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unknown - Métropole - Metz - C121222 P14 compressed Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P14 compressed)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, + x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T..03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 60

Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 35 Absent(s) : 5

Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 76 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 12 décembre 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de

Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-12-12-CM-14

Finalisation et signature des avenants relatifs aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz.

Rapporteur : Madame Fatiha ADDA

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le Contrat de Ville 2015 — 2020 signé le 3 juillet 2015 qui fixe, les grandes orientations et le cadre de référence de la Politique de la Ville sur le territoire de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 validant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville le prolongeant jusque

2023,

VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers qui prévoit, la prolongation et la rénovation des Contrats de Ville, VU la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de cet abattement jusque 2022,

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit la prolongation de cet abattement jusque 2023,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020 qui approuve les 4 avenants prolongeant l'abattement jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'OPH de Metz Métropole, VIVEST, BATIGERE SAREL et ADOMA,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 qui approuve les 4 avenants prolongeant l'abattement jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'OPH de Metz Métropole, VIVEST, BATIGERE SAREL et ADOMA,

CONSIDERANT que l'abattement de la TFPB constitue un outil de compensation des surcoûts de gestion liés spécifiquement aux quartiers prioritaires,

CONSIDERANT que cet abattement est prolongé par la loi jusqu'au 31 décembre 2023,DECIDE d'approuver la prolongation de cet abattement pour l’année 2023 sur le territoire de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer les avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB et à signer tous documents s'y rapportant.

Metz, le 13 décembre 2022

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance Ed La Secrétaire Générale

A ji À

À Ÿ W

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Service

Marjorie MAFFERT-PELLATà

EUROMÉTROPOLE

METZ HABITAT

METZ : ÉET DE 2 IPPY 7. F

R mique.

ES T

Avenant à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB

dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021

- Société d'Economie Mixte de l’Eurométropole Metz Habitat -

Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2023

Entre :

- La Société d'Economie Mixte de l’Eurométropole Metz Habitat, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, ci-après dénommé SEM EMH,

- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,

- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 05 décembre 2022,

- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,

Et,

- La Ville de Woippy représentée par son Maire, Cédric GOUTH.

Préambule

L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l’article 181 de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.

L'article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31

décembre 2023 ainsi que du régime d’abattement de 30% sur la TFPB.

En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au Il de l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour la SEM EMH, d'un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, en date du 24 décembre 2021, un avenant a prorogé l'abattement de la TFPB et la démarche initiée jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2023, pour les logements décrits ci-dessous :Nombre de Estimation annuelle

logements du montant de

Quartiers Adressss Nombre de bénéficiant l’abattement de la

logements de TFPB sur la base

l'abattement 2014 de

de la TFPB 133,12€/logements

1 et 2 Place du Souvenir Français 108 108 14 376,96 €

17 rue Pierre Maurice Masson 2 2 266,24 €

15 rue Pierre Maurice Masson 1 1 133,12€

ee N° impair 219 à 231 Avenue André 56 : 745,72 € Sud Malraux

10 et 11 place Henri Frécot 4 4 532,48€

13 place Henri Frécot 2 2 266, 24€

N° impair 1 à 23 rue Hannaux;

3 à 7 place Henri Frécot ; 231 231 30 750,72 €

1 à 10 rue Barral

Total Sablon Sud 404 404 53 780,48 €

1-3 rue Paul Chevreux ; 3 rue

Théodore de Gargan ce “ SEASERRE 1 à 20 rue Paul Dassenoy 195 195 25 958,4 € Metz- N° impair 1 à 9 rue des

Nord - Prémontrés ; 61 61 8120,32€

Patrotte | 2 rue Yvan Goll

59 avenue de Thionville 24 24 3 194,88 €

57 avenue de Thionville 22 22 2 928,64 €

Total Metz Nord-Patrotte 651 651 86 661,12 €

1 à 6 rue de Montauban;

1 à 6 rue de Clermont Ferrand ;

1 à 12 rue de Toulouse ;

1 à 4 rue de Riom;

N° pair 2 à 20 Allée de l'Artilleur ; + <$ SDSSSARE

N° pair 2 à 18 rue St-Vincent de

Paul;

1 à 6 rue du Gers

Bellecroix | 8 et 9 rue de Montauban 12 12 1597,44€

1 à 10 rue du Maréchal Juin 135 135 179712€

1 à 21 rue du 18 juin 153 153 20367,36€

1 à 12 rue d'Auvergne 12 12 1 597,44 €

4 à 10 Allée du 18 Juin 16 16 2129,92€ 2 à 4 rue du Maréchal Niel ;

1 à 4 rue Raphael Levy; 66 66 8785,92€

1 à 4 rue Lamoricière

N° impair 1 à 9 rue Louis Forest 35 0 0€

25-27 rue de l'Ardèche 17 0 0€ 7 rue de Montauban; 224 224 29 818,88 € 1 rue du Gard, 5 rue de Riom ;2 Avenue de Lyon

N° pair 4 à 16 rue d'Annecy 79 79 10 516,48 €

12 18.rue de Berne; 208 208 27 688,96 € 1 à 8 rue de Périgueux

Total Bellecroix 1415 1363 181 442,56 €

N° impair 1 à 9 rue de Picardie ;

1 à 8 rue d'Artois ;

N° pair 4 à 10 Boulevard d'Alsace ; #8) 1 Hé Le

N° pair 2 à 8 rue du Boulonnais

N° pair 32 à 36 Boulevard d'Alsace _ 8 10 383,36 € N° impair 1 à 9 rue de Champagne

N° Pair 2 à 34 rue de Normandie ;

N° pair 2 à 34 rue d'Anjou ; 493 493 65 628,16 €

N° Pair 2 à 28 rue du Maine

1-3 rue de Normandie 76 76 10 117,12€ 12-14-16-17-19-21-23-25-27

Boulevard de Provence ;

Borny N° impair 1 à 17 Boulevard de 506 208 A0601,6€

Guyenne

N° impair 1 à 7 rue d'Anjou 191 191 25 425,92 €

5-7 rue de Bourgogne ;

N° pair 2 à 12 rue de Wallonie ; 30 0 0€

impair 1 à 13 rue de Brabant

N° pair 2 à 16 Boulevard de

Guyenne ;

N° pair 2 à 12 rue du limousin; 204 204 27 156,48 €

N° impair 13 à 27 rue du Ruisseau ;

8 Boulevard de Provence,

1-3-5-7 rue du Limousin 257 257 34 211,84 € 10 rue de Provence 46 46 6123,52€ N° impair 1 à 13 rue Henri Bergson 257 257 34211,84€

6-8-10 rue Jules Michelet 104 104 13 844,48 €

N° impair 7 à 41 rue Jules Michelet 340 340 45 260,8 € Total Borny 2549 2519 335 329,28 €

St-Eloy— | Pavillons : rue Roget- Rue

Boileau — | Ferdinand Sechehaye, rue du Fort

Pré Génie | Gambetta, Rue Gabriel Poulmaire,

rue Victor Poulain, Rue Jean-Pierre 124 124 16506,88 €

Pêcheur, rue de Ryneck, rue

Jaslon, rue Corneille Agrippa, rue

du Chapitre

pair 2 à 8 Allée des Tulipes, 2-4-6

Allée des Roses, impair 1 à 7 rue 96 96 12779,52 € Roget, 48 rue du Fort Gambetta,

pair 6 à 20 rue du Fort Gambetta 107 107 14243,84 €

22 rue du Fort Gambetta, pair 2 à

14 rue Victor Poulain, pair 42 à 46

rue Ferdinand Sechehaye, pair 2 à 316 316 42065,92 €

14 rue Gabriel Poulmaire, 1et 3 rue

Corneille Agrippa, 30 et 32 rue du

Chapitre, 2 rue Jaslon, impair 43 à49 rue Jean-Pierre Pêcheur

Total Woippy 643 643 85596,16 €

Total général 5662 5580 742809,6 €

Ilest convenu ce qui suit :

1. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme suit :

Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les éléments

de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de

Proximité.

