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Déliberation - RELEVE DES DELIBERATIONS
Déliberation - deliberations
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
n Publié le ie ||
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
(CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-LÉONARD
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°1 :
Seminor : convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique est venue introduire la mise en place de la gestion en flux des contingents des logements sociaux. Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition qui s’appliquera à partir du 23 novembre 2023. L'objectif principal de cette mesure est d’assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels tout en garantissant la
mixité sociale au sein du patrimoine.
de réservation propre à Par courriel du 11 septembre dernier, Seminor a transmis le calcul des droits que deux modèles de notre commune en prenant en compte la réglementation à venir ainsi
convention selon le type de gestion souhaitée.
Le conseil municipal est invité à délibérer et à choisir entre une convention de gestion déléguée ou
une convention en gestion directe.
da comseil sramicipail jte {our Lo qbeomn aétéqué.
6 L'onasimité.
| Signatyre du maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ET
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX
RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE SAINT LEONARD
SUR LE PATRIMOINE DE SEMINOR
GESTION DELEGUEE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l'article 1441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la
convention de
réservation de logement notamment les articie R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
La présente convention est établie entre :
la commune de Saint Léonard, représentée par Monsieur Bernard HOGUET,
Maire,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
Le bailleur social SEMINOR, représenté par Madame Fouzia BOUFAGHER, Directrice Générale,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
sociale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
EE
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif
social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière
contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logernent locatifs
sociaux.
ARTICLE 1 : ENJEUX DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention vise, dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement à l'échelle des
territoires, à :
e garantir l'attribution de logements sociaux au titre du contingent communal aux publics prioritaires reconnus
au titre du droit au logement opposable et à l’ensemble des ménages défavorisés définis à l’article L441-1, dans
le PDALHPD ainsi que dans les documents d'orientation
e définir les modalités de mise en œuvre de la réservation.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
2-a — patrimoine locatif social concerné
Le patrimoine de l'organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions
des chapitres ! et Il du titre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
e des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
e des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l’État ;
e des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L411-6 du CCH
Pour les sociétés d'économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d’exercer une activité de
construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à lAPL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH
relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. 1l en est de même pour les logements financés en PLI.
2-b — Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme. ll est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la
défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des
programmes.
Pour le calcui du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux :
+ mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l'organisme sur les trois dernières années Ref, 201
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Berger-Levraull
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
Source: indicateur PPS complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)
« relogements des personnes dans le cadre :
° d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens dela loidu 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
° d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
° dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de Farticle L443-7 et suivants.
l'assiette de calcul du flux se définit comme telle :
1. Nombre de logements familiaux conventionnés de lorganisme, hors logements-foyers, hors résidences étudiantes, hors PLI et logements non conventionnés à l'échelle départementale {source : enquête RPLS la plus récente ou progiciel interne)
2. Retirer ensuite :
* Les logements dédiés à la Défense Nationale ou la Sécurité intérieure (source : conventions spécifiques)
+ Les logements voués à la vente (source : plan de vente CUS ou plan de vente ayant reçu
une validation du Conseil d'Administration)
+ Les logements voués à la démolition (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de l'avancement, et d'éventuels report ou ajustements de cette
convention ; délibération du Conseil d'Administration pour les projets hors ANRU)
3. Multiplier par le taux de rotation moyen de l'organisme constaté à l'échelle du département sur les 3 dernières années
Cela donne l'estimation du nombre de logements qui seront disponibles pour la location dans l'année.
4. Retirer ensuite :
e Les logements nécessaires au relogement des locataires concernés par les démolitions ANRU pour l'année (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de
l'avancement, et d'éventuels reports ou ajustements de cette convention)
e Les logements nécessaires pour répondre aux mutations internes à l'organisme (source :
indicateur PPS complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)
Cela donne le nombre prévisionnel de logements disponibles à la location dans l’année à répartir entre les réservataires.
L'organisme s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours. (cf tableau en annexe 1)
2-c— L'état du stock delogements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de p réservation, issu :
* des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;
° d'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
2-d — Volume de logements proposés Envoyé en préfecture le 65/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
CAR LAS
ie 2
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
l'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent
communal en prenant en compte :
° Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci-
dessus.
° Le nombre de logements concernés par le flux
° Le taux de rotationde lorganismeen moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale : source RPLS = nombre de départs dans l'année N-1 (nombre de libérations de
logements} / nombre de logements N-1)
Soit :
Taux de rotation
Part du réservataire = Nombre de droits de réservation x 1 — moyendes3 Nombre de logements concernés par le flux dernières
années
Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 0,278 % du flux annuel de logements précités.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé
chaque année en fonction de l'enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de
l'organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour flannée en cours.
Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 28 février de l'année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l'annexe 1.
Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer à l'organisme dans l’annexe 2, ses besoins en relogements. Cela en fonction des profils de demandeurs identifiés sur son territoire ainsi, le cas échéant, que des orientations définies dans
le cadre de ta conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion déléguée.
Ainsi, l'organisme opère la désignation des candidats pour le compte du réservataire et rend compte tous les ans du bilan de ces désignations, ou à tout moment suite à demande du réservataire, dans le respect de la
règlementation en vigueur, des priorités nationales, orientations d'attribution définies par la CIA de l'EPCI et du règlement de la commission d'attribution.
Le décompte annuel s'effectue en nombre d'attributions suivies de baux signés.
ARTICLE 4 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de caicul du flux lors de leur mise en service. Ils
font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et
le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération. Ref,
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Berger-Levrault
1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le EETMR
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
Article 5 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases
requérant des échanges de données à caractère personnel :
1) L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à
l'attribution d’un logement avec les informations utiles ;
2} L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3) La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont sou mis au respect de la règlementation
en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit
RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
Responsabilités de l'organisme et du réservataire :
Au titre du RGPD, lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme
gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des
candidats à la location. Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre
dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données
personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
lis assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences
de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données
personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement »,
« Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la
réglementation sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L'organisme transmet, avant le 28 février de chaque année, au représentant de l’État dans le département un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la
ville, commune et période de construction.
Ce bilan est transmis aux Présidents des EPCI mentionnés au 23ÈmE alinéa de l'article L441-1, le bilan étant
soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
La présente convention fera l'objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette
évaluation, faire l’objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par
avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de ses engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du 1 de l'article L342-14 du CCH.
Fait
Densonsesny LE sossousosasse
Bernard Hoguet Fouzia Boufagher
Maire de Saint Léonard Directrice Générale Ref,
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
4f)
BfSeminor
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX
RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE SAINT-LEONARD
SUR LE PATRIMOINE DE SEMINOR
GESTION DIRECTE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l'article L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à fa gestion en flux des réservations de logements sociaux;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
La présente convention est établie entre :
La commune de SAINT-LEONARD, représentée par Monsieur HOGUET Bernard, Maire,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
Le bailleur social SEMINOR, représenté par Madame BOUFAGHER Fouzia, Directrice Générale,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
sociale, renforcer légalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 ex: F
publ le ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimaine locatif
social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière
contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs
sociaux.
ARTICLE 1 : ENJEUX DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention vise, dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement à l'échelle des
territoires, à :
« garantir l'attribution de logements sociaux au titre du contingent communal aux publics prioritaires reconnus
au titre du droit au logement opposable et à l’ensemble des ménages défavorisés définis à l'article L441-1, dans
le PDAEHPD ainsi que dans tes documents d'orientation
» définir les modalités de mise en œuvre de la réservation.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
2-a — patrimoine locatif social concerné
Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions
des chapitres l et Il du titre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
e des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
» des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l'État ;
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L411-6 du CCH
Pour les sociétés d'économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH
relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PL.
2-b — Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de
l'organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la
défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des
programmes.
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux : Ref.
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Berger-Lovrauti
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
u Pas lertat
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
+ mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l'organisme sur les trois dernières années Source : indicateur PP5 complémentaire dans da CUS et calculé sur 12 mois glissants)
e relogements des personnes dans le cadre :
° d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de le loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
e d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
° dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de Particle L443-7 et suivants.
