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Acte Administratif - D 86 25 Mise à disposition d un terrain communal situé 30 impasse Lempernesse à Bobigny auprès de l association les Petits Ruchers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 86 25 Mise à disposition d un terrain communal situé 30 impasse Lempernesse à Bobigny auprès de l association les Petits Ruchers)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
SBobigny
os
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
situé
30
Impasse
Lempernesse
à
Bobigny
auprès
de
l'association
Les
Petits
Ruchers,
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
et
l'article
L.2221-1, Vu
la
délibération
n°
16-110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Vu
la
charte
des
jardins
partagés
de
Bobigny,
Vu
la charte
d'agriculture
urbaine
d’Est
Ensemble,
Vu
les
statuts
de
l'association
Les
Petits
Ruchers,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
soutenir
l'installation
de
ruchers
sur
son
territoire
dans
le cadre
de
sa
politique
du
développement
durable,
Considérant
la
proposition
de
l'association
Les
Petits
Ruchers
de
mettre
en
place
l'installation
de
ruchers
ainsi
que
leur
exploitation
sur
le terrain
communal
situé
30
Impasse
Lempernesse
à
Bobigny.
DÉCIDE
Article
1
: La Ville met
à disposition
à titre gracieux
une
emprise
de
100
m2
au
30
Impasse
Lempernesse
à
Bobigny
auprès
de
l'association
Les
Petits
Ruchers,
Article
2
: La
mise
à
disposition
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
de
façon
expresse.
Date
d'affichage
:
Date
de
notification
: 77777777
D 86-25 26/06/2025
26/06/2025
26/06/2025
26/06/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a
Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1°
La
Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de
Ville
-situé
au
31
avenue
Salvador
Allende
— 93009
Bobigny
Cedex
représentée
par Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
L'association
Petits
Ruchers,
association
dont
le
siège
social
est
situé
au
3,
rue
Guynemer
93000
Bobigny,
représentée
en
la
personne
de
Hakima
KADRI,
présidente
:
lPOccupant,
D'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
durable
et
particulièrement
la
préservation
de
la biodiversité,
la Ville
de
Bobigny
souhaite
soutenir
l'installation
de
ruches
sur son
territoire,
l'objectif est
de
motiver
leur
entretien
régulier
sur
le long
et de
permettre
la
production
de
miel
typique
sur
des
espaces
préservés
de
tous
polluant
agrochimiques.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
permettre
la
mise
à
disposition
d'une
partie
du
terrain
Centre
Technique
Municipal
(CTM),
30
Impasse
Henri
Lempernesse
afin
de
permettre
l'installation
de
10
ruches,
ainsi
que
leur
exploitation
par
l'occupant.
L'occupation
répond
au
seul
intérêt
de
l'occupant
et
ne
vise
pas
à
répondre
à
un
besoin
de
travaux
ou
de
service
pour
la
Ville,
ni
à
la
gestion
d’un
service
public.
ARTICLE
2 - NATURE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
À
ce
titre,
cette
autorisation
est
précaire
et révocable.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a
En
conséquence,
l'occupant
ne
peut,
en
aucun
cas,
revendiquer
le
bénéfice
de
toute
disposition
législative
ou
se
prévaloir
de
toute
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
droits
ou
avantages
reconnus
aux
locataires
d'immeubles
à
usage
commercial,
industriel,
artisanal
ou
agricole.
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties
et sera
valable
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
ne
serait
être
reconductible
que
par
voie
expresse.
Pour
ce
faire,
l'Occupant
adresse
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la Ville
minimum
un
mois
avant
l'expiration
de
la
présente
convention.
La
Ville
est
en
droit
de
refuser
la
reconduction
dans
une
décision
notifiée
au
mois
15
jours
suivant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
reconduction
de
l'occupant. ARTICLE
4 - DESIGNATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Caractéristiques
du
Domaine
Le
domaine
mis
à
disposition
par
la
Ville
à
l'occupant
est
situé
au
centre
technique
municipal,
30
Impasse
Lempernesse
à
Bobigny,
entre
le bâtiment
du
garage
et la voie
ferrée.
La
superficie
de
l'emplacement
mis
à
disposition
est
d'environ
100
m°.
Les
ruches
installées
par
l'occupant
demeurent
sa
propriété
ou
sont
la
propriété
personnelle
des
membres
de
l'association.
ARTICLE
5 - DESTINATION
DU
DOMAINE
OCCUPE
Comme
stipulé
à
l’article
1,
l'occupant
s'engage
à
utiliser
le
domaine
mis
à
sa
disposition
exclusivement
dans
le cadre
de
l'installation
et
l'exploitation
de
ruches,
activité
conforme
à ses
statuts. Toutes
les
autres
utilisations
sont
interdites
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
la
Ville.
Îl
est
entendu
que
le
domaine
mis
à
disposition
n'est
pas
destiné
à
accueillir
des
manifestations
ni
à
permettre
une
activité
économique.
ARTICLE
6 - CONDITION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
Accès
au
domaine
mis
à
disposition
Afin
d'entretenir
les
ruches
ou
de
procéder
à
la récolte
du
miel,
l’apiculteur
pourra
accéder
au
domaine
uniquement
pendant
les
jours
et
horaires
d'ouverture
du
centre
technique
municipal,
soit
du
lundi
au
vendredi
entre
8h
et
16h.
L'ouverture
et la fermeture
des
espaces
sont
du
ressort
exclusif
de
la Ville
de
Bobigny
et seuls
les
agents
de
la
commune
sont
habilités
à
ouvrir
et
fermer
la
grille
d'entrée
du
site,
et
des
moyens
d’accès
à
la parcelle
d'occupation.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Sauf
intervention
urgente,
avant
chaque
visite
sur
les
lieux
occupés,
l'occupant
informe
les
services
de
le
Ville
des
jours
et
des
horaires
exacts
ainsi
que
du
temps
passé
dans
un
délai
minimum
de
8 jours
avant
la
visite.
Pour
le
bon
fonctionnement
du
domaine
mis
à
disposition,
le
respect
scrupuleux
des
horaires
d'ouverture
est
exigé
de
l'occupant.
Sauf
urgence,
aucune
visite
ne
peut
avoir
lieu
durant
les
plages
horaires
de
fermeture
du
centre
technique
municipal.
Maintien
de
l'ordre
L'occupant
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le
domaine
qu'aux
abords
immédiats.
La
Ville
peut
prendre
toute
mesure
jugée
nécessaire
pour
faire
cesser
les
éventuels
troubles
constatés
tels
que
des
incivilités,
des
nuisances
sonores,
le
non-respect
des
règlements
intérieurs
ou
des
consignes
de
sécurité
annexés
à
la
présente
convention.
Réalisation
des
activités
de
l'occupant
La
mise
à
disposition
du
domaine
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
activités
de
l'occupant
telles
que
mentionnées
dans
ses
statuts.
L'usage
du
domaine
est
strictement
réservé
aux
seuls
membres
de
l'occupant
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
la
Ville.
Par
ailleurs,
la
présence
d'au
moins
un
des
membres
du
bureau
de
l'occupant
dont
l'identité
est
connue
par
la
Ville
est
habilitée
au
titre
de
la
présente
convention
est
exigée
durant
l'utilisation
dudit
domaine.
ll est
interdit
à
l'occupant
de
procéder
à
de
l'affichage
publicitaire
quel
qu'il
soit
sur
l'emprise
du
domaine
public
qu'il
occupe.
Obligation
de
l'occupant
De
façon
générale,
l'occupant
utilise
le
domaine
mis
à
disposition
de
manière
raisonable
et
loyale.
L’occupant
s'engage
a
avertir
immédiatement
le
Service
Foncier
de
la
Ville
(01.70.32.42.97)
dès
qu'il
aurait
connaissance
de
toutes
atteintes
ou
dommages
constatés
dans
le dommaine
durant
la mise
à disposition.
1l s'engage
également
à prévenir
sans
délai
la
Ville
en
cas
de
risques
potentiels
liés
à
l'exploitationdes
ruchers
installés.
L'occupant
s'engage,
avant
ou
dès
l'entrée
en
viguer
de
la
convention,
où,
en
cas
de
modification
durant
la
période
d'occupation,
à
transmettre
à
la
Ville,
outre
les
informations
prévues
à
l’aticle
R.2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
documents
suivants
:
-
L’attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
concernant
l'activité
apicole
-
Une
copie
de
la déclaration
effectuée
auprès
des
services
du
Ministère
de
l’agriculture
-
Une
copie
des
statuts
de
l'association
-
Un
numéro
d’astreinte,
un
moyen
d'attache
permettant
à
la
Ville
de
joindre
en
urgence
l'association
en
cas
de
besoin.
L'occupant
au
titre
de
son
activité
d’apiculture
procèdera
avant
l'nstallation
:
-
A
la
déclaration
du
rucher
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
et
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
du
département
concerné,
conformément
à
l’article
11
de
l'arrêté
du
11
août
1980
relatif
au
dispositif
sanitaire
cintre
les
maladies
des
abeilles
-
A
l'identification
des
ruches.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Pour
toutes
les
interventions
sur
le
rucher
l’apiculteur
accède
au
site
selon
les
modalités
préalablement
définies
avec
la
Ville
de
Bobigny
conformément
à
l'article
6.1
de
la
présente
convention. De
manière
générale,
l'occupant
s'efforce
de
respecter
les distances
d'implantation
des
ruches
par
raport
aux
habitations,
voies
publiques
et
propriétés
conformément
au
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
n°06-1531
du
21
avril
2006
en
vigueur
sur
le
territoire
du
Département.
L'apiculteur
s'engage
à
conduire
les
ruches
en
respectant
les
bonnes
pratiques
de
l'apiciculteur
telles
que
définies
dans
le
guide
pratique
de
l'ITSAP.
Durant
son
exploitation,
l'occupant
s'engage
à
être
en
conformité
avec
l'arrêté
du
11
août
1980
relatif
au
dispositif
sanitaire
contre
les
maladies
des
abeilles.
Dans
le
cas
où
une
ruche
serait
particulièrement
agressive
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
des
espèces
animals
environnantes,
l’apiculture
procède
sans
délai
à
un
changement
de
reine
ou
au
remplassement
de
l’essaim.
L'apiculteur
s'engage
à
entretenir
les
alentours
du
rucher
afin
de
ne
pas
causer
une
quelconque
nuisance
aux
personnels
ou
au
agents
ainsi
qu'aux
riverains.
En
cas
de
problème
constaté
sur
le département,
l'occupant
s'engage
à
laisser
le
libre
accès
aux
ruches
installées
pour
les
personnes
mandatées
lors
d'opérations
de
police
sanitaire
prévues
à
l'article
L.203-8
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
À
cet
égard,
l'occupant
communique
aux
autorités
de
police
sanitaire
toute
information
nécessaire
au
bon
déroulé
de
leurs
opérations.
Engagement
de
la
Ville
de
Bobigny
La
Ville s'engage
à mettre
à la disposition
de
l'occupant,
durant
toute
la durée
de
la convention,
le domaine
visé
par
l'article
4
réputé
conforme
à
l'usage
qu'elle
a
déclaré.
La
Ville
de
Bobigny
s'engage
à
lui faciliter
l'accès
dans
les
conditions
de
l’article
6.1.
ARTICLE
7 - ENTRETIEN
ET
TRAVAUX
L'occupant
est
tenu
de
conserver
les
lieux
en
bon
état
permanent
et
veillera
à
la
propreté
du
domaine,
la Ville
se
réserve
le droit
de
réclamer
le rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur état
initial
aux
frais
de
l'occupant.
L'occupant
ne
pourra
procéder
à
toute
transformation
du
domaine
quelle
qu'en
soit
la
nature
sans
l'autorisation
expresse
de
la
Ville.
ARTICLE
8 —- COMMUNICATION
La
Ville
et
l'occupant
autorisent
les
communications
sur
la
collaboration,
quel
que
soit
le
support,
sous
réserve
d'accord
écrit
sur
les
contenus
rédactionnels.
Les
deux
parties
s’autorisent
mutuellement
à
communiquer
via
leur site
internet
respectif,
et à
échanger
leur
logos
et
liens
internet,
pour
les
faire
figurer
sur
leurs
sites
ou
d’autres
supports
de
communication.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a
ARTICLE
9 -
REGLEMENT
INTERIEUR,
CHARTE
ET
CONSIGNES
DE
SECURITE
Préalablement
à
l'utilisation
du
domaine,
l'occupant
s'engage
à
prendre
connaissance
et
à
se
conformer
aux
règlements
et
prescriptions
en
vigueur
au
sein
de
la
Ville
notamment,
le
règlement
intérieur
de
la
Ville
de
Bobigny,
ainsi
qu'aux
consignes
de
sécurité
et
reconnait
connaitre
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
et
des
issues
de
secours.
ARTICLE
10
—
CESSION
-
SOUS
LOCATION
La
présente
convention
est
consentie
avec
un
caractère
intuitu
personae,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
L'occupant
s'interdit
de
sous-louer
tout
où
partie
du
domaine
objet
de
la
présente
convention
et
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
sans
autorisation
expresse
de
la
Ville.
ARTICLE
11
-
MODALITES
FINANCIERES
Compte
tenu
du
caractère
non
lucratif
de
l’activité
de
l'association
dans
un
but
d'intérêt
général,
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
de
terrain
se
fait
à
titre
gratuit,
conformément
à
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
A
titre
de
contrepartie
en
nature,
l'occupant
s'engage
à
proposer
des
animations
autour
de
l'apiculture
et
du
miel
des
abeilles
aux
balbyniens
à
raison
de
4
fois
par
an
‘une
action
grand
public
et trois
actions
à destination
des
enfants)
et dans
la
mesure
du
possible,
à attribuer
10%
de
la
récolte.
La
Ville
prend
à
sa
charge
les
frais
de
fonctionnements
relatifs
à
la
mise
du
domaine
(électricité,
d'eau...)
sauf
les
installations
disposées
par
l'occupant
et
les
frais
nécessaires
à
l'exploitation
des
ruchers
(produits,
matériels).
L'occupant
supporte
seul
toutes
les
conditions,
taxes
et
impôts
de
toutes
natures
afférents
à
l'organisation
et à
la gestion
de
son
activité.
Cependant,
la
valeur
locative
du
terrain,
estimée
à
100
Æ€/an,
sera
valorisée
dans
les
documents
comptables
de
l'association.
ARTICLE
12
-—
RESPONSABILITE
Les
activités
réalisées
par
l'occupant
se
font
sous
l'entière
responsabilité
de
celui-ci.
La
Ville
dégage
toute
responsabilité
en
cas
de
pratique
libre d'activité
non
encadrée
et
non-respect
du
plan
de
prévention
ainsi
que
dans
le
cas
d'utilisation
des
lieux
non
prévus
par
la
présente
convention.
L'occupant
est
responsable
des
infections,
maladies,
manifestations
cutanées
ou
autres
problèmes
de
santé
dus
à
la
présence
des
abeilles.
La
Ville
ne
peut
être
tenue
responsable
des
accidents
corporels
ou
matériels
pouvant
survenir
pendant
l'occupation
et
l’utilisation
des
lieux
par
l'occupant
dans
le cadre
d’une
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a
utilisation
normale,
excepté
le défaut
d'entretien
des
seules
et
uniques
parcelles,
notamment
le
bâti
mis
à
disposition.
ARTICLE
13
— AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
ARTICLE
14
-
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrit dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
15
—
LITIGES
Les
parties
s’efforceront
de
régler à l'amiable
leurs
différents
ou
leurs
difficultés
d'interprétation
de
la
présente
convention
dans
un
délai
qui
n'excédera
pas
deux
mois.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
parties
s’en
remettront
à
la
juridiction
compétente
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
ARTICLE
16
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
“
Pour
le
propriétaire
: Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny. Pour
l'occupant
: Les
Petits
Ruchers,
3 rue
Guynemer,
93000
Bobigny
Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
deux
exemplaires,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a
Pour
L'association
Les
Petits
Ruchers,
| Pour
la Ville
de
Bobigny
La
présidente
Hakima
KADRI
Annexes
:
-
Charte
de
la
ville
-
Statuts
de
l'association
-
Plan
du
site
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Dé
w
jardius partagés
Le
jardin
partagé
participe
à
l’'embellissement
et
à
l'animation
du
quartier,
tout
en
favorisant
les
relations
de
partage
et
d'entraide
entre
Les
habitants.
Lieu
de
convivialité,
de
créativité
et
d'échanges,
il est
une
source
de
qualité
de
vie
pour
les
usagers
et pour
les riverains
de
cet espace.
Aus. Parta
En A,
Le jardin
partagé
est également
un terrain
d'expérimentation
pour
des
pratiques
respectueuses
de l'environnement.
IL participe
au
maintien
de
La biodiversité
en
milieu
urbain
et au
développement
d’une
présence
végétale
dans
la
ville
qui
s'inscrit
dans
la démarche
de
développement
durable
initiée
par
la municipalité.
La
ville
pourra
le
mettre
à disposition
aux
personnes
souhaitant
y
mener
un
projet
collectif
et
associatif,
afin
d'y
mener
des
activités
de
jardinage
ou
d'agriculture
urbaine
dans
le respect
de
méthodes
écologiques,
d'ouverture
au
public,
d'échanges
et de
convivialité.
Un
accompagnement
méthodologique
et
une
expertise
technique
sont
apportés
par
la Ville
de
Bobigny
aux
porteurs
de
projets.
EN
ÉCHANGE,
LE
PORTEUR
DU
PROJET
S'ENGAGE
À
RESPECTER
LES
POINTS
SUIVANTS
:
1
- DEMANDE
D'AUTORISATION
DU
PROJET
Les
jardiniers
feront
part
de
leur
projet
auprès
du
service
environnement
de
la Ville de
Bobigny,
à l'adresse
:
developpement.durable@ville-bobigny.fr Les
conditions
de
mise
à disposition
du
terrain seront
détaillées
dans
une
convention
d'occupation
précaire.
2
- JARDINAGE
ÉCOLOGIQUE
Les jardiniers
utiliseront
des
techniques
respectueuses
de
l'environnement,
à savoir :
+ Respecter
la
ressource
en
eau
en
luttant
contre
le
gaspillage,
en
choisissant
des
végétaux
adaptés
au
sol
et au
climat
et
en
pratiquant
la récupération
d'eau
de
pluie
quand
la situation
le
permet + Respecter
la
vie
du
sol
en
amendant
le
sol,
notamment
en
pratiquant
le paillage
et le compostage
des
déchets
verts
* Préserver
et
accueillir
La
biodiversité
végétale
et
animale
en
diversifiant
les plantations
et les aménagements
(haies,
vergers,
nichoirs,
mare,
zones
de
plantes
sauvages,
tas
de
bois
morts,
rocaille,
etc.) et en
intégrant
une
gestion
écologique
des cycles
naturels,
de
l'eau
et des
déchets.
+ Supprimer
tout
recours
à des
produits
chimiques,
notamment
les pesticides. Le stockage
sur le jardin
de
produits
et matériels
dangereux
ou
qui
n'ont
aucun
lien
avec le
jardinage
est
également
interdit.
3-
ADRESSER
UN
BILAN
DE
L'ACTIVITÉ
DU
JARDIN
Les
responsables
des
jardins
adresseront
au
service
environnement
un
bilan
des
activités
du
jardin
(état
des
participations,
animations,
photos)
en
fin
d'année,
afin
que
la
Ville
puisse
relayer
les
initiatives.
Ils
indiqueront
leurs
perspectives
pour
l'année
suivante.
Le
bilan
conditionnera
le
renouvellement
de
Là convention
d'occupation
du jardin.
4 - COMMUNICATION,
INFORMATION,
LIEN
AVEC
LES
AUTRES
JARDINIERS
L'association
devra
afficher
de
manière
visible
sur
l'entrée
du
site
le
nom
du
jardin,
les
dates
et
horaires
d'ouverture
et
des
événements
éventuels.
Elle
s'engagera
à entretenir
le jardin,
son
accès
et
sa
visibilité
tout
au
long
de
l'année.
Elle
organisera
des
événements,
ouverts
aux
habitants
du
quartier,
chaque
trimestre
et
transmettra
par
tout
moyen
écrit,
au
service
environnement,
les actualités
de leur
jardin
(échange
de
plantes,
animations,
démonstration
etc.).
Tout
évènement
sera
organisé
et géré
dans
le respect
du
voisinage.
Les
règles
de
fonctionnement
du
jardin
partagé
devront
être
élaborées
collectivement
et
validées
par
écrit
et
portées
à
la
connaissance
du
groupe.
Une
assurance
responsabilité
civile
est
obligatoire.
Le
service
Environnement
édite
tous
les
mois,
une
lettre
d'information
à
laquelle
les
porteurs
de
projets
pourront
s'inscrire.
Par
ce
biais,
Les jardiniers
seront
mis en
relation
avec
les
autres
associations
actives
et
participeront
à {a
dynamique
de
la Ville.
WBobigny
GRAND
PARIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Plan
du
Site
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Sn mm =
F. _ Ce, |
STATUTS
Article
| —- Constitution
et
dénomination
Il
est
fondé
entre
les
adhérents
aux
présents
statuts,
une
association
régie
par
la
loi du
1° juillet
1901
et
le décret
du
16
août
1901,
ayant
pour
dénomination
:
PETITS
RUCHERS
Article
11 - Objectifs
Cette
association
entend
poursuivre
les
objectifs
suivants
:
°
Permettre
aux
personnes
intéressées
de
s'initier à
l'apiculture
dans
le respect
de
l'abeille et de
son
environnement
°
Faire connaître,
en
milieu
urbain,
le rôle des
abeilles
au
sein
de
la biodiversité
et les menaces
qui
pèsent
sur elles.
e
Contribuer
à
la
défense
et
la
protection
de
l'abeille
et
son
environnement
en
sensibilisant
la population
de
la nécessité
de
préserver
la faune
et la flore.
Article
lil- Siège
social
Petits
Ruchers,
3 rue
Guynermer
93000
Bobigny.
ll
pourra
être
transféré
par
décision
du
Conseil
d'Administration,
la
ratification
par
l'assemblée
générale
si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Article
IV: Durée
La
durée
de
l'association
est
illimitée
et
commence
le
jour
du
dépôt
légal
des
statuts.
Article
V-
Composition
L'association
se
compose
de
membres
actifs
à
jour
dans
leur
adhésion
annuelle,
de
membres
adhérents
pratiquant
ou
non
les
activités
proposées
par
l'association.
Ont
le
droit
de
vote
à
l'assemblée
générale,
les
membres
à jour
de
leur
adhésion.
Articie
VI-
Admission
L'admission
des
membres
est
prononcée
par
le
conseil
d'administration,
lequel
en
cas
de
refus,
n'a
pas
à
faire
connaître
le
motif
de
sa
décision.
Chaque
membre
prend
l'engagement
de
respecter
les
présents
statuts
et
réglement
intérieur
qui
lui
sont
communiqués
à
son
entrée
dans
l'association
et
doit
s'acquitter
de
la
cotisation
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
d'administration.
Les
mineurs
peuvent
adhérer
sous
réserve
de
produire
une
autorisation
parentale
ou
celle
de
leurs
tuteurs
légaux
écrite
s'ils
sont
accompagnés
d’un
adulte
pour
participer
aux
activités
du
rucher.
Article
VII-
Radiation
La
qualité
de
membre
se
perd
par::
- La
démission
- Le
décès
-
La
radiation
prononcée
par
le
conseil
d'administration
pour
non-paiement
de
l'adhésion,
Un
motif
grave
peut
entrainer
la
radiation
si
elle
est
votée
à la
majorité
par
le
consell
d'administration
des
membres
présents
ou:
représentés.
La
personne
concernée
doit
alors
être
convoquée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
afin
de
se
présenter
devant
le
conseil
d'administration
pour
apporter
les
explications
aux
reproches
portés
contre
lui.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 nes
Articlo
VIH-
Rossourcos
Les
ressources
de
l'association
se
composent
:
- Des
adhésions,
de
subventions
allouées
par
des
collectivités,
organismes
publics
et/ou
privés.
- De
dons
apportés
en
numéraires
ou
en
nature
ainsi
que
de
toutes
ressources
qui
ne
seraient
pas
en
contradiction
avec
la
législation
en
vigueur.
Article
IX-
Conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
de
l'association
est
composé
de
trois
membres
au
moins
élus
par
l'assemblée
générale
des
électeurs.
Les
administrateurs
sont
élus
pour
un
mandat
de
trois
ans.
Les
membres
sortants
sont
rééligibles.
Est
éligible
au
conseil
d'administration
toute
personne
adhérente
volontaire,
homme
ou
femme
âgé
de
18
ans
révolus
au
jour
de
l'élection,
membre
de
l'association
depuis
plus
de
six
mois
et
à jour
de
son
adhésion.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
une
fois
dans
l'année
sur
convocation
de
la
présidente.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix.
En
cas
de
situation
d'urgence,
la
présidente
peut
solliciter
l'avis
des
administrateurs
qui
peuvent
répondre
par
le
bials
des
moyens
de
communications
actuels
reconnus
par
l'ensemble
du
conseil
d'administration.
Les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
retranscrites
par
procès-verbal
soumis
à
la
présidente
qui
le
valide
par
approbation
et
le
met
à
la
disposition
de
tous.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 CRETE
TN
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250626-D86-25-AI Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025