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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 02 18 du 18 fevrier 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 02 18 du 18 fevrier 2013)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2013
Présidence de M. Jean-Christophe BOYER, maire
Le lundi dix-huit février deux mille treize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le onze février deux mille treize, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe BOYER, Maire.
Étaient présents :
Jean-Christophe BOYER, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Idir AÏT-ARKOUB, Gisèle CHAUVEAU, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Loïc BEDOUET, Nicole PEU, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Françoise MARCHAND, Emmanuel DOREAU, adjoints, Simone TOUCHARD, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Émilie ANTONIO, Jacqueline LOUAISIL, Catherine ROMAGNÉ, Serge LAUNAY, Jean-François GERMERIE, Florence FABRE-DUREAU, Marielle ROLINAT, Florian DEROUET, Pascale CUPIF, Didier PILLON, François ZOCCHETTO, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine CHALOT, Xavier DUBOURG, Samia SOULTANI-VIGNERON, et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
- Zohra BOUTIMAH,
- Hamza CHAÏRI,
Étaient représentés :
- Jocelyne DOUMEAU, conseillère municipale, par Guy GOURNAY, conseiller municipal, - Hubert BRILLET, conseiller municipal, par Florian DEROUET, conseiller municipal, - Guillaume GAROT, ministre, conseiller municipal, par Jean-Christophe BOYER, maire, - Mandy LORIOU, conseillère municipale, par Gisèle CHAUVEAU, adjointe, - Quentin MAUJEUL, conseiller municipal, par Jean-François GERMERIE, conseiller municipal, - Amparo MORICE, conseillère municipale, par Yan KIESSLING, adjoint, - François d'AUBERT, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, conseillère municipale,
- Gwendoline GALOU, conseillère municipale, par François ZOCCHETTO, conseiller municipal.
Jacqueline LOUAISIL et Xavier DUBOURG sont élus secrétaires.
Les procès-verbaux des séances des 19 novembre et 17 décembre 2012 sont adoptés.
1 M. le Maire : Avant d’entamer l’ordre du jour, je voudrais souligner l’importance de ce conseil municipal puisque nous allons aborder la question des subventions aux associations, Yan Kiessking nous en parlera. Je vous rappelle que ces subventions aux associations sont pour nous extrêmement importantes. Nous en avions sanctuarisé le budget depuis notre arrivée, et cette année, ce budget est en augmentation du fait de quelques manifestations qui vont se dérouler à Laval et qui nous ont été proposées par ces associations. Une attention toute particulière a été apportée au budget de ces associations via le nouveau critère d’une part et via la situation un peu exceptionnelle que nous vivons en matière de besoin de solidarité d’autre part. Cette année, crise aidant, un certain nombre d’associations ont besoin de voir leur budget renforcé, c’est donc un moment important pour nous, mais c’est surtout le moment où nous devons redire toute l’importance que nous accordons au travail des bénévoles qui sont engagés dans ces associations. Le bénévolat est aujourd’hui une difficulté. Nous pouvons saluer la création d’une antenne France Bénévolat en Mayenne et à Laval, dans la mesure où il est extrêmement important d’accompagner ces associations dans le renouvellement de leurs membres. Amicales salutations à ces bénévoles qui s’engagent effectivement aux côtés de la mairie et aux côtés des Lavallois surtout pour rendre la vie quotidienne un peu meilleure dans ces structures.
Nous aurons également un point important sur un dossier qui anime l’actualité nationale, Gisèle Chauveau nous présentera l’information sur les rythmes scolaires puisque c’est un dossier qui va changer une partie du fonctionnement de notre institution. Il est important, comme nous nous y étions engagés, de faire le point, même si la concertation continue et que ce n’est qu’au conseil du mois d’avril 2013 que nous poserons les bases définitives de notre organisation pour l’année 2013. Le délai qui est utilisé depuis le début de l’année 2013 est un délai de concertation et de consultation de l’ensemble des acteurs de cette réforme, car si cette réforme est importante – et nous la soutenons volontairement –, il ne faut pas nier le fait qu’elle est un peu complexe à mettre en œuvre et que nous avons besoin du soutien et de l’engagement de tous sur ce dossier.
Autre point important, que nous dévoilerons ce soir, le visuel de la passerelle de la gare, la première étape, je n’ose pas dire la première pierre car une passerelle est une échelle nettement supérieure, mais ce visuel de la passerelle de la gare est le signal architectural, après avoir signé de très nombreuses conventions avec l’ensemble des partenaires : Région, Département, SNCF, Réseau Ferré de France et l’Agglomération. Tout le monde est engagé dans cette opération. Le choix de la maîtrise d’œuvre, proposé ce soir, marque le lancement opérationnel des travaux de la gare, avec la présentation d’une délibération que fera Françoise Ergan.
Enfin, même si ce n’est pas à l’ordre du jour, cela occupe l’actualité locale, cette fois-ci, je veux parler de la question du stationnement à Laval avec Idir Aït-Arkoub, car il y a quelques décisions municipales qui concernent le stationnement. Je veux d’abord reconnaître, et c'est dommage, qu’un certain nombre de difficultés ont existé à la mise en œuvre du dispositif, et notamment du fonctionnement de la Maison du stationnement, y compris l'aberration de ne pas avoir la capacité de régler par carte bleue dès l’ouverture de la boutique, ce qui a posé des problèmes aux Lavallois. Nous ne devons pas fuir nos responsabilités, même si elles ne sont pas propres à notre fonctionnement. C’est quelque chose que nous regrettons, mais tout est réglé aujourd’hui. Nous avons eu également, et c’est logique avec un changement aussi matérialisé que celui-ci, avec la mise en place des parcs barriérés, là-aussi, des calages techniques nécessaires, pendant plusieurs semaines, avant d’arriver progressivement à la banalisation du fonctionnement du stationnement.
2 Je l’ai dit également, et je tiens à le redire devant les élus de ce conseil municipal, le stationnement est à la fois une délégation de service public (DSP), et également le maintien dans le domaine direct de la compétence municipale du stationnement de voirie. C’est la raison pour laquelle je ferai un bilan avec l’ensemble de notre équipe sur la façon dont fonctionne le stationnement, pour pouvoir apporter des réponses concrètes aux problèmes qui n’avaient pas été soulevés au moment de la mise en place du dispositif ; ce sont des questions qui sont apparues lors de la concrétisation de celui-ci. Je pense à deux points en voyant Marielle Rolinat : la question des personnes en situation de handicap et nous avons aussi à prendre en compte un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi répondu aux associations patriotiques, car effectivement, toutes les cérémonies patriotiques n’ont pas lieu un dimanche ou un jour férié ; nous accorderons évidemment la gratuité pour tous les porte-drapeaux et personnes qui sont liées à l’animation, très importante, des cérémonies patriotiques. J’ai écrit à leurs représentants pour leur signifier que la gratuité serait maintenue. Bref, un certain nombre de dispositions. Et puis, j’ai reçu aussi une cinquantaine de courriers, depuis la mise en place du dispositif, début janvier. Il y a dans ces courriers un certain nombre de propositions qui peuvent être retenues, car elles sont intéressantes, je ne vais pas les rejeter d’un revers de manche ; elles seront donc intégrées, ou pas, en fonction de leur pertinence à la revoyure que nous ferons de l’action stationnement au mois de mars. Rendez-vous, pour avancer sur ce dossier, au 15 avril ; après trois mois d’exploitation, nous aurons de la visibilité sur la façon dont notre schéma fonctionne.
Je veux simplement me réjouir de la première statistique que nous avons, à savoir que 50 % des stationnements qui se font aujourd’hui dans les parkings barriérés se font à titre gratuit. Cette gratuité pendant une heure fonctionne donc bien, et cela correspond à un service nouveau. Je veux également dire qu’il y a des pétitions qui circulent pour et contre le stationnement payant, puisqu’un grand nombre de résidents se sont aussi rendu compte que la mise en place du stationnement payant pouvait pacifier le stationnement autour de chez eux, ce qui était aussi une de nos propositions. Je crois que c’est un dossier qui évoluera trimestre par trimestre, jusqu’à ce que nous trouvions le bon dosage. Nous y travaillons et nous y travaillerons souvent. Enfin, je tiens à vous dire que, même si c’est un peu long, je réponds personnellement à chacun des courriers qui me sont adressés, pour qu’il n’y ait pas de demande en suspens.
Voilà ce que je voulais vous dire en introduction.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Concernant le compte-rendu des décisions municipales, numérotées de 137 / 12 à 153 / 12 et 01 / 13 à 04 / 13, avez-vous des observations ? Oui, Mme Soultani- Vigneron.
3 Samia Soultani-Vigneron : Je vais juste me permettre de revenir sur quelques points que vous avez abordés à l’instant, en introduction, avant d’entamer les décisions municipales que nous allons aborder point par point. Je souhaiterais – et les élus de l’opposition souhaiteraient également – vous mettre en garde et attirer votre attention sur l’abus de communication ou de manipulation, dirais-je, dont vous faites preuve depuis 2008. Cette manipulation sous couvert de concertation prend plusieurs formes depuis 2008. Cela prend la forme d’assemblées de quartier dans lesquelles vous faites croire que les Lavallois décident de tout alors qu’ils ne décident de rien ; cela prend la forme de documents divers et variés dans le journal « Laval La Ville », qui, à une année des élections municipales, se transforme, dans sa nouvelle formule, en un prospectus publicitaire où « tout est merveilleux. » Même le stationnement payant pour tous devient une avancée extraordinaire pour la ville et pour ceux qui peinent à boucler les fins de mois.
Vous persistez et vous parlez encore de concertation, vous voulez encore faire croire aux Lavallois que vous leur offrez un monde idyllique où la fin justifie les moyens, comme dirait le jeune Candide de Voltaire : « tout est bien, tout va bien, tout va le mieux qu’il soit possible ». Et puis, la dernière trouvaille, la vague de concertations. Que pourrions-nous dire sur cette « vague » ? Faites au moins attention qu’elle n’emporte pas tout le monde sur son chemin, tels les jets d’eau flottants emportés par les crues. Mais, me diriez-vous, ce ne sont que 400 000 € jetés au fin fond de la Mayenne, et vous n’êtes pas à une dépense superflue près.
Bref, le fonctionnement de la majorité municipale, comme nous allons le voir au cours de ce conseil municipal, se résume à « dire les choses sans les faire et à faire les choses sans le dire ». Permettez-moi de vous rappeler que décider d’abord et discuter après cela ne s’appelle pas de la concertation. Vous avez évoqué le sujet des rythmes scolaires. Je vous rappelle juste que vous avez décidé de l’imposer à tout le monde à partir de la rentrée 2013. Nous attendons de voir comment vous pouvez concerter et demander l’avis des gens lorsque vous avez décidé pour eux bien en amont. Plus sérieusement, avoir tous les pouvoirs ne vous donne que des devoirs : le devoir de l’honnêteté politique et intellectuelle, le devoir de servir l’image de sa ville plutôt que la sienne, et puis le devoir de veiller sur les intérêts de ses administrés avant les siens. Mais il n’en est hélas rien, puisque la communication passe toujours avant les intérêts des Lavallois et l’intérêt de la ville de Laval.
Nous vous mettons juste en garde sur cet excès de manipulation, sous couvert de concertation. Lorsque les décisions sont prises en amont, il faut juste les assumer et prendre vos responsabilités, et il n’est pas besoin de faire semblant vis-à-vis des Lavallois, de les faire participer, alors qu’il n’en est rien.
Concernant les décisions municipales, pour ce qui est de la décision n°137 / 12 et de la mise à disposition d’un véhicule de transport, est-ce que vous avez précisé les modalités ? Combien de fois par an les associations bénéficieront de ce véhicule ? Et qu’en est-il des critères d’attribution ? S’agit-il d’une fois par an pour chaque association ? Merci beaucoup.
M. le Maire : Avez-vous d’autres demandes de précisions sur les décisions ? Nous allons vous répondre. Mme Clavreul.
4 Marie-Cécile Clavreul : Je voulais intervenir sur le stationnement, puisque vous l’avez évoqué dans vos propos préliminaires, et sur les éléments pratiques que nous avons pu rencontrer au quotidien ces quelques semaines dernières.
Premier pas hésitant et trébuchant qui nous interroge sur l’application d’un contrat dont l’équilibre économique nous paraît déjà atteint. La durée de dix ans que vous avez retenue est un obstacle majeur à toute tentative de renégociation, à partir du moment où vous avez décidé d’abandonner toute gestion directe des parkings sur cette durée de dix ans et non sur une durée plus courte, comme cela peut se faire dans ce type de contrat par ailleurs. Il faut être inquiet pour la ville de Laval et ses marges de manœuvre futures. Ceci d’autant plus que l’exécution du contrat ne se déroule pas comme prévu, et c’est le moins que nous puissions dire car nous en avons eu quelques preuves.
Nos sources d’inquiétude : le tarif du stationnement sur voirie. Sur ce point, M. le Maire, vous nous avez menti et vous avez menti aux Lavallois, concernant cette tarification sur voirie et sur l’absence de liaison avec la privatisation du stationnement. Je m’en explique, lors du conseil municipal du 10 septembre 2012, vous avez déclaré : « Nous n’avons aucun engagement avec le délégataire sur la zone de stationnement voirie. À l’heure qu’il est, ce zonage est envisagé à titre indicatif, il sera présenté à chaque Lavallois. N’essayez pas de nous faire croire que le stationnement est sous l’emprise de la délégation de service public ». Tels sont vos propos.
Que constatons-nous aujourd’hui ? Le zonage et les tarifs de stationnement touchent aujourd’hui des quartiers résidentiels, ne laissant aucune alternative aux habitants du centre-ville ne disposant pas de garage, pénalisant les salariés du centre-ville et décourageant les usagers qui participent à l’activité économique de notre ville. Si vous êtes aussi indépendant que vous le déclariez le 10 septembre dernier, revoyez les tarifs du stationnement sur voirie, et nous aurons la preuve dans ce cas que ce n’est pas Urbis qui vous impose les tarifs que vous avez décidés sur voirie.
Deuxième point, le stationnement payant pour tous, de cafouillage en cafouillage, la gestion du dossier de privatisation du stationnement à Laval met en lumière des négligences majeures sur ce dossier et graves pour le bon fonctionnement de notre ville. La mise en place désordonnée du stationnement payant pour tous depuis quelques jours ou semaines prouve le manque de sérieux et de vigilance des élus de votre majorité dans la gestion de la privatisation. Au vu des dernières réactions dans la presse, que nous avons pu constater, pour répondre à la gronde justifiée des Lavallois, nous constatons que peu d’élus connaissent les termes du contrat signé avec Urbis Park. Nous espérons que les associations, ou tout autre porteur de projet collectif, désirant utiliser les parkings pour diverses manifestations – vous nous avez souligné quelques cas particuliers – pourront le faire sans contrainte et sans que la ville ne verse quoi que ce soit à Urbis. Espérons que les cinq jours calendaires par parc, à savoir 5 fois 7 – et encore, nous ne sommes pas sûrs d’avoir les 7 dans le compte final –, soient suffisants. Dans cette convention, qui engage la ville de Laval sur 10 ans, il est expressément convenu entre les parties que le marché du samedi matin aura lieu de 7 heures à 14 heures, et non jusqu’à 17 heures, toute utilisation au-delà donnera lieu à une pénalité. Je ne vous récite pas l’article 18 de l’annexe 1, nous l’avons lu dans tous ces termes dans la presse : en tout état de cause, une pénalité est prévue pour tout dépassement au-delà de 14 heures. Il s’agirait, selon certains élus, d’une erreur de frappe. Mais pour qui nous prenez-vous ? À ce niveau de rédaction de contrat, une erreur de frappe n’existe pas.
5 Troisième point, à peine le contrat de délégation mis en œuvre, la ville de Laval doit déjà de l’argent à Urbis, puisque nous avons déjà une série de pénalités à payer, je l’ai évoqué il y a un instant, mais nous en avons d’autres : concernant l'utilisation des parkings par les associations et par le marché, il y a des pénalités à payer. La ville doit donc être appelée à payer. Alors, vous allez nous dire si réellement vous avez commencé à recevoir des montants de pénalité ?
Des parkings, enfin, nous interrogent : le parking Préfecture, avec l’opération prévue au parking Paradis, puisque je n’ai pas encore l’impression que tout est réglé avec la propriété du parking du Conseil général / Préfecture. Ce serait bien que vous nous éclairiez sur ces conditions. De même, concernant le parking gare Nord, il était prévu dans le contrat de délégation que sa mise en exploitation était fixée au 1er janvier pour tenir compte des négociations avec Réseau Ferré de France (RFF). Je n’ai pas vu, ou entendu, me semble-t-il, que les conditions de négociations avec RFF aient eu lieu, et dans ce domaine la rapidité est la règle. Nous avons donc une compensation annuelle, due par la ville, de 50 000 €, si le parking n’est pas barriéré au 1er janvier. Là encore, délai non respecté, synonyme de pénalité pour la ville !
Vous nous indiquiez un bilan pour le mois d’avril, il nous apparaît déjà que vous allez devoir modifier par avenant le contrat à peine exécuté avec Urbis, au regard, notamment, des risques financiers pour la ville. Il n’est pas acceptable que l’exécution du contrat, à peine commencée, nous soyons déjà obligés de payer des pénalités, il y a un problème évident. Merci de répondre à nos questions.
M. le Maire : Avez-vous d’autres interventions sur les décisions ? M. Zocchetto.
François Zocchetto : Je voudrais aussi redire, s’il était besoin, en complément de ce que vient de très bien dire Marie-Cécile Clavreul, notre opposition à cette privatisation du stationnement que vous avez décidée. Nous persistons et nous sommes confortés dans notre opinion par ce qui s’est passé depuis un moment. Nous persistons à dire qu’il s’agit d’une erreur et même d’une grave erreur que d’avoir privatisé ce stationnement. Cela ne s’imposait pas dans une ville de la taille de Laval et avec la configuration de l’espace que nous avons.
Sur le principe, nous étions contre, et nous avions voté contre. Mais il nous semblait aussi que ce contrat annonçait de mauvais augure. Et en effet, il apparaît, après quelques semaines, que ce contrat a été très mal négocié. Pourtant, je crois que vous avez été entouré, vous avez aussi dû payer des conseils à ce sujet comme dans d’autres matières ; mais aujourd’hui, Marie-Cécile Clavreul l’a dit tout à l’heure, il apparaît que cela se fait au préjudice de la collectivité et donc au bénéfice de la société Urbis. Nous ne pouvons pas lui en vouloir, car elle est là pour gagner de l’argent. Or, nous, nous sommes là pour défendre l’intérêt de la collectivité et l’intérêt des Lavallois. Je ne reviens pas sur les différents exemples qui ont été donnés et pour lesquels vous êtes interpellés, mais il va falloir donner des réponses très claires. Ce que nous lisons, lorsque nous voyons le contrat, tel que nous le découvrons maintenant avec la réalité, c’est qu’il va falloir que la ville paie des sommes. Vous nous aviez annoncé déjà 500 000 € à payer avant qu’Urbis ne prenne possession des lieux, et aujourd’hui, il semblerait qu’il y ait aussi beaucoup d’autres choses à payer.
6 Quelque chose qui va peut-être vous paraître comme un point de détail, mais c’est important pour nous. Dans les décisions du maire, il y a quatre décisions qui sont liées au stationnement, ce qui veut dire que tout a été délégué au maire concernant le stationnement. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode, nous sommes opposés au fait qu’une délégation vous soit donnée pour fixer les tarifs. Quasiment tous les tarifs municipaux font l’objet d’une délibération en conseil municipal, nous voyons les tarifs de la cantine, à l’Agglomération vous voyez les tarifs des transports urbains lavallois (TUL), nous voyons les tarifs de l’eau ici, enfin, quasiment tous les tarifs passent en discussion commune, et c’est normal, puisque ce sont les Lavallois qui paient, comme les impôts. Sauf que dans ce cas, pour le stationnement, c’est vous qui décidez tout seul. Il s’agit de la décision n°02 / 13 du 4 janvier qui vous perm et de modifier les tarifs selon votre bon vouloir. Nous contestons fermement cette délégation.
Autre sujet sur les décisions municipales, cela concerne la souscription d’emprunts. Vous nous avez expliqué que les emprunts souscrits par vos prédécesseurs étaient du « n’importe quoi », et vous remettiez en cause, notamment, les taux pratiqués et les modes de remboursement. Je voudrais donc vous poser deux questions toutes simples : pourquoi avoir accepté des taux fixes aussi élevés que celui de l’emprunt de 2 millions avec le Crédit Foncier qui nous engage quand même pour 20 ans ? Un taux de 4,38 %, aujourd’hui, quand les taux d’intérêt pour les banques sont négatifs, me paraît anormalement élevé, et ce n’est pas le taux de l’emprunt Banque Postale qui va améliorer les choses, puisqu’il est aussi à 4,16 % sur 15 ans. Nous trouvons que les taux fixes que vous acceptez sont beaucoup trop élevés. Vous devriez avoir des taux fixes plus bas. Et concernant les modes de remboursement, vous avez beaucoup critiqué sur les autres emprunts. Mais pourriez-vous nous préciser comment vous comptez rembourser les trois emprunts que vous avez souscrits, à savoir l’emprunt dont je concède qu’il s’agit d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Épargne pour lequel il est évoqué un amortissement in fine, ce qui rappelle de mauvais souvenirs en termes de finances municipales ? Quant aux deux autres emprunts, que je viens de citer, les formules sont très ambiguës, puisqu’il est écrit « date de remboursement finale au 18 février 2033 » : pour tous ceux qui vont venir après nous, ce sera un sacré cadeau, une date de remboursement au 18 février 2033 au plus tard ! Puis, il est aussi question d’amortissement périodique. Je voudrais savoir comment je dois le lire. Je croyais que, soit nous remboursions un emprunt in fine, soit nous le remboursions périodiquement avec des annuités ou des trimestrialités ou mensualités, soit variables, soit égales. Je suis un peu inquiet de voir que nous accepterions des amortissements avec des échéances qui augmenteraient dans le temps. Merci.
M. le Maire : Merci. Est-ce tout concernant les décisions ?
Yan Kiessling, pour la décision concernant le camion.
Yan Kiessling : Je rappelle l’histoire de ce camion cédé à la ville par le Comité d’animation du Pavement. La règle est très simple : il est géré par le partenariat associatif, avec une convention qui est claire, et les responsabilités des charges de chacun établies par rapport à l’entretien du véhicule, notamment par rapport au fait de pouvoir l’utiliser dans de bonnes conditions. Il n’y a pas de restriction vis-à-vis d'aucune association, la seule restriction est de s’y prendre suffisamment à l’avance. Nous sommes dans le même cadre que pour les subventions aux associations : toute association qui n’a pas de caractère politique ou cultuel peut effectivement utiliser ce camion. La seule priorité, dans l’usage de ce camion, reste, mais cela avait été dit dès le départ, le Comité d’animation
7 du Pavement qui avait dit que, s’il en avait besoin, il pourrait en disposer en priorité – c’est la seule association pour laquelle il y a une priorité. C’était un camion qui était utilisé depuis très longtemps par les associations, notamment celles du quartier de Saint-Nicolas et du Pont de Paris, et principalement les associations sportives. Cela permet aussi aux associations de sport scolaire d’emmener des groupes d’élèves sur les manifestations départementales ou même régionales.
M. le Maire : Merci Yan Kiessling. Idir Aït-Arkoub pour la réponse concernant le stationnement.
Idir Aït-Arkoub : Oui, quelques éléments de réponse par rapport à ce qui vient d’être dit sur le stationnement. Je voudrais rassurer l’ensemble des élus municipaux sur le stationnement : il s’agit bien d’une délégation de service public, et non d’une privatisation, comme vous le disiez tout à l’heure. Le stationnement voirie, en particulier, reste et restera une responsabilité de la ville en termes de gestion et en termes de collecte de fonds. Ces éléments sont établis de façon extrêmement claire dans le contrat et dans les faits.
Pour la partie pénalités, il y a effectivement un certain nombre d’identifications dans le contrat qui prévoient des pénalités en cas d’écart, etc. À ce jour, aucune pénalité n’a été demandée ou n’a été appliquée par la société Urbis, car nous sommes dans une phase de démarrage, et dans cette discussion, entre partenaires intelligents sur le stationnement, nous avons une période d’observation de trois mois. Le maire l’a dit tout à l’heure, à la fin du mois de mars, nous ferons un bilan de ce qui va et de ce qui ne va pas. Un certain nombre de corrections seront réalisées ; et s’il s’avère nécessaire de revenir sur le contrat, nous reviendrons sur le contrat, pour la faveur de nos concitoyens. Ce n’est pas un contrat qui nous lie de façon irréversible, uniquement dans un sens, la discussion est possible. Je peux vous assurer que du côté de l’entreprise Urbis, tout est fait pour réagir, de façon extrêmement réactive, à l’ensemble de nos demandes et à l’ensemble des dysfonctionnements observés au début de cette année. Nous mettons en place un projet important, et un projet comme celui-ci voit un certain nombre de dysfonctionnements apparaître.
Tout à l’heure, vous indiquiez que la taille de la ville de Laval ne nécessitait pas la mise en place d’une réorganisation du stationnement. En septembre dernier, nous avons expliqué l’origine de la démarche, à savoir, en premier lieu, fluidifier le stationnement en centre-ville pour permettre aux usagers de pouvoir à la fois accéder aux services administratifs. Jean-Christophe Boyer l’a dit tout à l'heure, quand nous voyons qu'un utilisateur sur deux, dans les parcs barriérés, ne paie pas son stationnement, c'est gratuit jusqu'à l'heure. Et deuxièmement pouvoir accéder aux commerces du centre-ville. Ce sont les raisons qui nous ont amenés à revoir le stationnement en centre-ville. La taille de la ville n’empêche pas d’avancer dans la modernité et de mettre en place un dispositif efficace de stationnement.
L’ensemble des courriers qui ont été adressés verront une réponse factuelle et une explication à la demande qui est faite. Et si des aménagements sont nécessaires, ces aménagements seront faits.
Sur l’extension des zones de stationnement, dans la logique qui vous a été présentée lors de la présentation de cette délégation de service public, la mise en place d’une zone rouge pour fluidifier le stationnement en centre-ville nécessitait de préserver des zones résidentielles à proximité, sinon la seule conséquence que nous aurions observée, c’est le déplacement des véhicules
8 dits ventouses de la zone rouge vers les rues à proximité. Pour ceux-là, il a été créé un abonnement spécifique, où le stationnement pour les concitoyens qui y résident a été porté à 9 euros par mois, ce qui leur permet de stationner près de leur domicile. Pour les salariés non-lavallois, l’abonnement qui existait à 23 € par mois est resté à 23 € par mois, avec la possibilité de stationner dans le centre-ville et également dans trois parkings qui sont restés gratuits, et qui sont le parking de la salle polyvalente, le parking Corbineau et le parking rue du Vieux Saint-Louis à proximité du viaduc. Ces trois parkings, je le rappelle, sont gratuits, et un certain nombre d’abonnements ont été mis à disposition dans les parcs ouvragés, notamment le parking du Théâtre.
Voilà ce que je peux répondre à l’ensemble des points énumérés. À ce jour, une cinquantaine de courriers sont arrivés à destination du maire de Laval, ils portent à la fois sur des réclamations, sur des incompréhensions, et quelquefois, sur des désaccords sur certaines situations. L’ensemble de ces courriers verront une réponse, et dans ce cadre, nous rentrerons dans la continuité d’une démarche d’amélioration continue. Le stationnement n’est pas quelque chose de figé.
M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub. Cela ne choque personne quand il s’agit de Kéolis et du réseau TUL. Le premier conseil communautaire qui suivait l’attribution de la DSP TUL a fait l’objet d’un avenant, justement parce que nous sommes dans le fluctuant, que nous avons aménagé des circuits, et parce que nous sommes libres d’agir et libres de négocier avec nos prestataires. Cela signifie bien que nous gardons la maîtrise complète.
Quant à l’accord avec le président du Conseil général, il y a eu négociation car le président souhaitait au départ un remplacement place pour place dans le parking Paradis, ce que j’ai refusé, et nous sommes parvenus à un accord sur la moitié des places au parking Paradis, par rapport aux 36 places à l’extérieur devant la Préfecture. Pour vous montrer que nous sommes libres d’agir, suite à une concertation avec les commerçants du Vieux Saint-Louis, le parking de l’allée du Vieux Saint-Louis, parking dit barriéré, n’a pas été mis en place, dans la mesure où cela s’avérait trop compliqué, compte tenu des charges de chacun. La concertation a abouti à une modification du plan, donc nous sommes bien dans quelque chose de mouvant, avec un objectif qui reste toujours le même, nous ne dérogeons pas à cet objectif, celui d’offrir le meilleur service aux Lavallois.
Vous citez des exemples concrets de personnes qui contestent, mais je peux vous assurer qu’un grand nombre de commerçants et de professions liées au stationnement en centre-ville rapportent des réflexions de leurs clients, disant qu’ils ont trouvé une place plus facilement. C’est la raison pour laquelle c’est un sujet d’équilibre, nous recherchons l’équilibre entre les besoins des Lavallois et les besoins de l’ensemble des personnes qui travaillent dans Laval. C’était très orienté « commerce », et nous interrogerons d’abord les commerçants. Nous reconnaissons certains points de difficultés, mais nous les résolvons les uns après les autres.
Idir Aït-Arkoub, pour répondre sur la partie des prêts.
François Zocchetto : Pardon, pour terminer sur le stationnement, j’avais posé une question sur la délégation qui est faite au maire pour fixer seul les tarifs de stationnement. Il s’agit d’une exception par rapport à tous les autres.
9 M. le Maire : Cela entre dans la compétence du maire.
François Zocchetto : Ce n’est pas une obligation.
M. le Maire : Vous auriez pu souligner, aussi, en regardant attentivement ces tarifs, que, contrairement à ce que vous aviez dit, une partie des tarifs a baissé, notamment les tarifs en zone verte. Les tarifs des abonnements salariés ont baissé, les tarifs résidents sont passés de 12 à 9 euros, et les tarifs salariés sont à 10 euros également. Je pense que vous ne souhaitez pas le souligner ce soir, mais je vous comprends. Idir-Aït Arkoub sur les prêts.
Xavier Dubourg : S'il vous plait, il y a encore des questions sur les parkings. Excusez-nous mais cela nous semble assez important.
M. le Maire : Oui, M. Dubourg, pour une question sur les parkings.
Xavier Dubourg : Je suis surpris par la réponse de l’adjoint aux finances sur la capacité à renégocier. Pour ce que j’en ai lu, il n’y a aucune clause, dans le contrat, qui prévoit une renégociation en changeant le contour des éléments. Qu’il puisse y avoir une renégociation, c’est toujours possible, effectivement, dans un contrat ; simplement, le délégataire sait utiliser une machine à calculer et il va mettre en face des modifications des éventuelles charges ou des éventuelles baisses de recettes, et il sera donc difficile de renégocier à l’avantage complet de la collectivité.
Par rapport aux zones vertes, j’avais, lors de la délibération sur la délégation, posé des questions auxquelles je n’avais pas eu de réponse. Comme j’ai bien compris que les zones vertes en voirie étaient de la compétence exclusive de la mairie, j’espère qu’en reposant la question, je vais avoir la réponse. Combien y avait-il de places en zone verte avant le 1er janvier et combien y a-t-il de places payantes en zone verte aujourd’hui ? Et combien de Lavallois en nombre doivent payer un abonnement ou payer le stationnement, aujourd’hui, simplement lorsqu’ils sont garés devant chez eux ?
D’autre part, vous évoquez la capacité pour les Lavallois de souscrire un abonnement en zone verte. Il y a, je crois, trois zones vertes qui sont découpées : y en aura-t-il d’autres à l’avenir ? Dans ces zones vertes, quel est le nombre d’abonnements prévu maximal par rapport au nombre de places ? S’il y a 100 places dans une zone verte, vous prévoyez de délivrer combien d’abonnements ? Existe-il une limite ? Est-il possible de délivrer plus d’abonnements que de places de parking ? Auquel cas, est-ce que les Lavallois qui paient l’abonnement ont la garantie de pouvoir trouver une place dans la zone pour laquelle ils paient, ce qui à mon avis n’est pas le cas ? Il faut des réponses précises.
Vous dites aussi que les associations qui souhaiteront bénéficier des parkings, de manière gratuite, pourront le faire. Pouvez-vous annoncer de manière certaine, que pour toutes les manifestations qui étaient organisées précédemment, les associations auront effectivement la gratuité sans que la ville soit obligée d’indemniser Urbis Park ? Dans ce cas, cela ne s’appelle pas la gratuité :
10 c’est la gratuité pour l’association mais pas pour la ville et donc pas pour le contribuable. Je vous rappelle que, finalement, en augmentant le nombre de places et en augmentant la tarification, c’est un nouvel impôt que vous faites peser sur les Lavallois, après avoir déjà augmenté de manière massive les impôts qui pèsent sur les Lavallois. Merci, pour vos réponses.
M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour vous répondre.
Idir Aït-Arkoub : Je vais essayer d’apporter des réponses à vos questions de façon précise, si je les ai, et si je ne les ai pas, je ferai le maximum pour les avoir assez rapidement. Concernant le nombre de riverains qui sont aujourd’hui abonnés en zone résidentielle, dont vous parliez tout à l’heure, il y a trois zones résidentielles ou zones vertes, il y a un peu plus de 500 riverains, 509 riverains sont à ce jour abonnés en zone résidentielle. Il est évident qu’il n’est pas possible de garantir une place de stationnement dédiée à un riverain, cet abonnement permet de stationner dans sa zone. Nous ne l’avons pas précisé tout à l’heure, mais il existe aussi un abonnement multizones, qui permet à des Lavallois de pouvoir stationner sur les trois zones vertes.
Concernant la renégociation d’un contrat, il s’agit d’une délégation de service public, c'est-à-dire que nous, élus de la ville de Laval, avons donc la possibilité de rediscuter. J’ai l’exemple, en termes de recul, de la délégation de service public du Très Haut Débit au niveau de Laval Agglomération. À peine le contrat signé en janvier 2011, nous discutions trois semaines après d’un avenant, puisqu’il y avait une évolution réglementaire et une évolution tarifaire. La discussion qui a porté sur cet avenant a permis de faire économiser à Laval Agglomération un peu plus de 700 000 euros. Aller dans un sens comme dans l’autre, c’est tout à fait possible. Je pense que la discussion est possible et, ensuite, il y a une défense des intérêts qui se fait d’un côté pour le délégataire et d’un autre côté pour les élus que nous sommes. Mais, je peux vous assurer que nous ferons le maximum pour défendre les intérêts de la ville de Laval. Nous l’avons toujours fait et nous continuerons à le faire.
Sur le reste, vous m’avez demandé le nombre d’emplacements qui existaient avant en zone résidentielle. Je ne sais pas vous répondre, puisqu’un certain nombre d’emplacements ont été revus, d’autres ont été transférés dans la partie barriérée. Ce que je peux vous dire, c’est qu’aujourd’hui, nous avons un peu plus de 2 000 places de stationnement en zone résidentielle, sur les trois zones vertes.
M. le Maire : Et qu’il reste à peu près 2 500 places gratuites.
Idir Aït-Arkoub : Il reste 2 500 places gratuites dans la ville de Laval, au-delà de la zone rouge et de la zone verte.
M. le Maire : Merci, une dernière remarque.
11 Samia Soultani-Vigneron : Juste deux questions, s’il vous plaît, sur le stationnement. La première question concerne les zones bleues qui se mettent en place dans certaines villes. Pouvons-nous envisager des zones bleues dans le centre-ville, notamment pour les résidents du centre, ou pas ? Je sais que vous préférez le rose au bleu, mais exceptionnellement, je pense que le bleu peut régler certains problèmes au sujet du stationnement.
