105 509 555 546 700 - 27 550 -5,13% - 37 145 -6,79%
Fiscalité 9 455 537 9 598 518 9 565 684 142 981 1,51% 32 834 0,34%
Dotations et subventions 2 577 237 2 514 230 2 623 122 - 63 008 -2,44% - 108 892 -4,15%
Produits gestion courante 441 493 434 835 437 470 - 6 657 -1,51% - 2 635 -0,60%
Produits financiers 9 212 8 444 8 440 - 769 -8,35% 4 0,04%
Produits exceptionnels 101 215 43 686 54 607 - 57 529 -56,84% - 10 921 -20,00%
Remboursement charges 87 607 181 846 158 000 94 240 107,57% 23 846 15,09%
Dépenses réelles 11 142 014 11 420 888 11 841 544 278 874 2,50% - 420 656 -3,55%
Charges caractère général 2 488 659 2 375 634 2 745 378 - 113 025 -4,54% - 369 744 -13,47%
Charges de personnel 6 393 047 6 690 453 6 720 000 297 406 4,65% - 29 547 -0,44%
Subvention et charges de
gestion courante 1 772 965 1 866 903 1 874 276 93 938 5,30% - 7 373 -0,39%
Charges financières 471 203 435 875 436 876 - 35 328 -7,50% - 1 001 -0,23%
Charges exceptionnelles 10 150 52 023 65 014 41 873 412,56% - 12 991 -19,98%
Provisions 5 990 - - - 5 990 - - -
Marge brute 2 067 392 1 870 227 1 552 479 - 197 166 -9,54% 317 748 20,47%
Recettes ordre 54 435 100 273 160 618 45 838 84,21% - 60 345 -37,57%
Dépenses ordre 698 533 670 820 1 713 097 - 27 713 -3,97% - 1 042 277 -60,84%
Résultat d'ordre - 644 098 - 570 547 - 1 552 479 73 551 -11,42% 981 932 -63,25%
Résultat 1 423 295 1 299 680 - - 123 615 -8,69% 1 299 680 ns 50/69
La capacité d’autofinancement (CAF)
La CAF « comptable »
La capacité d'autofinancement d'une collectivité se mesure d’abord à partir du résultat de la gestion courante = différence entre les recettes courantes (classe 7 et chapitre 013) et les dépenses courantes (classe 6 + chapitre 014).
A ce résultat, s'ajoutent certaines opérations d’ordre :
c/675 = valeur comptable des immobilisations cédées (sorties de l’actif) c/676 = différences positives sur réalisations (plus-values)
c/68 = dotations aux amortissements et aux provisions
Et se retranchent d’autres opérations d’ordre ou de cession :
c/775 = produit des cessions (ventes)
c/776 = différences négatives sur réalisations (moins-values)
c/777 = quote-part des subventions d’investissement transférée
c/78 = reprises sur amortissements et sur provisions
Pour obtenir la capacité nette d'autofinancement, il faut retrancher l'amortissement des emprunts propres (remboursement en capital) et additionner les recettes de créances immobilisées (remboursement de capital d’emprunts transférés ou d’avances financières).
Cette CAF nette exprime le potentiel de financement, en fonds propres, des investissements.
Compte administratif 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Crédit de la classe 7 + 013
(hors résultat reporté 002)
-- A
13 633 642 13 723 199 15 574 229 13 154 190 13 263 842 13 391 388
Débit de la classe 6 -- B 11 669 930 12 061 970 14 263 357 11 896 641 11 840 548 12 091 708
Débit c/ 675, 676 et 68 -- C 803 929 798 724 603 887 617 849 704 523 670 820
Crédit c/775,776, 777 et 78 --
D 382 794 324 826 154 231 7 895 47 994 35 602
Capacité d'autofinancement
brute : CAF = A - B + C - D 2 384 847 2 135 127 1 760 528 1 867 503 2 079 824 1 934 898
Remboursement capital
emprunts -- E 667 764 699 336 743 949 813 207 849 533 887 600
Créances immobilisées
c/276...
-- F
34 922 35 259 33 692 30 729 32 059 33 454
CAF nette = CAF - E + F 1 752 006 1 471 051 1 050 271 1 085 025 1 262 350 1 080 752
+
- 51/69
La CAF « réelle »
Les opérations d’ordre sont des opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, qui n’affectent pas la trésorerie. Elles sont équilibrées en dépense et en recette. L’instruction comptable M14 prévoit que la CAF se calcule avec les opérations d’ordre. Pour la bonne compréhension des données, il est calculé, une CAF « réelle », correspondant à la marge brute. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.