1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic

En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au

mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :

- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.

Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est

appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels, observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.

De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la

Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a

été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.

Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés sur le territoire :

1- volet éducatif: les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme

centrales.

2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.

3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.

4- volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des inégalités

de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique,

notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.

5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de

l'observation.

6-se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens aux

actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de

"croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.

- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplementCette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.

- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les points

mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité

quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.

Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.

- Les démarches des Conseils Citoyens

Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à travers

des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de

quartier, mise à disposition de boîtes à idées.

1.2 = Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours

Ville de Metz

La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de coordonner

et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques, pour

maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.

La démarche GUSP est mise en œuvre par la direction déléguée proximité de la ville de Metz.

Elle assure sur chaque quartier une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une

coopération efficace avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés de Borny accompagnées par la Ville et ses partenaires.

La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des causes.

Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée en termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la Police municipale et la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines de la Prévention de la Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.

Le pôle Politique de la ville de la ville de Metz soutient et accompagne également les actions relevant du pilier 2 du Contrat de ville qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants.Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)

de Metz Borny font l’objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont l’occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, etc.), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux actions liées au redressement de leur copropriété.

Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l'abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l’abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec BATIGERE GRAND EST, VIVEST et la SEM EMH. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.

La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.

Ville de Woippy

A Woippy, la GUP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble

du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique de la Ville.

Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui

rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que certains

projets / certaines actions puissent être davantage adapté{e)s aux attentes des habitants.

Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et ainsi gagner en réactivité (en 2020 : 1 329 doléances recensées, dont plus de 80 % sont closes).

L'objectif de la mise en place de cette politique de GUP repose sur une réactivité de l'intervention, afin

qu'une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera un

doublement d’efforts pour assainir la situation.

Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité publique mais aussi l’embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d’incivilités. Le service organise des actions de prévention ou d’information.

Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les territoires

concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l’espace public,

la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.

Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l’espace public, des dispositifs

particuliers ont été mis en place :

- Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en

lien avec Metz Métropole :

+ Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures

+ Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires- _ Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de

la Ville pour enlèvement.

- Mise en place officielle d’une équipe de salubrité, composée de policiers municipaux

(assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.

En complément des démarches habituelles du service GUSP, un travail de concertation avec la

population de la Ville est actuellement mené. Il concerne plusieurs domaines et notamment la

sollicitation des habitants sur la modification des sens de circulation des véhicules, et les pistes d'amélioration de la tenue des conseils de quartier (décentralisation des réunions, au plus près des habitants), … Une réflexion est également menée, en concertation avec les bailleurs, autour des économies d'énergie réalisables.

1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion

Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :

- Volet cadre de vie

Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'accroître l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.

- Volet accès aux droits et égalité de traitement

Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé

de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.

- Volet emploi

Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.

Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe.

Priorités par quartiers

Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des

observations faites lors des visites de quartier.

Elles devront faire l'objet d'une déclinaison dans un programme prévisionnel d'actions pour l’année 2023, intégré au présent avenant et seront à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.

À la suite des visites des quartiers ayant eu lieu en novembre 2022, un constat général partagé

concernant tous les quartiers a été réalisé et orienté autour de cinq axes :

1) La qualité de l'habitat :Du côté du bâti et de l'habitat, un constat est partagé autour de l’embellissement des communs : il est

nécessaire de ne pas se limiter à la réfection des rez-de-chaussée et des 1ers étages mais de poursuivre

l’action de manière généralisée à l’ensemble des bâtis. Une vétusté et insalubrité de certains appartements ont été constatés sur le secteur du Chemin de la Moselle. À ce propos, il est nécessaire de réinvestir sur la qualité et la fonctionnalité de l'habitat et spécifiquement des bâtiments non concernés par les programmes de démolition. Un souci de sécurisation des portes d'entrées est également pointé.

2) La tranquillité résidentielle

La problématique des incivilités (dégradation des communs et des équipements mis à disposition) est

prégnante au sein des différents quartiers. Afin de limiter l’impact de ce phénomène sur les quartiers,

un renforcement de la présence de proximité ainsi que de la médiation sociale est recommandée par

tous les partis.

Concernant les ascenseurs, il est nécessaire de renforcer la réactivité face aux pannes et dans

l'intervalle de garantir la transmission de l'information à propos des services à la personne offerts dans ce cadre précis.

3) La réactivité dans le traitement des doléances des locataires :

Du point de vue du traitement des demandes des locataires, le constat est partagé sur la nécessité de

renforcer et développer la régie du bailleur, une démarche a été impulsée en 2022 et doit être poursuivie en 2023.

4) Enjeux de sécurité :

Sur les quartiers de Sablon-Sud, Borny Metz-Nord - La Patrotte, des enjeux de sécurité importants ont

été relevés par les services de l’Etat: squats, présence importante de trafic de drogues. Ces faits

doivent être nécessairement qualifiés pour une prise en charge par les forces de l'ordre.

Ilest fortement recommandé de réaliser les actions dans un délai de moins de 6 mois et d'alerter systématiquement sur les faits constatés. Le temps entre l’évacuation des locaux et la destruction des bâtiments doit également être moindre. Il est nécessaire d'accompagner la présence d'associations sur les locaux vacants en bas d'immeubles.

5) Gestion des déchets :

La gestion des déchets au sein des bâtiments est apparue comme complexe. Il est nécessaire de sortir d’une gestion bâtimentaire des déchets.

Une réflexion est à mener avec les services de Metz Métropole afin d'augmenter la fréquence des

passages et prévoir très rapidement des actions de dératisation comme au Boulevard d'Alsace à Borny.

1. L'article Il de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est

modifié comme suit :

Afin de répondre au mieux aux priorités définies, le programme d'actions prévisionnel par quartiers

répond aux axes suivants :

Renforcement de la présence du personnel de proximité :

- _ développement et financement de la médiation sociale dans une logique territorialisée et dans

les quartiers concernés (Borny, Patrotte) en inter-bailleurs,- renforcement du développement social et urbain : présence d’un agent dont les missions sont

dédiées à la politique de la ville et à l'animation dans les quartiers (rencontre de partenaires, gestion des dossiers politique de la ville, gestion des programmes d'actions prévisionnels dans le cadre de la TFPB, etc.)

- renforcement de la gestion de proximité,

- présence de référents sécurité.

Sur-entretien :

-__ renforcement du nettoyage avec une égale qualité de service à tous les étages, - retrait des tags et graffitis,

- réparation des équipements vandalisés, avec un souci d’hyper-réactivité sur les équipements

tenant à la sécurité (fermeture des portes, éclairage des communs, etc.),

- mise en place d’un système de veille concernant les communs, afin de garantir la réactivité

face aux dégradations.

Gestion des déchets, encombrants et épaves :

- gestion des encombrants,

- renforcement du ramassage de papiers et de détritus.

Tranquillité résidentielle :

- fonctionnement en vidéosurveillance,

- analyse des besoins en vidéosurveillance.

Concertation et sensibilisation des locataires :

-_ dispositifs spécifiques de sensibilisation.

Animation, lien social et vivre ensemble :

- soutien aux actions favorisant le vivre ensemble,

- services spécifiques aux locataires,

- communication vers les locataires sur la vie de l'immeuble (travaux, délai d'intervention.)

- actions d'insertion professionnelle,

- soutien aux associations dans chaque quartier financièrement ou par la mise à disposition de

locaux associatifs ou de services, avec un renforcement sur les bâtiments et quartiers

concernés par des travaux de restructuration.

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service :

- petits travaux d'amélioration du cadre de vie,

- surcoûts de remise en état des logements avec un projet dédié au Chemin de la Moselle.

A noter : le coût des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.

Bellecroix

Axe Actions Coûts prévisionnels

Agents de médiation sociale : Carla Péterlé

accompagnements sociaux des situations complexes

ou fragiles afin d'orienter les locataires vers les bonnes

commissions 3 000 €

Rendez-vous téléphoniques et déplacement à

Renforcement de la domicile à la demande.

présence de personnel de | 100 % du temps de travail dédié aux OPV

proximité Agents de développement social et urbain: Eline Launois : participation aux actions transversales mises

en oeuvre par les partenaires et à leur élaboration sur

site avec les locataires, les associations et les agents

de proximité.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

9 400€

Coordonnateur HLM de la gestion de proximité: | 6 500 €Responsable technique habitat de l’agence technique

de proximité.

Référents sécurité : Christian Nicolas — mise en place

de vidéosurveillance, plan de sécurité de proximité 5 900 €

20 % du temps de travail dédié aux QPV

Renforcement du nettoyage 50 000€

Sur-entretien Enlèvement de tags et graffitis 1 000 €

Réparations des équipements vandalisés 4 000 €

Bééfior dés encoiEsnt Gestion des encombrants 22 000,00 € Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000 €

Fonctionnement en vidéosurveillance 5 000 €

Tranquillité résidentielle

Analyse des besoins en vidéosurveillance 10 000 €

Concertation et Appart Eco : Appartement témoin permettant des

sensibilisation des visites pédagogiques sur une gestion écologique et 5 000 € locataires économique des fluides.

Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 6 500€

Services spécifiques aux locataires (ex: portage de 2500€

Animation, lien social et repas en cas de panne d’ascenseur)

vivre ensemble Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers jt è 2 500 €

d'insertion)

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services | 21 000 €

Petits travaux d'amélioration du cadre de vie

(éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, | 20 000 €

Petits travaux mise en place de signalétique, etc.)

d'amélioration de la Surcoûts de remise en état des logements 10 000 € qualité de service

Développement de la régie et action ù É a 3 000 €

d’embellissement des parties communes

Total 197 300€

Borny :

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence de personnel de

proximité

Agents de médiation sociale : Carla Péterlé

accompagnements sociaux des situations complexes

ou fragiles afin d'orienter les locataires vers les bonnes

commissions

Rendez-vous téléphoniques et

domicile à la demande.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

déplacement à

3 000 €

Agents de développement social et urbain: Eline

Launois : participation aux actions transversales mises

en oeuvre par les partenaires et à leur élaboration sur

site avec les locataires, les associations et les agents

de proximité.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

9 400€

Coordonnateur HLM de la gestion de proximité :

Responsable technique habitat de l’agence technique 5750€de proximité.

Référents sécurité : Christian Nicolas — mise en place

de vidéosurveillance, plan de sécurité de proximité 5900€

20 % du temps de travail dédié aux QPV

Renforcement du nettoyage 184 000,00 €

Sur-entretien Enlèvement de tags et graffitis 1000 €

Réparations des équipements vandalisés 6000€

Sedo des enccnbrants Gestion des encombrants 25 000 € Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000 €

Tranauillité résidentielle Fonctionnement en vidéosurveillance 5000 € q Analyse des besoins en vidéosurveillance 16 500 €

Appart Eco : Appartement témoin permettant des

Concertation et visites pédagogiques sur une gestion écologique et 30 000 €

sensibilisation des économique des fluides.

locataires Coordination en inter-bailleur et mise en place d’une | 6 000€

médiation dans les quartiers

Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 15 000 €

Animation, lien social et Services spécifiques aux locataires (ex : portage de 2500€ vivre ensemble repas en cas de panne d’ascenseur)

ADR d'insertion (chantiers jeunes, chantiers 2500 €

d'insertion)

Petits travaux d'amélioration du cadre de vie

(éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, | 20 000 €

Petits travaux mise en place de signalétique, etc.)

d'amélioration de la Développement de la régie et action 10 000€ qualité de service d’embellissement des parties communes

Surcoûts de remise en état des logements 10 000 €

Total 367 550€

Metz Nord / La Patrotte :

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence de personnel de

proximité

Agents de médiation sociale : Carla Péterlé

accompagnements sociaux des situations complexes

ou fragiles afin d'orienter les locataires vers les bonnes

commissions

Rendez-vous téléphoniques et

domicile à la demande.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

déplacement à

3 000 €

Agents de développement social et urbain: Eline

Launois : participation aux actions transversales mises

en oeuvre par les partenaires et à leur élaboration sur

site avec les locataires, les associations et les agents

de proximité.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

9 400€

Coordonnateur HLM de la gestion de proximité :

Responsable technique habitat de l'agence technique

de proximité.

3 000 €

Référents sécurité: Christian Nicolas — mise en place 5 900 €de vidéosurveillance, plan de sécurité de proximité

20 % du temps de travail dédié aux QPV

Renforcement du nettoyage 25 000€

Sur-entretien Enlèvement de tags et graffitis 1 000 €

Réparations des équipements vandalisés 4 000 €

Gestion des encombrants 5 000 € Gestion des encombrants 1 D Renforcement ramassage papiers et détritus 5 000 €

Fonctionnement en vidéosurveillance 5 000 €

Tranquillité résidentielle Surveillance des chantiers 35 000,00 €

Analyse des besoins en vidéosurveillance 10 000 €

Appart Eco : Appartement témoin permettant des

Concertation et visites pédagogiques sur une gestion écologique et 5 000 €

économique des fluides.

