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Séance - seance du 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Steinbourg. Lien du pdf (Séance - seance du 26 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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Nombre des conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents et représentés : 19 Date de la convocation : 19 mai 2021

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Sous la présidence de Mme Viviane KERN, Maire, étaient présents : MM. Céline TIOUTIOU, Laurent HAHN, Sandra POISSON, Cédric ROSIN, adjoints au Maire MM. Christine MULLER, William CONRAD, Brice HUGELE, Bernard ANDRES-KUHN, Fabrice ADAM, Annick HOLLNER, Manuel DERMIGNY, Maria-Paola HUBER, Catherine SCHNEIDER, Monique MOMMER, Sabine COUTURIER, Marc KIM, Christian SELLINI.

Madame Yolande BECKER est entrée en séance au point n° 3.1

Madame Viviane KERN demande de rajouter un point à l’ordre du jour : droit de préemption n° 3. L’assemblée, à l’unanimité, approuve le rajout du point à l’ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR

I. Fonctionnement de l’assemblée

A. Désignation du secrétaire de séance,

B. Approbation du compte-rendu des séances du 24 mars et 28 avril 2021,

II. Urbanisme

A. Droit de préemption urbain,

III. Patrimoine

A. Cession terrain rue du Presbytère,

B. Location terrains lotissement Kreutzwald,

C. Droit de fauchage aérodrome,

D. Distraction et application au régime forestier,

IV. Fonction publique

A. Tableau des emplois,

B. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

V. Institutions

A. Transfert de compétence PLUi à Communauté de Communes du Pays de Saverne,

B. Résiliation adhésion Groupement « Villas Edéniales »,

VI. Finances locales

A. Budget annexe port,

B. Subventions,

C. Taxe électricité,

D. Refacturation de frais,

E. Groupement commandes abris vélos,

VII. Divers et informations diverses

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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I - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

A. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Maria-Paola HUBER est désignée secrétaire de séance.

B. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DERNIERES SEANCES

Les membres présents reconnaissent avoir eu une copie intégrale du compte-rendu des séances du 24 mars et 28 avril 2021 et les approuvent à l’unanimité.

II – URBANISME : Droit de préemption urbain

 Déclaration d’intention d’aliéner reçue le 9 avril 2021

Vente de locaux route de Saverne – 2,28 ares – zonage UB au PLU

 Déclaration d’intention d’aliéner reçue le 19 avril 2021

Vente d’un terrain rue Saint Michel – 13,23 ares – zonage UB et A au PLU

 Déclaration d’intention d’aliéner reçue le 26 mai 2021

Vente d’un immeuble rue du Mal Leclerc – 3,94 ares - zonage UA au PLU

Le Conseil Municipal, après délibération et vote décide à l’unanimité de ne pas intervenir dans ces ventes.

III – PATRIMOINE

A. Cession terrain rue du Presbytère

La commune est propriétaire d’un terrain de 32 m² enclavé entre 2 propriétés privées. Les riverains souhaitent procéder à la réfection de la voirie et les frais liés aux travaux sur la partie communale incomberaient à la commune. Après discussion et vote unanime, le Conseil Municipal,

- considérant qu’il n’y a aucun intérêt pour la commune de conserver cette petite parcelle enclavée et que des travaux de réfection de voirie doivent être entrepris,

- décide de céder le terrain section 3 parcelle n° 121 d’une superficie de 0,32 are, à l’euro symbolique au riverain propriétaire de la parcelle n° 120 – consorts AYAS,

- charge Madame le Maire à entreprendre les démarches pour cette cession, les frais de transcription étant à la charge de la commune.

B. Location terrains lotissement Kreutzwald

Les propriétaires, limitrophes à la forêt communale derrière le stade, avaient souhaité acquérir des bandes terrains le long de leur propriété, mais il existe un câble électrique en souterrain et la commission urbanisme n’a pas souhaité donner suite à la demande d’achat. Des discussions ont eu lieu avec ces riverains ; il est proposé la location des terrains au même tarif que pour les jardins (0,50 € /m²).