Comptes administratifs 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses réelles
fonctionnement 10 866 002 11 263 246 11 153 870 11 278 792 11 142 014 11 420 888 Evolution 1,61% 3,66% -0,97 % 1,12 % -1,21% 2,50%
Recettes réelles
fonctionnement 13 415 515 13 535 492 13 452 213 13 063 534 13 209 407 13 291 115 Evolution 1,23% 0,89% -0,62 % -2,89 % +1,12% 0,62%
Marge brute 2 549 513 2 272 246 2 298 343 1 784 742 2 067 392 1 870 227 Remboursement
des emprunts 667 764 699 336 743 949 813 207 849 533 887 600 Marge nette 1 881 750 1 572 911 1 554 394 971 536 1 217 859 982 627
Recollement de la CAF comptable avec la marge brute
Ecart entre la CAF brute réelle et la CAF brute comptable - 64 671,01 Travaux en régie (recette exclue de la CAF réelle) - 89 655,79 Dotations aux provisions - dépenses réelles (dépense exclue de la CAF comptable) Cessions (recette exclue de la CAF comptable) 24 984,78 Ecart justifié - 64 671,01 52/69
L’investissement
Début 2016, la Ville de Redon a réglé, en plus de sa participation, la part de l’État sur les travaux réalisés par SNCF Réseau pour un total de 3,8 millions d’Euros. Cette somme a été remboursée par l’État en avril 2017.
Evolution des dépenses réelles d’équipement (mandaté)
Investissement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Incorporelles (20) 150 560 104 594 146 344 190 908 151 429 119 362 Corporelles (21) 312 329 997 558 492 549 732 577 464 279 1 021 844 Subventions (204) 645 447 453 314 4 241 871 508 997 53 432 42 914 En cours (23) 531 132 873 759 2 785 440 3 880 938 1 133 317 2 761 866 Dépenses d'équipement 1 639 468 2 429 225 3 901 755 5 313 420 1 802 456 3 945 986 Avance PEM 3 764 449
La trésorerie
Au 31 décembre 2019, le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 2 416 419 €. 53/69
Les perspectives budgétaires
Les orientations principales en fonctionnement
En dépenses
Les dépenses à caractère général
Pour les dépenses à caractère général (chapitre 011), il a été demandé aux services de stabiliser les propositions budgétaires 2020 par rapport aux réalisations 2019. Le niveau du chapitre « 011 » doit impérativement être maîtrisé pour préserver l’autofinancement.
Pour autant, les dépenses (hors énergie et carburant) vont subir une inflation incertaine. Il conviendra de rester très prudent sur le niveau de cette inflation car elle sera fortement dépendante des prix des énergies et particulièrement du pétrole, élément extrêmement volatil comme on l’a vu avant et pendant la crise sanitaire en cours. Une évaluation de l’évolution des dépenses sera ainsi réalisée en septembre pour valider les hypothèses initiales du budget primitif et l’adapter si besoin.
Réalisé 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Eau et assainissement 62 280 64 298 99 153 58 400 74 147 74 477 82 375 -23,8% 3,2% 54,2% -41,1% 27,0% 0,4% 10,6%
Electricité et gaz 535 949 475 891 538 090 501 617 497 754 483 707 442 610 8,3% -11,2% 13,1% -6,8% -0,8% -2,8% -8,5%
Combustibles 24 949 19 078 11 929 7 671 14 325 14 540 8 375 -9,8% -23,5% -37,5% -35,7% 86,7% 1,5% -42,4%
Carburants 97 099 86 685 82 402 81 111 82 314 85 046 87 865 -6,2% -10,7% -4,9% -1,6% 1,5% 3,3% 3,3%
Alimentation 120 962 121 417 121 281 125 291 117 840 111 834 114 562 -7,7% 0,4% -0,1% 3,3% -5,9% -5,1% 2,4%
TOTAL 841 239 767 369 852 855 774 090 786 380 769 604 735 786 0,3% -8,8% 11,1% - 9,2% 1,6% - 2,1% -4,4% 54/69
Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « Prix » et un effet « Volume ».
L’effet « Prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise.
L’effet « Volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré n’a pas augmenté et est fixée à 5 623,23 €. La valeur du point est donc de 4,6860 €.
