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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2019 12 11 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2019 12 11)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 11 décembre 2019

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-neuf, le onze décembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 4 décembre 2019

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Laurette BIORD, Christine BUCHARLES et Marise FAREZ

Messieurs Éric ANTHOINE, Stéphane BOUVET, Bernard CARTIER, Alain

CONSTANTIN, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Pierre HUGARD,

Yves LAURAT, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Gilles PEGUET,

Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Maryvonne DELLANDREA, a donné pouvoir à M. LAURAT

Madame Martine FOURNIER, a donné pouvoir à M. HUGARD

Madame Annie JORAT, a donné pouvoir à M. GAUDIN

Étaient absents, non représentés :

Madame Martine COPPEL

Monsieur Claude BARGAIN

Monsieur Arnaud BOSSON

Monsieur Xavier CHASSANG

Monsieur Patrick COUDURIER

Monsieur Alain DENERIAZ

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur Jean-Charles MOGENET

Monsieur Pierre VAN SOEN

Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 16

Nombres de

suffrages

exprimés : 19

Votes Pour : 19

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h402

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2019 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 13 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH est nommé secrétaire de séance.

COMPTABILITÉ – FINANCES

3. Fixation des tarifs de la REOM pour l’année 2020 (DEL2019-101)

Le Président rappelle que les tarifs de la redevance des ordures ménagères et déchets assimilés sont définis chaque année en fonction de l’importance du service rendu à l’ensemble des usagers, conformément aux dispositions des articles R2224-23 et L2333-76 du CGCT.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères permet à la CCMG de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (collecte et traitement de tous les déchets collectés en points d’apport volontaire, en porte à porte et en déchèterie).

Les modalités de facturation proposées sont les suivantes :

- La redevance fait l’objet d’une facturation annuelle, établie au nom du propriétaire et en fonction de la situation effective du local au 1er janvier de l’année facturée. Tout changement intervenu en cours d’année sera pris en compte pour la facturation de l’année suivante.

- Le paiement de la redevance est exigé pour tout usager effectif du service, qu’il soit personne physique ou morale. La seule exonération possible concerne les redevables qui ne produisent pas de déchets en raison de l‘inoccupation du logement parce qu’il est en travaux, insalubre, inhabitable, sans réseaux. - Concernant les logements en location à l’année, les contrats pouvant lier le propriétaire et le locataire, et organisant la répartition de la redevance, sont des contrats sous seing privé qui ne sont pas opposables à la CCMG qui facture donc le propriétaire.

- En habitat collectif (pavillonnaire ou vertical) la personne morale chargée de la gestion de la copropriété est destinataire et redevable de la facturation conformément aux dispositions de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette même personne morale procède ensuite à la répartition de la redevance globale entre les copropriétaires. La facturation est établie de la manière suivante : nombre de logements dans la copropriété x montant de la redevance pour un logement.

- La redevance pour personne seule s’applique pour les personnes seules pendant toute l’année. Elle ne s’applique pas pour un adulte avec un étudiant rattaché au foyer fiscal et revenant pour les vacances ou pour un adulte ayant la garde alternée d’un enfant. La personne doit joindre un document attestant que la part du foyer fiscal est de 1 pour l’année concernée.

- La redevance étant définie en fonction du service rendu à l’ensemble des utilisateurs, le tarif n’est pas calculé au prorata de la période d’ouverture pour les activités saisonnières.

- Les infrastructures de collecte et de traitement sont dimensionnées pour prendre en compte aussi les périodes de forte affluence (65% de résidences secondaires sur le territoire). Les résidents principaux ne pouvant pas supporter seuls les coûts, le même niveau de redevance pour les résidents principaux et les résidents secondaires permet à chacun de participer de manière égale aux charges du service. D’autre part, en sachant que les résidents secondaires peuvent utiliser leur logement autant de temps qu’ils le souhaitent et avec le nombre de personnes qu’ils souhaitent, il n’existe pas de tarif résidence secondaire pour une personne seule.3

- Pour bénéficier du tarif « meublé de tourisme », le redevable doit fournir le récépissé de déclaration en Mairie. En effet la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie est obligatoire (Article D.324-1-1 du même code) au moyen du formulaire cerfa n° 14004*03.

- Pour bénéficier du tarif « meublé de tourisme inscrit en office du tourisme » le redevable doit fournir l’attestation de règlement de sa cotisation dans l’un des trois offices du tourisme du territoire.

- La labellisation et/ou le classement d’un meublé de tourisme ne donne droit à aucune réduction.

Les propositions de tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 sont les suivantes :

Catégories de redevables Unité Proposition 2020

Résidence principale, secondaire par logement 173 €

Résidence principale occupée par personne seule par logement 88 €

Meublé de tourisme (1) par logement 153 €

Meublé de tourisme inscrit en Office du Tourisme (OT du périmètre

de la CCMG) par logement 153 € Copropriété verticale ou horizontale (pavillonnaire) par logement 173 €

Hôtel par chambre 33 €

Résidence de tourisme (2) par logement 173 €

Chambre d'hôte (3) par chambre 29 €

Village de vacances (4) (capacité d’accueil inférieure à 700 lits) par chambre 29 €

Village de vacances (capacité d’accueil supérieure à 700 lits) forfait global 47 050 €

Refuge (5) par lit 15 €

Camping par emplacement 15 €

Catégorie professionnelle – Auto-entrepreneurs par catégorie 88 €

Catégorie professionnelle 1 - Petit producteur majoré par catégorie 522 €

Catégorie professionnelle 2 – Petit producteur de base par catégorie 261 €

Catégorie professionnelle 3 – Petit producteur minoré par catégorie 173 €

Catégorie professionnelle 4 – Gros producteur majoré par catégorie 5568 €

Catégorie professionnelle 5 – Gros producteurs de base par catégorie 2610 €

Catégorie professionnelle 6 – Gros producteur minoré par catégorie 1392 €

(1) Article D. 324-1 du Code du Tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

(2) Article D. 321-1 du Code du Tourisme : La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ».

(3) Article L. 324-3 du Code du Tourisme : Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

(4) Article D. 325-1 du Code du Tourisme : Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. Article D.325-2 du Code du Tourisme : Les villages de vacances comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ;4

- pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés.

(5) Article D. 326-1 du Code du Tourisme : Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.

VU l’avis favorable de la Commission 2 du 28 novembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une abstention (M. VAN CORTENBOSCH), 2 voix contre (Mmes BUCHARLES et FAREZ) et 16 voix pour, DÉCIDE :

- DE VALIDER les modalités de facturation présentées ci-avant,

- DE DÉCIDER de fixer les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 tels

que présentés dans le tableau ci-avant,

4. Fixation des tarifs de l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre pour les activités du samedi (DEL2019-102)

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre propose aux collégiens une sortie un samedi par mois pour pratiquer une activité (sportive, culturelle, musicale, ludique…) ou assister à un évènement, souvent hors du territoire de la CCMG.

Afin de donner une meilleure lisibilité à ces sorties et de permettre aux jeunes et à leur famille de prévoir leur participation, il est proposé de mettre en place un programme trimestrielle des sorties et une tarification spécifique à cette activité nouvelle. Le choix des activités se fera en concertation avec les jeunes, en alternant des activités consommatrices avec d’autres qui le sont moins. Sur cette base, afin de faciliter la facturation et d’inciter les jeunes à s’inscrire avec régularité, il est proposé de fixer les tarifs uniques (non fonction du quotient familial du foyer) et dégressifs suivants :

Tarif

Un samedi par

trimestre 18 € la journée

2 samedis ou plus

par trimestre 14 € la journée

VU l’avis favorable de la Commission 4,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la mise en place d’un programme d’activités trimestriel par l’Accueil Jeunes des Montagnes du

Giffre, à raison d’un samedi par mois,

- DE FIXER les tarifs de l’activité du samedi de l’’Accueil Jeunes de Montagnes du Giffre selon le tableau ci-dessous :

Tarif

Un samedi par

trimestre 18 € la journée

2 samedis ou plus

par trimestre 14 € la journée5

5. Indemnités de conseil allouées aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur au titre de l’année 2019 (DEL2019-103)

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT la mission de conseil apporté par Madame Claude ESTER et Monsieur Pierre HANON pour la confection et le suivi des budgets 2019,

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévues aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Le montant de l’indemnité, calculée au taux de 100%, pour l’année 2019 s’élève à 1 043,17 € brut pour une gestion de 330 jours en ce qui concerne Madame Claude ESTER.

Le montant de l’indemnité, calculée au taux de 100%, pour l’année 2019 s’élève à 94,83 € brut pour une gestion de 30 jours en ce qui concerne Monsieur Pierre HANON.

Les crédits correspondants ont été prévus au budget principal 2019.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DEMANDER le concours du Receveur communautaire pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- DE DÉCIDER que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et attribuée à Madame Claude ESTER et Monsieur Pierre HANON - D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, soit un montant brut de 1 043,17 € au titre de l’année 2019 pour Madame Claude ESTER, soit 943,77 € net

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, soit un montant brut de 94,83 € au titre de l’année 2019 pour Monsieur Pierre HANON, soit 85,81 € net

6. Décision modificative n°2 au Budget Annexe des Ordures Ménagères (DEL2019-104)

Lors du vote du budget annexe des ordures ménagères 2019, le Conseil Communautaire a crédité 1 547 000 € au Chapitre 011 – Dépenses à caractère général. Or, certaines dépenses supplémentaires qui n’avaient pas pu être anticipées au moment du vote du budget, ont dues être engagées. Il s’agit notamment de la hausse de la cotisation au SIVOM de la Région de Cluses et de prestations de services nécessaires en raison de l’évolution de la fréquentation de la déchetterie des Montagnes du Giffre. Parallèlement, les recettes des produits des services sont plus importantes que prévues.

Aussi, il convient de prendre une décision modificative afin de reprendre des écritures budgétaires conformes aux dispositions qui précèdent.6

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 70 – Produits des services du domaine

Article 706 – Prestations de service 150 000 €

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 611 – Contrats de prestation de service 150 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°2 au Budget Annexe des Ordures ménagères

7. Approbation de l’évaluation libre de l’attribution de compensation – Évaluation des transferts de charges de la MSAP (DEL2019-105)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 24 septembre 2019 pour procéder à l’évaluation des compétences transférées au 1er janvier 2019 à la Communauté de communes.

Au terme de ses travaux, la CLECT a été amenée à proposer une évaluation libre de l’attribution de compensation au titre du transfert de la Maison des Services au Public de Morillon-Verchaix. Cette évaluation dérogatoire prévoit de ne prendre en considération dans le calcul des charges transférées de la MSAP que le coût de renouvellement de l’équipement, et d’exclure de l’évaluation le déficit d’exploitation de l’équipement supporté par Verchaix, de même que les frais financiers de l’emprunt transféré par la commune. Parallèlement, la CLECT a également proposé que l’évaluation n’intègre pas non plus l’excédent d’exploitation perçu par la commune de Morillon sur l’équipement.

Au terme de cette proposition d’évaluation libre d’attribution de compensation, le montant des charges transférées par les deux communes au titre de la MSAP est le suivant :

Cette évaluation libre de l’attribution de compensation doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal des 2 communes concernées et par les 2/3 du Conseil Communautaire. En cas de refus du conseil communautaire, l’évaluation de droit commun trouvera à s’appliquer.

VU l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 10 octobre 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’évaluation libre de l’attribution de compensation

- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.7

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

8. Modalités de fonctionnement du Compte Épargne-Temps (DEL2019-106)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne- temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2019,

Le Président indique qu’il est institué dans la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre un compte épargne- temps (C.E.T). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60. L’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

• Le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

• Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T.

Le Président indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes : La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le 15 janvier de chaque année. Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

• Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

• Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

• Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité/de l’établissement à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DÉCIDER de l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées, - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.8

9. Revalorisation de l’indemnité journalière des personnels en Contrat d’Engagement Éducatif (DEL2019-107)

Par délibération en date du 2 juillet 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de recrutement sous Contrat d’Engagement Éducatif (CEE). Monsieur le Président rappelle que ces derniers sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC horaire. La grille de rémunération fixée en 2014 par le Conseil Communautaire n’a jamais fait l’objet d’une revalorisation. Aussi, Monsieur le Président propose que la rémunération de chaque catégorie de personnel soit augmentée de 5 € brut par jour. La rémunération des nuitées restent quant à elle inchangée.

VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

VU la loi n°20012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,

VU le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur es titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

VU l’avis favorable de la Commission 4 du 26 novembre 2019

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER la grille de rémunération des personnels en contrat d’engagement éducatif comme suit : - D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à la signature des contrats correspondants.

Animateur non

diplômé

Animateur

stagiaire BAFA

Animateur

BAFA complet

Adjoint

pédagogique

Directeur BAFD ou

stagiaire BAFD

60 € brut / jour

40 € brut / nuit

65 € brut / jour

40 € brut / nuit

70 € brut / jour

40 € brut / nuit

75 € brut / jour

40 € brut / nuit

85 € brut / jour

45 € brut / nuit

10. Approbation de la convention de groupement de commandes entre la CCMG et certaines de ses communes membres pour la passation d’un accord cadre « Travaux de renforcement de la voirie intercommunale et communale » (DEL2019-108) (Annexe 2)

Afin de faciliter la gestion des marchés d’entretien des voiries à souscrire par les personnes publiques du territoire, de permettre la réalisation d’économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et ses communes membres avait déjà en 2015 et 2018 conclu un marché dans le cadre d’un groupement de commandes.

Suite à la non–reconduction du précédent marché, la Communauté de Commune des Montagnes du Giffre et les Communes de Sixt Fer à Cheval, Morillon, Verchaix, Taninges, La Rivière Enverse et Mieussy souhaitent à nouveau établir une convention de groupement de commandes.

Il est proposé que la CCMG soit le coordonnateur du groupement.

Ce marché pourra être utilisé autant sur le domaine public routier communal ou intercommunal que sur le domaine privé communal ou intercommunal.9

Il se décompose en 3 lots :

- Lot n°1 : voirie, enrobés

- Lot n°2 : petits travaux, bordures et caniveaux

- Lot n°3 : signalisation horizontale

Chaque commune a la possibilité d’adhérer au nombre de lots souhaités.

Il est donc proposé d’établir une convention entre les parties intéressées pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une abstention (M. CARTIER) et 18 voix pour, DÉCIDE :

- DE METTRE en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bon de commande pour l’entretien des voiries,

- D’ACCEPTER d’être coordonnateur du groupement de commandes,

- D’ACCEPTER les termes de la convention telle que jointe en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande à intervenir, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre,

- DE PRECISER que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les collectivités concernées,

- DE DESIGNER Monsieur Stéphane BOUVET Président de la commission voirie du groupement et Monsieur Éric ANTHOINE comme suppléant,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

11. Approbation de la convention d’entente Arve Pure 2022 (DEL2019-109) (Annexe 3)

Le SM3A est le coordonnateur de l’opération collective « Arve Pure 2022 » et conduit des actions liées à la mise en place de la stratégie de réduction des rejets polluants à l’échelle du périmètre du SAGE de l’Arve. Cette opération collective à l’échelle du BV de l’Arve est déclinée dans 9 collectivités opérationnelles, qui ont souhaité s’engager dans cette opération. La CCMG est signataire de l’opération collective Arve Pure 2022 et est devenue collectivité opérationnelle en 2019 (délibération n°2019-70 du 10 juillet 2019).

Les statuts du SM3A stipulant que l’animation de l’opération « Arve Pure » est une compétence dite « à la carte », pouvant s’exercer par voie de convention ; le périmètre administratif des collectivités membres du SM3A ne couvrant pas à ce jour l’ensemble du périmètre SAGE Arve ; le comité syndical du SM3A a proposé et délibéré le 28 octobre 2019 sur la mise en place d’un convention d’entente entre le SM3A et les organismes intercommunaux concernés, afin de faire participer les territoires bénéficiaires de la démarche à son autofinancement.

La participation est répartie proportionnellement à la population DGF des structures signataires du dispositif Arve Pure 2022.

Il est demandé une participation à hauteur de 3 889,19 €/an à la CCMG, signataire de l’opération Arve Pure 2022. Cette participation est annuelle et court sur la durée du dispositif, soit 3 années.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention d’entente Arve Pure 2022 telle que jointe en annexe, - D’AUTORISER le Président à signer cette convention d’entente et toutes pièces se rapportant à la mise en œuvre de cette convention.

FIN DE LA SÉANCE À 20H55