Après discussion, et vote unanime, le Conseil Municipal,

- donne son accord pour la location de la bande de terrain le long des propriétés des riverains MM. HOLSTEIN et DAUCHY (rue du Général Compagnon n° 6 et 9) et MM. MIETKIEWICZ et FRANCK (rue des Hirondelles n° 9 et 11), avec les dispositions suivantes :

- Les surfaces seront déterminées ensemble avec les locataires

- Le prix de location est fixé à 0,50 € /m²

Madame le Maire est chargée de la rédaction des actes de location

Madame MOMMER demande si la vente serait possible en tenant compte de la présence de ce câble. Les conditions de vente sont alors complexes ; il faut établir une servitude pour cette conduite.

C. Droit de fauchage aérodrome

Une convention a été conclue avec M. WENDLING de Duntzenheim pour le fauchage de la piste de l’aérodrome. Par le passé, M. WENDLING s’occupait également du fauchage des terrains, devenus depuis 2 ans « zone artisanale » gérée par la communauté de communes.

Il s’acquittait d’une somme de 80 € pour le fauchage de cet ensemble (piste et terrains ZA) Considérant le fauchage régulier à entreprendre pour la piste de l’aérodrome et qu’il n’y plus de fauchage à faire sur les terrains de la zone artisanale, la somme à régler de 80 € n’est plus justifiée. Après discussion et vote unanime, le conseil municipal :

- décide de confier l’amodiation des droits de fauchage de la piste de l’aérodrome à M. WENDLING de Duntzenheim, - décide que l’occupation est faite à titre gratuit,

- décide d’annuler la somme à payer de 80 € pour l’exercice 2020,

- charge Madame le Maire de rédiger les documents concernant les droits de fauchage de la piste.COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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D. Distraction et application au régime forestier

1. Distraction

Depuis quelques années, des discussions sont en cours concernant la cession du terrain communal route de Saverne – section 25, parcelle n° 166 - à la Communauté de Communes pour l’implantation d’une déchetterie. En effet, le site est situé hors agglomération et se prêterait à ce type d’activité, mais la parcelle fait partie de la forêt communale et relève du régime forestier.

Néanmoins, le projet nécessite une distraction du régime forestier.

Parcelle concernée :

Ban

communal

Désignation cadastrale Contenance totale Contenance à distraire

N° de

section

N° de

parcelle Lieu-dit ha a ca ha a ca

STEINBOURG 25 166 1 88 33 1 88 33

Le Conseil Municipal, après discussion et vote unanime,

- approuve le projet,

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin l’autorisation de distraction de la parcelle cadastrale susmentionnée, - autorise Madame le Maire à déposer au nom de la commune une demande de distraction de 188,33 ares pour la parcelle cadastrale précitée, et à signer tous documents et actes relatifs à ce projet, - demande à l’Office National des Forêts d’instruire la présente demande en vue d’obtenir l’arrêté de distraction du régime forestier.

2. Application

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles suivantes, situées sur le territoire communal de STEINBOURG

Section Parcelle Surface

15 50 38.09

51 4.92

54 3.53

55 5.38

56 4.24

57 9.00

58 5.86

59 5.15

60 4.54

61 9.28

41 47 10.68

48 8.33

46 93 9.43

245 68.49

49 4 22.63

5 8.55

TOTAL 218.10COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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Ces parcelles sont situées à proximité de la forêt Vogelgesang, et majoritairement déjà boisées, et ont toutes les caractéristiques pour faire l’objet d’une gestion forestière.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote,

- approuve le projet,

- demande à Madame le Maire de le présenter à l’Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour l’application du régime forestier de 218,10 ares pour les parcelles cadastrales précitées, conformément aux dispositions du Code Forestier,