Deuxième question, nous avons constaté par ailleurs que la collecte des fonds des horodateurs se faisait par un salarié Urbis et un employé municipal. Avouez qu’en termes d’optimisation des moyens humains, nous pouvons mieux faire. Est-ce qu’il y a moyen d’optimiser ce fonctionnement, ou est-ce que cela se fera tout le temps ainsi, avec un salarié Urbis et un employé municipal ? Merci.
M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour vous répondre.
Idir Aït-Arkoub : Pour les zones bleues, il existe encore des zones bleues à Laval, vous en avez du côté de la gare Nord, du quartier d’Avesnières et du quai Paul Boudet, si je ne dis pas de bêtises, donc il existe encore un certain nombre de zones bleues. Aucune orientation politique sur la couleur, tout le monde peut s’y garer, à partir du moment où le disque est affiché et posé de manière visible sur le pare-brise.
Concernant la collecte de la voirie, comme je l’ai dit tout à l’heure, cette collecte a eu lieu sur des emplacements de responsabilité de la ville de Laval ; ces fonds sont emmenés au Trésor Public et vont dans les recettes de la ville de Laval. Aujourd’hui, ils sont effectivement relevés par un opérateur Urbis accompagné d’un policier municipal généralement qui permet d’assurer le contrôle de l’opération afin que tout cela soit dans une transparence et une clarté totale vis-à-vis de l’opération. Pouvons-nous envisager, demain, qu’un opérateur Urbis non assermenté ou non accrédité puisse faire la collecte de fonds et l’emmener lui-même au Trésor Public ? Je ne sais pas vous répondre. Pourquoi pas ? Mais, aujourd’hui, c’est un point qui n’est pas complètement formalisé en termes d’études.
M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub, je propose que tous ces points soient réabordés en commission ressources, pour ceux que cela passionne.
M. le Maire : Je rappelle deux points essentiels, malgré tout, car il ne faut pas les oublier. D’abord, que cette délégation de service public vise à couvrir un certain nombre de frais, et notamment des travaux, des malfaçons, des erreurs constatées dans le parking de la gare…
François Zocchetto : Non, ce sont vos erreurs maintenant.
M. le Maire : Je ne vais pas vous dire « malheureusement », mais je n’étais pas en charge de la construction du parking de la gare, et je vous rappelle que, dès sa livraison, ce parking a fui tout ce qu’il pouvait, ce qui nous a contraint à mobiliser 80 places de stationnement, et que le délégataire s’est engagé à résoudre ce problème.
12 Je rappelle aussi que, dans ce parking, comme dans un grand nombre de parkings, il y a des aménagements pour les personnes à mobilité réduite qui n’avaient pas été prises en compte, que sur des parkings neufs livrés par la précédente équipe en 2008, il y avait déjà des mises aux normes électriques à faire. Près de 2 millions d’euros de travaux pour la mise aux normes, l’accessibilité et combler les déficits de fonctionnement.
Deuxième point, offrir à chaque Lavallois le stationnement qui lui correspond. Aujourd’hui, nous apportons des réponses aux résidents, aux salariés, aux commerçants, nous apportons des réponses aux touristes également, et c’est bien la moindre des choses dans une ville de notre taille. M. Zocchetto, nous devons assumer d’être une ville-préfecture, dont l’agglomération est composée de 100 000 habitants. Nous assumons de placer et d’inscrire Laval dans le XXIème siècle. Merci de vos contributions.
Avez-vous d’autres remarques sur les décisions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer tout de suite au compte-rendu des marchés conclus.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TÉRRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez l’ensemble des documents. Est-ce qu’il y a des remarques sur ces marchés ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer aux questions du maire, avec la modification du représentant au conseil d’école de l’école élémentaire Charles Perrault.
QUESTIONS DU MAIRE
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RAPPORT
MODIFICATION DU REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ÉCOLE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE CHARLES PERRAULT
Rapporteur : Le maire
Conformément à l'article D.411-1 du décret n°2008-2 63 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation, siègent au sein de chaque conseil d'école le maire ou son représentant, ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil.
Par délibération en date du 9 juillet 2012, le conseil municipal a désigné ses représentants pour siéger au sein des conseils d'école.
13 Par cette délibération, Jocelyne Doumeau a été désignée pour représenter la ville au sein du conseil d'école de l'école élémentaire Charles Perrault.
Jocelyne Doumeau a fait part de son souhait de mettre fin à son mandat de représentant de la ville au sein de cet établissement.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver la désignation de Jacqueline Louaisil en remplacement de Jocelyne Doumeau, comme représentante la ville au sein du conseil d'école de l'école élémentaire Charles Perrault.
M. le Maire : Avant de vous faire part de cette question, dans la mesure où il s’agit de modifier la représentation, quelqu’un souhaite-t-il recourir au scrutin secret ? Personne ne le demandant, je vous propose d’approuver la désignation de Jacqueline Louaisil en remplacement de Jocelyne Doumeau, comme représentante de la ville au conseil d’école de l’école élémentaire Charles Perrault.
MODIFICATION DU REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ÉCOLE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE CHARLES PERRAULT
N° S 445 - I
Rapporteur : Le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 relative aux désignations des élus pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant que Jocelyne Doumeau a fait part de son souhait d'être remplacée dans la fonction de représentant de la ville de Laval au sein du conseil d'école de l'école élémentaire Charles Perrault,
Qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation de représentant du conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Est désigné(e) en remplacement de Jocelyne Doumeau, délégué représentant la ville au sein du conseil d'école de l'école élémentaire Charles Perrault : Jacqueline Louaisil.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus.
M. le Maire : Jacqueline, tu fais l’unanimité.
Vous vous êtes abstenus, pardon, je suis allé trop vite. Jacqueline, j’ai vraiment souhaité que tu sois soutenue.
14 Ensuite, concernant la modification des représentants au conseil d’administration du Théâtre
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RAPPORT
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE- SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
Rapporteur : Le maire
Par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012, le conseil municipal a désigné ses représentants pour siéger au sein d'organismes extérieurs, notamment au sein du conseil d'administration du Théâtre-scène conventionnée de Laval.
Sont désignés en leur qualité de conseillers municipaux lavallois :
Titulaires Suppléants
- Pascale Cupif - Georges Poirier
- Emmanuel Doreau - Françoise Marchand
- Yan Kiessling - Guy Gournay
- Gisèle Chauveau - Zohra Boutimah
- Sylvie Deslandes - Jocelyne Doumeau
- Florence Fabre-Dureau - Sid-Ali Hamadaïne
- Véronique Baudry - Marielle Rolinat
- Didier Pillon - Marie-Cécile Clavreul
- Jacques Phelippot - Gwendoline Galou.
Gisèle Chauveau a fait part de son souhait de ne plus siéger en qualité de titulaire au sein du conseil d'administration du Théâtre.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver la désignation de Georges Poirier en remplacement de Gisèle Chauveau, comme représentant titulaire au sein du conseil d'administration du Théâtre, et de désigner Gisèle Chauveau en remplacement de Georges Poirier, comme représentante suppléante à ce même conseil d'administration.
M. le Maire : Gisèle Chauveau, qui a beaucoup à faire en matière de rythmes scolaires, a fait part de son souhait de ne plus siéger en qualité de titulaire, mais simplement de suppléante au Théâtre, au grand drame d’Emmanuel Doreau, mais qui voit par la même occasion et avec plaisir arriver Georges Poirier comme représentant titulaire.
Je vais d’abord demander si quelqu’un souhaite recourir au scrutin secret, sinon je vais me faire réprimander par la direction. Personne ?
15 MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE- SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
N° S 445 - II
Rapporteur : Le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 relative aux désignations des élus pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant que Gisèle Chauveau a fait part de son souhait de ne plus siéger en qualité de titulaire au sein du conseil d'administration du Théâtre-scène conventionnée de Laval,
Qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation de représentant du conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Est désigné en remplacement de Gisèle Chauveau, représentant la ville au sein du conseil d'administration du Théâtre-scène conventionnée de Laval, en qualité de membre titulaire : Georges Poirier.
Est désignée en remplacement de Georges Poirier, représentant la ville au sein du conseil d'administration du Théâtre-scène conventionnée de Laval, en qualité de membre suppléant : Gisèle Chauveau.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus.
M. le Maire : Je vous soumets, ensuite, une convention entre la ville de Laval et l’Institut d’éducation motrice APF-Handas, pour l’organisation de temps de rencontres.
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RAPPORT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE APF-HANDAS POUR L'ORGANISATION DE TEMPS DE RENCONTRES
Rapporteur : Véronique Baudry
Le Relais Assistantes Maternelles de Laval (RAM) et l'Institut d'Éducation Motrice APF-HANDAS "Calypso" (IEM) souhaitent mettre en place un partenariat afin d'organiser des temps de rencontres avec les publics qu'ils accueillent pour partager des temps d'éveils et de socialisation au travers d'animations adaptées aux jeunes enfants.
16 Les objectifs communs sont de partager des moments de vie, vivre ensemble, accueillir des enfants en situation de handicap et échanger avec les enfants et les adultes sur la différence, le handicap, offrir une ouverture sociale et culturelle aux enfants.
Ces animations seront proposées à quatre enfants maximum, de 3 à 6 ans, en situation de handicap. Elles seront encadrées par une ou deux animatrices du RAM et un ou deux professionnels de l'IEM.
Ces animations auront lieu comme suit :
- rencontres ponctuelles, les jeudis matins, sur les temps d'animation du RAM dans les maisons de quartier de Laval lorsque les activités correspondent aux besoins spécifiques des enfants de l'IEM,
- participation à des temps d'éveil musical, dans le cadre de Palin'Mômes, avec Violaine Barrère, dumiste, sur des temps d'animation du RAM, le jeudi.
L'accès à ces temps d'animation est gratuit.
Il vous est demandé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
M. le Maire : Dans la mesure où le RAM (le Relais Assistances Maternelles) et l’Institut APF-Handas souhaitent mettre en place un partenariat afin d’organiser des temps de rencontres, ces animations sont proposées à quatre enfants maximum, de 3 à 6 ans, en situation de handicap. Ces animations auront lieu comme suit : rencontres ponctuelles, participation à des temps d’éveil. L’accès à ces temps d’animation est gratuit.
Je vais présenter cette délibération à la place de Véronique Baudry, qui ne m’en voudra pas. Véronique avait préparé une intervention de 17 minutes sur le sujet.
Véronique Baudry : Je peux ajouter quelque chose.
M. le Maire : Je t’en prie, ajoute-le. Véronique Baudry.
Véronique Baudry : Juste pour dire qu’il s’agit d’un exemple d’une déclinaison concrète de la charte d’accueil dans nos structures municipales d’enfants porteurs de handicap. Nous voyons bien, aujourd’hui, que les choses se concrétisent et sont extrêmement intéressantes.
M. le Maire : Je ne l’aurais certainement pas dit aussi bien et de façon aussi concise.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE APF-HANDAS POUR L'ORGANISATION DE TEMPS DE RENCONTRES
N° S 445 - III
Rapporteur : Véronique Baudry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
17 Considérant que la ville de Laval souhaite proposer des animations à des enfants de l'IEM Apf-Handas sur les temps d'animation du RAM,
Qu'il convient pour ce faire d'établir une convention entre la ville de Laval et l'Institut d'éducation motrice APF-Handas définissant les modalités de ce partenariat,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'Institut d'éducation motrice APF-Handas est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat avec l'Institut d'éducation motrice APF-Handas, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons, maintenant, à un rapport qui vous est soumis, dans la mesure où nous avons une obligation de prendre position avant le 31 mars. Ce rapport, qui a pour objet une demande d’éligibilité au dispositif d’investissement locatif instauré par la loi du 18 janvier 2013, nous amène à vous proposer cette délibération sur table pour prendre position avant le 31 mars, dans la mesure où n’aurons pas de conseil municipal d’ici là. Nicole Peu pour nous présenter de façon tout aussi concise que Véronique Baudry ce nouveau dispositif.
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RAPPORT
DEMANDE D'ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF INSTAURÉ PAR LA LOI N° 2013-61 DU 18 JANVIER 2013 DITE "LOI DUFLOT"
Rapporteur : Nicole Peu
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a mis en place un nouveau dispositif d’investissement locatif.
Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Fondements du dispositif :
- taux de réduction d'impôt de 18 % (contre 13 % en 2012 pour le Scellier), - réduction d'impôt sur 9 ans,
18 - revenus des ménages locataires plafonnés,
- respect de la réglementation thermique 2012,
- loyers plafonnés par décret : loyers < 20 % du loyer de marché (préfet de région pourra moduler localement les loyers) ; loyers plafonds : T1 = 10,31 €/m² ; T2 = 9,45 €/m² ; T3 = 8,59 €/m².
Zonage :
La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1 (même zonage que pour le dispositif Scellier).
De manière transitoire, l’ensemble des communes de zone B2 sera éligible au dispositif jusqu’au 30 juin 2013. À compter de cette date, seules seront éligibles les communes qui auront fait l’objet d’un arrêté d’agrément du préfet de région, pris après avis du Comité régional de l’habitat (CRH).
Les agréments pourront être délivrés uniquement sur demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour les communes. Cette demande d’agrément devra être déposée au plus tard le 31 mars 2013.
Logements concernés :
- les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
- les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - les logements acquis entre le 15 janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l'objet, entre ce mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ;
- les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates 31.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) ;
- les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
Dans l'agglomération lavalloise, le zonage en faveur de l'investissement locatif concernait, jusqu'au 31 décembre 2012, les communes situées en zone B2, soit pour la Mayenne, les 3 communes de Laval, Changé et Saint-Berthevin.
Si le marché local du logement sur Laval Agglomération est relativement détendu, l'exclusion des zones B2 du "dispositif Duflot" pourrait faire perdre de nombreuses années pour le renouvellement du parc de logement.
Laval Agglomération souhaite donc maintenir l'éligibilité du zonage B2 au dispositif "Duflot".
Pour cela, un avis des assemblées délibérantes des communes concernées est requis.
Il vous est donc proposé d'émettre un avis favorable à la demande d'éligibilité de la commune de Laval au dispositif d'investissement locatif, instauré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite "loi Duflot" et d'autoriser le maire de Laval à demander à Laval Agglomération de déposer la demande d'agrément nécessaire auprès du préfet de région.
19 Nicole Peu : Dans le rapport que vous avez sous les yeux, vous avez tout le détail de ce qu’il convient de faire pour que Laval soit éligible dans le cadre du dispositif de la "loi Duflot". Vous savez que la "loi Scellier" est remplacée par la "loi Duflot", qui est une loi permettant de faciliter les investisseurs privés. Aujourd’hui, il faut faire acte de candidature, puisque ce n’est pas automatique pour les communes sur la zone B2. Je ne vais pas vous faire tout un cours sur les zonages et les découpages en termes d’habitat, cela serait un peu compliqué, mais tout est écrit, il suffit donc de s’y reporter.
Vu les délais, il s’agissait pour M. le Maire de faire en sorte que la ville-préfecture soit bien inscrite, et de demander au préfet de région cette éligibilité dans le cadre du dispositif Duflot. En même temps, vous savez que la compétence Habitat est portée par l’agglomération, donc la proposition qui vous est faite est que Laval Agglomération soit porteuse du dossier auprès du préfet de région. Mais, il est absolument nécessaire que chaque conseil municipal statue, délibère valablement, c’est ce qui vous est demandé ce soir. Et puis, évidemment, M. le Maire, vous êtes chargé de l’exécution de la présente délibération. Cela concerne aussi les communes de Changé et de Saint-Berthevin, puisque ce sont les trois communes de l’agglomération sur la zone B2, et donc éligibles, mais il faut faire acte de candidature. Voilà ce que je peux dire sur ce rapport et cette délibération, M. le Maire.
M. le Maire : Merci, Nicole Peu, pour ces précisions. Avez-vous des questions sur ce rapport ? Puis-je solliciter votre accord pour maintenir et rester en tant que B2 éligible au dispositif tel qu’il est précisé dans la délibération ?
DEMANDE D'ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF INSTAURÉ PAR LA LOI N° 2013-61 DU 18 JANVIER 2013 DITE "LOI DUFLOT"
N° S 445 - IV
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à l a mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Considérant que le dispositif mis en place par la loi sus-visée prend la forme d’une réduction d’impôt pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,
Que la réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A bis, A et B1),
Que, de manière transitoire, l’ensemble des communes de zone B2, dont fait partie la commune de Laval, sera éligible au dispositif jusqu’au 30 juin 2013,
Qu'à compter de cette date, seules seront éligibles les communes de la zone B2 qui auront fait l’objet d’un arrêté d’agrément du préfet de région, pris après avis du Comité régional de l’habitat (CRH),
20 Que cet agrément ne peut être délivré que sur demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Que Laval Agglomération souhaite, pour les 3 communes de son territoire concernées par le zonage B2, dont celle de Laval, déposer une demande d'agrément pour permettre leur éligibilité au dispositif,
Qu'il convient, au préalable, de requérir l'avis des communes concernées,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d'éligibilité de la commune de Laval au dispositif d'investissement locatif instauré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite "loi Duflot".
Article 2
Le maire est autorisé à demander à Laval Agglomération de déposer la demande d'agrément nécessaire auprès du Préfet de Région.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette demande d'agrément.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Je vous remercie, c’est important pour notre ville et les communes de Changé et de Saint-Berthevin.
M. le Maire : M. Pillon.
Didier Pillon : Oui, M. le Maire, nous venons de terminer les questions du maire ?
M. le Maire : Oui.
Didier Pillon : J’aimerais poser une question au maire, s’il vous plaît, s’agissant du carton d’invitation « Parlons culture ». Vous avez été, comme moi, sensibles au pluriel, qui n’est pas de majesté, sur le carton d’invitation. Il me semblait, normalement, peut-être que ce sont les illuminations qui vous ont donné un côté un peu Versailles qui vous identifie à ce point à la ville, que vous étiez le seul à inviter. Lorsque je regarde le carton d’invitation de « Parlons culture », il est écrit « en présence d’Aurélie Filippetti [qui malheureusement n’était pas là], en présence de Guillaume Garot, Jean-Christophe Boyer ont le plaisir de vous inviter ». Il me semblait que le pluriel de majesté était « avons le plaisir »,
21 vous auriez écrit encore « avons le plaisir de vous inviter », je me serais dit, c’est un pluriel de majesté ; mais il est vraisemblable, comme le faisait remarquer un quotidien dans les « remarques ubuesques », que le nom de votre adjoint à la culture a dû être supprimé. Je pense que s’il y avait eu « Jean-Christophe Boyer, maire de Laval, et Emmanuel Doreau, adjoint au maire chargé de la culture, ont le plaisir », dans ce cas, la formule était parfaite. Ma question est très claire : avez-vous une défiance particulière à l’égard de votre adjoint à la culture, ce qui ne me semble pas être mérité ? Je crois qu’Emmanuel Doreau fait un vrai travail. Et pourquoi se fait-il…
M. le Maire : Après 5 ans, Didier Pillon le reconnaît enfin.
Didier Pillon : Attendez, je sais le reconnaître. Ne faites pas de l’humour parce que j’aimerais que vous me répondiez maintenant : pourquoi, en termes de communication, votre adjoint à la culture a-t-il été supprimé ? Quand, moi-même, j’étais adjoint à la culture, du temps de Jean Arthuis, et lorsque nous avions reçu le Président de la République en exercice, heureusement que j’étais sur le carton d’invitation. Je pense que Jean Arthuis ne m’aurait pas fait cela. J’aimerais, maintenant, que vous m’expliquiez en vertu de quels critères, alors que sur tous les cartons d’invitation l’adjoint au maire chargé du sport ou des affaires scolaires est cité, pourquoi vous avez supprimé le nom de l’adjoint au maire sur le carton d’invitation. N’était-il pas digne d’être à vos côtés ?
M. le Maire : Eu égard à l’ensemble des dossiers importants que nous avons à traiter ce soir, je suis un peu surpris du niveau de la question.
Didier Pillon : « Ont le plaisir », cela fait bizarre sur un carton d’invitation.
M. le Maire : Cela fait bizarre, mais c’était écrit ainsi sur le carton. J’ai souhaité ne pas sanctionner les personnes responsables.
Didier Pillon : C’est facile de dire cela. C’est un manque de courage. Vous ne me ferez pas croire que vous ne relisez pas vos cartons d’invitation. Vous n’êtes peut-être pas assez présent pour relire vos cartons, mais je trouve ça très fâcheux de mettre cela sur le dos des collaborateurs. C’est d’une facilité navrante.
M. le Maire : Je vous rappelle que nous ne sommes pas à l'occasion d'un apéritif au cours duquel nous conversons, mais bien à un conseil municipal. Je vais vous rassurer sur un point, M. Pillon, je ne relis pas les cartons d’invitation.
Subventions aux associations 2013, la parole est à Yan Kiessling.
22 PERSONNEL - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE - FINANCES -
GESTION DE LA VILLE
*
RAPPORT
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013
Rapporteur : Yan Kiessling
Après une concertation avec les associations, qui a duré 18 mois, et fait l'objet de 12 réunions, un guide d'analyse a été élaboré, permettant, pour la première fois, en 2013, l'application de critères d'attribution des subventions aux associations. C'est l'un des engagements communs, ville - associations, de la Déclaration commune. Cet engagement vise l'équité et la transparence.
De ce fait, pour développer leurs activités ou initier de nouveaux projets, les associations et les Lavallois connaissent désormais à l'avance quels sont les critères de reconnaissance et d'éligibilité aux aides accordées par la ville.
La ville de Laval s'est engagée à maintenir son effort financier pour soutenir le développement de la vie associative. En 2013, non seulement cet engagement est tenu, mais la ville consent un effort supplémentaire en augmentant les subventions aux associations de 75 694 €. C'est la reconnaissance de la vitalité, de la créativité et de la contribution du monde associatif lavallois au lien social, au dynamisme et au rayonnement de la ville.
Ainsi, pour l'année 2013, il vous est proposé d'approuver l'attribution de 2 622 394 € aux associations ou sections d'associations mentionnées dans le tableau annexe. Ces subventions comprennent la mise à disposition d'agents municipaux pour un montant de 252 700 €.
Il vous également proposé d'autoriser le maire à signer les conventions ou avenants permettant le versement des subventions supérieures à 23 000 € ou destinés à formaliser la contractualisation entre la ville et les associations.
Yan Kiessling : Bien, chers amis, c’est effectivement un moment important de la vie municipale, puisque nous allons ce soir acter les subventions aux associations. Je voudrais redire ce que tu as dit tout à l’heure, Jean-Christophe, l’importance qu’ont les associations pour notre ville. Elles sont une garantie pour le lien social, d'abord parce que nous savons que, dans une période de graves difficultés économiques, où de nombreuses familles ont besoin de soutien et d’appuis, beaucoup d’associations permettent effectivement de recréer du lien social et permettent à de nombreux Lavallois de ne pas être trop isolés. Puis, c’est bien sûr un merveilleux vecteur de dynamisme pour notre ville. Beaucoup de projets émanent des associations, beaucoup d’idées viennent d’elles, et nous les accompagnons parce que nous estimons que les associations sont la sève de la ville.
23 Je tiens aussi à souligner le travail que nous faisons les uns et les autres, Georges Poirier et moi-même, car c’est notre délégation. Mais, je voudrais remercier très sincèrement tous les élus qui travaillent avec les associations lavalloises, parce qu’ils ont une implication au quotidien auprès d’elles, et remercier aussi ce qui n’a pas été un débat au sein de notre majorité, car lorsque nous étions dans une difficulté financière très importante, Jean-Christophe et Guillaume ont été les plus ardents défenseurs de la sanctuarisation d’une enveloppe qui permet aux associations de créer un dynamisme et aux bénévoles de s’investir dans la vie associative.
C’est un moment important de la vie municipale. Je rappelle qu'au budget des associations, toutes aides confondues, nous pourrions y ajouter le petit camion du Pavement, représente 5 millions d’euros pour la ville de Laval. Nous allons vous proposer, aujourd’hui, non pas des aides en nature ou en prestations, mais plutôt des aides qui vont permettre aux associations de se financer. Pour ce faire, nous travaillons depuis de longues années avec elles dans le cadre d’un partenariat associatif. Nous avons eu avec Georges Poirier de nombreuses réunions de concertation avec les associations pour essayer de voir – et c’est la première année de son application – si nous pouvions mettre en place des critères objectifs pour une meilleure visibilité des subventions versées aux associations. Nous avons eu dix-huit mois de concertation et douze réunions, et nous avons décidé de diviser la subvention municipale en deux parts. Je le dis tout de suite, cela ne concerne bien sûr que les associations qui ne sont pas conventionnées avec la ville, et il y a une règle un peu particulière dans le domaine sportif, puisque nous prenons en compte les résultats des équipes – et dans ce cas, il y a une règle à calculer un peu différente.
Pour toutes les associations, nous avons une part fixe avec des critères qui sont énoncés ici, au total dix critères, et une part développement qui va permettre à la fois de rentrer en discussion avec l’association – nous avons rencontré de nombreuses associations depuis quatre ans –, et à la fois d’évaluer les résultats de l’exercice précédent, de vérifier un certain nombre de choses comme l’engagement de l’association et la formation de ses bénévoles, par exemple.
La part fixe représente 50 % de la subvention et la part développement également 50 % de la subvention, avec des critères qui ont été actés et déterminés avec les associations. Georges, voulais-tu ajouter quelque chose ?
Georges Poirier : Oui, simplement pour dire qu’il y a eu 80 associations qui ont participé à l’ensemble des réunions, c’est un travail de dix-huit mois, et qu’au total vous avez 312 associations qui auront une subvention cette année. Je dirais qu’à la satisfaction générale, la part fixe liée à des critères légaux : est-ce qu’il y a un vrai fonctionnement associatif, est-ce que cela répond à l’intérêt général, etc. ? Sur plus de 300 dossiers reçus, il n’y a pas dix associations qui ne respectaient pas les critères, cela signifie que 95 % des associations, soit l'immense majorité des associations de Laval, ont une vrai vie associative et respectent bien les règles, elles ont donc toutes eu leur part fixe. Enfin, pour les amateurs de statistiques, 312 associations ont reçu une subvention, 121 dans le secteur du sport, 66 dans le secteur de la culture et 54 dans le secteur de l’action sociale. Voilà pour les trois grands secteurs.
24 Yan Kiessling : Ce qui nous amène effectivement à une enveloppe globale de 2 622 394 euros, avec une répartition comme celle qui vous est présentée : culture, patrimoine, sport, famille, petite enfance, vie de quartiers, jeunesse, commerce, relations internationales et écologie. Toutes ces associations ont fait l’objet de réunions de cadrage sur proposition des services, de contacts avec les associations, de relances ; je le dis car un certain nombre d’associations, vous le verrez, n’ont pas forcément demandé de subvention cette année, eu égard au travail que nous avons mené pour faire prendre en considération qu’une subvention sert avant tout à faire fonctionner l’association et pas à avoir une reconnaissance de la collectivité.
Plus 76 000 euros cette année, dus principalement à des conventions et à de nouveaux événements qui arrivent sur le territoire, comme le Chaînon Manquant. Mais de façon globale, nous observons une relative stabilité, accompagnée de quelques fluctuations ici ou là, qui montrent par exemple une petite augmentation dans les domaines de la culture, de la jeunesse et des relations internationales ; mais l’ensemble reste relativement stable. Bien sûr, les associations de solidarité, en tout cas certaines d’entre elles, ont vu leur subvention augmenter pour les raisons qui viennent d'être évoquées.
Les événements majeurs qui génèrent une hausse dans ce budget, sont bien évidemment des opérations assez ponctuelles et assez exceptionnelles, pour certaines, notamment le Forum sur l’agriculture au Burkina Faso par le comité de jumelage Laval Garango, le centenaire du Grand prix 1913 des Amis de Géo Ham dans le prolongement de toutes les actions déjà menées par cette association, le 25ème anniversaire du CAVAL, le 10ème anniversaire du CABEF qui bénéficie, lui aussi, d'une subvention exceptionnelle, le festival du Chaînon Manquant, c’est une action d’une association nouvelle, certes, mais qui est avant tout une action culturelle sur la ville et majeure, et qui permet aux Lavallois de découvrir ce festival qui va avoir, à mon avis, de beaux jours devant lui dans notre ville, et puis bien sûr, Laval Images 50ème anniversaire, la société d’horticulture, la création d’un parcours de pêche, et les préparations des championnats du monde d’escalade. Quelques actions qui effectivement vous expliquent cette augmentation de 76 000 euros au budget municipal.
Je voudrais le redire : subventionner une association, c’est l’aider dans son développement et reconnaître quelque part sa fonction dans la cité, mais c’est aussi soutenir l’emploi. Je n’oublie pas qu’un bon nombre d’associations emploient des personnes et que, de cette façon, nous participons à ce qui est appelé l’économie sociale et solidaire. C’est une volonté municipale de soutenir ce type d’emploi sur notre ville, qui est vecteur du mieux vivre ensemble.
Je suis arrivé au bout, je me tiens bien sûr à votre disposition, ainsi que Georges Poirier, pour des questions dirons-nous plus générales, les autres adjoints seront aussi là, le cas échéant, pour vous apporter des réponses sur des situations particulières.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. Chaque année, le travail sur les subventions aux associations est un travail pointu, difficile et long, cette année particulièrement, puisqu’il y avait la mise en place de ces critères, après tout le travail réalisé autour de la charte, là aussi important. Un gros travail donc de Yan Kiessling, de Georges Poirier et de l’ensemble des élus, puisque tout le monde est concerné dans sa délégation par une ou plusieurs subventions aux associations. Avez-vous des questions sur ces subventions aux associations ? Mme Clavreul.
25 Marie-Cécile Clavreul : C’est la première année d’application du nouveau dispositif, avec la part fixe et la part développement. En regardant la liste des associations, nous voyons, il est vrai, au cas par cas, des fluctuations à la baisse et à la hausse, suivant les associations. Par contre, j’ai constaté pour une association quelque chose d’un peu plus significatif, et si vous avez une explication, j’aimerais l’avoir. Cela concerne les PEP 53 : nous sommes en 2012 à 25 000 euros, en 2013 à 37 400 euros sans qu’il y ait de part développement, car nous pouvions avoir, et vous l’avez souligné, par rapport à des projets annuels, une part développement plus importante qui faisait augmenter la subvention. J’aimerais avoir une explication pour ce montant.
M. le Maire : Avez-vous d’autres questions, afin que nous puissions répondre de façon groupée ? Vous avez une autre question ?
Marie-Cécile Clavreul : Je voudrais faire une remarque maintenant.
M. le Maire : Je vous en prie
Marie-Cécile Clavreul : Concernant les montants globaux aux associations, vous avez annoncé une sanctuarisation. Quand nous regardons par thématique, et vous l’avez d’ailleurs dit dans votre propos : culture et patrimoine 2012 représentent 608 000 euros, et nous sommes cette année à 671 000 euros, soit plus 63 000 euros. Pour le chapitre cohésion sociale et aides aux associations, nous sommes en 2012 à 145 100 euros et en 2013 à 142 590 euros, soit moins 2 510 euros. Pour les associations sportives, 586 109 euros en 2012 et 578 709 en 2013, soit une baisse de 7 400 euros. Alors, la sanctuarisation n’est pas pour tout le monde, de la même manière. Je voulais le souligner et le faire remarquer.
M. le Maire : Mme Soultani, s’il vous plaît.
Samia Soultani-Vigneron : Une question concernant la Sauvegarde : vous avez rencontré, dernièrement, les représentants de l’association et d’autres représentants d’associations pour la formation de publics en difficulté et en réinsertion, suite à l’abandon d’un certain nombre de programmes de formation par la région, et par conséquent par l’annulation d’un certain nombre de subventions de la région. Où en est-ce dossier ? Comptez-vous apporter quelques réponses à ces associations ? Car elles ont quand même engagé des dépenses par rapport au projet qui leur a été demandé par la Région, et aujourd’hui elles se retrouvent sans subvention pour le financer. Merci.
M. le Maire : Nous allons commencer par votre question. En fait, l’association la Sauvegarde s’est lancée dans la restructuration immobilière de ses activités, et c’est à ce titre, et à ce titre uniquement, que nous l’avons rencontrée pour étudier avec elle des solutions possibles sur la ville. Aujourd’hui, l’association est répartie sur plusieurs sites à Laval et souhaite rassembler ses sites. Face à cette demande, nous travaillons donc avec elle, car le travail n’est pas abouti, concernant les possibilités que la ville ou d’autres structures peuvent apporter pour satisfaire sa demande. Le travail est en cours, mais il n’y a pas eu de demande financière particulière, c’est une question immobilière qui a été soulevée.
26 Yan Kiessling, pour d’autres réponses.
François Zocchetto : M. le Maire, j'ai une question globale sur le sujet.
M. le Maire : M. Zocchetto, avant Yan Kiessling.
François Zocchetto : Cela concerne le montant globalement consacré aux subventions et à l’utilisation, à mon sens abusive et inappropriée, du terme répété de « sanctuarisation », car je ne vois pas trop où est le sanctuaire pour les associations. Il apparaît un paradis pour les associations qui vont toucher plus, et l’enfer pour les associations qui vont toucher moins. Je ne me bats pas sur ce sujet et je mesure l’effort qui a été fourni par les services pour arriver à cette délibération comme chaque année.
Tout simplement pour dire qu’il y a peut-être une augmentation de 75 694 euros du montant global, qui ne couvre pas d’ailleurs la hausse du coût de la vie et des prix, mais cela inclut une enveloppe pour projets exceptionnels, Yan Kiessling l’a bien dit, car cette année, il y aura beaucoup de projets exceptionnels, pour 199 000 euros. Gardons-nous donc de dire que c’est extraordinaire, ce que la ville fait pour les associations. La ville fait ce qu’il faut pour les associations, mais ce n’est pas anormal, ni exceptionnel. Et comme vous parlez de sanctuaire, il n’y a pas de miracle accompli, à mon avis.
M. le Maire : En fait, j’ai une définition simple de la sanctuarisation : c’est le maintien des subventions à un niveau égal à l’année dernière, contrairement aux moins 10 % pratiqués de l’autre côté de la Mayenne, dans une institution départementale.
François Zocchetto : Attendez, nous ne gérons pas le Conseil général. Vous, vous êtes sur plusieurs tableaux, mais c’est votre problème.
M. le Maire : Je vous donne une définition de la sanctuarisation, elle correspond à un maintien de l’inscription budgétaire de l’année précédente, en opposition à moins 10 % de baisse pratiquée dans une institution départementale, que je n’ai pas nommée, contrairement à vous.
François Zocchetto : Si vous voulez, nous pouvons parler du budget de l’État et de l’évolution du budget de l’État...
M. le Maire : N’allez pas si loin, je vous parle d’une institution située à 500 mètres d’ici. Gisèle Chauveau, sur la question des PEP et des mouvements liés aux résultats sportifs dans les associations de même activité.
27 Gisèle Chauveau : Effectivement, pour les PEP, l’inscription n’est pas tout à fait liée à une part variable et à une part fixe, car cela n’aurait pas de sens. Ce sont des enfants qui partent en classes de neige ou classes découvertes, une année sur deux, vous pourrez vous référer à l’année n-2. Ici, l’école de Thévalles fait une année avec une classe montagne, ce qui augmente mathématiquement le montant de la subvention versée en fonction des quotients familiaux.