L'assiette de calcul du flux se définit comme telle :
1. Nombre de logements familiaux conventionnés de l’organisme, hors logements-foyers, hors
résidences étudiantes, hors PLI et logements non conventionnés à l’échelle départementale {source :
enquête RPLS la plus récente ou progiciel interne)
Retirer ensuite :
° Les logements dédiés à la Défense Nationale ou la Sécurité intérieure (source : conventions spécifiques)
° Les logements voués à la vente {source : plan de vente CUS ou plan de vente ayant reçu
une validation du Conseil d'Administration)
° Les logements voués à la démolition (source : convention NPNRU tenant compte d'un état des lieux à date de l'avancement, et d‘éventuels report ou ajustements de cette
convention ; délibération du Conseil d'Administration pour les projets hors ANRU)
Muitiplier par le taux de rotation moyen de l'organisme constaté à Péchelle du département sur les 3 dernières années
Cela donne l'estimation du nombre de logements qui seront disponibles pour la location dans l’année.
4. Retirer ensuite :
e Les logements nécessaires au relogement des locataires concernés par les démolitions ANRU pour l'année (source : convention NPNRU tenant compte d'un état des lieux à date de
l'avancement, et d'éventuels reports ou ajustements de cette convention)
e Les logements nécessaires pour répondre aux mutations internes à l'organisme (source : indicateur PP5 complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)
Cela donne le nombre prévisionnel de logements disponibles à la location dans l’année à répartir entre les réservatairés.
L'organisme s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du fiux de l'année en cours. (cf tableau en annexe 1)
2-c— L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
- des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;
+ d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le —
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
2-d — Volume de logements proposés
l'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent
communal en prenant en compte :
° Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci-
dessus.
+ Le nombre de logements concernés par le flux
- Le taux de rotationde l'organismeen moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale : source RPLS = nombre de départs dans l’année N-1 (nombre de libérations de
logements) / nombre de logements N-1)
Soit :
Taux de rotation
Part du réservataire = Nombre de droits de réservation gi 1 — moyen des3
Nombre de logements concernés par le fiux | dernières
années
Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 0,278 % du flux annuel de logements précités.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé
chaque année en fonction de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l'organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour lannée en cours.
Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant Le 28 février de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l'annexe 1.
Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le
réservataire est invité à indiquer à l’organisme dans l’annexe 2, ses besoins en relogements. Cela en fonction des profils de demandeurs identifiés sur son territoire ainsi, le cas échéant, que des orientations définies dans
le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion directe.
Ainsi, lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours,
trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R441-3 du CCH}.
La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite,
un ordre préférentiel. Le chaix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d'attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
Dans cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu'il aura lui-même désignés.
Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD). Ref,
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Berger-Levrault
(13093
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 ET
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de
désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.
Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l’objet d’un appel à candidatures.
ARTICLE 4 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils
font l'objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et
le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération.
Article 5 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS À LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases
requérant des échanges de données à caractère personnel :
1) L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à
Fattribution d’un logement avec les informations utiles ;
2) L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3) La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation
en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/6739 relatif à la protection des données personnelles {dit
RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
Responsabilités de l'organisme et du réservataire :
Au titre du RGPD, lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme
gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des
candidats à la location. Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre
dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données
personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences
de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données
personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement »,
« Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui jeur est donnée par la
réglementation sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L'organisme transmet, avant le 28 février de chaque année, au représentant de l’État dans le département un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
(CL
réservataire et par typologie de logement, type de financement, lacalisation ho
ville, commune et période de construction.
Ce bilan est transmis aux Présidents des EPCI mentionnés au 23ème alinéa de l'article L441-1, le bilan étant
soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
La présente convention fera l'objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette
évaluation, faire l'objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par
avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de ses engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’articie L342-14 du CCH.
Fait
Accro cony ÀE savcorororore
HOGUET Bernard BOUFAGHER Fouzia
Maire de SAINT-LEONARD Directrice Générale Ref. 207
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Département de la Seine Maritime
Vox
parte Publié le Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 02 octobre 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 3
Absents : 1
Votants : 18
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 02 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 25 septembre deux mille vingt-trois,
s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT
et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire
Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Elvira HACHE, Christelle JARRY, Marie-
Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, , Jean-Michel LAMOTTE, Claude
MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Marie-Pierre PRIEUR (pouvoir à Madame Rioult); Messieurs Xavier
LECOINTRE (pouvoir à Madame Letellier), Dany DEFONTAINE (pouvoir à
Monsieur Lamotte).
