Conseil Municipal - cm 10 03 2020

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Conseil Municipal - cm 10 03 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 03 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 mars 2020

Commune de SEPT-SORTS

L'an deux mil vingt et le dix du mois de mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRESENTS : M François ARNOULT, Maire, M. Alain LECOMTE, M. Jean-François RICHARD, M. Pascal MERLIN, Mme Françoise BOSCH, Mme Camille JEAN-LOUIS et Mme Maryse WAUTHIER

ABSENTS EXCUSES : Mme Anne-Marie DESBROUSSES, M. Laurent DE VISCH et Mme Joëlle LOZACH

Secrétaire de séance : M. Alain LECOMTE

Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2019

+ _ Sous la présidence de Monsieur Alain LECOMTE, 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2019 de la commune, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 368 255.01 €

Recettes 597 065.87 €

Résultat de l'exercice 2019 228 810.86 €

Excédent reporté 2018 1 083 994.94 € Résultat de clôture de 2019 1 312 805.80 €

Investissement

Dépenses 574 726.46 €

Recettes 318 390.61 €

Résultat de l'exercice 2019 - 256 335.85 €

Déficit reporté 2018 79 339.96 €

Résultat de clôture de 2019 - 335 675.81 €

Soldes des restes à réaliser d'investissement 60 499.86 €Hors de la présence de M. Arnoult François, Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2019 pour le budget communal.

e Sous la présidence de Monsieur François ARNOULT, le Conseil Municipal examine le Compte de Gestion 2019 établi par le Trésorier Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 ;

Le Conseil Municipal :

-__ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2019,

-__ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- __ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion 2019 est adopté à l’unanimité.

«Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 qui s'élève à

916 630.13 € au BP 2020

e Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions qui seront

versées à différents organismes en 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité; VOTE les subventions

suivantes :

CCAS (article 657362) 9 000 €

Comité des fêtes de Sept-Sorts 2 500 €

Anciens Combattants Jouarre/Sept-Sorts La Fraternelle 200 € Ligue contre le CANCER 150 € Club « L'âge d'or Jotrancien » - Jouarre 350 € Association France Alzheimer 77 150 € Restaurants du Cœur 250 € Secours Catholique — Ferté sous Jouarre 150 € Aide à Domicile Centre 77 (1.61 € x 508 hab) avant 491 hab 817.88 € Handball Jouarre 800 € AFSEP (Asso Française Sclérosés en Plaques) 150 € Les Blouses Roses 150 € Subventions diverses sur délibération 1 000 €

Ces subventions seront versées par virement sur le compte bancaire ouvert au nom des associations à l'article 6574. La subvention au CCAS sera imputée à l’article 657362.+ _ Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que nous n'avons pas encore reçu l'Etat 1259 COM des Services Fiscaux pour l’année 2020 et rappelle qu'à partir de cette année, il n'y a plus de taxe d'habitation.

Il propose à l'assemblée, de voter les taux à l'identique à l’an passé :

Taxe Taux communaux 2020

Taxe foncière 5.63 %

Taxe « foncier non bâti » 16.30 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les taux d'imposition communaux 2020 définis ci-dessus.

e Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité le BUDGET PRIMITIF de l’année 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

> SECTION de FONCTIONNEMENT : 1 502 900.74 €

> SECTION d'INVESTISSEMENT : 1 452 114.04 €

+ Le Maire rappelle la délibération du 9 janvier de la communauté de communes du Pays de Coulommiers portant création et composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges CLECT ;

Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant

Considérant qu’en vertu de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT

Après examen et délibéré, le conseil municipal désigne pour siéger au sein de la CLECT :

Titulaire : François ARNOULT

Suppléant : Alain LECOMTE

+ Le Maire explique que vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et notamment les compétences facultatives l'article 5-3-6 Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement :

Sur l’ancien territoire de la CACPB

> Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt intercommunal

Sur le territoire des communes des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse (ex CACPB),

> la communauté d'agglomération est compétente pour l'entretien courant sur l'ensemble de la voirie : sont concernés : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d'intempéries. Entretien courant sur l'ensemble des espaces verts et fleurissement, entretien des cimetières.> Voies intérieures aux zones d'activités d'Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone de Voisins à Mouroux

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts et autorise le Président ou son représentant, dans ce cadre, à signer tout document relatif à cette modification

e Le Maire rappelle que la loi Notre du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1% janvier 2020,

Considérant que la compétence eaux pluviales est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines »

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public,

Considérant que la commune est en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires

à l'exercice des compétences transférées,

Considérant que l’article L.5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,

Considérant qu'une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne.