Deuxième chose, sur les associations sportives, c’est la vie normale des associations sportives, et je vais vous donner trois exemples qui vont être très parlants :
- l’année dernière, le Cercle d’escrime a fait venir Laura Flessel pour un championnat régional d’escrime qui n’a pas cours cette année, cela correspond à 4 000 euros en moins ;
- pour Laval cyclisme, il s’agissait d’une convention sur plusieurs années, car il y avait eu la réunification de deux clubs de cyclisme, pour le plus grand plaisir des amateurs, pour constituer un plus grand club de cyclisme ; il s’agissait de maillots achetés et pour lesquels la ville apportait une aide de 5 000 euros sur deux ans ;
- et un troisième exemple, avec le Stade lavallois omnisports : il y a eu un combat de boxe mémorable en décembre qui opposait Stan Salmon, notamment, à un Italien, que j’ai d’ailleurs dû embrasser sur scène, puisque malheureusement Stan Salmon avait été battu, le coût était de 6 000 euros.
Les clubs ont aussi une vie : parfois c’est en plus, parfois c’est en moins. Je tiens juste à rectifier, car il y avait une petite erreur sur la slide qui parlait de l’escalade. Il y aura deux années, puisque c’est le « double effet Kiss-Cool », ce sera encore mieux que ce qui a été annoncé. L’escalade, et je m’en réjouis au plus haut point, aura cette année une manche de Coupe d’Europe juniors, qui aura lieu au mois d’octobre prochain, et nous venons d’apprendre qu’une réunion en mars à Shanghai va valider la candidature pour la première fois d’une manche de « handi » en ce qui concerne l’escalade, et le bloc avec trois catégories, non-voyants, infirmes moteurs cérébraux et personnes à mobilité réduite, ce sera une première internationale. Je tiens à féliciter le club, le GRAL, qui a fait un boulot exceptionnel avec la Fédération Française d’Escalade, au niveau des instances internationales ; et en 2014, comme il était indiqué sur la slide, il y aura bien une manche de Coupe du monde, nous en sommes encore plus fiers, puisque cela se déroulera au printemps 2014.
M. le Maire : Merci, Gisèle Chauveau. Loïc Bedouet, pour une précision sur les associations de solidarité.
Loïc Bedouet : Juste une précision, car la région a été interpellée, me semble-t-il, et le conseiller régional que je suis va répondre à Mme Soultani-Vigneron, pour lui confirmer qu’il n’y a pas de baisse, ni de suppression de subventions, de la part de la région. Il y a simplement, dans le cadre de la formation – car concernant la Sauvegarde nous sommes dans la formation –, un appel à projets, comme tous les ans, car à la région, il n’y a jamais de subvention systématique et de report de subvention systématique. À chaque fois, il y a un appel à projets prenant en compte l’offre de formation existant sur le territoire pour faire en sorte pour qu’il y ait bien complémentarité et qu’il n’y ait pas de concurrence. Il y a un appel à projets classique, comme cela se fait habituellement, et la Sauvegarde, bien entendu, pourra y répondre, elle y a d’ailleurs déjà répondu, me semble-t-il.
28 M. le Maire : Parfait, merci Loïc Bedouet. Yan Kiessling, pour conclure.
Yan Kiessking : En conclusion et aussi en réponse, effectivement, les enveloppes bougent, mais elles bougent aussi avec la vie des associations. Je le répète, les associations de jeunesse, de culture et de solidarité ont vu globalement une augmentation. Si vous regardez l’enveloppe générale, vous allez dire que ce n’est pas vrai, que pour les associations de solidarité, l’enveloppe n’augmente pas ; mais si vous prenez deux subventions aux associations qui ont fortement baissé, pour des raisons tout à fait structurelles – je pense notamment à l’Hébergement Des Deux Rives, qui vient de fusionner avec l’association Nelson Mandela du Mans et l’ADASA, pour laquelle nous avons une convention pour mettre en place un marché qui est de 100 000 euros, que nous espérons faire aboutir très rapidement, et pour la mise en place d’une régie de quartier –, toutes les associations qui en ont le plus besoin – et je peux les citer : la Banque Alimentaire, les Restaurants du Cœur, le Secours Populaire Français, le Secours Catholique, pour ne citer que celles-là – ont vu leur subvention augmenter au contraire, là aussi, d’autres collectivités qui ont choisi, depuis plusieurs années, de ne pas augmenter leur subvention pour ces associations.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. S’il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix. Oui, M. Pillon.
Didier Pillon : M. le Maire, je voudrais simplement dire que sur le vote aux associations, je suis d’accord, mais je ne peux pas voter pour deux associations, j’aimerais donc que vous puissiez le noter. En tant que président d’Atmosphère 53 et président de l’OGEC de l’Immaculée Conception, je ne participerai pas au vote. Ma participation sera singulière.
M. le Maire : Merci de cette précision, les élus et membres de conseils d’administration ou dans les bureaux d’associations subventionnées ne peuvent pas prendre part au vote. Qu’ils se dénoncent pour que nous puissions le noter.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013
N° S 445 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Yan Kiessling
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour a pplication de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012, portant adoption du budget primitif 2013,
Considérant que le budget primitif 2013 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,
29 Qu'il convient de procéder à la répartition de ces subventions,
Que les dispositions législatives et réglementaires susvisées font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention,
Qu'il convient donc de conclure une convention ou un avenant en ce sens avec chacune des associations concernées,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les subventions sont attribuées conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Article 2
Les subventions attribuées ne pourront être versées aux associations qu'à la condition que celles-ci respectent l'ensemble des droits et obligations auxquels elles sont tenues en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers.
Article 3
Le maire est autorisé à signer les conventions ou avenants aux conventions avec les associations suivantes, notamment :
- Centre local d'information et de coordination (CLIC) de Laval Agglomération, - Office des retraités et personnes de l'agglomération lavalloise (ORPAL), - Association sportive canoë-kayak Laval,
- Association sportive et culturelle maghrébine lavalloise,
- ASPTT,
- Francs-archers,
- Grimper en agglomération lavalloise (GRAL),
- Laval Bourny Gym,
- Judo club lavallois,
- Laval cyclisme 53,
- Pégase organisation courses cyclistes (POCC),
- Stade lavallois omnisports,
- Union sportive lavalloise (USL),
- Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP),
- Centre information jeunesse (CIJ),
- Aid'à dom (micro crèche),
- Alcool Assistance Croix d'Or,
- Croix-rouge française (halte-garderie Pomme d'Api),
- Sauvegarde Mayenne-Sarthe,
- Secours populaire français,
- Comité des œuvres sociales des employés municipaux (COSEM), - Office de tourisme,
- OGEC Saint-Jean-Baptiste de la Salle,
- Les Pupilles de l'enseignement public de la Mayenne,
- Comité de jumelage Laval-Garango,
- L'Avant-Scène Des Artouyés,
- Les Amis de Géo Ham,
- Musée vivant de l'école publique,
- Théâtre d'Air,
- Théâtre du Tiroir.
30 Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Véronique BAUDRY, Jacqueline LOUAISIL, Georges POIRIER et Marielle Rolinat, membres
du conseil d'administration de l'ORPAL ; Yan KIESSLING, membre du conseil d'administration
du Centre information jeunesse ; Gisèle CHAUVEAU et Emmanuel DOREAU, membres
du conseil d'administration de l'Orchestre d'Harmonie de Laval ; Véronique BAUDRY,
Sylvie DESLANDES, Jacqueline LOUAISIL, Catherine ROMAGNÉ et MARIELLE ROLINAT,
membres du conseil d'administration du Centre local d'information et de coordination
de Laval Agglomération ; Marielle ROLINAT, membre du conseil d'administration de Lilavie ;
Emmanuel DOREAU, membre du conseil d'administration du Comité d'animation du musée
vivant de l'école publique ; Claudette LEFEBVRE, membre des conseils d'administration Revivre,
Hébergement des deux rives, Société protectrice des animaux et les Restos du chat ;
Idir AÏT-ARKOUB, membre du bureau de l'ASCAPE 53, Florence FABRE-DUREAU ; présidente
de l'Office de tourisme, Florian DEROUET, pour lui même et en tant que représentant d'Hubert
BRILLET, membres du conseil d'administration de l'association Quest handi ; Didier PILLON,
membre du conseil d'administration de l'OGEC Immaculée conception ; Chantal GRANDIÈRE,
membre du Comité d'animation du quartier des Fourches ; Martine CHALOT, membre
de l'association Vivre à Grenoux ; Xavier DUBOURG, membre du conseil d'administration
de l'OGEC Saint Pierre ; Samia SOULTANI-VIGNERON, membre du bureau
du Comité d'animation Laval Nord Ouest ; Jean-François GERMERIE en tant que représentant
de Quentin MAUJEUL, members des conseils d'administration du Centre information jeunesse
et d'Habitat jeunes Laval ; Gisèle CHAUVEAU en tant que représentante de Mandy LORIOU,
membre du conseil d'administration du Centre information jeunesse ; Guy GOURNAY
en tant que représentant de Jocelyne DOUMEAU, membre du conseil d'administration
de l'Orchestre d'Harmonie de Laval ; et François ZOCCHETTO en tant que représentant
de Gwendoline GALOU, membre du conseil d'administration du Centre local d'information
et de coordination de Laval Agglomération, ne prennent pas part au vote en ce qui concerne
la subvention pour ces associations.
La délibération est adoptée.
31 32
asso ciatio n p ar t fi xe
C U L TU R E - PATR IMOIN E
C U L TU R E ET PATR IMOI N E
AN IMATION D U PATR I MOIN E
AAA 53 PROMOTION DE L'ART 500
ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE MAYENNE
ASSOCIATION RECHERCHE ET CULTURE EN PEDOPSY CHIATRIE 150 150 300
ATMOSPHERES 53
CERCLE GENEALOGIQUE DE LA MAY ENNE 50 50 100
CLUB CARTHOPHILE DE LAVAL ET DE LA MAYENNE 75 75 150
CLUB LAVALLOIS DE SCRABBLE 100 100 200
CLUB PHOTO DES FOURCHES 100 100 200
CULTURE DANS LA VILLE
CULTURE DU CŒUR MAINE
LAVAL IMAGE 100 100 200 400
L'ŒIL MECANIQUE 375 125 500
L'ORIBUS 390 410 800
M53 MAY ENNE ASTRONOMIE 50 50 100
MODELISTES FERROVIAIRES DE LA MAY ENNE 350 350 700
MUSEE VIVANT ECOLE PUBLIQUE 0
OBSERVATOIRE POPULAIRE 500 500 500
RADIO CLUB DES FOURCHES 50 50 100
VIEILLES MAISONS FRANCAISES
LES AMIS DE GÉO HAM
F ESTIVAL S
ASDA FESTIVAL LES 3 ELEPHANTS
CHAINON MANQUANT
LECTURE EN TETE
L IVR ES ET L EC TU R E 500
AMIS DU LIVRE ET DE LA BIBLIOTHEQUE 250 250 500
ASSOCIATION LAVALLOISE DES AMATEURS DE BD 500 500
GRAINE DE MOTS 500 500 500
UN OISEAU SUR L'EPAULE 375 375 750
MU SI QU E ET D AN SE
BIS REPETITA ANTENNE STE CATHERINE 175 175 350
CAFE SUCRE CHORALE A COEUR JOIE 175 175 350
CHANTERIE PERRINETTE A COEUR JOIE 175 175 350
CHORALE FLORILEGE 175 175 350 CHORALE VOCALITE 175 175 350
COMPAGNIE PULPE 250 250 500
ENSEMBLE VOCAL UNA VOCE 175 175 350
JMF EN PAYS DE LOIRE
LES PAPILLONS AZUR DE LAVAL 175 175 350
LY RE ST TUGAL 175 175 350
MADIBA 175 175 350
ORCHESTRE D'HARMONIE DE LAVAL
USL CIRQUE 150 150 300
USL DANSE
LES INDEPEND'AILES 200 200
DEEP INSIDE PRODUCTIONS 300 300
HERTA France
LA GUINGUETTE 300 300
MAD LE NOIR 500 500
OXY MORE 200 200
SCOLAÏCA 175 175 350
TRIBUS DELECTUS 500 500
PR OD U C TION D E SPEC TAC L ES
AMLET 750 750
ART ZYGOTE
CHANTIER
CULTURE & LOISIRS JEAN MACE
FAL 53 FOY ER CULTUREL
POC POK
THEATRE D'AIR
THEATRE DE LA SOTTISE 150 150 300
THEATRE DE L'ECHAPPEE
THEATRE DU TIROIR
VLAN PRODUCTION
ANIMA COMPAGNIE 150 150 300
FAL 53 PROJET ST NICOLAS
OUIZA 300 300
TH EATR
FAL 53 DIFFUSION ET MEDIATION CULTURELLES EN MILIEU SCOLAIRE
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2013
252 715 269 135 60 200 31 000 58 000 671 050
252 715 269 135 60 200 31 000 58 000 671 050
14 090 13 460 31 050 31 000 7 600 97 200 1 000 1 000 2 500
1 500 1 500
8 550 8 500 2 750 19 800
2 250 2 250 4 500
4 850 4 850
31 000 31 000
1 500
3 000 3 000
25 000 25 000
104 000 143 000 4 000 4 800 255 800
50 000 70 000 4 800 124 800
40 000 60 000 100 000
14 000 13 000 4 000 31 000
1 625 1 625 3 750
1 000
1 500
12 200 15 700 3 500 31 400
1 250 2 750 4 000
6 600 9 100 15 700
1 700 1 700 3 400
2 000 2 000
71 800 80 350 21 150 9 600 182 900 1 500
5 000 8 000 4 000 17 000
3 500 7 500 11 000
11 500 12 000 23 500
25 100 25 100 4 800 55 000
1 350 1 350 4 800 7 500
7 000 16 000 1 500 24 500
3 500 3 500 3 000 10 000
11 500 11 500 23 000
2 000 2 000 2 000 6 000
3 000 3 000
49 000 15 000 36 000 100 000 49 000 15 000 36 000 100 000 33
association part fixe part développ projets exception. mise à dispo pers aide emploi et sportifs total subv 2013
EC OL OGIE U RB AIN E
VIE MU N IC IPAL E
R EL ATION S AVEC L ES ASSOC IATION S
HORTICULTURE MAY ENNE 150
LES ABEILLES MAY ENNAISES 750 750
MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT
PECHE & PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LAVAL
VILLE CAMPAGNE BOIS GAMATS 250 250
SY NERGIES 300 300
ED U C ATION - SPOR TS
SC OL AR ITE 700
AC C U EIL ET ETU D ES
OGEC COURS STE THERESE
OGEC DE LA PROVIDENCE
OGEC HAUTE FOLLIS
OGEC IMMACULEE CONCEPTION
OGEC NOTRE DAME AVESNIERES
OGEC SAINT JOSEPH
OGEC SAINT PIERRE
OGEC ST JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE
OGEC STE MARIE
EC OL ES MATER N EL L ES ET EL EMEN TAIR ES 700
FAL 53 COULEUR D'ECOLE 900 700
PEP 53
RESEAU DES ECOLES CATHOLIQUES DE LAVAL (RECLA)
USEP 53 UNION SPORTIVE ENSEIGNEMENT PREMIER DEGRE
R ESTAU RATION SC OL AIR E
OGEC ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
SPOR T
D EVEL OPPEMEN T C L U B S SPOR TIF S
AERO CLUB DE LA MAY ENNE 500 500
AERO MODEL CLUB DE LA MAY ENNE 500 220 720
ALASCA 250 250 500
AMICALE CY CLISTE DU PAY S DE LAVAL 0
ARTS MARTIAUX (GRACIE BARRA) 260 400 660
ASPTT LAVAL COMPLEXE SPORTIF DE VILOISEAU
ASS SPORTIVE ET CULTURELLE LAVAL MAGHREB
ASS SPORTIVE LY CEE AMBROISE PARE - LIGUE DU MAINE DU FOOTBALL
ASSOCIATION DU GOLF PAY S DE LAVAL ET DU 53 600 600
ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY
ASSOCIATION STADE LAVALLOIS MAYENNE FC
ATSCAF SECTION DE LA MAY ENNE
AUDAX LAVALLOIS 350 350 700
BADMINTON CLUB LAVALLOIS 785 420
BOULES BRETONNES LAVALLOISES 250 250
CANOE KAY AK LAVAL
CARPE MAY ENNE NATURE 80 80
CENTRE ECOLE VOL A VOILE DE LA MAY ENNE 365 335 800
CENTRE EQUESTRE DE LAVAL 500
CERCLE D'ESCRIME LAVAL 770 500
CERCLE JULES FERRY SECTION HALTEROPHILIE
CLEFF CENTRE LAVALLOIS D'EDUCATION ET FORMATION AU FOOTBALL 250 250 500
CLUB LAVALLOIS CHIEN TRAVAIL 80 80
CLUB NAUTIQUE DE LAVAL AVIRON
CLUB SPORTIF TORBALL LAVALLOIS 80 80
CLUB SUBAQUATIQUE LAVALLOIS
COME 53 MARATHON DES ECLUSES 0
COMITE ANIMATION DU BOURNY 350
COMITE ANIMATION LAVAL NORD BASKET
COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT 0 400 400
CYCLO RANDONNEE LAVAL NORD 425 495 920
DOJO LAVAL AVESNIERES 590 400
ESPACE CLUB ULM 225 225 450
ETOILE LAVALLOISE FUTSAL CLUB 500
ETOILE SPORTIVE LAVALLOISE
FRANCS ARCHERS LAVAL 450
GYMNASTIQUE RY THMIQUE ET SPORTIVE LAVALLOISE 825 200
HANDI CHEVAL MAY ENNE 600 600
HILARD ECHECS 240 35 275
JUDO CLUB LAVALLOIS
KARATE DEFENSE LAVALLOIS 220 280 500
LAVAL AQUATIQUE CLUB
LAVAL BOURNY GY M 500
LAVAL BOURNY TENNIS DE TABLE
LAVAL COURT COOL 50 70 500 620
LAVAL CY CLISME 53
4 450 3 750 5 000 13 200
4 450 3 750 5 000 13 200
4 450 3 750 5 000 13 200 1 500 1 650
1 500
1 500 1 500 1 500 4 500
1 500 1 500 2 000 5 000
304 405 214 505 99 300 92 234 710 444
131 035 131 735
50 873 50 873 7 340 7 340
4 400 4 400
4 300 4 300
10 080 10 080
6 353 6 353
5 700 5 700
4 100 4 100
4 400 4 400
4 200 4 200
50 300 51 000
1 600
37 400 37 400
10 000 10 000
2 000 2 000
29 862 29 862 29 862 29 862
173 370 213 805 99 300 92 234 578 709
173 370 213 805 99 300 92 234 578 709 1 000
7 000 7 000
7 845 17 905 1 244 26 994
2 030 2 030
1 500 1 500
1 200
5 510 5 945 1 000 12 455
9 510 10 720 20 230
1 600 1 475 3 075
1 205
3 350 4 055 1 000 2 145 10 550
1 500
2 780 3 595 4 000 10 875
1 250 2 520
2 915 3 570 1 000 7 485
4 300 4 140 8 440
1 400 1 200 2 600
3 000 3 000
1 910 2 080 4 340
1 145 2 275 3 420
1 230 2 220
4 675 5 175
2 220 2 135 4 355
11 760 15 945 13 435 41 590
1 005 2 030
1 200
4 130 3 950 6 000 2 145 16 225
1 215 1 520 2 735
5 775 7 095 9 970 23 340
2 390 2 445 4 600 9 435
7 225 2 485 9 710 34
LAVAL HANDISPORT 750 120 870
LAVAL KARATE 53
LAVAL PETANQUE 900 600 500
LAVAL RANDONNEES PEDESTRES 125 125 250
LAVAL TENNIS CLUB
LAVAL TRIATHLON CLUB 975
LES PLUMES LAVALLOISES 395 560 955
OLY MPIQUE TIR 53 925 200
PARACHUTISME LAVAL 750 650
PECHEURS A LA MOUCHE 100 80 180
POCC BOUCLES DE LA MAY ENNE
RUGBY CLUB LAVALLOIS
SOCIETE DE TIR LAVALLOISE
STADE LAVALLOIS OMNISPORTS
SUBTERRA SPELEO LAVAL 40 40 80
TENNIS BOURNY LAVALLOIS
TIR SPORTIF LAVALLOIS 310
UGSEL 53 975 975
UNION SPORTIVE REUNIONNAISE LAVALLOISE 495 65 560
UNSS LAVAL UNION NATIONALE SPORT 500
USEP 53 UNION SPORTIVE ENSEIGNEMENT PREMIER DEGRE 600 400
USL
ASSOCIATION SPORTIVE KARTING CLUB LAVALLOIS 845
G.R.A.L
CROSS CORPORATIF
INSTITUT VOVIMAN 345
STADE LAVALLOIS WATER POLO
EMPL OI - ATTR AC TIVITE
VIE MU N IC IPAL E
R EL ATION S AVEC L ES ASSOC IATION S
AMICALE DE LA GARE 500 500
ARTISANS D'ART DE LA MAY ENNE 400 300 700
ARTISANS ET COMMERCANTS DU PONT DE MAY ENNE 500 500
ASCAPE
CONCOURS MEILLEURS APPRENTIS DE FRANCE 625 375
FEDERATION DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
LAVAL EN VILLE
OFFICE DE TOURISME LAVAL
UFC 53 UNION FEDERALE CONSOMMATEURS 150 150 300
F AMIL L ES - PETITE EN F AN C E - SEN IOR 625 100
C OH ESION SOC IAL E 625 100
AC C U EIL C OL L EC TIF ET F AMIL IAL 25 100
AID'A DOM
AID'A DOM MICRO-CRECHE HILARD
CROIX ROUGE FRANCAISE HALTE GARDERIE POMME D'API
JUMEAUX ET PLUS 125 25 150
CENTRE DE RESSOURCES ENFANCE PETITE ENFANCE 100 100
AC TION SOC IAL E 600 CLIC DE LAVAL
ORPAL
VAL RETRAITE SPORTIVE 600 600
PER SON N EL - SECU R ITE
R ESSOU R C ES ET C OOR D IN ATION D ES SER VIC ES
GESTION D ES R ESSOU R C ES H U MAIN ES
COSEM
R EL ATION S IN TER N ATION AL ES
VIE MU N IC IPAL E
R EL ATION S IN TER N ATION AL ES
CASI 53 (COORDINATION DES ASSO DE SOLIDARITE INTERNATIONALE) 500 500
COMITE LAVAL-SUCEAVA
LA MAISON DE L'EUROPE EN MAY ENNE
LAVAL BOSTON COMITE JUMELAGE
LAVAL GANDIA COMITE JUMELAGE
LAVAL GARANGO JUMELAGE
LAVAL GRECE COMITE DE JUMELAGE
LAVAL METTMANN
LAVAL QUEBEC
MAYENNE USA 250 250 500
AFRIQUE REHEM 300 300
AMBOHIMAD 300 300
CONFIANCE BULGARIE
2 805 3 595 6 400
2 000
4 360 3 490 1 070 8 920
1 115 4 000 6 090
1 055 2 180
1 000 2 400
22 000 22 000
3 685 4 385 2 145 10 215
1 430 1 455 2 885
24 955 35 180 2 000 18 480 80 615
4 160 5 530 9 690
1 090 1 400
1 950
1 850 1 850 4 200
1 000
24 885 42 500 25 500 36 500 129 385
3 500 4 345
1 390 1 625 14 000 17 015
1 000 1 000
1 035 1 380
2 090 2 485 4 575
67 305 13 675 80 980
67 305 13 675 80 980
67 305 13 675 80 980
1 000
1 000
1 000 1 000 2 000
1 000
1 600 1 600 3 200
9 250 9 250 18 500
53 280 53 280
238 925 61 000 300 650
238 925 61 000 300 650
99 025 99 150 3 900 3 900
33 000 33 000
62 000 62 000
139 900 61 000 201 500 55 600 55 600
83 700 61 000 144 700
1 200
97 000 97 000 194 000
97 000 97 000 194 000
97 000 97 000 194 000 97 000 97 000 194 000
31 350 26 750 11 500 69 600
31 350 26 750 11 500 69 600
31 350 26 750 11 500 69 600 1 000
2 500 1 000 4 000 7 500
1 000 1 000 2 000
2 500 2 000 4 500
2 000 1 000 3 000
14 000 14 000 4 000 32 000
1 500 1 500 1 500 4 500
2 500 2 000 1 500 6 000
2 500 2 000 4 500
1 000
1 500 1 500 3 000
association part fixe part développ projets exception. mise à dispo pers aide emploi et sportifs total subv 2013 35
association part fixe part développ projets exception. mise à dispo pers aide emploi et sportifs total subv 2013
SAN TE - SOL ID AR ITE - H AN D IC AP
C OH ESION SOC IAL E
AC TION SOC IAL E
ADASA
ADAVIP (ASS DEP INF VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES)
AIDES DELEGATION DE LA MAY ENNE 500 500
ANPAA 53
APF ASS PARALY SEES DE FRANCE
ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE ET SPORTIVE DE LA MAISON D'ARRET 500 500
ATD QUART MONDE 500 500
BANQUE ALIMENTAIRE DE LA MAY ENNE
BOUCHONS D'AMOUR 75 125 200
CHIENS GUIDE D'AVEUGLE 100 100
CIDFF 700
CRIDES FORUM S CONTINENTS
CROIX D'OR DE LA MAY ENNE 900
CROIX ROUGE FRANCAISE DELEGATION LOCALE DE LAVAL 325 325 650
DIABETIQUES LA MAY ENNE 75 75 150
DON D'ORGANES ET DE TISSUS HUMAINS 500 500
DONNEURS DE SANG BENEVOLES 450 450 900
ESPACE DECOUVERTES ET INITIA A LA CROISEE
FEMMES SOLIDAIRES 100 200 300
FNATH FED.NAT.ACCIDENTES DU TRAVAIL 75 75 150
GESTION DE LA MAISON LA FAMILLE ET ENFANT DE DETENUS 550 550
HABITAT JEUNES LAVAL
JALMALV 53 JUSQU'A LA MORT ACCOMPAGNER 300 400 700
LES P'TITS SOLEILS 375 375 750
LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER COMITE DEPARTEMENTAL 500 500
LILAVIE
LUTTONS CONTRE LA MUCOVISCIDOSE 450 450 900
PROTECTION CIVILE ADPC 53 150 650 800
QUEST'HANDI 100 100
RESTAURANTS DU COEUR
REVIVRE
SAUVEGARDE MAY ENNE SARTHE SERVICE FORMATION
SECOURS CATHOLIQUE DELEGATION LAVAL
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION DE LA MAY ENNE
SEVE ET RACINE 400 400 800
SOURDS DE LA MAY ENNE 350 350
ST VINCENT DE PAUL CONSEIL DEPARTEMENTAL
UDAF DE LA MAY ENNE 500 500
UNAFAM SECTION DE LA MAY ENNE 200 200 400
VOIR ENSEMBLE CROISADE DES AVEUGLES 500 500
CONJOINTS SURVIVANTS DE LA MAY ENNE 300 300
GEIST 21 MAY ENNE 200 200
LA GOM' 53 300 300
UNION SANTE DE LA MAY ENNE 500 500
FRANCE PARKINSON 550 200 750
ASSOCIATION DES INSUFFISANTS RENAUX FNAIR PAY S-DE-LA-LOIRE 150 150 300
FAL-UNISSONS NOS DIFFERENCES
VIE D ES QU ARTIER S - VIE ASSOC IATIVE - JEU N ESSE
C OH ESION SOC IAL E
JEU N ESSE
ACTION CATHOLIQUE ENFANTS DE LA MAY ENNE 250 150 400
CENTRE D' INFORMATION JEUNESSE
FRANCAS 750
LA PREVENTION ROUTIERE 53 MAY ENNE
LUDIQUE & CULTURELLE 125 25 150
PLEIN AIR EVASION ETE 250 250
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE GROUPE LAVAL CATHEDRALE 250 250 500
SCOUTS UNITAIRES DE France 150 50 100 300
K-DANSE 874
PEP 53 SEJOUR SOLIDARITE 500
MAISONS D E QU AR TIER
ASSOCIATION DU QUARTIER DE THEVALLES 200 300 500
CLEP LAVAL CENTRE LAVALLOIS EDUCATION
CLUB FEMININ DE LAVAL 100 100 200
COMITE ANIMATION DU BOURNY
COMITE ANIMATION LAVAL NORD
COMITE ANIMATION LAVAL NORD OUEST
COMITE D'ANIMATION AGIR
COMITE D'ANIMATION BIEN ETRE AUX FOURCHES
COMITE D'ANIMATION LA GRANGE DU PAVEMENT
COMITE D'ANIMATION VIVRE AUTOUR D'AVESNIERES
COMITE DE SOUTIEN DES LOCATAIRES DES FOURCHES 100 150 200 450
VIVAING LA VIE 150 150 600 900
VIVRE A GRENOUX
MONDE DE FEMMES 300 300
65 950 66 100 5 400 5 140 142 590
65 950 66 100 5 400 5 140 142 590
65 950 66 100 5 400 5 140 142 590 2 500 2 500
3 700 3 700 7 400
1 000
1 500 1 500 3 000
1 750 2 250 2 290 6 290
1 000
1 000
5 250 5 750 11 000
2 000 2 700
1 000 1 000 2 000
7 100 8 000
1 000
3 000 2 000 5 000
1 100
2 500 2 500 5 000
1 000
2 850 2 850
2 000 2 200
5 250 5 750 11 000
1 500 1 500 3 000
13 575 13 575 27 150
4 000 5 000 9 000
5 250 5 750 11 000
2 000 2 000 4 000
1 000
1 200 1 200 2 400
181 616 80 064 17 500 160 700 439 880
176 016 75 014 16 700 160 700 428 430
8 616 7 814 10 600 104 000 131 030
3 715 3 715 8 000 104 000 119 430
1 250 2 000
1 000 1 000 2 000
1 126 2 500 4 500
1 000 1 500
167 400 67 200 6 100 56 700 297 400
64 500 66 500 2 000 56 700 189 700
12 600 12 600
11 800 11 800
12 000 12 000
15 000 15 000
12 000 1 500 13 500
12 750 12 750
13 300 1 800 15 100
12 600 12 600 M. le Maire : Nous passons maintenant à la création d’un groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de solutions logicielles. Guy Gournay.
*
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE LA SOCIÉTÉ GFI PROGICIELS
Rapporteur : Guy Gournay
La ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval (Laval Agglomération) et le centre communal d’action sociale de Laval, pour leur gestion financière et leur gestion des ressources humaines, utilisent les mêmes logiciels de la société GFI Progiciels.
Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
Ces solutions mutualisées sont justifiées par des besoins identiques, par le fait que la gestion des ressources humaines des agents de la ville de Laval, du centre communal d'action sociale de Laval et de la Communauté d'agglomération de Laval est assurée par la direction des ressources humaines de la ville de Laval.
Toute évolution réglementaire, toute acquisition de module complémentaire ou de logiciel étroitement interfacé ne peuvent être acquis qu’auprès de la société GFI Progiciels. Les contrats de maintenance relatifs aux logiciels précités ne peuvent être signés qu’auprès de cette même société.
Le coordonnateur du groupement sera la ville de Laval. Il sera chargé de contractualiser avec la société GFI Progiciels pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire nécessaire et au suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance.
36
VIE MU N IC IPAL E 800
R EL ATION S AVEC L ES ASSOC IATION S 800 COMITE DES FETES GUE D'ORGER
COMITE ENTENTE ASS ANCIENS COMBATTANTS MAY ENNE 125 75 200
CREMATISTE DE LA MAY ENNE 150 100 150 400 FONDATION MARECHAL DE LATTRE 125 125
LAVAL MOTO 53 150 150 150 450 LES RESTOS DU CHAT 75 175 250
RESISTANTS ET DEPORTES DE LA MAYENNE 500 650 SPA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
VETERANS ET AMIS DE LA FRANC 75 75 150
APESS 250 250 500 FRANCE BENEVOLAT 53 LAVAL 300 500 800
ADIF DE LA MAY ENNE DEPORTES & INTERNES DE FRANCE 125 50 175 ONAC 125 125 250
To tal
5 600 5 050 11 450
5 600 5 050 11 450 1 850 1 650 3 500
1 150
1 750 1 750 3 500
1 243 716 771 604 199 000 252 700 155 374 2 622 394
association part fixe part développ projets exception. mise à dispo pers aide emploi et sportifs total subv 2013 Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant, selon les modalités suivantes :
- projets relatifs à la gestion financière (acquisition et maintenance) : . pour la ville de Laval : 52 % du montant total de l'opération,
. pour la Communauté d'agglomération de Laval : 34 % du montant total de l'opération, . pour le CCAS de Laval : 14 % du montant total de l'opération ;
- projets relatifs à la gestion des ressources humaines (acquisition et maintenance) : . pour la ville de Laval : 72 % du montant total de l'opération,
. pour la Communauté d'agglomération de Laval : 12 % du montant total de l'opération, . pour le CCAS de Laval : 16 % du montant total de l'opération.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
Guy Gournay : Merci, M. le Maire. Le logiciel GFI progiciels est utilisé dans la gestion des ressources humaines et la gestion financière. Le groupement de commandes créé pour l’acquisition et la maintenance de ce logiciel concerne la Communauté d’agglomération de Laval, le CCAS et la ville de Laval, sachant que la ville de Laval est coordinatrice de ce groupement. Chaque membre du groupement assurera l’exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant selon les modalités suivantes : premièrement, pour la partie financière, Laval 52 %, l’agglomération de Laval 34 % et le CCAS 14% ; et deuxièmement, pour la partie ressources humaines, Laval 72 %, l’agglomération de Laval 12 % et le CCAS 16 %.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
M. le Maire : Merci, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DES SOLUTIONS LOGICIELLES DE LA SOCIÉTÉ GFI PROGICIELS
N° S 445 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Guy Gournay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant que la ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval et le centre communal d'action sociale de Laval utilisent les mêmes logiciels de la société GFI Progicels pour leur gestion financière et leur gestion des ressources humaines,
Qu’il est nécessaire de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval afin de globaliser la procédure d'achat et de suivi de la maintenance,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
37 DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution d'un groupement de commandes avec le centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval pour les acquisitions et la maintenance des solutions logicielles de la société GFI Progiciels.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. La fin du groupement sera effective à l'expiration des contrats en cours et sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement.
Article 3
Le coordonnateur du groupement sera la ville de Laval et sera chargé de contractualiser avec la société GFI Progiciels pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire et du suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant, selon les modalités suivantes :
- projets relatifs à la gestion financière (acquisition et maintenance) : - pour la ville de Laval : 52 % du montant total de l'opération,
- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 34 % du montant total de l'opération, - pour le CCAS de Laval : 14 % du montant total de l'opération ;
- projets relatifs à la gestion des ressources humaines (acquisition et maintenance) : - pour la ville de Laval : 72 % du montant total de l'opération,
- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 12 % du montant total de l'opération, - pour le CCAS de Laval : 16 % du montant total de l'opération.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Guy Gournay, pour un groupement de commandes pour l’acquisition de fioul.
*
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION DE FIOUL
Rapporteur : Guy Gournay
La ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont des besoins communs concernant la fourniture de fioul domestique.
Il est proposé de créer un groupement de commandes selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics qui prévoit qu'une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
38 En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour l'ensemble des membres du groupement. De plus, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Aussi, il convient d'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part des commandes le concernant.
