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Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - V1 CR Seance Conseil Municipal du 10022021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1 sur 6
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du mercredi 10 février 2021 à 20 heures
Etaient présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jacques
JAHANDIER, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT, Madame Christine MARTIN,
Monsieur Jérémie MAITREJEAN, Madame Cécile RAMIREZ, Monsieur Patrice POTTIER, Madame
Pascalle BLOT
Absents excusés : Madame Sylvie LATOUCHE (Pouvoir Madame Cécile RAMIREZ), Monsieur Pascal
NAVEAU (Pouvoir à Madame Pascalle BLOT)
Membres en exercice : 12
Membres présents : 10
Membres votants : 12
La séance du conseil municipal est ouverte à 20 heures 03 par Madame le Maire, Catherine STROH
qui déclare la séance ouverte.
Madame Cécile RAMIREZ assure le secrétariat de séance.
1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 décembre 2020
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques sont à apporter
au compte rendu du précédent conseil du 4 décembre 2020.
Madame RAMIREZ constate l’absence de sa demande sur le point 3° (Exercice du droit de
préemption sur la vente du bien situé au 17 rue de Laborde à la Ferté-Vidame) de pouvoir avoir
accès au dossier de la vente et particulièrement aux diagnostics techniques du bien. Elle précise
qu’il est essentiel que les membres du conseil municipal puissent avoir connaissance de l’état de
l’immeuble et souhaite qu’une visite puisse être organisée. Madame le Maire précise qu’une visite
a déjà eu lieu avec un architecte.
Aucune autre remarque n’est soulevée. Il est procédé au vote.
Pour : 10 voix.
Contre : 2 voix Mesdames LATOUCHE et RAMIREZ
Le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 7 janvier 2021.
2°/ Convention avec le Conseil Départemental sur l’utilisation du parc du Château
Le Conseil départemental est propriétaire du Domaine de La Ferté-Vidame, l’ensemble bâtis, parc, jardins et clôture étant classés Monuments historiques et protégés en tant que tels. Page 2 sur 6
Le Conseil départemental propose une nouvelle convention qui se substitue à la convention d’occupation précaire établie entre le Département d’Eure-et-Loir et la Commune de La Ferté- Vidame du 22 décembre 2003, à la convention de partenariat pour l’entretien du parcours de découverte dans le parc du château du 30 juin 2017 et à la convention pour la valorisation et l’entretien du Parc du château de La Ferté-Vidame du 16 mars 2018
La présente convention a pour objectif de préciser les engagements des deux parties concernant la gestion et la jouissance du Domaine de La Ferté-Vidame :
- Le Conseil départemental s’engage à entretenir l’ensemble du Parc du Domaine protégé au titre des Monuments historiques, et classé Espace naturel sensible.
- Le Conseil départemental pourra mettre ponctuellement et gratuitement à disposition de la Commune les parties du site pour toute organisation d’activités pédagogiques, culturelles et touristiques concourant à sa mise en valeur et à sa promotion.
- La Commune s’engage à assurer chaque jour l’ouverture et la fermeture au public de la grille du Parc, place du Vieux Marché, de 9 heures à 19 heures du 1er avril au 31 octobre ; et de 9 heures à 17 h 30, du 1er novembre au 31 mars.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle
se renouvellera tacitement par période annuelle dans la limite d’une durée totale de 3 ans
Madame le Maire précise qu’il faudra trouver une solution pour l’ouverture et la fermeture des
grilles du parc le week-end.
Madame le Maire requiert du Conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention et lui
demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour signer cette convention.
3°/ Délibérations pour modifications des statuts du SIDEP
Approbation de l’adhésion des communes de Lamblore et Morvilliers au SIDEP du Val Saint Cyr
Lors de la séance du 13 octobre 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité l’entrée des communes de Lamblore et de Morvilliers au SIDEP.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération concernant l’intégration de
Lamblore et Morvilliers a bien été prise par toutes les communes membres du SIDEP en 2020 et
que les statuts du SIDEP pourront être modifiés en conséquence.
Prise des compétences « eau » et « assainissement » par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux : Représentation des communes de La Mancelière et Les Châtelets
Au 1er janvier 2020, l’Agglo du Pays de Dreux est devenue compétente en Eau potable sur l’ensemble
de son territoire, conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. A
ce titre, l’agglomération sera en représentation substitution des syndicats d’eau potable maintenus
(dont le territoire n’est pas intégralement inclus dans celui de l’agglomération) en lieu et place des
communes. Page 3 sur 6
Ainsi, les communes des Châtelets et de La Mancelière, membres de la Communauté d’Agglo du
Pays de Dreux et membres du SIDEP sont concernées par ces dispositions.
Considérant la délibération du comité syndical du 14 décembre 2020, portant approbation de la
modification des statuts du comité syndical du SIDEP Val Saint Cyr en intégrant l’Agglomération du
Pays de Dreux en représentation substitution des communes des Châtelets et de La Mancelière ;
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’intégration de la communauté
d’agglomération du Pays de Dreux en représentation substitution des communes des Châtelets et
de La Mancelière au sein du comité syndical.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
4°/ Dépenses d’investissement avant vote du budget 2021
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget
d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut,
sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation à donner à Madame Le
Maire.
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et
annexes de l’exercice 2020 dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2021.