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Evolution
2019 / 2020
CNRACL 30,65 % 30,65 % 30,65 % 30,65 % =
Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 11,5 % 9,88 % 9,88 % 9,88 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,30 % 0,30 % = 55/69
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Evolution 2019 / 2020
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 12,89 % 13 % 13 % 13 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,55 % 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,90 % 1,90 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 4,20 % 4,20 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,55 % 12,55 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail * 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % =
ASSEDIC /Pôle emploi 6,4% 4,05 % 4,05 % 4,05 % = (*) Pour information, le taux 2020 appliqué à la collectivité est de 2,24 % (2,91 % en 2019)
Le plafond de la sécurité sociale passe à 3 428 € par mois.
o Taux des cotisations salariales
A titre d’information, les évolutions concernant les cotisations salariales sont les suivantes :
- CNRACL à 11,10 % (10,83 % en 2019)
- CSG déductible à 6,80 %,
- CSG non déductible à 2,40 %,
- Hausse compensée pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) par la suppression de la Contribution Exceptionnelle Solidarité (1%), suppression de la cotisation maladie (0,75%) et création d'une indemnité compensatrice.
o Evolution du SMIC
SMIC 01/01/2016 01/01 2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 Evolution
Horaire brut 9,67 € 9,76 € 9,88 € 10,03 € 10,15 + 1,2 % Mensuel brut 1 466,62 € 1 480,27 € 1 498,47 € 1 521,22 € 1 539,42
o Avantages en nature
L’avantage en nature « nourriture » est porté à 4,90 € par repas (4,85 en 2019). 56/69
o Resserrement des conditions et modalités d’éligibilité aux contrats aidés
Tous les publics éligibles antérieurement pourront être renouvelés mais aux nouvelles conditions et à la condition expresse que l’employeur ait respecté son engagement en termes d’actions d’accompagnement et / ou de formation. Cela concerne à la Ville de Redon les agents du chantier d’insertion.
o Evolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel
Compte tenu de la nécessité de conserver un autofinancement suffisant garant d’une capacité à investir, la collectivité doit poursuivre sa politique de maîtrise de la masse salariale tout en faisant coïncider une offre de services publics cohérente et efficace. Cela passe par une recherche d’efficience pour, à la fois permettre la meilleure allocation possible de ressources municipales et être en adéquation avec une qualité de service à rendre à la population redonnaise.
Ainsi, en termes de gestion de ressources humaines, peut se poser la question de la compétence de la collectivité pour certaines missions et activités : Est-ce du ressort de la collectivité ou de tiers (associations, institutions, autres acteurs publics du territoire, acteurs privés, partenaires) ?
La réflexion doit perdurer au sein de chaque direction fonctionnelle de la collectivité sur une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) afin d’accompagner les réorganisations de services pour gagner en cohérence et en efficience.
De plus, en 2020, comme pour les années à venir, la collectivité poursuivra sa politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite ainsi que sa politique sociale de recrutement en faveur des contrats d’apprentissage et contrats aidés malgré le resserrement du dispositif. Les réflexions se poursuivent quant à d’éventuels dispositifs de mutualisation ou d’optimisation entre la Ville, le CCAS et l’EHPAD mais aussi entre la Ville et Redon Agglomération.
Les effectifs prévisionnels sont communiqués sous réserve des éléments ci-après :
- La politique menée par la Collectivité en termes d’organisation des services et de la GPEEC, - l’évolution réglementaire du statut ou du régime de retraites des fonctionnaires, notamment en lien avec d’éventuelles décisions gouvernementales,
- les départs en retraites et les décisions de remplacement associées.
Effectifs prévisionnels au 31/12/2020 Variation de l’effectif physique
Fonctionnaires 160 + 9
Agents contractuels droit public 10 - 6 Agents non titulaires droit privé 12 + 2 Total 182 + 5
o Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
L’augmentation mécanique des salaires dite de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) due aux avancements d’échelon, de grade et de promotion interne devrait être similaire aux années passées. En conséquence, il peut être envisagé, à ce stade, le niveau des dépenses de personnel suivants :
Réalisé
2014
Réalisé
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Prospective
2020
6 212 741 6 453 550 6 400 639 6 628 273 6 393 047 6 690 453 6 768 000
- + 3,87 % - 0,82 % + 3,56 % - 3,55 % + 4,65 % + 1,16 % 57/69
Les subventions
Pour soutenir la vie culturelle, sportive, économique et sociale de la Ville de Redon, le Conseil municipal attribue chaque année aux associations près de 400 000 € de subventions (hors écoles privées sous contrat). Cette attribution se décide lors du vote du budget primitif prévu initialement fin avril 2020, cette année. Or, la tenue d'un Conseil municipal à cette date n’était pas envisageable. De plus, avec la crise sanitaire, de nombreux évènements et activités sont soit annulés soit reportés. Les structures qui portent ces évènements et activités subissent une perte financière et se retrouvent fragilisées.
L’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, en complément des ordonnances du 25 mars 2020, permet aux Maires de procéder à l'attribution des subventions aux associations.