Il vous est proposé d'approuver la constitution de ce groupement de commandes et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Guy Gournay : Il s’agit de créer un groupement de commandes, entre la Communauté d’agglomération de Laval et la ville de Laval, concernant la fourniture de fioul domestique, dans le but d’effectuer des économies. Il est prévu que la ville de Laval coordonne ce groupement, chacun des membres assure l’exécution financière du marché pour la part des commandes le concernant.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
M. le Maire : Merci Guy Gournay, s’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION DE FIOUL
N° S 445 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Guy Gournay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant que la ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont des besoins communs concernant la fourniture de fioul domestique,
Qu'il est opportun de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval afin de globaliser la procédure d'acquisition,
Qu'il est proposé que le coordinateur du groupement soit la ville de Laval qui sera chargée de contractualiser avec le ou les fournisseurs,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué un groupement de commandes avec la ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval pour la fourniture de fioul domestique.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement.
39 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La fin du groupement sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement et ne sera effective qu'à l'expiration du marché en cours.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Toujours Guy Gournay, pour la dématérialisation de la chaîne comptable et financière des collectivités.
*
RAPPORT
CONVENTION CADRE RELATIVE À LA DÉMATÉRIALISATION DE LA CHAINE COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
Rapporteur : Guy Gournay
Pour répondre à l'objectif de dématérialisation de l'intégralité des documents papiers qui transitent entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière des collectivités territoriales (l'ordonnateur, le comptable du trésor et la chambre régionale des comptes), la convention nationale du 24 janvier 2012 s'inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local.
La dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière concernés par la présente convention doit garantir, tant au comptable qu'au juge des comptes, de pouvoir remplir leurs missions respectives dans des conditions au moins équivalentes à celles qui étaient les leurs lorsqu'ils les exerçaient sur la base des justificatifs produits sur support papier.
La présente convention a pour objet de définir :
- les solutions organisationnelles et techniques référencées au plan national pour dématérialiser les documents de la chaîne comptable et financière ;
- les normes techniques à respecter par tous les intervenants dans le cadre de la solution mise en œuvre.
La présente convention fixe les modalités de dématérialisation de la totalité des pièces échangées entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière. Les pièces concernées sont :
- budgétaires : budget primitif, décisions modificatives et compte administratif ; - comptables : titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux récapitulant les titres et les mandats ;
- justificatives : toutes pièces, autres que celles pré-citées, nécessaires à l’exécution financière et comptable transmises de l'ordonnateur au comptable.
Toutes ces pièces sont produites in fine dans le cadre du compte de gestion.
Au fur et à mesure de la mise en œuvre des différentes étapes de la dématérialisation, les pièces papier sont remplacées par le fichier électronique du document correspondant.
40 Il vous est proposé d'approuver les termes de cette convention cadre entre les acteurs de la chaîne comptable et financière et d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.
Guy Gournay : La ville de Laval avait déjà une convention cadre pour la dématérialisation de la chaîne comptable et financière des collectivités. Il s’agit donc d’une évolution de la convention d’origine, puisque le champ de dématérialisation est élargi. Cette évolution permettra une meilleure traçabilité financière et également des économies de papier, puisque tout se traitera informatiquement avec la trésorerie.
Il vous est proposé d’approuver les termes de cette convention cadre entre les acteurs de la chaîne comptable et financière et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.
M. le Maire : Merci Guy Gournay. Pas de question ? Je mets aux voix.
CONVENTION CADRE RELATIVE À LA DÉMATÉRIALISATION DE LA CHAINE COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
N° S 445 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Guy Gournay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière entre les trois acteurs concernés que sont la ville de Laval, le comptable du trésor et la chambre régionale des compte est organisée par la convention nationale du 24 janvier 2012,
Que cette convention s'inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local,
Que la ville de Laval approuve cette démarche de dématérialisation et se situe dans une démarche de réduction, voire de suppression de certaines éditions papier,
Qu'il convient de signer la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé entre le maire de Laval, le comptable du trésor et le président de la chambre régionale des comptes,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en œuvre de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière entre les trois acteurs concernés que sont la ville de Laval, le comptable du trésor et la chambre régionale des compte est approuvée.
41 Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention cadre nationale et tous les documents afférents.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : La parole est à Jean-Yves Lefeuvre, pour l’avis du conseil municipal sur la modification des statuts de la congrégation Communauté des Cistériennes de la stricte observance de l’Abbaye de la Coudre.
*
RAPPORT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CONGRÉGATION "COMMUNAUTÉ DES CISTÉRIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE L'ABBAYE DE LA COUDRE"
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
La congrégation "Communauté des cisterciennes de la stricte observance de l'Abbaye de la Coudre", sise rue Saint-Benoît à Laval, a fait connaître à Monsieur le ministre de l'intérieur la modification de ses statuts.
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au décret du 16 août 1901 pris en application de la loi du 1er juillet 1901, pour que la congrégation puisse obtenir l'approbation du ministre, l'avis du conseil municipal est requis.
Les nouveaux statuts sont modifiés par l'ajout des articles 2, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à cette modification de statuts.
Jean-Yves Lefeuvre : Le ministère de l’Intérieur a fait l’objet d’une demande de modification des statuts de la communauté de l’Abbaye de la Coudre. Vous pourrez le lire, c’est un modèle de démocratie sur lequel nous n’avons rien à dire. Je vous propose donc d’être en accord avec ces statuts.
M. le Maire : Bien, avez-vous des questions sur cet avis demandé ? Je vous propose donc d’émettre un avis favorable.
42 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CONGRÉGATION "COMMUNAUTÉ DES CISTÉRIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE L'ABBAYE DE LA COUDRE"
N° S 445 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et notamment les articles 16 à 31 relatifs aux congrégations religieuses,
Vu l'attestation de l'évêque du diocèse,
Vu les nouveaux statuts de la congrégation,
Considérant que la congrégation "Communauté des cisterciennes de la stricte observance de l'Abbaye de la Coudre", sise rue Saint-Benoît à Laval, a fait connaître à M. le ministre de l'intérieur la modification de ses statuts,
Que l'avis du conseil municipal est requis,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la modification des statuts de la congrégation "Communauté des cisterciennes de la stricte observance de l'Abbaye de la Coudre", sise rue Saint-Benoît à Laval.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Toujours Jean-Yves Lefeuvre, pour l’emploi de responsable du service conditions de travail et relations sociales.
*
RAPPORT
EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE CONDITIONS DE TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
La ville de Laval souhaite développer des politiques de ressources humaines indispensables au développement des compétences et à la réalisation des aspirations des agents de la collectivité. De nombreux chantiers (refonte du régime indemnitaire, création d'une cellule de remplacement...) portés par la direction des ressources humaines ont d'ores et déjà abouti.
43 Il convient maintenant de porter une attention particulière à :
- renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action pour la prévention, la santé et la sécurité, - contribuer à la régulation et à la dynamisation du dialogue social avec les organisations syndicales,
- accompagner les directions opérationnelles dans le partage de la fonction RH.
Pour remplir ces objectifs, le responsable du service conditions de travail et relations sociales, sous l'autorité directe du directeur des ressources humaines, a pour missions d'assister et conseiller l'autorité territoriale et les services dans la définition, la mise en place et le suivi d'une politique de gestion d'amélioration des conditions de travail, et, veiller à l'animation et au suivi des relations sociales au sein de la collectivité.
Considérant que le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales à temps complet sera vacant le 1er mai 2013, il convient de mettre à jour la délibération initiale compte tenu des modifications statutaires intervenues depuis et de préciser les modalités de recrutement.
Le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux conditions suivantes :
- diplôme d'ingénieur de niveau bac + 5 dans le domaine de la sécurité et de la prévention, - expérience confirmée dans des fonctions similaires,
- parfaite connaissance de la réglementation de la sécurité au travail et de la prévention des risques,
- connaissance des méthodologies de diagnostic et d'évaluation,
- sens des responsabilités et de la négociation,
- capacité à animer et à travailler en équipe.
Il vous est proposé d'approuver la mise à jour pour le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales dans le cadre d'un nouveau recrutement.
Jean-Yves Lefeuvre : L’emploi contractuel du responsable de la prévention arrive à échéance ; il convient donc de le renouveler et en même temps de l’adapter aux nouveaux statuts, puisque le comité d’hygiène et de sécurité concerne aussi, maintenant, les conditions de travail. Nous aurons donc un responsable des conditions de travail. Il faut renouveler le poste et prévoir éventuellement que ce ne soit pas un fonctionnaire.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE CONDITIONS DE TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES
N° S 445 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 19 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3 et 34,
44 Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 modifié por tant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu la délibération du 29 mars 2010 relative au poste de conseiller prévention et sécurité,
Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Considérant que le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales à temps complet sera prochainement vacant,
Qu'il convient de mettre à jour la délibération initiale compte tenu des modifications statutaires intervenues depuis et de préciser les modalités de recrutement,
Que le responsable du service conditions de travail et relations sociales a pour missions d'assister et conseiller l'autorité territoriale et les services dans la définition, la mise en place et le suivi d'une politique de gestion d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de veiller à l'animation et au suivi des relations sociales au sein de la collectivité,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Article 2
Le poste de responsable du service conditions de travail et relations sociales à temps complet, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle, en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :
- diplôme d'ingénieur de niveau bac + 5 dans le domaine de la sécurité et de la prévention, - expérience confirmée dans des fonctions similaires,
- parfaite connaissance de la réglementation de la sécurité au travail et de la prévention des risques,
- connaissance des méthodologies de diagnostic et d'évaluation,
- sens des responsabilités et de la négociation,
- capacité à animer et à travailler en équipe.
Article 3
rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre, toujours, pour les emplois saisonniers et occasionnels 2013.
45 *
RAPPORT
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2013
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
La ville de Laval recrutera 210 saisonniers pour la saison estivale 2013 afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein de la direction jeunesse et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville devra également embaucher des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies. Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents non titulaires peuvent être recrutés. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. À titre indicatif, on peut considérer qu'un accroissement saisonnier d'activité est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été) alors qu'un accroissement temporaire d'activité est ponctuel et exceptionnel (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).
Il vous est proposé d'approuver ces différents recrutements.
Jean-Yves Lefeuvre : Comme tous les ans, une délibération pour les emplois saisonniers et occasionnels, pour lesquels nous avons un système de recrutement qui continue, comme les années passées, avec des jurys. Suivant ce même modèle, nous continuons le recrutement des saisonniers et des occasionnels.
M. le Maire : Merci Jean-Yves Lefeuvre, une occasion de croiser l’activité de notre collectivité locale.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2013
N° S 445 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif au x agents non titulaires,
46 Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 210 saisonniers pour la saison estivale 2013 afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein de la direction jeunesse et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville de Laval devra également embaucher des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies. Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Article 2
Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents non titulaires pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public ainsi que des agents recenseurs.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour un groupement de commandes pour les abonnements de lignes téléphoniques mobiles.
*
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ABONNEMENTS DE LIGNES TÉLÉPHONIQUES MOBILES
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
La ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval et les communes de Ahuillé et d'Entrammes ont des besoins communs relatifs à l'abonnement de lignes téléphoniques mobiles : fourniture de services de télécommunications mobiles (comprenant notamment abonnement de lignes téléphoniques mobiles, communications associées à ces lignes, fournitures de téléphones, de clés 3G, et autres aspects relatifs à la téléphonie mobile, etc.).
47 Il est proposé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
La recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation : le contrat à conclure répond en effet sur le plan commercial, à une logique économique globale.
La Communauté d’agglomération de Laval est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Idir Aït-Arkoub : Oui, c’est l’extension de ce groupement de commandes vers deux communes de Laval Agglomération que sont Ahuillé et Entrammes.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Je mets aux voix.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ABONNEMENTS DE LIGNES TÉLÉPHONIQUES MOBILES
N° S 445 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun pour la ville de Laval, le CCAS de Laval, la Communauté d'agglomération de Laval et les communes de Ahuillé et d'Entrammes d'acquérir des prestations relatives à la téléphonie mobile : fourniture de services de télécommunications mobiles (comprenant notamment abonnement de lignes téléphoniques mobiles, communications associées à ces lignes, fournitures de téléphones, de clés 3G, et autres aspects relatif à la téléphonie mobile, etc.),
Qu'il est donc nécessaire de constituer un groupement de commandes avec la ville de Laval, le CCAS de Laval, la Communauté d'agglomération de Laval et les communes de Ahuillé et d'Entrammes, afin de globaliser la procédure d'acquisition,
Qu'il est proposé que le coordinateur du groupement soit la Communauté d'agglomération de Laval qui sera chargée de mettre en œuvre la procédure permettant le choix d'un prestataire,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué un groupement de commandes avec la ville de Laval, le CCAS de Laval, la Communauté d'agglomération de Laval et les communes de Ahuillé et d'Entrammes pour l'acquisition de prestations relatives à la téléphonie mobile : fourniture de services de télécommunications mobiles (comprenant notamment abonnement de lignes téléphoniques mobiles, communications associées à ces lignes, fournitures de téléphones, de clés 3G, et autres aspects relatifs à la téléphonie mobile, etc.).
48 Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté d'agglomération de Laval comme coordonnateur du groupement.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La fin du groupement sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement et ne sera effective qu'à l'expiration du marché en cours.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une mission d’analyse et d’optimisation de la fonction achat public.
*
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE MISSION D'ANALYSE ET D'OPTIMISATION DE LA FONCTION ACHAT PUBLIC
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
La ville de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont des besoins communs concernant une mission d'analyse et d'optimisation de la fonction achat.
Il est proposé de créer un groupement de commandes selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics qui prévoit qu'une convention constitutive du groupement, signée par ses membres en fixe les modalités de fonctionnement.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation du besoin plus intéressante techniquement et économiquement pour l'ensemble des membres du groupement.
Aussi, il convient d'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement.
La ville de Laval sera chargée de la procédure de mise en concurrence jusqu'à la signature du contrat avec le titulaire.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la prestation le concernant, selon les modalités suivantes :
- pour la ville de Laval : 45 % du montant total de la prestation,
- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 45 % du montant total de la prestation, - pour le CCAS de Laval : 10 % du montant total de la prestation.
Il vous est proposé d'approuver la constitution de ce groupement de commandes et d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
49 Idir Aït-Arkoub : Création, également, d’un groupement de commandes pour une mission d’analyse et d’optimisation de la fonction achat public. L’objectif est d’associer les potentialités d’achats des trois structures que sont la ville de Laval, le CCAS et Laval Agglomération, dans le cadre d’une mission d’analyse et d’optimisation de cette fonction achat.
M. le Maire : Une fonction essentielle pour nous.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE MISSION D'ANALYSE ET D'OPTIMISATION DE LA FONCTION ACHAT PUBLIC
N° S 445 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant que la ville de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont des besoins communs concernant une mission d'analyse et d'optimisation de la fonction achat,
Qu'il est opportun de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval afin de globaliser la prestation,
Qu'il est proposé que le coordinateur du groupement soit la ville de Laval qui sera chargée de la procédure de mise en concurrence jusqu'à la signature du contrat avec le titulaire,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué un groupement de commandes avec la ville de Laval, le centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval concernant une mission d'analyse et d'optimisation de la fonction achat.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La fin du groupement sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement et ne sera effective qu'à l'expiration du marché en cours.
Article 3
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la prestation le concernant, selon les modalités suivantes :
- pour la ville de Laval : 45 % du montant total de la prestation,
- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 45 % du montant total de la prestation, - pour le CCAS de Laval : 10 % du montant total de la prestation.
50 Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une convention avec l’opérateur Orange pour l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments municipaux. Idir Aït-Arkoub, toujours.
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RAPPORT
CONVENTION AVEC L'OPÉRATEUR ORANGE POUR L'INSTALLATION DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
L'ambition de l'opérateur Orange est de déployer un réseau de fibres optiques FTTH pour l'ensemble des foyers et des entreprises de la ville de Laval d'ici fin 2017. Il est donc nécessaire pour les bâtiments appartenant à la ville de Laval de mettre en place une convention permettant à l'opérateur Orange de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques en fibre optique FTTH.
Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l'immeuble et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
La convention a pour objectif de prendre en compte les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de fibres optiques installés par l'opérateur.
Elle permet notamment de définir les modalités d'accès aux bâtiments, mais également de déterminer les responsabilités de l'opérateur en cas de dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements.
Cette convention est conclue pour une durée de 25 ans entre la ville de Laval et l'opérateur Orange.
La présente délibération vise à autoriser le maire à signer la convention.
Idir Aït-Arkoub : Oui, pour installer des matériels actifs dans les bâtiments, propriété ville de Laval, il est nécessaire de conventionner avec France Télécom Orange pour pouvoir réaliser la mise en place de FTTH, notamment dans les bâtiments municipaux.
M. le Maire : Pas de question, je mets aux voix.
51 CONVENTION AVEC L'OPÉRATEUR ORANGE POUR L'INSTALLATION DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
N° S 445 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles, d'une part la collectivité autorise l'opérateur Orange à accéder aux bâtiments dont elle est propriétaire, et d'autre part l'opérateur Orange installe, gère et entretien ses équipements dans ces bâtiments pour permettre la desserte du réseau FTTH pour un ou plusieurs utilisateurs finals,
Qu'il convient d'établir à cet effet une convention,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le conseil municipal approuve les termes de la convention portant sur l'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments municipaux entre la ville de Laval et l'opérateur Orange.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et les avenants afférents.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Extension de l’autorisation de programme pour les aménagements de la rue Crossardière, Idir Aït-Arkoub.
*
RAPPORT
EXTENSION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES AMÉNAGEMENTS DE LA RUE CROSSARDIÈRE
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Lors de l'adoption du budget primitif 2012, il a été arrêté une autorisation de programme de 1 300 000 € pour l'aménagement de la rue Crossardière. Ce chiffre résultait d'un estimatif d'une première esquisse du projet.
52 Or, le projet a évolué en s'étendant à l'ouest du pont de l'Europe jusqu'à la jonction avec la rue du Vieux Saint-Louis où la réalisation d'un giratoire est prévue. Le projet revu et dont l'estimation a été affinée est évalué à 2 100 000 €.
Il vous est donc proposé de fixer l'autorisation de programme de la rue Crossardière à 2 100 000 €.
Idir Aït-Arkoub : Oui, cette extension est une extension sur le montant qui était prévu à l’origine, donc 1 300 000 euros pour l’aménagement de la rue Crossardière. Or, depuis, ce projet a évolué tel que cela est indiqué dans la délibération, en s’étendant à l’ouest du pont de l’Europe, jusqu’à la jonction avec la rue du Vieux Saint-Louis, où la réalisation d’un giratoire est prévu. Cette extension est portée à 2 100 000 euros.
M. le Maire : Parfait, avez-vous des questions ? M. Dubourg.
Xavier Dubourg : Oui, une question puisque nous avons l’occasion de faire le point sur ce dossier dans lequel nous avons pu voir l’inefficacité de la concertation assurée par la mairie. Une fois de plus, sur un dossier, vous nous annoncez de la concertation, et nous ne sommes toujours pas d’accord sur la signification du terme « concertation ». Cela fait deux termes avec « sanctuaire », puisque je ne suis toujours pas d’accord avec ce que vous dites. À l’issue du dernier conseil, il était prévu de nouvelles réunions avec les riverains. Ces réunions ont-elles eu lieu ? Quels ont été les effets de ces réunions en termes de modification sur le projet ? J’aimerais savoir où cela en est.
Et puis, une deuxième question sur la délibération en elle-même : les travaux n’ont pas commencé, mais l’enveloppe commence déjà à déraper sérieusement, et par ailleurs, je voudrais savoir pourquoi vous portez l’autorisation de programme à 2,1 millions, alors que, de mémoire, la commission d’appel d’offres qui s’est réunie la semaine dernière a dû attribuer le marché pour 1,5 ou 1,6 million, je crois. Donc, entre 1,6 million et 2,1 millions, il y a encore une petite marche : pour quoi faire ?
M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, je te propose que Françoise Ergan réponde à la question de M. Dubourg.
Françoise Ergan : Les réunions qui ont été annoncées sont prévues au mois de mars. Nous attendons mars car la réunion d’organisation des travaux avec le bureau d’études, Tecam, a lieu cette semaine, jeudi. La réunion programmée aura donc lieu après les vacances scolaires, la date n’est pas définitivement calée, mais elle aura lieu en mars. Et puis, en ce qui concerne l’augmentation du montant, cela est dû à l’éclairage qui n’était pas intégré au marché initial, et il y a été ajouté, tout comme l’enfouissement des réseaux pour un montant prévisionnel de 350 000 euros TTC. Mais, le montant des travaux, à proprement parler, de l’aménagement de la rue et de la voirie, lui, n’a pas évolué.
53 Xavier Dubourg : Nous sommes d’accord avec le fait que la réunion du mois de mars, dont nous ne connaissons pas la date, va se tenir alors que les marchés ont été attribués. Vous n’allez pas dire que c’est une réunion qui sera de concertation, parce que j’ai toujours du mal à comprendre comment vous pouvez faire de la concertation lorsque tout est « blindé et bouclé ». La commission d’appel d’offres est passée, le marché a été attribué, vous ne faites pas une réunion de concertation après, nous sommes d’accord ? C’est un exemple, ce dossier, car je rappelle que, suite au dernier conseil municipal, suite aux précédentes commissions d’urbanisme, j’ai demandé à plusieurs reprises que me soit communiquée une version papier du dossier, que je n’ai toujours pas à ce jour. J’aimerais bien que vous utilisiez les bons termes, et que vous ne fixiez pas une réunion de concertation au mois de mars, uniquement pour dire dans la presse : « Ne vous inquiétez pas, nous concertons ! ».
Françoise Ergan : Nous présenterons, effectivement, l’avancement des négociations et des travaux avec le bureau d’études Tecam, pour recueillir, comme d’habitude, les remarques et les suggestions des riverains et des habitants. Je ne vois pas où nous avons manqué des étapes de la concertation jusqu’ici. Nous avons rencontré, en juillet, une première fois, les responsables d’établissement, en octobre à nouveau, les deux responsables d’établissement, avant la réunion publique du 22 octobre ou novembre, je ne sais plus, et je rappelle ce que j’ai déjà dit au précédent conseil municipal : tous les gens qui ont demandé des rendez-vous les ont obtenus, en tout cas pour ceux qui ont daigné y venir. Ceux qui ne sont pas venus ont prévenu pour la majorité d’entre eux, M. Dubourg.
Xavier Dubourg : Vous m’aviez promis une version papier du dossier, je l’ai demandée en conseil et je l’ai demandée en commission.
M. le Maire : Il a dû y avoir un problème d’imprimante.
Xavier Dubourg : Il ne faut pas prendre l’habitude de rejeter sur les services les défauts que vous avez.
M. le Maire : Je viens de le rejeter sur l’imprimante. Nous allons vous remettre une version papier. Il est important que Françoise Eragan vous rappelle les très nombreuses réunions de concertation qu’il y a eu. Je vous rappelle qu’à chaque fois que nous tenons une concertation, nous pensons qu’à chaque fois nous n’avons pas été écoutés, et il est considéré qu’il n’y a pas eu concertation, mais concerter ne veut pas dire modifier.
Et je vous rappelle également que, lors de la réunion du 22, il y avait des demandes contradictoires, et que notre rôle d’élus et de la majorité est de trancher entre ces différentes demandes qui s’opposent. Je rappelle, par exemple, qu’il y avait eu opposition entre une double voie et les trottoirs pour les enfants, entre l’accès vélos des enfants aux structures d'accueil éducatives alors que certains riverains ne le souhaitaient pas. Nous sommes là pour trancher, cela dit, nous présenterons les travaux lors d’une réunion qui se tiendra en mars, avec l’ensemble des habitants qui le souhaiteront. M. Zocchetto.
54 François Zocchetto : Oui, je pense que Xavier Dubourg a vraiment raison d’insister et de demander le détail du programme. J’avoue que j’ai été très étonné, tout à l’heure, lorsque Mme Ergan nous a dit que cette augmentation de 800 000 euros, soit 61 % du programme – ce qui est énorme, mais c’est peut-être justifié, je ne sais pas –, était due à l’éclairage et aux réseaux. Pardon, mais penser que les services techniques de la ville et même vous, Madame Ergan, avaient pu oublier, dans un projet initial de rénovation d’une rue, l’éclairage et les réseaux, je ne peux pas le croire. Ce n’est pas possible. Il doit y avoir autre chose, et c’est l’une des raisons pour lesquelles…
Françoise Ergan : Mais ce n’est pas un oubli, cela ne faisait pas partie du marché initial, c’est tout : nous venons de l’ajouter au marché.
François Zocchetto : Je vais vous dire pourquoi nous sommes un peu hésitants et que nous avons du mal à vous suivre : parce que moi, il m’a été dit – et je l’avais cru spontanément, car cela me paraissait crédible – que cette augmentation de 61 % du programme était liée au fait que le programme allait maintenant de l’autre côté de pont et incluait la jonction avec la rue du Vieux Saint-Louis et éventuellement un giratoire, comme c’est d’ailleurs expliqué dans la délibération. Nous avons des difficultés à nous y retrouver. Comme maintenant, nous sommes à 2 100 000 euros, je vous signale que nous allons bientôt arriver à la moitié du coût du parking de la gare, dont vous nous reparlez à chaque conseil. Nous avons donc appris à être méfiants.
M. le Maire : Mais je crois que vous avez eu toutes les informations nécessaires. Il y a eu allongement du programme, et donc du métré prévu de travaux sur cette opération. Il y a eu opportunité de réaliser des travaux de réseaux et il y a le calage de l’éclairage, rien de plus normal que cela en matière de gestion de travaux. Il n’y a pas de dérapage sur cette opération, il y a adjonction de travaux et élargissement du programme, le coût au m² de travaux reste identique à ce qui était prévu.
Mme Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : Dans ce cas, la délibération est à revoir, car elle est incomplète. Vous nous donnez des informations oralement, et il y a des informations écrites sur cette délibération qui ne correspondent en rien à ce que vous êtes en train de nous annoncer. Nous vous proposons de revoir cette délibération et de la compléter, car elle fait cinq lignes, et vous nous dites le reste oralement. Est-ce qu’il y a moyen de modifier à minima la délibération pour qu’elle soit complète et qu’elle couvre ce que vous nous annoncez ce soir ? Que voulez-vous que l'on vote ?
M. le Maire : Je vous rappelle que M. Aït-Arkoub vous a proposé une autorisation de programme qui passe à 2,1 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une délibération concernant un programme de travaux, mais bien une autorisation de dépense financière. Je vous confirme donc que la délibération est conforme à la demande de M. Idir Aït-Arkoub, notre cher adjoint aux finances, et je la mets aux voix.
55 EXTENSION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES AMÉNAGEMENTS DE LA RUE CROSSARDIÈRE
N° S 445 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012, ainsi que ses annexes et ouvrant une autorisation de programme "rue Crossardière" de 1 300 000 €,
Vu que l'avant-projet de l'aménagement de la rue Crossardière a été affiné et qu'il est actuellement évalué à 2 100 000 €,
Considérant qu'un réajustement de l'autorisation de programme est par conséquent nécessaire,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'autorisation de programme "rue Crossardière" est portée à 2 100 000 €.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus.
M. le Maire : Dernière délibération de la commission avec Sid-Ali Hamadaïne, qui souhaite acquérir un véhicule frigorifique auprès du CCAS.
*
RAPPORT
ACQUISITION D'UN VÉHICULE FRIGORIFIQUE AUPRÈS DU CCAS
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
En vue de remplacer les véhicules qui ne répondent plus aux besoins des services municipaux ou les véhicules en fin de vie qui génèrent des coûts de fonctionnement élevés (notamment frais de réparation), la ville de Laval a décidé d'acquérir un certain nombre de véhicules.
Par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010, la ville de Laval a attribué le marché à bons de commande pour l'acquisition de véhicules neufs légers et utilitaires à l'entreprise Grand garage du Maine.
56 Néanmoins, la ville n'écarte pas la possibilité d'acquérir des véhicules d'occasion. C'est pourquoi, il vous est proposé d'approuver l'acquisition d'un véhicule Renault Kangoo auprès du centre communal d'action sociale de Laval au prix de 1 €. Ce véhicule, immatriculé 3232 SJ 53 et mis en service le 15 novembre 2001, était utilisé par le service de portage de repas. L'agrément pour la partie frigorifique arrivant à son terme en utilisation porte à porte le 30 septembre 2013, le CCAS en propose la cession.
Il vous est donc proposé d'approuver cette acquisition.
M. le Maire : Il ne manquait plus que la couleur du véhicule. Mme Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Je ne pouvais pas manquer de faire la remarque, puisqu’en début de séance, nous avions indiqué et contesté ce point de ne pas avoir vu la tarification du stationnement sur voirie ; mais là, vous allez jusqu’à mettre l’immatriculation du véhicule. Il y a certains détails dont nous nous passerions volontiers, mais dans d’autres délibérations, nous aimerions être un peu plus informés et avoir plus de détails. Pour 1 euro, c’est le comble.
M. le Maire : Vous avez refusé de me déléguer la possibilité d’acquérir des véhicules directement.
ACQUISITION D'UN VÉHICULE FRIGORIFIQUE AUPRÈS DU CCAS
N° S 445 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval a mis en place un programme d'acquisition de véhicules afin de remplacer les véhicules qui ne répondent plus aux besoins des services municipaux ou de véhicules en fin de vie qui génèrent des coûts de fonctionnement élevés,
Que par délibération en date du 27 septembre 2010, la ville de Laval a attribué un marché à bons de commande à l'entreprise Grand garage du Maine pour l'acquisition de véhicules neufs légers et utilitaires,
Que le recours à ce marché n'exclut pas pour la ville la possibilité d'acquérir des véhicules d'occasion,
Que le centre communal d'action sociale de Laval vend un véhicule Renault Kangoo au prix de 1 €,
Qu'il est intéressant pour la ville d'acquérir ce bien,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, auprès du centre communal d'action sociale de Laval, un véhicule de marque Renault Kangoo immatriculé 3232 SJ 53, au prix de 1 €.
57 Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons maintenant à la commission vie quotidienne, avec une présentation sur l’état de nos travaux sur la rentrée scolaire 2013-2014, et notamment la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. C’est Gisèle Chauveau qui nous fait un point d’étape sur ce dossier.
VIE QUOTIDIENNE
INFORMATION SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2013-2014
Gisèle Chauveau : Merci, M. le Maire. Conformément à ce qu’a dit Xavier Dubourg tout à l’heure, en matière de rythmes scolaires, rassurez-vous, « tout n’est pas blindé ». Ce serait presque, en ce qui me concerne, un soulagement, mais tout est à faire ou en tout cas une bonne partie est à construire.
Je réponds aussi à Mme Soultani qui, au début du conseil, nous reprochait notre engagement pour 2013. Je rappelle juste que 2014 est dérogatoire et que 2013 est la loi. Nous nous sommes donc engagés pour 2013, parce qu’à l’inverse de vous peut-être, moi, je n’ai pas de certitudes, et aujourd’hui, je parie sur éventuellement la réussite de cette réforme. Effectivement, nous nous lançons dans cette réforme, comme beaucoup de municipalités, en pariant sur sa réussite. J’ai beaucoup aimé un titre de Ouest-France la semaine dernière, en dernière page, qui disait « Osons l’optimisme ». Sur ce sujet, j’aimerais oser l’optimisme pour faire en sorte que notre classement PISA, un classement européen des enfants au niveau de la culture scientifique, du français, de la lecture, ne soit plus ce qu’il est, c’est-à-dire un vague milieu du tableau, et que la situation des enfants s’améliore. Permettez-moi de ne pas nous inscrire dans le statu quo.
Vous aurez le droit de m’interpeller, tout à l’heure, sans aucun problème.
La première diapositive est intitulée « Agir pour la réussite de tous les enfants ». Il s’agit d’abord de réduire les inégalités d’accès aux activités artistiques, culturelles et sportives. Aujourd’hui, sur la ville de Laval, cinq zones de réussite scolaires, ex-ZEP et REP, sont concernées par le dispositif 1=1+1. Avec cette réforme, c’est aussi une manière d’emmener tous les enfants vers des pratiques artistiques, culturelles et sportives, puisque nous savons bien que les inégalités ne se développent que sur les quartiers dits en difficulté. Il y a des écoles situées en centre-ville, aujourd’hui, où les inégalités sont tout aussi criantes.
58 Deuxièmement, « Alléger la journée de l’enfant », c’est bien le but de la réforme, 45 minutes de cours en moins par jour permet de mieux équilibrer les temps scolaires, périscolaires et familiaux. Nous allons être accompagnés, dans cette démarche, par la Ligue de l’enseignement 44, qui effectue aussi un trafic de diagnostics et d’harmonisation des différents dispositifs.
Troisièmement, « Garantir l’accueil de tous les enfants pour les familles sans autres solutions de prise en charge ». Je pense que ce n’est pas un tabou, l’après-école est un système de garderie pour beaucoup de parents qui travaillent.
L’application de la réforme sera pour 2013, c’est ce que je disais, c’est le principe de la loi. Il s’agit d’une réforme dans l’intérêt des enfants et au bénéfice de tous les enfants. Je reviendrai sur le calendrier de la concertation ou du dialogue tout à l’heure, mais nous avons associé, le 11 février dernier, les écoles publiques et les écoles dites privées sous contrat d’association à une réunion qui s’est passée ici-même, en présence de M. le Maire. J’en reparlerai, tout à l’heure, mais cette réunion était très intéressante, puisque les uns et les autres ont apporté leur pierre à l’édifice, avec des questions que nous n’avions pas soulevées, notamment sur la différence de traitement entre les écoles maternelles et les écoles élémentaires.
Le choix du mercredi, là aussi, répond au principe de la loi, le samedi est dérogatoire. Nous choisissons le mercredi car, aujourd’hui, les familles sont dans une habitude prise, après un samedi sur deux, du week-end libéré. Il est très compliqué de revenir en arrière.
Éviter la rupture du rythme causée par le mercredi : les enseignants le disent, cette rupture du mercredi aboutissait pratiquement à deux semaines, c’est-à-dire que parfois, le mardi, les enfants ne se couchent à pas d’heure, idem le week-end, et ils reviennent le lundi à l’école avec une fatigue assez importante.
La volonté d’une harmonisation départementale : cela s’est fait aussi dans des réunions avec l’AMF, l’Association des Maires de France. Chaque commune a ses problématiques, il ne faut pas nier les problèmes engendrés par la mise en place de cette réforme. Que ce soit le Conseil général, l’Inspection académique, et globalement les municipalités, j’ai trouvé qu’il était particulièrement intéressant de voir que, sur un sujet qui concerne les enfants, il y avait une vraie volonté de progresser ensemble et d’aller dans le même sens. Aujourd’hui, je n’ai pas entendu de voix très dissonantes chez ces partenaires.
Le rappel du cadre national, très cartésien : 24 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours et demi, incluant le mercredi matin, 5 heures 30 d’enseignement scolaire quotidien maximum, et 3 heures 30 par demi-journée. Ce sont des contraintes que nous devons respecter, mais dans lesquelles il y a une grande liberté d’action. 1 heure 30 minimum pour la pause méridienne ; aujourd’hui, il faut savoir qu’à la ville de Laval, la pause méridienne est de 2 heures. Tout cela est un travail que nous faisons aussi avec les services, parce que 2 heures, aujourd’hui, c'est trop long, sauf dans certaines écoles où il y a trois services de restauration. 1 heure 30, cela peut être le bon timing. Mais dans certaines écoles, il faudra trouver une organisation, avec, sans doute, des personnels en plus qui pourraient permettre d’assurer deux services en 1 heure 30.
59 36 heures par an, il s’agit des activités pédagogiques complémentaires (APC) « qui ne nous regardent pas et sur lesquelles nous n’avons pas la main », puisque ce sont les enseignants qui délivrent ces APC pour des groupes d’enfants en difficulté. C’est à eux de répartir l’heure par semaine, comme ils l’entendent. Cela peut être quatre fois un quart d’heure, deux fois une demi-heure, ou une heure par semaine – peu importe. J’ajoute, pour finir, les 3 heures par semaine de temps d’activités périscolaires – je vous passe les acronymes –, c’est l’équivalent, effectivement, des temps d’enseignement reportés le mercredi matin.
Je passe aux questions qui se posent, car il y en a, elles ne sont pas toutes réglées :
- les horaires d’entrée à l’école : aujourd’hui, c’est plutôt 9 h 00 sur le département ou sur l’agglomération, alors que Laval est resté à 8 h 30. Aujourd’hui, nous avons mis ce débat entre les mains des conseils d’école. Est-ce que nous continuons à entrer à l’école à 8 h 30, ou est-ce que nous optons pour un timing médian qui serait 8 h 45 ? Est-ce que nous entrons à 9h00 avec bien sûr des accueils qui aujourd’hui à la ville de Laval commencent à 7 h 00 et qui évolueraient à 7 h 15 ou 7 h 30 en fonction des différentes heures d’entrée à l’école ? Certains enseignants nous ont dit préférer 8 h 45, mais aujourd’hui, le sujet est entre les mains des conseils d’école, et cela sera débattu en leur sein ;
- le temps de la pause méridienne, j’en parlais tout à l’heure, entre 1 heure 30 et 2 heures. À nous de mettre en face les meilleurs systèmes d’organisation pour que les enfants aient une pause méridienne, ou raccourcie ou rallongée, mais dans tous les cas, il faut que cela se passe dans de bonnes conditions puisque, la pause méridienne est un véritable sujet de préoccupation, aujourd’hui, dans le cadre des activités périscolaires ;
- le positionnement des temps d’activités périscolaires, les fameux TAP, pendant la pause méridienne, c’est-à-dire juste après la restauration scolaire ou après la classe, en gros, à partir de 15 h 30. Ces deux questions sont soumises aux conseils d’école. Encore une fois, je voudrais le préciser, ce n’est pas parce qu’il y a concertation et dialogue, qu’au bout du compte, nous le savons, c’est la ville qui décidera pour la meilleure organisation commune, qui n’est qu’une somme d’intérêts particuliers, mais au-dessus de nous, c’est le DASEN qui décidera de l’organisation de la semaine. C’est l’Inspection académique qui, au-delà des conseils d’école, de la proposition de la ville de Laval, validera le temps d’organisation de la semaine ;
- le positionnement des activités pédagogiques complémentaires : c’est aux enseignants de les positionner dans les temps périscolaires.
Voici les exemples d’articulation du temps scolaire. Je suis troublée parce que nous avions avant des horaires en face, et là (sur cette diapositive), nous n’avons plus d’horaires. Il faut y remettre les horaires que nous avons proposés tout à l’heure, à savoir :
- en accueil périscolaire 7 h 00, 7 h 15 ou 7 h 30, si l’enseignement débute à 8 h 30 ou 8 h 45 ou 9 h 00, une pause méridienne à midi, une fin de pause méridienne à 13 h 30, un enseignement et des activités sportives, culturelles ensuite, à partir de 15 h 30, qui s’enchaînent avec le périscolaire jusqu’à 18 h 00 ou 18 h 30 ;
60 - la deuxième variante, avec un accueil du périscolaire qui ne change pas, idem pour la pause méridienne ; par contre, au lieu de finir à 15 h 30, les enfants continuent jusqu’à 16 h 30, avec des activités sportives et culturelles sur le temps du midi, un enseignement et un accueil périscolaire comme aujourd’hui.
Il est envisagé – ce sont des discussions qui ont eu lieu entre les maternelles et les élémentaires – un enseignement à deux vitesses, pour respecter la sieste des enfants. Est-ce-que nous traitons de la même manière les élémentaire et les maternelles ? Pour tout cela, nous apporterons des réponses globalement, à la mi-avril, au plus tard.
Enfin, pour le calendrier, il a déjà commencé : j’ai rencontré les syndicats enseignants, le 29 janvier, pour ceux qui ont demandé un rendez-vous. J’ai donc rencontré le SNUIPP et la FSU, dans un dialogue d’ailleurs très constructif ; la fédération des parents d’élèves (FCPE) ; le 8 février, les directeurs d’école, le 11 février ; et pour les maires de l’agglomération, je n’y étais pas, mais la réunion a eu lieu le 16 février. Pour les représentants de parents d’élèves élus dans les conseils d’école, le rendez-vous est à venir, il aura lieu vendredi prochain, le 22 février, dans les écoles. Je rencontrerai les agents municipaux et les enseignants le 18 mars, tous les enseignants, puisque nous n’avons rencontré que les directeurs pour l’instant. Concernant les associations concernées par la réforme, nous en parlions tout à l’heure, il y a un enjeu majeur, que les associations, aujourd’hui, ont véritablement pris à bras-le-corps, notamment les associations qui ont des emplois à la clef, ce sera le 22 mars. Et puis, une conférence publique, avec tous les parents, le 30 mars, à 11 h 00, à la salle du Vieux-Château, ainsi qu’une présentation de l’organisation de la semaine début avril. Voilà ce que je pouvais dire, M. le Maire, et une présentation aura effectivement lieu en conseil municipal, le 15 avril.
M. le Maire : Parfait. Merci pour ce point. Nous le voyons bien, et j’ai pu le mesurer avec les maires de l’agglomération, lors de notre rencontre de samedi, les points de vue de chacun évoluent. Il est clair que les points de vue ont évolué avec la mouture définitive du décret qui a donné des libertés nouvelles et qui a resserré le champ des possibles. Aujourd’hui, nous sommes avec ces interrogations. De nombreux maires, qui étaient pour la pause méridienne, évoluent vers le fait de placer ces TAP à 15 h 30. C’est quelque chose qui doit se nourrir de la concertation que nous avons entamée, avant que nous puissions prendre position de façon définitive, après la réunion conférence publique des parents qui aura lieu le samedi 30 mars.
Avez-vous des demandes d’intervention ? Oui, MM. Derouet et Phélippot.
Florian Derouet : Merci, les rythmes scolaires sont aujourd’hui au cœur de la préoccupation des enseignants, des parents d’élèves et des élus. Manifestations, rencontres officielles de tous côtés, pression du ministre et de son administration s’affichent tous les jours dans notre département. Force est de constater que plus la réforme est expliquée, plus le mécontentement grandit. Pour notre part, tout en considérant que la question des rythmes scolaires est d’importance, nous estimons qu’elle détourne du vrai sujet : quelle transformation de l’école pour plus de réussite et d’égalité sur tout le territoire national ? La véritable refondation de l’école n’est pas dans les rythmes, mais dans les conditions de transmission des savoirs et de la formation des maîtres. De plus, les réponses apportées doivent être nationales, et non pas au gré des décisions politiques des municipalités et de leurs budgets très inégaux. À travers une refonte des rythmes,
61 le gouvernement cherche à obtenir une implication plus grande des collectivités locales, sans rien préciser des financements qui pourraient rééquilibrer les inégalités territoriales. En articulation de l'acte III de la décentralisation, le risque est grand de se diriger vers un service public plus municipal que national, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en termes de politique scolaire et de creusement des inégalités.
En effet, nous le voyons en Mayenne, de nombreuses communes ne pourront pas faire face. Soit elles ne proposeront qu’une prise en charge gratuite des enfants, soit elles s’appuieront sur des structures existantes, avec du personnel souvent très précaire, renforçant encore plus les inégalités. À Laval, notre municipalité a fait de gros efforts en rénovant les bâtiments, en mettant en place le 1=1+1, en mettant à disposition les éducateurs de la ville, et en passant des contrats avec des associations, pour aider les enfants à réussir leur scolarité. Nous avons le sentiment que la mise en place de façon précipitée de la réforme ne va rien apporter aux enfants en échec scolaire, sans parler du coût financier, au moment où l’État vient d’annoncer une nouvelle baisse des dotations accordées aux collectivités locales.
Et puis, faisons attention aux faux débats. À travers les rythmes est perpétuée dans tous les milieux une idéologie puissante qui, de l’égalité des chances au handicap socioculturel, perpétue, de fait, une école à deux vitesses. Aucune étude ne démontre l’influence directe des rythmes scolaires sur les résultats. Mieux encore, nous savons que ceux qui réussissent le mieux sont les enfants issus de milieux socioculturels favorisés, avec parfois des emplois du temps particulièrement chargés en dehors de l’école. Si l’éducation d’un enfant ne se réduit pas aux apprentissages scolaires – et à Laval, les personnels territoriaux et le milieu associatif jouent un rôle important à côté de l’Éducation nationale –, l’école est cependant la seule institution qui a pour fonction sociale de transmettre des savoirs, mais aussi un patrimoine culturel hérité de l’histoire de l’humanité à égalité sur tout le territoire. C’est pour cela que la refondation aurait dû commencer. Nous tenons à réaffirmer et à rappeler avec force que la lutte contre l’échec scolaire, si cruciale aujourd’hui, n’est efficace que si elle s’opère dans le temps scolaire.
Si notre ville fait des efforts de concertation en réunissant tous les parents, les enseignants, les partenaires de l’Éducation, d’ailleurs, il ne faudrait pas oublier d’écouter les agents territoriaux. Mais vous l’avez indiqué, vous allez bientôt les recevoir. Nous pensons que l’ensemble des conseils d’école devraient être réunis avant le 31 mars, date butoir fixée par l’Inspection académique. Il ne faut pas précipiter les choses et reporter l’application de la réforme d’un an, car il faut du temps pour la concertation, et une mise en place qui assure le développement de l’école laïque et gratuite. L’écoute des besoins réels des enfants, des équipes éducatives, des agents territoriaux, des familles, des élus que nous sommes et l’ambition d’une école, de la réussite pour tous sont les deux conditions pour la réussite de la réforme. Merci.
M. le Maire : Merci. M. Phélippot. D’abord, avec galanterie, Mme Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : Je souhaiterais juste apporter une réponse à Mme Chauveau. Il est vrai qu’il faut oser l’optimisme, mais le rôle d’un élu est aussi de voir le coût de cet optimisme ; c’est très important, Florian Derouet l’a précisé. Nous ne sommes pas contre la réforme, puisque des états généraux ont été engagés dès 2011, cela ne date pas d’aujourd’hui. La refondation des rythmes scolaires et la réorganisation des rythmes scolaires a été engagée dès 2011. Donc, nous
62 sommes d’accord sur la réforme, mais nous revenons sur les délais qu’il faut laisser pour le personnel, les parents et pour l’organisation. C’est juste sur ce point que nous ne sommes pas d’accord : nous estimons qu’il faut laisser un peu plus de temps pour la mise en place de cette réorganisation de la réforme avec laquelle, encore une fois, nous sommes d’accord.
M. le Maire : Parfait. M. Phélippot.
Jacques Phélippot : Il y a deux mois maintenant, lors du conseil municipal du 17 décembre, nous avions déjà échangé sur cette réforme des rythmes scolaires. À cette époque, outre le passage à quatre jours et demi de classe, nous avions bien peu d’indications quant aux conditions d’organisation. Depuis, suite au décret du 26 janvier, nous commençons à y voir un peu plus clair. Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre persistent. Avant de les détailler, je tiens, pour éviter toute polémique, à préciser que je suis favorable au retour à la semaine de quatre jours et demi, mais pas dans n’importe quelles conditions. Il me semble, en effet, qu’il subsiste, aujourd’hui, plus d’interrogations qu’il n’y a de réelles réponses au niveau de l’organisation pratique. Des interrogations qui ne relèvent pas du détail, mais qui sont primordiales pour les principaux intéressés, les enfants en premier lieu, bien évidemment, mais aussi les familles.
Vous me permettrez, pour les quelques questions à venir, de prendre comme scénario la mise en place d’activités péri-éducatives en fin d’après-midi, et non pas sur la pause méridienne, puisque, même si rien n’est arrêté à ce jour, vous l’avez dit, il s’agit sans doute du scénario le plus vraisemblable, celui préféré, d’ailleurs, par le premier adjoint tel qu’il l’a exprimé lors de notre dernière réunion de commission.
Dans ce cas précis, voici quelques interrogations qui concernent les enfants :
- Tout d’abord, le caractère facultatif de ces activités péri-éducatives ne risque-t-il pas de voir livrer à eux-mêmes des enfants de 9 à 10 ans qui quitteront l’école dès 15 h 30, 15 h 45 ?
- Deuxième interrogation : avant de diminuer le coût de ces activités pour les collectivités locales, le décret revoit à la hausse les taux d’encadrement des enfants. Nous passons ainsi d’un adulte pour 14 au lieu de 10 auparavant pour les moins de six ans, et d’un adulte pour 18 au lieu de 14 pour les plus de 6 ans. Est-ce que l’intérêt économique doit passer avant l’intérêt et l’encadrement de l’enfant ?
- Ensuite, la ville aurait-elle les moyens humains et financiers pour proposer à tous les enfants concernés par ce temps péri-éducatif des activités variées et de qualité ? Le risque n’est-il pas de tendre vers des temps de garderie pour nombre d’entre eux ?
- Enfin, la mise en place de l’école le mercredi matin entraînera un inévitable transport vers des lieux de restauration puis des activités de loisirs du mercredi après-midi. Savez-vous déjà comment s’organisera ce transport des écoles vers les lieux de restauration, puis de loisirs ? La règlementation appliquée sera-t-elle la même pour le transport d’un enfant de 10 ans ou d’un petit maternelle de 3 ans ?
63 Quelques interrogations qui concernent maintenant les familles :
- Aujourd’hui, les parents récupèrent leurs enfants sur un même lieu, à l’école, dès 16 h 30, ou après l’étude, ou la garderie. Auront-ils toujours cette même possibilité l’an prochain ? Le lieu des activités péri-éducatives sera-t-il le même pour tous les enfants d’une même famille ?
- À partir de la rentrée 2013, les collectivités locales bénéficieront d’une aide pour la mise en place des activités péri-éducatives, 50 euros par enfant pour la ville de Laval. Que se passera-t-il lorsque cette aide exceptionnelle disparaîtra dès la rentrée 2014 ? Pouvez-vous nous indiquer si, dès septembre 2014, le coût des activités péri-éducatives sera supporté par les familles ?
Je sais que les consultations se poursuivent actuellement, vous l’avez dit, entre la mairie et les différents partenaires. Néanmoins, nous avons l’impression que plus ces consultations avancent, plus de nouvelles interrogations surgissent. Il reste peu de temps pour y répondre de manière satisfaisante et s’assurer que les enfants ne subiront pas les conséquences d’une mauvaise organisation. De plus, si ensuite, en 2014, la municipalité rend les activités péri-éducatives payantes, ce sera l’échec absolu de cet aménagement des rythmes. Là où nous rêvions de plus d’égalité, nous aboutirons à renforcer le différentiel entre les enfants.
Et pour conclure, je souhaiterais que vous puissiez répondre aux deux questions suivantes, puisque votre décision est prise d’appliquer cette réforme dès la rentrée 2013, pouvez-vous aujourd’hui nous affirmer que tout sera prêt en temps et en heure afin que chacun puisse vivre une rentrée scolaire sereine ? Et enfin, – je pense que cela intéresse bien des familles –, pouvez-vous nous indiquer si, dès la rentrée de septembre 2014, le coût des activités péri-éducatives après 15 h 30 sera supporté par les familles ? Merci.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Mme Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Je voulais compléter par quatre points et questions, à commencer par le budget de l’opération pour la ville, nous en avons parlé tout à l’heure, à la fois pour la première année de mise en place avec l’aide de l’État, et à la fois pour les années suivantes. Nous voyons beaucoup d’exemples de maires qui ont déjà travaillé sur le budget. Ici, à Laval, nous n’avons encore rien, aucune approche sur cette question. Nous aimerions avoir du détail sur ce point, puisque c’est un élément essentiel en termes de décision.
Deuxième point, l’incidence sur la réorganisation des services d’animations et d’accueil. Vous en avez parlé tout à l’heure, tout au moins dans la concertation et la discussion, puisque l’école le mercredi matin va bouleverser l’organisation des services municipaux, que ce soit pour l’animation, l’accueil ou la restauration scolaire. À part quelques phrases, ici ou là, concernant une réaffectation des animateurs de centres de loisirs, qui n’accueilleront bien évidement plus d’enfants le mercredi matin et qui pourraient être positionnés sur les créneaux d’activités éducatives complémentaires, nous n’avons pas trop d’autres détails, notamment concernant les attentes des agents municipaux sur ces questions, les incidences en termes d’emploi du temps, comment seront réorganisés les postes puisque nous avons à faire à quelques postes en temps partiel. Nous n’avons pas d’analyse précise de ces discussions en cours et nous aimerions avoir une information et une présentation aux élus, de ces temps de concertation.
64 Troisième point, le désengagement de la ville dans les animations proposées sur le temps scolaire, du fait de la mise en place de ce dispositif d’accueil périscolaire à partir de 15 h 30, si nous prenons l’hypothèse retenue par Jacques Phélippot. Vous avez évoqué le fait que la ville se désengagerait des animations qu’elle propose actuellement sur le temps scolaire, car les animateurs ou les structures mis à disposition sur ce temps scolaire seraient réaffectés sur les créneaux d’activités éducatifs complémentaires. Nous avons, dans les écoles lavalloises, aujourd’hui, des activités éducatives et sportives proposées sur le temps scolaire, avec un calendrier relativement étalé, à la fois par école, et à la fois dans le temps par trimestre et par semestre, gratuites pour les familles. Cela permettait aux intervenants de programmer, sur une amplitude assez large, toutes ces activités, sur des créneaux de disponibilité de salles et d’accueil suffisamment larges. Aujourd’hui, ce dispositif d’intervention sur ce temps scolaire serait supprimé, puisque les temps d’animations vont être réaffectés sur les activités éducatives complémentaires. Nous nous interrogeons sur l’intérêt, au final, pour les familles lavalloises, puisque le créneau d’une heure en fin de journée sera un créneau très restreint pour toutes les écoles lavalloises, au même moment. Donc, nous aurons beaucoup moins de latitude pour avoir des animateurs à disposition des classes. D’où la question de Jacques Phélippot : est-ce que nous aurons plus de temps de garderie que de temps d’activités éducatives ? À terme, quelle est la plus-value en termes d’activités éducatives pour les enfants lavallois, puisque vous supprimez un dispositif pour le remplacer par un autre qui sera peut-être beaucoup moins satisfaisant ? En effet, nous n’aurons pas de salles disponibles pour tout le monde au même moment, vraisemblablement.
Enfin, quatrième et dernier point, la place des associations culturelles et sportives dans le dispositif. Nous n’en avons pas beaucoup parlé, mais il est vrai que la réforme des rythmes scolaires impacte de manière importante ces domaines. Vous l’avez dit, elles doivent se réorganiser. Auront-elles le temps de le faire pour celles qui ont du personnel à disposition et qu’elles utilisent sur certains créneaux, notamment le mercredi matin ? Aujourd’hui, au regard du contexte politique assez mouvementé de mise en œuvre de ce dispositif, nous sommes invités à beaucoup de prudence, et comme nous avons beaucoup de questions, est-il encore judicieux de parler d’une application à la rentrée 2013, avec toutes ces questions et toutes ces interrogations ?
M. le Maire : Avez-vous d’autres demandes d’intervention ? S’il n’y en a pas, Gisèle Chauveau pour une partie des réponses, et nous enchaînerons.
Gisèle Chauveau : Alors, je dois dire, M. le Maire, que j’ai adoré ce que je viens d’entendre. J’ai à peu près tout noté, mais je pense que je ne pourrai pas répondre à tout. D’un côté, vous nous demandez de concerter, et d’un autre, vous nous demandez, ce soir, des réponses excessivement précises sur une quinzaine, voire une vingtaine de questions. Moi, je ne vois plus l’intérêt de concerter, nous pouvons annuler tous nos rendez-vous car si ce soir, j’ai des réponses à toutes vos questions cela veut dire que la concertation ne va plus servir à grand-chose.
Je commence peut-être par la fin, vous m’en excuserez. Concernant les associations, avec qui j’ai d’ailleurs passé mon week-end entre samedi midi et 20 heures hier soir. On en parle vraiment. Les associations se sont réellement engagées dans un travail au sein de leurs conseils d’administration, pour pérenniser leurs emplois et avoir des emplois du temps et des organisations qui vont leur permettre de travailler ; elles n’ont pas attendu la municipalité. Je parie également sur l’intelligence du monde associatif qui est très réactif et qui a déjà réfléchi depuis un petit moment sur le sujet.
65 En ce qui concerne les différents services, je vais plutôt laisser la parole, tout à l’heure, à Yan Kiessling, mais c’est un travail qui a commencé aujourd’hui. Je l’ai dit à la commission, ce travail a commencé pour tout vous dire en novembre, entre le service des sports, le service culturel, le service enseignement et le service jeunesse, pour voir effectivement comment nous allons organiser le temps des agents.
Il y a un sujet sur lequel je suis tout à fait « zen », c’est le désengagement de la ville sur le temps scolaire. Moi, je prends cette réforme à bras-le-corps, pour aussi remettre un peu d’ordre dans la maison. Cela fait très longtemps, Nicole Peu le susurrait quand elle le pouvait. Moi, je prenais appui sur ce qui avait été fait au Mans : le temps de l’école reste un temps d’école, c’est le temps des apprentissages, de la lecture, de l’écriture, des mathématiques. C’est peut-être « ringard », mais je pense, qu’aujourd’hui, c’est déjà beaucoup. Que nous apportions notre soutien sur des activités sportives du type natation, que nous apportions notre soutien sur certaines activités culturelles, cela est bien évident. Je vous rassure, les dumistes de l’école de musique, par exemple, ne peuvent intervenir que sur le temps scolaire, c’est écrit dans leur contrat. Par contre, que nous nous désengagions sur le temps scolaire pour faire ce qui est notre mission, la mission principale de la ville, c’est-à-dire s’occuper de ces enfants, des enfants des Lavallois hors temps scolaire, c’est véritablement là où nous sommes présents pour réduire les inégalités. Ce n’est pas sur le temps scolaire que les inégalités se créent.
Je vais reprendre les questions. Sur la garderie, je suis d’accord avec toi, Jacques, il ne faut pas que nous arrivions à la garderie. Moi, je tends vers le mieux, mais dans toutes les activités vont être rebasculées du temps scolaire sur le hors temps scolaire, nous aurons donc des jours avec inscription, je le précise, c’est pour cela que je peux répondre aussi à la question sur le lieu. Les temps hors temps scolaire se passeront sur inscription, comme aujourd’hui ils le sont sur les zones de réussite éducative. Les parents sauront donc effectivement s’ils peuvent récupérer leurs enfants. C’est une grosse et lourde organisation. S’ils ont des contraintes et qu’ils doivent récupérer leurs enfants, ces activités auront lieu sur l’école ; s’ils ne les récupèrent qu’à 18 h 00, je prends l’exemple de l’école Jules Verne, les activités se passeront au Palindrome, et les parents sauront que les enfants seront à récupérer à 18 h 00 ou à 18 h 30 au Palindrome.
En ce qui concerne le mercredi, et après je vais passer la parole à Yan Kiessling, il s’agit d’un sujet excessivement délicat, et, très franchement, pour l’instant, il n’y aura pas de restauration scolaire sur l’école même. Il y aura restauration sur les centres de loisirs pour les parents qui ont des contraintes. Le transport est aussi quelque chose de compliqué, il faudrait que ce soit sur des points précis de récupération des enfants. Il va falloir, aussi, sonder les familles pour savoir combien d’enfants nous devrons effectivement transporter. Aujourd’hui, je ne suis pas Mme Irma, je pourrais vous dire n’importe quoi pour vous faire plaisir, mais je ne le ferai pas, la concertation va avoir lieu ou va continuer plutôt, et les services sont en train de « mouliner », mais effectivement, c’est un gros travail.
À ce que je lis dans la presse, nous ne sommes pas non plus les derniers de la classe. J’ai cru comprendre qu’une certaine commune dans laquelle vous travaillez, M. Phelippot, en est au même stade que nous, avec beaucoup moins d’enfants sur le territoire. J’ai croisé Michel Angot la semaine dernière, qui m’a dit que cela l’empêchait de dormir. C’est compliqué, mais nous y allons plutôt dans l’optimisme.
66 M. le Maire : En même temps, Michel Angot a le sommeil léger.
Yan Kiessling pour quelques compléments.
Yan Kiessling : Je voudrais rappeler, car vous m’avez cité, que j’avais exprimé lors de la dernière commission mon avis qui n’engageait que moi, et je l’avais précisé en disant que les enjeux de la réforme sont d’abord, il ne faut pas l’oublier, l’allongement de la semaine scolaire, c’est-à-dire le fait de récupérer 3 heures de scolarisation pour les enfants. Je comprends que ce n’est pas l’essentiel et le seul point d’une réforme en France et que les moyens qui ont été attribués, ainsi que les annonces faites par le ministère dans ce sens, doivent aussi y contribuer, mais c’est quand même la première chose à retenir.
Deuxième chose à retenir, l’organisation familiale qui va découler de cette réforme et l’intérêt de l’enfant. Dans ce débat, nous oublions trop souvent la part et la responsabilité des parents auprès de l’éducation de leurs enfants. Un des objectifs que nous nous sommes fixé, c’est que la collectivité ne se substitue pas et se substitue le moins possible aux parents, mais par contre, qu’elle soit présente pour les parents qui en ont le plus besoin, soit parce qu’ils sont dans une situation d’emploi qui ne permet pas forcément d’accompagner ou d’accueillir leur enfant, soit parce qu’ils sont dans une situation sociale qui, à un moment donné, les empêche d’éduquer leurs enfants dans des conditions satisfaisantes, et notamment de les faire accéder à certaines activités. Je crois qu’une fois que nous avons exprimé ces objectifs, nous voyons bien que ce sont des objectifs que nous avons toujours poursuivis dans notre politique municipale.
Nous ne partons pas de rien. Nous avons mis en place avec Gisèle Chauveau, il y a de cela trois ans, le dispositif 1=1+1 que nous sommes en train d’évaluer. Nous regardons en quoi il a fonctionné, ce qu’il a produit, de façon tout à fait objective, en nous disant qu’il y a sans doute des choses bien dans ce dispositif et des choses plus négatives. Mais nous ne partons pas de rien. Et puis, j’en reparlerai, tout à l’heure, lorsque nous aborderons le programme de réussite éducative (PRE). Nous avons des programmes qui existent aujourd’hui sur la ville de Laval, qui montrent leur efficacité, et notamment pour l’accès au sport et à la culture d’un certain nombre d’élèves.
La question peut être, par exemple : faut-il mettre en place des activités partout, même là où nous n’en avons pas forcément besoin ? Ou plutôt, mettre en place des dispositifs qui permettent aux parents d’être accueillis et surtout accompagnés pour l’éducation de leurs enfants ? Nous avons eu, dans le cadre du PRE, par exemple, lorsque nous accompagnions les familles, les enfants s’inscrivaient systématiquement dans une activité culturelle ou sportive. Tout cela se fait dans le cadre de la réflexion générale de la ville.
Ensuite, tout ce que vous avez évoqué sont des points de détail qui ont un sens. Nous nous posons finalement les mêmes questions. Et d’ailleurs, lors de la réunion de commission, je pense que nous avons évoqué toutes ces questions. Mais, pour nous, les objectifs sont clairs : c’est d’abord l’intérêt de l’enfant, sa scolarisation dans de bonnes conditions, l’intérêt des familles, et surtout, une remise en place du rôle des parents dans la société. Et pour nous, collectivité, l’objectif est de venir en appui pour répondre à un développement de l’enfant qui permette, suivant sa situation familiale ou suivant la situation dans laquelle se trouvent ses parents, de vivre mieux sa semaine scolaire.
67 Voilà les objectifs, et dans ce cadre, la discussion est ouverte. Comme vous le disait Gisèle Chauveau, nous sommes encore au stade du débat. Faut-il commencer à 8 h 30 ou à 8 h 45 ? Pour l’instant, rien n’est tranché. Faut-il que la pause méridienne se fasse en une heure et demie ou en deux heures ? Rien n’est tranché. Et faut-il faire les activités pendant la pause méridienne ou après ? Là non plus, rien n’est tranché, même si j’ai donné mon avis par rapport à ces questions. J’estime que si nous voulons réellement laisser l’école à sa place et permettre un raccourcissement de la durée de la journée d’un élève, c’est en finissant à 15 h 30 à mon sens – mais cela n’engage que moi en tant qu’enseignant et parent – que nous permettrons un réel rééquilibrage des apprentissages dans la semaine scolaire.
M. le Maire : Premier adjoint, parent, enseignant, quel cumul !
Pour répondre à M. Phélippot, il y a un point sur lequel nous n’avons pas le droit aux ajustements : ce sont bien les conditions de la rentrée. Là-dessus, je veux l’affirmer de façon extrêmement claire, il y aura une rentrée sereine, c’est une obligation que nous nous fixons, et je ne veux pas le moindre écart avec cela, c’est vraiment important.
Vous avez également posé la question du coût. Aujourd’hui, l’ensemble des scénarios ne sont pas encore clairement définis, notamment en matière de gestion du personnel. Je ne veux pas brandir un coût en bandoulière comme une façon de faire pleurer sur le sort des collectivités locales. Aujourd’hui, nous avons des dispositifs à l’étude, nous sommes accompagnés par la Ligue d’enseignement 44 pour solliciter l’ensemble de nos services et faire une concertation aboutie ; et c’est à la suite de ces études que nous pourrons fixer le coût définitif de cette réforme. Il y a à ce jour deux orientations, effectivement : il est clairement affiché que le coût le moins élevé est celui où nous plaçons les TAP après la pause méridienne. Pour autant, nous avons échangé sur ce point avec le maire de Changé, l’intérêt de l’enfant est peut-être dans un coût plus élevé, avec une prise en charge de 15 h 30 à 18 h 00.
Nous avons donc des incidences sur les services, nous le reconnaissons et travaillons avec eux actuellement. Vous parliez tout à l’heure des associations : elles ont un rôle essentiel à jouer dans la réforme. Je dirais même qu’elles ont un rôle nouveau à jouer, puisque l’opportunité qui va leur être donnée de proposer des activités nouvelles, si nous choisissions le 15 h 30-18 h 00 – ce qu’elles commencent à nous réclamer –, va radicalement changer la façon d’organiser leur programme et les points de complément d’éducation qu’elles peuvent apporter. Nous avons une responsabilité : celle d’accueillir tous les enfants et de tous les prendre en charge, quels qu'ils soient et quel que soit le temps, notamment sur le temps du mercredi. Nous avons, aussi, à nous dire que ce que nous ferons à la rentrée 2013 sera certainement évolutif à la rentrée 2014, parce que chacun va prendre son rythme. Il y a des parents, papas ou mamans, qui me disent qu’ils retravailleront le mercredi matin. Cela va modifier des comportements dans la semaine, et nous sommes là pour les accompagner et pour laisser ouvertes les évolutions par rapport à ces questions.
Enfin, au sujet du coût, c’est la même chose. Nous sommes aujourd’hui aidés, d’un côté par l’État, qui va financer à hauteur de 50 euros par enfant pour Laval, et d’un autre côté par la CAF, qui va, elle aussi, entrer dans le jeu du financement de ces activités. La CAF n’a pas calé son dispositif aujourd'hui, car cela lui demande une négociation forte avec la CNAF sur ces questions. C’est la raison pour laquelle nous faisons la rentrée 2013 sans appeler la contribution
68 des parents et que nous verrons, dans les offres des associations et les offres extérieures qui vont se développer, comment les offres de la ville s’inséreront pour la rentrée 2014.
Je rappelle également qu’il y a des négociations au niveau national, pour que le gouvernement reconduise son aide de 50 euros sur les années 2014 et 2015. Voilà ce que nous pouvions dire sur la question des rythmes scolaires.
Oui, M Phélippot, une petite question.
Jacques Phélippot : Une petite question, M. le Maire, tout à fait. Je me félicite qu’il y ait débat et concertation, c’est toujours ce que nous demandons, il est intéressant d’avoir ce débat et cette concertation. Je voudrais simplement faire une remarque, car je ne suis pas tout à fait d’accord en termes de vocabulaire, avec M. Kiessling, qui disait que nous récupérions trois heures de scolarisation. Déjà, dans le PV du 17 décembre, je relis : « L’intérêt des enfants aujourd’hui est le rallongement du temps d’école ». Il n’y a pas de rallongement de temps d’école, nous ne récupérons pas trois heures de scolarisation. Il ne faut pas confondre le temps de scolarisation et le temps passé à l’école. Les enfants auront toujours 24 heures d’enseignement, donc il n’y a pas trois heures de scolarisation en plus, il est important de se mettre d’accord sur ces termes.
M. le Maire : Nous sommes d’accord sur ces termes, effectivement. Il y a quelque chose de nouveau dans la façon de renforcer le temps de face à face entre les élèves et l’instituteur. Je crois beaucoup en cette réforme, sur le long terme, pour changer radicalement la vie des enfants et leur approche de l’école et de l’après-école. C’est ce que nous avons pu déjà tester dans les zones RRS (réseau de réussite scolaire). Nous allons pouvoir, d’une certaine façon, l’étendre à l’ensemble de la ville, c’est l’occasion qui nous est donnée, avec cette réforme des rythmes scolaires. Encore une fois, même si nous sommes très volontaires, ne nions pas les difficultés et les réflexions que nous avons à mettre en place pour cette réforme.
Merci, Gisèle Chauveau, pour ce point d’information, et merci à toutes les contributions.
Je vous propose que nous passions maintenant à la présentation du programme 2013 du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) avec Yan Kiessling.
*
RAPPORT
APPROBATION DU PROGRAMME 2013 DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (CUCS)
Rapporteur : Yan Kiessling
Comme tous les ans, le rapport de l'Observatoire National des ZUS propose un panorama détaillé de la situation des quartiers (emploi, santé, éducation, sécurité, discriminations) bénéficiant des dispositifs de la politique de la ville. Il constate, cette année, que les habitants des zones urbaines sensibles sont plus touchés par la crise que le reste de la population nationale.
69 En matière de peuplement, ces quartiers connaissent de nombreuses arrivées et de nombreux départs avec plusieurs constats :
• les nouveaux arrivants dans les quartiers ZUS ont en moyenne des revenus fiscaux plus faibles que les résidents plus anciens et perçoivent plus souvent des allocations chômage.
Ainsi, la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté y est de 36,1 %, soit presque trois fois plus élevée que dans les agglomérations ; tandis que le taux de chômage est en augmentation, touchant particulièrement les jeunes (40,7 %) et de plus en plus les seniors ;
• une part des résidents des Zus embauchés en contrat aidé plus importante en 2011 qu'en 2010, mais dans un contexte de forte baisse des volumes mis en place ; • l'emploi continue de reculer entre 2010 et 2011 et le chômage augmente ; • s’agissant de l’éducation, le rapport constate le retard scolaire des collégiens de Zus et l’orientation majoritaire en filière professionnelle des lycéens qui y résident. Ce dernier rapport fait par ailleurs un zoom sur les 2 millions de femmes qui vivent en Zus : malgré une réussite scolaire meilleure que celle des garçons, leur accès à l’emploi n’est pas satisfaisant, et moins d’une femme sur deux occupe un emploi. Pour la première fois depuis cinq ans, le taux de chômage des femmes en Zus est même plus élevé que celui des hommes. Lorsqu’elles travaillent, elles sont particulièrement touchées par la précarité et le temps partiel. Dans un contexte de crise, leur situation familiale peut expliquer cet accès plus difficile à l’emploi : elles sont davantage en situation de monoparentalité et ont une responsabilité parentale plus précoce ; • Autre constat : le sentiment de discrimination très marqué dans les Zus et particulièrement dans le domaine de l’emploi.
