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Déliberation - 2 Deliberation@ctes
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Deliberation@ctes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE SAINT-LÉONARD
Séance du lundi 18 décembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Président
QUESTION N°2 :
Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au
sein du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Léonard
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes
des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L2131-2 ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Léonard souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité
à la
préfecture ;
Considérant que la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
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Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Léonard, à L'uu. animals des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services de Berger
Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services de
Berger
Levrault pour le module d’archivage en ligne, le cas échéant ;
donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-
Maritime, représentant l’Etat à cet effet ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune
de
Saint-Léonard et Berger Levrault.
fl Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne
P de 24 ALT \22| 2023 off