En conséquence, afin de soutenir le monde associatif, de l'accompagner au mieux dans cette période et de prendre en compte le fait que le Conseil municipal ne pouvait se tenir à court terme, le Maire, sur la base de la règlementation, a fixé les subventions 2020 au même niveau que celui 2019 et ce, même si les évènements ou les activités soutenus sont annulés, dès lors que l'association avait déposé un dossier complet.
En ce qui concerne l'OMS et l'OMCL qui avaient déjà procédé à la répartition des subventions entre leurs adhérents dans le cadre de l'exercice 2020, la décision de reconduire l'enveloppe globale et de retenir la répartition sur les propositions réalisées par les offices au titre de 2020 a été prise.
Cette décision va permettre de respecter le calendrier initial et de verser intégralement les subventions mi- mai et ainsi de soutenir la trésorerie des associations. Les bénéficiaires seront invités à produire un rapport en fin d'année sur l'utilisation de cette subvention afin d'évaluer les impacts de la crise sanitaire sur leur activité et d'envisager la subvention de l'année 2021.
Pour les demandes 2020 qui n'ont pas donné lieu à l'attribution d'une subvention en 2019 et pour lesquelles un dossier a été déposé, il sera proposé au Conseil municipal de délibérer dans un second temps.
Les charges financières
La dette de la Ville étant essentiellement à taux fixe, les charges sont connues et fixes.
Référence Prêt Intérêts sur la période ICNE exercice N ICNE exercice N-1 281 SFIL CAFFIL 62 160,86 9 825,14 10 407,18 266 SFIL CAFFIL 9 266,78 6 583,45 6 937,43 Centre de secours - 271 SFIL CAFFIL 17 005,75 14 810,75 16 958,51 Centre de secours - 276 SFIL CAFFIL 85 224,54 40 049,41 42 612,27 509207 (ex. 278 -280) SFIL CAFFIL 238 581,22 55 204,68 61 750,56 412 239,15 126 473,42 138 665,95
Les charges financières sont estimées à 412 239,15 + 126 473,42 - 138 665,95 = 400 050 € (arrondi à la dizaine supérieure).
Les charges exceptionnelles
Les subventions versées dans le cadre de l’OPAH-RU nécessiteront l’inscription d’un budget de 50 000 € environ pour 15 projets. 58/69
Les provisions
Compte tenu de certaines créances impayées pour certaines prestations (cantine, centre de loisirs, ...), il a été constitué en 2016 une première provision pour les risques d’impayés à hauteur de 23 400 € puis un complément en 2018 à hauteur de 5 990 €.
Cette provision est réexaminée annuellement et réévaluée si besoin. Sauf élément nouveau exceptionnel, le dimensionnement de la provision à son niveau actuel est correct avec le principe de prudence et de sincérité.
En recettes
Les dotations de l’État
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dotation forfaitaire 1 794 064 1 502 772 1 192 924 1 012 092 982 253 946 398 dont baisse liée à la population - 14 662 - 19 669 - 18 756 - 97 - 2 223
dont baisse liée à la contribution au déficit - 97 937 - 242 653 - 245 096 - 123 647 - -
dont baisse liée à la péréquation - 33 184 - 45 083 - 38 429 - 29 742 - 33 632
Dotation de solidarité rurale 189 916 227 899 271 661 413 949 431 412 444 474
Dotation de solidarité urbaine 156 954 158 367 159 951 143 956 119 963 79 976
Dotation nationale de péréquation 96 851 116 221 122 028 130 740 131 071 126 424
Dotation Globale 2 237 785 2 005 259 1 746 564 1 700 737 1 664 699 1 597 272 -2,83% -10,39% -12,90% -2,62% -2,12% -4,05%
Fond Département Taxe Prof. 24 388 24 355 23 634 21 522 17 916 -
Dotation Titres sécurisés 10 060 10 060 10 060 10 060 22 805 24 260
Compensation Taxe Professionnelle 1 225 619 687 1 208 1 180 815
Compensations Etat 344 884 331 583 268 945 306 538 305 170 330 371
Total Dotations Fixes 2 618 342 2 371 876 2 049 890 2 040 065 2 011 770 1 952 718 -3,45% -9,41% -13,58% -0,48% -1,39% -2,94%
FPIC 74 453 99 274 118 826 108 734 110 920 112 915 Attribution de compensation 3 395 754 3 395 754 3 395 754 3 395 754 3 360 980 3 306 571 FNGIR 3 549 3 549 3 549 3 549 3 549 3 548
Total Fiscalité Reversée 3 473 756 3 498 577 3 518 129 3 508 037 3 475 449 3 423 034 0,26% 0,71% 0,56% -0,29% -0,93% -1,51%
Total Dotations et Fiscalité reversée 6 092 098 5 870 453 5 568 019 5 548 102 5 487 219 5 375 752 -1,37% -3,64% -5,15% -0,36% -1,10% -2,03%
Depuis 2014, la Ville a perdu 848 K€ au titre de la baisse de la dotation forfaitaire de l’État. La dotation de la Ville est passée de 1 909 K€ en 2013 à 946 K€ en 2019. Après prise en compte des autres dotations (DSU, DSR, DNP), la Dotation Globale est passée de 2 238 K€ à 1 597 K€ soit une baisse de 641 K€ entre 2014 et 2019.