ETAIT ABSENT :
Monsieur Xavier PAILLETTE
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-Claire LEBAS-PIGNOL a été désignée pour remplir ces fonctions. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le UMR
ID : 076-217606003-20231002-20230401-DE Rat,
201
524
Berger-Lavrault
(309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 EM
Publié le
| C O N S EI L M U N li CI F AL | ID : 076-217606003-20231002-20230402-DE
| DE SAINT-LÉONARD
| Séance du lundi 02 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°2 :
Délibération rectificative concernant l'harmonisation du taux de taxe d’aménagement sur Île
Parc d'activités des Hautes Falaises
Lors de la séance du 20 juin 2023, à la question n°3, le conseil municipal a approuvé
l'harmonisation du taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la zone industrielle afin d’être en cohérence avec la commune d’Epreville. Le taux a été porté à 5%.
Pour que cette décision puisse être exécutoire au 17 janvier 2024, il est nécessaire de lister
l’ensemble des parcelles concernées par cette mesure afin de pouvoir les intégrer sur l'application Delta.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour approuver la liste jointe.
A dcnté & L'uu auvuu te
£
Sighfture du maire Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne
CS.10. 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
numero voie_nom cad_p CBISS ID : 076-217606003-20231002-20230402-DE
742 Avenue André Houvenaghel ZE 228]ZE 231/7rz551zt 250 900 Avenue André Houvenaghel ZE 170
841 Avenue André Houvenaghel ZE 2431ZE 244|ZE 245|7E 246
991 Avenue André Houvenaghel ZE 149
ZE 110]ZE 141]ZE 160]ZE 161|ZE 162/ZE 163[ZE 1741ZE
1068 Avenue André Houvenaghel 175[ZE 177|2E 178]ZE 204|ZE 220/ZE 281]ZE 282
799 Avenue André Houvenaghel ZE 237|ZE 2491ZE 270
765 Avenue André Houvenaghel ZE 251/ZE 269
80 Avenue Jean York ZE 277|2E 278|ZE 299
143 Avenue Jean York ZE 40/7E 257
42 Avenue Jean York ZE 151/ZE 2741ZE 307
191 Avenue Jean York ZE 267]|ZE 268
99 Avenue Remi le Grand ZE 37
60 Avenue Remi le Grand ZE 192
71 Avenue Remi le Grand ZE 113 + 258 + 260
2430 Route d'Epreville ZD 71
36 Rue André Delamotte ZE 294
61 Rue Emile Durand ZE 241
99 Rue Emile Durand ZE 292
68 Rue Emile Durand ZE 252
267 Rue Emile Durand ZE 189|ZE 201
126 Rue Emile Durand ZE 316 + 317 + 318 + 319
160 Rue Emile Durand ZE 279
184 Rue Emile Durand ZE 279
198 Rue Emile Durand ZE 279
228 Rue Emile Durand ZE 279
298 Rue Emile Durand ZE 191
94 Rue Jacques Duchemin ZE 288
319 Rue Jean Paumier ZE 88|ZE 8917E 103
89 Rue Jean Paumier ZE 100
116 Rue Michel Ledun ZE 295
168 Rue Michel Ledun ZE 301]/ZE 304
221 Rue Michel Ledun ZE 313
21 Rue Michel Ledun ZE 320]|ZE 322
45 Rue Michet Ledun ZE 320]|ZE 322
12 Rue Pierre Daudruy ZE 263
24 Rue Pierre Daudruy ZE 264
104 Rue Pierre Daudruy ZE 265]|ZE 287
94 Rue Pierre Daudruy ZE 264
Rue Jean Paurier {route ZE 145
d'Epreville
Rue Michel Ledun ZE 302 + 311 + 321 + 323
Rue André Delamotte ZE 308 + 315 + 239
Rue Michel Ledun ZE 312
Rue André Delamotte ZE 324
ZE 36 + 85 + 104 + 108 + 112 + 188 + 190 + 193 + 194 + 217 +
222 + 223 + 229 + 232 + 233 + 236 + 240 + 253 + 259 + 293 +
300 + 309
(derrière LECLERC) ZE 80 + 123 + 185 + 219
Route d'Epreville ZD 36 +61 + 72 Ref,
201
524
Burger-Levrailt
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Départ i iti partement de la Seine Maritime Pub le ER Arrondissement du Havre Canton de Fécamp 1D : 076-217606003-20231002-20230402-DE
CONSEIL MUNICIPAL
CR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 02 octobre 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 3
Absents : l
Votants : 18
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 02 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 25 septembre deux mille vingt-trois,
s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire
Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Elvira HACHE, Christelle JARRY, Marie-
Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, , Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Marie-Pierre PRIEUR (pouvoir à Madame Rioult), Messieurs Xavier
LECOINTRE (pouvoir à Madame Letellier), Dany DEFONTAINE (pouvoir à
Monsieur Lamotte).
