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Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - V1 CR Seance Conseil Municipal du 02 04 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Page 1 sur 6
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du vendredi 2 avril 2021 à 16 heures
Etaient présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jacques
JAHANDIER, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur Jérémie
MAITREJEAN, Monsieur Patrice POTTIER, Madame Pascalle BLOT
Absents excusés : Madame Christine MARTIN (pouvoir à Monsieur Jean Pierre CHARDON), Madame
Cécile RAMIREZ (pouvoir à Monsieur Patrice POTTIER), Monsieur Pascal NAVEAU (pouvoir à Madame
Pascalle BLOT)
Membres en exercice : 11
Membres présents : 8
Membres votants : 11
La séance du conseil municipal est ouverte à 16 heures 10 par Madame le Maire, Catherine STROH
qui déclare la séance ouverte.
Monsieur Jean François BEGE assure le secrétariat de séance.
1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 février 2021
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques sont à apporter au
compte rendu du précédent conseil du 10 février 2021.
Aucune remarque n’est soulevée. Il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu de la séance du 10 février 2021.
2°/ Compte-rendu des délégations au Maire
Information sur les travaux de la rue du Jeu de Paume
Madame le Maire indique que la CAO Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 novembre
2020 pour analyser les offres pour les travaux de la Rue du Jeu de Paume. A cette réunion
assistaient un représentant du SIDEP (Eau Potable) et un représentant de la Communauté de
commune des Forêts du Perche (Assainissement)
Madame le Maire indique que les ordres de services pour l’entreprise PIGEON-CHARLES désignée
par la CAO ont été signés le 26 novembre (avec retour le 14 décembre) et précise le montant des
travaux (part Communale, part Communautaire, part SIDEP) est de 155 722 € HT. Des travaux
imprévus liés notamment à une réfection du réseau des eaux pluviales ont conduit à un supplément
de 17 851 € HT. Les travaux vont se terminer dans les 2 semaines à venir. Page 2 sur 6
Information sur une consultation des banques dans le cadre du projet d’acquisition du café PMU le
Lion d’Or
Le montant du projet d’acquisition est de 177 900 € (frais de notaire inclus).
Madame le Maire indique qu’elle a engagé une consultation de 3 banques (Crédit Agricole Val de
France, Banque Populaire Val de France, Crédit Mutuel du Centre) pour connaître les conditions d’un
prêt de 185 000 €.
3°/ Signature d’une convention tripartite dans le cadre des travaux « Rue du Jeu de
Paume »
Madame le Maire indique que chacune des parties (la commune de La Ferté-Vidame, la
Communauté de Commune des Forêts du Perche (assainissement) et le SIDEP (Eau Potable) est
concernée dans son domaine de compétence par ces travaux.
Une convention tripartite a été élaborée qui précise les modalités d’organisation de la co-maîtrise
d’ouvrage. Elle a donc pour objet :
- De confier temporairement à la commune de la Ferté-Vidame la maîtrise d’ouvrage de
l’ensemble des travaux de voirie, d’assainissement et d’adduction d’eau potable à réaliser,
- De définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire
de maîtrise d’ouvrage,
- De définir les responsabilités liées aux études, à l’exécution, à la réception des travaux et à la
remise des ouvrages à la Communauté de Communes des Forêts du Perche et au SIDEP.
Le coût de cette opération s’élève à :
Montant total des travaux : 173 573 € HT / 208 288. € TTC
Montant de la maîtrise d’œuvre : 11 863 € HT / 14 236 € TTC
La participation de chaque collectivité se présente comme suit :
Part Communale : 128 628 € HT / 154 354 € TTC
Part Communautaire (assainissement) : 17 438 € HT / 20 926. € TTC
Part SIDEP : 27 506 € HT / 33 007 € TTC
Madame le Maire précise que cette convention a déjà été signée par le SIDEP et a été soumise à la
signature de la CDC le 31 mars 2021 lors du conseil communautaire, qui a donné son accord. Madame
le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de la signer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
autorise Madame le Maire à signer cette convention tripartite. Page 3 sur 6
4°/ Approbation du Compte de Gestion 2020 et du Compte Administratif 2020
Approbation du Compte de Gestion 2020 du Trésorier
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Madame la Trésorière de La Loupe à la clôture de l’exercice.
Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote du Conseil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, est en parfaite concordance avec le compte administratif.
- vote le Compte de Gestion 2020 du budget communal.
Approbation du Compte Administratif 2020
Le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune pour l’exercice 2020.
Madame le Maire laisse la parole à M Jean Pierre CHARDON, adjoint en charge des Finances, qui présente l’ensemble des opérations de l’exercice 2020, faisant ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement : 813 888,70 €
Recettes de fonctionnement : 881 440,45 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 67 551,75 €
Résultat antérieur reporté 277 500,51 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : + 345 052,26 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 138 562,90 €
Recettes d’investissement : 173 980,56 €
Résultat d’investissement de l’exercice : 35 417,66 €
Résultat d’investissement antérieur reporté 54 810,30 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : 90 227,96 € Page 4 sur 6
Madame le Maire, ne devant pas prendre part au vote, quitte la salle.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2020.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame Le Maire
n’ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal :
- approuve le Compte Administratif 2020,
- déclare toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
5°/ Autorisation donnée au Maire de procéder à la sortie de biens matériels de
l’inventaire et de l’actif – Liste ci-dessous
Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens
qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé.
Il en va ainsi des véhicules de la commune qui, selon l’article L. 2112-1 du même code, ne présentent
pas un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la
technique.
La gestion des biens relevant du domaine privé relève de la compétence du conseil municipal au sens
de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délégation qui a été
donnée au Maire. Le Maire est chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L. 2122- 21 du
CGCT.
L’état de vétusté de divers véhicules et matériels d’espaces verts ou la législation n’autorisent plus
l’utilisation par les services de la collectivité des divers matériels mentionnés ci-après :
- 6 parasols chauffants
- 1 broyeur avec bras
- 1 remorque et sa citerne de 500 litres pour traitement
- 1 scarificateur
- 1 nacelle
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la sortie de ces biens de l’inventaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
autorise la sortie de ces biens de l’inventaire. Le Maire, dans le cadre de sa délégation, procédera à
leur cession à titre gratuit ou non.
6°/ Nouveau nom de voie
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Madame le Maire rappelle que l’implantation est
conditionnée par la dénomination de la voie et l’existence d’un numéro, y compris dans les lieux-dits.
Ceci a conduit nommer la voie communale qui relie : Page 5 sur 6
D’un côté, la rue Pierreuse entre le numéro 8 et le numéro 10
à
De l’autre côté, la rue du Jeu de Paume entre le numéro 5 et le numéro 7.
Madame le Maire propose au conseil de nommer cette voie « Passage Pierreuse ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
donne son accord.
7°/ Modification de la délibération n°D20210701-02 -Dénomination et numérotation
de rues – Liste complémentaire à la délibération du 15/11/2019
Dans sa délibération du 15 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la dénomination de
nouvelles rues et complété la numérotation. Les arrêtés concernant cette liste ont été publiés en date
du 23 novembre 2020.
Après examen du fichier des adresses Médiapost et de son actualisation avec la liste présentée dans
la délibération du 15 novembre 2019, il est apparu nécessaire de compléter cette liste par une liste
complémentaire. Les arrêtés concernant cette liste ont été publiés en date du 27 janvier 2021.
Il est proposé de prendre en compte la dénomination « Passage Pierreuse » en changeant l’intitulé
de la voie et en conservant la numérotation. L’actualisation proposée de la délibération D20210701-
02 -Dénomination et numérotation de rues – Liste complémentaire à la délibération du 15/11/2019
est indiquée comme suit :
N° Voie Commune Section
1 Impasse PIERREUSE devient Passage PIERREUSE LA FERTE-VIDAME B 608
3 Impasse PIERREUSE devient Passage PIERREUSE LA FERTE-VIDAME B 192
5 Impasse PIERREUSE devient Passage PIERREUSE LA FERTE-VIDAME B 191
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
donne son accord pour cette actualisation
7°/ Création d’un poste de vacataire pour l’ouverture et la fermeture des grilles du
Parc, de l’Eglise et des toilettes publiques
Madame le Maire indique à l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire:
- les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité, Page 6 sur 6
- les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un
ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne
relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de
droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail …
Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte
déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à
inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à
vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de
travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).
Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer l’ouverture et la fermeture
des grilles du Parc, de l’Eglise et des toilettes publiques tous les week-ends, les mercredi et jours fériés
(matin et soir toute l’année) et tous les soirs en période estivale.
Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération sur la base d’un forfait brut de 250 € par mois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal
donne son accord à Madame le Maire pour procéder à cette embauche.
8°/ Questions diverses
Madame Sylvie LATOUCHE a présenté à Madame la Préfète la démission de son poste d’adjoint et
de son poste de conseiller municipal. Celle-ci est effective au 18 mars 2021.
La séance est levée à 17 h 15.
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