La Ville de Redon dans sa nouvelle strate n’est plus éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. Le montant qui lui est alloué l’est au titre d’une garantie de sortie. En effet, la Loi de finances prévoit un dispositif de garantie dégressive sur trois ans pour les communes perdant l’éligibilité à la DSU en 2017 : Ces communes percevront une garantie de sortie égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016. 59/69
Le montant perçu par la Ville de Redon est de 143 956 € en 2017 (90 % du montant 2016) et de 119 963 € en 2018 (75 % du montant 2016). En 2019, elle a perçu 79 976 € (50 % du montant de 2016) et elle ne perçoit plus rien au titre de la DSU en 2020.
Le FPIC n’évolue plus au niveau national. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une stabilité de cette recette pourtant en hausse depuis 2012. La baisse constatée en 2017 était consécutive aux modifications majeures de périmètre des intercommunalités.
L’attribution de compensation restera stable en 2020 en l’absence prévue de transfert de compétences.
Au final, les dotations vont s’établir ainsi :
Montant 2020
Dotation forfaitaire 918 654 Dotation Solidarité Rurale 469 360 Dotation Nationale Péréquation 124 821 Total Dotation Globale 1 512 835 Dotation Titres sécurisés 24 260 Compensations Etat 341 562 Total Dotations Fixes (1) 1 878 657 FPIC 112 915 Attribution de compensation 3 306 571 FNGIR 3 548 Total Fiscalité Reversée (2) 3 423 034 Total Dotations et Fiscalité reversée (1) + (2) 5 301 691
Evolution de la fiscalité directe locale
Servant de base aux impositions directes locales, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année. Depuis la Loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relevait d’un calcul par rapport à l’inflation constatée et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Selon cette formule, elles auraient dû augmenter d’un peu plus de 1 % à compter de l’an prochain.
Cependant, pour 2020, le Gouvernement a proposé de geler les bases et les taux d’imposition votés par les collectivités, de manière à contenir la hausse pour les 20% de foyers qui seront encore soumis à la taxe d’habitation l’an prochain.
Après les vives discussions avec les élus locaux, l’Assemblée nationale a adopté la revalorisation forfaitaire des bases à 0,9% et au final, pour la Ville de Redon, les bases suivantes ont été notifiées :
2019 2020
TAXE HABITATION 12 341 376 12 574 000 + 3,64% + 1,88%
TAXE FONCIER BATI 14 544 419 14 747 000 + 2,63% + 1,39%
TAXE FONCIER NON BATI 59 657 59 700 + 16,78% + 0,07% 60/69
Le marché de l’immobilier
En 2019, les prix sont toujours orientés à la hausse : + 4,5 % pour les appartements anciens et + 1,7 % pour les maisons, avec cependant de fortes disparités selon les secteurs.
L’attractivité de la métropole rennaise ne se dément pas. Et la faiblesse des taux bancaires, à leur plus bas niveau historique, encourage les ménages à entrer sur le marché de l’immobilier de manière massive.
Résultat, les notaires constatent un ralentissement de l’offre tandis que la demande ne cesse de croître, en particulier dans les communes des couronnes rennaises et le pays de Saint-Malo. Le déséquilibre entre l’offre et la demande continue ainsi de s’accentuer sur les territoires les plus recherchés du département.
o Les appartements anciens
Depuis le début de l’année, le prix annuel médian au m2 en Ille-et-Vilaine pour les appartements anciens a bondi de 4,5% pour s’établir à 2 500 euros.
C’est sur le bassin de Fougères qu’il demeure le moins cher (1 090 euros, en hausse de 2,7%), et c’est sur la côte d’Emeraude qu’il est le plus élevé, avec une moyenne de 3 260 euros/m2, en progression de 3,8% par rapport à l’année dernière. Rennes, sans surprise, suit juste derrière à 2690 euros/m2, et Vitré fait un bond de 14,5% en un an à 2030 euros/m2.
o Les maisons anciennes
Les prix sont à la hausse. Le prix médian sur le département affiche 183 000 euros, soit une progression de 1,7% par rapport à 2018. La rareté de ce type de biens à Rennes, doublée de l’attractivité de la ville, font exploser les prix dans la capitale bretonne : +10,6% en un an avec un prix moyen qui s’établit aujourd’hui à 365 000 euros. La première couronne rennaise suit de près à 321 400 euros et le pays de Saint-Malo complète le podium. Il faut débourser en moyenne 260 000 euros pour y acquérir une maison. Le bassin du Coglais demeure le moins cher du département (93 500 euros en moyenne).
o Les appartements neufs
A Rennes et Saint-Malo, les programmes neufs se développent et les prix sont tirés vers le haut. Sur les premiers mois de 2019, la chambre des notaires affiche un prix médian à Saint-Malo autour de 3 700 euros/m2, en progression de 9,5% sur un an. Même tendance à Rennes, où le prix moyen approche les 4200 euros/m2, (+6,9%).
Le bassin de Vitré est également sur une courbe ascendante sur le secteur du neuf : le prix médian s’établit à 3100 euros/m2, en hausse de 4,1% par rapport à 2018.
En 2019, l’activité liée à l’urbanisme de la Ville de Redon a encore évolué de manière dynamique et significative :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Certificat d'Urbanisme 220 222 250 262 316 351 354 390 Déclaration Préalable 134 140 171 148 169 148 182 166
Permis de Construire 56 25 50 44 44 38 51 53 Permis de Démolir 1 4 6 6 1 3 3 13 Permis d’Aménager 0 0 0 0 2 3 0 0 Déclaration d'Intention d'Aliéner 125 133 150 142 159 188 180 182 Autorisations de travaux (ERP) 19 25 63 50 48 53 46 61/69
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Droits de
mutation 232 398 245 072 167 489 187 569 232 687 284 874 337 724 363 285
Evolution + 6,39 % + 5,45 % - 31,66 % + 11,99 % + 24,05 % + 22,43 % + 18,55 % + 7,57 %
Malgré une activité soutenue et 5 années consécutives de hausse des droits de mutation, il convient de rester très prudent dans l’inscription des crédits budgétaires 2020 en raison de la difficulté à les évaluer compte tenu de la crise sanitaire en cours et de l’impact attendu sur les opérations immobilières.
Les tarifs municipaux
La proposition d’évolution se basera sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières, comme les années précédentes, à l’exception de l’année 2017 où cet indice n’a pas été rendu public.
L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses.
L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation» plus vive que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.
En raison de la crise sanitaire, certains tarifs seront probablement gelés et la mise en application des nouveaux tarifs pourrait être différée.
À la fin du 1er semestre 2019, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières s’établit à 114,4 (base 100 au 1er trimestre 2010), en hausse de 1,68 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents), soit une progression plus rapide que l’indice y compris frais financiers. 62/69
Le report du résultat en investissement
Plusieurs paramètres ne sont pas connus, en particulier l’impact de la crise sanitaire de « Covid-19 » sur les recettes liées à l’activité (maison des fêtes, suspension de facturation durant la crise sanitaire) et l’accompagnement ou pas de l’État à travers une éventuelle nouvelle Loi de finances rectificative.
Compte tenu de ces incertitudes pour l’année 2020, il sera proposé au Conseil municipal de ne pas reporter en investissement l’intégralité du résultat de fonctionnement 2019. Une réserve de 400 000 € pourrait ainsi être maintenue en fonctionnement et affectée aux nouvelles dépenses d’exploitation non inscrites au budget primitif ou aux aléas budgétaires sur les recettes compte tenu de l’évolution de la situation.
Les principales orientations en investissement
Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif qui devra prendre en compte l’autofinancement disponible et le niveau d’endettement. Compte tenu de la crise sanitaire, une évaluation de la situation financière sera réalisée en septembre 2020 et donnera lieu si nécessaire à une décision modificative.
