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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations part 2 conseil com 30 01 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations part 2 conseil com 30 01 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
A Envoyé en préfecture le 03/02/2025 Communauté de communes een
Reçu en préfecture le-03/02/2025
Portes Euréliennes Publié le 03/02/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20250130-25 01 11-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 30 janvier 2025
N° 25_01_11 - DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE A L'INTERVENTION DE L'EPFLI CŒUR DE FRANCE SUR LA
COMMUNE DE MEVOISINS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 48
Pouvoirs : 6
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 janvier 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 30 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Frédéric ROBIN, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD,
Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Xavier-François MARIE, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAUET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT.
Absents excusés ayant donné pouvoir (6) :
Youssef AFOUADAS donne pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Elisabeth LEVESQUE donne pouvoir à Eric SEGARD
Jean-François BULLIARD donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KOHL donne pouvoir à Michelle MARCHAND
Gérald COIN donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Bruno ESTAMPE, Nathalie BROSSAIS, Nicolas PELLETIER, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LNDUYT, Marc MOLET.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 03/02/2025 Communauté de communes FOYE en Prerset
Reçu en préfecture le:03/02/2025
Portes Euréliennes Publié le 03/02/2025
7 d’ile-de-France
ID : 028-200069953-20250130-25 01 11-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La commune de Mévoisins sollicite l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de réhabilitation de logements et aménagement d’un tiers-lieu.
Ce projet nécessite l'acquisition d'un bien situé sur son territoire, cadastré section AC numéro 0060
d'une superficie de 753 m2.
Conformément au règlement de l'EPFLI, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal adhérent doit émettre un avis sur l'opération envisagée par ses communes membres, par délibération du Conseil. La commune de Mévoisins a donc saisi la Communauté de communes en date du 06 janvier 2025, afin qu'elle émettre un avis sur ce projet d'intervention de l'EPFLI. Le Conseil communautaire est donc sollicité pour avis en ce sens.
L'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine.
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE de donner un avis favorable au projet d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France sur le
territoire de la commune de Mévoisins.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
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SF Portes D EuRÉLENNES
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LS l 28 ES
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut fire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » A Envoyé en préfecture le 03/02/2025 Communauté de communes EP
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Portes Euréliennes Publié le 03/02/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20250130-25 01 12-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 30 janvier 2025
N° 25_01_12 - DÉCISION DE NE PAS RÉALISER D'ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE SUR L'AVIS DE LA
MISSION RÉGIONALE D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE {(MRAe), DANS LE CADRE DE LA
DÉCLARATION DE PROJET DU PLU DE GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 48
Pouvoirs : 6
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 24 janvier 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 30 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Frédéric ROBIN, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD,
Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Xavier-François MARIE, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Patrick OCZACHOWSKI,
Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN), Francisco TEIXEIRA,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT,
Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge
MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT.
Absents excusés ayant donné pouvoir (6) :
Youssef AFOUADAS donne pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Elisabeth LEVESQUE donne pouvoir à Eric SEGARD
Jean-François BULLIARD donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KOHL donne pouvoir à Michelle MARCHAND
Gérald COIN donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Bruno ESTAMPE, Nathalie BROSSAIS, Nicolas
PELLETIER, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LNDUYT, Marc MOLET.
+4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*%x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes adrinistratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 03/02/2025
A Reçu en préfecture le(03/02/2025
Portes Euréliennes Publié le 03/02/2025
‘Île-de- d'Île-de-France ID : 028-200069953-20250130-25 01 12-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le 21 décembre 2023, le Conseil communautaire a prescrit une mise en compatibilité du PLU de
Gallardon pour permettre l'accueil de bâtiments de gendarmerie avec des logements intégrés.
En effet, le projet d'implantation est prévu sur la zone d'activités de Saint-Mathieu située en zone 1AUx
du PLU de Gallardon, sur laquelle le règlement n'autorise pas la destination « logement ».
ll convient donc d'adapter le zonage pour permettre l'accueil de ces bâtiments au moyen de cette
déclaration de projet.
Dans le cadre de la procédure en cours, l'autorité environnementale a estimé dans son avis du 13
septembre 2024, que la mise en compatibilité n°1 du PLU de Gallardon n'était pas susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'il n'est donc pas nécessaire de la
soumettre à évaluation environnementale.
Conformément à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes doit rendre
une décision en ce sens par voie d'une délibération du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de ne pas réaliser d'étude environnementale dans la cadre de la déclaration de projet du PLU de
Gallardon.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut. faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecoursft »