Compte-Rendu - V2 CR Seance Conseil Municipal du 13102020

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Compte-Rendu - V2 CR Seance Conseil Municipal du 13102020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Ferté-Vidame. Lien du pdf (Compte-Rendu - V2 CR Seance Conseil Municipal du 13102020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 8

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du mardi 13 octobre 2020 à 18 heures

Etaient présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jacques

JAHANDIER, Madame Sylvie LATOUCHE, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT,

Madame Christine MARTIN, Monsieur Jérémie MAITREJEAN, Madame Cécile RAMIREZ, Monsieur

Patrice POTTIER, Madame Pascalle BLOT

Absents excusés : Monsieur Philippe GARNAUD (Pouvoir à Madame Sylvie LATOUCHE), Monsieur

Pascal NAVEAU (Pouvoir à Madame Pascalle BLOT)

Membres en exercice : 13

Membres présents : 11

Membres votants : 13

La séance du conseil municipal est ouverte à 18 heures 03 par Madame le Maire Catherine STROH

qui déclare la séance ouverte.

Monsieur Jean-François BEGE assure le secrétariat de séance.

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 juillet 2020

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal si des remarques sont à apporter au

compte rendu du précédent conseil du 18 juillet 2020.

Aucune remarque n’est soulevée.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal du 18

juillet 2020.

2°/ Décisions du Maire et information

∙ Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations qui lui ont

été confiées par le conseil municipal ou prévues par la règlementation :

-Virement opéré pour le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

(FPIC) : ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines communes ou

intercommunalités pour la reverser à des communes ou intercommunalités moins favorisées. Au

budget prévisionnel 10 000 euros étaient inscrits, or le besoin est de 10 868 euros. Une opération a

été réalisée pour ajouter 868 euros sur la ligne du FPIC en prenant sur les dépenses imprévues.Page 2 sur 8

-Ouverture d’une ligne de prêt dans le cadre du CCAS pour un montant de 2 000 euros.

-Ajustements des comptes d’investissements : des dépenses non budgétées ont été prises en

compte, à savoir l’achat d’une vanne thermostatique pour l’école, un désherbeur, une plastifieuse,

un disque dur pour un montant total de 8 927 euros pris sur la ligne des dépense imprévues.

-Menuiseries de l’école : une demande de subvention a été faite auprès de la Préfecture dans le

cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement des communes et de leurs groupements (DSIL).

La demande de subvention est demandée à hauteur de 80% sur un total de 23 814 euros, resterait

20% à la charge de la commune.

∙ Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de l’envoi de lettres de consultation

à trois banques (Crédit Agricole, Banque Populaire et Crédit Mutuel) pour l’octroi d’un prêt de

120 000 euros pour financer une partie des travaux de la rue du Jeu de Paume dont la dépense est

inscrite au budget primitif.

3°/Modifications à apporter à des délibérations prises aux mois de mai, juin et juillet 2020

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un courrier que Madame La Préfète

lui a adressé en date du 10 août 2020 lui demandant de bien vouloir procéder à des modifications

sur des délibérations prises :

A/ Désignation des membres du CCAS : délibération D20200506-09 du 5 juin 2020

Madame le Maire fait part de la remarque de Madame la Préfète rappelant que le Maire est

Président de droit du CCAS et ne doit pas être compté comme membre élu.

Madame Le Maire propose au conseil municipal de fixer le nombre de membres du CCAS comme

suit : 4 membre élus par le conseil municipal, 4 membres nommés par le Maire et le Maire étant

Président de droit.

Dans ce cadre il est proposé de désigner Mesdames Pascalle BLOT, Sylvie LATOUCHE, Christine

MARTIN et Monsieur Philippe GARNAUD comme membres du conseil municipal au sein du CCAS.

Le conseil municipal vote POUR à l’unanimité.

B/ Indemnités des élus : délibération D20200506-01 et D20200506-10 du 5 juin 2020

Madame le Maire reprend le courrier de Madame La Préfète rappelant les références des articles

du Code Général des Collectivités Territoriales concernés par les indemnités des élus et précise que

le total des indemnités versées aux élus ne peut pas dépasser une enveloppe maximale, soit

3 241.11 euros pour la commune. Or, en application des deux délibérations prises en juin le montant

total des indemnités dépasse l’enveloppe autorisée.Page 3 sur 8

En conséquence, afin de respecter l’enveloppe globale autorisée, il est proposé de retirer les

délibérations D20200506-01 et D20200506-10 en date du 5 juin 2020 et de fixer les

indemnités du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué comme suit :

1°) Indemnité du Maire (article L.2123-23 du CGCT).

L'indemnité versée au Maire est, de droit, fixée au maximum, soit 40,3 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

2°) Indemnité des Adjoints (article L2123-24 du CGCT).

Le taux maximal des indemnités de fonction des Adjoints est de 10,7 % pour les

communes de 500 à 999 habitants.

Toutefois pour permettre de verser une indemnité au conseiller municipal délégué, il

convient de revoir le taux attribué aux Adjoints pour ne pas dépasser l’enveloppe globale

maximum de 3 241,11 €.

Il est donc proposé de fixer le taux des indemnités à 9,46 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour chacun des Adjoints.

3°) Indemnité du conseiller municipal délégué en charge de la sécurité.

Il est proposé de fixer le taux des indemnités du conseiller municipal délégué à 5,19 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Les indemnités ainsi allouées sont récapitulées dans le tableau suivant :

Base Indice Brut 1027

en euros

Taux

en %

Montant mensuel brut

en euros

Maire 3 889.40 40.3 1 567.43

1er adjoint 3 889.40 9.46 367.94

2ieme adjoint 3 889.40 9.46 367.94

3ieme adjoint 3 889.40 9.46 367.94

4ieme adjoint 3 889.40 9.46 367.94

Conseiller délégué 3 889.40 5.19 201.86

TOTAL 3 241.04

Madame le Maire demande si des remarques sont formulées. Madame LATOUCHE demande

pourquoi l’indemnité du Maire n’a pas été impactée. Madame le Maire répond que l’indemnité du

Maire est fixée de droit au taux maximal soit 40.3 %.

Le Conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.Page 4 sur 8

C/ Délégations du Conseil municipal au Maire : délibération D20201807-01 du 18 juillet 2020

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame la Préfète demande que des limites

soient fixées pour certaines délégations, à savoir : points 8, 10, 13, 15 et 17 de la délibération

susvisée. Madame le Maire reprend chaque point en proposant une limite financière :

Le conseil municipal donne délégation à Madame le Maire, pour toute la durée du mandat :

8° pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article

L213-3 de ce même Code dans la limite de 25 000 €.

10° pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €.

13° pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.

15° pour exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour

tout projet de cession n’excédant pas 25 000 €.

17° pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans limite de montant.

Madame le Maire demande si les montants proposés pour la fixation de limites financières amènent

des remarques. Aucune remarque n’est faite.

Le Maire propose au conseil municipal de voter. Ces mesures sont prises à l’unanimité.

4°/Désignation d’un délégué du Conseil municipal au Comité National d’Action

Sociale (CNAS)

La Commune de la Ferté Vidame adhère depuis plusieurs années au Comité National d’Action Sociale (CNAS). L’adhésion au CNAS (association Loi de 1901), permet d’apporter aux agents de la collectivité des prestations sociales et culturelles. La Commune est représentée au sein de cet organisme par un délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents.

Suite aux dernières élections, Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation, parmi ses membres, d’un délégué local au sein du CNAS et demande si un conseiller municipal se porte candidat. Madame Christine MARTIN se propose.

Madame le Maire demande à l’assemblée de voter. La candidature de Madame MARTIN est approuvée à l’unanimité.Page 5 sur 8

5°/Approbation de l’adhésion des communes de Lamblore et de Morvilliers au SIDEP du Val de saint Cyr

Madame le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur la demande des communes

de Lamblore et de Morvillers d’adhérer au Syndicat Intercommunal de Distribution d’eau Potable

(SIDEP) en précisant que le SIDEP a approuvé par délibération en date du 15 septembre 2020

l’entrée de ces deux nouvelles dans le Syndicat.

Il revient à chaque collectivité déjà adhérente d’approuver l’adhésion de ces deux communes pour

la compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2021.

Madame le Maire demande de procéder au vote. Le conseil municipal adopte à l’unanimité l’entrée

des deux communes dans le SIDEP.

6°/Eclairage public : deuxième tranche – remplacement des lampes énergivores

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’une première tranche de rénovation de l’éclairage public a été réalisée cette année consistant à la mise en place de Kit LED basse consommation en remplacement des lampes actuelles très énergivores.

Par courriel en date du 29 septembre dernier, le syndicat intercommunal « Energie Eure-et-Loir », maître d’ouvrage, indique qu’il est possible, avec l’accord de la commune, de réaliser une deuxième tranche dès la fin de cette année.

La participation financière de la commune pour cette deuxième tranche est fixée à 15 600 € (60% du montant hors taxes des travaux).

Plan de financement :

Coût estimatif HT

des travaux

Prise en charge

par Energie Eure-et-Loir

Contribution de la collectivité

(article L5212-26 du CGCT)

26 000 € 40% 10 400 € 60% 15 600 €

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- Adopter le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public (2ème tranche), - Approuver le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d’un titre de recette émis par Energie Eure-et-Loir.

Madame le Maire demande de passer au vote après avoir demandé si des remarques sont faites.Page 6 sur 8

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public (2ème tranche), - Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d’un titre de recette émis par Energie Eure-et-Loir.

7°/Décision Modificative n°1 sur le budget 2020 de la commune

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Adjoint aux finances, pour la présentation de ce point.

Monsieur CHARDON fait part de la nécessite d’apporter des ajustements au budget primitif voté le 12 février 2020 en précisant que les crédits prévus au niveau de chaque chapitre ne peuvent être dépassés dans leur réalisation.

Il présente la Décision Modificative n°1 en reprenant les données ci-dessous transmises préalablement aux membres du conseil municipal :

En Dépenses de Fonctionnement :

Chapitre 014 : charges de personnel : + 40 180 €, détaillées comme suit :

Article 6218 – personnel extérieur au service : + 8 000 €

Article 6411 – personnel titulaire : + 22 900 €

Article 6413 – personnel non-titulaire : + 14 780 €

Article 6451 – URSSAF : - 9 800 €

Article 6453 – Cotisations retraite : - 4 400 €

Article 6454 – ASSEDIC : + 600 €

Article 6455 – assurance du personnel : + 6 500 €

Article 6478 – autre charges sociales : - 400 €

Article 6488 – CDG28 : + 2 000 €

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : - 40 180 €, détaillées comme suit :

Article 6531 – indemnités : + 6 530 €

Article 6533 – Cotisations retraite : + 220 €

Article 65888 – autres : - 109 690 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : + 62 760 €Page 7 sur 8

En Dépenses d’Investissement :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : + 32 760 €, soit :

Article 2041512 – participation rénovation éclairage : + 32 760 €

(tranche 1 : 17 160 € + tranche 2 : 15 600 €)

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : + 25 000 €, soit :

Article 21312 – menuiseries écoles : + 25 000 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours : + 5 000 €, soit :

Article 2315 – honoraires relevés topographiques : + 5 000 €

En Recettes d’Investissement :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : + 62 760 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette Décision Modificative. La Décision Modificative est approuvée à l’unanimité.

8°/ Questions diverses

Madame Le Maire propose au conseil municipal de faire un tour de table afin que chacun puisse

poser ses questions. Il a été évoqué différents points :

- Remise à niveau de l’informatique de la mairie :

travaux en cours, fin des interventions prévue le 31 octobre 2020.

- Actualisation du site internet de la mairie avec création d’un agenda des réunions

consultable par chaque conseiller municipal :

agenda accessible d’ici deux semaines par code d’accès transmis à chacun des conseillers.

- Projet de terrain multisports :

l’ensemble du conseil adhère positivement au principe du projet présenté par Jérémie Maitrejean.

Patrick BIZOT et Christine MARTIN proposent leur aide.

- Question de Madame RAMIREZ sur le recrutement d’un agent d’entretien à l’école en

remplacement d’un départ à la retraite :

Madame le Maire rappelle que la gestion du personnel est de sa compétence.Page 8 sur 8

Il s’agit d’un recrutement d’un agent contractuel en contrat à durée déterminée. Il semble

prématuré d’embaucher un agent avec des compétences « CAP cuisine » tant que le projet de

restauration élaborée sur place pour la cantine n’est pas suffisamment avancé.

- Entretien du Parc du Château :

il semble que la convention d’entretien du parc entre le département et la commune à échéance au

31 décembre 2020 ne sera pas reconduite. Un nouveau partenariat est à l’étude.

- Nécessité de monter rapidement un dossier sur la réhabilitation du potager et du verger.

- Mise à disposition de l’étang Nord de Mousseuse à la Société de pêche de La Ferté-Vidame :

Madame le Maire n’a pas donné son autorisation contrairement aux informations qui circulent.

- Annulation du banquet des ainés :

compensation par la distribution d’un panier gourmand en fin d’année aux administrés de plus de

65 ans l’acceptant.

- Problème de la décharge communale fréquentée par des artisans :

rencontre à prévoir avec ces différents entrepreneurs locaux. Demande faite au SIRTOM pour

trouver des solutions.

- Installation du CCAS :

un arrêté sera pris pour la nomination des membres non élus et une première réunion sera

programmée vers le 15 novembre afin de définir le rôle de chacun.

- Lettre d’information :

les conseillers intéressés se réuniront le samedi 31 octobre à 9h00 sur demande du Maire pour

examiner le projet qui devrait aboutir pour fin novembre.

- Plan de formation des élus :

Madame le Maire précise qu’avec la crise sanitaire il a été difficile de le mettre en place dans les

trois mois et que la priorité est donnée aux conseillers disposant de délégation.

- Adhésion à la charte Commune-Handicap :

Madame le Maire va se renseigner.

La séance est levée à 20 h 22.