La réalisation en 2020 des actions déjà engagées en 2019
- Les aménagements complémentaires du pôle d’échanges multimodal (Abris vélos sécurisés, structures d’accueil pour les scolaires en attente de leur bus, sanitaires publics) : marché en cours, - la libération (démolition, désamiantage) des anciens bâtiments de STEF immobilier en vue de leur acquisition et aménagement : travaux de démolition en cours (portage par l’EPF), - l’acquisition du foncier de la seconde tranche dans la ZAC du Châtel Haut-Patis : rachat en cours des terrains,
- la rénovation du terrain de rugby Stade du Pâtis : travaux en cours. 63/69
La vitalisation du centre-ville (« Cœur de Ville » et « Dynamisme des centres-ville ») et Confluences 2030
- L’étude d’aménagement urbain de l'hyper-centre,
- une nouvelle acquisition-rénovation d’une cellule commerciale,
- la réalisation d’une nouvelle signalétique et jalonnement, du mobilier urbain connecté et du mobilier de
sports de plein air,
- la poursuite des liaisons douces dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur « Vélos »,
- les études pour les travaux de rénovation de l’Abbatiale Saint-Sauveur,
- les études pré-opérationnelles pour une nouvelle campagne de ravalement des façades,
- la Résidence intergénérationnelle située rue Thiers,
- la finalisation du plan guide « Confluences 2030 » : étude d’aménagement du Quai Jean Bart (circulation,
sécurisation, stationnement, protection des inondations) et la démolition des friches Garnier,
- les études pré-opérationnelles pour la réalisation d’une passerelle de mobilités douces entre Redon et
Saint-Nicolas-de-Redon avec les aménagements urbains connexes.
Les autres projets structurants
- La maison des fêtes,
- l’aménagement d’un terrain de football et d’une piste synthétique,
- la finalisation de l’étude urbaine du quartier de Bellevue et la création d’un mail aménagé mettant en
valeur un chemin patrimonial dédié aux liaisons douces,
- la prospective sur les écoles et la programmation des travaux associés,
- l’aménagement des bassins du Thuet,
- l’étude de programmation pour une salle de gymnastique,
- l’analyse du patrimoine arboré et l’inventaire de la biodiversité locale.
Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- Les acquisitions de matériel et les réalisations de travaux nécessaires aux missions de service public et à
la conservation du patrimoine dans les écoles, les équipements sportifs et les bâtiments communaux,
- les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite,
- les travaux de restructuration de voirie et de réfection de trottoirs,
- la modernisation de l’éclairage public,
- la poursuite de la modernisation du système d’information. 64/69
Le plan de financement prévisionnel
Principaux projets Report 2020 2021 2022 Subventions
Réalisation des opérations déjà engagées
Pôle d’échanges multimodal 940 DSIL
Libération (démolition et désamiantage)
des anciens bâtiments de la STEF
Portage par l’Etablissement Public Foncier
Convention de répartition des coûts à
élaborer avec Redon Agglomération
ZAC du Châtel Haut-Patis : terrains et déficit 50 350 500 973
Terrain de rugby Stade du Pâtis 869
Vitalisation du centre-ville et « Confluence 2030 »
Etude d’aménagement urbain de l’hyper-
centre 65
Région - Dynamisme CV
Acquisition cellules commerciales 62 290 200 200 FNADT
Signalétique et jalonnement 272 Région - Dynamisme CV
Mobilier urbain connecté et mobilier de
sports de plein air 30
Etat - Dynamisme CV
Liaisons douces : nouvelle tranche 100 Région - Dynamisme CV
Abbatiale Saint-Sauveur - Travaux 576 576 576 DRAC et Région Bretagne
Etudes pré-opérationnelles pour une
nouvelle campagne de ravalement 15
Résidence intergénérationnelle, rue Thiers 20 30 Région - Dynamisme CV
Finalisation du plan Guide « Confluence
2030 » : étude aménagement Quai Jean
Bart et friches Garnier
En cours de chiffrage
dans le plan Guide
Etudes pré-opérationnelles Passerelle
Redon - Saint-Nicolas de Redon et
aménagements urbains connexes
80 - - -
Part Redon - Contrat de
partenariat Région à
solliciter
Les autres projets structurants
Maison des fêtes 679 750 3 571 - DSIL et Fonds de concours
Terrain de football et piste d’athlétisme 1 000 1 294 DETR, Contrat de territoire
Etude urbaine du Quartier de Bellevue et
mail aménagé 360
DSIL, contrat partenariat
Région demandé
Prospective sur les écoles et
programmation des travaux associés
40
Aménagement Bassins du Thuet 20 En cours de chiffrage
Etude de programmation pour une salle de
gymnastique 30
DSIL ou DETR à solliciter
Analyse du patrimoine arboré et inventaire
de la biodiversité locale 54
Les projets récurrents
Matériel, travaux, accessibilité, voirie,
éclairage, système d’information 2 000 2 000 2 000
Total 6 027 65/69
L’autofinancement prévisionnel
De nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément.
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif.
