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Déliberation - N 13 Institution TVLH 1 janvier 2027
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 13 Institution TVLH 1 janvier 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
COMMUNE DE
CILAOS
AFFAIRE N° 13 :
La Maire certifie
que :
Le nombre de
membres
en exercice est de 29
Le nombre de
membres
présents est de 25
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
24 septembre 2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID : 974-219740248-20260930-13_30092026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260930-13
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D'HABITATION (FVLH) AU O1 JANVIER 2027 EN
SUBSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES
LOGEMENTS VACANTS
L'An deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à quinze heures six.
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle
de l'Hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Madame
Laïla NASSIBOU, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Laïla NASSIBOU - Luciano FIGUIN - Marie-
Pierre LEBLE - Brandon HOARAU - Valérie DIJOUX - Jean Paul
PAYET - Elisabeth FERRERE - Benjamin DARID - Marie Laure
GRONDIN - Leïla TURPIN - Sébastien TECHER - Clémence
HECALE - Jean Claude BOYER - Juliane SERY - Claude BOYER -
Sophie DRULA - Michel HOARAU - Lisiane CLAIN - Christian
DIHJOUX - l'rancette GRONDIN - Jacques TECHER - Pierre TECHER
- Denis DIJOUX - Carole POTIN - Laurent BOYER
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Jean Max IDMONT représenté par Elisabeth FERRERE
Inel MAILLOT représenté par Marie-Pierre LEBLE
Frédéric SEGART représenté par Jacques TFECHER
ÉTAIT ABSENTE :
Dominique GONTHIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE Délibération N° CM-97413-20260930-13
AFFAIRE N° 13 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES
LOCAUX D’HABITATION (TVLH) AU 018 JANVIER 2027
EN SUBSTITUTION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES
LOGEMENTS VACANTS
Vu le Code Général des Colleetivités Territoriales :
Vu Particle 1406 bis du Code Général des Impôts ;
Vu Particle 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108.
La Maire informe l’assembléce que la loi de Finances pour 2026 a introduit une réforme
structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants.
L'article 108 prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux
d'Habitation (TVLH), destinée à remplacer à compter du 01% janvier 2027 les dispositifs
actuels :
+ la taxe sur les logements vacants (TLV) obligatoire pour les communes en zones
tendues ;
+ ct la taxe d'habitation sur les logements vacants (T'HLV) pour les communes en zones
non tendues, instauréc sur délibération.
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales
dans la gestion du pare de logements situés sur leur territoire.
DISPOSITIF TVLH
La Taxe sur la Vacance des Locaux d’Ilabitation (FVLI) est due par le propriétaire,
l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du
logement depuis le début de la période de vaeancc.
1- LES LOGEMENTS CONCERNES
> Nature des locaux
Sont conecrnés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons).
> Conditions d’assujettissement des locaux
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire elos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau eourante, équipement sanitaire) sont eoncernés par le
dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non
assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du 1 de l'article
1407. Délibération N° CM-97413-20260930-13 envoyé le 08/10/2028 8/10/2028
ID: 21974024: 5
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
2- APPRECIATION DE LA VACANCE
+ Appréciation, durée et décompte de la vacance
Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements, zone dite « non tendue », telle que Cilaos :
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute oecupation pendant au moins
deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la T VLH au titre de l’année
N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« annécs de
référence ») ainsi qu’au O1 janvier de l’annéc d'imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au eours de
chacune des deux années de référence est considéré comme vacant, En revanche, un
logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’unc des deux années de
référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au Îer janvier des
années N-2 ct N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de
90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la T'VLH.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la
déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des
quittances d'eau, d'électricité, de téléphone.
Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de
vacance de chaque logement avant le O1" janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour
2026, IX)
> Cas particulier de la vacance
Le 2° du € du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exelus du champ de la TVLH
les logements dont la vacance cest indépendante de la volonté du contribuable, Aïnsi, la taxe
n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :
faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des
conditions normales d'habitation ;
ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de
rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de
travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur
ou acquéreur.
3/4 : : £ éfecture le 08/10/2026 Délibération N° CM-97413-20260930-13 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SLGO ID : 974-219740248-20260930-13_30092026-DE
Considérant que la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation constitue un levier
important pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les
occuper ;
Considérant que, pour les communes en « zone non tendue », la TVLH peut être instituée sur
décision du Conseil municipal avant le 1% octobre 2026 pour être applicable en 2027, sous
réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption,
L'assemblée délibère :
*_ Pour : 22 (dont 2 procurations)
# Contre : 06 (dont 1 procuration)
% Abstention : 00
Le Conseil municipal décide, à la majorité :
& D'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (IVLH), telle que
présentée ci-dessus, sur le territoire de la Commune de Cilaos, zone dite « non
tendue », à compter du 01% janvier 2027 :
$ D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le
Sous-préfet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE LA MAIRE
Marie-Pierre LEBLE Laïla NASSIBOU
Identifiant : 974-21974(0248-
Numéro d'acte :
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en sous-préfecture le :
Etant publiée le :