5°/ Demandes de subventions FDI et DETR pour l’installation d’un poteau incendie
Dans le cadre de la défense incendie, il est prévu d’installer un poteau d’incendie route de
Senonches à la place de la bouche d’incendie actuellement en place rue du Docteur Taugourdeau.
Au vu des devis reçus, le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Répartition Montant
Département - FDI 1 281 €
Etat - DETR 1 281 €
Commune - autofinancement 1 709 €
TOTAL HT 4 271 € Page 4 sur 6
Madame le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour déposer les demandes de
subventions auprès du département (FDI) et de l’Etat (DETR) et de signer tous les documents
afférents.
Cette autorisation est donnée par le Conseil Municipal à l’unanimité.
6°/ Demande de subvention FDI et DETR pour travaux avenue Général Leclerc
Dans le cadre de la sécurisation de l’accès à l’école, il est prévu des travaux avenue Général Leclerc.
Ces travaux concernent :
d’une part la réfection de la voirie depuis la rue Marcel Bravo jusqu’à l’intersection avec
l’avenue Général De Gaulle,
d’autre part la création d’un plateau relevé devant l’école, les trottoirs et leur sécurisation..
Au vu des devis reçus, le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Répartition Montant
Département - FDI 23 232 €
Etat - DETR 23 232 €
Commune - autofinancement 30 976 €
TOTAL HT 77 440 €
Madame le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour déposer les demandes de
subventions auprès du département (FDI) et de l’Etat (DETR) et de signer tous les documents y
afférent.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
7°/ Avis sur l’installation d’éoliennes
Madame le Maire informe le conseil municipal d’études d’implantations d’éoliennes dans la
communauté de communes des Forêts du Perche.
Elle rappelle que, au sein de la CDC et plus globalement dans le cadre du Parc régional du Perche,
nous essayons, depuis de nombreuses années, de valoriser nos villages ruraux en mettant en
avant leurs paysages protégés, leurs monuments anciens que nous restaurons avec des
subventions publiques mais également en endettant nos communes. Comment pourrions-nous
accepter de voir tous ces efforts et tous ces investissements d’un coup balayés par des projets
totalement en contradiction avec ce que nous cherchons à mettre en avant : les espaces boisés
protégés, la faune et la flore, le bâti ancien et le calme de notre environnement ?
Dans le cadre particulier de la commune de La Ferté Vidame, s’ajouterait la grande proximité de
ces engins avec le parc et les châteaux, une église et une chapelle classés au titre des Monuments
Historiques. Page 5 sur 6
Pour toutes ces raisons, Madame le Maire demande de bien vouloir notifier que l’ensemble des
membres du conseil municipal de La Ferté Vidame reste opposé et déterminé à lutter contre
l’implantation d’éoliennes.
Le conseil municipal, après avoir échangé sur ce point, donne à l’unanimité un avis défavorable
aux projets d’installation d’éoliennes qui impliqueraient notre commune.
8°/ Création d’un poste à 28 heures par semaine pour le remplacement d’une
employée communale partant en retraite
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque Collectivité ou Établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de
l’Établissement
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non
complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau
de rémunération il habilite l’autorité à recruter.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent polyvalent chargée de la propreté des locaux
communaux en raison du départ en retraite de l’agent occupant ce poste à raison de 18 heures
hebdomadaires,
Considérant aussi que cet agent effectue aussi des missions d’entretien de bâtiments appartenant
à la Communauté de communes des Forêts du Perche à hauteur de 10 heures hebdomadaires ;
Madame le Maire demande l’autorisation de créer, à compter du 1er février 2021, un emploi
permanent d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 28 heures par semaine, au grade
d’adjoint technique (contractuel ou fonctionnaire), avec mise à disposition auprès de la
Communauté de Communes des Forêts du Perche à hauteur de 10 heures hebdomadaire et de
signer la convention de mise à disposition de personnel avec la CDC.
Madame le Maire précise que peu de candidatures sérieuses lui sont parvenues pour ce poste et
aucune de personnes résidant sur la Ferté-Vidame.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour la création de
ce poste d’agent polyvalent et pour la signature d’une convention de mise à disposition avec la
CdC des Forêts du Perche.
9°/ Autorisation donnée à l’ONF d’exploiter la parcelle forestière n°1
Madame le Maire rappelle que, dans le plan d’aménagement de la forêt communale de La Ferté-
Vidame élaboré par l’Office National des Forets pour la période 2010-2030, il a été retenu que le
traitement en futaie irrégulière de la parcelle 1 serait poursuivi.
L’Office National des Forêts, en conformité avec le document d’aménagement approuvé par la
commune, demande l’autorisation de procéder à l’état d’assiette de la parcelle forestière n°1, au
martelage de cette parcelle, et à la vente des coupes de l’exercice 2021 au nom et pour le compte
de la commune. Page 6 sur 6
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à donner son accord à l’ONF pour
procéder à ces opérations relatives à la parcelle n°1.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité
10°/ Questions diverses
Madame Le Maire demande au conseil municipal s’il y a des questions :
Madame RAMIREZ demande à ce que l’information de la démission de Monsieur Philippe
GARNAUD de sa fonction de conseiller municipal, à compter du 26 janvier 20212, soit inscrite au
présent procès-verbal.
La séance est levée à 20 h 43.