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut devrait se situer entre 1 300 K€ et 1 700 K€ pour 2020. L’écart s’explique par deux facteurs majeurs : les incertitudes de recettes liées à la crise sanitaire (200 K€), aux surcoûts liés à cette crise ainsi qu’aux dépenses courantes supplémentaires liées aux actions nouvelles actées lors d’une éventuelle décision modificative (200 K€).
Avec un remboursement du capital des emprunts de 927 K€, l’autofinancement net est évalué pour le budget principal entre 400 K€ et 800 K€ en rappelant que 400 K€ du résultat 2019 sont laissés en report en recettes de fonctionnement pour assurer la marge nette.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes
Budget (en K€) Dépenses réelles 2019 Dépenses réelles 2020 Evolution Ville 11 420 888 11 632 534 + 211 646 Maison médicale 40 210 84 050 + 43 840 Caveaux 47 070 88 000 + 40 930 Caisses des écoles 2 500 2 500 = Photovoltaïque 2 404 12 500 + 10 096 Lotissement 402 32 010 + 31 608 Total 11 513 474 11 851 594 + 338 120
Evolution du besoin de financement annuel calculé comme étant les emprunts minorés des remboursements de dette du budget principal et des budgets annexes
Endettement (en K€) 2019
(réel)
2020
(hypothèse)
Evolution
Nouveaux emprunts 0 6 000 000 +
Remboursement de la dette existante 950 282 974 974 +
dont Budget Ville 887 600 927 491 +
dont Budget Maison médicale 47 483 47 483 =
dont Budget Eau 15 200 Transféré -
Evolution du besoin de financement - 950 283 + 5 025 026 66/69
Synthèse des statistiques
Superficie 1 509 hectares
Longueur de voirie communale (avec le déclassement en 2016 de la RD 65) 78 770 mètres
Population 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Population INSEE au 1er janvier 10 244 10 044 9 848 9 844 9 820 9810
Indicateurs DGF 2015 2016 2017 2018 2019
Population INSEE de référence DGF 10 244 10 044 9 848 9 844 9820
Résidences secondaires 106 103 105 108 109
Places de caravanes 18 18 18 18 18
Population DGF 10 386 10 183 9 989 9 988 9 965
Nombre de logements sociaux 837 840 644 652 663
Revenu / Population INSEE 11 367 11 674 11 902 12 004 12 375
Revenu / Population INSEE - strate 13 656 13 808 14 570 14 777 14 862
Potentiel fiscal 3 taxes K€ (potentiel financier) 5 484 5 786 5 778 5 904 6 060
Potentiel financier / population DGF 1 085 1 111 1 105 1 104 1 119
Potentiel financier/population DGF moyen strate 1 127 1 123 1 066 1 074 1 073
Effort fiscal 1,3245 1,3276 1,3240 1,3262 1,3179
Effort fiscal moyen de la strate 1,1985 1,1973 1,1613 1,1736 1,1771
Ecoles 2014 - 2015 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020
Nombre d’élèves du 1er degré 1 026 987 976 976 943 937
dont élèves dans
les écoles publiques 602 576 550 544 520 489
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2019 Montant
Fonctionnement 13 554 641
Investissement 13 174 210
Total 26 728 851 67/69
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac, ...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches",
- la « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : Capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : Capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 68/69
Sources documentaires
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire
Code Général des Collectivités Territoriales
Recensement de la population - Enquêtes de recensement
Note de décembre 2019
INSEE
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle DGF 2019 - 24 Juillet 2019
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Taxe d’habitation - Renseignements extraits du rôle général 2019 - État 1386 TF Direction Générale des Finances Publiques
Taxes foncières - Renseignements extraits du rôle général 2019 - État 1386-bis TH Direction Générale des Finances Publiques
Fiscalité locale - Statistiques
Direction Générale des Finances Publiques
État de la Dette de la Ville de Redon au 31/12/2019
Site en ligne Finance Active - Décembre 2019
Finance Active
Panorama de la situation économique mondiale et européenne
Site en ligne Finance Active - Novembre 2019
Finance Active
Rapport de l’Observatoire des finances locales - Les finances des Collectivités Locales en 2019 Observatoire des Finances Locales
Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené
Effectifs des écoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Educatifs et de la Citoyenneté - Ville de Redon
Note de conjoncture immobilière
Notaires de France - 2019
Observatoire économique de l’Ille-et-Vilaine - EPCI Pays de Redon
Edition 2019
CCI de Rennes - MEDEFI
Note de conjoncture sur les Finances Locales
Septembre 2019
La Banque Postale
L’immobilier en Ille-et-Vilaine
Décembre 2019
Ouest France
Impacts de la crise sanitaire de « Covid-19 »
Juin 2019
Articles actualisés de presse locale et nationale 69/69