I Ré anna n 7 ocataires Coordination en inter. bailleur et mise en place d’une 3 000,00 €

médiation dans les quartiers

Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 12 500 €

Animation, lien social et Services spécifiques aux locataires (ex : portage de 2500€ vivre ensemble repas en cas de panne d’ascenseur)

A ni ion (chantiers " ccons ol insertion (chantiers jeunes, chantiers 13 500€

d'insertion) vel Li 7

Dee loppement de la régie et action 2 000,00 €

d’embellissement des parties communes

Petits travaux d'amélioration du cadre de vie

Petits travaux (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, | 8 000,00 €

d'amélioration: dela mise en place de signalétique, etc.)

qualité de service Surcoûts de remise en état des logements 5 000 €

ûts di état l 1£ liti Surcoû s de remise en éta des logements politique 2 000,00 €

spécifique Chemin de la Moselle

Total 164 800 €

Sablon-Sud :

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence de personnel de

proximité

Agents de médiation sociale : Carla Péterlé

Accompagnements sociaux des situations complexes

ou fragiles afin d'orienter les locataires vers les bonnes

commissions

Rendez-vous téléphoniques et

domicile à la demande.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

déplacement à

3000€

Agents de développement social et urbain: Eline

Launois : participation aux actions transversales mises

en oeuvre par les partenaires et à leur élaboration sur

site avec les locataires, les associations et les agents

de proximité.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

9400 €

Coordonnateur HLM de la gestion de proximité:

Responsable technique habitat de l'agence technique

de proximité.

S625€

Référents sécurité: Christian Nicolas — mise en place 5 900 €de vidéosurveillance, plan de sécurité de proximité

20 % du temps de travail dédié aux QPV

Renforcement du nettoyage 26 000,00 €

Sur-entretien Enlèvement de tags et graffitis 1 000 €

Réparations des équipements vandalisés 6000€

hr Gestion des encombrants 5000€ Renforcement ramassage papiers et détritus 10 000 €

Trséauité résidentigné Fonctionnement en vidéosurveillance 5000€

q Analyse des besoins en vidéosurveillance 10 000 €

Appart Eco : Appartement témoin permettant des

Concertation et visites pédagogiques sur une gestion écologique et 5 000 € sensibilisation des économique des fluides.

locataires Coordination en inter-bailleur et mise en place d'une 1 000,00 € médiation dans les quartiers

Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 8 500€

Animation, lien social et Services spécifiques aux locataires (ex : portage de 2500€ vivre ensemble repas en cas de panne d’ascenseur)

Actions d insertion (chantiers jeunes, chantiers 2500€

d'insertion)

Petits travaux d'amélioration du cadre de vie

(éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, | 10 000 €

Petits travaux mise en place de signalétique, etc.)

d amélioration de la Développement de la régie et action 3000 € qualité de service d’embellissement des parties communes

Surcoûts de remise en état des logements 5 000 €

Total 124 425€

Woippy :

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence de personnel de

proximité

Agents de médiation sociale : Carla Péterlé

accompagnements sociaux des situations complexes

ou fragiles afin d'orienter les locataires vers les bonnes

commissions

Rendez-vous téléphoniques et

domicile à la demande.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

déplacement à

3 000 €

Agents de développement social et urbain: Eline

Launois : participation aux actions transversales mises

en oeuvre par les partenaires et à leur élaboration sur

site avec les locataires, les associations et les agents

de proximité.

100 % du temps de travail dédié aux QPV

4700€

Coordonnateur HLM de la gestion de proximité :

Responsable technique habitat de l'agence technique

de proximité.

3 000 €

Référents sécurité : Christian Nicolas — mise en place

de vidéosurveillance, plan de sécurité de proximité

20 % du temps de travail dédié aux QPV

5900 €: Renforcement du nettoyage 18 000,00 € Sur-entretien : RES

Enlèvement de tags et graffitis 1000 €

: Gestion des encombrants 5 000 € Gestion des encombrants = DE

Renforcement ramassage papiers et détritus 5 000 €

Tisiauillité rédentieils Fonctionnement en vidéosurveillance 5 000 €

4 Analyse des besoins en vidéosurveillance 3000 €

Concertation et Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise

sensibilisation des des charges, collecte sélective, nouveaux usages, 5 000 €

locataires gestes éco-citoyens, etc.

_—_—. k s Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 10 000 € Animation, lien social et

vivre ensemble Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers 2500€ d'insertion)

Dételdhhement de la régie et action 2 000,00 €

d’embellissement des parties communes

Petits travaux Petits travaux d'amélioration du cadre de vie d'amélioration de la (éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, | 10 000 € qualité de service mise en place de signalétique, etc.)

Surcoûts de remise en état des logements 5000€

Total 88 100 €

Il. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016

est modifié comme suit :

La présente convention est établie pour une durée de 8 ans (2016-2023). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.

Les crédits non utilisés afférant à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être

reportés sur l'exercice de l’année suivante.

La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion en 2023. Dans ce cadre, la SEM EMH s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2023, ainsi que tous documents justificatifs.

La convention pourra également être résiliée à l'initiative de la SEM EMH, ce qui engendrerait de facto

l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.

Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz, de

la Ville de Woippy au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l’abattement sur la TFPB.

A Metz, leSignatures :

PRSSTT DE LA MOSEL LE

Le Préfet de la Moselle

VILLE DE

Le Maire

François GROSDIDIER

OFFICE PUBLIC *

DE L'HABITAT

METZ MÉTROPOLE METZ

Le Président

François GROSDIDIER

Le Directeur Général

Pascal COURTINOT

Le Maire

Cédric GOUTH& 7 | EUROMÉTROPOLE VILLE DE VS OIPPY Vivest

METZ AÉTZ EE

Avenant à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB

dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021

- VIVEST -

Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2023

Entre :

- L'entreprise sociale pour l'Habitat VIVEST, représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD), ci-après dénommée VIVEST,

- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,

- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant,

düment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 05 décembre 2022,

- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,

Et,

- La Ville de Woippy représentée par son Maire, Cédric GOUTH.

Préambule

L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l'article 181 de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.

L'article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation du Contrat de Ville jusqu'au 31 décembre 2023 ainsi que du régime d'abattement de 30% sur la TFPB.

En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention

d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au II de

l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour VIVEST, d'un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, en date du 24 décembre 2021, un avenant a prorogé l'abattement de la TFPB et la démarche initiée jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2023, pour les logements décrits ci-dessous :Nombre de Estimation du

logements montant de

Commune Adresses bénéficiant de |, » l'abattement de la

l’abattement de TFPB

la TFPB

Metz 1à 8 et 9 à 13 rue Le Joindre, 1 à 3 rue Louis 160 20810€ Godard

Total La Patrotte —- Metz-Nord 160 20 810€

1à4 allée des Glaïeuls et 1 à 5 allée des 54 900€ Bégonias

131 à 135 rue Pierre et Marie Curie et 1 à 7 100 11700€ Cour des Ecoles

7 à 12 place Jean Perrin 76 8 600 €

. 2et 3 allée des Hortensias, 1 et 2 allée des 48 6500 €

Woippy | Dahlias et 1 à 4 allée des Œillets

111 à 119 rue Pierre et Marie Curie 50 6400€

1à 6place Jean Perrin et 2 à 8 rue Pierre et 99 12 000 €

Marie Curie

4,8 et 10 rue Emile Roux 28 4700€ 7 à 11 rue Corneille Agrippa 52 6200€

26 à 50 rue Corneille Agrippa 114 10 900 €

1à 7rue des Ecoles, 137 et 139 rue Pierre et 151 17 200€ Marie Curie

1 à 4 impasse Bonne Fontaine 68 11 890 €

13 et 15 rue des Ecoles, 121, 127 et 129 rue

Pierre et Marie Curie, 1 à 5 Cour Pierre et Marie 135 16 400 €

Curie et 17 à 23 rue Charles Richet

13 à 21 place Jean Perrin 100 10 700€

2 et 6 rue Emile Roux, 22, 23 et 24 place Jean

Perrin et 10 à 20 rue Pierre et Marie Curie 10) Hs0nE

11à 25 rue Pierre Boileau et 79 à 85 rue Pierre 108 13 980 € et Marie Curie

65 à 77 rue Pierre et Marie Curie 64 9160€

: 2 à 16 rue Emile Roux 96 12 880 € 93 et 97 à 103 rue Pierre et Marie Curie 90 11980 € Metz il i i il Metz 86 rue Pierre et Marie Curie et 3 à 9 rue Emile 50 7580 €

Roux

88 è 96 rue Pierre et Marie Curie, 13 et 15 rue 78 10 980€ Emile Roux

10 à 16 rue Charles Richet et 105 à 109 rue 151 23 500 € Pierre et Marie Curie

27 à 91 me Pierre et Marie Curie et 4 bis rue 50 7280€

Pierre Boileau

4 rue Pierre Boileau 15 2980 €

Total quartier intercommunal Saint-Eloy — Boileau “RÉ 1855 244 818€

Génie

1A-1B-1C-1D-1E rue du Béarn 155 46000 € 2A-2B-2C-2D boulevard de GuyenneMetz 2 à 10 rue du Bugey et 2 à 10 rue du Nivernais 100 14 800 €

27 à 53 boulevard d'Alsace, 12 et 14 rue du 176 28 800€

Nivernais

36 rue Claude Bernard 70 11800 €

Total Borny 501 91469 €

7et9 rue des Pins 44 9700 €

3 et 11 rue des Pins 44 9700 €

Metz 2à12et 62 à 80 rue des Pins, 24 à 42 rue des 287 44300€

Marronniers

5 rue des Pins 22 4 600 € 46 à 60 rue des Pins 72 15 400 €

21 rue des Marronniers 113 20 600 € Total Hauts-de-Vallières 582 114 731€

Total général 3098 471828€

Ilest convenu ce qui suit :

1. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme suit :

Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les

éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et

Sociale de Proximité.

1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic

En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :

- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.

Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est

appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels,

observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.

De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la

Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a

été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.

Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés sur le territoire :

1 - volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées

comme centrales.

2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.

3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestionurbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image

du quartier.

4 - volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des

inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture

numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.

5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de

l'observation.

6 - se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens

aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de "croisement des regards" et de connaissance interacteurs.

- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement

Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.

- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les

points mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.

Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.

- Les démarches des Conseils Citoyens

Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à

travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.

1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours

Ville de Metz

La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de

coordonner et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques,

pour maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.

La démarche GUSP est mise en œuvre par la direction déléguée proximité de la ville de Metz.

Elle assure sur chaque quartier une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une coopération efficace avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés de Borny accompagnées par la Ville et ses partenaires.

La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des causes.

Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur

chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée

en termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions

déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions

4concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents

partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent

une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la

Police municipale et la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines de

la Prévention de la Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.

Le pôle Politique de la ville de la ville de Metz soutient et accompagne également les actions relevant

du pilier 2 du Contrat de ville qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants.

Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (DRCOD)

de Metz Borny font l’objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont l’occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, etc.), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux actions liées au redressement de leur copropriété.

Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux

messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l’abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l’abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec BATIGERE GRAND EST, VIVEST et la SEM EMH. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.

La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.

Ville de Woippy

A Woippy, la GUP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble

du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique

de la Ville.

Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que certains projets / certaines actions puissent être davantage adapté(e)s aux attentes des habitants.

Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et

permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et

ainsi gagner en réactivité (en 2020 : 1 329 doléances recensées, dont plus de 80 % sont closes).

L'objectif de la mise en place de cette politique de GUP repose sur une réactivité de l'intervention, afin qu’une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera un doublement d'efforts pour assainir la situation.Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité

publique mais aussi l'embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d’incivilités. Le

service organise des actions de prévention ou d’information.

Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les

territoires concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l'espace public, la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.

Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l’espace public, des dispositifs

particuliers ont été mis en place :

Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en lien avec

Metz Métropole :

° Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures

e Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires

- Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de la Ville pour enlèvement.

- Mise en place officielle d’une équipe de salubrité, composée de policiers municipaux (assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.

En complément des démarches habituelles du service GUSP, un travail de concertation avec la population de la Ville est actuellement mené. Il concerne plusieurs domaines et notamment la sollicitation des habitants sur la modification des sens de circulation des véhicules, et les pistes

d'amélioration de la tenue des conseils de quartier (décentralisation des réunions, au plus près des

habitants), … Une réflexion est également menée, en concertation avec les bailleurs, autour des économies d'énergie réalisables.

1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés

de renforcement et d'adaptation de la gestion

Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :

- Volet cadre de vie

Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.

- Volet accès aux droits et égalité de traitement

Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.

- Voletemploi

Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants

et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le

projet de gestion lorsqu'il existe

Priorités par quartiers

Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des

observations faites lors des visites de quartier.

Elles devront faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.

D'un point de vue plus général et à la suite des visites de quartiers, un constat est partagé autour de

la dégradation de la gestion du quotidien par le bailleur VIVEST, ainsi, trois axes d'améliorations

concernant les différents quartiers sont mis en avant :

1) Le renforcement de la présence de proximité :

Du point de vue des locataires, la visibilité de la proximité n’est pas évidente ni suffisante. Les

personnels ne sont pas clairement identifiés. La dimension humaine et de communication sont à développer.

2) Le traitement des doléances des locataires :

Concernant le traitement des demandes des locataires, le manque de réactivité concernant les petits

travaux du quotidien est relevé. Un constat est partagé autour de la dégradation des communs: présence de nuisibles, tags et graffitis antisémites, présence importante de déchets dans les gaines électriques, manque de sécurisation des portes d'entrées tout quartier confondu, etc. Un embellissement rapide des communs est demandé.

3) La tranquillité résidentielle :

La tranquillité résidentielle des locataires et du bailleur est mise à mal par les tensions et la

délinquance qui règnent dans les quartiers (squats, incivilités, dégradations des équipements et services mis à disposition, trafic de stupéfiants etc.). Afin de réduire l'impact de ce phénomène une médiation inter-bailleurs est fortement recommandée.

Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont

jugés prioritaires au titre de l’année 2023 :

Borny

Renforcement de la présence du personnel de proximité :

- présence de référents sécurité sur le quartier.

Sur-entretien :

- renforcement du nettoyage,

- renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d'intervention.

Gestion des déchets et encombrants :

- gestion des encombrants.

Tranquillité résidentielle :

- fonctionnement de la vidéosurveillance,

- _ déploiement de la vidéoprotection.

Concertation / sensibilisation des locataires :

- _ cofinancement d’un projet de médiation inter-bailleurs et inter-quartiers.

Animation, lien social et vivre ensemble :- poursuite du soutien aux associations du quartier de Borny par l'intermédiaire de mises à

disposition de locaux, soutiens financiers, cofinancements de services civiques.

Hauts de Vallières

Renforcement de la présence du personnel de proximité :

- _ présence de référents sécurité sur le quartier.

Sur-entretien :

-__ renforcement du nettoyage,

- renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d'intervention. Mise en place d’une veille pour garantir la réparation des portes dégradées. Tranquillité résidentielle :

-__ fonctionnement de la vidéosurveillance,

- déploiement de la vidéoprotection.

Animation, lien social et vivre ensemble :

- poursuite du soutien aux associations du quartier par l'intermédiaire de mises à disposition

de locaux ainsi que le soutien à l'écrivain public.

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service :

- petits travaux d'amélioration du cadre de vie.

Metz-Nord / La Patrotte :

Renforcement de la présence du personnel de proximité :

- présence de référents sécurité sur le quartier.

Gestion des déchets et encombrants / épaves :

- gestion des encombrants.

Tranquillité résidentielle :

- fonctionnement de la vidéosurveillance.

Animation, lien social et vivre ensemble :

- ateliers jeunes à définir en lien avec l'association APSIS EMERGENCE.

St-Eloy Boileau Pré Génie :

Renforcement de la présence du personnel de proximité :

- renforcement de la présence du personnel de VIVEST par l'intermédiaire d’un ouvrier

polyvalent en régie interne de maintenance,

- présence de référents sécurité.

Sur-entretien :

- renforcement du nettoyage par la régie de quartier,

-_ renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d'intervention.

Mise en place d’une veille pour garantir la réparation des portes dégradées. Gestion des déchets et encombrants / épaves :

- gestion des encombrants.

Tranquillité résidentielle :

-_ fonctionnement de la vidéosurveillance,

- _ déploiement d’un système de vidéoprotection.

Animation, lien social et vivre ensemble :

- poursuite du soutien aux associations du quartier de St-Eloy Boileau Pré Génie par l'intermédiaire de mises à disposition de locaux, soutien financier aux permanences de l'écrivain public, soutiens financiers aux ateliers de sociolinguistique, travaux de restructuration de la MJD de Woippy, soutien financier à Prox' Aventure Woippy

IL. L'article Il de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016

est modifié comme suit:Afin de répondre au mieux aux priorités définies, le programme d'actions prévisionnel par quartiers

est le suivant :

A noter : le coût indicatif des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur

coût réel.

Borny

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la Référents sécurité 8843€ présence du personnel de

proximité

Renforcement du nettoyage à la Cour du 4 000 €

à Languedoc et la Tour Claude Bernard

Sur-entretien - Renforcement de la maintenance des équipements 10 000 €

et amélioration des délais d'intervention

Gestion des déchets et | Gestion des encombrants : 4 opérations de purge 8 000 € encombrants / épaves des gaines techniques sur le quartier

Fonctionnement de la vidéosurveillance 5 000 €

Tranquillité résidentielle

Déploiement de la vidéoprotection au sein des 40 000 €

entrées réhabilitées du Boulevard d'Alsace

Concertation et | Cofinancement d’un projet de médiation inter- RME ï ï ft d 10 000 € sensibilisation des locataires | bailleurs et inter-quartiers

Prox'Aventure Borny 2023 5 000 €

Cofinancement services civiques 2023 Unis-Cité

n £ 5 000 € (activités seniors)

= = I Ce Soutien programmation annuelle Bouche à Oreille 15 000 €

2023

Ateliers jeunes 3 000 €

Soutien à l’ASBH — inclusion numérique 1200€

Animation, lien social et | Mise à disposition d’un local à Bouche à Oreille 12 000 € vivre ensemble Mise à disposition d’un local à APSIS EMERGENCE 8235€

Mise à disposition de locaux à Metz Pôles Services | 5 085 €

Mise à disposition d’un local aux PEP 57 9675€

Mise à disposition d’un local à Unis-Cité 696 €

Mise à disposition d’un local à MOTRIS 3144€

Mise à disposition d’un local à La Passerelle 2610€

Total 156 488 €Hauts-de-Vallières

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence du personnel de | Référents sécurité 8843€ proximité

Renforcement du nettoyage : PC intérieures, espaces

; verts, collectes des encombrants par la régie de 75 000 € Sur-entretien : quartier

Renforcement de la maintenance des équipements et ati j Me pe £ 20 000 € amélioration des délais d'intervention

Fonctionnement de la vidéosurveillance 5 000€

Tranquillité résidentielle

Redéploiement de la vidéoprotection rue des Pins et 20 000 €

rue des Maronniers

Soutien financier au fonctionnement des Conseils 2000 €

Citoyens (COJEP)

Prox'Aventure 2023 5000€

Soutien à l'écrivain public 2500€

Participation à la Saharienne 2023 (MTA) 2000€

Mise à disposition d’un local à l'association Ville 14467 €

ts j f Nouvelle

Antmeton) Ilen. 8066] EE Mise à disposition d’un local à l'association Li vivre ensemble _ pr un ss 23532€ Coquelicots

Mise à disposition d’un local à la Croix Rouge 23926€

Ateliers jeunes CMSEA 3000 €

Mise à disposition gracieuse d’un local pour le Pôle 2500€

Citoyen H. CAMUS

Mise àdisposition future d’un local ado (CPN a164€

Coquelicots)

: Petits travaux d'amélioration du cadre de vie Petits travaux Pa £ LA een (éclairage des parties communes extérieures du d'amélioration de la s États ci Ou 5 000€ a : quartier, sécurisation des abords, résidentialisation, qualité de service : : es mise en place de signalétique...)

Total 216932 €

Metz Nord Patrotte

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la présence | Reset sécurité 2232€ du personnel de proximité

Gestion des déchets et

encombrants / épaves Gestion des encombrants 5 000€

Tranquillité résidentielle Fonctionnement de la vidéosurveillance 1 000€ Animation, lien social et vivre | Ateliers jeunes à définir avec APSIS EMERGENCE 3 000 €

10ensemble

Total 11232€

Saint Eloy Boileau Pré Génie

Axe Actions Coûts

prévisionnels

Présence de référents sécurité

25757€

Benforement ‘de à Renforcement de la présence du personnel de proximité présence du personnel de " b , Ë Le VIVEST par l'intermédiaire d’un ouvrier polyvalent en à proximité FA à : D 45 000 € (à régie interne de maintenance (intervention inter- fixer)

quartiers)

Renforcement du nettoyage : 4 purges des gaines d DT à, 54 000 €

techniques par an par la régie de quartier

Sur-entretien

Renforcement de la maintenance des équipements et 30 000€

amélioration des délais d'intervention

Gestion des FÉES, Gestion des encombrants 10 000€ encombrants et épaves

Fonctionnement de la vidéosurveillance 5 000€

Ti illité résidentiell FANAMIMETÉSIRENERU Installation d’un système de vidéoprotection dans

l'impasse des Hortensias et des Glaïeuls 10 000 €

Actions de prévention spécialisée CMSEA 3 Cour Pierre et ë Ë 4 GS 15 000€

Marie Currie — Equipe de prévention spécialisée

Ateliers jeunes CMSEA 2 000€ e TER HAT. es à disposition d’un local associatif à l’APSIS (11 rue 6 000€

Animation, lien social, 91 eau) — -

vivreenserible Mise à disposition d’un local associatif au CMSEA (3 cour 6600€

Pierre et Marie Curie) équipe de prévention spécialisée

Soutien aux permanences de l'écrivain public 2 500 €

Mise à disposition de locaux aux associations de 8000€

locataires (CGL et CLCV)

Soutiens aux ateliers de sociolinguistique 4 000€

Travaux de restructuration de la MJD de Woippy 48 368 €

(valorisation 2022 et 2023)

Prox’Aventure Woippy 3 000 €

Total 230 225€

11II. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme suit :

La présente convention est établie pour une durée de 8 ans (2016-2023). Elle pourra être révisée sur

initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.

Les crédits non utilisés afférant à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être reportés sur l'exercice de l’année suivante.

La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion en 2023. Dans ce cadre, VIVEST s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2023, ainsi que tous documents justificatifs.

La convention pourra également être résiliée à l'initiative de VIVEST, ce qui engendrerait de facto

l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.

Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz,

de la Ville de Woippy au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.

A Metz, le

Signatures :

“+ ï EUROMÉTROPOLE

| | Vivest * a — “ I

| PREFHT Groupe ActionLogement M FE Z À merameinnr

|

Le Préfet de la Moselle Le Directeur Général Le Président Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER

& VILLE DE

WS/OIPPY METZ qucnraninne

Le Maire Le Maire

François GROSDIDIER Cédric GOUTH

12| EUROMÉTROPOLE VILLE DE

METZ

Avenant à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB

dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021

- BATIGERE -

Prorogation de la durée de la Convention pour l’année 2023

Entre :

- BATIGERE GRAND EST, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur TILIGNAC

Sébastien, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs conférée par Monsieur Michel CIESLA, Directeur Général de la société BATIGERE en date du 29/06/2018,

- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,

- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant,

dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 05 décembre 2022,

Et,

- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,

Préambule

L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l’article 181

de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.

L'article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que du régime d’abattement de 30% sur la TFPB.

En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention

d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au Il de

l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour BATIGERE GRAND EST, d'un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, en date du 24 décembre 2021, un avenant a prorogé l’abattement de la TFPB et la démarche initiée jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2023, pour les logements décrits ci-dessous :N: nee Estimation du

logements montant de Quartiers Adresses bénéficiant de ”

: l'abattement de la l'abattement TFPB

de la TFPB

2 à 7 rue des Frères Fournel 48

La Patrotte — 1:3:5:7 9 rue de la Patrotte 26

Me:z Nord 8.9 ;10 place Jean Jaurès 20

Total La Patrotte — Metz Nord 94 16 985 €

Il'est convenu ce qui suit :

1. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme s

Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les

éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximil

1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic

En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au

mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :

- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.

Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est

appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels, observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.

De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la

Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a

été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.

Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés sur le territoire :

1 - volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées

comme centrales.

2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.

3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.4 - volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des

inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture

numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.

5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de

l'observation.

6 -se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens

aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de

"croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.

- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement

Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.

- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les

points mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité

quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.

Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.

- Les démarches des Conseils Citoyens

Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à

travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.

1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours

Ville de Metz

La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de

coordonner et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques,

pour maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.

La démarche GUSP est mise en œuvre par la direction déléguée proximité de la ville de Metz.

Elle assure sur chaque quartier une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une coopération efficace avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés de Borny accompagnées par la Ville et ses partenaires.

La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des

causes.

Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur

chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée

en termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la Police municipale et la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines dela Prévention de la Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies

d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le

Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer

la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.

Le pôle Politique de la ville de la ville de Metz soutient et accompagne également les actions relevant

du pilier 2 du Contrat de ville qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des

habitants.

Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de Metz Borny font l’objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l’amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont l'occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, etc.), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux actions liées au redressement de leur copropriété.

Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l'abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l'abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec BATIGERE GRAND EST, VIVEST et la SEM EMH. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.

La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.

1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion

Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :

- Volet cadre de vie

Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.

- Volet accès aux droits et égalité de traitement

Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.

- Volet emploi

Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe.

Priorités par quartiers

Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des

observations faites lors des visites de quartier. Elles devront faire l'objet d'une déclinaison par

actions à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.

Metz-Nord - La Patrotte

Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont jugés prioritaires au titre de l’année 2023 :

Renforcement de la présence du personnel de proximité

- Maintien du poste de gardien.

- Maintien de la présence d’une chargée de clientèle et permanence sur le site hebdomadaire.

- Maintien de la présence du technicien.

Formation / soutien des personnels de proximité

- Formations spécifiques à destination des personnels de proximité.

Sur-entretien

- _ Réparation des équipements vandalisés afin d'améliorer le cadre de vie.

Gestion des déchets et encombrants

- Pas de spécificité du fait de la situation des résidences en QPV.

Concertation et sensibilisation des locataires

- Enquêtes de satisfaction territorialisées sur des thèmes variés.

Animation, lien social, vivre ensemble

- Actions d'accompagnement social spécifiques à destination des familles en difficulté avec

AMLI : relogement adapté, étude pré-locative, médiation sociale, accompagnement social

des ménages, développement du partenariat territorial, social et médico-social autour des

situations les plus complexes.

- Maintien des chantiers d'insertion pour les jeunes avec APSIS.

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers ANRU) - _ Surcoûts de remise en état des logements.

Ces champs sont à mobiliser prioritairement sur l’année, toutefois, c'est la transversalité entre les 8 axes qui constitue un véritable levier pour améliorer la qualité de services rendus aux habitants.

Il. L'article Il de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme suit :

Afin de répondre au mieux aux priorités définies, le programme d'actions prévisionnel par quartiers

est le suivant :

A noter : le coût indicatif des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.

Metz Nord Patrotte

Axe Actions Coûts prévisionnels

Renforcement de la

présence du personnel de | Maintien du poste de gardien 9300 €roximité as £ £ fn P Maintien de la présence du chargé de clientèle sur le : 740€ terrain

Maintien de la présence du technicien sur le terrain 124€

Formation / soutien des Formations spécifiques à destination des personnels de 124€ personnels de proximité proximité

Sur-entretien Réparation des espaces et équipements communs

consécutives à certaines dégradations afin d'améliorer | 107 €

le cadre de vie

Gestion des déchets et des | Traitements urgents des objets encombrants dans les encombrants parties communes intérieures et extérieures pour éviter | 105 € accidents et incendies

Concertation, à i ‘ ! Enquêtes de satisfaction territorialisées sur des sensibilisation des thématiques variées 39€ locataires

Actions d'accompagnement spécifiques pour les

familles en difficulté avec AMLI (Association du Réseau

Batigère) : relogement adapté, étude pré-locative,

Animation, lien social et | médiation sociale, accompagnement social des 535€

vivre ensemble ménages, développement du partenariat territorial, social et médico-social autour des situations les plus

complexes

Actions d'insertion avec les chantiers jeunes supervisés 5 500€

par APSIS EMERGENCE

Petits travaux

à me lgreson de hi qua Surcoûts de remise en état des logements 321€ de service (hors quartiers

NPNRU)

Total 16 985 €

I. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme suit :

La présente convention est établie pour une durée de 8 ans (2016-2023). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.

Les crédits non utilisés afférant à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être

reportés sur l'exercice de l’année suivante.

La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion

en 2023 dans le cas où le dispositif d’abattement serait reconduit. Dans ce cadre, BATIGERE

GRAND EST s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et

qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2023, ainsi que tous documents justificatifs.

La convention pourra être résiliée à l'initiative de BATIGERE GRAND EST, ce qui engendrerait de facto

l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB,

Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz,

au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement

sur la TFPB.A Metz, le

Signatures :

Ÿ EUROMÉTROPOLE

Le Préfet de la Moselle Le Directeur Général Le Président Sébastien TILIGNAC François GROSDIDIER

# VILLE DE

Le Maire

François GROSDIDIERRTS Adoma MET? WOiPPY Æcc roi

Avenant à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB

dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021

- ADOMA -

Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2023

Entre :

- ADOMA, représentée par le Directeur d'établissement Est, Grégory BISIAUX,

- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,

- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant,

dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 05 décembre 2022,

Et,

- La Ville de Woippy, représentée par son Maire, Cédric GOUTH.

Préambule

L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l'article 181 de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.

L'article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation du Contrat de Ville jusqu'au 31

décembre 2023 ainsi que du régime d’abattement de 30% sur la TFPB.

En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention

d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au Il de

l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour ADOMA, d'un abattement de 30% sur la valeur locative

servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un

avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et

2020. Par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre

2021. Enfin, en date du 24 décembre 2021, un avenant a prorogé l'abattement de la TFPB et la

démarche initiée jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2023, pour les logements décrits ci-dessous :

1/6Programmes Adresses Nombre total Nombre de logements Estimation du de logements bénéficiant de montant de

l'abattement de la TFPB l'abattement de la

TFPB

Résidence 5, rue Corneille 8 200 € sociale La Agrippe 57140 à Montant affichi Roseraie WOIPPY prenne titre indicatif puisque

résidence en

réhabilitation depuis

2021 et jusqu'au 2°

trimestre 2023

188 188

Résidence Les |3, rue Jean-

Peupliers Pierre Pêcheur | 174 174 6859€

57140 WOIPPY

* La Résidence Sociale La Roseraie comptant des logements majoritairement en milieu collectif destinés aux personnes isolées ou familles est entrée en réhabilitation en janvier 2021 pour une durée estimée de 20 mois. A l'issue, la Résidence comptera 126 logements autonomes (du T1 au T3). C'est pourquoi, au titre des années 2021 et 2022, le programme d'actions prévisionnel concerne uniquement la Résidence Les Peupliers. Au regard de l'agenda du bailleur, la résidence sociale la

Roseraie devrait être livrée au 2° trimestre 2023.

Ilest convenu ce qui suit :

1. L'article | de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :

Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.

1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic

En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au

mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :

- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.

Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels, observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.

De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la

Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a

été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.

Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés

sur le territoire :

2/61 - volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme centrales.

2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des

publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.

3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.

4 - volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des

inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.

5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de l'observation.

6 - se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens

aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de

“croisement des regards" et de connaissance interacteurs.

- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement

Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.

- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les

points mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité

quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.

Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.

- Les démarches des Conseils Citoyens

Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à

travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de

fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.

1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours

Ville de Woippy

A Woippy, la GUP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique de la Ville.

Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui

rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que

certains projets / certaines actions puissent être davantage adapté(e)s aux attentes des habitants.

Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et ainsi gagner en réactivité (en 2020 : 1 329 doléances recensées, dont plus de 80 % sont closes).

3/6L'objectif de la mise en place de cette politique de GUP repose sur une réactivité de l'intervention,

afin qu’une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera

un doublement d'efforts pour assainir la situation.

Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité

publique mais aussi l'embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d'incivilités. Le

service organise des actions de prévention ou d’information.

Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les territoires concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l’espace public, la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.

Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l’espace public, des dispositifs

particuliers ont été mis en place :

- Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en lien avec Metz Métropole :

° Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures

° Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires

- Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de la Ville pour enlèvement.

- Mise en place officielle d’une équipe de salubrité, composée de policiers municipaux

(assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d'ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.

En complément des démarches habituelles du service GUSP, un travail de concertation avec la

population de la Ville est actuellement mené. Il concerne plusieurs domaines et notamment la

sollicitation des habitants sur la modification des sens de circulation des véhicules, et les pistes

d'amélioration de la tenue des conseils de quartier (décentralisation des réunions, au plus près des

habitants), … Une réflexion est également menée, en concertation avec les bailleurs, autour des économies d'énergie réalisables.

1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion

Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :

- Volet cadre de vie

Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.

- Volet accès aux droits et égalité de traitement

Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé

de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.

- Voletemploi

4/6Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants

et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.

Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe.

Priorités par quartiers

Ces priorités sont issues des données mobilisées et des échanges avec les bailleurs. Elles devront

faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.

Saint Eloy Boileau Pré Génie

Les axes suivants sont jugés prioritaires :

- le renforcement de la présence du personnel de proximité,

- le sur-entretien,

- la gestion des déchets, encombrants et épaves,

- la concertation et sensibilisation des locataires,

- l'animation, le lien social et le vivre ensemble.

Il. L'article Il de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :

Afin de répondre au mieux aux priorités définies, le programme d'actions prévisionnel par quartiers est le suivant :

A noter : le coût des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.

Saint Eloy Boileau Pré Génie

Axe Actions Coûts prévisionnels

Le renforcement de la présence du Gardiennage et surveillance 10 000 €

personnel de proximité

Renforcement du nettoyage 12 000€

Sur-entretien Ré s at lisé

éparation des équipements vandalisés | = op

(ascenseurs...)

i échi t Gestion des décl ets, encombrants e! Béshionidesencombrahts 5 000 € épaves

Dispositifs spécifiques liés à la

Concertation et sensibilisation des sensibilisation à la maîtrise des charges, 500 €

locataires collecte sélective, nouveaux usages,

gestes écocitoyens

Animation, lien social et vivre Soutien aux actions favorisant le vivre 200€

ensemble ensemble

Actions d'accompagnement social 1000€

5/6spécifiques : médiation gérontologique,

écrivain public et médiation santé

Total 33700€

I. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 mars 2016 est modifié comme sui

La présente convention est établie pour une durée de 8 ans (2016-2023). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.

Les crédits non utilisés afférant à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être reportés sur l'exercice de l’année suivante.

La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion en 2023. Dans ce cadre, ADOMA s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2023, ainsi que tous documents justificatifs.

La convention pourra également être résiliée à l'initiative d'ADOMA, ce qui engendrerait de facto

l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.

Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville Woippy, au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.

A Metz, le

Signatures :

* x . à: EUROMÉTROPOLE

Ecrit D : M Adoma

ne LA MEET LI

]

Le Préfet de la Moselle Le Directeur d'établissement Est Le Président Grégory BISIAUX François GROSDIDIER

e

VW OIPPY que-diramique

Le Maire

Cédric GOUTH

6/6iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20221212-2022-12-DC14-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-12-DC14

lundi 12 décembre 2022

DE

Finalisation et signature des avenants relatifs aux

conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers

Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz

7.2 - Fiscalité

Catherine DELLES

14/12/2022

057-200039865-20221212-2022-12-DC14-DE

99_DE-14.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

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Accusé de réception reçu