- autorise Madame le Maire, à signer tous documents nécessaires

IV – FONCTION PUBLIQUE

A. Tableau des emplois

Pour permettre l’avancement de grade de 2 agents, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de modifier le tableau des emplois comme suit :

Filière Nombre Durée occupation Coefficient d'emploi

Administrative

Attaché 1 temps complet

Rédacteur ppal 1ère cl. 1 temps complet

Adjoint administratif ppal 1ère cl. 2 temps complet

Adjoint administratif ppal 2ème cl. 1 temps complet

Adjoint administratif (CUI) 1 temps non complet 20/35

Adjoint administratif (Apprentissage) 1 temps complet

Technique - travaux

Agent de maîtrise principal 2 temps complet

Agent de maîtrise 1 temps complet

Adjoint technique ppal 2ème cl. 1 temps complet

Adjoint technique 2 temps complet

Adjoint technique (saisonnier) 1 temps complet

Technique - entretien

Adjoint technique ppal 2ème cl. 1 temps complet

Adjoint technique ppal 2ème cl. 2 temps non complet 24/35

Médico-sociale

ATSEM ppal 1ère cl. 1 temps non complet 22/35

ATSEM ppal 2ème cl. 1 temps non complet 25/35

B. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Madame le Maire rappelle aux membres que le régime indemnitaire pour le personnel communal a été instauré en 2002 et modifié en 2016.

Il est demandé de préciser les missions exécutées par les agents pour la réalisation d’heures supplémentaires.

Après délibération et vote unanime,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, - Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu la délibération d’origine du 2 septembre 2002 modifiée par la délibération du 24 mai 2016,COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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Le conseil décide d’instituer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires comme suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Elles concernent les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant les missions suivantes :

Administratif / Médico-social

Adjoint administratif

- Réunions

- Manifestations

- Permanence

- Élections

- Célébration mariage

- Charge de travail exceptionnelle

Rédacteur selon indice

ATSEM

Technique

Adjoint technique

- Réunions

- Manifestations

- Astreinte et interventions

- Déneigement

- Arrosage

- Remplacement d’un agent absent

- Charge de travail exceptionnelle

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Les agents non titulaires de droit privé exerçants les mêmes missions sont également éligibles aux heures supplémentaires selon les dispositions de la loi n°2007 – 1223 et les articles L 3121 – 20 et L 3121 – 22 du code du travail. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place d’un décompte déclaratif.COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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V – INSTITUTIONS

A. Transfert de compétence PLUi à Communauté de Communes du Pays de Saverne

Des réunions de présentation ont eu lieu par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, qui souhaite instaurer le PLUi.

Tous les documents d’urbanisme actuellement en vigueur doivent se mettre en conformité par rapport aux lois environnementales, Straddet – SCOT – zéro artificialisation ; la Communauté de Communes ne participera certainement plus au financement pour l’élaboration ou modification/révision de PLU des communes sur le territoire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16, Vu l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (ou l’inverse).

Vu la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 qui reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Informé que les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage.

CONSIDERANT l’intérêt de participer à une approche globale et partagée des problématiques d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelle du territoire,

CONSIDERANT l’opportunité d’engager un PLUi afin de mieux répondre aux enjeux environnementaux et de faire de cet outil un projet de territoire,

CONSIDERANT les incidences financières qui impactent la commune à chaque modification de son document d’urbanisme, dépense qu’elle n’aura plus à assumer avec le transfert de compétence.

Après discussion et vote par 18 voix pour et 1 abstention, étant cependant favorable au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour un portage commun des stratégies d’aménagement, DECIDE de se prononcer en faveur du transfert de la compétence PLUi à l’EPCI.

M. CONRAD précise qu’à terme, le PLUi sera incontournable pour les communes et que les restrictions prévues par les lois sont les mêmes pour les communes que pour les EPCI.

Madame MOMMER trouve que la commune disposera de peu de moyens. Madame COUTURIER indique qu’il faut réfléchir ensemble à l’échelle intercommunale, et que ce sera un travail d’équipe pour les gros projets.

M. KIM pense que les grandes communes seront prioritaires pour des projets importants. Madame TIOUTIOU précise que le Président de la Communauté de Communes est issu d’une petite commune et que les petites communes seront prises en considération à égalité et que chaque commune pourra conserver ses particularités.

Madame KERN précise également que chaque commune sera représentée dans les groupes de travail qui seront prévus pour l’élaboration du nouveau document – PLUi- dont le délai prévu est d’environ 5 ans.

B. Résiliation adhésion Groupement « Villas Edéniales »

Madame TIOUTIOU rappelle aux membres que la commune a réceptionné un courrier de la Chambre Régionale des Comptes pour l’inscription d’une dépense obligatoire liée à des impayés aux investisseurs pour la réalisation des structures de résidences pour personnes âgées.

Un recours a été déposé au Tribunal Administratif concernant cette affaire ; le jugement devrait intervenir en juin 2021.

La commune avait adhéré au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale par décisions du conseil municipal en date du 18/03/2009 et du 31/01/2017. Il y avait, à cette époque, des projets d’implantation d’une résidence séniors et ce concept aurait pu convenir pour la commune. Ce projet n’a pas abouti et entre temps d’autres solutions ont été envisagées. A ce jour, il n’y a donc plus lieu de faire partie de ce groupement. Après discussion et vote unanime, le Conseil Municipal,

- Conformément à l’article 11 des statuts, qui précise que tout membre qui a versé l’adhésion initiale pour l’équivalent d’un lit mais qui se rétracte avant d’avoir pris un engagement sur un nombre de lit peut se retirer du groupement 6 mois avant l’expiration d’un exercice budgétaire,

- décide de se retirer du « Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale » « Accueil Familial du Bas- Rhin »,

- charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, la notification devant être faite avant le 30 juin 2021.

M. CONRAD demande si la dette sera réduite. Mme TIOUTIOU précise que la commune est engagée solidairement jusqu’à la date de retrait. Les résidences ne peuvent fonctionner correctement qu’avec un taux de remplissage de 97% ; des actions sont entreprises pour améliorer le fonctionnement des résidences. Le service juridique et le conseiller financier de la trésorerie conseillent également cette démarche.COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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VI – FINANCES LOCALES

A. Budget annexe port

Le budget annexe avait été voté en décembre 2020.

Le conseiller financier recommande de procéder à un nouveau vote, certaines imputations budgétaires ont été prévues prématurément.

Les amortissements seront prévus en 2022 ; il n’y a donc pas lieu de prévoir des crédits en section d’investissement en 2021.

Les crédits prévus en section de fonctionnement ont été réajustés en tenant compte du décalage de la saison estivale ; les premiers bateaux n’arrivent qu’actuellement au lieu de début mars/avril. Après discussion et vote par 15 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal vote le budget à la balance suivante : - section de fonctionnement : dépenses et recettes 16 000 € - section d’investissement : dépenses et recettes 0 €

Madame TIOUTIOU propose aux membres un rendez-vous sur place pour des explications concernant le fonctionnement.

M. ANDRES KUHN demande si un droit est demandé pour quelques heures de stationnement. Les plaisanciers règlent un droit d’amarrage pour la journée et pour la consommation d’eau, l’électricité étant incluse dans le forfait journalier.

Il indique également que les cyclistes ne respectent pas le tracé de la piste, malgré tout le fléchage mis en place. Madame COUTURIER demande s’il est prévu d’installer des toilettes ? M. ROSIN lui répond que les branchements ont été réalisés, mais pour l’instant les travaux ne sont pas prévus. La gestion de sanitaires est également complexe…

Elle indique également que c’est un endroit très fréquenté.

M. CONRAD demande si des poubelles vont être installées. A l’heure actuelle, les utilisateurs emmènent leurs déchets et ce fonctionnement est satisfaisant.

M. ANDRES-KUHN propose de mettre en place des panneaux d’indication pour le parking (vers la fin du quai du canal)

Madame TIOUTIOU rappelle que le bilan financier sera présenté dès que tous les paiements auront été effectués et dès que les subventions auront été perçues.

B. Subventions

1. Ecole du Dehors

« L’école du dehors » a été mise place respectivement à raison d’un jour par semaine pour l’école maternelle et d’un jour par mois pour trois classes de l’école élémentaire. Elle a lieu près de la place des Fêtes avec l’intervention d’une animatrice spécialisée. Le coût du projet s’élève à 1 960 €, les membres de la commission scolaire avaient déjà proposé une participation à hauteur de 50 % de la somme, arrondie à 1 000 €. Le Conseil Municipal, après discussion et vote de 18 voix pour et 1 abstention, décide de verser une subvention de 1 000 € à l’association « les Sportifs en Herbe » pour « l’Ecole du Dehors ».

2. Associations locales

Il avait été acté de ne pas verser la subvention annuelle de fonctionnement aux associations locales pour 2020, considérant qu’il y avait pas eu beaucoup d’activités festives en raison de la crise sanitaire. Néanmoins, l’association Football-Club avait organisé le tournoi de belote et le week-end moules-frites, et l’association Terre 67 avait organisé une manifestation d’auto-cross. Après discussion, et sur proposition de la commission finances, le Conseil Municipal, après discussion et vote à l’unanimité, décide de verser la subvention de 240 € aux associations du Football-Club et Terre 67.

C. Taxe électricité

La TCFE – Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité – a été instaurée dans la commune en 1974 et modifiée en 2011. Elle a été fixée à 4%.

La loi de finances votée en 2021 prévoit une évolution de cette taxe à partir de 2022 ; les coefficients 4 seront placés à 6 à partir de 2022 et à 8,5 à partir de 2023. Les communes ne peuvent plus délibérer sur ces taux en 2022.

La commission finances propose de voter le taux de 8%, applicable en 2022. Après discussion, le conseil municipal décide de ne pas délibérer, l’augmentation des taux prévue par la loi s’appliquant à partir de l’année prochaine.

Madame MOMMER trouve qu’il y a assez d’augmentations pour les charges des ménages, et que la commune a déjà décidé une augmentation des taux d’imposition des taxes foncières. Madame COUTURIER pense que d’autres problèmes économiques sont à venir, liés à la crise sanitaire. M. CONRAD indique que l’augmentation prévue par la loi se fera d’office et qu’une décision de la commune ne parait pas justifiée.

Madame KERN indique que le taux communal est de nouveau parmi les plus bas du secteur. Madame HUBER trouve que c’est un choix facile que de laisser l’augmentation légale s’appliquer au taux.COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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D. Refacturation de frais

Une délibération avait déjà prise pour permettre la refacturation de divers frais lorsque le personnel communal doit intervenir ; mais il y a lieu de revoir les termes prévus.

Après discussion et vote unanime, le Conseil Municipal décide la refacturation de frais liés à : Enlèvement de déchets / réparations d’incidents causés par des tiers / entretien et maintenance du port de plaisance / interventions diverses exceptionnelles.

La base de calcul sera le temps consacré par les agents (avec charges) et éventuellement refacturation de matériel.

E. Groupement commandes abris vélos

La Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS) souhaite, dans le cadre de son schéma des itinéraires cyclables (Plan Vélo), installer des équipements sur son territoire, visant à assurer des stationnements vélo sécurisés, aux abords de structures et lieux publics.

Ces équipements vont ainsi permettre d’assurer une pratique sécurisée du vélo sur le territoire, tout en constituant des atouts visant à renforcer l’usage du vélo.

Complétés ponctuellement par des bornes de réparation, ces équipements proposent un service aux usagers du vélo et renforcent par la même l’attractivité du territoire en matière d’offre vélo. De même, l’installation ciblée de bornes de recharge de vélo à assistance électrique est un atout indéniable, qui va venir compléter l’offre de services vélo du territoire.

L’ensemble de ces équipements va ainsi encourager à la pratique du vélo, en sécurisant le stationnement et permettre une pratique élargie avec la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs points de réparation et de recharge sur le territoire.

L’installation de l’ensemble de ces équipements sur le territoire va permettre de présenter un maillage cohérent, et ainsi pouvoir prétendre à des aides financières.

Afin de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels (au regard des quantités commandées) sur un matériel identique, et de déposer des demandes d’aides financières bénéficiant à l’ensemble des équipements, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la communauté de communes et les communes concernées. Madame KERN précise qu’il resterait environ 20% du coût à charge de la commune et que les endroits préconisés pour implanter un abri sont des endroits où les cyclistes restent environ 1h. Il est proposé d’implanter un abri près du stade.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commande

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de stationnements et services vélo, Vu, le projet d’équipement en stationnement sécurisé et services vélo sur le territoire intercommunal Considérant qu’il y a lieu de constituer un groupement de commande pour encadrer l’achat et les financements des équipements,

Après discussion et vote unanime :

- Décide de constituer un groupement de commandes pour l’achat et le financement de stationnement vélo sécurisés et de services vélo

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes du Pays de Saverne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, Entend que les coûts du marché seront répartis entre les membres du groupement, selon les termes de la convention, déduction faite des éventuelles subventions allouées,

- Prend acte que le groupement de commande est constitué pour la durée d’exécution du marché, - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII - DIVERS ET INFORMATIONS DIVERSES

 M. HAHN indique que la distribution des géraniums s’est déroulée le 5 mai 2021, comme l’année dernière sous forme de drive devant la mairie.

Deux employés de l’horticulture ERNST ont aidés les agents communaux à distribuer les 5 198 géraniums. Il indique que le service technique a procédé à l’aménagement de la placette près du giratoire rue de la gare (en face du restaurant Belle Vue). Un caniveau gallo-romain a été installé avec des pierres provenant des fouilles archéologiques du site LGV. Un panneau d’indication avec QR Code sera mis en place.COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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La séance de plantations s’est déroulée le 15 mai avec le maire, les adjoints et les membres de la commission environnement. Des calvaires, auges et fontaines ont entre autres été nettoyés. Le thème pour le fleurissement cette année est : la forêt. Le service technique est en train d’installer diverses décorations dans le village.

 M. ROSIN informe les membres qu’une commission de sécurité a visité l’école élémentaire et le bâtiment périscolaire. Un défibrillateur devra être installé dans la cour de l’école (sous le préau)

 Madame KERN indique que Madame SCHEFFLER, ATSEM, est placée en mi-temps thérapeutique et que Madame EDERICH est en congé de maladie. Ces absences sont remplacées par des agents qui sont déjà intervenus dans les écoles.

Madame TIOUTIOU annonce qu’une benne pour récupération de papiers sera à nouveau prévue du 1 au 8 juillet 2021.

 Madame POISSON fait savoir à l’assemblée que les frais de vidage de la maison occupée par M. STRAUB seront à la charge de la commune. Le CCAS a également décidé de participer à ces frais en prenant à charge la première facture de 1 702 € ; la deuxième facture à venir concerne les frais pour le traitement des déchets (certainement plus élevée).

 Madame TIOUTIOU indique que 339 bons d’une valeur de 20 € ont été délivrés aux personnes âgées de plus de 70 ans, comme le repas n’avait pas pu avoir lieu en 2020.

324 bons ont été utilisés chez les commerces locaux (principalement: Proxi, boulangerie Daniel et boucherie Ehrmann) pour un montant global de 6 480 €.