ETAIT ABSENT :
Monsieur Xavier PAILLETTE
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C.T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-Claire
LEBAS-PIGNOL a été désignée pour remplir ces fonctions. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ER
ID : 076-217606003-20231002-20230402-DE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DE SAINT-LÉONARD
[CONSEIL MUNICIPAL|
nn me en en en mn en
|
| Séance du lundi 02 octobre 2023 |
QUESTION N°3 :
Représentation théâtrale : fixation du droit d’entrée pour le public
Dans le cadre de sa politique d’
d’Yvias le dimanche 24 mars 2024 à 15h à la sal
en camping-car ».
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 ER
Publié le
ID : 076-217606003-20231002-20230403-DE
Rapporteur : Madame Moignot
animation communale, il est prévu la venue de la Compagnie
le Henri Lambert pour jouer la pièce « le bonheur
Le cachet pour accueillir cette représentation est fixé à 1350€. Les frais de repas et d’hébergement sont à la charge de l’organisateur.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour fixer le prix d’entrée pour le public.
Adede &- L'unaudmclte pur fre & Àcé.
| Signature du maire Signature du secrétaire de séance
—
Date de mise en ligne |
cs.10. 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1409)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ER
ID : 076-217606003-20231002-20230403-DE
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 02 octobre 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 3
Absents : 1
Votants : 18
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 02 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 25 septembre deux mille vingt-trois,
s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Elvira HACHE, Christelle JARRY, Marie-
Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, , Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Marie-Pierre PRIEUR (pouvoir à Madame Rioult); Messieurs Xavier
LECOINTRE (pouvoir à Madame Letellier), Dany DEFONTAINE (pouvoir à
Monsieur Lamotte).
ETAIT ABSENT :
Monsieur Xavier PAILLETTE
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de
mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-Claire LEBAS-PIGNOL a été désignée pour remplir ces fonctions. Ret.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 (ET
Publié le
| C O N S E Î L M U N | CI ae AL | ID : 076-217606003-20231002-20230404-DE
DE SAINT-LÉONARD
dE |
| Séance du lundi 02 octobre 2023 |
|
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°4 :
Tarifs des concessions dans le cimetière
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour fixer les tarifs applicables au 1% janvier 2024.
CIMETIERE Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 Année 2024 | pour mémoire pour mémoire pour mémoire |
Concession 70 ans 150.00€ 150.00€ 160.00€ 160. o |
Droit de superposition
Concession 50 ans 250.00€ 250.00€ 270.00€ 2+0O.c0
Droit de superposition
Case dans le colombarium 300.00€ 300.00€ 320.00€ | 220 .00 15 ans (1 ou 2 urnes)
Case dans le colombarium 500.00€ 500.00€ | 530.00 |530 © 30 ans (1 ou 2 urnes)
Case dans le colombarium 600.00€ 600.00€ 6000 Æé3c.00
| 50 ans (1 ou 2 urnes)
_À dos à Luuauuute”
N
[ Sign{ture du maire | 1 Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne
= — cS./10. 2023
N- Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ES
ID : 076-217606003-20231002-20230404-DE
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
ms nee ma mme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 02 octobre 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 3
Absenis : 1
Votants : 18
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 02 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 25 septembre deux mille vingt-trois,
s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Elvira HACHE, Christelle JARRY, Marie- Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, , Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Marie-Pierre PRIEUR (pouvoir à Madame Rioult);, Messieurs Xavier LECOINTRE (pouvoir à Madame Letellier), Dany DEFONTAINE (pouvoir à Monsieur Lamotte).
ETAIT ABSENT :
Monsieur Xavier PAILLETTE
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de
mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-Claire LEBAS-PIGNOL a été désignée pour remplir ces fonctions.