Le rapport confirme en effet un «effet quartier» Zus négatif sur l’accès à l’emploi. Un constat qui doit inciter les pouvoirs publics à amplifier les mesures pour l’emploi, à s’interroger sur le dispositif de développement économique au bénéfice des résidents et à poursuivre le rapprochement des zones d’éducation prioritaire et des Zus.
I. Une réforme à venir de la politique de la ville
Dans sa feuille de route présentée au Conseil des ministres, le 22 août dernier, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville auprès de Cécile Duflot, ministre de l’égalité du territoire et du logement, a décliné les contours de la réforme de la politique de la ville. Définir une géographie prioritaire renouvelée, mobiliser le droit commun de l'État et des collectivités à travers une nouvelle génération de contrats, proposer des politiques sectorielles mieux adaptées à la réalité des quartiers : ce sont les grands objectifs fixés par le Gouvernement afin de proposer une politique de la ville rénovée.
La mobilisation des moyens de droit commun de l’État dans les quartiers passe notamment par : • la création des zones de sécurité prioritaire ;
• des mesures en faveur de l’emploi des jeunes des quartiers, la mise en place des emplois d’avenir dès le 1er janvier 2013 et l’expérimentation dans 4 villes des «emplois francs» ;
• la création de postes dans l’Éducation nationale en soutien à la réussite éducative des enfants des quartiers ;
• une stratégie spécifique dédiée à la création d’entreprises dans les quartiers, portée par la banque publique d’investissement, avec un rôle prépondérant des régions.
Une concertation nationale vient de s'achever sur cette réforme. Entre octobre 2012 et janvier 2013, ministères et opérateurs de l’État, élus, associations, acteurs économiques, bailleurs, professionnels personnalités qualifiées et habitants ont été invités à participer aux trois groupes de travail suivants :
- 1er groupe « géographie prioritaire » : conditions et modalités de mise en œuvre d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée, simplifiée et qui garantisse l’efficacité de l’action publique.
70 Parce que certains territoires urbains nécessitent un effort de solidarité nationale, la politique de la ville a développé une approche territorialisée. Ainsi, son intervention est-elle ciblée sur un ensemble de quartiers en difficulté qui composent sa géographie prioritaire. Il apparaît aujourd’hui que cette géographie manque de lisibilité, qu'elle n’est pas toujours en phase avec les réalités territoriales et qu'elle favorise, par son caractère extensif, la dilution des moyens publics. La réforme de la géographie prioritaire est donc une condition essentielle à la mise en œuvre d’une nouvelle phase de la politique de la ville. Le territoire de Laval Agglomération fera-t-il toujours partie de la géographie prioritaire resserrée de la politique de la ville à l'issue de la réforme?
- 2ème groupe « contractualisation et gouvernance » : conditions et modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation d’une nouvelle génération de contrats favorisant l’implication de l’ensemble des acteurs et intégrant, dans un cadre intercommunal, les projets de rénovation urbaine, les actions de cohésion sociale et les politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales
Depuis l’origine, la politique de la ville est mise en œuvre dans le cadre d’un contrat entre l’État et les collectivités territoriales permettant de mettre en synergie l’ensemble des acteurs autour de projets de territoire. Aujourd’hui, l’outil contractuel nécessite d’être rénové afin de renforcer son efficacité, sa capacité mobilisatrice et sa portée stratégique. - 3ème groupe « priorités thématiques d’intervention thématique » : . grande diversité de sujets notamment : faciliter la mobilité des habitants pour les aider à accéder à l’emploi, mieux articuler les interventions sur le bâti et les actions en faveur de la cohésion sociale, favoriser la mixité sociale par des politiques de peuplement adaptées, repenser le rôle et la place de l’école dans les quartiers populaires, développer l’accès aux soins de proximité face à la pénurie médicale... Au regard de ce contexte particulier, et dans l'attente des nouveaux textes, les contrat urbains de cohésion sociale sont maintenus sur 2013 sur les mêmes thématiques : . améliorer l'insertion en habitat collectif et développer le lien social . renforcer les politiques d'accès à l'emploi, d'insertion et de formation . développer les pratiques de prévention santé et accompagner l'accès aux soins des personnes isolées et en grande souffrance,
. améliorer la réussite scolaire en favorisant l'égalité des chances et en mobilisant les familles
. promouvoir une politique de prévention, poursuivre le développement de l'accès au droit et à la citoyenneté.
II. Convention programme 2013
Point financier :
L'équipe du CUCS de Laval-Agglomération travaille actuellement sur la base des crédits ACSE d'un montant de 253 315 € répartis de la façon suivante :
• une enveloppe non fongible "programme de réussite éducative" : 130 000 € • programmation CUCS : 123 315 € pour les thématiques habitat, emploi, santé et politiques éducatives (dont 8 000 € au titre des projets ville vie vacances).
En ce qui concerne la thématique Prévention de la délinquance, les crédits sont désormais inscrits au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). C'est donc dans ce cadre que les projets de cette thématique seront instruits. Il s'agit principalement des permanences spécifiques menées par l'ADAVIP au titre de l'aide aux victimes.
Pendant l'année 2012, le travail de pérennisation des actions portées par la ville a été poursuivi en renvoyant sur les budgets des services concernés les moyens spécifiques apportés jusqu'alors par le CUCS (État et ville). Ainsi, 12 000 € ont été remis sur le budget de la direction des sports pour le dispositif "Après l'école ou 1+1".
71 Cette somme a donc été déduite de l‘enveloppe spécifique apportée chaque année par la ville de Laval au CUCS pour sa programmation, soit 105 000 € en 2013 (contre 117 000 € en 2012 et 142 000 € en 2011).
Enfin, l'agglomération lavalloise soutient dans la limite de 20 000 € les actions impactant son territoire au-delà des quartiers prioritaires et principalement sur la problématique des freins à l'emploi et sur la lutte contre les violences et les discriminations (transversales à l'ensemble des thématiques).
La programmation 2013 pourra donc être engagée sur la base des financements ci-après :
année
Crédits spécifiques État ACSE Crédits
spécifiques
VILLE
Crédits
spécifiques
AGGLO TOTAL CUCS* (PRE)** FIPD ***
2013 343 315 € 123 315 € 130 000 € 90 000 € 105 000 € 20 000 €
2012 357 561 € 156 761 € 137 800 € 63 000 € 117 000 € 20 000 €
• * Programmation CUCS : thèmes habitat, emploi, santé, éducation, accès au droit et à la citoyenneté
• ** Programme de réussite éducative (PRE)
• *** Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (basculement de 27 000 € de la thématique Prévention de la délinquance du CUCS vers le FIPD en 2013)
Au regard de cette perspective, les priorités d’intervention du CUCS avec ses partenaires s'inscriront sur les thèmes suivants :
• la médiation sociale dans les quartiers,
• l'entretien et la propreté des espaces publics (gestion urbaine de proximité), • la lutte contre les freins à la reprise d'emploi,
• l'accompagnement individualisé en matière de santé pour lutter contre les ruptures de soins,
• le soutien à la réussite éducative (accompagnement scolaire, développement de la lecture),
• l’apprentissage du français et la lutte contre l'illettrisme,
• l'accès à la culture,
• le soutien à la fonction parentale,
• l'accès au droit et à la citoyenneté.
La programmation 2013 du CUCS de Laval Agglomération sera engagée au cours du premier trimestre 2013.
Comme chaque année, cette programmation fera l'objet d'une validation par le comité de pilotage du CUCS.
Les priorités d'intervention sont définies dans le document en annexe.
Il vous est proposé d'approuver le programme du Contrat urbain de cohésion sociale pour 2013 et d'autoriser le maire à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Yan Kiessling : Il s’agit, aujourd’hui, d’approuver le programme du Contrat urbain de cohésion sociale de la ville de Laval. Vous savez que, chaque année, cela fait l’objet d’une délibération en conseil municipal. Il n’y a pas de grands bouleversements cette année, il y a plutôt des axes de réflexion qui sont menés dans le cadre du CUCS, notamment pour savoir comment nous orienterons prochainement la politique et les crédits des politiques de la ville sur l’accompagnement des publics les plus en difficulté et des quartiers les plus en difficulté.
72 Nous attendons encore des orientations. Il y a déjà eu, le 22 août dernier, une réunion avec François Lamy et Cécile Duflot, qui ont essayé de redessiner, quelque part, quelle serait la politique en direction des quartiers les plus en difficulté. Il est clair que nous n’en resterons pas aujourd’hui à un statu quo, qui est un statu quo peu satisfaisant, puisque nous n’avons pas réussi, en France, à juguler de grosses difficultés, notamment dans les quartiers les plus en grande difficulté, ce qui montre bien que le travail reste complètement d’actualité aujourd’hui. Sur des politiques géographiques, notamment les quartiers prioritaires, nous voyons qu’aujourd’hui la réalité est bien différente. S’il reste sur la ville de Laval des difficultés très importantes dans certains quartiers, nous pouvons dire que les difficultés sociales sont quand même largement partagées à l’échelle du territoire de la ville, et que nous voyons, d’ailleurs, des augmentations de précarisation dans le centre-ville et dans un quartier comme celui d’Hilard, par exemple.
Il faudra avoir une réflexion là-dessus, et à la fois une réflexion sur les thématiques, se positionner très clairement sur des axes très importants qui permettront aux gens, au regard de la réalité du territoire, de retrouver leur dignité. Nous regardons, par exemple, les chiffres sur Laval de l’emploi des jeunes, qui reste une grande préoccupation de notre collectivité. Et je pense que si nous devons mettre le « paquet », c’est sur l’emploi et la santé au niveau de notre ville.
Vous avez une répartition des crédits, notamment ceux de la ville et ceux de l’ACSE par rapport à cette programmation CUCS. Il est à noter qu’il n’y a pas réellement de différence. Il y a juste une baisse programmée de l’État de 7 000 euros, mais qui est compensée en fait dans un certain nombre de dispositifs qui sont mis en place. Si nous regardons les différents crédits, nous nous apercevons qu’il y a une stabilisation, mais que nous attendons les décisions de l’État pour les années à venir. Vous avez effectivement les crédits CUCS, au total 343 315 euros, les crédits du PRE et du FIPD, les crédits spécifiques ville pour lesquels vous voyez une baisse, mais qui n’est pas réelle, puisque c’est simplement la réintégration d’un certain nombre d’actions dans le droit commun, pour une action par exemple de maison de quartier, qui est maintenant financée en direct par la ville.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling, pour ces crédits. Une question de Mme Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Ma remarque ne va pas porter sur le contenu de cette année, mais sur l’avenir. Vous avez, en effet, évoqué une réflexion du gouvernement sur les contours d’une nouvelle réforme de la politique de la ville, avec des questionnements sur la définition des territoires prioritaires. Notre question est d’ailleurs dans le rapport et n’est pas secrète : le territoire de Laval Agglomération fera-t-il encore partie des territoires concernés par cette politique de la ville ? Le seul fait de poser la question, et vos remarques à la fois lors de la commission préparatoire, et à la fois ce soir, nous font craindre la perte pour notre territoire de financements d’actions en matière de logement et d’emploi en direction de quartiers prioritaires. En 2007, la municipalité d’alors avait su négocier le passage entre le dispositif Contrat-ville et le Contrat urbain de cohésion sociale, en permettant aux territoires de Laval et de Laval Agglomération de bénéficier de financements pour ces quartiers les plus fragiles. Nous prenons date aujourd’hui, M. le Maire et vos élus, en vous demandant d’être vigilants afin de préserver pour Laval les moyens d’action dont elle pourrait disposer à ce titre, et notamment dans la définition des territoires prioritaires.
73 M. le Maire : Oui, Yan Kiessling pour vous répondre.
Yan Kiessling : Bien sûr, moi je partage le vœu, et c’est bien l’objet de la démarche que nous faisons, puisqu’aujourd’hui, il est clair que si la ville de Laval réfléchit à un certain nombre d’actions et de priorités, c’est bien pour se positionner vis-à-vis de l’État. Le grand changement repose sur le fait qu’avant, nous avions une politique très généraliste et très géographique de la politique de la ville. D’après ce que nous savons du gouvernement, je pense qu’elle restera généraliste, mais en accentuant les crédits sur un certain nombre d’actions qui sont en relation avec la difficulté réelle du territoire. À un moment donné, il faut quand même se dire les choses. Les crédits CUCS ont permis aux collectivités de ne pas financer certaines actions qui étaient pourtant de leur ressort. Vous savez comme moi, puisque vous avez été adjointe avant moi, qu’un certain nombre d’actions qui ont été menées dans les maisons de quartier ou dans les centres de loisirs, financées par l’État, n’auraient jamais dû l’être, car elles se substituaient à ce que faisait finalement la politique de la ville dans d’autres secteurs. Il faut regarder les choses en face. Les crédits de la ville doivent être inscrits pour aider réellement sur des actions nouvelles, et certainement pas pour se substituer à des actions de la collectivité.
Notre principe est de défendre le fait que sur la ville de Laval, il existe effectivement des quartiers qui méritent une attention particulière. Nous l’avons fait, notamment en matière éducative, en mettant en place des dispositifs spécifiques sur les zones en RRS. Il faut à un moment donné, bien sûr, que chacun joue son rôle, et que les bailleurs sociaux, notamment, jouent pleinement leur rôle de bailleur social. Nous nous y employons là où nous sommes en responsabilité. Je peux vous assurer qu’il y a de véritables inflexions dans la manière d’approcher les choses chez les bailleurs sociaux qui travaillent aujourd’hui sur la ville, notamment dans celui où nous sommes en majorité.
Je crois qu’il faut, à un moment donné, que les crédits de la ville ne servent surtout pas à se substituer à ceux qui ont des responsabilités sur le territoire : les écoles ont leur rôle à jouer et elles doivent être aidées ; les bailleurs sociaux ont leur rôle à jouer et ils doivent certainement eux aussi être aidés. C’est ce que nous nous employons à faire, notamment avec Nicole Peu, au niveau de l’agglomération, et nous allons continuer.
Je vais terminer sur les actions : le diagnostic est partagé par de nombreux acteurs sur le terrain. Étant dans des quartiers en grandes difficultés, j’ai l’occasion d’échanger sur ces questions avec de nombreux professionnels. Je pense que la question principale reste l’emploi. Si à côté de l’habitat, qui est pris à bras-le-corps sur notre ville par les bailleurs sociaux, nous n’avons pas une politique de l’emploi efficace, nous allons dans le mur. Si nous ne répondons pas à des difficultés d’ordre de santé et en relation avec la santé psychologique ou psychiatrique, et l’aide à des personnes atteintes par la crise, atteintes physiquement par la crise, nous ne nous en sortirons pas. Les deux axes de travail sur lesquels nous sommes en train de travailler pour ces crédits spécifiques sont l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes et des seniors, et la santé. Sur le reste, cela reste une réflexion que nous allons alimenter.
Quant aux territoires, je souhaite qu’il n’y ait pas un ou deux, ou trois, ou quatre territoires sur la ville qui soient sélectionnés, mais c’est bien l’ensemble de l’agglomération qui doit être sélectionné, car la pauvreté, malheureusement, s’étend partout. Il y a des Lavallois, ou même des gens dans l’agglomération, en très grande précarité, en dehors des quartiers de politique prioritaire.
74 M. le Maire : M. Zocchetto pour une intervention.
François Zocchetto : Nous avons bien entendu toutes les explications de M. Kiessling, mais nous, en tant que conseillers municipaux de Laval, nous ne sommes pas rassurés par ce que vous nous avez dit. Ce n’est pas vous qui êtes en cause, bien sûr, mais la nouvelle politique de la ville qui s’annonce et qui, je le crains, va laisser de côté Laval pour des crédits qui me semblent nécessaires. Nous regardions ce qui se passait il y a quelques années : en 2007, l’État abondait pour 500 000 € par an la politique de la ville ; aujourd’hui, nous en sommes à 343 000 €. D’un côté, nous pourrions nous dire que la situation s’est améliorée à Laval, mais je n’en suis pas certain. Vous le savez, il y a beaucoup de situations difficiles qui restent et qui risquent malheureusement de continuer dans les mois et dans les années qui viennent. Par ailleurs, ce qui m’inquiète aussi, c’est qu’il ne va pas y avoir que les crédits CUCS, car finalement, il ne s’agit pas de sommes extrêmement importantes par rapport à ce qui est fait dans les quartiers et auprès du public en difficulté. Il risque d’y avoir, ensuite, toute une série de crédits venant de l’État qui vont disparaître pour Laval, par exemple, la dotation de solidarité urbaine qui était importante pour nous, et bien d’autres choses.
Je sais qu’à côté de vous, M. Boyer suit ces questions de près, enfin je l’espère. Ce soir, nous voulions prendre date, et Marie-Cécile Clavreul a eu raison de le faire sur cette alerte, que vous donnez d’ailleurs spontanément, sur une possible diminution, voire une disparition d’un certain nombre de crédits de l’État vis-à-vis de la ville de Laval.
Yan Kiessling : Je voulais juste préciser, et vous l’avez dit, que les crédits de la ville ont été supprimés depuis 2007, c’est-à-dire depuis l’accession de M. Nicolas Sarkozy au gouvernement. Il s’agit de plus de 30 % des crédits ville en moins, et les dernières années ont été accentuées. Je rappelle que la plus forte baisse a eu lieu l’avant-dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy, une baisse de plus de 30 % de crédits de la ville. C’est la première année que nous avons eu une certaine stabilisation ; il n’y a pas eu de baisse cette année, le gouvernement actuel a pour l’instant gelé les crédits tels qu’ils sont. J’espère, effectivement, qu’il y aura une nouvelle politique de la ville, et il y en aura une. Tous les contacts que nous pouvons avoir avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), avec le ministère de la ville, nous prouvent qu’il y aura une réorientation des crédits, certes vers des zones qui ont de grosses difficultés – il est vrai comparons Laval à Argenteuil, nous ne sommes pas dans les mêmes échelles –, mais sans nier les difficultés que nous traversons sur notre territoire. J’ai passé l’autre jour plus d’une journée avec Madame la Préfète pour justement préparer la future politique de la ville, pour nous battre, et pour qu’à un moment donné, soient reconnues les difficultés que peuvent traverser beaucoup de Lavallois.
M. le Maire : Bien, je conclurai en disant que j’ai rencontré François Lamy, récemment, lui expliquant que ce n’est pas parce que nous étions dans des quartiers supposés moins difficiles que d’autres qu’il fallait prendre le risque qu’ils le deviennent un jour, et il a parfaitement entendu le message. Nous menons ce combat de vive voix et en état d’alerte permanent sur toutes ces questions et sur tout ce qui pourrait concerner Laval et son agglomération.
75 APPROBATION DU PROGRAMME 2013 DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (CUCS)
N° S 445 - VQ - 1
Rapporteur : Yan Kiessling
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la circulaire du 8 novembre 2010 du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique prorogeant le Contrat urbain de cohésion sociale jusqu'en 2014,
Vu les préconisations du Comité interministériel des villes et du développement urbain du 9 mars 2006 fixant les orientations de la politique de la ville,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2007 relative à la signature de la convention-cadre du Contrat urbain de cohésion sociale (énonçant les fondements du contrat, ses grands objectifs et ses conditions de mise en œuvre) et des programmations annuelles précisant les actions au titre de chaque exercice,
Considérant l'inscription au budget de crédits pour un montant de 105 000 € destinés à soutenir les projets rentrant dans les orientations du CUCS,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les orientations prioritaires proposées pour la programmation CUCS 2013 sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention programme 2013 et tout document nécessaire à sa mise en œuvre après validation par le Comité de Pilotage du CUCS.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à recouvrer les participations financières des partenaires du Contrat urbain de cohésion sociale.
Article 4
L'engagement financier de la ville ne pourra excéder les crédits inscrits au budget.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Pouvons-nous passer aux délibérations de la commission cadre de vie et écologie urbaine ? Nous le pouvons, avec l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la passerelle du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare. C’est un événement important, puisqu’au-delà des mots et des différentes conventions, nous sommes maintenant dans le concret avec ce choix de maîtrise d’œuvre qui lance de façon définitive les travaux de la gare. Françoise Ergan.
76 CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE
*
RAPPORT
ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA PASSERELLE DU PEM GARE
Rapporteur : Françoise Ergan
Par délibération du 9 juillet 2012, le conseil municipal a décidé d'engager un concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la nouvelle passerelle prévue dans le cadre de l'opération du pôle d'échanges multimodal et urbain du quartier de la gare.
Les enjeux du projet sont multiples. Le remplacement de la passerelle existante permettra d'apporter une nouvelle image de modernité et créera au-dessus des voies ferrées une nouveauté dans le paysage de la ville. La nouvelle passerelle était caractérisée également dans le programme comme une liaison "rue-promenade" large (environ 8m) permettant : - l'ouverture de la gare côté nord et vers le quartier des Pommeraies, - d'assurer l'accessibilité aux quais, la continuité piétonne et cyclable, - de respecter les gabarits ferroviaires contraignants en phase définitive et pendant les travaux,
- d'assurer le franchissement des voies ferrées en établissant un phasage des travaux avec un impact réduit sur les domaines et trafics ferroviaires,
- de s'intégrer avec les autres équipements et constructions prévus dans le pôle d'échanges.
L'enveloppe financière des travaux sur laquelle devait s'engager les candidats était de 3 000 000 € HT (hors aléas).
Un jury de concours a été constitué dans le cadre de cette procédure, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Sur la base de la proposition du jury, qui s'est réuni le 20 septembre 2012 pour l'analyse des candidatures, le maire a arrêté la liste des quatre candidats admis à concourir, à savoir :
- RFF
- EXPLORATION ARCHITECTURES
- C&E INGÉNIEURIE DES STRUCTURES
- Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES
Ces quatre candidats ont remis une offre le 4 décembre 2012.
Le jury s'est réuni le 13 décembre 2012 pour analyser les projets et émettre un avis sur le choix du maître d'œuvre lauréat, il a proposé de les classer comme suit :
1 - Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES
2 - EXPLORATION ARCHITECTURES
3 - C&E INGÉNIEURIE DES STRUCTURES
4 - RFF
77 L'analyse du jury s'est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres suivants : - respect du programme fonctionnel, du planning et de l'enveloppe financière, - cohérence de la réponse avec le projet d'ensemble du PEM,
- qualité architecturale technique et urbaine.
Au vu des travaux et de l'avis du jury, le maire a décidé de désigner lauréat du concours le cabinet Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES, architecte mandataire.
Comme le permet la réglementation, des négociations et éclaircissements avec le lauréat ont pu être engagés sur les points suivants :
- vue en perspective depuis le parvis et traitement du raccordement avec l'ascenseur qui dessert le parking souterrain,
- diverses vérifications techniques (gabarit routier sous la rampe nord, comportement dynamique de l'ouvrage),
- nature de certains aménagements (rampes, traitement antidérapant de la passerelle, fermeture de l'accès au quai 2 la nuit, traitement de l'auvent du quai 2 au droit de l'escalier et de l'ascenseur, assainissement pluvial, amorce de la rampe côté sud), - coût d'objectif et honoraires de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
A la suite de ces négociations, et compte tenu de leur aboutissement, il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement : Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES mandataire/SCHLAICH BERGERMANN UND PARTNER-SPP GMBH/INEX SAS.
Le montant forfaitaire provisoire de rémunération du maître d'œuvre est de 416 700 € HT (13,89 %).
Les quatre candidats ayant remis une prestation complète et répondant au programme, il est proposé de leur attribuer une prime dans les conditions fixées par le règlement du concours.
Il est également proposé d'autoriser le maire à procéder à la signature de l'avenant ultérieur avec l'attributaire du marché (avenant prévu dans les clauses du marché) qui interviendra en vue d'ajuster le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux (qui sera approuvé par le maître d'ouvrage au stade de l'avant-projet définitif).
Françoise Ergan : Merci, M. le Maire.
Avant de vous présenter les visuels sur cette future passerelle, dont l’architecte a été choisi par le jury de concours en décembre, je voudrais simplement rappeler rapidement quelques-uns des objectifs que cette passerelle doit satisfaire et l’ambition que nous nous sommes fixé pour elle.
Cette passerelle est un projet emblématique, puisqu’elle sera une nouvelle porte d’entrée pour la ville. Elle apportera une nouvelle image de notre territoire, une image de modernité de Laval, pour y attirer des investisseurs et développer le nouveau quartier de la gare, gare - Pommeraies, de façon plus large. Il s’agit aussi de désenclaver, de façon agréable, les quartiers au nord de la gare, les quartiers Pommeraies, Pillerie et Vignes, tout en participant à cette rénovation urbaine en signant cette rénovation urbaine, un geste fort. C’est aussi faciliter les déplacements au sein du pôle d’échanges multimodal, puisqu’il s’agit de mieux relier le ou les parkings à la passerelle, la passerelle aux voies et d’assurer la continuité piétonne, cyclable et l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) jusqu’aux quais.
78 C’est un trait d’union urbain. Nous avons voulu en faire une rue promenade, cela faisait partie des objectifs que nous nous étions fixé au départ. Cette passerelle sera large, spacieuse, et nous l’avons voulue très confortable, cela a été un critère important dans les choix de ce jury de concours. Elle fera 8 mètres de large, ce qui fera une grande différence avec ce que nous avons aujourd’hui, et elle permettra d’avoir une vue dégagée sur la ville et sur l’ensemble de la place de la gare, ainsi que sur tous les aménagements futurs du quartier.
Cette passerelle sera partiellement couverte avec un garde-corps côté Est, que vous verrez tout à l’heure, et couverte pour une petite moitié de sa largeur sur un peu moins de 4 mètres de large, couverte à l’Ouest par un portique en bois, avec une fermeture côté Ouest, avec des lames verticales, qui permettront à la fois de se protéger du soleil, du vent et de la pluie du côté Ouest.
Le cabinet retenu est le cabinet Dietmar Feichtinger Architectures. Le concours de maîtrise d’œuvre avait été lancé en juillet 2012, suite à la délibération du conseil municipal de juillet. Quatre cabinets avaient été alors retenus par le jury de concours, lors de sa première réunion le 20 septembre 2012 ; et le 13 septembre, ces quatre cabinets ont donc rendu des projets complètement affinés et acceptables. Le 13 décembre, le jury, à nouveau réuni, a choisi le cabinet Dietmar Feichtinger.
Le forfait provisoire de rémunération de l’architecte est de 416 700 euros HT, c’est-à-dire 13,89 % du montant initial des travaux. Dans le protocole, le coût total de cet aménagement est pour l’instant de 4 millions d’euros, avec un financement conjoint entre le FEDER, l’État, la région, l’agglomération, la ville de Laval, bien entendu, et RFF. La participation de la ville de Laval sera à hauteur de 800 000 euros pour cet aménagement dans son ensemble.
Ce chantier sera, bien évidemment, un chantier compliqué, puisqu’il s’agit de poser un gros aménagement au-dessus des voix. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours et dureront toute l’année, pour un choix des entreprises à la fin de l’année 2013. Toutes les entreprises qui interviendront seront choisies à la fin de l’année 2013 et le calendrier dépendra des créneaux que nous libéreront la SNCF et RFF. Deux options pour l’installation de cette passerelle, ou bien la passerelle sera préassemblée ailleurs que sur son site d’installation et sera posée par grue, ou bien elle sera aménagée non loin de l’endroit où elle sera installée, c’est l’étude qui va déterminer la façon dont nous allons nous y prendre et comment la passerelle actuelle sera déconstruite.
Voici le visuel de la gare « vue du parvis ». Nous sommes face à la gare. Cette passerelle a, vous le voyez, une structure en bois, nous la verrons, tout à l’heure, sur toute sa longueur. Ce que nous voulons vous montrer ici, c’est déjà l’allure, le côté Ouest, avec ces lames qui vont à la fois servir de « brise-soleil, brise-vent et brise-pluie », et puis, très important, l’ascenseur situé au-dessus de l’ascenseur actuel – il s’agit en fait de l’ascenseur actuel, qui est prolongé vers le haut pour permettre l’accès à la passerelle qui desservira ensuite les quais jusqu’à l’autre côté de la gare.
Ici, c’est une « vue place de la gare », une vue sur la passerelle. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’une rue promenade pour les piétons et les vélos, que nous avons voulu confortable, et nous avons estimé que cette présentation de la passerelle était effectivement quelque chose de très agréable et de très confortable. C’est une vue à partir du Nord. Côté Ouest, nous avons ces lames en bois qui supportent le toit sur une petite moitié de la largeur de la passerelle, offrant un abri contre la pluie, si besoin, cela peut arriver ; mais il y a toute une partie complètement dégagée et un garde-corps côté Est.
79 Enfin, une vue de la passerelle dans son ensemble, à partir du Nord, non pas du parking Nord, mais plutôt du haut de la rue du stade, la passerelle sur toute sa largeur, avec un ascenseur qui descend sur les quais et un autre ascenseur, à l’autre bout, pour descendre côté Nord, avec à la fois des escaliers et une rampe que nous devinons à l’arrière. Il y aura donc trois façons de descendre de la passerelle, que ce soit du côté Nord, que nous voyons ici, ou du côté parking de la gare. De la même façon, je ne vous l’ai pas montré, mais ici nous devinons l’escalier sous la passerelle, et à l’avenir, bien évidemment – mais c’est dans la suite des travaux –, nous aurons une rampe d’accès qui sera imbriquée, ici, avec des bâtiments qui surplomberont la future gare routière. Voilà, je pense avoir cité les éléments principaux, M. le Maire. Vous pouvez compléter sinon.
M. le Maire : Si, parmi les éléments principaux, les quatre entreprises que tu as citées : RFR , Exploration Architectures, C&E Ingénierie des structures et Dietmar Feichtinger Architectures. Voilà les quatre candidats retenus par la commission avant d’opter pour le cabinet Dietmar Feichtinger, spécialiste de ces passerelles complexes, complexe en matière de structure et par rapport au lieu où elle sera installée.
Avez-vous des questions sur cette délibération et cette attribution de marché ? M. Zocchetto.
François Zocchetto : Une question, et puis pour rappeler notre position, mais vous la connaissez déjà sur ce sujet. Nous considérons que ce projet aurait dû être fait depuis quatre ou cinq ans. Vous êtes donc responsable de ces cinq années de retard sur cet aménagement du quartier de la gare, c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas positivement pour ce projet.
La deuxième chose concerne le coût. Nous nous étions déjà interrogés sur ce coût qui nous paraissait très élevé, de 3 millions d’euros, et aujourd’hui, je n’ai pas bien compris, Mme Ergan, car tout à l’heure, vous nous avez parlé d’un coût de 4,04 millions d'euros HT, selon le protocole. Est-ce que vous pouvez nous expliquer le rapport entre le 3 millions de coût d’objectif et le 4,04 millions d’aujourd’hui ? C’est quand même important.
Françoise Ergan : Il y a toutes les études qui ne sont pas comprises, les 3 millions correspondent au coût de la passerelle au sens strict.
François Zocchetto : Donc, maintenant, vous nous dites que cela va coûter 4 millions HT.
M. le Maire : Mme Ergan vient de vous dire, M. Zocchetto, que la passerelle coûte 3 millions d’euros de travaux et à peu près 500 000 euros de frais annexes, notamment de perturbations sur la ligne, plus 400 000 euros de frais de maîtrise d’œuvre, tel que stipulé, ne secouez-pas la tête, dans le protocole que vous avez refusé de valider il y a quelques semaines. Ne nous cherchez pas encore des augmentations là où il n’y en a pas. Ce coût est de 4 millions.
François Zocchetto : Non.
80 Xavier Dubourg : Ce n’est pas difficile, il y en a partout !
M. le Maire : Non, non, cela suffit.
Françoise Ergan : Le coût de 4 millions est dans le protocole voté.
M. le Maire : Le protocole délibéré et voté par l’ensemble des collectivités mentionne 4 millions, dont 3 millions de travaux. C’est une façon d’aborder les coûts de construction tels que pratiqués dans toutes les structures de ce type.
François Zocchetto : C’est quand même assez incroyable, le processus de décision, ici ! Vous nous exposez un projet de 3 millions d’euros.
M. le Maire : De travaux.
François Zocchetto : L’enveloppe financière des travaux, nous avions donc compris que c’était 3 millions.
M. le Maire : Ne jouez pas à l’élu tombé de la dernière pluie.
François Zocchetto : Je pense qu’un certain nombre de mes collègues, conseillers municipaux, avaient raisonné comme nous. Vous passez de 3 millions à 4 millions.
M. le Maire : Je vous renvoie à la lecture du protocole. Je vous rappelle que toutes les opérations sont mentionnées hors frais de maîtrise d’œuvre et hors coûts annexes. Ce protocole stipule 4,04 millions, tous frais inclus. Donc, il n’y a pas de surprise sur ce point.
François Zocchetto : Écoutez, nous aurons encore moins de regrets de ne pas le voter, parce que cela nous paraît un coût totalement excessif, et nous pourrons le rapprocher d’autres opérations.
M. le Maire : Je sais très bien que la municipalité précédente faisait voter des coûts de parkings souterrains à 6 millions d’euros, et cela finissait à 11 millions. La sous-estimation budgétaire est une marque de fabrique, chez vous. Il n’y a aucune difficulté sur ce point, vous préférez les surcoûts après, aux coûts réels tout de suite, je comprends.
François Zocchetto : Une passerelle à 4 millions, cela va être pas mal.
M. le Maire : Je vous propose de mettre aux voix cette délibération.
81 ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA PASSERELLE DU PEM GARE
N° S 445 - CVEU - 1
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et en particulier les articles 22, 24, 70 et 74,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 décidant le lancement d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la nouvelle passerelle du pôle d'échanges multimodal de la gare,
Vu l'avis du jury de concours en date des 20 septembre et 13 décembre 2012,
Vu la désignation par le maire du cabinet Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES comme lauréat du concours, et la décision d'engager un processus de négociation avec celui-ci,
Qu'il convient d'autoriser le maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre à l'issue de la négociation,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal attribue au groupement Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES / SCHLAICH BERGEMANN UND PARTNER-SPP GMBH/INEX SAS (dont le mandataire est le cabinet Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES), le marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la nouvelle passerelle du pôle d'échanges multimodal de la gare, pour un coût prévisionnel des travaux de 3 000 000 € HT, représentant un marché de maîtrise d'œuvre d'un montant forfaitaire provisoire de 416 700 € HT (13,89 %).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les pièces du marché correspondant et tous documents s'y rapportant.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant ultérieur avec le cabinet Dietmar FEICHTINGER ARCHITECTURES, en vue d'ajuster le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux (comme prévu dans les clauses du marché).
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à verser une prime à chacun des 3 candidats non retenus, c'est à dire EXPLORATION ARCHITECTURES, C&E INGÉNIEURIE DES STRUCTURES, RFF, dans les conditions fixées par le règlement du concours.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.
82 M. le Maire : La mise à disposition, avant cession, du bâtiment 12 du quartier Ferrié à Laval Agglomération, toujours Françoise Ergan.
*
RAPPORT
MISE À DISPOSITION AVANT CESSION DU BÂTIMENT N° 12 DU QUARTIER FERRIÉ À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Françoise Ergan
Laval Agglomération loue des bureaux dispersés dans le centre de Laval. Elle a souhaité bénéficier d'une implantation permettant de réunir l'ensemble de ses services.
Dans ce cadre, Laval Agglomération a envisagé d'implanter ses locaux sur le site du quartier Ferrié, le bâtiment 12, d'une surface de 2 100 m² environ (bâtiment central qui borde la place d'Armes) répondant à ses objectifs.
Laval Agglomération a sollicité la ville afin d'être autorisée à prendre possession de l'immeuble de façon anticipée (une cession du bien intervenant par la suite), de manière à entreprendre les travaux nécessaires avant l'installation de ses services.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition anticipée du bâtiment 12, d'autoriser Laval Agglomération, en l'attente de la régularisation de la vente, à déposer tout dossier pour l'obtention des autorisations préalables afin de pouvoir disposer du bâtiment dans les meilleurs délais, et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Françoise Ergan : C’est une délibération très simple, pour permettre à Laval Agglomération d’installer son hôtel communautaire, un hôtel de bureaux, sur la place d’Armes du quartier Ferrié. Sur cette place, nous avons trois bâtiments formant un U, que vous avez dans les documents joints : le bâtiment 12 situé au fond du U est dédié à l’aménagement de l’hôtel communautaire. Pour que les travaux puissent commencer, il vous est proposé dans cette délibération de mettre à disposition le bâtiment, avant la cession définitive qui sera réalisée plus tard.
M. le Maire : Parfait. Il est effectivement très important de rassembler les services de l’Agglomération en un seul Hôtel communautaire, et donc sans attendre, pour que l’Agglomération puisse anticiper le début des travaux.
MISE À DISPOSITION AVANT CESSION DU BÂTIMENT N° 12 DU QUARTIER FERRIÉ À LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 445 - CVEU - 2
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
83 Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'ensemble immobilier du quartier Ferrié,
Que Laval Agglomération est désireuse d'installer son siège sur le site,
Que le bâtiment 12, d'une surface de 2 100m² environ, situé sur la place d'Armes répond aux attentes de Laval Agglomération,
Qu'afin de disposer du bâtiment dans les meilleurs délais, il convient de mettre à disposition le bien de façon anticipée,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval met à disposition de Laval Agglomération, pour l'implantation de son siège et l'installation de ses services, le bâtiment 12 du site du quartier Ferrié d'une superficie bâtie de 2 100 m2 environ.
Article 2
La ville de Laval autorise Laval Agglomération, en l'attente de la régularisation de la vente, à déposer tout dossier pour l'obtention des autorisations préalables et à prendre possession anticipée de l'immeuble afin de pouvoir en disposer dans les meilleurs délais.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Acquisition et échange de terrains pour la réalisation d’un chemin d’accès au bois de l’Huisserie. Serge Launay.
*
RAPPORT
ACQUISITION ET ÉCHANGE DE TERRAINS POUR LA RÉALISATION D'UN CHEMIN D'ACCÈS PIÉTON AU BOIS DE L'HUISSERIE DEPUIS LE SITE DE LA VERRIE
Rapporteur : Serge Launay
Laval Agglomération a engagé les études préalables à la réalisation d'un chemin permettant l'accès piéton au bois de l'Huisserie depuis le site de la Verrie.
La réalisation de ce projet nécessite de faire l'acquisition de terrains. Ayant des délaissés dont elle n'a pas l'usage, la ville de Laval accepte les échanges fonciers avec M. Gouabau, impacté par ce tracé, et autorise Laval Agglomération à réaliser un chemin reliant la Verrie et le bois de l'Huisserie.
84 La surface acquise par la ville de Laval est estimée à 1892 m². Celle cédée à M. Gouabau est de 1 866 m².
France Domaine a estimé que le terrain de la ville avait une valeur de 0,60 € et qu'un échange sans soulte n'appelait pas d'observation particulière.
Par ailleurs, le chemin actuel occupe une parcelle du Lycée agricole de Laval. Il convient de régulariser cette situation en faisant l'acquisition du terrain ayant un usage de chemin. La surface concernée est de 600 m² . Un prix de 0,60 €/m² a été convenu, soit un montant de 360 euros.
Il vous est proposé d'approuver cette acquisition et cet échange de terrains afin de permettre la réalisation du chemin piétonnier.
Serge Launay : Oui, merci M. le Maire. Laval Agglomération veut réaliser un chemin d’accès au bois de l’Huisserie depuis la ferme de la Verrie, près du rond-point de l’hippodrome sur la route de Saint-Nazaire. Pour cela, elle sollicite de la ville de Laval un échange de terrains d’environ 1 900 m² et l’acquisition près du lycée agricole d’une parcelle de terrain de 600 m². Montant estimé avec l’accord des Domaines à 360 euros. Cette délibération vous propose d’approuver cet échange et cette acquisition.
M. le Maire : Parfait, merci pour la concision et la précision.
ACQUISITION ET ÉCHANGE DE TERRAINS POUR LA RÉALISATION D'UN CHEMIN D'ACCÈS PIÉTON AU BOIS DE L'HUISSERIE DEPUIS LE SITE DE LA VERRIE
N° S 445 - CVEU - 3
Rapporteur : Serge Launay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 14 janvier 2013,
Considérant que Laval Agglomération a engagé les études préalables à la réalisation d'un chemin permettant l'accès piéton au bois de l'Huisserie depuis le site de la Verrie,
Que pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de faire l'acquisition de terrains,
Que la ville de Laval, ayant des délaissés dont elle n'a pas l'usage, a accepté de réaliser les échanges fonciers avec M. Gouabau, impacté par ce tracé,
Que par ailleurs, le chemin actuel occupe une parcelle du Lycée agricole de Laval,
Qu'il convient de régulariser cette situation en faisant l'acquisition du terrain ayant cet usage,
Qu'il convient d'autoriser Laval Agglomération à réaliser le chemin reliant la Verrie et le bois de l'Huisserie,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
85 Article 1er
La cession par voie d'échange au profit de M. Gouabau de deux parcelles à la Verrie, cadastrées section BV 178 et 180 d'une superficie de 1 866 m² environ, est approuvée.
Article 2
L'acquisition par voie d'échange auprès de M. Gouabau au profit de la ville de Laval d'une parcelle cadastrée section BV 175, pour une surface de 1 892 m² environ, est approuvée.
Article 3
L'échange des terrains entre la ville de Laval et M. Gouabau se fait sans soulte.
Article 4
La ville de Laval acquiert auprès du Lycée Agricole un terrain cadastré BV 59p de 600 m² au prix de 0,60 €/m².
Article 5
Les frais d'actes authentiques liés à ces échanges sont pris en charge par Laval Agglomération.
Article 6
La ville de Laval autorise Laval Agglomération à réaliser le chemin allant de la Verrie au bois de l'Huisserie.
Article 7
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 8
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nicole Peu pour une réforme relative à l’enfouissement coordonné des…
*
RAPPORT
RÉFORME RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Rapporteur : Nicole Peu
Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique imposait, lorsqu'il était à l'initiative de la collectivité propriétaire du réseau électrique, que l'enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques disposées sur supports communs se fasse à frais partagés entre la collectivité et l'opérateur, et que les modalités de ce partage soient réglées par voie de convention.
La loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Loi PINTAT), applicable à compter du 1er janvier 2013, a profondément modifié les dispositions en vigueur.
86 Dans sa nouvelle rédaction :
- elle impose à l'opérateur d'enfouir la totalité de sa ligne dès lors que celle-ci comporte au moins un appui commun, et non plus seulement les tronçons sur appuis communs, et de prendre en charge la totalité des dépenses d'étude et de réalisation du câblage ; - elle maintient l'obligation pour l'opérateur de supporter une quote-part des coûts de terrassement de la tranchée commune ; quote-part qui peut atteindre 20 % de ces coûts ;
- elle offre l'alternative suivante :
. soit la personne publique finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en reste propriétaire, l'opérateur disposant d'un droit d'usage (convention option A) ;
. soit France Télécom contribue partiellement au financement des installations et en reste propriétaire, la personne publique disposant d'un droit d'usage (convention option B).
Le SDEGM (Syndicat Départemental pour l'Électricité et le Gaz de la Mayenne), à qui la ville de Laval a confié la compétence, va, pour optimiser les possibilités, ratifier localement l'une et l'autre des conventions type A et B avec France Télécom. Si une seule des deux conventions était signée, tous les chantiers d'enfouissement menés par la suite sur le territoire du département seraient gérés selon les dispositions de cette unique convention sans laisser de liberté de choix.
L'option A est ainsi définie :
- La personne publique finance intégralement les installations de génie civil de communications électroniques ainsi créées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l'entretien et la maintenance. France Télécom dispose d'un droit d'usage pour rétablir ses équipements (câblage) de communications électroniques préexistantes, et s'acquitte annuellement du prix de location des installations mises à sa disposition (entre 0,53 et 1 €/ml selon la durée de la convention). - Compte tenu des nouvelles répartitions des charges, cette option ne modifie pas sensiblement l'équilibre financier 40/60 pratiqué actuellement dans le cadre des projets d'enfouissement. Cependant, la propriété des infrastructures emportera l'éligibilité de ces travaux du FCTVA. Disposition qui n'est pas envisageable si France Télécom reste propriétaire de l'ouvrage.
- Dans le cadre de l'option A, la personne publique peut, si elle le souhaite, poser des installations surnuméraires en supplément de celles strictement nécessaires à l'enfouissement coordonné des lignes aériennes de communications électroniques préexistantes. Dans ce cas, la participation de France Télécom aux coûts de terrassement de la tranchée commune est réduite au prorata du nombre d'installations surnuméraires rapporté au nombre total d'installations.
L'option B est ainsi définie :
- La personne publique ne finance pas intégralement les installations souterraines ainsi créées, France Télécom les finance en partie, en reste propriétaire et confère un droit de passage à la personne publique.
- À cet effet, la convention prévoit systématiquement un droit d'usage sous la forme d'un fourreau dédié de 45 mm de diamètre dont la personne publique a la libre disposition. Dans la mesure où la personne publique aura financé la mise en place de ce fourreau, elle n'en supporte aucun coût de location. En revanche, elle reste redevable des frais de gestion, d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de renouvellement supportés par l'opérateur (0,15 €/ml).
- Cette présentation des répartitions fait ressortir une inversion des charges financières en faveur de la commune. Elles passeraient en moyenne de 40/60 à 64/36. Pour autant, il convient de relativiser cette évolution. En effet, dans un projet d'enfouissement le montant des prestations liées aux réseaux de communication électronique ne représente qu'environ 20 à 25 % de l'ensemble des coûts.
87 Au regard de ces informations, la ville de Laval doit se prononcer sur le régime de propriété des installations qu'elle souhaite adopter. Sachant que, subséquemment, tous les chantiers d'enfouissement menés sur le territoire, seront gérés selon les dispositions de ce choix.
Le SDEGM informe la ville de Laval que, conformément à l'esprit des directives prises au plan national afin de lutter contre la fracture numérique et au développement du Très Haut Débit, il convient, autant que faire se peut, de privilégier le choix de l'option A qui offre davantage de latitude. La gestion de la propriété des ouvrages et de leur maintenance n'étant pas un problème majeur à surmonter. Il rappelle par ailleurs que, depuis 1990, les collectivités sont propriétaires de la plupart des réseaux de communications électroniques réalisés dans le cadre des lotissements. Enfin, il précise que, dans le cas de l'option B, la commune risque d'être soumise à des contraintes de financement et de programmation inhérentes à l'opérateur et de voir ses projets retardés.
Option A Option B
Répartition financière
Coût travaux SDEGM
Coût travaux France Télécom
57 %
43 %
éligible FCTVA
36 %
64 %
Propriété des fourreaux
et chambres
ville France Télécom
(un fourreau dédié
pour les besoins de la ville)
Gestion de la propriété des
ouvrages de génie civil
ville
(idem lotissements)
France Télécom
Câblage réalisation et gestion France Télécom France Télécom
Condition de gestion France Télécom s'acquitte
du prix des installations
de génie civil mises
à disposition
entre 0,53 et 1 €/ml
La ville est redevable
de frais de gestion
et de renouvellement
des installations de génie civil :
0,15 €/ml
En conclusion, il vous est proposé de prendre acte de la situation exposée et de retenir l'option A avec un prix de location des installations mises à sa disposition fixé entre 0,53 et 1 €/ml selon la durée de la convention.
Nicole Peu : ... Mes chers collègues, il s’agit d’appliquer la Loi Pintat.
M. le Maire : J’ai failli lire le titre.
Nicole Peu : C’est une nouvelle réforme, une réforme relative à l’enfouissement coordonné des réseaux des communications électroniques, il s’agit de la loi Pintat.
M. le Maire : Voilà ce que c’est quand Nicole ne prend pas la parole pendant trois heures, elle est très pressée quand il s’agit de la prendre.
88 Nicole Peu : Je pense que nous n’allons pas encore passer 3 heures pour la suite du conseil. Je crois que vous avez une délibération tout à fait explicite avec un tableau. Je vais vous rassurer, ce travail a été mené avec les compétences du SDEGM, le syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Mayenne, puisque le sujet est posé à toutes les collectivités. Il s’agit de savoir si la ville souhaite être propriétaire des réseaux ou pas.
Concertée, je le disais tout à l’heure, dans le cadre de la commission des communes urbaines liées au SDEGM, la proposition que vous fait M. le Maire est d’opter pour l’option A. Vous avez le détail dans le tableau de la répartition financière, des coûts de travaux, de qui est propriétaire des fourreaux et chambres en question, ce sont des chambres pour les réseaux de France Télécom, je le rappelle, de la gestion de la propriété, de qui a la responsabilité du câblage de la réalisation et de la gestion, à savoir France Télécom, et enfin, des conditions de gestion. Vous avez même les tarifs. Voilà, M. le Maire, très synthétique le point sur la loi Pintat, en sachant qu’il vous est proposé l’option A.
M. le Maire : Parfait, avez-vous des questions sur ce dispositif ? Il n’y en a pas, je mets aux voix le choix de l’option A.
RÉFORME RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
N° S 445 - CVEU - 4
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, applicable à partir du 1er janvier 2013, dont une partie concerne l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques disposés sur supports communs,
Considérant que le Syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques aériens,
Qu'en application de la loi n° 2009-1572 du 17 déce mbre 2009, il convient que le conseil municipal détermine son choix sur l'alternative retenue en matière de propriété des ouvrages d'infrastructures des réseaux de communications électroniques réalisés dans ce cadre,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval choisit l'option A, à savoir la ville finance intégralement les installations de génie civil de communications électroniques ainsi créées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l'entretien et la maintenance. France Télécom dispose d'un droit d'usage pour rétablir ses équipements (câblage) de communications électroniques préexistantes, et s'acquitte annuellement du prix de location des installations mises à sa disposition (entre 0,53 et 1 €/ml selon la durée de la convention).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
89 Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Diverses demandes d’autorisation d’urbanisme.
*
RAPPORT
DEMANDE D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR DIVERSES OPÉRATIONS
Rapporteur : Nicole Peu
Selon les dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le dépôt d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux) par le maire requiert l'autorisation expresse du conseil municipal.
La ville de Laval doit déposer des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les opérations listées ci-après :
Permis de construire
Construction sur le site de la Société Protectrice des Animaux (SPA) situé zone industrielle des Touches
Dans le cadre d'une convention, la ville met à disposition de la Société protectrice des animaux (SPA) un terrain et des locaux implantés dans la zone industrielle des Touches et dont elle est propriétaire.
La SPA souhaite y réaliser la construction d'un bâtiment clos non couvert abritant partiellement le chenil existant, sachant qu'elle en assurera le financement.
L'aménagement envisagé consiste en une construction bois avec couverture en tôle (cf. plan joint n° 1), pour une surface totale construite de 605,70 m2.
La ville, propriétaire, doit de fait approuver ces travaux et se propose d'effectuer le dépôt du permis de construire.
Construction d'un local technique – jardins familiaux du Cormier
La ville de Laval, en accord avec l'association de gestion des jardins du Cormier, a décidé l'extension des jardins existants en créant à terme soixante nouveaux emplacements s'ajoutant à la centaine d'emplacements initiaux.
En complément de ce projet d'extension réalisé en ce début 2013, la ville envisage la construction d'un local technique sur le site initial intégrant des sanitaires répondant aux normes d'accessibilité.
L'aménagement consiste à créer une construction en ossature bois couverture tôle à usage d'atelier/local technique (cf. plan joint n°2), pou r une surface totale construite de 20 m2 environ nécessitant le dépôt préalable d'un permis de construire.
90 Construction d'un distributeur de billets – quartier Hilard
Afin de répondre à la demande des habitants du quartier Hilard, la ville de Laval a décidé la construction d'un local pour l'implantation d'un distributeur automatique de billets qui sera adossé à la maison de quartier et considéré comme une extension de celle-ci.
L'aménagement envisagé consiste à construire un bâtiment en maçonnerie recouvert d'un bardage bois avec toiture-terrasse (plan joint n° 3), d'une surface de l'ordre de 7 m 2.
Le coût est estimé à 30 K €.
Exposition itinérante des projets d'urbanisme de la ville – utilisation d'une structure modulaire La ville de Laval a décidé de présenter aux habitants ses différents projets d'urbanisme, dans le cadre des études urbaines Laval 2021, sous la forme d'une exposition itinérante.
Une structure modulaire sera nécessaire.
En fonction des situations, notamment d'implantation, il convient d'autoriser le maire à déposer toute autorisation d'urbanisme qui sera nécessaire.
Permis de construire modificatif
Construction de deux bâtiments à la station d'épuration
Il est souhaité la construction de deux bâtiments à la station d'épuration, à savoir un local complémentaire de stockage de produits de traitement et un abri pour les pompes qui doivent être protégées.
Au plan technique, les aménagements souhaités sont dans les deux cas la mise en place d'une structure métallique sur dalle béton et d'un bardage métallique isolé (cf. plan joint n° 4), pour une surface totale construite de 25 m2 environ et nécessitent la modification du permis de construire existant.
Il convient d'approuver ces travaux et d'autoriser le maire à déposer les autorisations d'urbanisme.
Nicole Peu : Ce sont des travaux qui méritent donc d’avoir une autorisation d’urbanisme.
Sur le site de la SPA, la SPA va s’agrandir et créer un hangar pour lequel vous avez des plans dans la deuxième partie de ce document.
Ensuite, a été présentée dernièrement par Claude Gourvil l’extension des jardins familiaux sur le site du Cormier. Là aussi, il s’agit de mettre en place un espace avec local technique et sanitaires répondant aux normes d’accessibilité.
M. le Maire, dans le dernier conseil municipal, avait été présenté le projet de créer un distributeur automatique de billets sur Hilard, et pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme.
Nous continuons. Au fur et à mesure des conseils municipaux, ont été exposés des projets d’urbanisme remarquables, et l’idée est d’avoir un lieu pour exposer ces documents d’urbanisme, ces maquettes et ces réalisations virtuelles. Pour ce faire, nous proposons d’avoir une structure modulaire, pour l’emplacement nous verrons un peu plus tard.
Enfin, il s’agit de modifier des bâtiments à la station d’épuration.
Voilà pour ce qui est des demandes d’autorisation d’urbanisme, M. le Maire.
91 M. le Maire : Merci beaucoup, des opérations importantes qui changent la vie des Lavallois, notamment les jardins familiaux. Le distributeur de billets, c’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous cela veut dire beaucoup.
Alors, concernant ces différentes autorisations d’urbanisme, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
DEMANDE D'AUTORISATIONS D'URBANISMES POUR DIVERSES OPÉRATIONS
N° S 445 - CVEU - 5
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
Considérant que la ville de Laval souhaite déposer les autorisations d'urbanisme concernant différents projets qu'elle souhaite mettre en œuvre,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les projets suivants :
- construction par la SPA d'un bâtiment clos non couvert abritant partiellement le chenil existant sur un terrain appartenant à la ville,
- construction d'un local technique sur le site des jardins du Cormier, - construction d'un distributeur de billets – quartier Hilard,
- exposition itinérante des projets d'urbanisme de la ville dans le cadre des études urbaines Laval 2021,
- construction de deux bâtiments à la station d'épuration,
sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les opérations listées à l'article premier et signer toutes les pièces à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.
[Cette délibération a été votée à l'unanimité lors du premier vote. Mais suite à une demande des membres de l'opposition, la délibération a été soumise de nouveau au vote et dix conseillers municipaux ont voté contre - cf page 107 du présent procès-verbal].
M. le Maire : Une demande de subvention pour une campagne de suivi de la qualité du milieu sur la rivière la Mayenne, Claude Gourvil.
92 *
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UNE CAMPAGNE DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU SUR LA RIVIÈRE LA MAYENNE
Rapporteur : Claude Gourvil
L'arrêté préfectoral d'autorisation de rejet de la station d'épuration impose la réalisation d'un suivi de la qualité du milieu sur la rivière la Mayenne avant la réalisation des travaux d'extension et après la mise en service des installations.
L'état initial avant travaux a été réalisé en 2009. Il s'agit aujourd'hui de réaliser le suivi après mise en service des installations.
Des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes de suivi.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels.
Claude Gourvil : Absolument, il s’agit d’autoriser le maire à solliciter les différentes aides financières auprès des partenaires institutionnels que sont, en règle générale, l’Agence de l’eau Loire Bretagne et le Conseil général de la Mayenne, pour la réalisation d’un suivi de la qualité du milieu sur la rivière la Mayenne après la fin de l’extension de la station d’épuration. Nous avions fait cette même opération avant ; là, il s’agit de répondre aux exigences de résultats de la station d’épuration, qui aujourd’hui fonctionne fort bien. Elle a des performances au-dessus de ce que nous attendions, et nous l’inaugurerons d’ailleurs le 29 mars.
M. le Maire : Tous à vos agenda, pour visiter la station d’épuration, le 29 mars.
Claude Gourvil : Nous verrons bien qui aura son nom sur le carton d’invitation.
M. le Maire : Exactement. Il n’y aura pas Didier Pillon, malheureusement.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UNE CAMPAGNE DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU SUR LA RIVIÈRE LA MAYENNE
N° S 445 - CVEU - 6
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
93 Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-A-682 du 24 décembr e 2008 autorisant la commune de Laval pour l'extension de la station d'épuration et son rejet dans les eaux superficielles de la rivière de la Mayenne,
Considérant qu'un suivi du milieu sur la rivière la Mayenne doit être réalisé suite aux travaux d'extension et après la mise en service des installations,
Que des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes de suivi,
Qu'il convient d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels,
Sur proposition de cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les aides financières les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes de suivi du milieu sur la rivière la Mayenne.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Demande de subventions pour la réalisation de diagnostic d’inspections, toujours Claude Gourvil.
*
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC D'INSPECTIONS TÉLÉVISÉES (ITV) DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Claude Gourvil
La ville de Laval gère en régie un réseau d'assainissement constitué de plus de 300 km de canalisations. Afin de compléter sa connaissance patrimoniale et préparer les futurs programmes de renouvellement, il est nécessaire de mettre en place une campagne régulière d'inspections télévisées des canalisations du réseau d'assainissement.
Des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes d'inspections télévisées des réseaux d'assainissement.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels.
94 Claude Gourvil : Il s’agit aussi d’aller chercher les différentes aides possibles, tout est dit dans le titre, pour la réalisation de diagnostic d’inspections télévisées de nos réseaux. Je vous rappelle que nous avons à peu près 300 kilomètres de canalisations, et que dans le cadre d’une bonne gestion patrimoniale et pour anticiper les futurs programmes de travaux, nous avons besoin d’y voir un peu plus clair. Les campagnes d’inspections télévisées nous permettront de mieux connaître ces réseaux et d’intervenir de façon optimum.
M. le Maire : Merci, Claude Gourvil.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC D'INSPECTIONS TÉLÉVISÉES (ITV) DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
N° S 445 - CVEU - 7
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une campagne régulière d'inspections télévisées des canalisations du réseau d'assainissement pour compléter la connaissance patrimoniale et préparer les futurs programmes de renouvellement,
Que des aides financières peuvent être attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes d'inspections télévisées du réseau d'assainissement,
Qu'il convient d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels,
Sur proposition de cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les aides financières les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels pour la réalisation des campagnes d'inspections télévisées du réseau d'assainissement.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Avenant au contrat avec l’Agence de l’eau pour la mise en conformité du système d’assainissement, toujours Claude.
95 *
RAPPORT
AVENANT AU CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT PAR RAPPORT À LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES
Rapporteur : Claude Gourvil
Un contrat a été signé le 14 décembre 2007 avec l'agence de l'eau Loire Bretagne pour subventionner la réalisation d'un programme de travaux afin de mettre en conformité les ouvrages d'assainissement (réseau d'assainissement et station d'épuration) par rapport aux exigences de la directive "eaux résiduaires urbaines" du 21 mai 1991.
Ce contrat est arrivé à échéance le 14 décembre 2012. Pour autant, le programme de travaux associé à ce contrat n'est pas finalisé.
L'agence de l'eau Loire Bretagne propose à la ville de Laval un avenant pour prolonger le contrat initial de 3 années supplémentaires.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer l'avenant proposé par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour finaliser le programme de travaux.
Claude Gourvil : L’agence de l’eau Loire Bretagne propose à la ville de Laval un avenant pour prolonger le contrat initial de trois années supplémentaires. Ce contrat a été signé le 14 décembre 2007 avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, pour subventionner le programme de travaux concernant les ouvrages d’assainissement et la station d’épuration. Nous ne sommes pas encore tout à fait arrivés au bout, il est donc de bon aloi de prolonger ce contrat de façon à pouvoir continuer de bénéficier des subventions de l’agence de l’eau Loire Bretagne.
M. le Maire : Parfait, merci, s’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
AVENANT AU CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT PAR RAPPORT À LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES
N° S 445 - CVEU - 8
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le contrat signé avec l'agence de l'eau Loire Bretagne pour la réalisation d'un programme de travaux afin de mettre en conformité les ouvrages d'assainissement (réseau d'assainissement et station d'épuration) par rapport aux exigences de la directive "eaux résiduaires urbaines" du 21 mai 1991 est arrivé à échéance le 14 décembre 2012,
Que le programme de travaux associé à ce contrat n'est pas finalisé,
96 Que l'agence de l'eau Loire Bretagne propose à la ville de Laval un avenant pour prolonger le contrat initial de 3 années supplémentaires,
Qu'il convient d'autoriser le maire à signer l'avenant proposé par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour finaliser le programme de travaux.
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant proposé par l'agence de l'eau Loire Bretagne pour prolonger le contrat relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de la ville de Laval au titre de la directive "eaux résiduaires urbaines" du 21 mai 1991.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Demande d’autorisation d’urbanisme pour l’abattage d’un arbre sur site classé, Claude Gourvil.
*
RAPPORT
DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME POUR L'ABATTAGE D'UN ARBRE SUR SITE CLASSÉ
Rapporteur : Claude Gourvil
Après constat du dépérissement d'un charme implanté sur le site du jardin de la Perrine, une expertise sanitaire et sécuritaire a été réalisée par un cabinet expert forestier (Cabinet PLAI).
Les conclusions du rapport confirment ses premières observations sur site et conduisent à prévoir l'abattage de l'arbre concerné.
Il faut préciser d'une part que la zone a fait l'objet, à titre préventif, de la mise en place d'un périmètre de sécurité, d'autre part qu'une plantation compensatoire est envisagée à l'avenir.
Selon les dispositions du code de l'urbanisme, l'abattage d'arbres en site boisé classé requiert une déclaration préalable de travaux. Il vous est donc proposé d'autoriser le maire à déposer l'autorisation d'urbanisme afférente.
Claude Gourvil : Il s’agit d’un charme sur le jardin de la Perrine. L’expertise sanitaire a démontré que cet arbre devenait dangereux car il était arrivé à un état de sénescence tel qu’il fallait l’abattre. Or, nous sommes en site boisé classé et nous devons requérir une déclaration préalable de travaux avant de l’abattre et de prévoir la replantation à l’identique.
97 M. le Maire : Parfait, merci, avez-vous des questions ? Oui, M. Pillon.
Didier Pillon : Oui, je me réjouis que vous nous demandiez, pour une fois, l’autorisation d’abattre un arbre. Ma question est très simple : pourquoi n’y a-t-il pas eu cette démarche au square de Boston ? Si ma mémoire est bonne, le square est aussi un site protégé. Je voudrais également savoir où en est le tribunal administratif, parce que les cinq arbres chicots au milieu du jardin, qui me semble-t-il étaient malades, auraient dû être coupés et ne le sont toujours pas. Ils sont plutôt une trace archéologique de ce qui était autrefois très beau. Pourquoi, cette fois-ci, y a-t-il une demande d’abattage et pourquoi n’y en a-t-il pas eu pour le square de Boston ? Et où en est le tribunal administratif ?
M. le Maire : Parce que cela se trouve sur un site classé.
Didier Pillon : Et le square de Boston ne l’était pas ?
M. le Maire : Non.
Claude Gourvil : Nous étions seulement en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager). Ici, il s’agit d’un cas particulier. Cela n’avait pas été replanté à l’identique car nous avions un projet différent, nous ne pouvons pas vivre éternellement au 19ème siècle.
Didier Pillon : Où en est le tribunal administratif ?
M. le Maire : Je mets aux voix après cette remarque.
DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME POUR L'ABATTAGE D'UN ARBRE SUR SITE CLASSÉ
N° S 445 - CVEU - 9
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
Vu les conclusions du rapport d'expertise en date du 11 janvier 2013,
Considérant qu'un charme implanté jardin de la Perrine doit être abattu pour des raisons sanitaires et de sécurité,
Que cet aménagement requiert le dépôt préalable d'une déclaration de travaux,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
98 Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme liée à l'abattage de l'arbre dangereux sur le site du jardin de la Perrine.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Avenant aux conventions relatives au concours du service public d’assainissement non-collectif de la ville de Laval pour les communes extérieures. Claude Gourvil, toujours.
Claude Gourvil : Serge Launay, c’est toi normalement ? Au choix ?
M. le Maire : Très bien. Serge Launay, vas-y, si tu as préparé quelque chose.
*
RAPPORT
AVENANT AUX CONVENTIONS RELATIVES AU CONCOURS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DE LA VILLE DE LAVAL POUR LES COMMUNES EXTÉRIEURES
Rapporteur : Serge Launay
La réglementation impose aux collectivités de réaliser des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif. Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 7 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise les contrôles à réaliser. Ces derniers se déclinent de la manière suivante : - le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle,
- le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations n'ayant pas fait l'objet de contrôle et ayant été réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998, - un examen préalable de la conception et une vérification de l’exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter.
En 2006, huit communes de Laval Agglomération (Ahuillé, Châlons-du-Maine, Changé, La Chapelle-Anthenaise, Entrammes, Louverné, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin) ont lancé un marché à bons de commande afin d'externaliser la réalisation de ces contrôles. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Laval avait été retenu pour l'exécution de ce marché. Ce dernier s'est terminé le 31 août 2011. Les huit communes souhaitaient continuer à externaliser les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Par ailleurs, Laval Agglomération était en cours de réflexion sur la gestion des services publics d'assainissement non collectif.
99 La ville de Laval ne souhaitant pas répondre à une nouvelle consultation concernant la réalisation de ces contrôles, une solution temporaire avait été proposée via la mise en œuvre de conventions individuelles entre le SPANC de Laval et chacune des huit communes. Conformément à la délibération du 12 décembre 2011, ces conventions avaient été signées pour une durée initiale de 1 an.
Cependant, la réflexion sur la gestion des services publics d'assainissement non collectif au sein de Laval Agglomération n'est pas aboutie à ce jour.
Afin que les huit communes puissent continuer à bénéficier du concours du SPANC de Laval pour la réalisation des contrôles, il est proposé d'établir un avenant aux conventions individuelles existantes.
La présente délibération vise à autoriser le maire à signer l'avenant aux conventions individuelles existantes.
Serge Launay : La réglementation impose aux collectivités locales de contrôler les installations d’assainissement non-collectif existantes nouvelles. En 2006, huit communes de l’agglomération ont confié ce service à la ville de Laval, par un marché à bon de commandes, via le SPANC (service public d’assainissement non-collectif). En 2011, l’agglomération devait prendre le relais, mais la réflexion n’a pas abouti. Aussi, ont été signées des conventions individuelles, d’année en année. À ce jour, la ville de Laval propose aux communes un avenant à ces conventions, pour prolonger ce service, pour une durée de deux ans. Cette délibération vise à autoriser le maire à signer ces conventions.
M. le Maire : Merci, Serge Launay, pour cette délibération. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
AVENANT AUX CONVENTIONS RELATIVES AU CONCOURS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DE LA VILLE DE LAVAL POUR LES COMMUNES EXTÉRIEURES
N° S 445 - CVEU - 10
Rapporteur : Serge Launay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que les conventions relatives au concours du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la ville de Laval pour les communes d'Ahuillé, de Châlons du Maine, de Changé, de La Chapelle-Anthenaise, d'Entrammes, de Louverné, de Montigné le Brillant et de Nuillé sur Vicoin sont arrivées à échéance,
Que ces communes souhaitent continuer à bénéficier du concours du SPANC de Laval pour la réalisation des missions de contrôle des installations d'ANC présentes sur leur territoire,
Que ce concours doit faire l'objet d'un avenant aux conventions individuelles avec chaque commune,
Que ces prestations feront l'objet de recettes,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine
100 DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant aux conventions individuelles relatives au concours du SPANC de la ville de Laval avec les communes d'Ahuillé, de Châlons du Maine, de Changé, de La Chapelle-Anthenaise, d'Entrammes, de Louverné, de Montigné le Brillant et de Nuillé sur Vicoin est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à ces conventions.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Avenant n°1 à la convention relative aux modalités de reversement des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte à l’agence de l’eau avec Claude Gourvil.
*
RAPPORT
AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REVERSEMENT DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE À L'AGENCE DE L'EAU
Rapporteur : Claude Gourvil
Le décret n° 2007-1357 en date du 14 septembre 2007 et l'arrêté en date du 13 décembre 2007 relatifs aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement prévoient la possibilité pour la collectivité chargée de l'encaissement des redevances et l'agence de l'eau de déterminer le versement d'acomptes, selon une périodicité définie d'un commun accord.
En application de la délibération du conseil municipal de la ville de Laval en date du 30 juin 2008, une convention fixant les modalités de reversement des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte a été signée le 27 août 2008 avec l'agence de l'eau Loire Bretagne, pour la durée du 9ème programme qui s'est achevé fin 2012.
Le 4 octobre 2012, le comité de bassin Loire Bretagne a adopté le 10ème programme de l'agence de l'eau pour les années 2013 à 2018.
Par courrier en date du 18 décembre 2012, l'agence de l'eau Loire Bretagne a sollicité la ville de Laval pour prolonger, par voie d'avenant, l'application de la convention sur la durée du 10ème programme.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer l'avenant proposé par l'agence de l'eau Loire Bretagne.
101 Claude Gourvil : Comme vous le savez tous, l’Agence de l’eau Loire Bretagne est passée de son neuvième à son dixième programme. Jusqu’à présent, les taxes que nous percevions à son profit étaient reversées à échéance rapprochée et non pas une seule fois par an. L’Agence de l’eau Loire Bretagne sollicite la ville de Laval pour que nous fassions de même sur la durée du dixième programme, c’est-à-dire entre 2013 et 2018.
M. le Maire : Je mets aux voix.
AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REVERSEMENT DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE À L'AGENCE DE L'EAU
N° S 445 - CVEU - 11
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le décret n° 2007-1357 en date du 14 septembre 2 007 et l'arrêté en date du 13 décembre 2007 relatifs aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2008 autorisant le maire à signer la convention relative aux modalités de reversement des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte avec l'agence de l'eau Loire Bretagne,
Considérant que la convention a été adoptée pour la durée du 9ème programme de l'agence de l'eau,
Que le comité de bassin Loire Bretagne a adopté le 10ème programme de l'agence de l'eau pour les années 2013 à 2018,
Qu'il convient d'établir un avenant à la convention signée le 27 août 2008 pour ce 10ème programme,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention fixant les modalités de reversement des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte pour la durée du 10ème programme de l'agence de l'eau Loire Bretagne.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Convention avec Méduane Habitat pour l’entretien des pieds d’immeuble. Françoise Ergan.