 M. ROSIN annonce que des déviations sont prévues suite à des travaux sur la RD 421 et la RD1404.

 Madame KERN fait savoir que des plaintes sont régulièrement reçues en mairie concernant des problèmes de stationnement. Les dossiers sont souvent transmis à Mme ADOLFF, conciliatrice de justice. Des flyers concernant les incivilités vont être insérés dans la prochaine lettre communale. M. HAHN précise également qu’il est interdit de déposer des déchets verts dans les forêts. Les contrevenants seront dorénavant verbalisés.

 Madame KERN fait part de diverses informations de la Communauté de Communes : - Un questionnaire concernant la jeunesse est proposé aux habitants (à remplir en ligne), - Un compte FB a été créé, ainsi que pour le SMICTOM,

- Les vaccinations COVID ont dorénavant lieu au Zornhoff à Monswiller, - La réouverture de la piscine est prévue le 9 juin 2021.

 M. ROSIN indique que le prochain « Don du sang » aura lieu le vendredi 4 juin au foyer communal. Il précise que l’association « Schneller » n’organisera pas le Messti, ni la brocante, et que l’Amicale des Pompiers n’organisera pas de fête pour le 13 juillet.

M. CONRAD demande si une autre association peut organiser le Messti pour maintenir une activité festive dans le village ? Madame TIOUTIOU lui suggère de se rapprocher de M. le Président de l’association des Schneller et Madame KERN lui propose de le rencontrer à ce sujet.

Madame KERN se renseigne auprès des maires des communes voisines pour connaitre leur point de vue par rapport aux festivités du 13 juillet.

 M. ROSIN annonce les dates pour les prochaines éditions du SOMMER MARIK : samedis 19 juin, 17 juillet et 21 août 2021. A tour de rôle, des associations locales proposeront des plats à emporter. La journée citoyenne sera reconduite le 12 juin 2021, où la population est invitée à nettoyer devant chaque propriété.

 Madame KERN rappelle que les dates des prochaines élections départementales et régionales : dimanches 20 et 27 juin 2021. Les deux bureaux de vote auront lieu au foyer communal et dans la salle de restauration du périscolaire. Les convocations seront données aux conseillers à la fin de la séance. Les personnes qui participent au déroulement des opérations de vote ont pu être prioritaires, s’ils le souhaitaient, pour la vaccination.

Prochaine séance : mercredi 7 juillet 2021

Séance close à : 20h30COMMUNE DE STEINBOURG Séance du 26 mai 2021

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FEUILLE D’EMARGEMENT

ORDRE DU JOUR

I. Fonctionnement de l’assemblée

A. Désignation du secrétaire de séance,

B. Approbation du compte-rendu de la séance du 24 mars et du 28 avril 2021,

II. Urbanisme : Droit de préemption urbain,

III. Patrimoine

A. Cession terrain rue du Presbytère,

B. Location terrains lotissement Kreutzwald,

C. Droit de fauchage aérodrome,

D. Distraction et application au régime forestier,

IV. Fonction publique

A. Tableau des emplois,

B. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

V. Institutions

A. Transfert de compétence PLUi à Communauté de Communes du Pays de Saverne,

B. Résiliation adhésion Groupement « Villas Edéniales »,

VI. Finances locales

A. Budget annexe port,

B. Subventions,

C. Taxe électricité,

D. Refacturation de frais,

E. Groupement commandes abri vélos

VII. Divers et informations diverses

Viviane KERN Annick HOLLNER

Céline TIOUTIOU Brice HUGELE

Laurent HAHN Catherine SCHNEIDER

Sandra POISSON William CONRAD

Cédric ROSIN Maria-Paola HUBER

Manuel DERMIGNY Monique MOMMER

Christine MULLER Marc KIM

Bernard ANDRES - KUHN Sabine COUTURIER

Yolande BECKER Christian SELLINI

Fabrice ADAM