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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 03 30 du 30 mars 2015
Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 03 30 du 30 mars 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Conseil municipal du 30 mars 2015
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2015
Présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire
Le lundi trente mars deux mille quinze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le vingt-trois mars deux mille quinze, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Isabelle LEROUX, Stéphanie HIBON- ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Gisèle CHAUVEAU, Guillaume GAROT, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Philippe HABAULT, adjoint,
- Gwendoline GALOU, adjointe, par François ZOCCHETTO, sénateur-maire, - Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, par Sophie LEFORT, adjointe, - Véronique BAUDRY, conseillère municipale, par Guillaume GAROT, conseiller municipal, - Marielle ROLINAT, conseillère municipale, par Isabelle BEAUDOUIN, conseillère municipale, - Jean-Christophe BOYER, conseiller municipal, par Gisèle CHAUVEAU, conseillère municipale, - Yan KIESSLING, conseiller municipal, par Claude GOURVIL, conseiller municipal.
Philippe VALLIN, conseiller municipal, arrivé en séance à 19 h25 et était précédemment représenté par Sophie DIRSON, conseillère municipale.
Gisèle CHAUVEAU, conseillère municipale quitte la séance à 22h00.
Florence QUENTIN et Aurélien GUILLOT sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 30 mars 2015
Aurélien Guillot : Je suis d’accord, mais permettez-moi de dire un petit mot, qui sera très court, à propos de la situation d’une jeune fille de 19 ans qui va se retrouver, peut-être demain, à la rue avec son enfant de deux ans.
J’étais avec Claude Gourvil, cet après-midi, pour empêcher l’expulsion de son logement. Je sais que ce n’est pas la municipalité qui est responsable de cet état de fait, ce sont l’État et le Conseil général, mais je vous demande, Monsieur le Maire, d’intervenir auprès de ces deux institutions. Et j'interpelle les nouveaux conseillers départementaux pour qu'ils règlent cette situation en trouvant au plus vite une solution de logement.
Isabel est une élève sans papiers de 19 ans, scolarisée au lycée Robert-Buron depuis septembre 2013. Elle est actuellement en classe de terminale. Elle a une petite fille qui est née à Laval, en septembre 2012. Il est incompréhensible qu'un grand pays comme la France s'acharne à ce point pour gâcher la vie d'une jeune fille et d'un bébé. Il faut faire pression pour qu'elle obtienne un titre de séjour, pour qu’elle puisse vivre, terminer ses études et travailler ici, et que sa fille grandisse sereinement dans le pays où elle est née.
Merci de ne pas accepter l’inacceptable.
M. le Maire : Merci, Monsieur Guillot, d’avoir précisé, qu’en effet, la municipalité n’était en aucune façon pour quelque chose dans ce dossier. Claude Gourvil sait que chaque fois que je suis saisi de ce type de dossier, j’essaie de trouver une solution très rapidement.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : J’avais cru comprendre qu’il n’y avait pas de questions hors sujet au conseil municipal. En ce qui concerne ma situation, je suis obligé d’envoyer, à chaque fois, une lettre dix jours avant. Je constate que grâce à certains communistes, qui ont quand même du sang sur les mains, mais qui arrivent à vous faire pleurer, on a le droit, à chaque fois, à des séances pareilles. Nous avons un ordre du jour, il faut le respecter. C’est la première des choses à faire. Si le règlement était respecté, nous n’en serions pas là non plus. Tout cela, ce sont des propos chialant tout à fait inutiles. Cela n’a rien à voir dans un conseil comme celui-là.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 FÉVRIER 2015
M. le Maire : Vous avez tous reçu le procès-verbal de la séance du 9 février 2015. Y a-t-il des observations ? Non ? Je considère donc que ce procès-verbal est adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez, également, tous reçu le compte-rendu des décisions municipales, numérotées de 15 / 15 à 18 / 15. Y a-t-il des questions ? Non.
2 Conseil municipal du 30 mars 2015
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez, également, reçu le compte-rendu des marchés et accords-cadres conclus depuis la dernière réunion du conseil municipal. Il n’y a pas d’observations ? Nous pouvons donc passer à la première question inscrite à l’ordre du jour.
*
QUESTION DU MAIRE
M. le Maire : Les premiers dossiers concernent la mutualisation entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
RAPPORT
CONVENTION DE CRÉATION DE SERVICE COMMUN - DGA RESSOURCES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : le maire
Depuis les élections de mars 2014, Laval Agglomération s'est engagée dans un travail collectif de rédaction d'un projet de territoire présenté au Conseil communautaire. Ce dernier décrit les orientations dans la conduite des politiques publiques communautaires et fait apparaître la mutualisation comme l'un des objectifs prioritaires.
Cette mise en commun de moyens doit permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation.
En 2015, le schéma de mutualisation des services, élaboré conjointement par les communes et la communauté, sera adopté. Il permettra de tendre vers une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens. Ce document de planification présentera les différentes formes de coopération, de partage de moyens et de services entre Laval agglomération et les 20 communes membres. La mise en œuvre de ce schéma fera l'objet d'une présentation chaque année à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. De même, un dialogue régulier avec les organisations syndicales sera instauré.
La démarche de mutualisation a été initiée en novembre 2014, avec le concours de quatre élèves administrateurs de l'INET. Son élaboration, participative, a mobilisé les élus, les directeurs généraux des services, les cadres des communes membres et de l'Agglomération.
3 Conseil municipal du 30 mars 2015
À la suite de cette mission, plusieurs pistes de mutualisation ont été arrêtées et seront mises en œuvre durant le mandat. La mutualisation prendra plusieurs formes : création de services communs (DGA ressources, droit des sols, etc.), groupements de commandes, partage de matériel, réseaux d'échange...
La mutualisation des services fonctionnels relevant des directions générales adjointes des services supports de la ville de Laval et de la communauté d'agglomération est apparue particulièrement opportune.
Elle prendra la forme de la création de services communs dans le domaine des ressources, conformément aux dispositions législatives. Dans un contexte où la recherche de performance s'avère indispensable, la création de services communs dans le domaine des ressources permettra le renforcement et le partage d'une expertise pouvant être mise à profit des autres communes. Elle favorisera une rationalisation des moyens et le développement d'une meilleure offre de service au profit de la conduite des politiques publiques.
Cette mutualisation prendra forme au cours de l'année 2015. Il est néanmoins proposé de créer dès à présent un service commun de la direction générale adjointe ressources des deux collectivités, constituée dans un premier temps du DGA ressources, également directeur du projet de mutualisation, et d'un chef de projet dédié principalement à la conduite du projet de mutualisation. Ce service sera mis en œuvre à compter du 1er avril 2015.
Ces deux agents seront affectés à 100 % au service commun, selon une répartition à 50 % pour chaque employeur, à compter du 1er avril 2015.
Une convention entre la ville et Laval Agglomération définit les modalités de fonctionnement et de remboursement de l'entité DGA ressources.
M. le Maire : Depuis les élections de mars 2014, il y a très précisément un an, jour pour jour, Laval Agglomération s'est engagée dans un travail collectif de rédaction d'un projet de territoire qui a été présenté au conseil communautaire. Ce projet de territoire a été acté en janvier dernier, c'est une mise en commun de moyens qui doit permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation de la gestion publique.
En 2015, nous aurons, également, à adopter le schéma de mutualisation des services, élaboré conjointement par les communes et la Communauté d'agglomération. Ce schéma présentera les différentes formes de coopération, de partage de moyens et de services entre Laval Agglomération et les vingt communes membres. La mise en œuvre de ce schéma fera l'objet, chaque année, d'une présentation à l'occasion du débat d'orientations budgétaires. De même, un dialogue régulier avec les organisations syndicales a été engagé et sera poursuivi.
Concrètement, notre démarche de mutualisation a connu une étape importante à partir de novembre 2014 avec le concours de quatre élèves administrateurs de l'INET. L'INET est la grande école qui forme les administrateurs de la fonction publique. La démarche a été très participative. Elle a mobilisé les élus et les cadres des différentes communes membres de l'agglomération, ainsi que ceux de l'agglomération elle-même.
À la suite de cette mission et de toutes les réunions qui se sont tenues, plusieurs pistes de mutualisation ont été arrêtées et seront mises en œuvre durant notre mandat.
4 Conseil municipal du 30 mars 2015
La mutualisation prendra plusieurs formes. Il pourra s'agir de la création de services communs, comme par exemple, nous allons en parler tout à l'heure, la direction générale adjointe DGA ressources, et aussi la création d'un service commun de droit des sols que nous allons également aborder tout à l'heure. Nous pouvons, aussi, parler de mutualisation quand nous développons des groupements de commandes, quand nous partageons du matériel, quand nous créons des réseaux d'échange, et cette liste, bien sûr, n'est pas complète.
La mutualisation des services fonctionnels relevant des directions générales adjointes des services supports de la ville de Laval, d'une part, et de la Communauté d'agglomération de Laval, d'autre part, est apparue particulièrement opportune.
Cette mutualisation de la DGA ressources prendra la forme de la création de services communs dans les différents domaines qui relèvent de la direction des ressources. Cette mutualisation prendra forme au cours de l'année 2015 dans ses différents détails. L'idée est néanmoins de proposer de créer, dès ce soir, dès à présent, un service commun de la direction générale adjointe ressources de Laval et de Laval Agglomération qui est constitué, dans un premier temps, du directeur général adjoint ressources lui-même, il s'agit de Monsieur Benoît Lion, qui est également le directeur du projet de mutualisation, et nous avons, aussi, la création d'un poste de chef de projet, qui est dédié, principalement à la conduite du projet de mutualisation, c'est Madame Carine Bouvier qui occupera cette responsabilité, si vous le décidez. Ce service sera mis en place très rapidement, à partir du 1er avril 2015.
Ces deux agents seront affectés à 100 % au service commun, selon une répartition à 50 % pour chaque employeur.
Une convention sera passée entre la ville de Laval et Laval Agglomération afin de définir les modalités de cette première étape. Voilà la première délibération, qui est importante, qui a aussi fait l’objet de présentations au sein de la Communauté d'agglomération. Nous nous préparons à rejoindre le groupe de toutes les villes qui sont déjà engagées dans une phase de mutualisation. Force est de dire que la ville de Laval et Laval Agglomération sont plutôt en retard puisque, depuis quelques années, rien n’avait bougé, alors que des directions générales communes et des services communs existent à Angers, au Mans, à Nantes, à Rennes et plus près de nous, à Château-Gontier et à Mayenne, et fonctionnent très bien.
Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Merci, Monsieur Zocchetto. D'abord, ce projet de mutualisation n’est pas nouveau, l’équipe municipale précédente avait déjà commencé à travailler dessus pour qu'elle puisse voir le jour. Tant mieux. Vous l’avez rappelé, c’est un mouvement sans doute nécessaire, aujourd'hui, et qu’ont adopté de nombreuses villes de France. Nous nous situons donc dans ce mouvement-là, et c’est une bonne chose.
Nous avons une préoccupation, parce que la mutualisation ne doit pas être simplement dans une logique purement financière, même si elle la justifie. On mutualise parce que l’on cherche, aussi, à faire des économies. Mais, il faut que l’on puisse garantir que le service qui sera rendu aux citoyens sera toujours de bonne qualité. Ce soir, nous voterons certaines délibérations, s’agissant de cette mutualisation, mais nous nous abstiendrons s’agissant du service d’instruction des autorisations d’urbanisme commun à l’agglomération et à la commune de Laval, considérant, qu’à ce stade, nous n’avons pas toutes les garanties sur cette qualité de service que nous devons aux citoyens.
5 Conseil municipal du 30 mars 2015
Nous sommes là au cœur de la compétence communale, le droit du sol, et nous devons être irréprochables dans ce qui concerne le rapport aux citoyens.
Pour le reste, ce sont des délibérations d’organisation interne, qui ne touchent pas directement les citoyens. Il s’agit des ressources, du service des assemblées et donc, de l’organisation interne. Nous souhaitons, évidemment, que tout cela soit mené dans l’intérêt du fonctionnement des services et en respectant, bien évidemment, toutes les étapes de la concertation avec les agents.
M. le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je souhaite intervenir pour expliquer ma position sur cette délibération et sur les trois prochaines, qui sont toutes relatives à la mutualisation des services.
En préalable, je souhaite dire que je trouve scandaleuse la décision de Marylise Lebranchu de moduler le versement de la dotation globale de fonctionnement selon un coefficient de mutualisation. C’est un chantage inacceptable, qui va à l’encontre de la liberté de chaque collectivité de gérer ses affaires comme elle l’entend, sans craindre de sanction financière de la part du pouvoir central.
Ensuite, je ne suis pas personnellement opposé par principe à toute mutualisation. Regrouper les services de la ville de Laval et des autres communes avec ceux de l’agglomération pour faire la même chose ensemble, pourquoi pas, si cela va dans le sens de l’amélioration du service rendu et dans le respect des conditions de travail des agents de la fonction publique. Mais, dogme de la réduction des dépenses publiques oblige, il n’est question ni de l’un, ni de l’autre. La doctrine de cette mutualisation est plutôt de faire plus avec moins. L’asséchement financier des collectivités locales mis en place par le gouvernement et accepté par la droite et ses représentants locaux, qui souhaitent aller encore plus loin dans cette voie, va se traduire par un rabougrissement des effectifs. Oui, il est possible d’être plus efficace, de mieux organiser le travail, pourquoi pas en mutualisant, mais il est faux de dire qu’avec moins d’agents, on fera mieux le service public. Par exemple, et je ne suis malheureusement informé que par la presse sur ce sujet, car même les élus ne disposent d’aucune information, en tout cas ceux de l’opposition, vous souhaitez, paraît-il, mutualiser les bibliothèques au niveau de l’agglomération. J’ai cru comprendre, Monsieur le Maire, que dans ce cadre, face à la pression, vous ne souhaitiez plus garder les bibliothèques des Pommeraies et de Badinter, mais remplacer les fonctionnaires par des bénévoles, ce qui est, évidemment, inacceptable pour une ville telle que Laval. Voilà un bel exemple de mutualisation qui détruirait un service public.
Par ailleurs, il est inscrit, dans le rapport de cette délibération, qu’un schéma de mutualisation serait voté en 2015. Ne serait-il pas judicieux d’attendre son adoption avant de prendre des décisions de mutualisation de services essentiels à notre ville, comme nous allons le faire ce soir ? Pour ma part, je n’ai aucune information sur les premières pistes de travail de ce schéma, ce qui est tout de même problématique. Est-il prévu que les communes transfèrent de nombreuses compétences à l’agglomération, et par conséquent, perdent ces compétences ? Cela contribuerait encore plus à éloigner les citoyens des lieux de décision et affaiblirait les communes.
6 Conseil municipal du 30 mars 2015
Par ailleurs, nous n’avons pas l’étude d’impact financier de ces mutualisations. N’est-ce pas le minimum d’avoir ce document avant de prendre une décision ? De plus, ces mutualisations entraînent des risques pour les agents, une instabilité des missions et des fonctions dans le temps. Aucune garantie n’est accordée aux agents sur l’organisation et les conditions de travail. Le changement de collectivité pour les agents va entraîner des changements dans les modes de calcul de grade et des promotions et modifier les déroulements de carrière. Il y a, par ailleurs, des risques évidents d’une double autorité hiérarchique des fonctionnaires pour les agents mis à disposition. Les organigrammes vont devenir illisibles. Il y a des risques de perte de droits individuellement et collectivement acquis. Il y a des risques pour le dialogue social et l’action syndicale. Qu’en est-il de la représentation syndicale et des droits syndicaux dans les services mutualisés, déjà que le dialogue avec les organisations syndicales a été largement insuffisant, pour l’instant, sur cette question ?
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette délibération et contre les trois suivantes. Il faut arrêter la précipitation, prendre le temps, avant toute décision d’arrêter un schéma de mutualisation montrant les impacts financiers et les conséquences pour les agents, prendre le temps de répondre aux questions que se posent les agents et entendre leur expertise sur ces sujets.
Je vous remercie.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres interventions sur ce sujet ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Est-ce que l’on vote les quatre délibérations ou est-ce que l’on vote séparément ?
M. le Maire : Nous votons séparément sur chacune d’elles. Je mets cette délibération aux voix.
CONVENTION DE CRÉATION DE SERVICE COMMUN - DGA RESSOURCES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 461 - I
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l'avis favorable du comité technique de la ville de Laval en date du 6 février 2015 approuvant la création de la direction générale adjointe ressources commune,
Vu l'avis favorable du comité technique de la communauté d'agglomération de Laval en date du 6 février 2015 approuvant la création de la direction générale adjointe ressources commune,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal reconnaît la pertinence et l'importance stratégique de la mutualisation des services entre la ville et la communauté d'agglomération de Laval.
7 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 2
Le conseil municipal autorise le maire à initier la mise en œuvre de la direction générale adjointe ressources commune entre la ville de Laval et Laval Agglomération, par la création d'un service commun constitué, à compter du 1er avril 2015, de :
- un DGA ressources de catégorie A+, en charge de la coordination des directions ressources de la ville de Laval et de Laval Agglomération,
- un chef de projet mutualisation de catégorie A, en charge de la mise en œuvre de la mutualisation entre la ville de Laval, Laval Agglomération et les communes membres de l'agglomération ainsi que d'autres missions relevant de la performance.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à préparer avec Laval Agglomération les modalités pratiques de mise en œuvre de la DGA ressources commune.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création de DGA ressources commune et tout acte en découlant.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
M. le Maire : Nous allons, maintenant, rentrer dans le détail d'un autre sujet relatif à la mutualisation, qui est la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme entre Laval Agglomération et ses communes membres.
RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : le maire
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols à compter du 1er juillet 2015. Ce désengagement a conduit Laval agglomération et ses communes à étudier l'opportunité et les modalités éventuelles d'une mutualisation de l'instruction du droit des sols.
Une équipe projet et un comité de pilotage composés d’agents de la ville et de l'agglomération ont été créés pour répondre à ces évolutions réglementaires.
L’instruction des autorisations d’urbanisme est un service et non une compétence. Elle vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions à la commune. Il incombe à cette dernière de s’organiser pour cette instruction.
8 Conseil municipal du 30 mars 2015
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes. Le bureau communautaire élargi du 10 novembre 2014 a validé le principe de la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. La création de ce service commun s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens. Il permettra ainsi d'offrir un service efficace, homogène et de garantir une sécurité juridique aux communes membres.
L'équipe projet et le comité de pilotage se sont réunis à plusieurs reprises pour étudier et définir le dimensionnement de ce service commun mais aussi déterminer une procédure d'instruction sécurisée ainsi que les responsabilités qui incombent à l'agglomération et ses communes.
Ce service commun, assurera l'instruction des actes réalisés auparavant par la direction départementale des territoires (DDT) à savoir : les certificats d'urbanisme b, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de démolir. Les certificats d'urbanisme (CUa) de simple information seront traités par les communes comme actuellement. Toutefois, pour la ville de Laval, l'instruction des CUa et la gestion des enseignes seront assurées par le service commun. En effet, les agents du service d'instruction de la ville seront transférés de plein droit à Laval Agglomération.
La création du service instructeur commun et la signature de la convention n'ont pas pour objet et pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l'urbanisme : les actes et décisions instruits par le service instructeur commun demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. Le maire est seul signataire de la décision finale.
Le service instructeur commun sera composé d'agents instructeurs et d'assistants dont le nombre sera adapté au volume d'actes à instruire. À partir du 1er juin 2015, le service comprendra : - 1 responsable de service,
- 5 instructeurs,
- 1 assistant administratif.
Le responsable du service sera affecté partiellement et aura pour missions d'assurer l'encadrement du service, la veille juridique et l'instruction.
La mise en place du service commun est prévue, par convention entre Laval Agglomération et les communes de son territoire au 1er juin 2015 après avis des comités techniques de la ville et de Laval Agglomération et des communes membres. Cette convention a pour objet de définir le champ d'intervention et les modalités d’organisation du service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
M. le Maire : Il faut dire que quand bien même nous ne voudrions pas le faire spontanément, nous y serions obligés, puisque la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, met fin à la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols à compter du 1er juillet 2015. C'est-à-dire que toutes les communes qui, depuis très longtemps, recouraient aux services de l’État pour tous leurs documents d’urbanisme – les permis de construire, les permis de démolir, les certificats d’urbanisme et ainsi de suite –, ne pourront plus le faire à compter du 1er juillet. C’est l’exemple type du désengagement de l’État. C'est une loi qui a été votée en 2014 et il nous faut l’appliquer.
9 Conseil municipal du 30 mars 2015
Après concertation au sein de l’agglomération et des services de la ville de Laval, nous avons donc proposé de créer un service commun à l’agglomération de Laval, qui sera chargé de faire tous ces travaux qui, auparavant, étaient faits, en tout cas pour les communes de moins de 10 000 habitants, c'est-à-dire 19 communes sur 20, dans notre agglomération, par les services de l’État. Il n’y a aucune compensation financière par rapport à ce transfert de compétence. Le service commun est placé sous le signe de la mutualisation, non seulement pour les 20 communes de l’agglomération, mais aussi pour les communes appartenant au pays de Loiron, car celles-ci se retrouvent sans possibilité de faire instruire leurs documents d’urbanisme, leurs pièces d’urbanisme, s’il n’y a pas les services de la Communauté d'agglomération de Laval.
Le bureau communautaire élargi, du 10 novembre 2014, a validé le principe de la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ce service commun assurera l'instruction des actes réalisés auparavant par la DDT (direction départementale des territoires) à savoir : les certificats d'urbanisme b, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de démolir et les certificats d'urbanisme, que nous appelons Cua. De simples informations seront traitées par les communes, comme actuellement.
Le service instructeur commun sera composé d'agents instructeurs et d'assistants, dont le nombre sera adapté au volume d'actes à instruire. À partir du 1er juin 2015, le service comprendra un responsable de service, cinq instructeurs et un assistant administratif.
En réalité, dans la mesure où la ville de Laval disposait déjà d’un tel service, il y a transfert de ces missions vers le service d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Il vous est demandé, par le biais de la délibération que nous allons voter tout à l'heure, de prévoir cette mise en place de ce service commun par convention entre Laval Agglomération et les autres communes.
J’ai bien noté, Monsieur Garot, que vous souhaitiez vous abstenir sur cette délibération.
Guillaume Garot : Vous avez bien compris. C’est un principe qui est en cause. Il s’agit de la déclinaison d’une loi que j’ai votée. Il peut paraître incohérent de ne pas soutenir cette mutualisation. Simplement, je vous l’ai dit, ce qui nous préoccupe, c'est l’application, la mise en œuvre, ici. Sommes-nous bien sûrs que nous nous donnons toutes les garanties de rendre le meilleur service public, non seulement aux Lavallois, mais à l’ensemble des citoyens de l’agglomération qui bénéficieront de ce service ? La réflexion est-elle suffisamment aboutie ? Est-ce qu’avec les agents, avec leurs représentants, vous avez eu le travail de concertation qui avait été rendu nécessaire par cette disposition ? Nous n’en sommes pas sûrs du tout.
M. le Maire : J’aurais sans doute du mal à vous persuader mais, par contre, je voudrais vous rassurer. Cette délibération vous est proposée à l’issue de nombreuses réunions de concertation, entre autres avec les agents et les cadres concernés, mais aussi avec tous les élus. D’ailleurs, des ateliers ont été organisés au sein de Laval Agglomération depuis plusieurs mois, auxquels tous les élus de l’agglomération ont été conviés.
10 Conseil municipal du 30 mars 2015
Malheureusement, j’ai remarqué, qu’à part Monsieur Gourvil, aucun membre de l’opposition municipale ne s’était déplacé pour y participer. C’est dans ces ateliers, entre autres, qu’ont pu être posées les questions qui semblent vous inquiéter. Si vous étiez venu, je pense que vous auriez été totalement rassuré.
Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je ne cumule pas les mandats comme vous, j’ai donc plus de temps pour participer aux réunions. Néanmoins, nous ne pouvons pas assister à tout. Nous avons une vie de famille. Il aurait été bon d’avoir un document de synthèse sur ces projets de mutualisation. Nous n’avons pas eu ce document.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : L’exemple montre, en tout cas, que Monsieur Garot ne s’est pas déplacé et a été élu. Monsieur Gourvil s’est déplacé, il a été battu. Il vaut donc mieux ne pas trop travailler, si j’ose dire.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non, je mets donc cette délibération aux voix.
CRÉATION DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES
N° S 461 - II
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1, L. 5211-4-2 et L. 5211-10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 422-1, L. 422-8, R. 423-15 et R. 423-48,
Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laval en date du 17 mars 2015 approuvant la création du service commun instruction des autorisations d'urbanisme entre la ville et l'agglomération,
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération de Laval en date du 20 mars 2015 approuvant la création service commun instruction des autorisations d'urbanisme entre la ville et l'agglomération,
Considérant que la ville de Laval souhaite disposer d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation,
11 Conseil municipal du 30 mars 2015
Que l'ensemble des agents ville occupant les fonctions précitées seront transférés de plein droit à Laval Agglomération,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre de la mutualisation de son administration avec Laval Agglomération, le conseil municipal autorise le maire à mettre en œuvre la création d'un service commun "Instruction des autorisations d'urbanisme" entre la ville, Laval Agglomération et les communes membres.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à préparer avec Laval Agglomération les modalités pratiques de mise en œuvre du service commun Instruction des autorisations d'urbanisme.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création de ce service commun et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Guillaume Garot, Gisèle Chauveau et Isabelle Beaudouin) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
M. le Maire : Nous avons parlé de la création de la direction générale adjointe ressources mutualisée, il nous faut maintenant aborder la création du service commun de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, ainsi que du service commun assemblées entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DU SERVICE COMMUN ASSEMBLÉES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : le maire
Le projet de territoire adopté par le conseil communautaire lors de sa séance du 26 janvier 2015 et transmis aux représentants du personnel pour le comité technique du 6 février dernier décrit les orientations dans la conduite des politiques publiques communautaires. La mutualisation figure parmi les objectifs prioritaires.
La mise en commun de moyens doit permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de trouver de nouveaux leviers d'optimisation et d'amélioration des performances. La mutualisation peut prendre plusieurs formes de coopération entre Laval Agglomération et ses communes membres. Celles-ci sont présentées dans le schéma de mutualisation des services devant faire l'objet d'une approbation du conseil communautaire, après avis des communes.
12 Conseil municipal du 30 mars 2015
Dès à présent, une démarche partagée de mutualisation des moyens de la ville de Laval et de Laval Agglomération est en œuvre et va progressivement s'instaurer au cours du premier semestre 2015. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs.
Ainsi, et comme cela a été présenté en comité technique du 6 février, une 1ère étape, mise en œuvre à compter du 1er avril 2015, consiste en la création du service commun "Entité DGA ressources" composé du directeur général adjoint ressources, en charge de la coordination des directions ressources de la ville de Laval et de Laval Agglomération et d'un chef de projet mutualisation.
La 2ème étape de la démarche (hors création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme) concerne la création de deux services communs au 1er mai 2015 : la direction des affaires juridiques et de la commande publique, rattachée à la DGA ressources mutualisée, le service des assemblées, rattaché à la direction du secrétariat général au sein de la DGA du secrétariat général et prestations administratives de la ville d'une part et au DGS de l'agglomération, d'autre part.
• Le service commun Direction des affaires juridiques et de la commande publique : Il regroupera les services juridiques/assurances et commande publique de la ville de Laval et de Laval Agglomération permettant ainsi de développer l'expertise et la technicité de ceux-ci. Cette direction, de 14 agents, aura en charge la gestion administrative et financière des marchés publics en liaison avec les services de la ville et de l'agglomération, de veiller et d'assurer une expertise juridique, de gérer des contentieux, des marchés d'assurances et des sinistres pour la ville et l'agglomération. Il sera composé :
- d'un directeur affaires juridiques et de la commande publique,
- d'un responsable du service juridique/assurances, d'un responsable commande publique, - de deux gestionnaires assurances,
- d'un juriste,
- de cinq assistant(e)s administratifs commande publique,
- de deux gestionnaires commande publique,
- d'un responsable gestion du patrimoine.
• Le service commun des Assemblées :
Ce service (composé de 5 agents, auxquels il convient d'ajouter une partie du temps du directeur à hauteur de 30 %) regroupera les services assemblées des deux collectivités et aura en charge l'organisation et le suivi des instances municipales et communautaires.
Ce service sera composé :
- un directeur à 30 % de son temps,
- d'un responsable de service assemblées,
- de quatre assistants service assemblées.
La mise en place des services communs est prévue, par convention entre Laval Agglomération et la ville de Laval au 1er mai 2015 après l'avis des comités techniques de la ville et de l'agglomération. Cette convention a pour objet de définir le champ d'intervention et les modalités d’organisation de la direction des affaires juridiques et commande publique et du service commun assemblées.
M. le Maire : Nous rentrons donc dans le détail de la création de cette DGA ressources.
La première étape, je vous l'ai dit, c'est demain ou plutôt après-demain, avec la création de la DGA ressources au 1er avril.
13 Conseil municipal du 30 mars 2015
Nous avons, ensuite, la deuxième étape de la démarche qui concerne la création de deux services communs au 1er mai 2015, à savoir la direction des affaires juridiques et de la commande publique et le service des assemblées. Voilà ce qui vous est proposé.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Concernant cette convention que vous venez d’évoquer, convention que je signe des deux mains, je voudrais faire une simple remarque sémantique, qui, je le pense, n’est pas anodine. Je trouve dommage, en effet, que l’expression « avantages acquis » trouve droit de cité en page 2 du document administratif que vous nous avez fourni avec cette délibération. En effet, j’avais cru comprendre que la grande Révolution, celle qui fit couler le sang par dizaines de litrons place de la Trémoille, avait été motivée par la volonté de supprimer les avantages acquis, justement, ceux d’une certaine classe sociale qui avait eu le tort d’oublier les devoirs dus à son positionnement acquis et qui, pour prendre une image cinématographique, continuait de vivre, comme le cousin Hugues de Montmirail, des Visiteurs, avec la mentalité, la médiocrité et la laideur d’un Jacquouille la Fripouille. Cet épisode important – que dis-je, fondateur ! – de notre histoire démontre, s’il en était besoin, que les avantages acquis ne le sont que d’ici à ce que le peuple décide de changer l’ordre des choses. C’est pourquoi, Monsieur le Maire, afin d’éviter que la population, qui s’enfonce chaque jour dans la crise à cause du manque d’emplois, ne se rebiffe avec une violence digne de celle des grands ancêtres sanguinaires, il serait bon, d’après moi, de retirer cette expression qui apparaît, je le répète, comme une provocation, ou alors, de la remplacer par une autre, qui sonnera juste à de nombreuses oreilles qui fréquentent Pôle emploi : « avantages injustifiés ».
M. le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Non ? Je vais mettre aux voix la création de ces deux services, sachant qu’il y a deux délibérations.
Nous commençons par la création du service commun des affaires juridiques et de la commande publique.
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 461 - III
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1, L. 5211-4-2 et L. 5211-10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laval en date du 17 mars 2015 approuvant la création de la direction,
Vu l'avis du comité technique de l'agglomération de Laval en date du 20 mars 2015 approuvant la création de la direction,
14 Conseil municipal du 30 mars 2015
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent disposer de services communs dans les domaines des affaires juridiques, des assurances, de la commande publique et des assemblées,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Que l'ensemble des agents ville occupant les fonctions précitées seront transférés de plein droit à Laval Agglomération,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre de la mutualisation de son administration avec Laval Agglomération, le conseil municipal autorise le maire à mettre en œuvre la création de la "Direction des Affaires juridiques et de la commande publique" commune entre la ville et Laval Agglomération.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à préparer avec Laval Agglomération les modalités pratiques de mise en œuvre de la direction des affaires juridiques et de la commande publique commune.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création de cette direction et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
M. le Maire : Même délibération pour la création du service commun assemblées entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
CRÉATION DU SERVICE COMMUN ASSEMBLÉES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 461 - IV
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1, L. 5211-4-2 et L. 5211-10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laval en date du 17 mars 2015 approuvant la création du service commun assemblées entre la ville et Laval Agglomération,
15 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vu l'avis du comité technique de Laval Agglomération en date du 20 mars 2015 approuvant la création du service commun assemblées entre la ville et Laval Agglomération,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent disposer de services communs dans les domaines des affaires juridiques, des assurances, de la commande publique et des assemblées,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Que l'ensemble des agents ville occupant les fonctions précitées seront transférés de plein droit à Laval Agglomération,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre de la mutualisation de son administration avec Laval Agglomération, le conseil municipal autorise le maire à mettre en œuvre la création du service commun "Assemblées" entre la ville et Laval Agglomération.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à préparer avec Laval Agglomération les modalités pratiques de mise en œuvre du service commun assemblées.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création de ce service commun et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
M. le Maire : La question suivante concerne une convention de mise à disposition de personnel à la société publique locale Laval SPLA.
RAPPORT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LAVAL SPLA
Rapporteur : le maire
Le directeur général des services de la ville de Laval a sollicité sa mise à disposition auprès de la société publique locale Laval SPLA en qualité de directeur de l'aménagement. Par conséquent, il est mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel.
16 Conseil municipal du 30 mars 2015
La ville de Laval a alors envisagé sa mise à disposition auprès de cette société.
Afin de garantir la régularité de cette mise à disposition d'un agent fonctionnaire ayant précédemment occupé les responsabilités de directeur général des services, l'autorité territoriale a saisi la commission de déontologie afin de savoir si les missions exercées par ce dernier en tant que directeur général des services étaient compatibles avec sa mise à disposition sur le poste de directeur de l'aménagement au sein de la société publique locale Laval SPLA.
Par ordonnance en date du 12 mars 2015, le Président de la commission de déontologie a rendu un avis favorable (n° 15T0565) : considérant que l'activité que le directeur général des service envisage d'exercer est compatible avec ses fonctions antérieures. La mise à disposition prendra effet à compter du 1er avril 2015 selon les modalités définies dans la convention afférente.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
M. le Maire : En effet, le directeur général des services de la ville de Laval a sollicité sa mise à disposition auprès de la société publique locale Laval SPLA - qui est détenue, je vous le rappelle, aujourd'hui, à 50 % par la ville de Laval et à 50 % par Laval Agglomération - qu'il a donc sollicité pour occuper les fonctions de directeur de l'aménagement au sein de cette société. Par conséquent, il est mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel.
La ville de Laval a alors envisagé la mise à disposition de l'actuel directeur général des services auprès de la société Laval SPLA.
Afin de garantir la régularité de cette mise à disposition, il a été saisie la commission de déontologie afin de savoir si les missions exercées par le directeur général des services étaient compatibles avec sa mise à disposition.
Par ordonnance en date du 12 mars 2015, le Président de la commission de déontologie a rendu un avis favorable, d'où la proposition, aujourd'hui, de la municipalité, de vous proposer d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser la signature de la convention afférente.
Je précise que les membres du conseil qui siègent à la société Laval SPLA ne prennent pas part au vote. Il s’agit de Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault, Jean-Christophe Boyer et moi-même.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : On se réjouit pour le directeur général des services, qui, après une année plutôt tranquille avec ses nouveaux employeurs, a trouvé le moyen, je dirai même le filon, de se recaser avantageusement à la tête d’une structure qui, si j’ai bien compris, se passait jusqu’à présent très bien de lui. Je plains, du reste, le directeur opérationnel de cette structure, qui va devoir désormais compter sur un petit chef, comme on dit, au-dessus de lui, qui sera, lui, dans l’obligation de justifier sa rémunération que l’on imagine plutôt haute. Mais je n’insisterai pas davantage sur ce système de re-casage permanent entre gens du même milieu, car j’ai l’intuition qu’il commence à avoir du plomb dans l’aile et pourrait ne pas durer éternellement.
17 Conseil municipal du 30 mars 2015
Non. La question que je vous pose est la suivante : le nouveau directeur bénéficiera-t-il, comme lors de son passage à la tête des services de la ville de Laval, d’une voiture de fonction avec des frais kilométriques illimités, y compris pendant ses vacances ? C’est une question précise, une question qui, d’ailleurs, intéresse nombre de contribuables et ceux qui ont pris, ces dernières années, l’habitude de ne plus faire le plein de leur voiture car, comme dit l’autre, la somme à débourser est trop élevée pour leur budget.
M. le Maire : Monsieur Gruau, je pense que vous n’avez pas bien saisi la situation. La société SPLA, pour le moment, n’a pas de structure opérationnelle. Nous sommes en train de la créer. Pourquoi ? Parce que cette société, qui est présidée par Philippe Habault, va s’occuper de tous les gros projets d’aménagement tels que les deux ZAC, celle du quartier de la gare et la ZAC Ferrié, pour ne parler que de ces deux grosses opérations. Vous imaginez bien que pour suivre des opérations d’une telle ampleur, qui vont se dérouler sur plusieurs années, il faut des professionnels compétents. Il se trouve que Monsieur Milcent, puisque c’est de lui dont nous parlons, est ingénieur de formation, ingénieur de l’État et actuellement ingénieur en chef et, d’ailleurs, de classe exceptionnelle, ce qui nous permet d’avoir toutes garanties quant aux compétences qu’il exercera. Du reste, ce n’est pas à moi d’en juger. C’est la SPLA, la société publique locale, qui lui a fait cette proposition. Mais, je comprends très bien qu’on le lui ait proposé. Au risque de vous faire peur, sachez aussi que la société, d’après mes informations, envisage, au côté du directeur de l’aménagement, d’avoir d’autres agents pour mener à bien les chantiers. Cette société est attributaire d’une concession que lui a assignée la ville de Laval, qui lui a confié la réalisation de ces grosses opérations d’aménagement. Voilà ce que nous pouvions dire.
S’agissant de la façon de fonctionner de la SPLA, il ne m’appartient pas d’y répondre, mais c’est une société dans laquelle siègent des représentants de la ville de Laval, y compris de l’opposition. Il est vrai qu’il y a deux oppositions et que vous, au nom de la règle proportionnelle, vous ne pouvez pas siéger dans cette société. Mais, cette société publiera ses comptes et toute la transparence sera respectée.
Y a-t-il d’autres commentaires ? Je mets cette disposition aux voix.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LAVAL SPLA
N° S 461 - V
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la demande de mise à disposition du directeur général des services qui a donné son accord sur la convention de mise à disposition,
18 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vu l'avis n° 15T0565 de la commission de déontologie en date du 12 mars 2015,
Vu l'avis de la CAP A en date du 27 mars 2015,
Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire municipal auprès de la société publique locale Laval SPLA,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition d'un fonctionnaire municipal, occupant actuellement les fonctions de directeur général des services, auprès de la société publique locale Laval SPLA pour occuper les fonctions de directeur de l'aménagement est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition de l'agent avec la société publique locale Laval SPLA et tout document s'y afférent.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan et Philippe Habault ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre.
RAPPORT
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL À L'ORDRE
Rapporteur : le maire
Dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention de la délinquance, la ville de Laval souhaite réactiver la procédure de rappel à l'ordre.
L’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 11) dispose que « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
19 Conseil municipal du 30 mars 2015
Ainsi, il s'agit pour le maire ou son représentant de procéder à une injonction verbale permettant d'agir sur les comportements individuels, et le plus en amont possible, pour mettre un terme à des faits qui, s'ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire. Le rappel à l'ordre peut s'appliquer, par exemple, à des situations d'absentéisme scolaire, certaines "incivilités" commises par des mineurs, des incidents aux abords des établissements scolaires, des conflits de voisinage, des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, la divagation d'animaux dangereux, etc. Le rappel à l'ordre ne peut s'appliquer pour des faits qui constituent un crime ou un délit, ou lorsqu'une plainte a déjà été déposée et qu'une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires.
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les réponses pénales qui peuvent être apportées, la ville de Laval souhaite instaurer un dialogue constructif avec le Parquet et formaliser la procédure à travers une convention de partenariat.
Il est proposé la procédure suivante :
-en amont de la mise en place du rappel à l’ordre, le Parquet est consulté via une fiche de transmission d'informations. Le Parquet indique si pour les faits constatés une procédure judiciaire est en cours. Le Procureur de la République peut également transmettre toute information qu'il juge utile sur le dossier.
-le maire ou son représentant convoque par écrit l'auteur présumé (accompagné des représentants légaux pour les mineurs). Il peut être assisté, lors de la rencontre, d'un agent de police municipale ou du centre communal d'action sociale. Une invitation est également adressée à la Police nationale. -le rappel à l’ordre n’étant pas une mesure judiciaire, il ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, mais il est proposé que son prononcé soit suivi d’un retour au Parquet de Laval. -le suivi de la mesure est effectué dans le cadre des réunions du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
-un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative sont réalisés par la ville de Laval et transmis au Parquet, dans le mois suivant la date échéance.
Il vous est proposé d'approuver la réactivation du dispositif de rappel à l'ordre et d'autoriser le maire à signer tout document afférent, et notamment la convention de partenariat avec le Parquet de Laval.
M. le Maire : La loi relative à la prévention de la délinquance dispose que lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Voilà, il s'agit d'un dispositif qui, je pense, vous connaissez, que nous avons choisi de réactiver, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, et qui a pour but d'assurer la tranquillité publique. Donc, il vous est proposé la procédure suivante, après, évidemment, avoir pris l'adage des services de l'État et des magistrats, en l'occurrence du Procureur de la République. En amont de la mise en place du rappel à l’ordre, le Parquet est consulté via une fiche de transmission d'informations. Le Parquet indique si pour les faits constatés une procédure judiciaire est en cours. Le Procureur de la République peut, également, transmettre au maire toute information qu'il juge utile sur le dossier. Le maire ou son représentant convoque, par écrit, l'auteur présumé, accompagné, bien sûr, de ses représentants légaux pour les mineurs. Le rappel à l'ordre n'étant pas une mesure judiciaire, il ne donne pas lieu à une inscription
20 Conseil municipal du 30 mars 2015
au casier judiciaire, mais il est proposé que son prononcé soit suivi d’un retour au Parquet de Laval. Le suivi de la mesure est effectué dans le cadre des réunions du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) que nous avons également réalisées. Enfin, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés, ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative sont réalisés par la ville de Laval et transmis au Parquet. Voilà le dispositif qu'il vous est proposé d'approuver, ce soir, nous permettant d'exercer, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant du conseil municipal, en l'occurrence cela pourra être un adjoint ou un délégué qui sera amené à lancer cette procédure.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Ce n’est pas une question, mais j’ai envie de dire que nous soutenons cette délibération. Nous la voterons avec d’autant plus de facilité que c’est moi-même, lorsque j’étais maire, qui avais mise en œuvre, installée cette procédure du rappel à l’ordre à Laval, dans le cadre d’un travail de coordination avec les services de la police, mais surtout, avec le Parquet, avec le Procureur. Ce dispositif donne des résultats et je peux en témoigner. Lorsque j’étais maire, j’avais reçu des jeunes dans mon bureau, avec leurs parents, pour leur rappeler la règle, rappeler à l’ordre, en effet, et faire en sorte que les comportements inciviques, incivils, soient corrigés. Cela a été le cas. Je me rappelle d'un dossier, concernant un quartier de Laval, où un jeune était en pleine dérive. Nous avions réussi, parce qu’un travail avait été accompli ensuite, à lui permettre de retrouver, en l’occurrence, un apprentissage. Nous avions trouvé des voies, des solutions, des moyens pour le remettre, entre guillemets, dans le droit chemin. Et, il avait quitté, ainsi, les rives de l’incivilité pour retrouver le chemin de son autonomie et de son épanouissement personnel. Très bien.
Mais, ce qui étonne, aujourd'hui, c'est qu’il y ait besoin d’une délibération pour réactiver le dispositif. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut-il que, depuis un an, vous n’avez pas fait usage de cette procédure ? Ce serait étonnant, et même inquiétant, d’une certaine façon. Donc, ce que je veux dire, ce soir, c’est que les outils existent. Que vous vouliez faire de l’affichage avec une délibération, ce soir, d’accord, mais cela ne trompe personne, cela ne convainc personne. Ce qui compte, c’est qu’il y ait une volonté politique durable, pérenne, constante, de travailler dans les meilleures conditions possibles avec le Procureur, avec le Préfet, s’agissant des forces de police, et que ce travail de coordination soit non seulement constant, mais régulier. C’est ce qui fait l’efficacité de la lutte contre la délinquance, chacun devant être dans son rôle. Il n’est évidemment pas question d’empiéter sur les compétences de nos partenaires, mais en même temps, c’est cette efficacité commune qui permet de faire reculer la délinquance dans une ville comme Laval. Je crois que nous pouvons nous réjouir collectivement de ce qu’à Laval, que nous soyons restés, au fil des années, une ville sûre.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : C’est un grand moment que vous nous faites vivre, Monsieur Garot. À chaque fois, vous êtes le bien, le bien, le bien. Tout est parfait. Les électeurs doivent être stupides : ils n’ont pas compris ce que vous avez fait, manifestement. Mais, entendre un socialiste donner des leçons pour lutter contre la délinquance, c’est encore un grand moment…
21 Conseil municipal du 30 mars 2015
Il va de soi que, personnellement, moi, le méchant, le négatif, j’approuve toute mesure permettant d’assurer de près ou de loin l’ordre public. Mais, je doute fort, Monsieur le Président, que cette procédure de rappel à l’ordre que vous souhaitez réactiver puisse avoir le moindre effet auprès des Lavallois qui, si j’ose dire, y auront droit. Car, j’imagine d’avance la scène où dans votre bureau, vous expliquerez posément, au perturbateur qui est en faute, que son comportement est hautement blâmable, qu’il faut retrouver tout de suite le droit chemin, que la morale ne saurait admettre de pareils débordements, etc., etc. Et pourquoi pas, non plus, lui faire copier cent fois : « Je respecterai les règles de la République comme Monsieur Valls me le demande avec ses yeux haineux… » Oui, Monsieur le Président, vraiment, je doute que vos paroles, qui furent efficaces auprès du corps électoral en mars 2014, pussent l’être, aussi, devant des individus qui, le plus souvent, pour X ou Y raison, n’ont jamais eu le moindre contact avec l’autorité, la règle, la morale chrétienne ou kantienne : « Ne fais pas autre chose que tu ne voudrais pas que l’on te fasse ». Et que dire, Monsieur le Président, s’il s’agit d’une chance pour la France, comme le disait feu Bernard Stasi… Vous allez vraiment oser lui filer un savon sans prendre le risque de passer pour ce que vous n’êtes pas, un odieux raciste ? Si l’injonction verbale, Monsieur le Président, était efficace, cela se saurait. C’est comme la politique en Europe. Je crois que la seule méthode efficace, en pareil cas, est celle qui consiste à taper au portefeuille, à savoir, menacer le perturbateur adulte ou les parents du mineur concerné de ne plus pouvoir, en cas de récidive, bénéficier des avantages sociaux qui permettent à une frange de la population de rendre la vie délicate, pour ne pas dire impossible, à ceux qui leur permettent de vivre souvent sans rien faire. Tout le reste, Monsieur le Président, je ne sais pas si vous m’écoutez, mais tout le reste est du pipeau, y compris le bilan statistique annuel et les subtiles analyses quantitatives et qualitatives réalisées par la ville et transmises au Parquet. Quand on voit, Monsieur le Président, avec quelle efficacité la justice de Mme Taubira s’occupe des voyous, on abandonne tout espoir de régler les problèmes dans ce domaine, avec une leçon de morale à la sauce de la comtesse de Ségur. C’est la raison pour laquelle je ne voterai cette mesure gadget, à laquelle je ne crois pas du tout, et préfère que vous consacriez votre temps si précieux à œuvrer, au Sénat ou ailleurs, auprès des personnes susceptibles, en haut lieu, d’arrêter cette escalade de la délinquance de plus en plus violente. Vous êtes parlementaire, Monsieur le Président, président de groupe, de surcroît, personnage influent de la République, qui connaissez parfaitement la marche à suivre pour faire avancer une loi. Alors, allez-y franco, si j’ose m’exprimer ainsi, et opérez avec la même détermination qui vous a mené, non sans courage, en Syrie, dernièrement, pour la plus grande fierté de notre cité.
M. le Maire : Monsieur Gruau, juste une question de méthode… Je ne sais pas dans quelle enceinte vous vous imaginez être, mais vous m’appeler Monsieur le Président depuis le début. Dans ce conseil municipal, je suis juste Monsieur le Maire.
Jean-Christophe Gruau : Vous avez trop de casquettes, Monsieur le Maire, président, sénateur..., que l'on ne sait plus. Avec Monsieur Garot, vous les chopez partout. Madame Soultani, c’est pareil. Je ne comprends plus, moi, je suis un amateur, je ne suis pas comme Monsieur Garot, ici présent.
M. le Maire : Monsieur Guillot ?
22 Conseil municipal du 30 mars 2015
Aurélien Guillot : Je préfère la procédure du rappel à l’ordre à l’affichage d’armes à feu sur les murs de notre ville, comme c’est pratiqué dans certaines municipalités du Front national. Présenter une arme comme pouvant être un ami, ce n’est sûrement pas ce qui fera reculer la délinquance et la violence dans notre pays.
M. le Maire : Merci, Samia Soultani-Vigneron.
Jean-Christophe Gruau : Par contre, un délinquant qui propose une arme, cela, c’est un ami !
M. le Maire : Monsieur Gruau !
Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Garot, cela fait un peu comme dans la chanson « Quand j’étais chanteur .» Mais, votre bilan, je pense que cela fait un an qu’il fallait le présenter, pas ce soir. On sait que vous avez quitté le conseil municipal et que vous avez abandonné les Lavallois pour la troisième fois, mais je pense que votre bilan, vous auriez pu le présenter. Vous avez juste un an de retard.
Monsieur Gruau, pour ce qui est de la délinquance, elle n’a ni couleur, ni origine. Vous savez, on reçoit autant de Noirs, d’Arabes et de blonds aux yeux bleus, malheureusement.
Jean-Christophe Gruau : Vous me les montrerez.
Samia Soultani-Vigneron : Il y en a. Et la prévention vient avant la sanction. Si l’on ne prévient pas la délinquance, on ne réglera pas le problème de l’insécurité et de l’incivilité dont vous parlez. On passe forcément par la prévention, comme on peut le faire avec ses propres enfants : on ne sanctionne pas systématiquement. Il faut passer par ces actions. C’est un morceau de l’action que nous mettons en œuvre avec les services régaliens, avec les services sociaux, avec les bailleurs sociaux, et c’est une action parmi d’autres que nous mettons en place pour pouvoir encadrer les jeunes et les sauver plutôt que les enfoncer par la sanction.
M. le Maire : Merci. Monsieur Gruau…
Jean-Christophe Gruau : Je suis désolé ! C’est le conseil municipal ou pas ?
M. le Maire : Allez-y…
Jean-Christophe Gruau : Madame Soultani, je n’ai jamais dit, comme Monsieur Zemmour, qui est condamné pour cela, que la délinquance avait une couleur de peau. Je dis simplement que certaines lois de ce pays interdisent d’avoir un comportement responsable avec des gens qui ont une couleur de peau différente des Mayennais de pure souche, car, immédiatement, le débat dérape. Quand vous reprenez quelqu’un qui vient d’arriver et que vous lui dites quelque chose, très vite, l’insulte de raciste vous arrive aux oreilles.
23 Conseil municipal du 30 mars 2015
Je suis désolé de le dire. C’est ce que les gens pensent. Ils ne vous le diront pas, mais c’est pourtant ainsi que cela se passe. Quand vous avez quelqu’un d’étranger, si l’on peut encore employer ce terme, et que vous le surprenez dans un comportement qui est blâmable, systématiquement, vous avez droit à l’insulte de raciste. Vous savez très bien que dans le monde actuel, c’est l’insulte suprême ! Je m'excuse de le dire…
M. le Maire : Monsieur Gruau, vous vous êtes longuement exprimé.
Jean-Christophe Gruau : Bien sûr, je me suis longuement exprimé ! Je suis l’ami du peuple. J’aime le peuple, moi aussi.
M. le Maire : Je vais mettre aux voix ce dispositif qui me permettra de signer la convention. C’est nécessaire, parce que la convention était devenue caduque.
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL À L'ORDRE
N° S 461 - VI
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention de la délinquance, la ville de Laval souhaite mettre en place des actions permettant d'agir sur les comportements individuels afin de prévenir certains délits ou crimes,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La réactivation du dispositif de rappel à l'ordre est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, et notamment la convention à intervenir entre la ville et le Parquet de Laval, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
M. le Maire : Il me reste à vous présenter un dossier, la convention avec la région des Pays de la Loire et l'association Lilavie dans le cadre d'un emploi tremplin.
24 Conseil municipal du 30 mars 2015
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET L'ASSOCIATION LILAVIE DANS LE CADRE D'UN EMPLOI TREMPLIN POUR LE TERRITOIRE
Rapporteur : le maire
La ville de Laval est collectivité partenaire pour le cofinancement du poste d'assistant administratif, salarié par l'association Lilavie. Ce cofinancement entre dans le cadre du dispositif Emploi tremplin pour le Territoire, porté par la région des Pays de la Loire.
Une évaluation intermédiaire, portant notamment sur les analyses : financières, de la qualité du partenariat avec la collectivité partenaire et de l'utilité sociale du projet développé, a été conduite. Son résultat conclut à une pérennisation incertaine de cet emploi en l'état actuel de la situation de l'association.
De ce fait, la Région propose de prolonger son aide, qui sera dégressive sur trois ans : 30 % de la rémunération brute du SMIC et des charges patronales, 20 %, puis 10 %. Pour ce faire, elle a sollicité l'avis de la ville de Laval sur la poursuite du cofinancement. La pérennité de l'emploi concerné dépend de ce soutien, qui n'engendre aucune dépense supplémentaire pour la ville, par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, si l'association met fin à l'emploi et conformément à la convention tripartite, la ville de Laval a la possibilité de diminuer ou de ne plus lui octroyer de subvention.
L'engagement initial de la ville a débuté en 2010, pour une durée de cinq ans. Cela a engendré l'attribution de subventions d'un montant de 2 150 € au titre des années 2010 à 2012 et de 2 850 € au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total de 12 150 €. À montant constant, à savoir 2 850 €, ce nouvel engagement pour 3 ans représentera une subvention totale de 8 550 €.
L'association Lilavie œuvre en direction de publics fragilisés et contribue au maintien et au développement du lien social, au travers d'actions destinées notamment à rompre l'isolement et encourager la personne âgée ou handicapée à rester ouverte au monde qui l'entoure.
À ce titre, dans le cadre d'une action financée par la CARSAT, le CCAS organise des actions d'animations ayant pour objectif d'entretenir le lien social et de lutter contre l'isolement pour les bénéficiaires de l'aide à domicile qui comprennent la participation à des ateliers de lecture du journal Vite lu.
Afin de favoriser l'outil d'animation que représente le journal Vite Lu de Lilavie, il est proposé de maintenir le soutien de la ville de Laval à l'emploi tremplin pour le territoire et signer la convention proposée par la Région.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention relative au soutien à l'emploi tremplin et à verser la subvention mentionnée dans cette convention à l'association Lilavie.
M. le Maire : L'association Lilavie vise à rompre l'isolement et encourager la personne âgée ou handicapée à s'informer par la lecture d'un journal. Il s'agit d'un journal intitulé Vite lu, qui est distribué dans différents quartiers de la ville. Je vous propose de maintenir le soutien à l’emploi tremplin qui permet de réaliser ce journal.
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Je mets aux voix.
25 Conseil municipal du 30 mars 2015
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET L'ASSOCIATION LILAVIE DANS LE CADRE D'UN EMPLOI TREMPLIN POUR LE TERRITOIRE
N° S 461 - VII
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'association Lilavie a demandé le soutien de la ville pour l'aider à financer le poste d'assistant administratif recruté dans le cadre du dispositif emploi tremplin pour le territoire,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat entre la ville de Laval, la région des Pays de la Loire, la ville de Mayenne et l'association Lilavie dans le cadre d'un emploi tremplin pour le territoire.
Article 2
Une subvention annuelle d'un montant de 2 850 € est attribuée pour trois années consécutives, à partir de 2015.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
M. le Maire : Nous passons à la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville, et notamment aux emplois saisonniers et occasionnels, avec Danielle Jacoviac.
RAPPORT
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2015
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Conformément à l'avis du comité emploi du 16 décembre 2014, la ville de Laval recrutera 140 saisonniers pour la saison estivale 2015 afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein de la direction jeunesse éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers.
26 Conseil municipal du 30 mars 2015
La ville devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents non titulaires peuvent être recrutés [1]. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. À titre indicatif, on peut considérer qu'un accroissement saisonnier d'activité est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été), alors qu'un accroissement temporaire d'activité est ponctuel et exceptionnel [2] (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).
Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d'agents recenseurs.
Il vous est proposé d'approuver ces différents recrutements.
[1] Loi 83-634 du 13.07.1983 - art 3. La durée d’un engagement pour pourvoir à un accroissement saisonnier d'activité est limitée à 6 mois pendant une même période de 12 mois. Dans le cas d’un recrutement pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, la durée du contrat est au maximum de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
[2] QE 10045 / JO AN du 22.06.1998
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur cette délibération ? Non. Je la mets aux voix.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2015
N° S 461 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du comité emploi du 16 décembre 2014,
Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
27 Conseil municipal du 30 mars 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 140 saisonniers, pour la saison estivale 2015, afin d'assurer la continuité du service public.
Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein de la direction jeunesse éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville de Laval devra, également, recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination.
Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Article 2
Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents non titulaires pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Toujours Danielle Jacoviac, pour un poste d'assistant administratif.
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
La mission santé met en œuvre la politique santé de la collectivité et coordonne le contrat local de santé signé le 21 juillet 2014 entre la ville de Laval, la préfecture de la Mayenne et l'agence régionale de santé (ARS).
Depuis sa création, elle a enclenché de nombreuses actions partenariales, développé et structuré des réseaux locaux, mis en place des synergies nécessaires à l'élaboration du contrat local de santé. Environ 160 acteurs différents sont aujourd'hui impliqués dans la mise en œuvre du contrat local de santé.
28 Conseil municipal du 30 mars 2015
Au regard du succès de ses actions, la mission santé est aujourd'hui surinvestie par rapport à sa capacité de réponse. Aussi, conformément à l'avis du comité emploi du 2 février 2015, est-il envisagé de créer un poste d'assistant administratif pour garantir son bon fonctionnement et dont les principales missions seront les suivantes :
- assister le chargé de mission dans l'organisation administrative et logistique, - saisir et mettre en forme des documents,
- réaliser et suivre les achats, ainsi que les commandes de prestations, - recevoir et diffuser les informations,
- participer à l'organisation de manifestations et d'animations diverses, - classer, suivre et diffuser la documentation,
- participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Par conséquent, il vous est proposé d'approuver la création du poste d'assistant administratif à temps complet.
Danielle Jacoviac : Il vous est proposé d'acter la création du poste d'assistant administratif à temps complet, de manière à ce qu'il y ait un bon déroulement de cette mission.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non. Je mets cette délibération aux voix.
CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
N° S 461 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité emploi du 2 février 2015,
Considérant que la mission santé met en œuvre la politique santé de la collectivité et coordonne le contrat local de santé,
Que l'assistant administratif aura pour principales missions d'assister le chargé de mission dans l'organisation administrative et logistique, de saisir et mettre en forme des documents, de réaliser et suivre les achats, ainsi que les commandes de prestations, de recevoir et diffuser les informations, de participer à l'organisation de manifestations et d'animations diverses, de classer, suivre et diffuser la documentation et de participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
29 Conseil municipal du 30 mars 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste d'assistant administratif, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Article 2
Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Florence Quentin, pour un groupement de commandes sur les sites Internet.
RAPPORT
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REFONTE DES SITES INTERNET DE LA VILLE DE LAVAL ET DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Florence Quentin
La ville de Laval et la communauté d’agglomération de Laval (Laval Agglomération) ont les mêmes problématiques et besoins pour les prestations et outils nécessaires à la refonte de leurs sites Internet respectifs et autres produits multimédias relatifs à la communication entres les administrations et les administrés, et souhaitent mener un projet commun.
Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
Cette solution mutualisée est justifiée par des besoins identiques, par la nécessité d'une approche homogène vis-à-vis des administrés pour les actions de communication. Ce regroupement doit permettre, également, le choix d'une architecture technique commune facilitant l’interopérabilité des systèmes d'information et de communications.
Une mutualisation de la mise en œuvre de ces opérations permettrait de réduire les coûts pour chacune des collectivités membres de ce groupement.
Le coordonnateur du groupement sera la communauté d'agglomération de Laval. Il sera chargé de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire nécessaire et au suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de prestation.
30 Conseil municipal du 30 mars 2015
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et prestation), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,
- pour la communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non. Je mets cette délibération aux voix.
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REFONTE DES SITES INTERNET DE LA VILLE DE LAVAL ET DE LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 461 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Florence Quentin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant que la ville de Laval et la communauté d’agglomération de Laval, pour les prestations et outils nécessaires à la refonte de leurs sites internet respectifs et autres produits multimédias relatifs à la communication entre les administrations et les administrés, ont les mêmes problématiques et besoins, et souhaitent mener un projet commun,
Qu’il est nécessaire de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval et la communauté d’agglomération de Laval afin de globaliser la procédure d'achat et de suivi de la prestation,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution d'un groupement de commandes avec la communauté d'agglomération de Laval, pour la mise en place des prestations et outils nécessaires à la refonte de leurs sites internet respectifs et autres produits multimédias relatifs à la communication entre les administrations et les administrés, est approuvée.
Article 2
Le coordonnateur du groupement, la communauté d’agglomération de Laval, sera chargé de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire et du suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de prestation.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
31 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 3
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et maintenance), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,
- pour la communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération.
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La fin du groupement sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement et ne sera effective qu'à l'expiration du(des) marché(s) en cours.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Patrice Aubry, pour la cession de matériel par le biais d'une vente aux enchères.
RAPPORT
CESSION DE BIENS PAR LE BIAIS D'UNE VENTE AUX ENCHÈRES
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval a acquis, au cours des années passées, des véhicules, des matériels et des mobiliers divers pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, la ville procède au renouvellement des biens devenus obsolètes, économiquement non réparables ou n'ayant plus d'utilité.
Pour certains d'entre eux, la ville recourt à la société Gesland Développements pour son site Webenchères, et procède ainsi à la vente aux enchères des biens réformés.
Les ventes sont conclues systématiquement avec le plus offrant.
La société Gesland Développements perçoit un commissionnement sur le produit de la vente égal à 10 % du montant global de la vente (versement assujetti à la TVA).
Par délibération en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions et notamment de prendre toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de ce montant, il revient au conseil municipal de se prononcer.
Il vous est proposé d'approuver la mise en vente des biens suivants, au prix minimum indiqué, via le processus de la vente aux enchères :
32 Conseil municipal du 30 mars 2015
La vente concernera notamment les biens suivants :
Nature du bien cédé Mise à prix minimum
une structure de hangars (18m x 36m) 4 000,00 €
une structure de hangars (18m x 36m) 4 000,00 €
un groupe hydrocureur 25 000,00 €
une benne à ordures ménagères 2 000,00 €
un camion équipé d'une nacelle 1 500,00 €
un tracteur chargeur 1 000,00 €
une tondeuse hélicoïdale 500,00 €
un pulvérisateur 100,00 €
une débroussailleuse 50,00 €
une balayeuse 2 500,00 €
une tractopelle 1 000,00 €
une pompe hydraulique 50,00 €
une table chauffante 100,00 €
une machine à écrire 10,00 €
M. le Maire : Merci. Oui, Gisèle Chauveau.
Gisèle Chauveau : J’ai une question au sujet des hangars. J’imagine, compte tenu de la taille d’un bâtiment de cette nature, que ce sont les hangars du 42e RT ?
Patrice Aubry : Je ne sais pas.
M. le Maire : Bruno de Lavenère-Lussan va vous donner la réponse.
Bruno de Lavenère-Lussan : Oui, ce sont bien les hangars du 42e.
Gisèle Chauveau : La question récurrente, pour Monsieur Lanoë, c’est le vol à voile. Est-ce que le projet de vol à voile est enclenché ? Où en est-on exactement de ce projet ?
M. le Maire : Alexandre Lanoë.
Alexandre Lanoë : Concernant le projet de vol à voile, initialement, je vous le rappelle, comme vous le savez, il s’agissait de transférer les hangars du 42e sur le site du vol à voile. On a considéré, après les analyses techniques et financières, qu’il valait mieux procéder à la vente du métal et d’en recréer sur le site de l’aérodrome. Ce sera fait cette année.
33 Conseil municipal du 30 mars 2015
Gisèle Chauveau : Le coût de l’opération a-t-il été évalué ?
Alexandre Lanoë : Il est à peu près d’un montant d’opération similaire à celui qui était prévu, soit 70 000 €.
M. le Maire : Ces précisions ayant été apportées, y a-t-il d’autres questions ? Je soumets donc cette délibération à votre vote.
CESSION DE BIENS PAR LE BIAIS D'UNE VENTE AUX ENCHÈRES
N° S 461 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite vendre du matériel réformé,
Qu'il sera procédé à une vente aux enchères à sur le site Webenchères, outil développé par la société Gesland Développements,
Qu'il convient d'autoriser l'attribution du matériel au soumissionnaire le mieux disant,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la mise en vente des biens suivants, au prix minimum indiqué, via le processus de la vente aux enchères :
Nature du bien cédé Mise à prix minimum
une structure de hangars (18m x 36m) 4 000,00 €
une structure de hangars (18m x 36m) 4 000,00 €
un groupe hydrocureur 25 000,00 €
une benne à ordures ménagères 2 000,00 €
un camion équipé d'une nacelle 1 500,00 €
un tracteur chargeur 1 000,00 €
une tondeuse hélicoïdale 500,00 €
un pulvérisateur 100,00 €
une débroussailleuse 50,00 €
une balayeuse 2 500,00 €
une tractopelle 1 000,00 €
une pompe hydraulique 50,00 €
une table chauffante 100,00 €
une machine à écrire 10,00 €
34 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 2
La société Gesland Développements percevra un commissionnement sur le produit de la vente, soit 10 % du montant global de la vente, versement assujetti à la TVA.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
M. le Maire : Nous passons, maintenant, aux questions d’urbanisme et de travaux, avec des délibérations très importantes, qui vont porter, entre autres, sur le lancement de la construction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le site du quartier Ferrié, puis l’arrêt des documents d’urbanisme que sont le plan local d’urbanisme et le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Nous allons consacrer un peu de temps à ces questions.
Xavier Dubourg.
RAPPORT
BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC MÉDUANE HABITAT DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNE ÂGÉES DÉPENDANTES - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LAVAL SPLA ET MÉDUANE HABITAT POUR LA PARTICIPATION AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Laval offre aujourd'hui 166 places réparties sur trois sites : l'Épine (91 places), Hestia (42 places) et Port-Val (33 places).
Les places de l'Épine et de Port-Val vont être regroupées dans un même immeuble, sur le site de Ferrié, dont la réalisation est confiée à Méduane Habitat pour ses compétences en matières de logements collectifs.
Ce nouvel équipement, d'une capacité de 126 places, sera mis à disposition du CCAS par Méduane Habitat, moyennant une redevance couvrant les coûts de construction, d'entretien et de fonctionnement du bâtiment.
35 Conseil municipal du 30 mars 2015
L'équilibre financier de l'opération repose sur les capacités contributives des futurs résidents et n'est obtenu que par la contribution des divers partenaires du projet : le Conseil départemental, l'Agence régionale de santé, la ville et le CCAS.
C'est par la mise à disposition du terrain de 4 910 m² nécessaire à l'édification de l'immeuble que la ville participe, de façon directe, à ce projet d'intérêt général.
Cette mise à disposition est faite par le biais d'un bail emphytéotique à titre gracieux d'une durée de 55 ans, couvrant la durée d'amortissement du bâtiment. Au terme du bail, le terrain et les constructions redeviendront propriété pleine et entière de la ville.
France Domaine a estimé le loyer annuel de ce terrain à 6 800 €.
D'autre part, le terrain choisi pour ce nouvel "EHPAD" étant situé dans le périmètre de la ZAC "Quartier Ferrié", dont l'aménagement a été concédé à la Société Publique Locale "Laval SPLA", il convient également de prévoir la participation de l'opérateur aux équipements de la zone.
En effet, selon les dispositions du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession par l'aménageur de la zone, une convention doit être conclue entre la commune et le constructeur, en l'occurrence Méduane Habitat, qui a déposé un permis de construire. Elle précise alors les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Il vous est proposé d'approuver le bail emphytéotique et la convention avec Méduane Habitat fixant les modalités de la participation dans le cadre de la ZAC.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur le Maire. Cette première délibération concerne la mise en œuvre concrète de l’EHPAD qui va être construit au 42e avec, d’une part, un bail emphytéotique avec Méduane Habitat, conclu pour un terrain de 4 910 m², d’une durée de 55 ans et pour un loyer annuel de 6 800 € et, d’autre part, une convention tripartite entre Laval SPLA, Méduane Habitat et la ville pour la participation aux équipements publics, puisque le site retenu fait partie de la ZAC du quartier Ferrié.
M. le Maire : Très bien. Y a-t-il des questions sur cette délibération importante, qui s’inscrit dans la continuité de l’action municipale ? Les travaux devant être lancés cette année, il s’agit de créer un établissement d’une capacité de 126 places.
S'il n'y a pas de question, je passe au vote. Oui, Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Je me réjouis, là encore, que ce projet puisse voir le jour et, effectivement, dans la continuité, puisque ce projet a été conçu et mis au point, dans sa première phase, entre 2011 et 2014. C’est très bien qu’il y ait de la continuité sur certains dossiers. Je crois que c’est important, en effet.
Simplement, ce à quoi il faut veiller, c’est que nous ne fassions pas de la SPLA et de Méduane des outils que nous appelons de défaisance de la ville de Laval. Je mets en garde. Il faut être extrêmement vigilant à ce sujet. Nous savons que dans le passé, ce qu’a été la SACOLA pour la ville de Laval, il ne faudrait pas, qu’aujourd'hui, nous tombions dans les mêmes travers.
36 Conseil municipal du 30 mars 2015
Par conséquent, oui à ce projet, bien sûr, et en même temps, une vigilance constante de l’ensemble de l’assemblée municipale sur la façon dont sont utilisés les différents outils à disposition de notre ville est nécessaire.
Xavier Dubourg : Je vous remercie pour vos conseils de gestion. Je vous rappelle que la SPLA n’est pas une structure de défaisance, mais une société, dans laquelle siègent des élus de la majorité et de l’opposition. En l’occurrence, ils cogéreront complètement les intérêts de la ville, puisqu’il s’agit d’un bail emphytéotique pour lequel nous allons percevoir un loyer à la fin de l’opération. Certes, dans 55 ans, nous serons peut-être tous dans l’EHPAD, mais la ville récupérera la propriété des terrains et des bâtiments en bon état. Je pense donc que tout le monde est gagnant.
M. le Maire : Il n’y a rien d’audacieux dans cette disposition. Méduane est parfaitement dans son rôle en construisant cet EHPAD.
Jean-Christophe Gruau : Et comme Monsieur Dubourg a dit que nous serions sans doute tous dans l’EHPAD, je suggère que le nom de l’EHPAD soit voté dès ce soir et que ce soit celui de Jean-Paul Goussin, qui est le doyen de cette assemblée et qui démontre que l’on peut être doyen de l’assemblée en ayant encore la pêche…
M. le Maire : Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
Jean-Christophe Gruau : Je les assume !
M. le Maire : Nous mettons aux voix cette délibération .
BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC MÉDUANE HABITAT DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LAVAL SPLA ET MÉDUANE HABITAT POUR LA PARTICIPATION AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC QUARTIER FERRIÉ
N° S 461 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "Quartier Ferrié",
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur Laval SPLA en date du 2 février 2015,
Vu l'avis de France Domaine en date du 24 avril 2014,
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Vu la demande de permis de construire d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 126 lits, d'une superficie de 7 499 m², enregistrée sous le numéro 14K1051, déposée par Méduane Habitat,
Considérant que le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval a pour projet d'établir sur le site du quartier Ferrié un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui regroupera les structures de Port-Val et de l’Épine au sein d'un bâtiment neuf, spécialement conçu pour permettre une prise en charge adaptée des personnes âgées en perte d'autonomie,
Que la réalisation de ce nouvel équipement est confiée à Méduane Habitat,
Qu'il est prévu, au terme de la construction, de le remettre à la disposition du CCAS moyennant redevance,
Que les contraintes d'équilibre financier liées aux capacités contributives des résidents conduisent à prévoir une participation de la ville par le biais de l'apport, au moyen d'un bail emphytéotique au profit de Méduane Habitat, du terrain de 4 910 m² nécessaire à l'opération,
Qu'au terme de ce bail consenti à titre gracieux et d'une durée de 55 ans, le terrain et les constructions redeviendront propriété pleine et entière de la ville,
Que par ailleurs, le projet de construction est inscrit dans le périmètre de la ZAC "Quartier Ferrié" dont l'aménagement a été concédé à la Société Publique Locale "Laval SPLA",
Que selon les dispositions du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession par l'aménageur de la zone, une convention doit être conclue entre la commune et le constructeur, en l'occurrence Méduane Habitat,
Qu'elle précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone,
Que cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval met à la disposition, par bail emphytéotique, au profit de Méduane Habitat, à titre gratuit, un terrain situé quartier Ferrié de 4 910 m². Il dépend des parcelles DB 169p et 170p, à charge pour lui d'y construire un EHPAD de 126 places.
Article 2
La convention de participation aux équipements publics de la ZAC quartier Ferrié avec Méduane Habitat et Laval SPLA est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan et Philippe Habault ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
38 Conseil municipal du 30 mars 2015
Jean-Pierre Fouquet, Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Isabelle Leroux, Patrice Aubry et Sophie Lefort ne prennent pas part au vote en tant représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Méduane Habitat.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons, maintenant, à l’avenant au contrat de redynamisation du site de défense. Les conseillers communautaires l’ont déjà étudié la semaine dernière.
RAPPORT
AVENANT AU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE (CRSD) DE LAVAL
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération en date du 27 juin 2011, le conseil municipal de la ville de Laval a approuvé le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD).
Dans le cadre du plan d’accompagnement des restructurations du ministère de la Défense accordé par le gouvernement en 2008 au profit des territoires touchés par le plan de resserrement des armées, un montant de 6,6 millions d’euros a été accordé par l’État pour le contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) de Laval.
Le CRSD de Laval a été élaboré par le préfet de la Mayenne et les partenaires locaux : Conseil général, Communauté d’agglomération, Conseil régional, les maires concernés, et notamment signé le 25 octobre 2011.
Il s’appuie sur un diagnostic territorial qui a permis d’identifier trois axes de développement du territoire pour un montant de 59 432 500 euros.
Trois orientations stratégiques avaient été retenues dans la définition du projet de reconversion en donnant la priorité:
- à l’innovation, aux nouvelles technologies et à la formation pour favoriser l’économie de l’intelligence,
- au développement durable dans la conception du quartier,
- à la qualité de vie grâce à l’équilibre des fonctions du nouveau quartier.
Sur les douze actions détaillant ce projet de reconversion,
- 1 action a été abandonnée,
- 3 actions sont terminées,
- 6 actions sont en cours d’exécution,
- 2 actions sont modifiées.
Le dispositif de financement du CRSD mobilise des crédits provenant de deux fonds de financement nationaux : le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds pour les restructurations de la défense (FRED).
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L'avenant soumis à votre approbation dresse le bilan des actions inscrites dans le CRSD initial et prévoit :
- un programme d’utilisation des crédits non engagés à ce jour, soit 3 % de l’enveloppe initiale de 6,6 millions d’euros ;
- un redéploiement de crédits alloués en fonction des modifications apportées aux projets initiaux ;
- la création de deux nouvelles actions.
Bilan des actions inscrites au CRSD initial :
1 – Action abandonnée :
Action 7 : projet de création d’une « Maison des Arts » au cœur du centre ville sur le site Saint-Julien sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Laval.
L’acquisition du site a été effectuée en 2011. Il n’y a aucune participation financière de l’État.
2 - Actions terminées :
Action 1 : étude faune-flore du quartier Ferrié.
L’action est terminée. L’État a participé à hauteur de 8 668 euros (FRED).
Action 5 : création d’un pôle de formations sanitaires et sociales, sous maîtrise d'ouvrage de la région des Pays de la Loire.
L’action est terminée. L’État a participé à hauteur de 300 000 euros (FNADT).
Action 8 : création d’un hôtel communautaire
Cette action a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage de Laval Agglomération. Aucune participation financière de l’État n’était prévue sur cette opération.
3- Actions en cours de réalisation :
Action 4 : construction d’une offre de logements attractive sur le site Ferrié. Cette action s'inscrit dans le cadre de la réalisation du programme de construction de logements de la ZAC "Quartier Ferrié". La ville de Laval, maître d'ouvrage de cette ZAC, en a concédé l'aménagement et la commercialisation des terrains à bâtir à la société publique locale Laval SPLA. Il n’y a pas de financement de l'État. Une partie du programme est mise en œuvre par Méduane Habitat, notamment au travers de la création d'un EHPAD d'une capacité de 126 résidents et la reconversion d'un bâtiment de logements de militaires en une résidence service. Cette action est en cours de réalisation.
Action 6 : projet d’aménagement du quartier de la gare comprenant la finition du pôle multimodal.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la réalisation du programme des équipements publics de la ZAC "Laval Grande Vitesse". La ville de Laval, maître d'ouvrage de cette ZAC, en a concédé l'aménagement et la commercialisation des terrains à bâtir à la société publique locale Laval SPLA.
L’État participe à hauteur de 1 000 000 euros de FRED.
Cette action est en cours de réalisation.
40 Conseil municipal du 30 mars 2015
Action 9 : création d’un pôle d’activités tertiaires.
Cette action, sous maîtrise d'ouvrage de Laval Agglomération, comprend la réhabilitation des bâtiments situés de part et d'autre de la place d'armes. La réhabilitation de l'un de ces bâtiments, à proximité de l'antenne de Pôle Emploi, accueillera une Maison de l'Emploi destinée à regrouper des structures d'aide aux demandeurs d'emploi. Cette réhabilitation bénéficiera d'une participation de l'État à hauteur de 1 000 000 euros de FRED. Cette action est en cours de réalisation.
Action 10 : initialisation de la viabilisation primaire.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la réalisation du programme d'équipements publics de la ZAC "Quartier Ferrié". La ville de Laval, maître d'ouvrage de cette ZAC, en a concédé l'aménagement et la commercialisation des terrains à bâtir à la société publique locale Laval SPLA. Une première tranche de travaux sera prochainement réalisée, comprenant l'ouverture du site sur l'avenue de Fougères, l'aménagement de la place d'armes et des abords du pôle tertiaire constitué autour de cette place, les travaux d'aménagements et de viabilisation rendus nécessaires par la construction de l'EHPAD.
L’État participe à hauteur de 2 100 000 euros de FNADT.
Cette action est en cours de réalisation. Il convient de souligner qu'elle devra impérativement être terminée avant le terme du CRSD prorogé, soit pour la fin de l'année 2016.
Action 11 : pilotage du projet, études et communication.
L’État participe à hauteur de 190 000 euros de FRED.
Le solde des paiements interviendra à production des justificatifs d’ici fin janvier 2015. Cette action est en cours de réalisation.
Action 12 : reconversion du terrain du Mont du Saule dans une perspective d’aménagement durable
L’État participe à hauteur de 400 000 euros de FRED.
Cette action est en cours de réalisation.
4 - Actions modifiées:
Action 3 : création d’un espace évènementiel, sportif et culturel : "Espace Mayenne". Suite aux études, le plan de financement a été modifié.
Cette action est sous maîtrise d'ouvrage du Conseil général de la Mayenne. Ce dernier a renoncé aux 199 260 euros de FNADT prévus pour cette action. Il anticipe un rôle important pour l’espace Mayenne en raison de la fermeture prochaine de l’actuel parc des expositions de l’agglomération lavalloise. Par ailleurs, la construction de ce complexe s'inscrit dans le périmètre de la ZAC "Quarter Ferrié" et dans son plan d'aménagement d'ensemble dont la réalisation a été concédée par la ville de Laval à la SPL Laval SPLA. Le Conseil général conduit actuellement une procédure de concours de maîtrise d'oeuvre, quatre candidats ont été sélectionnés, le lauréat du concours sera désigné en juin 2015. L’État n’apportera donc aucune contribution financière.
Action 2 : création de la cité de la réalité virtuelle pour l’action 2 bis : création du Laval Virtual Center
L’action initiale est profondément modifiée :
- l’emplacement est fixé sur le site la Technopole,
- la maîtrise d’ouvrage est cédée par le Conseil régional à Laval Agglomération, - le plan de financement résulte d’un nouveau phasage de réalisation. L’État maintient une participation à hauteur de 800 000 euros (FRED).
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Compte tenu des modifications apportées aux projets notamment suite aux études, une prorogation est indispensable pour mener à leur terme les actions dont les travaux n’ont pas encore débuté ou sont en cours d’exécution ainsi que pour la réalisation de deux actions nouvelles, à savoir :
action 5 bis : extension du pôle de formations sanitaires et sociales : Devant le succès de l’installation de ce pôle de formation, depuis 3 ans (nombre d’étudiants en augmentation constante), la région des Pays de la Loire, maître d’ouvrage, souhaite poursuivre son action d’aménagement du territoire régional. Elle propose donc une extension du bâtiment principal pour accueillir notamment les formations d’ergothérapeutes et de CESU (soins d’urgence demandé par le Centre hospitalier de Laval). Cette offre de formation répond à une demande locale forte (800 visiteurs lors des portes ouvertes de septembre 2014) et permet de former des praticiens qui pourront s’installer à l’issue de leur formation sur le territoire départemental ou régional.
La poursuite de l’action n° 5 contribue à la création d’emplois et à l’attractivité du territoire. La participation de l’État est de 400 000 euros (FRED).
action 13 : réalité virtuelle et augmentée : aide directe aux entreprises de la réalité virtuelle et augmentée :
Le débat de la réalité virtuelle a montré que les entreprises du secteur, notamment les TPE-PME, sont en attente d’intervention des pouvoirs publics à leurs projets. L’objectif est d’accompagner l’emploi, de participer à l’acquisition de biens matériels et immatériels et aux prestations de conseil, d’études ou de formation.
Les modalités d’intervention pour cette action, sous maîtrise d'ouvrage de Laval Agglomération, sont différentes de celles du Conseil régional : il faut agir vite pour faire face à des besoins rapides ; le Conseil régional participera au comité local d’engagement ainsi qu’à l’expertise technique des projets. Un appel à des experts extérieurs au bassin d’emploi sera effectué. L’État interviendra à hauteur de 200 000 euros de crédits FRED pour répondre à un besoin immédiat et en complément de l’action régionale.
Il vous est proposé d'approuver cet avenant et d'autoriser le maire à signer celui-ci.
Xavier Dubourg : La signature du contrat de redynamisation du site de défense a été autorisée par délibération du 27 juin 2011. Compte tenu du temps d’exécution d’un certain nombre de fiches action qui sont présentes dans ce contrat, il a été nécessaire de prolonger sa durée et d’en modifier légèrement le contenu.
Un certain nombre d'actions subissent des modifications. L'action n° 7 concernant le projet de création d’une « Maison des Arts » au cœur du centre ville, qui ne faisait pas l'objet de financement dans le contrat, a été supprimée.
Les actions 1, 5 et 8, qui concernent, effectivement, l'étude faune-flore, la création d’un pôle de formations sanitaires et sociales et la création d’un hôtel communautaire sont terminées.
L'action 4 concernant la construction d’une offre de logements sur le site Ferrié se poursuit.
Concernant l'aménagement du quartier de la gare comprenant la finition du pôle multimodal, cette action se poursuit également.
L'action n° 9 concernant la création d'un pôle d'activités tertiaires sous maîtrise de Laval Agglomération se poursuit aussi, ainsi que la viabilisation primaire du site et le pilotage global de l'opération.
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Je passe l'action 12 qui ne concerne pas la ville ou l'agglomération.
Les actions modifiées sont l’action n° 3, la création d’un espace événementiel, l’Espace Mayenne. Il est grand temps qu’il avance, pour l’intérêt du territoire. L’action 2 est également modifiée, puisqu’elle était liée à la cité de la réalité virtuelle et est transformée pour la création du Laval Virtual Center, qui permettra de tenir exactement le même calendrier et les mêmes fonctionnalités, prévues précédemment, pour un coût moindre. L’action 5 est étendue de manière à pouvoir poursuivre le pôle de formations sanitaires et sociales. Enfin, une action 13 a été ajoutée, pour permettre de mobiliser un fonds de 200 000 € sur les crédits du FRED, en subvention directe aux entreprises du secteur de la réalité virtuelle.
Il vous est proposé de valider cet avenant au contrat CRSD, qui a également été validé par Laval Agglomération.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des interventions ? Monsieur Garot ?
Guillaume Garot : Oui, une intervention dans le fil de celle que j’avais pu faire au conseil de l’agglomération, pour dire que nous ne soutenons pas cet avenant dans la mesure où nous voyons que le projet de cité de la réalité virtuelle a été réduit à sa plus simple expression. L’enjeu est très clair, celui que Laval perde de son avance en matière de réalité virtuelle, que Laval ne soit plus la capitale internationale de la réalité virtuelle que nous voulions qu’elle soit et qu’elle devait être, année après année, grâce à des projets très forts, dont celui de la cité de la réalité virtuelle.
Pour ces raisons, vous comprendrez bien qu’il ne nous est pas possible de soutenir ce CRSD. J’ajoute que le projet de transfert de la cité de Laval vers Changé se traduira par des pertes de ressources pour Laval. Donc, je crois qu’il n’y a pas de bons arguments pour soutenir, aujourd'hui, ce projet de cité minimale de la réalité virtuelle dans les anciens bâtiments d’Europlastiques à Changé.
M. le Maire : Est-ce qu’il y d’autres interventions ? Gisèle Chauveau.
Gisèle Chauveau : Oui, j’ai une question. Il me semble avoir retenu un coût qui était de 2,5 M€ pour l’achat des locaux et les travaux du site d’Europlastiques. C’est un chiffre qui avait été donné, je crois, dans le cadre du conseil communautaire. Peut-on avoir la clé de répartition, parce que nous ne l’avons jamais eu, entre les travaux et le coût d’achat de ces locaux ?
M. le Maire : Xavier Dubourg
Xavier Dubourg : Concernant votre question factuelle, le coût d’achat du bâtiment est de 1,550 M€. Le reste est vraiment consacré aux travaux qui vont débuter prochainement puisque, dans le cadre de cette réalisation, je le répète, nous tiendrons exactement le même délai de livraison de l’outil à destination des acteurs de la réalité virtuelle et des TPE.
43 Conseil municipal du 30 mars 2015
Je suis très surpris, Monsieur Garot, que vous persistiez dans ce sens, alors que nous sommes à la veille de la 17e édition du Salon de la réalité virtuelle, alors que nous mobilisons, à travers ce contrat, 200 000 € de subventions supplémentaires pour les TPE du secteur, alors que nous avons rencontré, avec des membres de l’agglomération et du Conseil général, l’ensemble des acteurs, qui nous ont tous dit leur satisfaction de voir s’implanter cette infrastructure sur la technopole et non pas sur le site du 42e. Il faudra m’expliquer comment, à dix jours d’une manifestation internationale, vous continuiez à faire du pessimisme et à donner une mauvaise image de la réalité virtuelle.
Concernant la perte financière qu’engendrerait le transfert du site du 42e vers celui de la technopole, il faudra nous expliquer d’où elle viendrait. La réalité virtuelle se porte bien. Nous continuons à accompagner les entreprises et les acteurs et n’en doutez pas, la 17e édition du salon, qui doit se tenir du 8 au 12 avril prochain, sera, une fois encore, un succès, puisque la fréquentation s’annonce très bonne, l’ensemble des stands étant retenus et payés par un certain nombre d’acteurs, qui veulent participer à ce salon.
M. le Maire : Gisèle Chauveau.
Gisèle Chauveau : Il y a la version outragée et il y a la réalité. Il ne faut peut-être pas non plus en faire trop dans le côté cocorico. Nous n’avons jamais été contre. Ce serait totalement… attendez, nous n'avons jamais été contre. Vous êtes en train de nous vanter les mérites du Laval Virtuel. Je ne vois pas qui a remis en cause cette manifestation, ni en jouant les vierges effarouchées. Cela n’a absolument pas de sens. Je voudrais juste dire, qu’à une époque, la première adjointe de cette assemblée, effectivement, n'allait pas en ce sens. Quand vous parlez de pessimisme, je souris un peu, parce que concernant Eon Reality, Idir Aït-Arkoub aurait sûrement pu vous en dire plus que moi, a été véritablement démoli par un membre de votre assemblée, donc soyez juste un peu mesuré.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Une remarque : recevrons-nous, Monsieur Dubourg, une invitation ? Vous savez que Monsieur Garot est toujours très inquiet quand il n’est pas invité aux manifestations de la ville, premièrement. Deuxièmement, Madame Chauveau, tout le monde sait, chère Gisèle, que vous étiez, avec François d’Aubert, un grand défenseur, un grand précurseur de la réalité virtuelle. Il n’y a aucun doute à ce sujet.
M. le Maire : Je confirme que nous avons été élus sur un programme, il y a un an, et dans notre programme figurait en très bonne place le développement de la réalité virtuelle à Laval. Moi aussi, je faisais partie de l’équipe qui a lancé la réalité virtuelle à Laval. J’y tiens beaucoup. Simplement, Xavier Dubourg l’a très bien expliqué : une décision a été prise au niveau du conseil communautaire avant d’être prise au niveau du conseil municipal. Le conseil communautaire, dans sa diversité, a décidé que le projet initial de la cité de la réalité virtuelle, pour diverses raisons, mais qui tenaient principalement aux opérateurs de la réalité virtuelle, ne devait pas être poursuivi. Et nous avons aussitôt élaboré une autre solution, que le bureau communautaire, cet après-midi, a décidé de mettre en place. En effet, nous avons décidé l’acquisition de ce bâtiment sur le site de la technopole et nous avons décidé le plan de financement. Donc, maintenant, tout est prêt, pour que ce Laval Virtual Center soit construit dans quelques mois.
44 Conseil municipal du 30 mars 2015
Madame Soultani-Vigneron.
Samia Soultani-Vigneron : Je souhaitais juste répondre aux propos très mesurés, bien entendu, et pas du tout outranciers, de Mme Chauveau, puisqu’elle parle de démolition, c’est cela ? En tant que PDG de LMA (Laval Mayenne Aménagements), excusez-moi, nous avons juste tout fait pour échelonner les loyers de Eon Reality pour qu’il puisse maintenir, effectivement, son activité, puisqu’il avait un peu de retard dans les investissements. Nous avons tout fait pour l’aider, jusqu’à la fin de l’année 2015. Vous ne pouvez pas diffamer de cette façon-là, parce que je suis convaincue que les gens vous connaissent très bien. Nous n’avons pas de leçons à recevoir.
M. le Maire : Bien, avant de passer au vote, juste... Oui, Madame Chauveau.
Gisèle Chauveau : Juste une petite réponse. Il ne faudrait juste, absolument ne pas trop en faire. Je rappelle, simplement, – je les ai conservés à la maison, si vous voulez – les propos qui ont été rapportés dans la presse, par un célèbre la PQR (presse quotidienne régionale) faisant effet de foi totale en matière de propos rapportés. C'est tout.
Samia Soultani-Vigneron : J’invite les représentants de l’opposition à me remettre les scans et copies des décisions qui ont été prises à l’époque.
M. le Maire : Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Pour que l’assemblée soit bien éclairée, le projet que nous avions présenté ne coûtait pas plus cher à la ville et à l’agglomération – je dis bien aux budgets de la ville et de l’agglomération. Pourquoi ? Parce que les contributions, en particulier de la région, étaient largement supérieures. Je veux, si vous me laissez terminer, ajouter une chose. Les contributions au titre de la réalité virtuelle qui ne viendront pas à Laval, s’agissant de la région, iront ailleurs. Et c’est bien le problème. C’est bien la difficulté qui est devant nous, parce que nous avons de l'avance sur la réalité virtuelle, et nous étions reconnus. Et, le projet était à la mesure de l’ambition pour Laval en matière de réalité virtuelle. Ce projet rabougri que vous présentez et que vous soutenez risque de ne pas tenir la route sur la distance. Cela signifie que le risque est devant nous, que Laval perde son avance en matière de réalité virtuelle. Je voulais juste insister sur ce point et rassurer les finances publiques s’agissant des budgets de la ville et de l’agglomération : les deux projets ne coûtaient pas plus cher l’un que l’autre.
M. le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : C’est absolument sidérant ! Plusieurs choses. D’une part, je répète, l’ensemble des fonctionnalités et des services qui sont proposés et étaient proposés dans le projet que vous souteniez se retrouvent dans le Laval Virtual Center et le Laval Virtual Campus. Il n’y a donc aucune perte qualitative pour le secteur.
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Deuxièmement, la cité de la réalité virtuelle, pour le très peu d’éléments de budget de fonctionnement que vous pouvez avoir, prévoyait un déficit chronique, et pas seulement pendant l’attente de la montée en puissance. Aucun des partenaires n’était donc d’accord pour en porter le financement. Je passe sur le budget d’investissement, puisqu’au stade de l’avant-projet définitif, le bouclage du budget n’était pas réalisé et, là encore, aucun des partenaires ne savait comment on allait boucler le budget. Mais il est vrai que c’était loin d'être le seul projet que vous portiez avec votre municipalité qui n’était pas financé.
De plus, les habitants apprécieront, Monsieur Garot, de vous entendre dire qu’il n’est pas grave de dépenser beaucoup quand c’est une autre collectivité qui paie. Je vous rappelle, en effet, et les habitants le savent bien, tous ceux qui contribuent à l’impôt, qu’ils contribuent à l’impôt de l’État, à l’impôt des collectivités – région, département, agglomération, ville –, que c’est bien l’argent des habitants de la ville qui est mobilisé quand même. Ce sont bien les habitants qui paient l’impôt. Par conséquent, on ne peut pas dire qu’il n’est pas grave de dépenser 20 M€ au lieu de 10 M€ puisque ce n’est pas notre argent : c’est l’argent des habitants. Vous ne pouvez pas dire que les finances publiques sont bien utilisées si l’on est capable de faire un projet avec des investissements moindres, un fonctionnement maîtrisé et, au final, des services rendus aux entreprises et aux acteurs de la réalité virtuelle qui sont identiques.
M. le Maire : Monsieur Gruau ?
Guillaume Garot : Une dernière chose, Monsieur Dubourg, je voudrais dire une chose. Il vaut mieux que l‘argent public destiné à la réalité virtuelle projeté dans les différents budgets des collectivités soit investi à Laval que saupoudré sur différents projets à l’échelle de ces collectivités, précisément. C’était tout l’enjeu. Nous avions réussi à convaincre la région que c’était Laval qui avait de l’avance et que c’était à Laval qu’il fallait investir. C’est ce que nous avons perdu aujourd'hui. Au final, pour le contribuable, la dépense est la même, qu’il soit contribuable au titre de la région, contribuable du département ou contribuable de notre ville. C’était la même dépense, simplement, ce que nous avions réussi, dans notre projet, c’était de faire en sorte que des crédits disponibles soient mobilisés de façon importante, massive, même, sur un vrai projet ambitieux à Laval. Pourquoi était-il ambitieux ? Je réponds à votre remarque, Monsieur Dubourg. En quoi était-il différent du projet que vous avez présenté aujourd'hui ? Le projet, qu'il est aujourd'hui proposé d'implanter à Changé, est un projet qui concerne les professionnels et uniquement les professionnels. Très bien. C’est important. Ce n’est pas pour autant suffisant. La dimension que nous avions voulue, pour la cité de la réalité virtuelle, c’était une ouverture au public, de telle sorte que les habitants, les visiteurs puissent s’approprier cette culture de la réalité virtuelle et en soient, aussi, d’une certaine façon les usagers. Il y avait ce laboratoire des usages qui était au cœur du projet de la cité de la réalité virtuelle. Voilà ce que nous avons porté. Voilà quel était le sens du projet et, je le répète, à un coût non seulement maîtrisé, mais un coût égal pour les finances de nos collectivités.
M. le Maire : Monsieur Gruau ?
Jean-Christophe Gruau : Là encore, un grand moment, Monsieur Garot. Pourquoi avez-vous quitté Laval, Monsieur Garot, quand vous étiez maire, si vous aimiez la ville à ce point-là ?
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Vous seriez peut-être encore maire, aujourd'hui, si vous étiez resté en place. Vous n’auriez peut-être pas rencontré des gens qui confondaient Monsieur Zocchetto et Monsieur Garot, qui n’avaient pas leurs lunettes. C’est de l’UMPS (Union pour un mouvement populaire et le Parti socialiste) tout cela. Vous seriez peut-être encore maire. Alors, si vous aimez Laval, restez là. Moi, je n’ai jamais été élu maire mais si je l’avais été, je peux vous dire que je ne serais parti pour être ministre de Monsieur Ayrault ! Alors ça, sûrement pas.
M. le Maire : Samia Soultani-Vigneron ?
Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Garot, vos propos me rappellent étrangement le projet de François d'Aubert de 2008 qui consistait – vous vous en rappelez ou non de la « réalité virtuelle parc ludique ». Qu’avez-vous fait de ce projet, puisque c’est ce que vous défendez aujourd'hui ? Six ans, sept ans plus tard, vous défendez l’accès à la réalité virtuelle par le grand public. Autrement, vous savez, Saint-Nazaire n’a pas attendu notre arrivée, en 2014, pour se développer. La réalité virtuelle à Saint-Nazaire s’est développée pendant votre mandat. On se demande pourquoi. Mais, l’investissement de la région à Saint-Nazaire dépassait largement les enveloppes qui étaient prévues pour la ville de Laval. On voit très bien les efforts que vous avez faits pour maintenir la réalité virtuelle à Laval. En fait, pour résumer, Monsieur Garot, après le « Moi, président… », nous avons eu droit, ce soir, à « Moi, le maire… ». Après, « C’est l’État qui paie… », nous avons eu droit, ce soir, à « C’est la région qui paie... ».
M. le Maire : Je crois que tout le monde a pu s’exprimer. Je pense qu’il est vain de regarder en arrière. Il y a eu des élections, des programmes qui étaient différents. Les Lavallois ont tranché. Il y a eu des élections encore plus récentes qui ont montré, aussi, que les Lavallois étaient attachés aux choix que nous avons faits. Certains peuvent regarder dans le passé et dire que l’on aurait pu faire ceci ou cela. Nous, nous proposons de regarder l’avenir. L’avenir, c’est construire ce Laval Virtual Center dans les mois qui viennent, qui sera opérationnel. Il correspond à ce qui est attendu par les acteurs de la réalité virtuelle et je pense que c’est bien préférable à une chimère telle qu’elle a été envisagée.
Je crois aussi utile de vous rappeler que dans cet avenant, il n’y a pas que de la réalité virtuelle. Il y a bien autre chose. Il y a deux équipements très importants. Il y en a un qui se trouve être issu de la région, c’est l’extension du pôle de formations sanitaires et sociales. Il permettra d’avoir deux équipements complémentaires, à savoir une formation d’ergothérapeute et une formation aux soins d’urgence, tel que c’était demandé par le centre hospitalier de Laval depuis longtemps. Là, je vous rassure, aussi, cela ne coûtera rien à la ville, puisque c’est la région qui paiera. Et puis, il y a la création d’un autre équipement, dont nous avons déjà parlé, qui, lui, est inscrit pour 32 M€ – excusez du peu ! –, c’est celle d’un espace événementiel, sportif et culturel, que l’on appelle « Espace Mayenne ». Nous pouvons disserter pendant des heures et des heures sur la réalité virtuelle. Nous, nous proposons du concret : le nouvel espace événementiel « Espace Mayenne », 32 M€ d’investissements, assumés quasi exclusivement par le Conseil départemental de la Mayenne. Et j’espère que tous les Lavallois qui siègent au Conseil départemental de la Mayenne soutiendront ce projet, parce que s’ils ne le soutenaient pas, ce serait en contradiction avec leur désir de développer Laval.
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Voilà, je crois que nous pouvons, maintenant, passer au vote sur cet avenant important. Tout le monde a pu s’exprimer. Nous ne recommençons pas les discussions, je suis désolé. Donc, je mets aux voix, encore une fois.
Gisèle Chauveau : Sur l'Espace Mayenne, c’est tout de même un peu bizarre. Nous en entendons parler comme cela, juste à la fin… Nous n’avons pas eu de réponse...
M. le Maire : Madame Chauveau, nous vous avons donné le projet de délibération depuis longtemps concernant l'Espace Mayenne.
Gisèle Chauveau : C’est juste une question démocratique. J’aimerais que vous parliez du sujet.
M. le Maire : Madame Chauveau…
Gisèle Chauveau : Quand on entend de telles réponses, on n’a plus envie de parler de quoi que ce soit, franchement, parce que c’est limite minable. On peut quand même s’exprimer. C'est limite.
M. le Maire : Bon. Vous avez la parole.
Gisèle Chauveau : Au sujet de l’Espace Mayenne, nous avons entendu, tout à l’heure, que les coûts de fonctionnement de la réalité virtuelle étaient tout à fait sidérants dans la façon dont on avait pu évoquer le dossier. Aujourd'hui, nous n’avons absolument aucun élément, si ce n’est, sans doute, peut-être encore, de la PQR (presse quotidienne régionale) qui nous a donné les montants par le Conseil général, du coût de fonctionnement par jour de cet Espace Mayenne, qui se chiffre à 10 000 € par jour de fonctionnement et qui est pris en charge par l’agglomération. Est-ce que, puisque l’on nous dit que tout est supporté par Conseil général, il est toujours d’actualité que ce coût de fonctionnement soit supporté par Laval Agglomération, si l’on est au sein de la ville ? Qu’en est-il de la structure elle-même, puisque nous sommes bien sûr favorables à un projet ambitieux, notamment pour la partie sportive ? À cet égard, il n’y a pas de souci. J’étais à la Baconnière samedi et une salle d’escalade de dimension internationale me semble tout à fait dans l’air du temps. En revanche, quand on voit aujourd'hui la CCI (chambre de commerce et d'industrie) vendre ses propres meubles au parc d’exposition et que la collectivité devra supporter le coût de réinstallation de nombreuses manifestations sur cet Espace Mayenne, est-ce raisonné, raisonnable ? Pour l’instant, nous n’avons aucune information. Je demande juste des informations. Nous ne sommes pas dans l’outrance dans la demande d’informations.
M. le Maire : La première chose, c’est que l’on ne va pas se plaindre que le Conseil départemental ait choisi la ville de Laval, le territoire des Lavallois, pour construire ce nouvel équipement. Je crois que tout le monde doit s’en réjouir.
48 Conseil municipal du 30 mars 2015
S’agissant des coûts de fonctionnement, en effet, le fonctionnement sera assuré au sein de Laval Agglomération, soit en direct, soit par une structure de délégation. Des groupes de travail se réunissent régulièrement. Nous sommes représentés dans ces groupes par plusieurs élus de Laval et plusieurs élus du conseil communautaire. Je vous rassure, le moment venu, ce sera présenté au sein du conseil communautaire. C’est typiquement nécessaire, non seulement à la vie de notre ville et de notre agglomération, mais aussi au besoin de notre département. Je crois donc qu’il faut s’en féliciter. Je crois que nous pouvons, maintenant, passer au vote.
Monsieur Gruau demande la parole.
Jean-Christophe Gruau : Le titre « Espace Mayenne » est-il le nom choisi ou pas ? Pas encore ? Permettez-moi de trouver que cela fait un peu « ploucard ». Par contre, les gens nous disent que le titre Laval Virtual Center fait un peu site de rencontres pour adultes. N’est-il pas un peu gênant que Laval soit associé au nom Laval Virtual Center ? Vu le nombre de personnes à surfer sur certains sites, ne risquons-nous pas d’avoir de gros problèmes ? C’était ma question, tout simplement.
M. le Maire : Vous avez un esprit un peu tortueux.
Jean-Christophe Gruau : Pas du tout tortueux, Monsieur le Maire…
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération sur l’avenant du CRSD.
AVENANT AU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE (CRSD) DE LAVAL
N° S 461 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le livre blanc sur la stratégie de défense et de sécurité nationale,
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Laval, Hardanges, Le Ribay,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5318/SG, du 25 juillet 2008, relative à l'accompagnement territorial du redéploiement des armées,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 4760/SG, du 9 novembre 2000, relative aux interventions FNADT,
Vu la circulaire du ministre de la défense N° 5789/DEF, du 5 mai 2010, relative aux fonds pour les restructurations de la défense (FRED),
Vu la délibération en date du 27 juin 2011, relative à l'approbation du contrat initial de redynamisation du site de défense (CRSD) pour la reconversion du site du 42ème Régiment de Transmissions,
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Vu le contrat initial de redynamisation du site de défense (CRSD) pour la reconversion du site du 42ème Régiment de Transmissions, signé par les partenaires le 25 octobre 2011,
Vu le compte rendu du comité de site en date du 16 octobre 2014,
Vu le projet d'avenant au contrat initial de redynamisation du site de défense (CRSD) pour la reconversion du site du 42ème Régiment de Transmissions,
Considérant que, suite à la dissolution du 42ème Régiment de Transmissions, la ville de Laval est devenue propriétaire d'une emprise foncière de 50 ha qui a vocation à constituer un nouveau quartier de la ville,
Que l'aménagement de ce nouveau quartier est une opportunité pour réaliser des projets structurants pour le développement économique du territoire,
Que la reconversion du site est un enjeu essentiel pour l'aménagement futur de la ville et de son agglomération,
Que l'État et les partenaires institutionnels de la ville de Laval se sont mobilisés pour définir des projets structurants pour renforcer l'attractivité de l'agglomération lavalloise et du département de la Mayenne,
Que cette mobilisation a donné lieu à la signature du CRSD initial dont le terme était fixé au 25 octobre 2014,
Qu'est fait le constat que le contrat initial comprenait des actions qui n'ont pas été achevées avant son terme, que d'autres actions ont été abandonnées, que certaines actions nécessitent une modification de leur contenu et de leur financement, et qu'enfin est apparue la nécessité de développer d'autres actions,
Qu'il y a donc lieu pour répondre à ce constat de proroger le contrat initial par voie d'avenant, pour une durée de deux années afin de permettre l'achèvement complet des actions en cours, de celles modifiées et enfin de celles devenues nécessaires,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant au contrat de redynamisation de site de défense pour la reconversion du site du 42 ème Régiment de Transmissions est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat mentionné à l'article 1er.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Guillaume Garot, Gisèle Chauveau, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot).
M. le Maire : Cession de terrain 212, avenue Pierre de Coubertin. Xavier Dubourg.
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RAPPORT
CESSION DE TERRAIN SIS 212 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN À M. ET MME BESNARD
Rapporteur : Xavier Dubourg
Après avoir réalisé un jardin partagé, la ville de Laval a décidé de vendre les terrains donnant sur l'avenue Pierre de Coubertin.
Un terrain ayant accueilli des activités diverses, d'une superficie de 802 m², a été libéré de toute occupation. Il a été mis en vente.
M. et Mme Besnard ont proposé d'en faire l'acquisition au prix de 68 000 €, net vendeur.
Ce prix est acceptable, le service des domaines a estimé le bien sur cette base.
Il vous est proposé d'approuver cette cession.
Xavier Dubourg : Effectivement, il s'agit d'un terrain donnant sur l'avenue Pierre de Coubertin, d'une superficie de 802 m², pour un prix de 68 000 € qui a été jugé conforme par les Domaines.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ?
Gisèle Chauveau : Juste une question. À quel usage les acheteurs destinent-ils ce terrain ? Est-ce une construction de maison individuelle ?
Xavier Dubourg : C’est un terrain situé en zone constructible.
Gisèle Chauveau : C’est à côté du médecin, c’est cela ?
Xavier Dubourg : Oui, avec une possibilité de construire.
M. le Maire : Je mets aux voix.
CESSION DE TERRAIN SIS 212 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN À M. ET MME BESNARD
N° S 461 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
51 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 23 février 2015,
Considérant qu'après avoir réalisé un jardin partagé, la ville de Laval a décidé de vendre les deux terrains donnant sur l'avenue Pierre de Coubertin,
Que celui ayant accueilli des activités diverses développe une superficie de 802 m²,
Qu'il a été libéré de toute occupation et mis en vente,
Que M. et Mme Besnard ont proposé d'en faire l'acquisition au prix de 68 000 €, net vendeur.
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. et Mme Besnard, ou à toute société qui pourrait leur être substituée, un terrain nu, sis 212, avenue Pierre de Coubertin, cadastré AM 794, pour une superficie de 802 m² environ au prix de 68 000 €, net vendeur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Acquisition des voies et espaces communs du lotissement Green Cottages.
RAPPORT
ACQUISITION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT GREEN COTTAGES
Rapporteur : Xavier Dubourg
La SARL MJM Cottage a obtenu un permis de lotir sur le site de Vaufleury en 2007. Elle a commencé l'opération et a dû être liquidée avant de pouvoir la mener à terme.
Me Lemercier est en charge de la liquidation et demande à la ville de bien vouloir reprendre les voies et espaces communs dans son patrimoine.
La ville de Laval et l'association des colotis ont mis en œuvre les garanties prévues pour ce type de situation.
Les travaux rendant les équipements conformes aux exigences de la ville ont été réalisés. Il n'y a plus de raison de s'opposer à leur acquisition.
Il vous est proposé d'approuver cette acquisition à l'euro symbolique.
52 Conseil municipal du 30 mars 2015
Xavier Dubourg : Le lotissement Green Cottages a été construit sur le site de Vaufleury en 2007, avec quelques difficultés, puisque le lotisseur a été mis en liquidation suite à différents travaux réalisés par les colotis. La ville de Laval a trouvé un accord avec l’association pour permettre la mise en conformité des espaces communs et l’organisation, dans le domaine public de la ville, ce qui est fait par l’intermédiaire de cette acquisition.
M. le Maire : Des questions ? Non ? Je mets au vote.
ACQUISITION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT GREEN COTTAGES
N° S 461 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le permis de lotir n° 05K0310 en date du 12 mai 2007,
Considérant que la SARL MJM Cottage a obtenu un permis de lotir sur le site de Vaufleury en 2007,
Qu'elle a commencé l'opération et a dû être liquidée avant de pouvoir la mener à terme,
Que Maître Lemercier est chargé de la liquidation de la SARL MJM Cottage,
Que Me Lemercier demande à la ville de bien vouloir reprendre les voies et espaces communs dans le patrimoine de la ville de Laval,
Que la ville de Laval et l'association des colotis ont mis en œuvre les garanties prévues pour ce type de situation,
Que les travaux rendant conformes les équipements aux exigences de la ville ont été réalisés,
Qu'il n'y a plus de raison de s'opposer à leur acquisition,
Que cette acquisition se fait à l'euro symbolique,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert les voies et espaces communs du lotissement de Green Cottages auprès de Me Lemercier, liquidateur de la SARL MJM Cottage.
