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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0031 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0031)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(96237) / lundi 13 février 2023 à 14:25 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

23-C-0031

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -

PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2021

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille a confié en 2011 à la SPLA La fabrique des quartiers une concession d'aménagement pour la mise en œuvre du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).

Ce programme a fait l'objet d'une convention signée en 2012 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Il concerne cinq sites répartis sur six communes :

- le secteur de l'Octroi, à Armentières et à Houplines ;

- le secteur Simons à Lille ;

- le secteur du Pile à Roubaix ;

- le secteur Bayard à Tourcoing ;

- le secteur du Crétinier à Wattrelos.

Ce programme vise à lutter contre l'habitat indigne et améliorer le parc privé de logements, à proposer une offre de logements diversifiée, à requalifier et créer de nouveaux espaces et équipements publics.

II. Objet de la délibération

Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la SPLA La fabrique des quartiers soumet à l'approbation de l'établissement public métropolitain le compte rendu annuel aux collectivités (CRACL) pour cette opération avec une présentation de l'état d'avancement et les évolutions du bilan prévisionnel de la concession d'aménagement.

ETAT D'AVANCEMENT ET FAITS MARQUANTS 2021

- Maîtrise foncière : A fin 2021, 100% des biens sont acquis par l’EPF, la MEL, et La fabrique des quartiers soit 623 parcelles, contre 587 acquisitions fin 2020. 14 prises de possession restent à finaliser dans le cadre des procédures d’expropriation soit 2% des biens.(96237) / lundi 13 février 2023 à 14:25 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

- Gestion des biens : ce sont 80 immeubles, contre 65 fin 2020, que la SPLA a en gestion (sécurisation, assurance…) dont 2 occupés. Cela représente plus de 3 000 visites de biens par an.

- Relogement : 5 ménages ont été relogés en 2021, ce qui porte le total de ménages relogés à 189 soit 93 % des objectifs. Il restait donc à fin 2021, 12 ménages à reloger.

- Démolitions : Roubaix - Pile : Par La fabrique des quartiers : démolition de l’ancienne crèche rue Marie Buisine / Franklin, de la placette Beaurepaire, des 26 Condé et arrière du 54 rue Franklin : en cours pour la Crèche et le 54 rue Franklin. Démolitions par l’EPF engagées en novembre 2021 avec la démolition de l’aération 4 entre les rues Desaix et Jules Guesde et l’ensemble dit « teinturerie 2 ».

- Commercialisation des lots de construction neuve : sur les 287 logements neufs à construire (soit 5 de plus qu'en 2020), 278 (soit 97%) ont été commercialisés ou sont en cours de commercialisation à des promoteurs et/ou organismes HLM identifiés. 9 restent à commercialiser à Roubaix, soit 4 logements de moins qu’en 2020. La programmation n’est cependant pas encore stabilisée en raison : des discussions en cours à Armentières pour trouver les conditions de faisabilité de la construction des lots 1 et 2, des évolutions proposées sur Roubaix d’une offre en loyer intermédiaire, et de refléchage de biens initialement orientés en réhabilitation qui pourraient finalement être démolis.

- Recyclage d'immeubles anciens dégradés : les objectifs de réhabilitation représentent 181 logements. 33 logements ont été vendus en 2021 portant à 65 le nombre de logements vendus au total. 51 logements sont réservés, sous compromis, en cours de réitération. 116 logements sont donc commercialisés ou "précommercialisés". Restent 65 logements à commercialiser.

En 2021, la MEL a validé, par l'avenant n°7 une évolution de la stratégie de commercialisation des immeubles anciens dégradés consistant à minorer les prix de cession et à proposer des produits logements plus adaptés au marché. Sur les 50 biens concernés, les 31 biens "commercialisables", c’est-à-dire disposant d'une autorisation d'urbanisme, ont été vendus, les 19 autres seront commercialisés dès l'obtention des autorisations. Au regard de ces résultats probants, l'avenant n°8 prolonge la stratégie de commercialisation pour 20 autres biens. Sur les 65 logements diffus restant à commercialiser, 39 bénéficieront donc de l'évolution de la stratégie de commercialisation.

Bilan financier réalisé 2021 :

Dépenses 2021 réalisées au 31/12/2021 : 3 241 000 € HT

Recettes 2021 réalisées au 31/12/2021 : 7 714 000 € HT.

EVOLUTION DU BILAN DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT(96237) / lundi 13 février 2023 à 14:25 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Le bilan financier prévisionnel de la concession d'aménagement passe de 55 841 453€ à 59 320 937€, soit une augmentation de 3 479 484€ en dépense et en recette. Cette évolution est principalement due aux effets ci-dessous :

- la diminution des dépenses d'acquisition (impact bilan : + 617k€). Les échanges avec l'EPF ont permis de ne pas réviser à la hausse le prix de cession des biens à la SPLA malgré l'évolution de la stratégie de commercialisation. Il convient d'annuler l'anticipation faite en 2020 de la hausse de ce coût d'acquisition.

- l'augmentation des dépenses de travaux de réhabilitation par la SPLA (impact bilan : - 2 544k€) principalement dus à l'inflation constatée de 20% sur le coût global d'opération (travaux, honoraires, maîtrise d'ouvrage), soit un montant de 1,743M€ pour 53 logements, correspondant à 33 000€ par logement environ (logements déjà commercialisés ou restant à commercialiser et pour lesquels les appels d'offres ont été passés en 2022 ou seront passés en 2023). L'autre partie de la hausse des dépenses de travaux est due à une évolution de programme : la SPLA réalise sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux de rénovation de 13 logements supplémentaires afin d'en réussir la commercialisation.

- la hausse des recettes de cession d'immeubles réhabilités (impact bilan : + 1 824k€). Les 13 logements supplémentaires que la SPLA rénove sous sa maîtrise d'ouvrage (plutôt que de vendre avant travaux) se traduisent par des recettes de cession rehaussées, qui ne compensent toutefois pas les coûts de rénovation (cf. ci- dessus).

- l'évolution des dépenses de rémunération de la SPLA (impact bilan : - 1 239k€). Cette hausse est due à la rémunération forfaitaire complémentaire pour réaliser les missions restantes sur la durée de la concession, prolongée de 3 ans en 2021, et à l'évolution de la rémunération pour maîtrise d'ouvrage essentiellement liée à l'évolution du programme de rénovations sous maîtrise d'ouvrage SPLA (cf. les 13 opérations supplémentaires).

- l'augmentation des subventions et participations (impact bilan : + 798k€). Cette évolution est due à l'obtention d'une subvention de l'Etat dans le cadre du Fonds Friche pour les rénovations de logement par la SPLA en vue de la cession en accession sociale.

- l'augmentation des frais financiers (impact bilan : - 280k€). Cette hausse correspond aux frais financiers supplémentaires dus à une avance de trésorerie de 3,5M€ appelée auprès d'un établissement bancaire par la SPLA.

- le solde de variation mineures de différents postes de dépenses et de recettes (impact bilan : +28 k€).

- l'augmentation de la participation financière de la MEL (impact bilan : + 796k€) : cette hausse de participation vise à équilibrer en recettes et en dépenses le bilan(96237) / lundi 13 février 2023 à 14:25 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

prévisionnel de la concession d'aménagement 2022-2026. La participation financière de la MEL évolue ainsi de 22 179 585€ à 22 975 731€.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du CRACL 2021 annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT