Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 273 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 204 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 198 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 146 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 080 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 214 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 253 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 242 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 162 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 152 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 187 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 273 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 273 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-273

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la

sécurité publique et en prévention de dommages importants à

diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et

Saint-Germain-enLaye (4 pages) Page 3

2DDT

78-2024-08-01-00001

Arrêté Préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir

de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité

publique et en prévention de dommages

importants à diverses formes de propriétés, sur

les communes de Maisons-Laffitte et

Saint-Germain-enLaye

DDT - 78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le bilan en date du 17 juillet 2024 et le rapport du 29 juillet 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, faisant état d'importants dégâts du sanglier sur l’emprise de l’hippodrome de l’ouest parisien, sis communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain- en-Laye ;

Vu les signalements en date des 30 et 31 juillet 2024 de Monsieur Édouard BOUTOLLEAU, Hippodromes de l'ouest parisien, responsable d'exploitation hippodrome Auteuil et centre d'entrainement de Maisons- Laffitte, et de Madame Jennifer IBANEZ, responsable administrative Steeple, faisant état de la

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 4présence et des dégâts de sangliers, ainsi que le danger pour les cavaliers et visiteurs, sur l’emprise de l’hippodrome de l’ouest parisien et ses terrains d’entraînements, cadastrés section AH, numéro 25, sis communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l’avis favorable en date 31 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant les déclarations de Monsieur Édouard BOUTOLLEAU et Madame Jennifer IBANEZ, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur l’emprise de l’hippodrome de l’ouest parisien et sur ses terrains d’entraînements, sis communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de dégâts importants du sanglier sur l’emprise de l’hippodrome de l’ouest parisien et ses terrains d’entraînement sur les communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit, en prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, des animaux de l’espèce sanglier, sur l’emprise de l’hippodrome de l’ouest parisien et ses terrains d’entraînements, sur les communes de Maisons- Laffitte et Saint-Germain-en-Laye, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

2/4

DDT - 78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 5Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de jour et de nuit ;

- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

3/4

DDT - 78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 6Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe de

service

Aer

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Maisons-Laffitte et Saint-Germain- en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La directrice départementale des territoires,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/4

DDT - 78-2024-08-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 7