Cette acquisition se fait à l'euro symbolique.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
53 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Nous arrivons à un moment important de ce conseil municipal, celui de l’examen du projet de plan local d’urbanisme, que l’on appelle communément le PLU. Pourquoi est-ce un important ? C'est parce que ce document, si vous l’adoptez dans une première phase, ce soir, servira de base à tous les aménagements de la ville dans les années qui viennent. On peut imaginer que pendant dix ou vingt ans, c’est ce document qui guidera les grands aménagements, les projets de construction sur le territoire de notre ville. Xavier Dubourg va vous le présenter à l’aide de diapos.
RAPPORT
ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Xavier Dubourg
1- Contexte dans lequel intervient cette délibération :
La ville de Laval est compétente en matière d'élaboration et de révision du plan local d'urbanisme (PLU). Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 8 février 2007 et la dernière modification (n° 4) a été approuvée le 3 février 2013.
Le PLU actuellement en vigueur s'applique sur l'ensemble du territoire communal. Il présente, sur l'intégralité du territoire, le projet de développement de la commune en matière d'environnement, d'habitat, de déplacement, de développement économique, ainsi que le régime des règles générales d'urbanisme et des servitudes.
Par délibération du 17 mai 2010, le conseil municipal a décidé de prescrire une procédure de révision du PLU. Ce projet d'intérêt général fait suite à la fermeture de l'important site militaire du 42e RT (site Ferrié) et à l'arrivée de la ligne à grande vitesse sur le territoire mayennais avec une opportunité de redynamiser le secteur de la gare et son quartier.
Après l'établissement d'un diagnostic et la formalisation d'un projet urbain intitulé "Laval 2021", le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été bâti autour des enjeux dégagés. Le débat sur le PADD s'est tenu le 3 février 2014 et a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le diagnostic et les enjeux ont fait l'objet d'une importante phase de concertation des citoyens et personnes publiques associées et est exposé en détail dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
2- Les objectifs poursuivis :
Ce projet va permettre une mise en compatibilité du PLU avec le SCOT des pays de Laval - Loiron approuvé le 14 février 2014, de mieux répondre aux lois Grenelle et à ses objectifs de densification, de renouvellement urbain et d'une meilleure prise en compte des continuités écologiques.
Le PLU doit concourir à un développement durable du territoire en respectant les principes généraux de l'urbanisme énoncés dans les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et ainsi permettre d’assurer notamment :
1. L'équilibre entre :
a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux,
b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels,
54 Conseil municipal du 30 mars 2015
c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables. 1bis. La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. 2. La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. 3. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
3- Rappel des modalités de la concertation :
Celles-ci ont été arrêtées dans la délibération du 17 mai 2010 :
Article 3 : la concertation avec le public se déroulera durant toute la durée d'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
- tenue à la disposition du public, en mairie, d'un dossier de concertation, accompagné d'un registre permettant aux habitants d'exprimer leur opinion pendant toute la durée de la concertation,
- la rédaction d'un article de présentation des enjeux dégagés après la phase de diagnostic, - l'organisation de réunion publique.
4- Autres moyens de concertation mis en œuvre :
La ville a suivi la totalité des modalités choisies et a renforcé la concertation en cours de procédure. On les retrouve exposées dans le bilan de la concertation annexé à la délibération et il s'agit notamment :
- de 7 assemblées de quartier sous forme d'atelier de travail et de discussions avec les habitants qui se sont déroulées du 6 au 30 mai 2013,
- du développement de l'outil interactif " carticipe " ; outil spécifiquement développé pour étendre les moyens de concertation du public avec le lien suivant : Laval2021.carticipe.fr déployé durant 7 mois en 2013 durant la phase de diagnostic-enjeux, - la réalisation d'un film à partir d'interviews d'habitants, le premier en 2013 (réalisation Repérage urbain : " Laval dans 10 ans, Paroles d'habitants "), le second en décembre 2014 (réalisation Ville de Laval " Urbanisme et grands projets, quel avenir pour Laval ? "), - une réunion à l'attention des professionnels de l'immobilier : notaires, promoteurs, agences immobilières, architectes … en janvier 2015,
- une application sur google earth permettant de visualiser en 3D le projet de zonage du PLU sur l'ensemble de la ville et mis en ligne sur le site Internet de la ville en janvier 2015.
5- L'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :
a) Le déroulement de la procédure :
A l'issue d'une phase d'études, de concertation et d'élaboration associée, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de PLU.
55 Conseil municipal du 30 mars 2015
Il comporte les documents suivants :
- un rapport de présentation qui se décline en :
Tome 1 : diagnostic
Tome 1 (bis) : état Initial de l’Environnement
Tome 2 : justifications des choix retenus
Tome 3 : rapport d’évaluation environnementale
- le projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
- les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- un règlement,
- les pièces graphiques,
- les annexes.
Le PLU arrêté sera transmis aux personnes publiques qui disposeront d'un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations. Ensuite, il sera soumis à enquête publique à l'été 2015, ce qui permettra à toute personne intéressée de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire part de ses observations qui seront étudiées par un commissaire enquêteur chargé d'émettre un avis. Un rapport sera ainsi rendu à la ville et le conseil municipal aura à approuver le PLU en y apportant, s'il le souhaite, des modifications tenant compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques dans la mesure où celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document. L'approbation du nouveau PLU pourrait ainsi intervenir en novembre 2015.
b) l'articulation avec les autres documents :
Le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale des Pays de Laval - Loiron, avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les espaces remarquables, les voies de transit, le plan local de l'habitat de Laval Agglomération, le diagnostic du plan de déplacement. Il respecte notamment l'application des lois de lutte contre l'exclusion du 29 juillet 1998, renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995, d'accueil et habitat des gens du voyage du 20 décembre 2002, loi d'orientation agricole, loi paysage du 8 janvier 1993, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014, la protection et mise en valeur des paysages d'entrées de ville (loi Barnier), la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 12 juillet 2010, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
6- Le projet de PLU et les choix retenus :
a) Le PADD se décline en 3 axes :
- thème 1 : le rayonnement d'une ville-centre,
- thème 2 : ville solidaire, habitat et mobilité pour tous,
- thème 3 : un site d'exception : architecture et ceinture verte.
b) Le rapport de présentation expose les motifs des choix retenus pour le projet. La réalisation des objectifs du PLU reposera sur la stratégie d’intervention suivante :
• Une st ratégie de t errit oire :
- Le développement de grandes opérations d’intervention publique, associant logements, commerces, services et activités :
- le quartier de la gare,
- le quartier Ferrié,
- l’hypercentre et le secteur Britais-Chiffolière,
- le secteur Pommeraies-Pillerie,
- l’ensemble Jean-Jaurès - 8 mai 1945,
- un secteur sud-est : Boissel-Chanteloup, Jourdan-Jugan-Chanzy.
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Ces opérations de développement et de renouvellement urbain touchent l’ensemble des secteurs de la ville, tant en son cœur que dans ses quartiers.
La vacance des logements est forte dans certains secteurs peu denses, mais aussi dans le centre, ce qui révèle une nécessité d’intervention publique (voiries, équipements, commerces, logements neufs). Le SCOT rappelle que l’ancienneté du parc (50 % construit avant 1975) s’accompagne d’une vacance de plus en plus importante : le taux de vacance est significatif à Laval avec 2 000 logements vacants, représentant 7,3 % du parc de la commune.
Il y a lieu de mettre en œuvre des actions afin de lutter contre la vacance et de résorber les logements insalubres. Ils seront accompagnés de mesures d’intervention adéquates et à caractère incitatif : Opérations Programmées d’Amélioration d’Habitat à la destination des propriétaires privés pour encourager la réhabilitation du parc existant.
- La réhabilitation et le renouvellement des zones commerciales et d’activités de la ville, leur mutation en secteur mixte, et en particulier :
• Les Touches,
• Les Bozées,
• La Grivonnière,
• ZA Bourny - Rue de Bretagne.
- L’encadrement des interventions privées par le PLU et par l’espace public en faveur de la densification, la commercialité et la mixité.
La zone urbaine centrale sera particulièrement concernée par cet enjeu.
• Une gest ion économe de l'espace :
Compte tenu des estimations de surfaces à réaliser il n'est pas nécessaire d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
Le PLU ne proposera donc pas la création de nouvelles surfaces à urbaniser. Les exploitations agricoles sont maintenues dans leurs surfaces actuelles. L’absence de nouvelles zones à urbaniser s’accompagne du retour en zones A ou N, ainsi pour les secteurs 2 AU et 2 AUe situés au sud est de Laval.
• La préservat ion des espaces nat urels et agr icoles :
La volonté de stopper l’extension urbaine se traduit par la constitution d’une ceinture verte. Il s’agit, de protéger les territoires naturels en frange et au pourtour de la ville. Cette ceinture verte permet également la préservation des espaces agricoles et les exploitations présentes sur le territoire de Laval. Le maintien d’une agriculture de proximité aux portes de la ville est garanti.
Au nord-ouest, la ceinture verte prend appui sur le ruisseau des Périls, contourne ensuite les secteurs de Montrons, Beucherie, pour revenir ensuite sur le barreau de liaison entre la route de Fougères et de Rennes. Elle se termine ensuite au niveau de la voie ferrée. Du sud-ouest au nord-est, la ceinture verte est beaucoup plus structurante permettant de dresser des limites urbaines depuis la zone de la Gaufrie.
Elle se poursuit ensuite en limite des secteurs récemment urbanisés du Tertre Souchard. Elle ceinture les secteurs de Thévalles, les Bozées pour englober ensuite les Faluères, l’étang de Barbé et le ruisseau Saint-Nicolas dans sa partie amont. Ces secteurs font l’objet d’un classement en zone naturelle ou agricole.
Laval ne possède pas sur son territoire de milieux écologiques majeurs hormis la ZNIEFF de la Chesnais dont le périmètre a été agrandi en 2014. Cette ZNIEFF fait l’objet d’un classement en zone naturelle dans le PLU.
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Le PLU de Laval renforce les continuités écologiques sur son territoire par la définition d’une trame verte et bleue communale qui vient décliner et préciser la trame verte et bleue définie à l’échelle du territoire du Scot :
o la trame bleue recouvre, sur le territoire de Laval, La Mayenne à laquelle se raccorde plusieurs cours d’eau (ruisseau des Périls, ruisseau Saint-Nicolas, ruisseau de la Chevalerie et ruisseau du bas du Bois),
o la trame verte comprend sur le territoire de Laval un réservoir principal de biodiversité (ZNIEFF de la Chesnais) et des réservoirs complémentaires (bois de l’Huisserie, bois Gamats, bois du Bourg en Bourg).
Le PADD repère ces grandes continuités écologiques à conserver ainsi que les espaces remarquables et les espaces ruraux à conserver et où le maillage bocager est à préserver voire renforcer. Ces espaces font l’objet d’un classement en zone naturelle. Une partie d’entre eux appartient au périmètre AVAP. Ils bénéficient ainsi d’une protection renforcée.
Les zones humides fonctionnelles repérées dans le cadre du PLU font l’objet d’un classement en zone naturelle.
• Les orientations d'aménagement et de programmation(OAP) :
« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics…. » (extrait de l’article L. 123-1-4).
L’étude des orientations d’aménagement et de programmation porte sur l’ensemble des zones mutables de la ville, afin de définir un parti d’aménagement global cohérent, dans la suite du projet urbain.
Les orientations d’aménagement et de programmation ciblent les parties de la ville ayant des secteurs mutables majeurs.
Il est précisé que sur les différents secteurs, un minimum de 20 % de logements sociaux devra être réalisé pour toute opération de plus de 8 logements (conformément au PLH). Les OAP devront permettre le développement de la mixité sociale de l'habitat. Les OAP fixent le nombre de logements neufs attendus sur chacune d'entre elles dans le respect de la densité d'habitat inscrite au SCOT : 50 logements à l'hectare en zone urbaine, 40 logements à l'hectare en zone d'extension urbaine.
Suite au Grenelle de l’environnement et confirmées par la loi ALUR, les Orientations d’aménagement sont devenues un élément obligatoire des PLU.
Les OAP traitent en particulier de l’aménagement des entrées de ville et des boulevards de Laval. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables : les autorisations d’occupation du sol et les opérations d’aménagement doivent donc leur être compatibles.
Les Orientations traduisent les principaux choix arrêtés par la ville de Laval. Elles définissent le cadre et les intentions de développement des secteurs concernés. Chaque orientation d’aménagement est établie en cohérence avec les orientations générales du PADD.
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Les orientations concernent les secteurs de projet dans lesquels sont menées des actions et opérations d’aménagement, déjà engagées ou à venir à plus ou moins long terme dans la ville de Laval.
Les orientations d’aménagement du PLU se présentent sous la forme d'un document distinct, comportant des schémas d’aménagement accompagnés d’une fiche explicative qui fournit les informations relatives à la compréhension des intentions d’aménagement. Chaque action ou opération contribue à la mise en œuvre des objectifs de développement durable que la ville de Laval s’est fixée en matière d’aménagement urbain.
14 OAP ont été retenues dans le cadre du PLU de la ville de Laval :
1. Boulevard du 8 mai 1945- boulevard des Trappistines,
2. Beucherie/Montrons,
3. Avenue de Chanzy,
4. Grenoux,
5. Jeanne Jugan,
6. La Malle - rue de Bretagne,
7. Le Tertre,
8. Point du Jour,
9. Pommeraies,
10. Site Erdf,
11. Val de Mayenne,
12. La Baclerie,
13. Quartier Férrié,
14. Quartier de la Gare.
c) Le règlement et le plan de zonage :
1- caractère de la zone UA : C’est la zone urbaine centrale de la commune qui regroupe les quartiers anciens, de part et d’autre de la Mayenne.
La confortation de l’animation de centre-ville à vocations multiples (habitats, équipements, commerces, services…) et la valorisation des paysages urbains historiques sont recherchées. Dans les secteurs côtoyant des constructions plus élevées ou à proximité de voies importantes telles les boulevards, la zone UA permet un renforcement de l’urbanisation. L’enjeu patrimonial de mise en valeur et de protection des qualités du centre ancien de Laval, formalisé par la création d’une AVAP est traduit dans le PLU par l’instauration de la zone UA qui permet : - de concilier les exigences esthétiques et la nécessaire mutation de certaines parcelles, dans le respect des typologies urbaines traditionnelles,
- de conforter l’armature commerciale de rayonnement de l’agglomération dans le centre-ville (axe rue du Général de Gaulle, rue de la Paix, vieille ville),
- l’AVAP a procédé à une réévaluation des possibilités de construction et de densification au sein de la ville historique.
2- Caractèr e de l a zone U B : C’est la zone urbaine péricentrale qui prolonge les quartiers anciens.
L’amélioration de ses qualités urbaines (mixité, paysages bâtis renouvelés…) et l’augmentation de la densité sont recherchées par une meilleure utilisation des disponibilités foncières existantes.
Elle inclut les Opérations (ZAC) du quartier de la gare (secteur UBg), et du quartier du 42e RT (secteur UBf).
Le projet urbain d’élargissement du centre-ville se traduit par la mise en place d’une zone UB circumcentrale, étendue aux points d’accroche de la ville sur les rocades et au secteur de la gare. Elle recouvre des quartiers pavillonnaires et de grands ensembles, des secteurs mixtes…mais projette un renouvellement urbain accueillant pour les activités tertiaires et le logement.
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Dans ces quartiers urbanisés, les disponibilités foncières doivent être optimisées afin de donner plus de poids à ce centre élargi de Laval.
3- Caractère de la zone UC : C’est la zone périurbaine constituée en arrière des rocades, le plus souvent en habitat individuel.
Il n’est pas prévu de favoriser une urbanisation plus importante qu’actuellement de ces ensembles, mais de conserver leur caractère résidentiel. La zone UC a pour objet de conforter la vocation résidentielle dominante dans les quartiers récents tout en autorisant une mixité des fonctions, pour peu qu’elle ne nuise pas à la qualité de vie résidentielle (artisanat, commerces, activités non-nuisantes).
4- Caractère de la zone UD : C’est la zone urbaine qui regroupe les cœurs de bourgs anciens de Grenoux, Saint Pierre-le-Potier et Thévalles.
La préservation des paysages bâtis traditionnels est recherchée.
5- Caractèr e de l a zone UE : C’est une zone mixte, à vocation économique destinée à l’accueil d’activités industrielles, logistiques, commerciales, artisanales, de services ou de bureaux. Le projet vise la requalification de ces zones d’activités déjà anciennes, en cohérence avec les communes limitrophes. Il s’agit de permettre au renouvellement urbain de s’exercer dans ces zones, en permettant l’adaptation de leurs fonctionnalités aux nouvelles préoccupations (voirie, gardiennage, fonctionnement, réseaux…) tout en augmentant les exigences environnementales et paysagères.
C’est l’effet recherché par la zone UE, qui recouvre plusieurs secteurs périphériques à la ville résidentielle. Seules les habitations liées aux activités autorisées peuvent y être admises. Des extensions limitées des habitations existantes sont admises.
6- Caractère de la zone AU : C’est la zone non entièrement ou pas équipée, destinée à recevoir les extensions futures de l’urbanisation à vocation résidentielle dominante. Les zones reprennent celles déjà ouvertes par le PLU actuel qui sont équipées mais non encore loties.
Pour être urbanisable et constructible, trois conditions doivent être remplies : • une certaine importance des opérations projetées,
• le raccordement aux équipements publics d’infrastructure existants (accès, voirie et desserte par les réseaux),
• un aménagement cohérent portant sur la totalité de la zone.
7- Caractère de la zone AUe : C’est la zone non entièrement ou pas équipée, destinée à recevoir les extensions futures de l’urbanisation à vocation économique. Elle comporte un secteur 1AUe qui désigne les parties de la zone dites « alternatives », ouvertes à l’urbanisation aux termes du présent PLU et destinées à l’accueil d’activités. Il concerne un secteur compris entre la Beucherie et les Montrons.
Un secteur 2AUe au sud de la commune désigne les parties de la zone dites « bloquées » pour lesquelles une ouverture à l’urbanisation ne sera possible qu’après modification ou révision du PLU (secteur Croix Bataille).
8- Caractère de la zone A : C’est la zone constituée des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
9- Caractère de la zone N : La zone N veille à la cohérence des continuités naturelles et agricoles et a volonté de promouvoir une trame naturelle communale, articulée autour : - d’une part, de l’axe de la rivière La Mayenne et de ses continuités naturelles, agricoles et boisées qui se traduit par la préservation d’une grande partie sud du territoire communal, - d’autre part par le renforcement de la ceinture verte existante du nord-est au sud-ouest de la ville.
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Cette protection est modulée en fonction de la géographie (vallées, coteaux), des risques éventuels qui s’y rapportent, de l’occupation des sols et enfin, des projets de valorisation. Une vaste zone naturelle (N) recouvre, outre La Mayenne elle-même, ses abords immédiats et ceux de ses affluents au nord (ruisseau des Péris, vallée de l’Aubépin) et au sud de la ville (ruisseau Saint- Nicolas, ruisseau de la Chevalerie). Elle recouvre également les coteaux et les espaces boisés (bois de l’Huisserie, bois Gamats) ainsi que leurs abords.
La zone N traduit la Trame Verte et Bleue et est cohérente avec l’AVAP.
La zone N prend en compte l’usage des sols pour l’exploitation agricole.
10- Les STEC AL (sect eur de t aille et de capacité d' accueil limit és) : Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, la loi ALUR permet de délimiter, à titre exceptionnel et après avis de la CDPENAF*, des STECAL.
Il y a lieu de se reporter à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : le règlement peut à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ». La CDPENAF* émet un avis sur le changement de destination et les autorisations de travaux ainsi que les extensions limitées.
* Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
8 STECAL ont été positionnés au sein des zones N et A du sud de Laval : - Faluères,
- Aire Grand Passage,
- Hippodrome,
- Centre équestre,
- Tertre,
- Pignerie,
- Bois Gamats,
- Croix-Bataille.
11- Les évolutions du zonage : il est proposé un zonage simplifié traduisant les principales caractéristiques et objectifs sectoriels.
Les évolutions du zonage sont motivées par la prise en compte des réalisations inscrites dans le précédent PLU, ainsi que des décisions et orientations suivantes : - la réalisation des opérations immobilières ainsi que des demandes ponctuelles d’évolution, - la création des ZAC Ferrié et Gare,
- l’augmentation de la constructibilité dans le périmètre et à proximité des boulevards de la ville. Le secteur péricentral est classé en zone UB dès lors qu'il jouxte les zones UA. Cette orientation se traduit par le passage des zones au voisinage des boulevards de UC en UB, - la prise en compte du Grenelle de l’Environnement et la maîtrise de l'étalement urbain conduisent à remettre en zone N des zones antérieurement classées à urbaniser, - la prise en compte de la loi ALUR impose la suppression des secteurs Na et leur transformation en zone N, ainsi que la création des Stecal.
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12- Les incidences du proj et sur l' envir onnement :
La stratégie du PLU pour éviter et réduire les impacts du projet de territoire sur la biodiversité et la trame verte et bleue repose essentiellement sur les OAP qui précisent les surfaces et éléments végétalisés à conserver ou à créer.
L’autre dimension stratégique permettant d’éviter des impacts la densification de secteurs urbains, toujours à l’appui d’OAP.
Le règlement est le second outil permettant de limiter les impacts sur les milieux naturels et la trame verte et bleue, avec en particulier l’obligation de maintien des haies, talus, fossés et mares. Sachant que le PLU n’a pas d’impacts négatifs forts sur les milieux naturels, il n’intègre pas de mesures lourdes pour éviter, réduire ou compenser des impacts dans le domaine. Le redressement de la situation (suppression de zones AU en bordure de milieux naturels ou de secteurs stratégiques) par rapport au PLU précédent peut être considéré comme une démarche d’évitement d’impacts.
La méthode de l'évaluation environnemental :
• élaborer un diagnostic environnemental du territoire (État initial de l’environnement) faisant émerger les atouts, les faiblesses, les contraintes et les opportunités du territoire. Le diagnostic a comme finalité de dresser la liste des enjeux environnementaux auxquels le PLU doit répondre ;
• suivre l’élaboration du document d’urbanisme, à anticiper ses impacts sur l’environnement et à rechercher des solutions d’évitement et de réduction de ces impacts. Ce travail a été mené tout au long de la démarche d’élaboration du PLU en collaboration avec l’architecte-urbaniste mandaté pour élaborer le PLU ;
• définir les mesures compensatoires sur les impacts résiduels, c’est-à-dire sur les impacts restant à la fin de la démarche d’évaluation environnementale ;
• définir un cadre d’évaluation continue de la mise en œuvre du PLU avec une liste d’indicateurs de suivi.
13- Éléments du diagnostic :
L’étalement urbain à l’échelle de la ville de Laval se traduit tout d’abord par une baisse continue depuis les années 1960 du poids démographique de la ville-centre au sein de l’agglomération. Le territoire de Laval recouvre une surface de 3 422 hectares dont plus de 60 % est déjà urbanisé. La fonction logement occupe une grande partie des espaces avec une surface cumulée des parcelles privatives s’élevant à 666 hectares contre 222 hectares pour les parcelles d’activités et 158 pour les parcelles mixtes.
L’étalement urbain de la ville s’est fait en grignotant sur les espaces naturels et agricoles. En effet, la Surface Agricole Utile est de 607 hectares en 2010. Elle a beaucoup diminué depuis les 30 dernières années. En 1988, elle était de 1 471 hectares.
La ville ne peut continuer à s’étendre indéfiniment grignotant sans cesse les espaces naturels et agricoles.
Afin d’enrayer le phénomène d’étalement urbain tout en permettant la croissance démographique et le développement de la ville, il est nécessaire de travailler sur le renouvellement urbain des tissus et quartiers existants :
- urbanisation de grandes emprises libérables (emprises militaires et ferroviaires), - densification du centre-ville et le long des boulevards et entrées de ville, - densification des quartiers pavillonnaires (faubourgs et lotissements pavillonnaires).
La densité des logements doit augmenter par rapport aux dernières opérations d’urbanisme à dominante résidentielle pavillonnaire dont la densité ne dépassait guère 20 logements à l’hectare. Le modèle de la maison individuelle doit évoluer en faveur de formes bâties plus compactes tout en maintenant les conditions de confort et d’intimité qu’offre le pavillon.
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Le PLU fournit un gros effort pour limiter la consommation foncière. Les surfaces naturelles et agricoles sont même augmentées par rapport à l’ancien PLU. Cette réduction est obtenue notamment grâce au déclassement de zones à urbaniser.
Les zones d’urbanisation future sont quant à elles cadrées pour éviter la destruction de leurs atouts écologiques (zones tampon, maintien des haies, …). À l’inverse, les zones déjà urbanisés devraient accueillir plus d’espaces verts à terme, dans une logique d’équilibre de l’occupation de l’espace urbain.
La ville de Laval ne possède pas d’espace d’intérêt écologique majeur tel que des zones Natura 2000 ou Espaces Naturels Sensibles. Elle comprend une zone d’inventaire, la ZNIEFF de la Chesnais, reconnue pour son intérêt botanique et entomologique (zone humide).
14- La biodiversité et la trame verte et bleue :
La ville de Laval possède, en revanche, des milieux naturels d’intérêt écologique notable constitutifs de corridors :
• les corridors aquatiques se composent principalement de La Mayenne et des cours d’eau secondaires affluents de La Mayenne, auxquels s’ajoutent les zones humides (dont la zone humide de la Chesnais inventoriée en ZNIEFF) ;
• les corridors terrestres se composent des espaces boisés de grande envergure (bois de l’Huisserie, bois Gamats, bois de Bourg en Bourg) et recouvrent des espaces au maillage bocager dense ;
• la ville possède donc des milieux assurant la fonction de réservoirs de biodiversité et de corridors biologiques préfigurant une trame verte et bleue à l’échelle communale en déclinaison de la trame définie à l’échelle du SCOT du Pays de Laval et Loiron.
La ville de Laval possède de nombreux espaces de nature représentés surtout par de vastes parcs, jardins et alignements d’arbres présents dans le centre-ville et le long de La Mayenne. Des espaces de nature secondaires se répartissent ensuite dans le reste du tissu urbain de manière éparse, dans les espaces publics mais aussi dans les jardins privatifs.
La trame verte et bleue du territoire a été identifiée dans le cadre de la révision du PLU. Il en ressort une amélioration de sa prise en compte, avec notamment en meilleure reconnaissance des zones naturelles imbriquées dans le tissu urbain (ruisseaux de Saint-Nicolas, de la Chevalerie) et une place plus grande laissée aux espaces naturels. Le règlement fixe quant à lui des règles d’intégration de la végétation nécessaires à une bonne prise en compte de la biodiversité en milieu bâti. Enfin, les OAP viennent préciser la place de la nature dans les aménagements, qu’elles soient à développer (espaces publics et plantations) ou à conserver (haies, zones tampon…). Les impacts du projet d’aménagement du secteur Pommeraies sur le ruisseau des Aubépins restent à surveiller. Les mesures définies dans le cadre de la présente évaluation environnementale seront à affiner.
15- Ressource en eau :
Le PLU n’a pas d’impact direct sur la ressource en eau. L’augmentation de la population engendrera nécessairement une augmentation des besoins. Le PLU autorise la récupération d’eau pluviale à des fins domestiques afin de réduire cet impact.
Le PLU éloigne des cours d’eau et des zones humides les possibilités d’extension de l’urbanisme. La perturbation du régime hydraulique des cours d’eau, ainsi que le risque de transfert de polluants sont donc réduits.
Enfin, la protection des haies et des fossés dans les espaces agricoles est importante afin de limiter le lessivage des nitrates et de maximiser leur prise en charge (fixation, dégradation) avant leur rejet dans les sols ou dans le réseau hydrographique.
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16- Paysage et patrimoine :
La mise en place d'une AVAP (en remplacement de la ZPPAUP) conforte l'attention portée par la ville vis-à-vis de ce patrimoine qu'elle souhaite protéger et aussi valoriser en prenant mieux en compte les exigences de valorisation urbaine, de confort et de performance environnementales. La qualité du cadre de vie est un enjeu majeur pour la ville de Laval. Il s'agit à la fois de préserver et protéger les espaces et éléments qualitatifs, mais aussi à veiller à permettre une certaine évolutivité pour mieux répondre aux exigences sociétales et environnementales.
Avec une AVAP, le PLU de Laval est un outil solide de protection des paysages, et notamment des paysages urbains. Les efforts de recomposition urbaine et densification de secteurs en entrée de ville ou aux abords de grands axes permettent d'envisager une amélioration des paysages conséquente. La protection d'éléments marquants des paysages naturels (haies, boisements, cours d'eau) est également un levier de protection des paysages significatif.
17- Énergie - climat :
Le PLU intègre pour la première fois des dispositions relatives aux consommations d'énergie et aux énergies renouvelables dans son règlement. Sans imposer systématiquement, il facilite l'installation des énergies renouvelables et pousse à la performance énergétique. Il n'a donc pas qu'un effet indirect mais également direct. L'autre volet important du PLU sur cet aspect énergie climat est la prise en compte des mobilités alternatives. Là encore, le PLU facilite le report modal de la voiture vers les modes doux, en imposant le stationnement vélo et intégrant, notamment dans les OAP, des cheminements doux à développer.
18- Qualité de l'air :
La stratégie du PLU pour accompagner le Plan Global des Déplacements (voir thématique énergie climat) va dans le sens d'une réduction des émissions de polluants atmosphériques liés au trafic routier.
C'est en matière d’exposition des populations aux nuisances que le PLU peut avoir un effet important. En dégageant des surfaces pour des programmes de logements, de commerces ou de bureaux en bordure des grands axes de la ville, le risque est d'exposer les usagers de ces espaces à des pollutions de proximité. Pour éviter cela, le PLU instaure des règles de marge de recul végétalisées, et précise que les activités (bureaux) et les commerces seront implantés en priorité côté rue et les logements côté cours (cœur d'îlot).
19- Le bruit :
Les effets du PLU sur le bruit ont la même explication que ceux en matière de paysage et de qualité de l'air. La réduction de l'usage de la voiture souhaitée et appuyée par le PLU permet de réduire les bruits issus du trafic, surtout sur les axes encombrés. La recomposition des entrées de ville et la pacification des boulevards inscrite dans le PADD sont également des facteurs limitant l'émission de bruits.
La prise en compte de la problématique donne également lieu à des principes d'aménagement pour les futurs aménagements. Ces principes sont la mise en place d'une marge de recul, d'une contre-allée et la mise en place de plantations en bordure des boulevards.
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RAPPORT
ARRÊT DU PROJET DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) ET BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Xavier Dubourg
1- Contexte dans lequel intervient cette délibération :
La ville de Laval est dotée d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) depuis le 25 juin 2005.
Depuis la loi ENE, dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, les ZPPAUP sont appelées à devenir des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Le passage en AVAP du fait des obligations posées par la loi s'est trouvé articulé à la révision du PLU.
L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces.
Par délibération du 10 septembre 2012, le conseil municipal a prescrit la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), conformément à la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret d’application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, et a donné son accord sur les modalités de la concertation préalable, en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération en date du 23 juin 2014, le conseil municipal a approuvé la constitution de l’instance consultative chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP. La commission locale de l'AVAP (CLAVAP) réunie à 9 reprises, a émis le 6 février 2015 un avis favorable au projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
2- L'AVAP: :
Le dispositif des AVAP est proche de celui des ZPPAUP, mais il s’en distingue notablement sur trois points :
- il présente un compromis plus favorable au développement de la ville et à la réalisation des projets qui s'y rattachent, tout en maintenant l'objectif de préservation du patrimoine, - il prend en compte les objectifs de développement durable, avec l’intégration des problématiques d’exploitation des énergies renouvelables et d’économie d’énergie, et favorise la densification de la construction,
- il instaure la compatibilité de l'AVAP avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’AVAP est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU.
D’autres mesures caractérisent la procédure de l’AVAP :
- l'obligation de concertation avec la population durant toute la durée de l’élaboration de l’AVAP, - la mise en place de la CLAVAP, commission locale prenant en charge la réflexion autour de l’AVAP,
- la procédure PPM, Périmètre de Protection Modifié, doit être engagée car la création d’une AVAP ne supprime pas les rayons de protection de 500 m engendrés par les 40 MH de Laval.
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Les études pour la création de l’AVAP ont consisté à préciser, modifier et compléter les documents de la ZPPAUP. Il s'agit notamment de :
- la modification du périmètre actuel de la ZPPAUP, réduction à la marge de zones à faible valeur architecturale ou patrimoniale (ex : sur le secteur de la gare, de l'aéroport), - la réduction du nombre de secteurs, simplifiés, redéfinis et ajustés aux nouvelles attentes et à la suite d’une analyse détaillée des hauteurs de constructibilité possibles, rue par rue, îlot par îlot, quartier par quartier,
- la modification et l'actualisation de classements suite aux différents diagnostics, - la modification et l'actualisation de règles en fonction des compléments d'analyse : modification des catégories d'immeuble et des espaces non bâtis...,
- l'intégration de la dimension environnementale dans le règlement tout en préservant les qualités patrimoniales des bâtiments et des espaces.
Cet ensemble d’analyses et de propositions est présenté au conseil municipal dans un dossier composé d'un rapport de présentation, auquel est annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental et ses annexes (env. 500 pages), un règlement (env. 60 pages) et les Plans réglementaires de l’AVAP (9 plans).
3- Rappel des modalités de la concertation :
La procédure d’élaboration et de création a été modifiée par rapport à celle des ZPPAUP.
Une des principales modifications de procédure porte sur l'obligation de concertation avec la population durant toute la durée de l’élaboration de l’AVAP.
Celles-ci sont développées dans la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2012 : - tenue à la disposition du public, en mairie, d'un dossier de concertation, accompagné d'un registre permettant aux habitants d'exprimer leur opinion pendant toute la durée de la concertation,
- rédaction d’articles dans la presse locale et dans le bulletin municipal, - mise à disposition d’informations sur l’état d’avancement de la procédure sur le site de la ville, - organisation de réunions publiques.
4- Moyens de concertation mis en œuvre :
La ville a suivi la totalité des modalités choisies et a renforcé la concertation en cours de procédure. On les retrouve exposées dans le bilan de la concertation annexé à la délibération et il s'agit notamment de :
- la tenue de 7 assemblées de quartier sous forme d'ateliers de travail et de discussions avec les habitants, qui se sont déroulées du 6 au 30 mai 2013,
- le développement de l'outil interactif « carticipe », outil spécifiquement développé pour étendre les moyens de concertation du public avec le lien suivant : Laval2021.carticipe.fr et déployé durant 7 mois en 2013 durant la phase de diagnostic-enjeux,
- la réalisation de films fondés sur des interviews d'habitants,
- la tenue à la disposition du public, en mairie, à la direction de l'urbanisme, d'un dossier de concertation, accompagné d'un registre permettant aux habitants d'exprimer leurs opinions (exposition de panneaux d'informations et plans dans les couloirs de la direction de l'urbanisme),
- les mesures de publicité de la délibération du 12 septembre 2012 : affichage et de parution dans les annonces légales,
- la mise en place, pendant la période du 12 juillet 2013 au 25 mars 2014, d'un bâtiment implanté place Saint-Tugal dénommé « Maison de la concertation » (exposition de panneaux sur le PLU, l'AVAP, la ZAC gare et la ZAC du quartier Ferrié et tenue d'un registre d’observations),
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- la tenue de 2 réunions publiques, salle polyvalente et salle de l’Avant-Scène en 2013, - la rédaction d’articles dans les journaux locaux et dans la revue « Laval la ville », - l'organisation d'une réunion publique qui s’est déroulée salle du conseil municipal, le 11 décembre 2014, « Laval demain : l'urbanisme en question ». La présentation était divisée en deux parties, une traitant du PLU et une de l’AVAP.
- une présentation de l'AVAP (calendrier, les grands objectifs du projet, le périmètre) aux personnes publiques associées lors de la réunion du 9 janvier 2015 sur la révision du PLU, - une réunion à l'attention des professionnels de l'immobilier : notaires, promoteurs, agences immobilières, architectes, le 29 janvier 2015,
- la mise à disposition d’informations sur l’état d’avancement de la procédure sur le site web de la ville : l'ensemble du projet AVAP présenté aujourd'hui est consultable sur le site.
5- L'arrêt du projet de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et la suite de la procédure :
a) L'arrêt du projet :
À l'issue d'une phase d'études, de concertation et de validation du projet par la commission locale de l'AVAP le 6 février 2015, le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine.
b) Déroulement de la procédure après l'arrêt du projet :
Ce dossier d’arrêt du projet de l'AVAP sera soumis à l’avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) prévue à l’article L. 612-1 du code du patrimoine. Ce projet donnera également lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées au b) de l’article L. 123-14-2 du code de l’urbanisme.
Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code du patrimoine.
Au retour de l'enquête publique, en vue de l'établissement du projet définitif, la commission local devra se prononcer sur les éventuelles modifications à apporter.
Ensuite, après accord du préfet, l'aire de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine sera soumise pour approbation au conseil municipal.
Il vous est proposé d'approuver le bilan de la concertation et le projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
RAPPORT
PROJET ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION MODIFIÉS (PPM) DE MONUMENTS HISTORIQUES SUITE AU PROJET DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
Rapporteur : Xavier Dubourg
L'étude réalisée dans le cadre de la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a permis de redéfinir un nouveau périmètre pour l'AVAP.
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Toutefois, la création d’une AVAP, contrairement à la ZPPAUP, ne supprime pas les rayons de protection de 500 mètres autour des monuments historiques sur les parties hors périmètre de l'AVAP.
Le projet d'AVAP a permis de déterminer les secteurs de la commune qui nécessitent l'édition d'un règlement particulier de nature à protéger à la fois les espaces naturels, les espaces bâtis, les monuments historiques. Le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental approfondi a également permis de déterminer avec précision ces secteurs. Aussi, les règles de protection des monuments historiques permettant de protéger les éléments naturels et bâtis dans un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques n'auront plus lieu d'être à compter de la création de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine :
- dans le périmètre de l'AVAP : les éléments naturels et bâtis nécessitant une protection seront toujours protégés par un règlement adapté ;
- hors périmètre de l'AVAP : la protection n'a plus lieu d'être car seules les règles et prescriptions du Plan local d'urbanisme (PLU) seront opposables.
Ainsi, l'architecte des bâtiments de France, par courrier du 26 janvier 2015 sollicite l'avis du conseil municipal sur l'engagement de la procédure et du projet de Périmètre de Protection Modifié (PPM). Cette modification doit être soumise à enquête publique par le maire au même moment que celles du PLU et de l'AVAP.
Dans son rapport du 19 janvier 2015 joint à son courrier du 26 janvier 2015, l'Architecte des Bâtiments de France indique :
" 2 édifices sont concernés par le maintien de leur périmètre de protection : il s’agit des chapelles de Saint Pierre-le-Potier (situation actuelle sur commune de l’Huisserie sauf emprise sur aérodrome à supprimer) et de Pritz, pour les autres il n’y a pas de raison de les maintenir. Leur situation en marge de la ville de Laval, respectivement sur les communes de l’Huisserie et Changé dépourvues d’AVAP, rend leurs abords vulnérables à toutes modifications."
En conclusion, le nouveau périmètre de protection modifié viendrait se superposer aux limites de la future AVAP sur la commune de Laval. Les communes de Changé et de l'Huisserie resteraient couvertes par la servitude de 500 mètres induite par la chapelle de Pritz pour Changé et par la chapelle de Saint Pierre-le-Potier pour l'Huisserie.
Le projet de plan des protections modifiés est joint au présent rapport.
RAPPORT
RÉVISION DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : Xavier Dubourg
La révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'inscrit dans la démarche de refonte du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Laval. Elle se base notamment sur les articles 3D2 et 3D4 du SAGE et du SDAGE et l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
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Ainsi, la ville de Laval doit délimiter, après enquête publique :
• les zones d'assainissement collectif,
• les zones d'assainissement non collectif,
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Les enjeux de la révision des zonages sont les suivants :
• maîtriser le développement de l'urbanisme,
• prévenir les problèmes liés à la collecte et au traitement des eaux usées sur le réseau unitaire par la maîtrise de l'imperméabilisation des sols et la mise en œuvre de solutions compensatoires adaptées,
• développer une gestion intégrée des eaux pluviales et lutter contre les inondations,
• mutualiser les équipements de gestion des eaux pluviales sur un bassin versant,
• assurer une meilleure intégration paysagère des équipements de gestion des eaux pluviales en en faisant des lieux mixtes s'insérant dans la trame urbaine,
• préserver les ressources en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions,
• veiller à la protection et la restauration de la qualité des eaux de surfaces et souterraines,
• préserver les milieux naturels.
Les précédents zonages avaient été approuvés par le conseil municipal du 8 février 2007. Afin de reprendre ces zonages pour les mettre en cohérence avec la refonte du PLU, un bureau d'études a été missionné.
Les grands axes d'évolution du zonage d'assainissement des eaux pluviales sont :
• la prise en compte de la notion de risque de débordement des réseaux : les prescriptions sont adaptées dans une logique amont – aval,
• le seuil des mesures compensatoires passe de 800 m2 à 200 m2 pour chaque parcelle,
• introduction d'un régime dérogatoire pour les parcelles avec de fortes contraintes techniques.
Le nouveau zonage d'assainissement des eaux usées intègre :
• la limitation des extensions de réseaux dans les zones d'urbanisation à faible densité,
• la mise à jour des zones ayant bénéficié d'une extension de réseaux.
Deux cartes de zonages et deux notices ont été écrites en vu de l'enquête publique obligatoire.
Après avoir arrêté le projet de zonages, il convient donc d'autoriser le maire à lancer une enquête publique portant sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la commune.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons, ce soir, quatre délibérations, concernant, effectivement, le PLU (plan local d'urbanisme) de Laval, qui sont des documents importants qui nous permettront d’avancer, de faire évoluer la ville et de reconstruire la ville sur la ville. La présentation, vous comprendrez bien, ne sera pas exhaustive, mais nous passerons en revue un certain nombre de points importants.
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Tout d’abord, le plan local d'urbanisme est une annexe importante en termes de zonage d’assainissement. Dans un deuxième temps, la révision de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) en AVAP (aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine) concerne, plus précisément, le Laval historique et une certaine portion du territoire de Laval.
Le PLU (plan local d'urbanisme) est le document d’urbanisme qui permet de prévoir, à partir d’un certain nombre de projets que vous allez valider ce soir, d'agir, c'est-à-dire de permettre les constructions, les rénovations et les évolutions de la ville et de fixer les règles indiquant à chaque administré de savoir comment il peut faire évoluer ses biens, propriétés foncières ou bâtis, sur le territoire de la commune.
Le PLU comporte beaucoup de documents. J’en profite pour remercier l’ensemble du service urbanisme de la ville, qui, depuis un an, n’a pas ménagé ses efforts, même si le travail a été commencé précédemment. Les sept dernières années ont fait l’objet de nombreuses réunions internes et externes, comme nous allons vous le présenter aujourd'hui.
Le PLU que nous votons est constitué de différents documents : le PADD (projet d'aménagement et de développement durable), qui a été approuvé en février 2014, un rapport de présentation, des OAP (orientations d’aménagement et de programmation), les orientations d’aménagement et de programmation, j’y reviendrai avec un exemple, qui permettent à la collectivité de définir des projets d’urbanisme sur certains secteurs, le plan de zonage, bien sûr, que l’on voit le plus et qui permet de définir les zones constructibles ou non, par exemple, sachant qu’à chaque zone sont affectés des règlements, ainsi qu’un certain nombre d’annexes que je ne vais pas toutes détailler, sauf si vous avez des questions.
Le PLU s’inscrit dans un schéma réglementaire et législatif imposant, comme vous le voyez sur la diapositive. D’une part, il y a la loi : il faut s’assurer de la conformité avec un certain nombre de documents. D’autre part, il y a la conformité avec des documents que nous avons déjà votés, notamment le SCoT des pays de Laval et de Loiron, le plan local de l’habitat ou encore le plan de déplacements urbains ou le schéma de développement commercial. L’ensemble de ces documents nous permettent d’aboutir, aujourd'hui, à l’arrêt du plan local d'urbanisme.
Le développement durable est une préoccupation importante dans l’ambition que nous avons pour le développement de la ville de Laval. Il s’agit de mieux utiliser les ressources disponibles, puisque, vous le verrez, nous ne procédons à aucun étalement urbain supplémentaire sur la ville de Laval. Il n’y a aucune nouvelle zone à urbaniser. Et, nous préservons les espaces naturels et agricoles qui peuvent exister sur notre territoire. La meilleure gestion des eaux pluviales, nous le savons, est un dossier qui impacte beaucoup certains quartiers de la ville de Laval. Pas uniquement le centre ville, comme on a pu le connaître les années précédentes, mais d’autres secteurs. La révision du plan de zonage est donc importante à cet égard. Enfin, la révision du plan local d'urbanisme de Laval nous permet, également, d’introduire dans l’ensemble des secteurs de la ville la capacité de mettre en place des dispositifs liés aux énergies renouvelables, que ce soit l’éolien, dans une certaine mesure, ou le solaire et le photovoltaïque.
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Le document a été élaboré en concertation, depuis longtemps, puisque le travail de préparation a commencé en 2012. Des phases de concertation ont pu être menées précédemment. Pour notre part, depuis un an, nous avons tenu quatre réunions avec les personnes publiques associées, trois réunions publiques et notamment, une réunion avec des professionnels de l’immobilier car il nous semble important d’associer, dans ce document, les acteurs qui construisent la ville de demain. Nous avons, ainsi, rencontré l’ensemble des promoteurs, notaires, agents immobiliers, les professionnels de l’immobilier, le CAUE (conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement), les architectes, pour partager, avec eux, sur la révision de ce document d’urbanisme, qui leur permet de s’approprier ces éléments et d’être acteurs de la ville pour demain.
Pour ce qui concerne le calendrier, très rapidement, les travaux ont commencé en 2012 par l’établissement d’un diagnostic. En 2014, nous avons approuvé le PADD. Nous arrêtons, ce soir, le projet de PLU, les annexes, de même que pour l’AVAP. S’ensuivra une phase qui s’étalera jusqu’au mois de novembre, avec une nouvelle consultation formelle des personnes publiques associées et une enquête d’utilité publique qui permettra à chaque citoyen de faire des remarques, des commentaires ou des demandes de modification sur ces documents.
L’objectif de ce nouveau document d’urbanisme a été, pour beaucoup, de simplifier la réglementation. Nous avions de nombreuses zones différentes dans le zonage de la ville. Nous le voyons sur la photo avant et après. Des zones ont été simplifiées, uniformisées, avec le cœur de ville qui correspond, pour beaucoup, à un AVAP, une grande zone pavillonnaire et une zone périphérique.
Nous allons passer, rapidement, en détail, les différents plans. Le bilan des surfaces montre l’évolution des zones UE, les zones économiques à urbaniser ou urbanisées, les zones naturelles et les STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitée), dont on pourra dire un mot, puisqu’il y en a 17 qui sont prévus sur le territoire de la ville de Laval. Vous remarquerez que les surfaces naturelles augmentent de 10 %. La volonté d’assurer un plan local d'urbanisme conforme au développement durable a donc été une préoccupation importante.
Le cœur de ville est la zone UA, qui correspond à une grande part de l'AVAP. Il s'agit de la zone composée du label Laval historique pour une grande partie. Les zones urbaines pavillonnaires, qui sont situées plus en périphérie, font l’objet, dans le règlement, d’un certain nombre de modifications, notamment en ce qui concerne l’objectif de densité urbaine, pour lutter contre l’étalement. Cet objectif est conforme au SCoT. Il est de 50 logements à l’hectare. Pour permettre cette densification, l’emprise au sol maximale passe de 45 % à 60 %. La hauteur est fixée à 13 mètres et, en fonction de l’environnement immédiat de la construction, cette hauteur pourra être portée à 20 mètres. Sont également modifiées, dans la zone pavillonnaire, les règles d’alignement pour permettre de répondre à l’évolution de l’habitat. Dans certains secteurs de la ville, il y a une population qui souhaite rester dans son logement en vieillissant un peu et donc, qui veut avoir la capacité de construire éventuellement une pièce supplémentaire en rez-de-chaussée. Pour d’autres, ce sont les familles qui s’élargissent et les propriétaires ont besoin d’agrandir leur maison. Il nous a donc semblé important de supprimer cette règle de retrait obligatoire de 5 mètres pour les constructions pavillonnaires. Cela libère des possibilités de faire évoluer l’immobilier pour le propriétaire.
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Autour du Laval historique, une zone péricentrale UB. Là encore, quelques modifications réglementaires ont été apportées. La densité est de 50 logements à l’hectare, l’emprise au sol est de 65 % et il y a possibilité de monter en hauteur à 20 mètres, avec la capacité de réduire cette hauteur lorsque l’environnement immédiat de la construction ne le permet pas. Nous avons connu par le passé des dossiers de cet ordre un peu difficiles. Ce secteur inclut deux zones particulières, UBf et UBg, qui sont les deux ZAC de la gare et du quartier Ferrié, avec des règles particulières concernant les constructions. J’ai dit qu’il n’y avait pas d’étalement urbain, mais il reste, néanmoins, quelques petites zones à urbaniser. Elles concernent des terrains qui étaient déjà à urbaniser dans l’ancien PLU et dont nous poursuivons l’urbanisation. Elles restent donc à urbaniser. Un certain nombre d’infrastructures sont déjà en place. Il faut donc poursuivre ces opérations, avec une densité de 40 logements à l’hectare.
Les zones économiques relèvent de la compétence de Laval Agglomération, mais sont sur le territoire de Laval, avec des règles spécifiques permettant l’implantation de nouvelles entreprises. Une zone économique, qui existait déjà dans le PLU précédent, est la zone des Montrons, dont nous allons achever l’urbanisation dans les prochaines années, et qui permet, également, l’installation de nouvelles entreprises.
Le caractère de développement durable est manifeste, puisque la surface en zone naturelle augmente. On la voit concrétisée sur ce plan, avec une trame verte et bleue qui est très importante dans le paysage lavallois. Il est à noter que sur ces zones naturelles, on installe un certain nombre de STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées), qui permettent un certain nombre de constructions en zone naturelle, ce qui n’est pas possible par défaut. Ainsi, par exemple, le centre équestre ou l’hippodrome sont situés en zone naturelle, mais nous devons pouvoir y construire des logements liés à l’activité de ces sites particuliers.
Nous avons la chance, dans notre commune, d’avoir encore quelques zones agricoles, que nous préservons. La construction de bâtiments liés à l’agricole y est permise.
J’ai déjà dit un mot des STECAL, dont un certain nombre sont situés en zone naturelle. Ils permettent, sur des secteurs très limités, de poursuivre une urbanisation liée à la vocation primaire de la zone.
Ces documents d’urbanisme posent aussi des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Il y en a quatorze pour la ville de Laval. Elles permettent de définir, au-delà de la réglementation, au-delà du zonage, les orientations d’aménagement que la collectivité souhaite mettre en œuvre à moyen ou long terme sur la ville de Laval. Je ne vais pas toutes les détailler. Nous allons en voir une d’un peu plus près, dans la zone de la Malle, rue de Bretagne, qui est une entrée de ville, un secteur qui a besoin d’être reconditionné. Chaque OAP fait l’objet d’un plan de principe qui définit un certain nombre d’aménagements. Un texte l’accompagne pour permettre de clarifier, pour les opérateurs qui veulent travailler sur ces zones, quelles sont les orientations de la collectivité en termes de densité, d’aménagement de voirie – on indique, par exemple, que le haut de la rue de Bretagne, sur la partie extérieure de la rocade vers Saint Berthevin, doit, à terme, devenir un boulevard urbain aménagé et paysager. C’est donc tout un ensemble d’éléments qui vont permettre aux acteurs économiques, aux promoteurs, de venir s’installer sur ce secteur en ayant une vue d’ensemble et un projet à moyen ou long terme.
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Un élément connexe au plan local d'urbanisme est le zonage d’assainissement et des eaux pluviales. C’est un sujet délicat. Nous avons eu l’occasion, depuis un an, de travailler notamment avec les commerçants et les habitants du centre ville sur les problématiques d’inondation, ou plus exactement, de lutte contre les inondations. Cela passe, aussi, par l’aménagement du nouveau zonage d’assainissement et des eaux pluviales, qui permet de définir la capacité des terrains à retenir l’eau à la parcelle.
La nouveauté est que, là encore, on simplifie le zonage, d’une part en ayant un zonage qui se superpose au zonage du PLU, de manière à ce que la lecture et l’instruction des dossiers, la compréhension par les habitants et par les opérateurs soient plus simples, et d’autre part, en diminuant les surfaces des opérations à partir desquelles on procède à une instruction spécifique. Cette limite concernait les opérations de 800 m². Elle passe à des opérations de 200 m². Le contrôle sur les opérations urbaines est donc meilleur. Et pour certains projets particuliers, il est possible de déroger à la règle.
Cela, c’était la première partie, qui concernait le PLU et le zonage pluvial.
La deuxième partie des documents d’urbanisme concerne, notamment, les zones naturelles et, en particulier, le cœur de ville, donc le Laval historique. On connaissait, par le passé, la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) qui, par l’intermédiaire de différentes évolutions législatives, se transforme en AVAP, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ce dispositif comporte un certain nombre de mesures réglementaires, notamment au bénéfice d’avantages pour la Fondation du patrimoine lorsque des opérations sont menées. L’objectif est bien de passer d’une logique de protection qui empêchait parfois les propriétaires privés et les opérateurs de faire évoluer la ville parce que les bâtiments étaient protégés et que nous ne pouvions rien faire d’autre que remettre en état, à l’identique, à une logique de mise en valeur, qui va nous permettre de faire évoluer la ville et d’avoir des projets urbains audacieux et moteurs, y compris sur le centre historique. Cette logique de mise en valeur concerne l’ensemble du patrimoine, à la fois le patrimoine bâti, les espaces naturels, les espaces publics et un ensemble de dispositifs de protection.
La nouveauté est également que l’AVAP est organisée avec une commission locale (CLAVAP), qui réunit, outre des élus, un certain nombre de professionnels ou d’acteurs publics d’État, l’architecte des Bâtiments de France, le CAUE, des associations, qui permettent à la collectivité d’avoir un avis plus large sur un certain nombre de projets. Là encore, un assouplissement législatif permet à la CLAVAP, au-delà de la réglementation, de procéder à certaines dérogations lorsqu’il y a un intérêt à mener des projets urbains.
Le dossier de l’AVAP est également un dossier volumineux, que chacun a pu consulter dans les services. Il comporte, outre la présentation, le diagnostic architectural et patrimonial, le règlement et les documents graphiques. Vous avez, ici, des vues, des documents : le diagnostic patrimonial qui a été réalisé, le diagnostic environnemental et un certain nombre d’annexes. Le périmètre de l’AVAP est presque identique à celui de l’ancienne ZPPAUP. Nous avons juste procédé, avec l’avis unanime de la commission locale d’aménagement, à certains ajustements pour tenir compte des évolutions urbaines. La ZPPAUP concernait 916 hectares et l’AVAP couvre 861 hectares en zone urbaine et en zone naturelle. Là encore, un gros effort de simplification a été accompli, puisqu’il y avait, pour le secteur du centre urbain, cinq zones différentes dans la ZPPAUP, ce qui fait que les administrés comprenaient mal que l’on pouvait faire ou ne pas faire quelque chose d’un côté de la rue, suivant
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le côté de la rue où l’on était. Il n’y a plus que deux zones dans l’AVAP, le secteur dit PA et le secteur dit PB, ce qui simplifie la compréhension des règles d’urbanisme pour tout le monde.
L’AVAP ne concerne pas que le secteur urbain, comme nous le voyons sur la carte, mais aussi de très larges secteurs de la ville, avec notamment les bourgs anciens et une grande partie des zones naturelles, notamment celles situées au Sud de la ville.
Le règlement nous permet d’identifier le patrimoine qualitatif, qui est classé en trois catégories, comme vous pouvez le voir sur les exemples qui illustrent la présentation : le patrimoine architectural exceptionnel, que l’on ne peut ni démolir, ni modifier ; le patrimoine d’architecture remarquable, dont la démolition est impossible mais dont la modification est permise, comme cela a toujours été le cas historiquement, notamment la surélévation ; et le patrimoine d’accompagnement, qui est repéré et qui peut faire l’objet de démolition si la qualité architecturale du projet qui remplace le bâtiment est intéressante.
Beaucoup d’autres patrimoines sont repérés en AVAP. Il n’y a pas que le patrimoine bâti : il y a les façades, les ouvrages hydrauliques, d’autres éléments d’accompagnement, les espaces libres, les vues…
Les deux documents, l’AVAP et le PLU sont conformes et cohérents l’un avec l’autre. La préoccupation de développement durable est prise en compte dans l’AVAP pour permettre l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable, encourager les travaux d’isolation et préserver la qualité patrimoniale des bâtiments.
Un important travail a également été effectué concernant les élévations en hauteur sur chacun des secteurs de l’AVAP. Cinq hauteurs possibles sont identifiées et sont appliquées à l’ensemble du secteur de la ville, comme nous pouvons le voir sur ce document graphique de l’AVAP, qui réunit le coeur historique avec le Vieux Château et le Château Neuf. En rouge, ce sont les bâtiments classés, en bleu hachuré ou plein, vous retrouvez les bâtiments remarquables, exceptionnels ou d’accompagnement et, en vert, les îlots. On voit, par exemple, les pointillés verts, autour d’un îlot, qui indiquent la hauteur de construction possible sur chacun des secteurs. Cela permet très facilement, à chaque propriétaire, à chaque opérateur qui veut être actif dans la ville, de savoir quelles sont les capacités de construction sur telle ou telle implantation.
Un point particulier sur le périmètre de protection des monuments historiques, puisqu’il y a une délibération spécifique qui permet de supprimer le périmètre de protection autour des monuments historiques, qui est normalement de 500 mètres. Mais, dans le cadre de l’AVAP, ce périmètre est ramené au périmètre même de l’AVAP. Nous le voyons, par exemple, sur le secteur du manoir de Rouessé, en haut, à gauche : normalement, 500 mètres de protection sont imposés sur une zone pavillonnaire autour du manoir. Nous avons jugé pertinent de ramener ce périmètre strictement à l’emprise du manoir, de manière à ne pas bloquer l’évolution de l’urbanisation plus que nécessaire. Nous procédons, ainsi, autour de tous les bâtiments historiques, à l’exception de deux d’entre eux, qui se trouvent en périphérie de la ville, à Changé et à L’Huisserie. À Changé, il s'agit de la chapelle Notre-Dame-de-Pritz et à L’Huisserie, Saint-Pierre-le-Potier, puisque le périmètre de 500 mètres déborde de la commune de Laval. En l’absence de documents d’urbanisme conformes avec les communes de Changé et de L’Huisserie, nous maintenons ce périmètre de protection sur les communes limitrophes.
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Pour la réalisation de cette AVAP, la concertation a été importante, tout au long du processus, depuis 2012, et s’est poursuivie pendant toute l’année qui s’est écoulée, avec différents outils, notamment des réunions publiques, qui ont permis de présenter aux habitants et aux professionnels ces nouvelles dispositions, qui sont importantes parce qu’elles permettent vraiment une révision et une nouvelle capacité de faire évoluer la ville.
Le calendrier de l’AVAP est le même que celui du PLU. C’est pourquoi les délibérations se font en même temps. Nous arrêtons le projet de PLU. Il y aura, à quelques particularités près de la réglementation, notamment des commissions locales de l’AVAP supplémentaires, une enquête publique, une consultation des personnes publiques associées et un document qui sera opérationnel à la fin de l’année 2015.
Vous avez, pour finir, les magnifiques vues du cœur de la ville de Laval. Voilà, Monsieur le Maire, ces quatre délibérations résumées autant que faire se peut.
M. le Maire : Merci. J’insiste sur le caractère vraiment très important de ces documents et des délibérations qui y sont associées. Je crois que nous disposons d’un travail de grande qualité et je voudrais remercier tous ceux qui se sont impliqués dans la préparation des documents, Xavier Dubourg avec les élus associés et tous les services, notamment de la direction de l’urbanisme, mais pas seulement.
Y a-t-il des commentaires ou des questions ? Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Oui. Vous l’avez dit tout à l’heure, ce travail est la continuité de ce qui avait été commencé précédemment. Il convient de remercier, également, Françoise Ergan, sous la conduite de laquelle, notamment, a été mené le PADD, que nous avons approuvé collectivement en février 2014.
Ce projet de PLU s’inspire de celui que nous avions entamé et n’est probablement pas si différent, si vraiment il existe une différence totale, sans entrer dans les détails, parce que ce soir, cela serait très difficile. Ce que je souhaite vous dire est que le PLU est beaucoup plus qu’un document administratif et dans sa phase projet, notamment, c’est un véritable outil de dialogue avec les citoyens et seulement, ensuite, un cadre pour le développement de la ville. Concernant la concertation dont vous avez parlé, nous avions choisi, précédemment, de présenter les premiers éléments du PLU dans tous les quartiers, lors des assemblées de quartier. À notre connaissance, vous nous avez parlé, tout à l’heure, de réunions publiques, mais la majorité de ces réunions publiques étaient plutôt destinées aux professionnels. Vous n’avez pas restitué quartier par quartier le fruit du travail mené auprès des Lavallois. Car c’est un document stratégique qui doit d’abord être expliqué et porté à la connaissance de tous avant même d’en arriver à l’enquête publique. Concernant cette période d’enquête publique, pouvez-vous nous renseigner sur le moment où elle aura lieu pour qu’elle évite de se passer en été ? Cela avait été fait, ainsi, à l’époque de Monsieur d’Aubert, sans forcément y voir du vice, mais simplement parce qu’il y a un risque de désintérêt, pendant la période des vacances estivales, et que ce document est véritablement important, comme vous l’avez dit, pour l’avenir de notre ville.
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M. le Maire : Merci. Monsieur Gruau ?
Jean-Christophe Gruau : Comme Monsieur Gourvil a remercié Madame Ergan, je voudrais remercier tous les ancêtres lavallois qui ont construit une si belle ville et qui, parfois, n’étaient ni républicains, ni citoyens. Qu’aurions-nous eu comme ville si nous n’avions pas eu des gens qui ont construit avant même que la démocratie et Monsieur Valls soient présents ? C’est une ville superbe, c’est un hymne à l’ancien régime que vous faites là, aujourd'hui. Je me réjouis de voir que tout le monde est content. Maintenant, associer Mme Ergan au patrimoine local me paraît un peu excessif.
M. le Maire : D’autres interventions ?
Didier Pillon : Oui, Monsieur le Maire, juste une précision. Pour avoir eu la chance d’avoir suivi l’ensemble de ces travaux et de ces réunions, parce que je crois que c’était vraiment très intéressant d’y participer, je peux dire que ce document est en effet extrêmement important, parce qu’il a pris véritablement en compte le patrimoine. Je voudrais, aussi, rassurer tous ceux qui, comme moi, sont amoureux de l’histoire et de l’architecture, en en donnant une vision positive. C'est-à-dire que, dorénavant, grâce à ce travail, le patrimoine ne sera plus vécu comme une contrainte, empêchant çà et là de faire quelques travaux, mais permettant au contraire de faire un peu de nouveauté tout en le respectant. C’est un élément extrêmement important. Et l’architecture n’a de valeur que lorsqu’elle s’oppose à une autre époque. Je suis de ceux qui pensent que le XXIe, à côté du XVIIe et du XVIIIe, c’est forcément très fort. Cela valorise les deux. Par conséquent, je voudrais une fois encore insister sur la qualité du travail qui a été fait, sur la véritable discussion qui a eu lieu pendant un an. Il est vrai que, maintenant, il appartient aux Lavallois de se saisir de ce document, s’ils se sentent vraiment concernés – ils devraient tous l’être… Mais de manière générale, c’est vraiment un très gros travail qui a été effectué et qui a permis, là encore, même si c’était initié depuis un certain temps, d’accélérer les procédures. Je ne voudrais pas rappeler un certain nombre de dossiers douloureux, mais si certains bâtiments ont dû être abandonnés, si certains grands chantiers ont dû être abandonnés du côté de la culture, c’est justement parce que toute cette concertation et tout ce travail n’avaient pas été faits en amont.
M. le Maire : D’autres interventions ? Non. Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Je veux rassurer Monsieur Gourvil. Sur les quatre réunions publiques qui ont été menées, l’une était dédiée aux professionnels de l’immobilier et les trois autres, non. Chacun a donc pu se faire une idée. Bien évidemment, depuis déjà un certain temps, l’ensemble des documents sont disponibles sur le site Internet de la ville, donc accessibles à tous. Par ailleurs, au-delà des réunions publiques, j’ai répondu positivement, depuis un an, à toutes les demandes de rendez-vous des habitants qui se posaient des questions, qui hésitaient à déposer un permis de construire parce que le projet qu’ils avaient n’était pas forcément conforme aux futurs documents d’urbanisme. La concertation s’est donc poursuivie depuis un an. Vous n'avez pas eu le monopole de la concertation, cela se poursuit.
76 Conseil municipal du 30 mars 2015
Pour ce qui concerne l’enquête publique et le calendrier, deux phases se présentent. D’abord, la consultation formelle des personnes publiques associées, qui vont pouvoir se prononcer sur ces documents : les communes limitrophes, l’État, etc. Suivra l’enquête publique qui, conformément à la loi, ne peut pas se dérouler sur la période estivale et inclut forcément une période non estivale. La durée de cette enquête publique est décidée, également, par les enquêteurs en fonction de la fréquentation, comme vous le savez. S’il est nécessaire, pour répondre aux demandes des habitants et des personnes intéressées, de prolonger la phase d’enquête publique, nous le ferons.
Parmi les modifications que nous avons pu apporter depuis un an, il y a la modification du plan de zonage, qui n’était pas du tout réalisé il y a un an. Il a donc bien fallu s’y atteler. Cela impacte beaucoup le quotidien de certains habitants de la ville de Laval. Une autre modification porte sur la capacité, dont nous avons parlé, de construire dans cette zone de 5 mètres entre le domaine public et la propriété correspond à une demande des habitants de pouvoir agrandir leur maison, de transformer leur habitat pour répondre à l’évolution de leur famille. De même, la surface d’imperméabilisation a été modifiée pour permettre une densification dans certains secteurs où les hauteurs de construction possibles, par exemple, ont été modifiées par rapport au travail mené précédemment. Ces modifications sont nombreuses.
M. le Maire : Merci. Je soumets, d’abord, l’arrêt du plan local d’urbanisme tel qu’il a été présenté et qui va donner lieu à enquête publique, et l’approbation du bilan de la concertation sur le plan local d'urbanisme (PLU).
ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET BILAN DE LA CONCERTATION
N° S 461 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 123-6 et L. 300-2,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 3 février 2007,
Vu la mise à jour par arrêté en date du 10 octobre 2007,
Vu la révision simplifiée par délibération en date du 25 janvier 2008,
Vu la mise à jour par arrêté en date du 3 octobre 2008,
Vu la modification par délibération en date du 6 février 2010,
Vu les mises à jour n° 3 et 4 par arrêtés en date du 6 février 2010 et 6 septembre 2010,
Vu la modification du 27 juin 2011,
Vu la mise à jour n° 5 par arrêté en date du 3 février 2014,
Vu la modification n° 4 par délibération en date du 3 février 2014,
77 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vu le schéma de cohérence territoriale des Pays de Laval - Loiron approuvé le 14 février 2014,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 prescrivant la mise en révision du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2014 portant sur le débat des orientations du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu le bilan des modalités et du déroulement de la concertation joint en annexe à la présente délibération,
Vu l'ensemble des pièces constitutives du projet,
Vu le projet de PLU,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine.
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le bilan de la concertation est approuvé.
Article 2
Le projet de plan local d'urbanisme de Laval tel qu'annexé à la présente délibération est arrêté.
Article 3
Ce projet sera communiqué pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Conformément à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois à la direction des services techniques de la mairie de Laval, 6 rue Souchu Servinière. Elle fera l'objet d'une mention dans l'édition Ouest France et Courrier de la Mayenne à diffusion départementale et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Guillaume Garot, Gisèle Chauveau, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot).
78 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : La deuxième délibération concerne l’aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP) et fait également l’objet de deux votes. Je soumets à votre appréciation l’arrêt, au sens juridique du terme, du projet de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l’approbation du bilan de la concertation sur l’AVAP.
ARRÊT DU PROJET DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) ET BILAN DE LA CONCERTATION
N° S 461 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 2005-312 du 24 juin 2005 du Préfet de Région portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Laval,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite "loi Grenelle II"),
Vu le code du patrimoine articles L. 642-1 à L. 642-10 et D. 642-1 à D. 643-1,
Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2010 prescrivant la mise en révision du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 portant sur le débat des orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 décidant la mise à l'étude de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2012 décidant la mise à l'étude de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), constituant la composition de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP) et fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2014 désignant la nouvelle composition de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP) suite au renouvellement du conseil municipal,
Vu l'avis favorable en date du 6 février 2015 de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP) sur le projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Vu le bilan des modalités et du déroulement de la concertation joint en annexe à la présente délibération,
Vu le projet de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),
Considérant que l'article 28 de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite "loi Grenelle II"), crée un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine appelé à se substituer aux ZPPAUP : les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Que l'ensemble des mesures de publicité fixé par la délibération du 10 septembre 2012 a été réalisé,
79 Conseil municipal du 30 mars 2015
Que le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (CLAVAP) le 6 février 2015,
Que le projet a été mis en compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PLU) en cours de révision,
Que les objectifs poursuivis par ce projet sont de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le bilan de la concertation est approuvé.
Article 2
Le projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine tel qu'annexé à la présente délibération est arrêté.
Article 3
La délibération sera transmise au préfet de la Mayenne accompagnée de l'ensemble du dossier. Le préfet saisira le préfet de région de ce dossier pour consultation de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS),
Article 4
Cette présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie à la direction des services techniques de la mairie de Laval, 6 rue Souchu Servinière, et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet,
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : La troisième délibération concerne la révision des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Qui s’y oppose ? Qui s’abstient ?
RÉVISION DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
N° S 461 - UTEU - 8
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 123-6 et L. 300-2 et R. 123-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 février 2007,
80 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vu la mise à jour du plan local d'urbanisme par arrêté du 10 octobre 2007,
Vu la révision simplifiée du plan local d'urbanisme par délibération du 25 janvier 2008,
Vu la mise à jour du plan local d'urbanisme par arrêté du 3 octobre 2008,
Vu la modification du plan local d'urbanisme par délibération du 6 février 2010,
Vu les mises à jour n°3 et 4 du plan local d'urbanisme par arrêtés du 6 février 2010 et 6 septembre 2010,
Vu la modification du plan local d'urbanisme du 27 juin 2011,
Vu la mise à jour n°5 du plan local d'urbanisme par arrêté du 3 février 2014,
Vu la modification n° 4 du plan local d'urbanisme par délibération du 3 février 2014,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu les articles L. 2224-10 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales relatifs à la mise à enquête publique des zonages d’assainissement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 prescrivant la mise en révision du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à lancer la procédure d'enquête publique,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal arrête le projet de zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur la commune de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à lancer la procédure conjointe d'enquête publique avec le PLU.
Article 3
Au terme de l’enquête, les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales seront approuvés par délibération du conseil municipal. Ils seront annexés au plan local d’urbanisme.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Enfin, dernière délibération ? Veuillez m'excuser, j'ai oublié la délibération urbanisme - travaux - écologie urbaine (UTEU) 7 qui concerne le projet et l'engagement de la procédure de périmètres de protection modifiés de monuments historiques, cette fameuse zone de 500 mètres qui est supprimée, à l’exception des églises de Notre-Dame-de -Pritz et de Saint-Pierre-le-Potier. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
81 Conseil municipal du 30 mars 2015
PROJET ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION MODIFIÉS (PPM) DE MONUMENTS HISTORIQUES SUITE AU PROJET DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
N° S 461 - UTEU - 7
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L. 621-30-1,
Vu le code du l'urbanisme et notamment l'article R. 123-15,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2010 prescrivant la mise en révision du PLU et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2012 prescrivant la transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'AVAP en date du 6 février 2015 sur le projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et sur le projet de périmètres de protection modifiés (PPM) proposé par l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu le courrier adressé par l’Architecte des Bâtiments de France en date du 26 janvier 2015 accompagné de son rapport du 19 janvier 2015, ci-annexé, portant proposition d'élaboration de périmètres de protection modifiés,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2015 arrêtant le projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Vu le plan du projet de périmètres de protection modifiés,
Considérant qu'il est pertinent de substituer aux périmètres de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques de la ville, les périmètres de protection modifiés suivant la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France,
Que la procédure nécessite la réalisation d'une enquête publique et que cette dernière doit être réalisée en même temps que les enquêtes publiques pour la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine.
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le projet de périmètre de protection modifié (PPM) des monuments historiques conformément à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et au plan annexé à la présente délibération.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à engager la procédure de périmètre modifiés.
Article 3
La présente délibération sera affichée pendant un mois à la direction des services techniques de la mairie de Laval, 6 rue Souchu Servinière. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
82 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 4
Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de la Mayenne et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Maintenant, je vais passer la parole à Damiano Macaluso, pour vous parler du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau.
RAPPORT
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (SAGE) DE LA MAYENNE - CONTRAT RÉGIONAL DE BASSIN VERSANT (CRBV)
Rapporteur : Damiano Macaluso
Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) sont des outils de planification dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Après un premier schéma d’aménagement pour le bassin versant de la Mayenne approuvé en 2007, un nouveau programme est en cours de validation.
Trois enjeux prioritaires ont été définis :
• la restauration des cours d’eau et des milieux aquatiques,
• l’optimisation de la gestion quantitative de la ressource,
• l’amélioration de la qualité des eaux.
La région des Pays de la Loire soutient la mise en œuvre des orientations des SAGE au travers de contrats régionaux de bassin versant (CRBV).
Depuis 2008, deux contrats régionaux ont été établis et un nouveau contrat est en cours d'élaboration.
La ville de Laval s'est inscrite dans les programmes précédents en mettant en œuvre des projets visant à la réalisation d'économies d'eau, à la réduction des pesticides et à la restauration et valorisation d'une zone humide.
Pour 2014, la région a lancé un nouvel appel à projet pour la mise en œuvre du SAGE Mayenne révisé. Le programme correspondant 2015-2018 pour la ville de Laval est présenté ci-après.
83 Conseil municipal du 30 mars 2015
1. Bilan du CRBV 2011-2013
La ville de Laval s'était engagée sur 4 thèmes dans le contrat régional de bassin versant 2011-2013.
a. Thème "Économies de la ressource en eau" avec des projets d'économiseurs d'eau dans les bâtiments et de réutilisation d'eau pluviale.
Les opérations réalisées ont concerné essentiellement l'installation d'une cuve de récupération de 20_m3 au centre horticole.
b. Thème "Réduction des pesticides" avec l'acquisition de matériels alternatifs (balayeuse, désherbeur à disques) et la formation à la gestion différenciée.
c. Thème "Protection, restauration des milieux naturels et de la biodiversité" avec le projet de restauration et de valorisation du marais tourbeux de Bois Gamats.
La ville a engagé un suivi faune et flore sur cet espace. Des travaux de création de seuils et d'accès ont été réalisés, ainsi que la mise en place de panneaux pédagogiques.
d. Thème "Identification des zones humides" : ce thème n'a pas été traité dans le cadre de ce contrat car effectué dans le cadre du PLU.
Le montant prévisionnel des dépenses envisagées était de 162 000 € TTC. La réalisation s'est chiffrée à 53 427 € TTC, soit un taux de réalisation de dépenses de 33 %. Les subventions versées se sont élevées à 31 707 € soit 60 % des dépenses en moyenne.
2. Propositions d'opérations ville de Laval 2015-2017
La ville de Laval souhaite poursuivre ses actions en direction des enjeux prioritaires définis pour le SAGE Mayenne et propose les opérations suivantes pour le programme 2015-2017.
Thème Description de l'opération Montant de l'opération € TTC Subvention prévisionnelle 2015 2016 2017
Réduction
des pesticides
Achat d'outils alternatifs au désherbage
chimique :
Désherbeur à lames et petits matériels
Brosse rotative et petits matériels
12 000 €
10 000 €
50 %
Montant prévisionnel des dépenses : 12 000 € 10 000 € 0 €
3. Aides
Le taux de subvention prévisionnel pour ces opérations est de 50 %. Les actions inscrites devront être engagées dans les 3 ans.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'adopter la délibération correspondante.
84 Conseil municipal du 30 mars 2015
Damiano Macaluso : Il s’agit d’un processus de demande de subvention. La ville de Laval s’est engagée à ne plus employer de pesticides sur l’espace public et à mettre en œuvre un plan de désherbage par l’acquisition de matériels alternatifs et la création de supports de sensibilisation.
La région des Pays de la Loire soutient la mise en œuvre des orientations du SAGE, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, au travers des contrats régionaux des bassins versants. Notre démarche s’inscrit dans le contrat régional de bassin versant pour la mise en œuvre du SAGE Mayenne dans un contrat triennal. Nous avons lancé un appel à projets, via le Conseil général, pour bénéficier d’un financement de la région des Pays de la Loire, pour l’achat de matériels alternatifs spécifiques, pour l’entretien des espaces publics sans pesticides. Nous proposons, pour le programme 2015-2017, les opérations suivantes : achat d’un désherbeur mécanique à lames, d’une valeur de 12 000 € et l’achat d’une brosse rotative et petits matériels d’une valeur de 10 000 €. Le taux prévisionnel des aides du Conseil régional des Pays de la Loire est de 50 %. Ces opérations devront être engagées dans les trois ans.
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, il faut une délibération du conseil municipal confirmant la sélection de ces opérations. Il vous est proposé l’adoption de la délibération correspondante.
M. le Maire : Merci. Nous allons en délibérer, sauf s’il y a une question ou une intervention. Claude Gourvil ?
Claude Gourvil : Évidemment, je n’aurais pas pu ne pas intervenir au sujet de cette délibération, parce qu’il est quand même un peu dur de constater l’indigence de la programmation des investissements dans le cadre du contrat régional de bassin versant pour trois ans. Nous notons seulement 22 000 €, sur ces trois ans, pour deux matériels de désherbage. Mais rien, en revanche, sur les économies de ressources en eau, alors que c’était un objectif prioritaire du SAGE auquel vous faites référence. Le contrat régional de bassin versant est un outil d’organisation et d’accompagnement du SAGE, schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, notamment du bassin versant de la Mayenne, puisque c’est celui qui nous intéresse.
Rien non plus sur la protection et la restauration des milieux naturels et de la biodiversité dont, je vous rappelle, qu’il scelle notre dessin collectif d’être vivant. Nous y voyons une certaine cohérence, puisque vous aviez notamment consenti, sans sourciller, à la réalisation de l’Espace Mayenne dans le quartier Ferrié, qui mettra à mal la biodiversité du site, ainsi que la zone humide, quand bien même le second projet déposé par le Conseil général a été légèrement raboté, confirmant ainsi les craintes que nous avions déjà émises ici même.
J’ajoute que nous y voyons, également, un délaissement généralisé de l’intérêt porté aux bonnes pratiques en faveur de la qualité des milieux, car après l’abandon du concours des balcons fleuris cher à nos concitoyens, avec votre décision de vendre le jardin des Cordeliers, qui est un lieu de démonstration publique pour cultiver autrement, nous vous entendons dire, aujourd'hui, que vous avez l’intention d’abandonner aussi « Balade au jardin », cette manifestation écoresponsable qui touchait, les années passées, plus de 10 000 visiteurs.
85 Conseil municipal du 30 mars 2015
Nous nous abstiendrons donc sur le recours trop faible au contrat régional de bassin versant, et nous souhaitons des réponses précises, Monsieur Macaluso, sur la mise aux oubliettes de « Balade au jardin », cet outil formidable de sensibilisation et de plaisir.
M. le Maire : Xavier Dubourg voulait apporter des précisions.
Xavier Dubourg : Je ne sais pas comment les Lavallois – enfin, j’en ai rencontré un certain nombre ces derniers temps… Mais c’est vrai qu’ils apprécient à sa très juste valeur la capacité que vous avez eu de supprimer brutalement l’usage de tout pesticide et de ne mettre en place aucun plan pour procéder à l’entretien des voiries municipales. Nous effectuons donc, aujourd'hui, une réorganisation des services et un certain nombre d’investissements, pour donner des outils qui permettent aux équipes des services techniques de rattraper cette décision un petit peu hâtive qui, pour le moins, a été mal préparée.
Je reviens à vos inquiétudes répétées relatives à l’implantation de l’Espace Mayenne sur le 42e. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris si vous étiez finalement favorable à l’installation d’une salle de spectacle et sportive sur le territoire de l’agglomération ou non : de temps en temps, vous êtes favorable et en fait, vous voulez que cela se passe, mais il ne faut pas que cela se fasse… Il est évident que l’ensemble des règles d’urbanisme – et nous avons approuvé le PLU avec un zonage spécifique sur la zone du quartier Ferrié – vont respecter les règles environnementales et qu’il n’y aura pas de constructions sur la zone humide. Les espèces protégées qui ont été répertoriées dans l’enquête sur la faune et la flore, sur le site du 42 e, seront préservées. Leur habitat, que ce soient des arbres, des murs ou d’autres dispositifs, seront également préservés, parce que c’est la loi.
Claude Gourvil : J’attends, tout de même, la réponse de Monsieur Macaluso sur l’abandon de « Balade au jardin ».
Au sujet de notre anticipation à cesser l’utilisation de pesticides sur la voie publique et les espaces verts, pas tout à fait à 100 %, mais presque, il faut une volonté politique. Il faut oser faire des choses. Nous n’allons pas attendre 2020 pour arriver à avoir des réglementations. Je rappelle que, de toute façon, l’arrêté préfectoral nous impose de ne pas utiliser de pesticides à moins d’un mètre d’un caniveau, d’un ruisseau, même à sec. Il y a de toute façon une volonté politique et une obligation à le faire.
Ensuite, en ce qui concerne le projet de l’Espace Mayenne, j’entends bien ce que vous nous dites pour nous rassurer. En revanche, je ne suis pas tout à fait rassuré quand je regarde même le second projet, sachant que les compensations ne sont jamais à la hauteur des destructions. Je reste inquiet sur ces sujets. Nous l’avons dit pendant la campagne, puisque vous évoquez à demi-mots ce que nous avons écrit, avec Gisèle Chauveau, nous sommes pour un Espace Mayenne exclusivement sportif, à destination sportive, pour les pratiques sportives et le développement des clubs. Nous ne sommes pas pour un Espace Mayenne à 37 M€ et à 10 000 € de fonctionnement par jour à la charge des contribuables de Laval Agglomération.
86 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Je vais quand même répondre à votre question. L’opération Balade au jardin se déroulera bien, mais cette année, elle se déroulera à la Perrine et non au square de Boston. Vouloir faire croire le contraire est vraiment infondé. Je crois qu’il faut arrêter de colporter les bruits les plus variés.
Claude Gourvil : Vous remarquerez que je n’ai pas colporté, j’ai seulement posé la question. En revanche, le choix de la Perrine n’est pas forcément cohérent, à notre sens, pour les 10 000 personnes que drainait, chaque année, « Balade au jardin », square de Boston, lorsque nous l’organisions.
M. le Maire : Écoutez, nous pensons que le jardin de la Perrine doit être fréquenté par le maximum de visiteurs. Ce sera l’occasion de faire venir beaucoup de monde. Nous avons, aussi, d’autres projets que « Balade au jardin ».
Jean-Christophe Gruau : Moi, je vous propose d’appeler cela « Balade au jardin de la Perrine ». Cela nous fera une économie de communicants. Tout le monde sera content. Et si vous faites « Balade au jardin », plus tard, à la Perrine, Monsieur le Maire, vous avez saisi…
Samia Soultani-Vigneron : J’apporte une précision à Monsieur Gourvil. S’il avait lu l’ordre du jour, le rendez-vous au jardin en 2015 va être exposé dans la délibération AD - 8, par Damiano Macaluso. Vous avez donc la réponse.
Claude Gourvil : Comme vous l’avez remarqué, nous avons une fâcheuse tendance à trop anticiper…
M. le Maire : On vous pardonne.
Damiano Macaluso : Je voudrais apporter une petite précision à Monsieur Gourvil. Le matériel, dont j’ai parlé, ce sont des accessoires qui s’adaptent à des appareils beaucoup plus importants. Deuxièmement, je ne fais pas d’idéologie, je ne fais pas de l’écologie avec des gommettes vertes. Je m’applique, je regarde les pratiques. Sur le terrain, vous avez laissé le vide, des personnels désespérés et en totale désorganisation. Alors, vos conseils, Monsieur Gourvil, pardonnez-moi de ne pas les retenir.
Claude Gourvil : Arrêtez de me faire rire, parce que le plan de gestion différenciée, c’est quand même nous qui l’avons mis en œuvre. Il n’est sans doute pas, aujourd'hui, appliqué. Il y a 4 300 espaces, avec un plan d’entretien de tous ces espaces. Le programme, c’est quand même nous qui l’avons fait, avec une prospective à très long terme qui doit vous rendre service à vous également. Alors, arrêtez les querelles ! Je suis prêt à aller avec vous, avec les services des espaces verts pour voir…
M. le Maire : Je vais mettre cette délibération aux voix. Monsieur Gruau.
87 Conseil municipal du 30 mars 2015
Jean-Christophe Gruau : Il faut reconnaître qu’il fut un temps où il y avait quand même des mauvaises herbes partout, Monsieur Gourvil. Je sais bien que la mode, aujourd'hui, est à l’épilation partout. Il est normal que M. Zocchetto épile…
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération.
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (SAGE) DE LA MAYENNE - CONTRAT RÉGIONAL DE BASSIN VERSANT (CRBV)
N° S 461 - UTEU - 9
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le contrat régional de bassin versant (CRBV) constitue un outil de mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Mayenne approuvée en juin 2007,
Que la ville de Laval s'est engagée au cours des deux précédents programmes et qu'elle souhaite poursuivre ses actions en faveur de la protection de l'eau et des milieux aquatiques dans le cadre du nouveau contrat 2015-2017 proposé,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre du contrat régional de bassin versant (CRBV) 2015-2017, le maire ou son représentant est autorisé à lancer des opérations en faveur de la préservation des ressources en eau au travers d'opérations de réduction de l'utilisation des pesticides.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles, et en particulier auprès de la région des Pays de la Loire dans le cadre du contrat régional de bassin versant du SAGE Mayenne et à signer toutes pièces à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Guillaume Garot, Gisèle Chauveau, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot).
M. le Maire : Xavier Dubourg, pour la convention d'occupation du domaine public pour l'aménagement d'un giratoire d'accès au centre commercial Carrefour.
88 Conseil municipal du 30 mars 2015
RAPPORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CARREFOUR POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE D'ACCÈS AU CENTRE COMMERCIAL RUE CHARLES TOUTAIN
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le magasin Carrefour de Laval est implanté en site urbain résidentiel, entre la route de Fougères et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Le site actuel présentant des contraintes d'accessibilité importantes, il est prévu de créer une voie d'accès supplémentaire sur l'ancienne emprise foncière du dépôt Larivière acquis par la société Carrefour.
Cette nouvelle voie débouchera sur la rue Charles Toutain. Le raccordement se fera par la création d'un carrefour giratoire sur le domaine public.
Ces travaux, qui relèvent de deux maîtres d'ouvrage, la ville et la société Carrefour, présentent une continuité certaine. En conséquence, afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du projet, il a été jugé préférable d'instituer une maîtrise d'ouvrage unique par voie de délégation de la maîtrise d'ouvrage du carrefour giratoire à la société Carrefour, ce, conformément à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Une convention de maîtrise d'ouvrage interviendra donc entre la ville et la société Carrefour pour déterminer les modalités d'aménagement de ce giratoire et les conditions de restitution de l'ouvrage à la ville en fin de réalisation.
Par ailleurs, la société Carrefour, qui est intéressée par la réalisation de ce carrefour giratoire, se propose d'en assurer l'intégralité du financement sous forme d'offre de concours.
Cet apport de la société Carrefour doit faire l'objet d'une convention distincte.
Il vous est donc demandé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage et d'offre de concours
Xavier Dubourg : Le magasin Carrefour, implanté entre la route de Fougères et l’avenue de Lattre de Tassigny a, de longue date, des difficultés d’accès au site commercial assez importantes. Ayant fait l’acquisition d’un terrain, le groupe Carrefour souhaite pouvoir faire une sortie qui débouchera sur la rue Charles Toutain, avec un raccordement vers le centre. Cette construction est située à la fois sur le domaine privé et le domaine public. L’objet de la convention est d’unifier la maîtrise d’œuvre pour permettre une meilleure opérationnalisation des choses. Cette délibération permet au groupe Carrefour de réaliser les travaux à sa charge.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Monsieur Gourvil.
89 Conseil municipal du 30 mars 2015
Claude Gourvil : J’aimerais savoir quelles précautions vous avez prises pour être certain que cet aménagement n’apportera pas un flux supplémentaire de véhicules en transit dans le quartier de Grenoux.
Deuxièmement, qu’en pensent les habitants de la rue Charles Toutain, notamment, qui vont être impactés par cette entrée / sortie, même si j’ai bien conscience que cette entrée / sortie va d’abord en direction du parking Nord de Carrefour ?
Xavier Dubourg : C’est précisément parce que nous ne voulons pas ouvrir l’accès à la rocade Nord, à l’extrême Nord de Grenoux, de manière à éviter le flux de transit entre la zone commerciale et la zone d’habitation, que nous avons mené ces transactions avec le groupe Carrefour, pour permettre de faire une sortie vers la RD 900 et non pas vers la zone résidentielle, bien évidemment. C’est un problème qui traîne depuis très longtemps et nous avons un début de solution qui nous semble très pratique et qui ne coûte rien à la ville, puisque c’est le groupe Carrefour qui paie l’intégralité des dépenses.
Claude Gourvil : Excusez-moi, mais vous n’avez pas répondu à ma question sur ce qu’en pensent les habitants de la rue Charles Toutain.
M. le Maire : Monsieur Gourvil, vous avez regardé le plan, vous connaissez parfaitement les lieux : il ne s’agit pas de passer par la rue Charles Toutain. C’est justement fait pour empêcher le passage des véhicules dans tout le quartier de Grenoux.
Je mets cette délibération aux voix.
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CARREFOUR POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE D'ACCÈS AU CENTRE COMMERCIAL RUE CHARLES TOUTAIN
N° S 461 - UTEU - 10
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Considérant que la société Carrefour souhaite créer une voie d'accès supplémentaire au centre commercial situé entre la route de Fougères et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
Que cette voie nouvelle créée sur l'emprise foncière de la société sera raccordée par le nord à la rue Charles Toutain par la création d'un carrefour giratoire sur le domaine public de la ville,
Que ces travaux relèvent de deux maîtres d'ouvrage distincts,
Qu'afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du projet, il a été jugé préférable d'instituer une maîtrise d'ouvrage unique,
Qu'il convient donc de déléguer à la société Carrefour par voie de convention la maîtrise d'ouvrage du carrefour giratoire,
90 Conseil municipal du 30 mars 2015
Que par ailleurs, la société Carrefour qui est intéressée par la réalisation de ce giratoire, se propose d'en assurer l'intégralité du financement,
Que cet apport peut prendre la forme d'une offre de concours,
Qu'il convient d'établir une convention à cet effet,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention portant délégation de maîtrise d'ouvrage publique pour la réalisation d'un carrefour giratoire rue Charles Toutain ainsi que celle portant offre de concours à intervenir avec la société Carrefour sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions précitées, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Bruno Maurin, pour une demande de subventions pour des travaux complémentaires sur la prise d'eau de Changé.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES SUR LA PRISE D'EAU DE CHANGÉ
Rapporteur : Bruno Maurin
Le système d’approvisionnement en eau potable de Laval est constitué d’un seul point de captage situé dans la rivière la Mayenne. La prise d'eau se situe sur la commune de Changé à proximité du plan d'eau. Ce dernier peut être utilisé pour un pompage de secours en cas de pollution dans la Mayenne.
L'ancien point de prélèvement, situé au droit de l’usine des eaux de Pritz, est maintenu en état de fonctionnement et constitue une prise d'eau de secours uniquement.
La prise d’eau de Changé dispose d’une capacité de 1 600 m3/h. Il s’agit de la prise d’eau la plus importante en Mayenne. L’eau produite à partir de cette prise d’eau est distribuée aux habitants de Laval et d’une grande partie de l’agglomération.
Depuis la mise en service de la prise d'eau de Changé en 2011, la ville de Laval rencontre des difficultés importantes de fonctionnement à chaque période automnale et hivernale. Ces difficultés sont liées à une accumulation anormale de déchets dans la station de pompage : 9 tonnes de déchets ont été évacués en 2013 et 18 tonnes en 2014.
91 Conseil municipal du 30 mars 2015
Ces difficultés entraînent régulièrement l'arrêt de cette prise d'eau et le basculement vers la prise d'eau de secours de Laval. Cette procédure n'est pas autorisée par l'ARS car la prise d'eau de Laval ne dispose pas de périmètre de protection.
D'autre part, la roue du tamis de la station de pompage de Changé a été remplacée en mai 2014 car celle-ci était fissurée. Cette usure prématurée du matériel est liée à l'accumulation anormale de déchets dans la station de pompage.
La ville de Laval a rencontré à plusieurs reprises le bureau d'études qui était chargé de la conception de l'ouvrage et du suivi des travaux. La ville a également adressé deux courriers à ce bureau d'études pour lui demander de proposer des solutions techniques au dysfonctionnement rencontré. Les solutions proposées sont insuffisantes et le bureau d'études ne s'est pas engagé sur leur efficacité. Une démarche juridique a été lancée au titre de la garantie décennale.
Un rapport a été présenté en bureau municipal et il a été décidé de procéder à la réalisation de travaux complémentaires sur la prise d'eau de Changé pendant les prochaines écourues de la Mayenne, prévues à partir de septembre 2015.
Des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation de ces travaux.
Le budget prévisionnel des travaux est le suivant :
- coût estimatif des travaux : 280 000 € HT - coût de maîtrise d’œuvre : 27 200 € HT - taux de subvention : 35 % - coût prévisionnel restant à la charge de la ville de la Laval : 199 680 € HT
Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels.
Bruno Maurin : oui, Monsieur le Maire, merci. Il s'agit de demander des subventions pour pouvoir procéder à des travaux sur la prise d'eau de Changé, qui est en service depuis 2011. Traditionnellement, l’alimentation en eau potable de la ville de Laval a été très longtemps assurée par le poste de prélèvement situé au droit de l’usine des eaux de Pritz, dans la Mayenne. Depuis 2011, il y a une nouvelle prise d’eau, à côté de l’étang, qui est situé à Changé. Malheureusement, cette prise d’eau, depuis sa mise en service, fait l’objet de nombreux dysfonctionnements, notamment en période hivernale, parce qu’il y a des accumulations anormales de déchets due à un problème de concession de la bouche de la prise d’eau elle-même. Ces difficultés entraînent régulièrement l’arrêt de cette prise d’eau et le basculement vers la prise d’eau de Pritz, qui a fort heureusement été conservée comme prise de secours.
Ces dysfonctionnements ont amené à rencontrer le bureau d’études qui avait été chargé de la conception de l’ouvrage et du suivi des travaux. À ce stade, une démarche juridique a été engagée au titre de la garantie décennale, compte tenu des dysfonctionnements répétés depuis la mise en service. Parallèlement, il a été décidé de procéder à la réalisation de travaux complémentaires sur la prise d’eau de Changé. Pour cela, il faudrait avoir une pompe arrêtée et attendre les prochaines écourues, qui auront lieu en septembre 2015.
92 Conseil municipal du 30 mars 2015
Il vous est proposé d’autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des différents partenaires institutionnels qui sont susceptibles d’y répondre, puisque le budget prévisionnel de ces travaux est à la hauteur de 280 000 €, dont pratiquement 200 000 € resteront à la charge de la ville de Laval.
M. le Maire : Merci. Cela fait partie des travaux qui peuvent être repris – malheureusement, il y en a quelques-uns – à des coûts significatifs.
Y a-t-il des questions ? Non ? Je mets aux voix.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES SUR LA PRISE D'EAU DE CHANGÉ
N° S 461 - UTEU - 11
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la prise d’eau de Changé est la plus importante en Mayenne et que l'eau produite à partir de cet ouvrage est distribuée aux habitants de Laval et d’une grande partie de l’agglomération,
Que depuis la mise en service de la prise d'eau de Changé, la ville de Laval rencontre des difficultés importantes de fonctionnement à chaque période automnale et hivernale,
Que ces difficultés sont liées à une accumulation anormale de déchets dans la station de pompage,
Que ces difficultés entraînent régulièrement l'arrêt de cette prise d'eau et le basculement vers la prise d'eau de secours de Laval,
Que cette procédure n'est pas autorisée par l'ARS car la prise d'eau de Laval ne dispose pas de périmètre de protection.
Que ces difficultés entraînent également une usure prématurée du matériel,
Qu'il convient de réaliser des travaux complémentaires sur la prise d'eau de Changé pour remédier à ces difficultés de fonctionnement,
Que des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation de ces travaux complémentaires,
Qu'il convient d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les aides financières les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels afin de réaliser des travaux complémentaires sur la prise d'eau de Changé visant à remédier aux difficultés de fonctionnement actuelles.
93 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Bruno Maurin, toujours, pour un avenant aux conventions relatives à ce que nous appelons le SPANC (service public d'assainissement non collectif).
RAPPORT
AVENANT N°2 AUX CONVENTIONS RELATIVES AU CONCOURS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA VILLE DE LAVAL AVEC LES COMMUNES EXTÉRIEURES
Rapporteur : Bruno Maurin
La réglementation impose aux collectivités de réaliser des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif.
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précisent les contrôles à réaliser. Ces derniers se déclinent en : - un contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle,
- un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations n'ayant jamais fait l'objet de contrôle,
- un examen préalable à la conception et en vérification de l’exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter.
En 2006, huit communes de Laval Agglomération (Ahuillé, Châlons-du-Maine, Changé, La Chapelle-Anthenaise, Entrammes, Louverné, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin) avaient lancé un marché à bons de commande afin d'externaliser la réalisation de ces contrôles.
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Laval avait été retenu pour l'exécution de ce marché. Ce dernier s'est terminé le 31 août 2011. Les huit communes souhaitaient continuer à externaliser les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Par ailleurs, Laval Agglomération était en cours de réflexion sur la gestion des services publics d'assainissement non collectif.
La ville de Laval ne souhaitant pas répondre à une nouvelle consultation concernant la réalisation de ces contrôles, une solution temporaire avait été proposée via la mise en œuvre de conventions individuelles entre le SPANC de Laval et chacune de ces huit communes.
Conformément à la délibération du 12 décembre 2011, ces conventions avaient été signées pour une durée initiale de 1 an, puis renouvelées pour une durée supplémentaire de 2 ans par la signature d'un premier avenant conformément à la délibération du 19 février 2013.
94 Conseil municipal du 30 mars 2015
Cependant, la réflexion sur la gestion des services publics d'assainissement non collectif au sein de Laval Agglomération n'est pas aboutie à ce jour.
Afin que les huit communes puissent continuer à bénéficier du concours du SPANC de Laval pour la réalisation des contrôles, il est proposé d'établir un second avenant aux conventions individuelles existantes.
Cet avenant serait valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer ce second avenant aux conventions individuelles existantes.
Bruno Maurin : Oui, vous savez que la réglementation impose à toutes les collectivités de mettre en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif. Pour cela, une batterie de contrôles est prévue par la réglementation et, depuis 2006, huit communes de Laval Agglomération ont confié, dans le cadre d’un marché à bons de commande, la réalisation de ces contrôles au service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Laval.
Ce marché s'est terminé le 31 août 2011. Il a été prolongé depuis par voie d’avenant, avec des conventions individuelles conclues entre le SPANC et chacune des huit communes concernées.
Il est proposé, aujourd'hui, de signer un nouvel avenant pour que ces communes continuent à bénéficier des services de contrôle apportés par le SPANC et, ceci, jusqu’au 31 décembre 2016.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer ce second avenant aux conventions individuelles existantes.
M. le Maire : Merci. C’est un autre exemple, très pratique, de la mutualisation au sein de l’agglomération. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
AVENANT N°2 AUX CONVENTIONS RELATIVES AU CONCOURS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA VILLE DE LAVAL AVEC LES COMMUNES EXTÉRIEURES
N° S 461 - UTEU - 12
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les conventions relatives au concours du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Laval établies avec les communes d'Ahuillé, de Châlons du Maine, de Changé, de La Chapelle-Anthenaise, d'Entrammes, de Louverné, de Montigné le Brillant et de Nuillé sur Vicoin et leur avenant n°1 sont arrivés à échéance,
Que ces communes souhaitent continuer à bénéficier du concours du SPANC de Laval pour la réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire,
95 Conseil municipal du 30 mars 2015
Que ce concours doit faire l'objet d'un nouvel avenant aux conventions individuelles avec chaque commune,
Que ces prestations feront l'objet de recettes, conformément aux tarifs annuels en vigueur,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 2 aux conventions individuelles relatives au concours du SPANC de la ville de Laval établi avec les communes d'Ahuillé, de Châlons du Maine, de Changé, de La Chapelle-Anthenaise, d'Entrammes, de Louverné, de Montigné le Brillant et de Nuillé sur Vicoin est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 2 à ces conventions avec chaque communes concernées.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Xavier Dubourg, pour des conventions avec GRDF et ERDF.
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC GRDF ET ERDF DANS LE CADRE DU PRU DES POMMERAIES
Rapporteur : Xavier Dubourg
Une délibération en date du 23 avril 2014 ouvre la possibilité pour la ville de Laval de déposer les pièces d'urbanisme nécessaires à la poursuite de l'aménagement des Pommeraies d'une part, de signer les conventions nécessaires avec GRDF et ERDF concernant l'aménagement de la zone.
GRDF proposait à la ville de Laval une convention définissant les conditions dans lesquelles seraient réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l'alimentation en gaz naturel des terrains de la voie nouvelle des Pommeraies. Une étude avait été réalisée par GRDF sur la base du programme prévisionnel d’habitat et d'équipement. Selon cette étude le montant total de l'investissement s'élevait à 92 745 € HT (intégralement pris en charge par GRDF) aux conditions économiques du mois de février 2014. Ce montant comprenait le réseau d'amenée et les ouvrages à l'intérieur de la zone.
La ville de Laval s'engageait dans cette convention à communiquer sur la présence du gaz naturel dans cette zone et à transmettre à GRDF les coordonnées des futurs acquéreurs de lot.
De même, dans le cadre des travaux réalisés dans le prolongement de la nouvelle voie, des travaux d'extension du réseau haute tension et basse tension devaient être réalisés pour l'alimentation en vue d'un raccordement collectif de six îlots collectifs.
96 Conseil municipal du 30 mars 2015
La réalisation des travaux portant sur le réseau basse tension ayant été prévue dans le cadre des prestations marché à réaliser par Eiffage Énergie Anjou Maine, une convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique devait être signée avec ERDF. Cette convention consistait à acter que la ville, via son titulaire marché, puisse réaliser les prestations sous contrôle d'ERDF d'une part, et prévoyait en parallèle une rétribution financière dite de remise d'ouvrages versée par ERDF pour un prix global et forfaitaire de 48 332,22 € HT.
Le projet initial a été remanié depuis, et les conventions initialement présentées par ERDF et GRDF ont été modifiées.
Pour le réseau GRDF, du fait de la réduction de la densité de construction, le coût financier de l'opération est réduit à 10 600 € HT. Ce coût est intégralement pris en charge par GRDF en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique.
Pour le réseau ERDF, il y a lieu de tenir compte du phasage des travaux de voirie : dans un premier temps, seul le poste de distribution Haute tension/Basse tension sera implanté. La desserte basse tension se fera ultérieurement, lorsque les projets des îlots collectifs seront connus et figés.
La recette versée à la ville par ERDF correspondant à cette première phase est ramenée à 9 178 € HT (pour une dépense réalisée par la ville de Laval de 31 878, 38 € HT).
Il convient donc d'approuver ces conventions, et autoriser le maire à signer les nouvelles conventions avec GRDF et ERDF.
Xavier Dubourg : Il s’agit de conventions de mise en œuvre technique des accords avec GRDF et ERDF, dans le cadre du PRU des Pommeraies, pour prendre acte des différentes réalisations et valider les transferts de fonds entre la commune, GRDF et ERDF.
M. le Maire : Merci. Je suppose qu’il n’y a pas d’intervention ? Il n’y en a pas. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
CONVENTIONS AVEC GRDF ET ERDF DANS LE CADRE DU PRU DES POMMERAIES
N° S 461 - UTEU - 13
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 autorisant le maire à signer les conventions avec GRDF et ERDF pour l'aménagement de la zone des Pommeraies,
Que le projet initial a été modifié, entraînant la présentation de nouvelles conventions,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conventions avec GRDF pour l'alimentation en gaz naturel des Pommeraies et avec ERDF pour la restitution et la remise d'ouvrages sont approuvées.
97 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions avec GRDF et ERDF, ainsi que toute pièce liée et tout éventuel avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Bruno Maurin, pour les parkings, avec des factures de reprises d'abonnement qui n'étaient pas prévues dans le contrat.
RAPPORT
RÈGLEMENT DE FACTURES DE REPRISES D'ABONNEMENT NON PRÉVUES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT
Rapporteur : Bruno Maurin
Fin 2014, la Trésorerie principale du Pays de Laval a rejeté deux factures de reprises d'abonnement concernant les parcs Théâtre et Gare Sud au motif que les dépenses n'entraient pas dans le champ de la convention de délégation de service public conclue entre la ville de Laval et la société Urbis Park, et ce alors que les crédits avaient été provisionnés.
Elle sollicite la mise en œuvre d'un avenant entre les deux parties, à défaut une délibération de la ville.
Ces deux factures, représentant un montant cumulé de 12 484,53 € TTC, consistent simplement en la restitution d'un trop perçu lié à des ventes d'abonnements par la ville portant sur la période de démarrage de la délégation au delà de la date de prise d'effet de ladite délégation, montant qu'il convient de rembourser au délégataire, quand bien même le contrat entre les deux parties ne le mentionne pas expressément.
Il vous est proposé d'approuver le règlement de ces factures.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit du contrat de délégation de service public qui a été conclu avec la société Urbis Park et d’une régularisation, puisqu’il faut restituer à cette société un trop perçu lié à des ventes d'abonnements, perçues par la ville, portant sur la période de démarrage de la délégation au-delà de la date de prise d'effet de ladite délégation. La ville a continué à encaisser directement les recettes d’abonnements alors que la délégation de service public était mise en œuvre et que ces abonnements auraient dû être perçus par la société délégataire Urbis Park. Il convient donc, légitimement, de reverser ce montant d’un peu plus de 12 000 € à la société Urbis Park, quelles que soient les discussions que nous avons par ailleurs engagées avec ce délégataire pour l’examen du contrat, qui a été conclu, il y a maintenant pratiquement deux ans.
98 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
RÈGLEMENT DE FACTURES DE REPRISES D'ABONNEMENT NON PRÉVUES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT
N° S 461 - UTEU - 14
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a conclu avec la société Urbis Park un contrat de délégation de service public ayant pris effet le 1er janvier 2013,
Que le délégataire se voyait ainsi confier la commercialisation des abonnements relatifs au stationnement à compter de cette date,
Que des ventes d'abonnement réalisées par la ville concernant les parcs de stationnement Théâtre et Gare Sud portaient sur une période allant au delà du 1er janvier 2013,
Qu'il convient de procéder aux reprises d'abonnement au profit du délégataire, quand bien même le contrat de délégation de service public ne les mentionne pas expressément,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le paiement des factures de reprises d'abonnement concernant les parcs de stationnement Théâtre et Gare Sud, pour un montant de 12 484,53 € TTC, est approuvé.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Convention avec La Belle Ouvrage pour la fabrication et la livraison de repas.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ESAT LA BELLE OUVRAGE DE SAINT-BERTHEVIN POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DE REPAS
Rapporteur : Bruno Maurin
L'association La Belle Ouvrage sollicite la ville de Laval pour assurer la fabrication et la livraison des repas à Saint-Berthevin pour ses 2 ESAT :
- 85 Avenue de Paris : Esat pôle textile,
- zone du Millénium au 18 Rue Louis Renault : Esat pôle sous-traitance.
99 Conseil municipal du 30 mars 2015
Le nombre de repas souhaité est de :
- 25 repas /4 jours/semaine : Esat pôle textile,
- 6 repas le vendredi : Esat pôle textile,
- 40 repas/4 jours/semaine : Esat pôle sous-traitance,
soit une moyenne de 266 repas confectionnés et livrés par semaine.
Les lieux de livraison s'harmonisent géographiquement en fin des tournées des écoles lavalloises à proximité de l'école Françoise Dolto et Saint Exupéry.
La ville de Laval, via son service restauration collective, peut proposer à compter du 1er avril 2015, la fabrication et la livraison de repas en liaison froide au prix de 4,74 € TTC.
La cuisine centrale délivre des repas pour des clients extérieurs à la ville de Laval selon des conditions fixées par convention. Une convention précisant les termes de l'accord entre les 2 parties doit donc être établie à cet effet.
Il vous est proposé d'approuver la prestation de fabrication et de livraison de repas pour l'ESAT La Belle Ouvrage et d'autoriser le maitre à signer la convention afférente.
Bruno Maurin : Comme vous le savez, les services de la cuisine centrale de restauration collective ont différents clients et peuvent leur proposer la fourniture de repas. En l’occurrence, il s’agit de l’association La Belle Ouvrage, qui sollicite la ville de Laval pour assurer la fabrication et la livraison de repas, à hauteur d’une moyenne de 260 repas par semaine, pour ses deux établissements situés à Saint-Berthevin.
Les lieux de livraison s'harmonisent avec les tournées qui sont faites par les services de la restauration collective pour délivrer les repas aux écoles lavalloises, notamment les écoles Françoise Dolto et Saint Exupéry.
La ville de Laval peut proposer la fabrication et la livraison de repas à l’ÉSAT La Belle Ouvrage au prix de 4,74 € TTC, qui correspond au prix par ailleurs appliqué à ses autres clients extérieurs. Une convention précisant les termes de l'accord entre les deux parties doit donc être établie à cet effet.
Il vous est proposé d'approuver cette prestation et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Je mets aux voix.
CONVENTION AVEC L'ESAT LA BELLE OUVRAGE DE SAINT-BERTHEVIN POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DE REPAS
N° S 461 - UTEU - 15
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social,
100 Conseil municipal du 30 mars 2015
Considérant que l'association La Belle Ouvrage a sollicité la ville de Laval pour que cette dernière puisse fournir la prestation « repas » dans ses deux ESAT,
Qu'il convient d'établir une convention définissant les modalités de fabrication, de livraison des repas et les conditions financières de cette prestation,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er avril 2015, la ville de Laval assure la fabrication et la livraison de repas pour l'association ESAT La Belle Ouvrage au pôle sous traitance et au pôle textile à Saint Berthevin. L'association La Belle Ouvrage devra acquérir le matériel nécessaire à la conservation et à la remise à température des plats livrés.
Article 2
Le tarif par repas est fixé à 4,74 € TTC.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'association La Belle Ouvrage, ainsi que tout éventuel avenant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : C’est au tour des questions relatives aux affaires culturelles.
*
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
M. le Maire : Didier Pillon, pour une convention entre la ville et l'Observatoire populaire de Laval.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'OBSERVATOIRE POPULAIRE DE LAVAL DANS LE CADRE DE L'UNIVERSITÉ POPULAIRE
Rapporteur : Didier Pillon
Pour l'année 2014-2015, dans le cadre de l'université populaire, la ville de Laval fait appel à l'Observatoire populaire de Laval pour l'organisation de 5 conférences d'astronomie dont le thème est « FRIPON (Fireball Recovery & Interplanetary Observation Network) et les météorites ».
101 Conseil municipal du 30 mars 2015
Dans le cadre de ce partenariat, l'Observatoire populaire de Laval doit ainsi concevoir le cycle d'astronomie, choisir les intervenants, prendre les contacts nécessaires et assurer la charge financière des 5 conférences de 2 heures chacune.
La ville s'engage à mettre à disposition de l'Observatoire populaire de Laval le local, ainsi que le matériel nécessaire aux interventions, à assurer les inscriptions et à verser à l'Observatoire populaire de Laval une somme de 1 034 € en remboursement des frais engagés par l'association suivant le budget prévisionnel ci-dessous :
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Didier Pillon : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer la participation à des manifestations qui se sont déroulées ou qui sont en cours d’exécution, dont la dernière aura lieu dans peu de jours, le 3 avril. Vous avez là un programme de cinq conférences traitant, évidemment des planètes, et qui parlent des différents liens avec l’Observatoire populaire. Par conséquent, il faut une délibération pour autoriser le remboursement de ses frais, pour une somme de 1 034 €. Les crédits sont inscrits au budget général. Cette délibération permet le remboursement de ces conférences, qui interviennent dans le cadre d’un partenariat. Il vous est demandé de bien vouloir autoriser la signature.
102
CONFÉRENCIER OBJET MONTANT
120 €
20 €
140 €
120 €
20 €
Prince des nuages (30/01/2015)
58 €
200 €
398 €
60 €
20 €
58 €
138 €
Gérard Odile 60 € 20 €
58 €
150 €
288 €
50 €
20 €
70 €
TOTAL
Sylvain Bouley Déplacement : A/R Paris Repas : vendredi midi
Accidents planétaires, des météores
aux cratères (21/11/2014)
Hôtel : Non
Indemnité : Non
Olivier Sauzereau Déplacement : A/R La Roche-sur-Yon Repas : vendredi soir
Hôtel : Oui
Indemnité : Oui (200 €)
Nicolas Mangold Déplacement : A/R Nantes Repas : vendredi soir
Les aventures de Curiosity sur Mars
dans le cratère de Gale
(27/02/2015)
Hôtel : Oui
Indemnité : Non
Déplacement : A/R St Nazaire
Repas : vendredi soir
Impactisme et extinction
des dinosaures (13/03/2015)
Hôtel : Oui
Indemnité : Oui (150 €)
Yveline Lebreton Déplacement : A/R Rennes Repas : vendredi soir
Gaia, l'Arpenteur de la galaxie
(03/04/2015)
Hôtel : Non
Indemnité : Non
1 034 € Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Merci. Je mets aux voix.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'OBSERVATOIRE POPULAIRE DE LAVAL DANS LE CADRE DE L'UNIVERSITÉ POPULAIRE
N° S 461 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, pour la session 2014-2015 de l'université populaire, la ville de Laval a décidé de proposer au public 5 conférences exceptionnelles d'astronomie,
Que, pour le bon déroulement de ces conférences, il a été décidé d'en confier l'organisation à l'association Observatoire populaire de Laval,
Que l'Observatoire populaire de Laval a engagé des frais pour un montant de 1 034 € dans le cadre de ces conférences,
Que ces dépenses sont imputables à la ville,
Qu'il convient d'établir une convention avec l'Observatoire populaire de Laval définissant les modalités de ce partenariat,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec l'Observatoire populaire de Laval, dans le cadre des conférences d'astronomie pour l'université populaire, est approuvé.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville s'engage à mettre à disposition de l'Observatoire populaire de Laval le local, ainsi que le matériel nécessaire aux interventions, à assurer les inscriptions et à verser à l'Observatoire populaire de Laval une somme de 1 034 € en remboursement des frais engagés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'Observatoire populaire de Laval, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à une convention de partenariat avec Mayenne Tourisme.
103 Conseil municipal du 30 mars 2015
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 MAY'N PASS AVEC MAYENNE TOURISME
Rapporteur : Didier Pillon
En 2013, Mayenne Tourisme a lancé une carte privilège dénommée "May'N Pass".
Cette carte de fidélité touristique, gratuite, a pour principal objectif d'offrir aux détenteurs des privilèges (réduction, primeur de l'actualité touristique, invitations VIP...).
En poursuivant sa participation à cette opération, notamment au musée du Vieux-Château, la ville peut continuer à :
- développer sa notoriété grâce à une opération départementale à destination du grand public, - bénéficier gratuitement de la promotion spécifique dédiée à l'opération, - promouvoir ses actualités et offres ponctuelles sur la page Internet et via l'envoi d'e-news aux détenteurs de la carte.
Dans le but de renouveler son inscription, une convention de partenariat doit être conclue entre Mayenne Tourisme et la ville de Laval.
Pour cela, il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec Mayenne Tourisme.
Didier Pillon : Il s’agit encore d’une opération qui a lieu régulièrement. Mayenne Tourisme a créé une carte privilège dénommée « May'N Pass », qui permet d’accéder aux monuments à des prix très intéressants, voire gratuitement. Laval, évidemment, s’associe à ce dispositif départemental.
Pour autant, je précise quand même que, concernant l’entrée du Vieux-Château, cette carte perd beaucoup de son intérêt, puisque je rappelle que depuis quelques temps, toute personne entrant au musée de Laval pour voir les collections permanentes ne paie rien, qu’il présente ou non sa carte. Je tiens à insister sur le fait que, maintenant, l’accès aux collections permanentes est gratuit. Mais il était important d’être dans le dispositif pour d’autres opérations.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 MAY'N PASS AVEC MAYENNE TOURISME
N° S 461 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite poursuivre sa participation à l'opération "May'N Pass" proposée par Mayenne Tourisme,
104 Conseil municipal du 30 mars 2015
Qu'une convention de partenariat doit être signée entre la ville de Laval et Mayenne Tourisme avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat entre la ville de Laval et Mayenne Tourisme dans le cadre de l'opération May'N Pass est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à la mise en œuvre de l'opération May'N Pass.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Pascal Huon, pour le programme des manifestations relatives au 70e anniversaire de l'année 1945.
RAPPORT
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS 2015 ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS HOMOLOGUÉS "70ÈME ANNIVERSAIRE DE LA RÉSISTANCE, DES DÉBARQUEMENTS, DE LA LIBÉRATION DE LA FRANCE ET DE LA VICTOIRE SUR LE NAZISME"
Rapporteur : Pascal Huon
L'année 2015 sera une année de mobilisation mémorielle autour du 70ème anniversaire de l'année 1945.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval propose un programme de manifestations commémoratives, pour lequel une dépense de 5 000 € a été inscrite au budget, avec :
- une exposition gratuite d'une collection particulière de Jacques Perrin, du 27 avril au 23 mai 2015, à la Médiapole. Cette exposition regroupera du matériel, des objets, des mannequins avec leurs uniformes, des documents traçant la vie des Lavallois pendant la guerre de 1939-1945 ;
- dans le cadre des dimanches à Laval, une projection d'un documentaire retraçant les témoignages de Lavallois qui ont vécu les bombardements, l'occupation, le rationnement... (le dimanche 14 juin 2015, à la salle polyvalente). Les témoins seront interviewés par les enfants des écoles privées et publiques. Une publication intitulée "Laissez-vous conter les Lavallois dans la Seconde Guerre mondiale" sera mise à disposition du public ;
105 Conseil municipal du 30 mars 2015
- une reconstitution, en partenariat avec l'association Mayenne WW2, du quartier général du Général Bradley au château du Bois Gamats, fin août - début septembre 2015. Ce château était le siège de l'état major allemand de 1940 à 1944. Il a accueilli, par la suite, les généraux américains Patton et Bradley en août 1944. C'est en ce lieu que le Général Leclerc est venu décider de la Libération de Paris ;
- des inaugurations de voies : impasse Jean Zay, impasse Albert Jacquard, rue Sophie et Hans Scholl, rue Henri Gloria, rue Paul Derouet, toutes les six figures illustres de la Seconde Guerre mondiale.
La ville de Laval a demandé l'homologation des projets liés au "70ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale" au comité de pilotage départemental.
Les projets homologués sont éligibles à une aide financière de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La ville de Laval souhaite solliciter l'aide du ministère de la Défense pour un montant de 2 000 €.
Il vous est proposé d'approuver ce programme de manifestations, d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme et à solliciter les subventions permettant le succès de ce programme.
Pascal Huon : L'année 2015 sera une année de mobilisation mémorielle autour du 70e anniversaire de l'année 1945. Une programmation est faite autour de cela, pour laquelle nous allons obtenir la labellisation du 70e anniversaire de la guerre de 39-45.
Nous allons, notamment, réaliser une exposition d’une collection privée de plus de 200 mannequins autour de la guerre de 39-45. Dans le cadre des dimanches à Laval, nous avons programmé, le 14 juin, la projection d'un film important avec les derniers témoins qui ont vécu la guerre et qui ont connu la Libération. Je pense qu’il sera très intéressant, pour tous, de dialoguer avec ces témoins. Nous avons, également, travaillé sur une reconstitution du quartier général du Général Bradley au château du Bois Gamats, qui a vu, notamment, la venue du Général Leclerc, qui y décida de la libération de Paris. Et nous allons inaugurer un certain nombre de voies portant le nom de personnages qui se sont illustrés pendant la guerre de 39-45.
Il vous est proposé d’autoriser le maire à solliciter, notamment, une subvention de 2 000 €.
M. le Maire : Merci. Monsieur Guillot ?
Aurélien Guillot : Je voterai, évidemment, en faveur de cette délibération, que je trouve extrêmement importante. Mais, je souhaite m’exprimer sur les dénominations de rues, où la ville de Laval souhaite honorer des résistants. Six choix ont été faits. Demi-mémoire n’étant pas mémoire, il manque dans la liste des nominations de rue des résistants issus du Parti communiste ou de la CGT. La Résistance a été à une écrasante majorité conduite par la classe ouvrière de notre pays. Il serait logique qu’au moins un membre des deux principales organisations de la classe ouvrière, qui ont donné, et de loin,
106 Conseil municipal du 30 mars 2015
le plus grand nombre de martyrs de notre pays, soient honorés. Ce ne sont pas les choix qui manquent : nous pourrions honorer les martyrs de Châteaubriant, comme Guy Môquet, ou encore Jean-Pierre Timbaud, jeune dirigeant métallo, tombé en criant « Vive le parti communiste allemand ». Nous pourrions, pourquoi pas, honorer la mémoire de Marie-Claude Vaillant-Couturier, députée communiste, déportée comme Germaine Tillion à Ravensbrück, et qui fut grand témoin au procès de Nuremberg. Nous pourrions, également, choisir, pourquoi pas, les héros du groupe Manouchian et de la FTP-MOI (Main-d’œuvre immigrée), qui ont été immortalisés par L’Affiche rouge. Choisir un résistant du mouvement ouvrier aurait une portée politique importante si notre municipalité s’honorait à le faire.
M. le Maire : Merci. Monsieur Gruau ?
Jean-Christophe Gruau : Je ne sais pas s’il faut répondre quelque chose à cela, j’en profite tout de même pour rappeler le pacte germano-soviétique et l’union entre Hitler et Staline, deux copains d’une humanité sans Dieu. Moi, ce que je voudrais dire, je ne sais pas si vous lisez les mêmes documents que moi, mais je ne savais pas qu’Albert Jacquard était une grande figure de la Seconde Guerre mondiale. C’était une grande figure de la gauche coco, cela c’est sûr, mais de la Seconde Guerre mondiale, sûrement pas.
Deuxièmement, je désapprouve de voir Jean Zay associé à un hommage qui se veut patriotique, lui qui, dans sa jeunesse, à l’âge où on est souvent le plus intéressant, c’est vrai, le plus percutant, a conchié le drapeau français dans un poème. C’est peut-être tout à son honneur, mais il n’a pas sa place ici.
Par contre, pour le reste, félicitations d’avoir choisi un Lavallois, la collection de Jacques Perrin sur la commune de Laval. Je profite de l’occasion pour demander à Pascal Huon – cela ne nous coûterait pas bien cher, parce que je crois qu’il est donneur –, si la ville envisage d’acquérir cette collection, que les proches du collectionneur ne seront sans doute pas en mesure d’entretenir le jour où Jacques Perrin ira dans le nouvel EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées) qui sera bientôt construit. Il y a, là, matière à faire découvrir l’histoire de la Seconde Guerre mondiale d’une manière tout à fait intéressante aux jeunes garçons, qui resteront insensibles à la théorie du genre de Madame Belkacem. Je pense que cette collection mérite largement sa place dans l’une des salles du musée du Vieux-Château. Si c’est pour aller voir les mannequins pour, Monsieur Garot, excusez-moi, chacun ses goûts… Mais ceux qui aiment les uniformes militaires ne sont pas forcément des gens qui veulent jouer au cerceau. Je pense à cette destination du musée du Vieux-Château car, ainsi, de nombreux petits Lavallois auront enfin à faire ensemble dans ce musée. Et je pense que si la place est astucieusement choisie, vous aurez des enfants qui découvriront et l’art naïf et ces formidables uniformes de la Seconde Guerre mondiale.
M. le Maire : Chacun a pu s’exprimer. Je mets aux voix la délibération .
107 Conseil municipal du 30 mars 2015
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS 2015 ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS HOMOLOGUÉS "70ÈME ANNIVERSAIRE DE LA RÉSISTANCE, DES DÉBARQUEMENTS, DE LA LIBÉRATION DE LA FRANCE ET DE LA VICTOIRE SUR LE NAZISME"
N° S 461 - AD - 3
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'année 2015 sera une année de mobilisation mémorielle autour du 70ème anniversaire de l'année 1945,
Que, dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval propose un programme de manifestations commémoratives,
Que la ville de Laval a demandé l'homologation des projets liés au "70ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale" au comité de pilotage départemental,
Que les projets homologués sont éligibles à une aide financière de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des manifestations 2015 relatives au 70ème anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles pour ces manifestations et à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du programme des manifestations relatives au 70ème anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, ainsi que tout avenant en lien à celui-ci.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Malheureusement, nous allons, maintenant, évoquer un autre conflit du XXe siècle, celui de la guerre 14-18 avec, également, un programme de manifestations de commémorations.
108 Conseil municipal du 30 mars 2015
RAPPORT
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS "CENTENAIRE" DE LA GUERRE 1914 - 1918
Rapporteur : Pascal Huon
Dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, la ville de Laval organise plusieurs manifestations :
- une visite guidée intitulée "Morts pour la France – Tombes de la Grande Guerre au cimetière Vaufleury", le dimanche 31 mai, à 15h30 ;
- une exposition de plein air "Les hôpitaux dans la Grande Guerre", du 5 juin au 15 novembre, sur les grilles du musée des sciences ;
- une conception d'une pochette de 10 cartes postales "Les hôpitaux dans la Grande Guerre" ; - une lecture de lettres de poilus mayennais par l'association Vlan Productions, le vendredi 5 juin à 18 h 30 au jardin de la Perrine ;
- une inauguration de la rue Marie-Léonide Masseron, première femme décorée de la Légion d'honneur de la Mayenne et directrice de l'hôpital auxiliaire 204 ;
- "Chansons pour une ville en guerre" par la Compagnie Ellebore, un dimanche après-midi, à la bibliothèque municipale.
Le comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera ce programme pour l'obtention du label officiel du Centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les porteurs de projets labellisés auront l'opportunité de solliciter une aide financière auprès de la mission du Centenaire.
Il vous est proposé d'approuver ce programme de manifestations, d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme et à solliciter les subventions pour les projets labellisés "Centenaire".
Pascal Huon : Monsieur le Maire, comme vous le savez tous, pendant quatre années, nous allons vivre, faire revivre et commémorer. Dans le cadre du devoir de mémoire, il s’agit bien d’honorer nos anciens. En 2015, nous allons recommencer une programmation de manifestations, notamment une visite guidée à Vaufleury, pour honorer tous les morts de cette guerre qu'il y a eu ici. Nous allons, également, travailler sur une exposition de plein air sur les hôpitaux dans la Grande Guerre. Nous aurons, également, une lecture de textes de poilus, comme nous l’avions fait l’an passé. Nous allons, aussi, inaugurer une rue Marie-Léonide Masseron et nous allons revivre un moment autour de chansons de la guerre.
Dans le même scénario que pour le 70e anniversaire, ces manifestations font l’objet d’une demande de labellisation auprès de la mission du Centenaire et, au même titre, il est proposé d’autoriser le maire à solliciter les subventions pour cette commémoration du Centenaire.
109 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Merci. Il n’y a pas de commentaires ? Je mets aux voix.
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS "CENTENAIRE" DE LA GUERRE 1914 - 1918
N° S 461 - AD - 4
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre des manifestations relatives au centenaire de la Première Guerre mondiale,
Que le comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera ce projet pour l'obtention du label officiel du Centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale,
Que ce programme peut bénéficier de subventions de la mission du Centenaire,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme du Centenaire de la Première Guerre mondiale pour l'année 2015 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du programme des manifestations du Centenaire de la Première Guerre mondiale, ainsi que tout avenant en lien avec celui-ci.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Didier Pillon, pour le renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement départemental.
110 Conseil municipal du 30 mars 2015
RAPPORT
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL (CRD)
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et plus précisément en application du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements et de l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement de ces établissements en conservatoire à rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal, la collectivité doit déposer un dossier de demande de renouvellement de classement en conservatoire à rayonnement départemental (CRD).
Cette demande a pour objectif de réaffirmer la volonté de la ville de Laval de maintenir le conservatoire dans un réseau national d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont l'objectif est, d'une part, de donner au plus grand nombre possible d'élèves une culture artistique de qualité permettant une pratique amateur autonome et, d'autre part, de conduire les élèves les plus motivés et montrant des aptitudes particulières au diplôme national d'orientation professionnelle.
Le dossier de demande de renouvellement de classement doit contenir le questionnaire complété par le conservatoire, des pièces complémentaires, le projet d'établissement et la délibération de la collectivité approuvant cette demande de renouvellement de classement.
Il vous est donc proposé d'approuver la demande de renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement départemental.
Didier Pillon : Nous avons, maintenant, deux rapports qui sont très importants pour la vie culturelle lavalloise et, notamment, cette petite délibération qui ne reflète pas l’importance qu’elle a réellement et qui porte sur la demande de renouvellement du classement du conservatoire de Laval. Je rappelle que les conservatoires ont plusieurs catégories ou plusieurs échelons. L’école de musique de Laval est considérée comme un conservatoire à rayonnement départemental, parce que c’est le seul établissement qui existe en Mayenne pour accueillir de jeunes musiciens en voie de qualification professionnelle, ce que l’on appelle diplôme de fin d’études de IIIe cycle. Par conséquent, il est important d’avoir cet agrément de l’État et il faut le renouveler. Pour le renouveler, il faut que nous le demandions. C’est ce qui explique cette délibération.
Je voudrais en profiter pour vous dire que lors d’un prochain conseil municipal, peut-être celui du mois de mai, vous aurez à adopter le fameux projet d’établissement, qui montre à quel point ce conservatoire est véritablement ancré dans toute la cité lavalloise. Je rappelle, en effet, que 2 200 familles ont un lien direct avec ce conservatoire et que c’est un établissement qui rayonne largement, puisqu’il participe à de très nombreuses opérations. La dernière en date, à laquelle nous n’avons pas pu nous rendre les uns et les autres, date de dimanche dernier. Il y avait un festival de musique de chambre à Laval Agglomération. Par ailleurs, un important travail se fait, en ce moment, entre tous les directeurs d’écoles de musique et, notamment, bien sûr, de l’école de musique de Laval, pour qu’il y ait une véritable complémentarité au niveau de l’agglomération.
111 Conseil municipal du 30 mars 2015
Tout à l’heure, je ne voudrais pas reprendre Monsieur Guillot, mais j’ai été un peu étonné quand il a parlé d’une mutualisation des bibliothèques qui lui faisait peur. Je voudrais dire que grâce à cette mutualisation, il y aura une carte de lecteur unique avec une gratuité. Je ne vois pas où est le recul de mutualiser les investissements quand nous permettons, justement, aux gens d’accéder gratuitement aux bibliothèques. Je rappelle que, jusqu’à présent, il fallait payer. Je pense qu’au contraire, un raisonnement, une mutualisation au niveau de l’agglomération est non seulement nécessaire, mais permet à tous les habitants, d’une même entité, de se sentir concernés par la structure.
Je ferme la parenthèse et je répète que le conservatoire a une vocation à devenir progressivement un outil fondamental d’une politique d’agglomération en matière culturelle. C’est pourquoi, Monsieur le Maire, vous demande ce soir d’approuver la demande de renouvellement du classement du conservatoire à rayonnement départemental.
M. le Maire : Merci. Cela traduit, en effet, une démarche très volontaire et très forte pour le développement de la musique et de la danse dans notre ville et notre agglomération.
Y a-t-il des interventions ? Non ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL (CRD)
N° S 461 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la collectivité a pour objectif de donner au plus grand nombre possible d'élèves une culture artistique de qualité,
Que la ville de Laval, selon l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, doit déposer un dossier complet de demande de renouvellement de classement comprenant une délibération de la collectivité responsable approuvant cette demande,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la demande de renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement départemental (CRD) pour conforter sa place dans le réseau national d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette demande de renouvellement de classement.
112 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Suit une délibération, également très importante, qui marque, elle aussi, notre engagement très fort en matière de culture.
RAPPORT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS LE CADRE DU PACTE CULTUREL
Rapporteur : Didier Pillon
La culture est un bien commun de la nation.
Plus qu'une compétence, la culture est une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales.
L'implication de la puissance publique traduit l'ambition culturelle autour de laquelle notre pays s'est construit. Elle a accompagné le développement d'une formidable richesse artistique et a opéré un aménagement exceptionnel du territoire, en multipliant les portes d'accès à la culture au travers de lieux et d'institutions relevant, en particulier, du spectacle vivant, du patrimoine, de l'art contemporain et de la lecture publique, et favorisant tant la création, la diffusion ou la formation, que les pratiques artistiques et culturelles dans leur diversité. Cette implication a aussi créé les conditions du développement des industries culturelles.
Les politiques culturelles de l'État et des collectivités locales traduisent une vision commune de l'intérêt général et l'adhésion à un socle de valeurs indissociables du projet républicain, avec : - l'organisation de conditions favorables à la création artistique, à sa diffusion et à son renouvellement, ce qui implique le respect de la liberté de création et de la liberté de programmation ;
- le développement d'une formation culturelle de qualité, en particulier dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle ;
- la préservation et la valorisation de notre patrimoine pour garantir, aujourd'hui, son accessibilité au plus grand nombre et, demain, sa transmission aux générations futures ; - une reconnaissance du droit de chacun à développer la pratique culturelle de son choix.
À l'heure où la réforme territoriale, la situation des finances publiques mais aussi les fractures de la société interrogent les pouvoirs publics, le ministère de la Culture et la ville de Laval réaffirment leur engagement en faveur de la culture, de sa force émancipatrice pour les individus et de son caractère indispensable pour nourrir la vie de la Cité.
Aussi, l'État comme la ville de Laval s'engagent pour maintenir, à partir de 2015 et pendant trois ans, leurs financements respectifs en faveur de la culture et à poursuivre leur coopération au bénéfice de cette ambition partagée.
Il vous est proposé d'approuver le pacte culturel et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
113 Conseil municipal du 30 mars 2015
Didier Pillon : Oui, merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de vous autoriser à signer une convention entre la ville de Laval et le ministère de la Culture. Je rappelle que dans beaucoup de villes, même dans toutes les villes, la culture est essentiellement portée par les collectivités territoriales. Nous avons toujours l’impression que c’est l’État qui est le grand régulateur de la culture, je tiens à rappeler que les communes sont les principaux financeurs de la vie culturelle en France. Mais, il est important, à cette époque où les budgets sont difficiles, de pouvoir s’engager pendant un certain nombre d’années sur la culture. La ministre de la Culture avait proposé, à Avignon, au cours de l’été 2014, que les villes qui ne voulaient pas diminuer leur budget culturel signent un contrat, un pacte culturel avec le ministère. À ce jour, seules deux villes ont signé ce contrat. Il s’agit de Clermont-Ferrand, qui l’a signé le 29 janvier de cette année, et de Strasbourg, il y a à peine un mois. Vous comprendrez qu’il est important, pour notre ville, de participer à ce mouvement qui consiste à dire que la culture est un élément essentiel de la politique municipale, qu’elle permet le sentiment d’appartenance, qu’elle permet de mieux connaître l’autre en essayant d’aller vers sa culture et qu’il est donc très important pour nous de le faire. Ceci, malheureusement, dans une démarche compliquée, puisque l’État est en train de diminuer ses crédits.
Autrement dit, ce pacte culturel nous engage, pendant trois ans, à maintenir le même volume d’investissements culturels – vous remarquerez que je ne parle jamais de « dépenses », mais hélas, cela se traduit en dépenses… Pour moi, il s’agit d’investissements. Les dépenses culturelles de Laval seront donc les mêmes pendant trois ans et de ce fait, l’État s’oblige à nous accorder les mêmes subventions pendant trois ans. Je sais – je parle sous le contrôle de notre grand argentier – que l’annuité budgétaire, normalement, est réglementaire. Par conséquent, nous nous engageons sur un contrat moral, nous vérifions que, l’année passée, le budget était le même. Nous ne nous engageons pas tout de suite à dire qu’en 2016 et 2017, les dépenses seront les mêmes. Nous nous engageons à le faire maintenant et nous verrons, ensuite, ce qui se passera. L’État est en train de se désengager d’un certain nombre d’opérations. Il est donc très important, pour nous, d’être une ville qui contractualise avec l’État, de manière à préserver les crédits qui, jusqu’à présent, nous étaient accordés. C’est l’année 2014 qui sert de référence. Nous nous engageons donc, pour 2015, 2016 et 2017.
Je précise que nous serons, sans doute, l’une des toutes premières villes à signer ce pacte culturel avec l’État. Nous serons la seule ville de la Mayenne à le faire et dans la région des Pays de la Loire, actuellement, seules trois villes, qui ne sont pas de notre sensibilité, sont en train d’y travailler. Vous comprenez donc, que pour nous, c’est extrêmement important. Et pour vous montrer que ce document est extrêmement important, je voudrais simplement rappeler, là encore, que le périmètre de cette action, de ce pacte qui est en cours de finalisation avec le préfet et avec le directeur des affaires culturelles, va concerner la lecture publique, où il sera bien constaté que l’effort dans ce domaine est identique. Même si, en effet, nous devons revoir le fonctionnement d’une ou deux bibliothèques au profit de l’ensemble des quartiers, les crédits ne seront pas diminués. C’est une réorganisation qui va justement dans le sens d’une grande mutualisation et d’une harmonisation de l’offre de livres non seulement sur la ville, mais sur l’ensemble de l’agglomération. Il y aura bien une lecture publique, qui montre à quel point nous nous engageons. Il y aura le conservatoire, il y aura le théâtre, il y aura les musiques actuelles… Il y aura même le musée des Sciences, puisque je rappelle que comme nous ne pouvons pas présenter le musée des Sciences, le ministère de la Recherche nous accorde une subvention par rapport à ses collections, et il y aura également le musée d’Art naïf.
114 Conseil municipal du 30 mars 2015
Ce soir, il est impossible de dire quel sera le montant général de ce pacte, mais je dois pouvoir vous dire qu’en gros, le rapport, hors les salaires... puisque la ville de Laval supporte la totalité des salaires – je rappelle qu’il y a près de 190 personnes qui travaillent dans les services culturels de la ville de Laval – en dehors de ces salaires, l’effort de la ville sera au minimum quatre fois plus important que celui de l’État. C'est-à-dire que quand l’État nous garantit de mettre un euro, nous en mettrons quatre. Cela montre bien que ce pacte est à la fois symbolique, mais en même temps, excessivement important pour la ville.
Pour vous montrer que la culture est encore quelque chose de moderne et que nous avons la chance d’avoir des artistes qui vivent à Laval et que nous encourageons, et des événements spontanés, je vous propose de regarder une minute d’une vidéo qui se trouve sur YouTube, qui a été réalisée par des artistes lavallois, qui met en scène – c’est très intéressant – un groupe de Lavallois, dans un monument historique que nous aimons beaucoup. Cela a été fait spontanément. C’est une bonne manière de présenter le patrimoine à beaucoup de jeunes. C’est Simon Hermine qui a eu l’idée de ce projet.
(Projection de la vidéo).
C’est un moyen extraordinaire et peu coûteux, avec n’importe quel téléphone, de visiter de manière tout à fait ludique des monuments importants de la ville. La semaine prochaine, il y aura un autre groupe qui travaillera sur le mur extérieur de la ville. L’idée est d’avoir une collection faite par des Lavallois.
Vous apercevez les Bains-douches de Laval.Vous allez tous sur YouTube et vous trouverez cette vidéo et en tapant « Laval Tropical ». Vous verrez cette très belle vidéo faite spontanément par des jeunes. Cela montre, aussi, que la culture est à un moment d’ingéniosité qu’il faudrait encourager.
Je voudrais vous montrer une deuxième chose. C’est une brochure sur les monuments historiques qui vient de sortir et qui est gratuite. Elle s’appelle « Laissez-vous conter Laval ». On y trouve tout le programme autour du patrimoine pour les six mois à venir. Page 7, vous avez les fameux Flashcode. Vous prenez votre smartphone, vous téléchargez et vous avez accès à un film de Laval Virtuel qui vous présente Laval au XVIIIe siècle et qui se fait de manière spontanée. Et vous avez, c’est encore mieux, un plan de la ville de Laval qui va apparaître. Et vous allez pouvoir visiter, en virtuel, des bâtiments qui n’existent plus. Nous sommes en train d’organiser des visites avec un appareil qui vous donne l’impression d’y être. C'est-à-dire que quand vous irez devant la salle polyvalente, vous verrez apparaître le Palais de l’Industrie. Il y a un autre slide qui vous le montrera encore, vous avez cette application que vous voyez, là-haut, que vous téléchargez gratuitement, et vous avez la carte où vous pouvez voir, ensuite, des monuments comme le Palais de l'industrie. Ceci, pour vous montrer que l’on peut allier les nouvelles technologies et le passé, la culture, le tourisme et surtout, surtout, le social.
D’où l’importance, Monsieur le Maire, que vous puissiez signer ce contrat.
M. le Maire : Merci. Monsieur Gruau ?
115 Conseil municipal du 30 mars 2015
Jean-Christophe Gruau : Moi, je suis surpris. Je pensais que Didier Pillon aimait la bonne musique. Il y a quelque chose qui m’échappe. Je pense que ce sera primé à Cannes, je n’en sais rien, mais des types qui s’agitent sur un 33 tours… Et la parité, là-dedans ? Non, honnêtement, Didier Pillon, je crois que vous devriez retourner vers l’opéra, où vous êtes certainement plus compétent. Ce que je veux dire, c’est que c’est toujours la même chose depuis toujours avec Didier Pillon. Il n’y a rien de nouveau dans ce qui est proposé, absolument rien, mais il y a le logo DP avec ce genre de film. Sincèrement, je ne sais pas s’il y a beaucoup de gens ici pour avoir le courage de dire ce qu’ils en pensent, mais très sincèrement, si c’est de la culture, cela !
Aurélien Guillot : Je trouve cela très sympa, le cinéma, mais nous avons des conseils municipaux qui sont à rallonge parce qu’ils ont été deux fois déplacés, ce qui fait que l’ordre du jour s’allonge. Je trouve que l’on pourrait aller à l’essentiel, d’autant plus que nous sommes au lendemain des élections départementales, qui ont mobilisé beaucoup de monde, ici. Nous ne l’avons pas mis avant parce que nous avions peur que les questions qui fâchent remontent. Pour les agents et pour beaucoup d'élus, allons à l’essentiel.
Je voudrais quand même faire une petite intervention sur les bibliothèques. J’ai entendu Monsieur Zocchetto, lors d’une réunion, nous dire que la bibliothèque des Pommeraies ne fermerait pas, j’en suis content, mais que l’on allait remplacer les salariés par des bénévoles. Est-ce comme cela que vous concevez le service public, en remplaçant des fonctionnaires par des bénévoles ? Pensez-vous qu’une ville comme Laval va faire fonctionner son service public de manière correcte via des bénévoles ? Je voudrais que vous me donniez la garantie que ce n’est pas le cas et qu’il y aura bien des salariés au sein de l’antenne des Pommeraies et de Badinter.
M. le Maire : Didier Pillon va vous répondre. Mais concernant la longueur des conseils municipaux, il est arrivé, sous la précédente mandature, qu’ils durent jusqu’à minuit. C’était beaucoup, beaucoup plus long, parfois.
Didier Pillon : Je voudrais répondre très rapidement à M. Gruau que la culture, c’est justement la notion du « et » et pas du « ou ». Autrement dit, le « ou » est exclusif. Moi, je suis pour le « et ». Je crois que l’on peut aimer et l’opéra et la musique contemporaine. Pour moi, c’est cela l’ouverture d’esprit.
Jean-Christophe Gruau : Ce n’est pas un peu démagogique, non ?
Didier Pillon : Non, pas du tout, parce que quand on me l’a montré, il y a huit jours, j’ai trouvé cela tellement bien que j’ai demandé l’autorisation au maire…
Jean-Christophe Gruau : Tellement bien ? Mais vous êtes malade !
Didier Pillon : Eh bien je suis malade. J’assume ma maladie et j’en suis très fier. Cela m’ouvre et cela montre que mon cerveau n’est pas complètement contaminé par le passé.
116 Conseil municipal du 30 mars 2015
Deuxième point : il me semblait amusant, utile de présenter 1 minute 30 de cette vidéo pour le bien de tout le monde. Si, maintenant, Monsieur Guillot trouve que cela rallonge sur des rapports qui ne sont pas importants, cela me désespère, parce que cela voudrait dire que, pour lui, la culture n’est pas importante. J’estime que ce soir, c’est un rapport important. Je prends note et je vous le sortirai quand il faudra. Ce soir, je pense que si l’on a mis ce rapport en fin de conseil municipal, cela a permis, justement, d’avoir un certain nombre de débats.
Troisième point, et je terminerai par-là, il me semble, à moi aussi, extrêmement important de rappeler la vérité sur le travail que nous faisons autour des bibliothèques. Il n’est pas question de remplacer des fonctionnaires par des bénévoles. Il est simplement question d’associer des bénévoles pour travailler avec les fonctionnaires et de réorganiser l’ensemble des bibliothèques. Parce que lorsque l’on a si peu de fréquentation dans certaines, il faut trouver d’autres moyens. Les autres moyens consistent, notamment, à faire circuler davantage le bibliobus, à y mettre du personnel permanent, qui ira même porter des livres chez les habitants. C’est une autre notion, mais nous ferons un portage de livres, c'est en cours de réflexion, et nous permettrons, ainsi, de favoriser la circulation du livre. De grâce, ne restons pas sur des schémas du passé, mais essayons, à un moment donné, de trouver de l’inventivité. C’est ce que nous faisons, y compris pour les deux bibliothèques, qui ont fait l’objet d’un certain nombre de rumeurs que je n’ai pas voulu démentir. Mais, ce soir, je suis obligé de dire : cela suffit ! Assez des rumeurs ! Nous n’avons encore rien décidé avec les services et nous n’avons rien décidé au niveau du conseil municipal. Quand le moment sera venu de vous présenter un plan de lecture organisé sur la ville, là, vous pourrez réagir, pas avant.
M. le Maire : Merci. Je mets aux voix cette délibération très importante sur le pacte culturel qui va nous engager pour les trois années à venir.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS LE CADRE DU PACTE CULTUREL
N° S 461 - AD - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la politique culturelle est une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales et qu'elle traduit une vision commune de l'intérêt général,
Que la ville de Laval comme l'État s'engagent pour maintenir, à partir de 2015 et pendant trois ans, leurs financements respectifs en faveur de la culture et à poursuivre leur coopération au bénéfice de cette ambition partagée,
Qu'il convient d'établir un pacte culturel entre le ministère de la Culture et de la communication et la ville de Laval afin de définir les financements,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
117 Conseil municipal du 30 mars 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le pacte culturel établi entre le ministère de la Culture et de la communication et la ville de Laval afin de maintenir leurs financements respectifs, à partir de 2015 et pendant trois ans, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien Guillot et Jean-Christophe Gruau).
M. le Maire : Béatrice Mottier, pour le programme des dimanches à Laval pour le deuxième trimestre 2015.
RAPPORT
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE 2015
Rapporteur : Béatrice Mottier
La ville de Laval souhaite, avec la manifestation "Un dimanche à Laval", proposer un rendez-vous mensuel gratuit ouvert à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de partager un temps de loisir, de rencontre et d'échange.
Le calendrier des prochains rendez-vous "Un dimanche à Laval" s'établit comme suit :
- le 19 avril 2015 : rallye pédestre en famille sur le thème des animaux dans la ville
Élaboré par le service du patrimoine, ce jeu de piste permettra aux grands, mais aussi aux petits, de découvrir la richesse de l'iconographie animale dans le vieux Laval à partir de photos à restituer dans la ville.
- le 17 mai 2015 : dimanche à Laval sans voiture
Au départ du square de Boston, plusieurs activités seront proposées aux participants. Elles leur permettront de découvrir la ville de Laval sous un autre angle : à vélo, à pied, en calèche ou en roller sur un parcours sécurisé, de façon autonome ou avec un accompagnement grâce aux bénévoles des associations partenaires.
- le 14 juin 2015 : film sur la Seconde Guerre mondiale avec des témoignages de Lavallois ayant vécu l'occupation et la libération – salle polyvalente
Le service du patrimoine de Laval et les élèves de cinq écoles ont rencontré et interviewé devant la caméra, des anciens de la Seconde Guerre mondiale. Cela donnera lieu à la réalisation d'un film intégrant aussi des images d’archives qui sera projeté à la salle polyvalente pour commémorer les 70 ans de l’Armistice.
Il vous est proposé d'approuver cette programmation et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces rendez-vous.
118 Conseil municipal du 30 mars 2015
Béatrice Mottier : Merci, Monsieur le Maire, en préambule, je voudrais préciser que l’excellent groupe lavallois que nous avons vu dans la vidéo aux Bains-douches, Joy Squander, est en ce moment au 6PAR4, que c’est un groupe de musique actuelle qui est promis à un grand avenir, qui fera rayonner l’image de Laval bien au-delà des frontières du département. Gageons qu’il sera primé très, très prochainement.
Ce rapport porte sur le programme du 2e trimestre des dimanches à Laval. C'est une manifestation que tout le monde connaît. Il s’agit d’un moment de partage avec un temps de loisir, de rencontre et d’échange familial gratuit, proposé mensuellement aux Lavallois. La programmation des trois prochaines sessions que nous proposons, et qui auront lieu le 19 avril, le 17 mai et le 14 juin 2015, est une programmation éclectique, riche, qui est ouverte et permet d’accéder, en même temps, à divers horizons, ce qui est important compte tenu, simplement, du « et », comme le précisait Didier, et non pas du « ou ».
La programmation du 19 avril 2015 propose un rallye pédestre en famille dans la ville afin de découvrir les richesses iconographiques animales dans le Vieux Laval. C’est une autre façon de visiter le Vieux Laval. La session du 17 mai 2015 permettra de partir du square de Boston pour une journée sans voiture, en utilisant les transports alternatifs que la ville peut proposer et, là aussi, de la découvrir sous d’autres cieux. Enfin, le 14 juin, ce sera le programme de Pascal Huon, avec la projection du film sur la Seconde Guerre mondiale, suivie de témoignages de Lavallois. On sait que ce moment est particulièrement apprécié par tous les Lavallois, toutes générations confondues.
Il vous est donc proposé d’approuver cette programmation et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’organisation de ces rendez-vous.
M. le Maire : Merci pour cette présentation. Monsieur Gruau ?
Jean-Christophe Gruau : Comme je viens de me prendre une petite leçon de culture, je vais répondre. Et bien que je ne me prenne nullement pour Maître Capello, qu’il me soit quand même permis d’évoquer le mot « commémorer », qui figure dans le document et qui signifie « rappeler à la mémoire ». On ne commémore donc pas, comme indiqué, les 70 ans d’un événement ou un anniversaire, on commémore l’événement lui-même, lequel, soit dit en passant, n’est pas un armistice mais une capitulation, celle du 8 mai 1945. Voilà de la culture.
M. le Maire : Très bien,. Y-a-t-il d'autres interventions ? Je mets aux voix.
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE 2015
N° S 461 - AD - 7
Rapporteur : Béatrice Mottier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
119 Conseil municipal du 30 mars 2015
Considérant que dans le cadre de l'animation de la cité, la ville de Laval propose une manifestation mensuelle intitulée "Un dimanche à Laval" les 19 avril, 17 mai et 14 juin 2015,
Que cette programmation nécessite l'établissement de conventions avec les différents intervenants,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation des rendez-vous "Un dimanche à Laval", d'avril à juin 2015, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de la manifestation "Un dimanche à Laval".
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci. Voilà le moment attendu par certains. C’est la deuxième intervention de Damiano Macaluso, qui porte sur le jardin. Évidemment, le sujet est déjà un peu défloré.
RAPPORT
RENDEZ-VOUS AU JARDIN 2015
Rapporteur : Damiano Macaluso
En concertation avec ses partenaires et en raison de différents aspects organisationnels, la ville de Laval a décidé de ne pas proposer d'édition « Balade au jardin » en 2015, mais d'étudier sa reconduction pour 2016.
Néanmoins, afin de ne pas rompre avec ce rendez-vous autour du jardin repéré et attendu par le public, la ville de Laval a souhaité participer à l'opération nationale "Rendez-vous au jardin" les 6 et 7 juin 2015, en proposant un certain nombre d'animations dans le jardin de la Perrine (visites de la roseraie, du pollinarium...), mais aussi en soutenant et en relayant les actions menées par ses partenaires (ouverture de jardins privés, associatifs...) et en organisant le marché aux plantes le dimanche, cour du musée des sciences.
Il vous est proposé d'approuver cette manifestation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette manifestation et à la mise en œuvre des différents partenariats.
Damiano Macaluso : C’est surtout pour rassurer certains membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire, je crois que la précédente délibération n’a pas été passée au vote.
120 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Si. J’ai fait voter la délibération. Donc, les rendez-vous au jardin...
Damiano Macaluso : Notre manifestation « Balade au jardin » risquait de connaître une probable baisse de régime. Suite à l’évolution du nombre de partenaires, exposants, jardiniers et professionnels, nous avons décidé, avec l’ensemble des partenaires, de ne pas reconduire l’édition 2015, mais de réfléchir à une nouvelle organisation pour 2016.
Nous avons souhaité, néanmoins, proposer au public une manifestation autour du jardin en nous associant à l’opération nationale « Rendez-vous au jardin », les 6 et 7 juin prochains. Ceci permettra, également, de maintenir le contact avec tous nos partenaires en les associant à l’organisation de cette manifestation. À l’occasion de ce Rendez-vous au jardin, un certain nombre d’animations sont proposées. Pour vous rassurer, et bien que le programme ne soit pas encore complètement arrêté, nous aurons, dans le jardin de la Perrine, des visites programmées et commentées à la roseraie, au pollinarium sentinelle, aux plantes vivaces. Il y aura aussi des visites libres de découverte sur différents thèmes et des animations pour les petits, à partir de 6 ans. En dehors du jardin de la Perrine, nous soutiendrons et relaierons les actions de nos partenaires par l’ouverture de jardins privés ou associatifs. Enfin, un marché aux plantes sera organisé le dimanche, dans la cour du musée des sciences.
Voilà le programme de ce rendez-vous. Il vous est proposé d'approuver cette manifestation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à son organisation et à la mise en œuvre des différents partenariats.
M. le Maire : Merci, il s’agit d’une opération ambitieuse. Monsieur Gourvil, si c’est pour évoquer la différence sémantique entre la « balade » et le « rendez-vous », je vous passe la parole.
Claude Gourvil : Merci, c’est exactement cela. Tout à l’heure, Mme Soultani m’a demandé si j’avais bien lu l’ensemble des délibérations. Eh bien oui, Madame Soultani-Vigneron, j’ai bien lu les différentes délibérations. Et cette délibération-là confirme bien l’abandon de « Balade au jardin » en 2015. C’est écrit noir sur blanc. Ensuite, vous dites étudier sa reconduction en 2016. En réalité, quand on étudie une reconduction, c’est que l’on recherche la meilleure façon de l’enterrer sans que cela se voie trop.
Concernant l’alternative, elle consiste à participer à l’opération nationale « Rendez-vous au jardin ». C’est très bien de participer à une opération nationale. D’ailleurs, nous l’avions fait quand la dernière édition était sous notre responsabilité, puisque nous avions fêté le 400e anniversaire de la naissance d’André Le Nôtre, le jardinier de Louis XIV, qui a construit le jardin des Tuileries, notamment.
Mais cet abandon, finalement, montre votre incapacité à fédérer l’ensemble des partenaires, qu’ils soient des professionnels, des associatifs, des enseignants ou des plasticiens autour de ce projet écoresponsable. Là, vous avez failli, là, vous êtes en échec, Monsieur Macaluso, Monsieur Zocchetto. Quant au projet de le faire à la Perrine, c’est une grave erreur, parce que nos partenaires, notamment les plus importants, les paysagistes, qui faisaient l’architecture de cet événement écoresponsable, lorsque nous avions organisé cette manifestation à la promenade Anne d’Alègre, avaient regretté ensuite – alors que les citoyens avaient apprécié – les difficultés d’acheminement des matériaux à la promenade Anne d’Alègre, qui limitaient leurs capacités d’expression. À la Perrine, ce sera encore plus difficile.
121 Conseil municipal du 30 mars 2015
Je ne crois pas du tout à ce projet de reconduction en 2016, peut-être à la Perrine. En tout cas, vous confirmez bien l’abandon de « Balade au jardin » en 2015.
M. le Maire : Monsieur Gourvil, vous semblez vraiment très nostalgique, ce soir, et également, très négatif. Attendez de participer à cette manifestation. Vous trouverez peut-être cela très bien… Il ne faut pas toujours renouveler, à l’identique, ce qui existait dans le passé. On peut aussi essayer d’innover, de changer et j’espère que cela vous plaira. En tout cas, c’est une manifestation qui se veut ambitieuse.
Y a-t-il d’autres interventions ? Non ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Vous êtes contre ?
Claude Gourvil : Nous sommes contre ce succédané à Balade au jardin. Nous sommes contre le Rendez-vous au jardin en 2015.
M. le Maire : Qui s’abstient ?
RENDEZ-VOUS AU JARDIN 2015
N° S 461 - AD - 8
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre des actions visant à animer son territoire et à mettre en valeur son patrimoine naturel, la ville de Laval propose de participer à la manifestation nationale "Rendez-vous au jardin" les 6 et 7 juin 2015,
Que cette manifestation nécessite l'établissement de conventions avec les différents intervenants,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation de l'opération nationale "Rendez-vous au jardin", les 6 et 7 juin 2015, est approuvée. Les différents partenariats en lien avec cette manifestation sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de l'opération "Rendez-vous au jardin" 2015.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Guillaume Garot, Gisèle Chauveau, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot).
122 Conseil municipal du 30 mars 2015
*
VIE QUOTIDIENNE
M. le Maire : Marie-Cécile Clavreul pour une convention avec la commune de L'Huisserie pour l'accueil d'enfants dans les centres de loisirs.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE L'HUISSERIE POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) LAVALLOIS
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
La commune de L'Huisserie a sollicité la ville de Laval du fait de l'absence, sur son territoire, d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) durant le mois d'août. Les demandes d'inscriptions en ALSH durant ce mois étaient habituellement assez limitées et les enfants étaient accueillis au centre de la Blancherie. Celui-ci ne sera pas réouvert pour la période estivale de 2015. La commune considère que l'ouverture d'un centre pour son seul territoire n'est pas justifié au vu des effectifs d'inscrits attendus.
Cette situation pose une difficulté, notamment en matière de maintien dans l'emploi, pour certaines familles de L'Huisserie, qui utilisent l'ALSH comme un mode d'accueil régulier. Or, la ville de Laval et la commune de L'Huisserie partagent le souhait de permettre l'accès de tous les parents à des modes d'accueil favorisant leur activité professionnelle.
Après un échange avec la commune de L'Huisserie, une réflexion a été engagée pour élaborer un partenariat, afin de permettre l'accueil des enfants concernés par cette situation au sein des ALSH lavallois ouverts en août. Cette réflexion a abouti à une proposition de convention, permettant l'accueil de 10 enfants de L'Huisserie durant les périodes de vacances scolaires concernées. Les familles conservent le lien avec la commune d'origine, qui se charge de l'inscription et de la tarification (inchangée pour les familles). Un principe de compensation financière est fixé.
Cette proposition est en pleine cohérence avec la réflexion engagée avec l'ensemble des communes de l'agglomération dans le cadre du projet de territoire. L'objectif fixé est notamment de développer des logiques de mutualisation à toutes les échelles pertinentes au sein du territoire. Cette délibération présente un principe de partenariat qui pourra servir de base à d'autres conventions similaires, les modalités techniques de partenariat demeurant à définir au cas par cas (ex : modalités de gestion des inscriptions et des paiements des familles).
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Marie-Cécile Clavreul : Cette délibération vous propose une convention à établir entre la commune de L’Huisserie et la ville de Laval. En effet, la commune de L’Huisserie n’a pas d’accueil de loisirs pendant le mois d’août et ne souhaite pas en ouvrir un en raison des effectifs réduits qu’elle peut attendre.
123 Conseil municipal du 30 mars 2015
Vous avez, dans la convention qui vous est présentée, les modalités d’accueil de dix enfants de la commune de L’Huisserie, pendant le mois d’août. La convention règle les modalités d'accueil, les relations avec la commune de L’Huisserie, puisque les familles continueront toujours à être en relation avec la commune de L’Huisserie, et les montants financiers liés à cette mise à disposition de l’accueil de loisirs. Le montant est de 19,77 € par jour fréquenté et par enfant.
Il est à noter que cette délibération présente un partenariat intéressant avec une commune de l’agglomération, qui pourra servir de base à d’autres conventions similaires.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Je mets aux voix.
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE L'HUISSERIE POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) LAVALLOIS
N° S 461 - VQ - 1
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2012 approuvant le règlement intérieur des accueil de loisirs,
Considérant que la commune de L'Huisserie a sollicité la ville de Laval du fait de l'absence, sur son territoire, d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) durant le mois d'août,
Que la ville de Laval, comme la commune de L'Huisserie, souhaite permettre l'accès de tous les parents à des modes d'accueil favorisant leur activité professionnelle,
Qu'après un échange avec la commune de L'Huisserie, une réflexion a été engagée pour élaborer un partenariat, afin de permettre l'accueil des enfants concernés par cette situation au sein des ALSH lavallois ouverts en août,
Qu'il convient d'établir une convention permettant l'accueil de 10 enfants de L'Huisserie durant les périodes de vacances scolaires concernées,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'accueil de 10 enfants de la commune L'Huisserie, durant le mois d'août, est approuvé.
Article 2
La convention de partenariat associant la ville et la commune de L'Huisserie est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente, les accords entre les deux collectivités relatifs au montant de la compensation et les éventuels avenants.
124 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Marie-Cécile Clavreul, toujours, pour une convention entre la ville et l'Éducation nationale pour des interventions sur le temps scolaire
RAPPORT
CONVENTION VILLE / ÉDUCATION NATIONALE POUR DES INTERVENTIONS SUR LE TEMPS SCOLAIRE
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
En 2013, la ville de Laval avait fait le choix de ne plus proposer d'interventions ville sur le temps scolaire. Dès 2014, quelques projets ont été menés dans le domaine culturel (patrimoine, musée) et sportif (en lien avec la patinoire).
Dans une logique de cohérence d'ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, et pour favoriser l'accès de tous les enfants à des contenus sportifs et culturels de qualité, la ville de Laval souhaite, à nouveau, proposer des interventions de ces personnels sur les temps scolaires.
Pour ce faire, un travail partenarial avec l'Éducation nationale a été engagé. Il est apparu nécessaire d'établir une convention afin de fixer les différents champs d'intervention des partenaires.
La convention proposée a pour objet de définir, dans les écoles publiques du territoire de Laval, les modalités d’organisation pour les activités culturelles, scientifiques, physiques, sportives, d’éducation à la citoyenneté... Elle fixe, aussi, les conditions de la participation de la ville aux projets.
Il s'agit bien, pour la ville, d'apporter une technicité complémentaire aux projets de l'école et d'inviter les équipes pédagogiques à s'inscrire dans une dynamique de projet. Chaque année, un appel à projet sera lancé ; cet appel à projets sera soumis à l'ensemble des écoles lavalloises, publiques et privées.
Une commission annuelle réunissant les services de la ville, l'Éducation nationale et les représentants des écoles privées se prononcera sur les projets à fin de validation.
Cette convention s'inscrit en pleine cohérence avec le projet éducatif territorial (PEDT) et la réflexion vers un projet éducatif local (PEL) engagée par la ville. Les projets visent la cohérence des temps de l'enfant dans le respect de leur spécificité.
Il vous est proposé d'approuver cette convention de partenariat avec l'Éducation nationale et d'autoriser le maire à signer celle-ci.
Marie-Cécile Clavreul : Cette délibération est importante, puisque l’équipe précédente, au niveau de la municipalité, avait supprimé les interventions pendant le temps scolaire en 2013. Dès notre arrivée, en 2014, nous avons souhaité les réactiver. Quelques projets avaient déjà été mis en œuvre dans le domaine de la culture, du patrimoine et des musées.
125 Conseil municipal du 30 mars 2015
Nous avons souhaité formaliser un peu plus les choses, notamment avec l’Éducation nationale, dans le cadre d’une convention, en précisant toutes les modalités d’intervention de la ville et les modalités d’organisation pour les écoles publiques, notamment. C’est l’objet de la convention.
Sur les modalités pratiques, pour les interventions pendant le temps scolaire, un appel à projets sera lancé chaque année, à la fois auprès des écoles publiques et des écoles privées de Laval, permettant, à nouveau, d’avoir des interventions de nos agents municipaux dans leurs domaines respectifs – domaine sportif, culturel, technique, scientifique – pour le plus grand bénéfice des enfants Lavallois.
M. le Maire : C’est une délibération importante, parce qu’elle montre à quel point nous souhaitons nous investir et nous associer au travail fait par l’Éducation nationale. Vous vous rappelez que l’État s’est désengagé de la question de la mise en place des TAP (temps d’activité péri-éducatifs), qui représentent une charge financière extrêmement lourde pour la ville de Laval. Pendant un moment, la précédente équipe avait supprimé les interventions pendant le temps scolaire. Mais avec cette délibération, nous décidons de ré-intervenir pendant le temps scolaire. C’est, je crois, une attente des parents, des enfants et des enseignants.
Monsieur Guillot ?
Aurélien Guillot : Je m’excuse de contribuer à l’allongement de la durée du conseil municipal…, mais mon intervention sera très courte. Votre délibération me semble positive et aller dans le sens des intérêts des enfants, mais j’en profite pour évoquer la question du déplacement des enfants des classes qui participent à une initiative pédagogique hors de l’école. Cela peut poser de vrais problèmes de sécurité. Prendre le bus avec du public n’est pas simple. La difficulté augmente plus les enfants sont jeunes. Autre aspect, il n’est pas toujours facile de trouver les correspondances et surtout dans les déplacements les plus longs. Par exemple, s’il y a une activité piscine, ce qui est obligatoire dans certaines classes, vous avez un créneau qui correspond avec les horaires d’étude. Je sais qu’il y a des réductions budgétaires imposées par le gouvernement. Revenir au système du bus spécifique aurait un coût pour les finances de la ville, mais la sécurité des enfants, le gain de temps, la surveillance plus aisée pour les accompagnateurs mériteraient, au moins pour les maternelles, d’y réfléchir pour la prochaine rentrée.
Je profite d’avoir la parole pour ressortir, une fois encore, de l’ordre du jour, comme je l’ai fait au début, mais c’est pour annoncer une bonne nouvelle que je viens d’apprendre, qui montre que la mobilisation permet d’obtenir des victoires. Il semblerait, en effet, que le proviseur du lycée Robert Buron ait eu l’assurance, par l'intermédiaire d'Olivier Richefou, que l’étudiante angolaise, dont j’ai parlé en début de séance de conseil, ne serait pas expulsée de son logement, du moins tant que le tribunal n’aura pas statué sur le recours qui a été déposé contre son ordre de quitter le territoire. C’est évidemment une très bonne nouvelle, permettant d’éviter une situation inhumaine et indigne à Laval. Il faut maintenant se battre pour qu’Isabel ait un titre de séjour et que cette jeune fille et son bébé puissent enfin vivre une vie normale.
Par ailleurs, le problème des familles avec enfants qui dorment dehors à Laval n’est pas réglé. Nous avons besoin d’une table ronde au plus vite avec les représentants de la ville, de l’État, du Conseil départemental et des associations concernées.
126 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Monsieur Gruau ?
Jean-Christophe Gruau : Moi non plus, je ne vais pas être long. Nous sommes contents pour Isabel. Je voudrais revenir sur l’Éducation nationale, dont vous avez parlé en termes enamourés, et dire à Monsieur Pillon que l’Éducation nationale, outre un certain nombre de scandales sur lesquels je ne reviens pas, parce que je sais que le sujet fâche, il s'agit de la suppression de la pratique du latin au collège. Quand on parle de culture, Monsieur Pillon, et que l’on supprime le latin, je me demande où est la culture : devant un CD ou un 33 tours à gesticuler avec le doigt dessus ? Que l’Éducation nationale supprime le latin, c’est une honte. Rien que pour cela, j’ai envie de leur dire le mot de Cambronne. Le mot de Cambronne, avec un organisme pléthorique qui encourage les fainéants, qui n’a plus de hiérarchie, qui n’a plus rien. Donc moi, les contrats avec l’Éducation nationale, je n’irai pas les signer, vous pouvez vous les caler où vous voulez.
Didier Pillon : Je ne vois pas où est le rapport avec la délibération, mais peu importe, je ne demanderai qu'une chose...
Jean-Christophe Gruau : La culture, c’est le latin !
Didier Pillon : Alors, Monsieur Gruau, vous m’apprendrez comment on dit merde en latin, cela m’intéresse.
Jean-Christophe Gruau : Je n’ai pas entendu. Merdum. À l’accusatif.
M. le Maire : Nous allons passer au vote de la délibération.
CONVENTION VILLE / ÉDUCATION NATIONALE POUR DES INTERVENTIONS SUR LE TEMPS SCOLAIRE
N° S 461 - VQ - 2
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans une logique de cohérence d'ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, et pour favoriser l'accès de tous les enfants à des contenus sportifs et culturels de qualité, la ville de Laval souhaite, à nouveau, proposer des interventions de ces personnels sur les temps scolaires,
Que pour ce faire, un travail partenarial avec l'Éducation nationale a été engagé,
Qu'il est apparu nécessaire d'établir une convention afin de fixer les différents champs d'intervention des partenaires pour une co-construction de parcours éducatifs, culturels et sportifs dans les écoles publiques du territoire lavallois,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
127 Conseil municipal du 30 mars 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville et l'Éducation nationale relative aux interventions sur le temps scolaire est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention fixant les conditions de participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles publiques, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à l'adhésion de la ville de Laval au Réseau francophone des villes amies des aînés.
RAPPORT
ADHÉSION DE LA VILLE DE LAVAL AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS
Rapporteur : En l'absence de Gwendoline Galou
Jean-Paul Goussin expose
Le vieillissement de la population engendre une augmentation des plus de 65 ans sur l'ensemble du territoire français. Laval ne fait pas exception. En effet, en 2010, l'Insee a recensé 8 803 personnes de 65 ans ou plus vivant à Laval alors qu'elles étaient 7 000 en 1990. Elles représentent 17,3 % de la population totale. Les statisticiens prévoient un accroissement pouvant atteindre les 30 % de la population d'ici quelques années.
Le projet "Villes amies des aînés" (VAA), a été conçu en 2005 à Rio de Janeiro lors d'un congrès organisé par l'OMS. Il a pour principe de développer une dynamique prônant le vieillissement actif, positif et ouvert aux autres générations sur le territoire.
La démarche VAA se fonde sur l'expérience des habitants et notamment sur celle des aînés. Ils doivent en effet pouvoir partager leur vécu et exprimer les points forts et les points faibles de leur territoire. C'est ainsi qu'ils pourront participer à rendre la ville plus favorable à un bon vieillissement et à un meilleur "vivre ensemble". Cet aspect participatif est fondamental dans la démarche VAA en lien avec toutes les forces vives du territoire.
En définitive une ville amie des aînés :
- participe à la lutte contre l'âgisme,
- mène des actions globales et transversales,
128 Conseil municipal du 30 mars 2015
- reconnaît et intègre les aînés dans leur hétérogénéité,
- favorise l'inclusion et la contribution sociale de tous,
- progresse avec la concertation et l'implication de la municipalité dans sa globalité,
- permet de prendre conscience des besoins et lacunes du territoire de vieillissement, - structure et fédère des actions pour toutes les populations.
L'association internationale Réseau francophone des villes amies des aînés, sans but lucratif, a pour objectif de développer au niveau francophone le réseau mondial des villes amies des aînés de l'organisation mondiale de la santé en favorisant les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les villes adhérentes et créer ainsi les conditions d'une meilleure adaptation de la ville aux aînés. La ville de Laval souhaite participer à cette dynamique.
À l'issue d'une présentation, des groupes de travail seront constitués avec des partenaires en fonction de leurs compétences. 4 groupes seront ainsi constitués :
- groupe 1 : bâti, espaces extérieurs, habitat, transport et mobilité,
- groupe 2 : lien social, solidarité, autonomie, soins et services,
- groupe 3 : culture, loisirs, information, communication,
- groupe 4 : participation citoyenne, emploi.
Chaque groupe sera piloté par des élus référents.
L'objectif recherché est, dans un premier temps, la réalisation d'un audit pour recenser l'existant et, dans un second temps, proposer un plan d'actions.
La démarche constitue avant tout une mise en valeur des acquis et prône le faire ensemble afin d'avoir une démarche cohérente de la prise en compte du vieillissement de la population à l'échelle du territoire.
Il vous est proposé d'approuver l'adhésion de la ville à l'association Réseau francophone des villes amies des aînés, pour un montant de 700 € pour 2015.
M. le Maire : Très bonne initiative, qui a été présentée en détail lors du dernier jeudi citoyen, dans cette salle. Avez-vous des questions ? Non. Je mets aux voix.
ADHÉSION DE LA VILLE DE LAVAL AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS
N° S 461 - VQ - 3
Rapporteur : En l'absence de Gwendoline Galou
Jean-Paul Goussin expose :
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite renforcer son action auprès des seniors,
Que l'association Réseau francophone des villes amies des aînés apporte une expertise et un soutien aux villes qui souhaite entrer dans la démarche,
Qu’il est de l’intérêt de la ville d’adhérer à l’association Réseau francophone des villes amies des aînés, afin de poursuivre et de développer ses actions visant à un vieillissement actif et citoyen et, de bénéficier des documentations, informations, échanges et expériences des partenaires du réseau,
129 Conseil municipal du 30 mars 2015
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère à l’association Réseau francophone des villes amies des aînés.
Article 2
Le montant de la cotisation 2015 est fixée à 700 €.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Stéphanie Hibon-Arthuis pour l'attribution d'une subvention à l'association Centre de ressources de la petite enfance.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCES DE LA PETITE ENFANCE (CREPE)
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
L'association Centre de ressources de la petite enfance (CREPE) a pour but de faire se connaître les professionnels des associations ou institutions exerçant auprès d'enfants et de tout-petits, et d'offrir des espaces de réflexion. Le CREPE participe à une meilleure connaissance du réseau dans le secteur de l'enfance et de la petite enfance. L'association contribue ainsi à la montée en compétences collective de l'ensemble des professionnels, qui s'inscrivent dans une dynamique volontaire de formation.
Depuis sa création, le CREPE organise des rendez-vous permettant des échanges et réflexions sous forme d'ateliers. Deux temps forts sont organisés chaque année. Ils sont ouverts aux professionnels adhérents. Le temps fort du premier semestre 2015 est ainsi dédié au thème de l'accompagnement des enfants à comportement complexe. Il aura lieu le 30 mars prochain.
L'association souhaite impulser une nouvelle dynamique, développer ses ressources documentaires et renforcer son offre d'informations mises en ligne à destination des professionnels. Le CREPE souhaite concrétiser un nouveau partenariat avec le pôle santé, en signant une convention avec le futur GIP pour mettre à disposition son fonds documentaire. L'association envisage également de créer un blog. C'est notamment pour ce projet que l'association a présenté un dossier de demande de subvention à la ville.
Il est également à noter que la majorité des adhérents de l'association sont Lavallois.
130 Conseil municipal du 30 mars 2015
Souscrivant à cette démarche et souhaitant inscrire les professionnels du secteur de la petite enfance et de l'enfance, agents de la collectivité ou non, dans cette dynamique de réseau et de formation collective, la ville envisage de renforcer son soutien au CREPE.
Il vous est proposé de verser une subvention de 500 € au Centre de ressources de la petite enfance.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Oui, merci Monsieur le Maire. L'association CREPE (Centre de ressources de la petite enfance) a pour but de faire se connaître les professionnels des associations ou institutions exerçant auprès d'enfants et notamment de tout-petits, et d'offrir des espaces de réflexion. En fait, le CREPE participe à ce que les professionnels puissent se rencontrer pour échanger sur différents thèmes. Notamment, le 30 mars prochain, il y aura un temps fort sur l'accompagnement des enfants ayant un comportement complexe. Il nous est demandé une subvention pour qu’ils puissent développer leur site Internet, un fonds documentaire afin de promouvoir leur association. En retour, la ville sera membre de cette association. Nous pourrons donc envoyer nos agents à ces différents temps forts, afin qu’ils puissent échanger.
Il est proposé de verser une subvention de 500 € à cette association.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCES DE LA PETITE ENFANCE (CREPE)
N° S 461 - VQ - 4
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le Centre de ressources de la petite enfance (CREPE) soutient la dynamique de montée en compétences des professionnels du secteur,
Que l'association souhaite impulser une nouvelle dynamique, développer ses ressources documentaires et renforcer son offre d'informations mises en ligne à destination des professionnels,
Que le CREPE souhaite concrétiser un nouveau partenariat avec le pôle santé, en signant une convention avec le futur GIP pour mettre à disposition son fonds documentaire,
Que l'association envisage également de créer un blog,
Que, pour ces divers projets, l'association a présenté un dossier de demande de subvention auprès de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
131 Conseil municipal du 30 mars 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 500 € est allouée pour l'année 2015 au Centre de ressources de la petite enfance (CREPE).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Alexandre Lanoë pour l'attribution d'une subvention à l'association Simm's Club.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SIMM'S CLUB
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La prochaine fête nationale du jeu se déroulera du 1er au 6 juin 2015.
Chaque année, un collectif de plusieurs associations (une douzaine) organise à Laval des manifestations pour tout public au centre ville et dans plusieurs salles pendant la semaine.
Le collectif a fait la demande à la ville d'organiser une manifestation le samedi 6 juin prochain, place de la Trémoille, cour et salle du Vieux-Château. Cette demande a été validée par le bureau municipal le 22 décembre dernier.
La ville subventionne une des associations du collectif afin de permettre cette manifestation. Les années précédentes, le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) faisait la demande et gérait la subvention pour le collectif. Pour mémoire, en 2013 et 2014 le CLEP s'est vu attribuer une subvention de 2 000 €.
Pour les subventions 2015, le CLEP n'a pas fait de demande de subvention. Par courrier en date du 16 février dernier, le collectif a sollicité une subvention d'un montant de 3 000 €. L'association Simm's Club, membre du collectif, a été désignée pour prendre en charge la gestion financière de l'édition 2015.
Au regard du bilan financier de l'édition 2014 (excédent de 530 €) et eu égard au montant des subventions précédentes, il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 000 € au profit de l'association Simm's Club.
132 Conseil municipal du 30 mars 2015
Alexandre Lanoë : Merci, Monsieur le Maire. Cette proposition d’attribution de subvention à l’association Simm’s Club fait référence à la traditionnelle fête du jeu qui, cette année, se déroulera le 6 juin, notamment place de la Trémoille, dans la cour du Vieux-Château et la salle du Vieux-Château. Habituellement, la fête du jeu est gérée par un collectif d’associations, piloté, les années passées, par le Centre lavallois d’éducation populaire. Pour l’année 2015, c’est le Simm’s Club qui reprend le pilotage et la gestion de cette fête du jeu, ainsi que la demande de subvention et la gestion de celle-ci.
Il est donc proposé de reconduire un montant de subvention équivalent à celui de 2013 et de 2014, soit notamment 2 000 €, vu le bilan financier positif constaté pour l’édition 2014.
M. le Maire : Merci. Pas d’intervention ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SIMM'S CLUB
N° S 461 - VQ - 5
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique de soutien aux associations entend favoriser les manifestations associatives qui ont un intérêt général,
Que l'organisation de la fête du jeu s'adresse à un grand nombre de Lavallois et renforce les liens sociaux en permettant l'échange intergénérationnel et interculturel lors de la pratique de jeux collectifs pour tout public,
Que cette manifestation est gratuite pour les participants,
Que le collectif d'associations organisateur a désigné l'association Simm's Club pour prendre en charge la gestion financière de l'édition 2015,
Qu'une demande de subvention a été effectuée pour l'édition 2015,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 2 000 € est attribuée à l'association Simm's Club pour l'organisation de la fête du jeu de l'année 2015.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
133 Conseil municipal du 30 mars 2015
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Recrutement d'intermittents du spectacle pour les ambassadeurs sportifs 2014.
RAPPORT
RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE POUR LES AMBASSADEURS SPORTIFS 2014
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le 12 janvier dernier, la ville de Laval célébrait ses sportifs, dirigeants et bénévoles à l'occasion des Ambassadeurs sportifs 2014.
Cette cérémonie s'est déroulée au Théâtre et a nécessité le recours à des techniciens son et lumière. Dans ce cadre, il a été décidé de faire appel à des intermittents du spectacle, de passer pour chacun d'entre eux un contrat avec le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et de fixer leur rémunération conformément au tableau ci-dessous :
Types d'intervenants Durée de travail Rémunération brute Rémunération nette
technicien son 4 heures 80,14 € 60,00 €
technicien lumière 4 heures 80,14 € 60,00 €
technicien lumière 12 heures 240,42 € 180,00 €
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer les contrats avec le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les trois intermittents du spectacle intervenus lors des ambassadeurs sportifs de Laval 2014, d'approuver leur rémunération et d'autoriser le maire à recruter des intermittents du spectacle, en cas de besoin, dans le cadre des manifestations culturelles et sportives 2015.
Alexandre Lanoë : Il s’agit d’une délibération de régularisation puisque, cette année, la traditionnelle cérémonie des Ambassadeurs sportifs s’est déroulée au théâtre, à Laval. Par conséquent, nous avons été dans l’obligation de trouver des techniciens son et lumière, qui sont régis par le statut d’intermittent.
Cette délibération nous propose donc d’autoriser le maire à signer les contrats des intermittents, notamment avec le Guichet unique du spectacle occasionnel pour ensuite les rémunérer.
Je tiens, également, à préciser que pour la prochaine édition, qui sera, je crois, la 5 e ou la 6e édition, tous les conseillers municipaux et adjoints seront invités, contrairement aux années passées.
134 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Merci. Tout le monde s’en réjouit. Tous les conseillers municipaux seront invités. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE POUR LES AMBASSADEURS SPORTIFS 2014
N° S 461 - VQ - 6
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de l'organisation de la cérémonie des ambassadeurs sportifs de Laval 2014, organisée au Théâtre de Laval, le 12 janvier 2015, la ville de Laval a dû faire appel à des intermittents du spectacle pour assurer la régie son et lumière,
Qu'il convient d'établir pour chacun d'entre eux un contrat avec le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et de fixer leur rémunération,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer les contrats avec le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les trois intermittents du spectacle intervenus lors des ambassadeurs sportifs de Laval 2014.
Article 2
La rémunération des intervenants est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Types d'intervenants Durée de travail Rémunération brute Rémunération nette
technicien son 4 heures 80,14 € 60,00 €
technicien lumière 4 heures 80,14 € 60,00 €
technicien lumière 12 heures 240,42 € 180,00 €
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à recruter des intermittents du spectacle, en cas de besoin, dans le cadre des manifestations culturelles et sportives 2015 et à signer tout acte à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Jean-Christophe Gruau : Je ne suis pas contre, mais il faudra éviter de mettre la musique que nous avons entendue.
135 Conseil municipal du 30 mars 2015
M. le Maire : Je vous remercie pour votre attention. Ce conseil municipal était important, puisqu’il se déroulait exactement un an après que les Lavallois m’aient désignés pour gérer et développer la ville. Je crois que l’ordre du jour dense montre que toute notre équipe est bien au travail. Merci.
La séance est levée à 22 h 10.
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