Après discussion et acceptation à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D'approuver la signature d’une convention relative à la gestion d’eaux pluviales urbaines avec la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

- Fait remarquer que la convention n’entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l'exercice de la compétence, maïs comporte une délégation de gestion du service aux termes de l’article L.5216-7-1 et L :5215-7 du CGCT

- Manifeste que cette convention de gestion n'obéisse qu’à des considérations d'intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques,

- De chargé Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que besoin.

+ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre du contrôle de légalité, il y a des observations sur la délibération du 17 décembre 2019 et qu'il convient d'apporter une modification sur la gratuité offerte au personnel communal.| Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rapporter cette délibération conformément aux dispositions du CGCT et en tenant compte des observations de Monsieur le Sous Préfet.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide que les tarifs suivants soient appliqués à compter du 1°’ janvier 2020 :

e Habitants de Sept-Sorts, personnel communal et entreprises locales

Jour de location Tarifs

Une demi-journée en 100 €

semaine

Un jour semaine 150 €

Week-end (Samedi et Eté (du 1er avril au 30 septembre) Dimanche) 230 €

Hiver (du 1er octobre au 31 mars)

250 €

e Autres

- Associations communales à but non lucratif : gratuit

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents : - accepte les tarifs et les modalités de location et de prêt

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

+ Le Maire rappelle que le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d'accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l'administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé d'adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l'objet du syndicat (article 3). De cette transformation découleront des conséquences quant au mode de gestion et de gouvernance de la structure.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du

Syndicat Mixte A.GE.D.I. joint en annexe,

— APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

— APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,— AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

e Le Maire, informe l'assemblée, que compte tenu de l'avancement de grade pour 2020 que peut bénéficier un agent actuellement rédacteur principal de 2°"e classe au grade de rédacteur principal de 1*'° classe,

Conformément aux dispositions fixées par l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l'emploi de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet à compter du 15 mars 2020 et de créer un emploi de rédacteur principal de 1°" classe à compter du 15 mars 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter la proposition du Maire.

Les crédits nécessaires à la rémunération des emplois pourvus sont prévus au budget annuel.

e Le Maire explique qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d'agents bénéficiant d'avancements de grades et dans la perspective de pourvoir des emplois,

après discussion et délibération, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents MODIFIE le tableau des emplois permanents de la commune qui s'établit comme suit, à compter du 15 mars 2020 :

NOMBRE de EMPLOIS TEMPS de TRAVAIL postes ouverts hebdomadaire

1 Rédacteur principal 1ere Temps complet 35h

classe

1 Adjoint technique principal de | Temps complet 35h 2ème classe

1 Adjoint technique Temps complet 35

h

1 Adjoint d'animation Temps non-complet

7.84/35ème

1 Adjoint technique Temps non-complet

5/35ème |

Les crédits nécessaires à la rémunération des emplois pourvus sont prévus au budget annuel.

e Monsieur le Maire a donné lecture au conseil municipal de la lettre de Mr Augery de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du

régime forestier.Etat d’assiette 2020 :

Parcelle Surface (à | Type de coupe Coupe prévue (unité de | désigner) dans le gestion) programme d'aménagement

Oui/non

6 1.93 Ouverture de cloisonnements | Non d'exploitation

8 2.07 Ouverture de cloisonnements | Non d'exploitation

9 1.29 Ouverture de cloisonnements | Non d'exploitation

10 1.71 Ouverture de cloisonnements | Non d'exploitation

11 1.34 Ouverture de cloisonnements | Non d'exploitation |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1- Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2020

2- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

3- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4 Informe le Préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes

proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

La destination et les conditions d'exploitation des produits des 5 parcelles est : affouage. Le conseil municipal décide de répartir l’affouage par foyer.

Il décide que la délivrance se fera sur pied.

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, la commission de bois désignera comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied 3 personnes référentes après attribution des lots par tirage au sort et fixera les délais d'exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés.

Le Maire propose ensuite de fixer à 10 € le stère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixe le stère à 10 € aux habitants de SEPT- SORTS, aux employés communaux ainsi qu’aux entreprises privées

QUESTIONS DIVERSES :

- Elections municipales le 15/03/20

Vu pour être affiché le 17 mars2020 conformément aux prescriptions de l’article L.121.17 du Code des Communes