102 *
RAPPORT
CONVENTION AVEC MÉDUANE HABITAT POUR L'ENTRETIEN DES PIEDS D'IMMEUBLE
Rapporteur : Françoise Ergan
Méduane Habitat a engagé, avec la ville, une réflexion sur la résidentialisation de ses propriétés, sur l'ensemble du territoire de la commune. Il s'agit, en particulier, de redéfinir le statut de tous les espaces extérieurs bordant le patrimoine bâti du bailleur social, de distinguer précisément, et physiquement, le domaine privé du domaine public afin de favoriser l'appropriation de chaque immeuble par ses habitants.
Au terme de ce travail, les terrains, aujourd'hui compris dans le patrimoine de Méduane Habitat mais utilisés comme des espaces publics, accessibles à tous, auront vocation à être l'objet, pour tout ou partie, d'un transfert de propriété du bailleur vers la ville.
Ces mutations foncières se feront progressivement, au cas par cas, et selon des modalités techniques et financières qui auront été arrêtées dans un accord-cadre.
Avant que ces opérations de transfert de propriété n'aient lieu, et à des fins d'entretien, Méduane Habitat autorise la ville à occuper les terrains qui jouxtent ses immeubles, composés d'espaces verts et de terrains de jeux, de parkings et de voiries, dont elle est propriétaire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette autorisation d'occupation.
Il vous est proposé d'approuver la convention d'occupation et d'autoriser le maire à signer celle-ci.
Françoise Ergan : Merci. C’est une convention pour régulariser un état de fait. Les pieds d’immeuble, ou tout ce qui se trouve autour des propriétés bâties de Méduane Habitat, sont entretenus par la ville de Laval. C’est une convention visant à faire en sorte que la ville de Laval puisse « occuper les terrains », ce sont les termes de la délibération, c’est une occupation à des fins d’entretien. Cette délibération est un document pour préparer la suite, la suite étant une cession de tous ces espaces extérieurs par Méduane à la ville. Mais cela va prendre du temps et cela se fera étape par étape. Nous avons donc souhaité, dans un premier temps, avoir cette convention avec Méduane Habitat, pour régulariser le fait que cela soit des agents municipaux qui entretiennent ces espaces extérieurs au bâti de Méduane.
M. le Maire : Parfait, merci pour cette présentation. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix en rappelant que Mesdames Peu, Deslandes, Romagné, ainsi que Messieurs Brillet, Kiessling, Gournay, Dubourg et Hamadaïne ne votent pas.
103 CONVENTION AVEC MÉDUANE HABITAT POUR L'ENTRETIEN DES PIEDS D'IMMEUBLE
N° S 445 - CVEU - 12
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Considérant que Méduane Habitat possède un ensemble de propriétés situé sur le territoire de la commune de Laval, composé d’unités foncières non-bâties,
Qu'une partie est ouverte au public et accessible à l'ensemble de la population et que, de ce fait, il a été accepté que l'entretien de ces espaces soit à la charge de la ville de Laval,
Qu'il convient, au titre de la clarification des responsabilités de chacun, de définir les espaces concernés et de définir les modalités de leur mise à disposition,
Que la présente convention est considérée comme étant la phase transitoire préalable au transfert de propriété,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Méduane Habitat met à la disposition de la ville de Laval, à titre gratuit, ses terrains ouverts au public selon les modalités fixées dans la convention.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Christophe BOYER, Nicole PEU, Yan KIESSLING, Guy GOURNAY, Sylvie DESLANDES, Catherine ROMAGNÉ, Sid-Ali HAMADAÏNE, Xavier DUBOURG et Florian DEROUET en tant que représentant d'Hubert BRILLET, administrateurs de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée.
M. le Maire : Avenant à la convention pour le reversement de la Taxe d’Aménagement (TA) à Laval Agglomération, Idir Aït-Arboub.
*
RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Deux délibérations présentées le 14 novembre 2011 ont, suite à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, instauré et fixé les taux de la taxe d'aménagement (TA) applicables à la ville de Laval à compter du 1er mars 2012.
104 La convention de reversement à Laval Agglomération signée le 15 juillet 2011 d'une fraction du produit de la taxe locale d'équipement (TLE) perçue sur les constructions, reconstructions, agrandissements pour des locaux situés dans les parcs d'activités communautaires doit être modifiée afin d'intégrer formellement la disparition de la taxe locale d'équipement et son remplacement par la taxe d'aménagement.
Les conditions du reversement restent globalement inchangées : l'avenant proposé par l'agglomération ajoute simplement la taxe d'aménagement (TA) perçue sur les places de parking réalisées dans les parcs d'activités qui sera reversée à l'agglomération selon la quote-part suivante :
- 40 € par place créée pour Laval Agglomération,
- le solde pour la ville de Laval.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter cet avenant à la convention initiale de reversement.
Idir Aït-Arkoub : Il s’agit effectivement d’une évolution de la convention puisque, depuis novembre 2011, la taxe locale d’équipement (TLE) a évolué pour être remplacée par la taxe d’aménagement (TA). C’est une évolution à inscrire dans cette convention. Autre petite évolution concernant les conditions de reversement pour les places de parking réalisées dans les parcs d’activité.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
AVENANT À LA CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 445 - CVEU - 13
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants,
Vu la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010,
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Laval,
Vu la convention de reversement de la taxe locale d'équipement (TLE) sur les parcs d'activités communautaires signée le 15 juillet 2011 par la ville et Laval Agglomération,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 14 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement (TA) et en fixant les taux pour la ville de Laval,
Considérant que la convention de reversement initiale doit être modifiée afin d'intégrer formellement que la taxe d'aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE),
Que les conditions du reversement restent globalement inchangées, à l'exception de la prise en compte de la taxe d'aménagement (TA) perçue sur les places de parking réalisées dans les parcs d'activités, selon le barème suivant : 40 € par place créée pour Laval Agglomération, le solde pour la ville de Laval.
Qu'un avenant à la convention doit être établi,
Sur la proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
105 DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant à la convention de reversement de la taxe locale d'équipement perçue sur les zones d'activités communautaires, prenant acte de la transformation de la taxe locale d'équipement (TLE) en taxe d'aménagement (TA) et intégrant la taxe perçue sur les places de parking réalisées dans les parcs d'activités est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Changement de commission avec la commission…Pardon, oui, je vous en prie.
Samia Soultani-Vigneron : Nous souhaiterions avoir quelques précisions sur un point qui est passé dans la délibération n°5 de la commission cad re de vie - écologie urbaine. Pardon de revenir dessus, mais un élément est passé sous silence concernant l’utilisation d’une structure modulaire. Nous voudrions connaître le coût et la raison motivant l’installation de cette structure modulaire à un an des élections municipales. Et nous nous demandons pourquoi ne pas l’avoir installée plus tôt.
M. le Maire : Vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes en train de réviser le PLU (plan local d’urbanisme) et la ZPPAUP transformée en AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine), que nous avons des obligations de concertation et que, dans le cadre de ces obligations de concertation, nous avons fait le choix de créer une structure qui puisse accueillir du public pour que la concertation soit la plus large possible et que les habitants qui seront amenés à se présenter pour avoir des explications sur la reconfiguration du PLU et de l’AVAP puissent être accueillis et recevoir toutes les informations dont ils ont besoin.
De plus, nous l’avons vu en commission locale de renouvellement de cette AVAP, il est extrêmement important que nous ayons une concertation précise, car, contrairement à la ZPPAUP qui écrasait une grande part de la ville, cela va se faire dans ce cas îlot par îlot.
Je vous rappelle enfin, par rapport à la fin de votre question, qu’il nous reste treize mois de travail, et que nous continuerons à travailler pour les Lavallois jusqu’en mars 2014. Et après peut-être…
Samia Soultani-Vigneron : Excusez-moi, mais dans cette partie, vous ne parlez pas de ZPPAUP, mais des études urbaines Laval 2021, nous sommes bien d’accord. C’est un autre sujet.
106 M. le Maire : C’est bien l’ensemble de ces études qui conduisent au renouvellement du PLU et qui conduisent au renouvellement de l’AVAP. Vous serez la bienvenue, jeudi prochain, à 20 h 21, pour cette grande réunion publique sur ce sujet.
Samia Soultani-Vigneron : Nous souhaiterions rectifier notre vote, s’il vous plaît, sur cette délibération.
François Zocchetto : Pour vous expliquer les choses clairement, nous sommes favorables aux quatre projets qui sont d’ailleurs présentés avec des plans et qui ont été détaillés. Pour le cinquième projet, qui concerne l’exposition itinérante qui va avoir lieu à partir du mois de mars, si je comprends bien, nous n’y sommes pas favorables. De plus, il n’y a pas de plan sur ce cinquième projet, donc nous ne souhaitons pas voter ce projet.
M. le Maire : Vous voulez revenir sur un vote pour.
François Zocchetto : Si vous voulez, nous vous présentons nos excuses.
M. le Maire : Non, je n’ai pas besoin d’excuses.
François Zocchetto : Nous vous demandons de bien vouloir rectifier notre vote.
M. le Maire : Alors, dans un élan de générosité qui me caractérise, nous allons ressoumettre au vote la délibération
François Zocchetto : CVEU - 5, merci.
M. le Maire : La CVEU - 5 en dissociant…
Est-ce possible de dissocier ?
François Zocchetto : Non, non, comme vous voulez, faites au plus simple et gardez la délibération comme telle.
M. le Maire : Nous ne pouvons pas dissocier, je remets donc aux voix la délibération CVEU - 5. Qui est contre ? L’opposition vote contre. Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adopté, je vous remercie.
M. le Maire : Nous arrivons maintenant, à la commission attractivité et développement.
107 ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
M. le Maire : Emmanuel Doreau, avec la création d’un jury pour l’espace culturel Saint-Julien.
*
RAPPORT
CRÉATION D'UN JURY DE CONCOURS POUR L'ESPACE CULTUREL SAINT-JULIEN
Rapporteur : Emmanuel Doreau
La ville de Laval a lancé une consultation de maîtrise d'œuvre en vue de réaliser un établissement culturel rassemblant un conservatoire de musique, de danse et de théâtre, une école d'arts plastiques, un cinéma d'art et d'essais, des résidences d'artistes, une médiathèque et des réserves de musées. Cette réalisation se fera dans les bâtiments de l'ancien hôpital Saint-Julien. Elle comprendra la réhabilitation des bâtiments actuels, mais également la construction d'extensions pour les locaux "hors-normes", particulièrement l'auditorium ou les réserves des musées.
La consultation retenue est celle du concours restreint de maîtrise d'œuvre, en application des articles 70 et 74 du code des marchés publics.
Un jury de concours doit être désigné. Il a pour mission de procéder à l'examen des candidatures et d'émettre un avis motivé sur celles-ci. Il a également pour mission de dresser un classement motivé des projets.
Le jury est désigné, en application des articles 22 à 24 du code des marchés publics.
Le jury est présidé par le maire ou son représentant. Il est composé de membres élus, en application de l'article 22 du code des marchés publics, à savoir :
5 membres titulaires :
-
-
-
-
-
5 membres suppléants :
-
-
-
-
-
De plus, au moins un tiers des membres du jury devra posséder la qualification d'architecte. Ces membres seront désignés ultérieurement par le président du jury.
Il vous est proposé d'approuver la constitution de ce jury.
108 Emmanuel Doreau : Oui, M. le Maire. La consultation sur le programmiste culturel à Saint-Julien va se terminer prochainement, et la ville va lancer une consultation, cette fois, sur la maîtrise d’œuvre. Nous avons d’ailleurs reçu 202 candidatures, parmi lesquelles des candidatures venant des Pays-Bas, d’Espagne, du Portugal, de Belgique, de Suisse, etc, des gens venant donc de loin. Il faut maintenant que nous puissions sélectionner ces candidatures, puisque nous en retiendrons trois. Pour ce faire, il est nécessaire que nous puissions constituer un jury avec cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, étant précisé qu’il y aura à hauteur d’un tiers des membres à posséder la qualification d’architectes pour pouvoir nous épauler dans cette démarche.
Parmi les membres titulaires, nous proposons Mme Françoise Ergan, Mme Nicole Peu, Mme Florence Fabre-Dureau, votre serviteur, et un membre de l’opposition que nous sollicitons.
François Zocchetto : Didier Pillon.
M. le Maire : Didier Pillon, très bien.
Emmanuel Doreau : Et cinq membres suppléants, parmi lesquels Mme Françoise Marchand, Mme Pascale Cupif, M. Florian Derouet, M. Idir Aït-Arkoub et un membre de l’opposition.
François Zocchetto : Samia Soultani-Vigneron.
M. le Maire : Très bien, merci Emmanuel Doreau.
Emmanuel Doreau : Je propose que nous approuvions la constitution de ce jury.
M. le Maire : Parfait, je mets aux voix.
CRÉATION D'UN JURY DE CONCOURS POUR L'ESPACE CULTUREL SAINT-JULIEN
N° S 445 - AD - 1
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 22 à 24, 70 et 74 ,
Considérant que la ville de Laval a lancé une consultation de maîtrise d'œuvre en vue de réaliser un établissement culturel à l'emplacement de l'ancien hôpital Saint-Julien,
Qu'un jury de concours doit être désigné afin de procéder à l'examen des candidatures, d'émettre un avis motivé sur celles-ci et de dresser un classement motivé des projets,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
109 DÉLIBÈRE
Article 1er
Le jury de concours pour la maîtrise d'œuvre de l'espace culturel Saint-Julien est présidé par le maire ou son représentant. Il est composé de membres élus, en application de l'article 22 du code des marchés publics, à savoir:
5 membres titulaires :
- Françoise Ergan
- Nicole Peu
- Emmanuel Doreau
- Florence Fabre-Dureau
- Didier Pillon
5 membres suppléants :
- Idir Aït-Arkoub
- Françoise Marchand
- Florian Derouet
- Pascale Cupif
- Samia Soultani-Vigneron
De plus, au moins un tiers des membres du jury devra posséder la qualification d'architecte. Ces membres seront désignés ultérieurement par le président du jury.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Parcours éducatif et culturel dans le quartier Saint-Nicolas, Emmanuel Doreau, un beau projet.
*
RAPPORT
PARCOURS ÉDUCATIF ET CULTUREL DANS LE QUARTIER DE SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le projet de "parcours d'éducation artistique et culturelle" s'inscrit dans la réflexion menée par la ville de Laval autour d'une politique globale d'éducation artistique et culturelle, dépassant une simple logique d'offres en direction des écoles et structures de loisirs.
Ce projet est mené, à titre expérimental, sur un quartier prioritaire de la politique de la ville, le quartier Saint-Nicolas, et fait l'objet d'un partenariat avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval.
Dans le cadre de cette expérimentation, le Ministère de la Culture et de la Communication a été sollicité. Sur les 16 projets examinés par le comité de pilotage national, sept ont reçu un avis favorable, dont deux en région Pays de la Loire, l'un à Saint-Nazaire, l'autre à Laval.
110 Ainsi, l'école Jules Verne (5 classes en CE2, CM1 et CM2), le collège Alain Gerbault (les 4 classes de 6e et la classe de 6e de SEGPA), le centre de loisirs Les chemins (ex. Plaine d'aventure), les familles et plus largement les habitants, bénéficient d'un travail de proximité favorisant la sensibilisation au spectacle vivant.
Ce projet de parcours artistique et culturel se décline autour de 2 axes :
- La pratique culturelle
L'objectif est de permettre aux enfants et jeunes bénéficiant du parcours d'assister à des spectacles proposés par le Théâtre-scène conventionnée de Laval comme "Pss Pss", "Carmen", "Marrons et châtaignes", "La fiancée de Barbe Bleue", "L'après-midi d'un foehn", "Solonely", "High Dolls", "Globule" et "Miche Drate".
Par ailleurs, deux spectacles sont proposés aux familles et aux adolescents du centre de loisirs Les chemins : "Swing Jazz" et "Pour rire pour passer le temps".
- La pratique artistique
Dans le cadre de ce parcours artistique et culturel, il est proposé aux participants de bénéficier d'un programme d'actions en matière de "pratique artistique" :
- Pratique du théâtre (Théâtre) : découverte du théâtre avec une médiatrice culturelle, ateliers des comédiens et marionnettistes professionnels, mise à disposition du livret "Escales en scène" (carnet d'expression du jeune spectateur), atelier "cuisine".
- Pratique de la musique (Conservatoire à rayonnement départemental) : la fanfare de l'école Jules Verne invite les enfants des classes de CE2, CM1 et CM2 à découvrir et pratiquer la musique à travers les instruments de cuivres et percussions. Pour l'année 2012-2013, le projet est construit en lien avec la compagnie Yvann Alexandre, en résidence durant toute l'année.
La participation financière de la ville de Laval à ce projet s'élève à 4 800 euros.
Il convient d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat entre le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la ville de Laval pour la mise en œuvre de ce programme d'actions, ainsi que tout document afférent.
Emmanuel Doreau : Là aussi, c’est un projet très important qui va se dérouler pendant trois années, sur Saint-Nicolas, avec cinq classes de CE2, CM1 et CM2 à l’école Jules Verne et quatre classes de 6ème au collège Alain Gerbault. L’idée est de sensibiliser les jeunes de ces classes à des pratiques culturelles et des pratiques artistiques. Nous distinguons les deux, puisque la partie culturelle consiste à apprendre à découvrir ce qu’est effectivement le théâtre, et la pratique artistique est de pouvoir le pratiquer. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place, avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, tout un programme culturel, avec un certain nombre de spectacles que vous avez ici. C’est le Théâtre qui prendra en charge le coût de cet événement artistique. Les pratiques artistiques permettront aux jeunes de découvrir ce qu’est le travail de comédien, metteur en scène et autres. Nous étendrons aux arts vivants, puisque vous pourrez constater que la fanfare de l’école Jules Verne pourra bien évidemment participer à cette activité. Je sais que cela fait plaisir à notre premier adjoint. Le coût pour la ville est très modéré, 4 800 euros, étant précisé que l’État nous aide à hauteur de 30 000 euros, ce qui est quelque chose de très intéressant. C’est un des projets qui avait d’ailleurs été mis en exergue, avec celui de Béthune, ce qui démontre l’intérêt de ce projet en termes de pratique culturelle et éducative, au sein d’un quartier prioritaire.
111 M. le Maire : Merci, Emmanuel Doreau. S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix.
PARCOURS ÉDUCATIF ET CULTUREL DANS LE QUARTIER DE SAINT-NICOLAS
N° S 445 - AD - 2
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite s'associer au Théâtre-scène conventionnée de Laval pour contribuer au développement culturel du territoire de Saint-Nicolas, en proposant des actions culturelles s'appuyant sur la dynamique et les habitants de ce quartier, dans le cadre d'un parcours éducatif et culturel,
Que l'école Jules Verne, le collège Alain Gerbault, le centre de loisirs Les chemins, les familles et, plus largement, les habitants désirent réaliser un travail de proximité afin de favoriser la sensibilisation de la population au spectacle vivant,
Que le conservatoire à rayonnement départemental s'implique également dans ce dispositif,
Qu'il convient d'établir une convention de partenariat avec la Théâtre-scène conventionnée de Laval et d'autoriser le maire à signer tout document relatif à ce programme d'actions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la ville de Laval, régissant l'organisation du programme d'actions "parcours éducatif et culturel" dans le quartier Saint-Nicolas, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du parcours éducatif et culturel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Convention tripartite entre la ville de Laval, le Théâtre Scène Conventionnée de Laval et l’association ASDA pour les Trois éléphants. Mme Cupif, c’est bien à vous.
112 *
RAPPORT
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION ASDA POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2013
Rapporteur : Pascale Cupif
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme les années passées, au festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 24 au 26 mai 2013.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l'association ASDA et la Théâtre-scène conventionnée, co-organisateur du festival, il convient d'établir une convention.
Il vous est proposé d'approuver cette convention de partenariat et d'autoriser le maire à signer celle-ci et tout document afférent à l'organisation du festival des 3 Éléphants.
Pascale Cupif : Comme les années passées, la ville de Laval apportera son soutien technique et artistique à l’organisation du festival des 3 Éléphants, qui aura lieu les 24, 25 et 26 mai prochains. Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l’association ASDA et le Théâtre-scène conventionnée, coorganisateur du festival, il convient d’établir une convention. Il vous est proposé d’approuver celle-ci et d’autoriser le maire à la signer, ainsi que tout document afférent à l’organisation du festival des 3 Éléphants.
M. le Maire : Merci beaucoup, Pascale Cupif, pour cette présentation. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION ASDA POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2013
N° S 445 - AD - 3
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants et des arts de la rue du 24 au 26 mai 2013,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association l'Avant-scène des Artouyés et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
113 Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association l'Avant-scène des Artouyés et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation de l'édition 2013 du festival des 3 Éléphants est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat, ainsi que tout document afférent à l'organisation du festival.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous continuons, avec Pascale Cupif, pour le programme d’action culturelle des bibliothèques municipales, de mars à juin.
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RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DE MARS À JUIN 2013
Rapporteur : Pascale Cupif
Ce programme d'action culturelle des bibliothèques municipales présente des expositions prévues dans le réseau des bibliothèques et le détail des actions d'animation ponctuelles pour les mois de mars à juin 2013.
Ce programme s'articule autour des grandes orientations suivantes : - expositions thématiques,
- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme par exemple "la bibliothèque idéale de...", où une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, - concerts ou spectacles jeune public.
Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture entre fin septembre et début avril, et à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires, comme par exemple, la journée de la femme, le printemps des poètes.
114 Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, des conventions avec les prestataires doivent être établies.
Il vous est proposé d'approuver ce programme et d'autoriser le maire à signer les conventions, contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.
Pascale Cupif : Vous trouverez, en annexe, le détail du programme d’action culturelle des bibliothèques municipales, pour la période de mars à juin 2013, avec toujours des orientations autour d’expositions, de rendez-vous réguliers et de spectacles le dimanche pour les publics adultes et jeunes enfants, et des participations à des manifestations locales ou nationales en fonction de l’actualité. Il vous est proposé d’approuver ce programme et d’autoriser le maire à signer les conventions et les contrats avec les partenaires ou prestataires intervenant pour leur mise en œuvre.
M. le Maire : Parfait, merci beaucoup, s’il n’y a pas de questions, je mets aux voix.
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DE MARS À JUIN 2013
N° S 445 - AD - 4
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'actions culturelles des bibliothèques municipales pour les mois de mars à juin 2013 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
115 M. le Maire : Convention pour la mise en accès libre et gratuit sur Internet de documents du fonds ancien de la bibliothèque Albert Legendre. Emmanuel Doreau.
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RAPPORT
CONVENTION POUR LA MISE EN ACCÈS LIBRE ET GRATUIT SUR INTERNET DE DOCUMENTS DU FONDS ANCIEN DE LA BIBLIOTHÈQUE ALBERT LEGENDRE
Rapporteur : Emmanuel Doreau
La ville de Laval souhaite autoriser la mise en accès libre et gratuit sur Internet de documents du fonds ancien de la bibliothèque Albert Legendre, via la bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (BVMM).
La bibliothèque Albert Legendre a collaboré à la campagne de numérisation des manuscrits médiévaux en Pays de la Loire, dans le cadre de la convention entre le Ministère de la culture et de la communication et l'Institut de recherche et d'histoire des textes (IRHT), laboratoire du CNRS spécialisé dans la reproduction et l'étude des manuscrits médiévaux.
Cinq documents ont donc été numérisés en 2011 :
- Registre censier de G. Ouvrouin, Seigneur de Poligné (ms 85, n° inv. 10893), - Généalogies des seigneurs de Laval de la Trémoille, de Vitré et de Loué (ms 87, n° inv. 11494),
- Recueil de pièces provenant de la bibliothèque de M. le chanoine Couanier de Launay (ms 209, n° inv. 12207),
- André de Laval - bail à rente d'une maison (ms 253, n° inv. 32996),
- Recueil de noëls manceaux (ms 111, n° inv. 403).
La perspective d'une mise en commun sur Internet des collections médiévales de plusieurs bibliothèques permettra aux chercheurs de pouvoir consulter un corpus élargi de manuscrits.
Il convient d'approuver le formulaire d'engagement et d'autoriser le maire ou son représentant à le signer.
Emmanuel Doreau : La bibliothèque de Laval possède un fonds ancien avec quelques incunables, notamment, et nous avons mis en place avec le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), depuis quelques années déjà, une numérisation de ce fonds, qui se fait au compte-gouttes, car cela coûte extrêmement cher, dans la mesure où la numérisation doit être de qualité d’une part, et dans la mesure où elle ne doit pas abîmer les documents d’autre part. Nous avons l’intention de pouvoir mettre en ligne, et ce de façon gratuite, l’ensemble de ce fonds numérisé. En 2011, vous avez, je crois, cinq ouvrages qui ont été numérisés, cinq ou six, je ne sais plus exactement, cinq. Nous proposons donc de les mettre gracieusement à la disposition de toutes et tous.
M. le Maire : Merci beaucoup.
116 CONVENTION POUR LA MISE EN ACCÈS LIBRE ET GRATUIT SUR INTERNET DE DOCUMENTS DU FONDS ANCIEN DE LA BIBLIOTHÈQUE ALBERT LEGENDRE
N° S 445 - AD - 5
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite autoriser la mise en accès libre et gratuit sur Internet de documents du fonds ancien de la bibliothèque Albert Legendre, via la bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (BVMM),
Que pour ce faire, il convient d'autoriser le maire à signer les actes d'engagement,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en accès libre et gratuit sur Internet de documents du fonds ancien de la bibliothèque Albert Legendre est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le formulaire d'engagement de l'Institut de recherche et d'histoire des textes et tout document nécessaire à la mise en accès libre et gratuit sur Internet des documents du fonds ancien de la bibliothèque Albert Legendre.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une demande de subventions pour un projet partenarial en matière de lecture publique avec le CUCS, toujours Emmanuel Doreau.
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RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UN PROJET PARTENARIAL EN MATIÈRE DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LE CUCS
Rapporteur : Emmanuel Doreau
La ville de Laval souhaite renouveler le partenariat avec le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), pour un programme visant le développement de l'utilisation des bibliothèques municipales et des bibliothèques scolaires par le public jeune et familial des quartiers.
117 Ce programme est défini et mis en œuvre dans une logique de mutualisation des ressources et de construction avec les enseignants, les partenaires et les habitants des quartiers.
Deux actions composent ce programme.
La première consiste à programmer à la médiathèque Saint-Nicolas, à la bibliothèque Badinter et des Pommeraies, un cycle de contes ou lectures articulé de la manière suivante : - programmation en fin d'après-midi, pour une ouverture à la fois au tout public et aux enfants bénéficiant des formules d'activité périscolaire du type CLAS ou 1+1=1, - cycle de 40 rendez-vous sur l'année scolaire 2012-2013, soit 10 rendez-vous par site, - recours à plusieurs intervenants professionnels pour diversifier la programmation.
La deuxième action consiste à créer un fond de documents géré par la bibliothèque Badinter et destiné à circuler dans les bibliothèques scolaires des quartiers Saint-Nicolas, Pommeraies et Fourches, de façon à renforcer leur attractivité.
Il vous est proposé de solliciter toute subvention permettant le succès de ce programme.
Le budget prévisionnel global maximum pour ces deux actions, est de 17 000 € (rémunération des intervenants, droits et charges en sus, acquisitions de documents).
Emmanuel Doreau : Même chose, mais nous avons passé la demande de subvention pour la mise en place de prestations numériques.
Sur le CUCS, volonté politique, là aussi, d’avoir en matière de lecture publique et de mettre en place…– je cherche désespérément la délibération que je vais retrouver.... – il s’agit de tout un travail fait autour de la lecture publique, notamment dans le cadre du 1 = 1+1, avec l’organisation d’un certain nombre de rendez-vous, sur l’année scolaire 2012-2013. Au total, dix rendez-vous, avec le recours à plusieurs intervenants professionnels pour diversifier la programmation. Ce travail sera fait notamment à la bibliothèque Badinter, Saint-Nicolas, Pommeraies et Fourches. Nous avons une activité intéressante de la bibliothèque municipale dans les quartiers, qui crée ainsi un véritable réseau, et qui va dans le sens d’une certaine démocratisation de la culture de qualité. Le coût maximum de ces actions est de 17 000 euros, qui correspondent essentiellement à la rémunération des intervenants et à l’acquisition de documents.
M. le Maire : Parfait, merci. Pour cette demande de subventions, avez-vous des questions ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UN PROJET PARTENARIAL EN MATIÈRE DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LE CUCS
N° S 445 - AD - 7
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
118 Considérant que la ville de Laval souhaite renouveler le partenariat avec le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) afin de mener un programme visant le développement de l'utilisation des bibliothèques municipales et des bibliothèques scolaires par le public jeune et familial des quartiers,
Que pour sa réalisation, il convient de constituer un fonds documentaire et de faire intervenir des professionnels dans le cadre de la diversité du programme,
Que ce programme peut bénéficier de subventions CUCS,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet de partenariat avec le CUCS relatif au développement de l'utilisation des bibliothèques municipales et scolaires par le public des quartiers est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès du CUCS, et de signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous revenons aux demandes de subventions pour les prestations numériques dans les bibliothèques municipales.
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RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE DE PRESTATIONS NUMÉRIQUES DANS LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
La ville de Laval souhaite faire des bibliothèques municipales un lieu de référence pour le numérique.
Pour cela, elle propose une formule de valorisation du patrimoine littéraire local s'appuyant sur l'encyclopédie en ligne wikipédia et sur la mise en service de liseuses permettant la lecture de tout document libre de droits accessible en ligne.
La liseuse est un appareil portable doté d'un écran et destiné au stockage et à la lecture des livres numériques ou des périodiques (la définition du journal officiel du 4 avril 2012 - avis et communications de la commission générale de terminologie et de néologie).
119 La bibliothèque Albert Legendre et la médiathèque de Saint-Nicolas seront les premiers sites du réseau à proposer cette prestation.
Les liseuses mises en service seront alimentées de tous les documents libres de droits répondant aux besoins des lecteurs, s'ajoutant à un fonds de plusieurs dizaines d'ouvrages présélectionnés par les bibliothèques.
Les liseuses seront prêtées aux usagers, à partir de 18 ans, selon les conditions suivantes : - durée : 28 jours renouvelable une fois,
- application de pénalités prévue en cas de retard,
- remboursement du matériel en cas de perte ou détérioration.
Une charte d'utilisation sera élaborée et remise à l'usager pour lui indiquer les conditions du prêt.
La ville de Laval souhaite proposer ce matériel dès septembre 2013. Le budget de l'opération s'élève à 3 500 € pour l'achat d'une vingtaine de liseuses.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter toute subvention permettant le succès de ce programme.
Idir Aït-Arkoub : J’y vais, M. le Maire
M. le Maire : Je n’étais pas habitué à ce que tu fasses un peu de culture.
Idir Aït-Arkoub : Je vais rester concentré sur la partie numérique. Dans le cadre du développement de l’utilisation des TIC (Technologies de l’information et de la communication) dans les bibliothèques municipales, il vous est proposé d’autoriser le maire à demander des subventions pour la mise en place de liseuses numériques. Au total, une vingtaine de liseuses numériques que nous pourrions mettre à disposition des Lavallois, dès septembre 2013.
M. le Maire : Parfait, merci, il n’y a pas de questions, je mets aux voix.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE DE PRESTATIONS NUMÉRIQUES DANS LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
N° S 445 - AD - 6
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite moderniser les prestations des bibliothèques et faire de celles-ci des lieux de référence par l'utilisation du numérique,
Que pour ce faire, il convient d'acquérir des liseuses (appareils portables dotés d'un écran et destinés au stockage et à la lecture des livres numériques ou des périodiques) permettant la mise à disposition de tout document libre de droits et accessible en ligne,
Que ce programme peut bénéficier de subventions,
120 Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La modernisation des prestations offertes par les bibliothèques par la mise en place et l'acquisition de liseuses est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possible dans le cadre de ce programme de modernisation des prestations des bibliothèques par le numérique et à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Traitement de documents déclassés des bibliothèques municipales avec Pascale Cupif.
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RAPPORT
TRAITEMENT DES DOCUMENTS DÉCLASSÉS DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR DÉCLASSEMENT OU ALIÉNATION
Rapporteur : Pascale Cupif
Comme toutes les médiathèques publiques, la bibliothèque municipale est régulièrement amenée, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au retrait de documents papier ou sous forme multimédia devenus inutiles, compte tenu notamment de leur mauvais état matériel ou d'un contenu obsolète ou périmé.
Ces documents sont dénués de caractère ancien, rare ou précieux au sens de la réglementation en vigueur. Leur déclassement ne lèse aucun intérêt patrimonial des bibliothèques et ne nécessite pas l'avis du Ministère de la Culture.
La destruction des documents irrécupérables se fera :
- pour le papier, sous la forme de don à l'association Emmaüs qui assure la destruction pour récupération du papier,
- pour les supports multimédia, envoyés à la déchetterie.
La liste des documents déclassés est consultable au service des assemblées et à la bibliothèque municipale aux heures d'ouverture.
Il vous est proposé d'approuver le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers.
121 Pascale Cupif : La bibliothèque municipale est amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au retrait de divers documents devenus inutiles, obsolètes ou périmés. La liste des documents déclassés est établie par la bibliothèque. Ces documents seront soit transférés à des bibliothèques d’écoles ou à des associations à caractère culturel ou social, soit détruits. Il vous est proposé d’approuver le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne représentant plus d’intérêt pour les usagers.
M. le Maire : Merci, Pascale Cupif, pour cette délibération.
TRAITEMENT DES DOCUMENTS DÉCLASSÉS DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR DÉCLASSEMENT OU ALIÉNATION
N° S 445 - AD - 8
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que les bibliothèques de Laval sont régulièrement amenées, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au retrait de documents papier ou sous forme multimédia devenus inutiles, compte tenu notamment de leur mauvais état matériel ou d'un contenu obsolète ou périmé,
Considérant que le déclassement de ces documents dénués de caractère ancien, rare ou précieux ne lèse aucun intérêt patrimonial,
Que dans un souci de bonne gestion des fonds, il convient de les transférer à des bibliothèques d'école, de les céder à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou de faire le nécessaire pour leur destruction,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers selon les critères suivants :
- documents en mauvais état matériel qui ne peuvent pas être réparés, - documents au contenu périmé ou obsolète,
- documents ne correspondant plus à la demande publique.
Article 2
La liste des documents déclassés est consultable à la bibliothèque municipale aux heures habituelles d'ouverture.
Article 3
Le conseil municipal approuve le transfert d'un lot de documents déclassés à des bibliothèques d'écoles ou leur cession à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social.
122 Article 4
Le conseil municipal approuve l'élimination du reliquat des documents déclassés, sous la forme d'un don à l'association Emmaüs qui assure la destruction pour récupération de papier.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : L’organisation d’un stage théâtre, dans le cadre du cursus théâtre du Conservatoire. Florence Fabre-Dureau.
*
RAPPORT
ORGANISATION D'UN STAGE THÉÂTRE DANS LE CADRE DU CURSUS THÉÂTRE DU CRD
Rapporteur : Florence Fabre-Dureau
Par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2012, la ville a contracté avec le Théâtre de l'Éphémère, afin que celui-ci assure des cours hebdomadaires pour les deuxièmes et troisièmes années du cursus théâtre du conservatoire à rayonnement départemental (CRD).
Le Théâtre de l'Éphémère assure ces cours les mercredis après-midi et les samedis. Plusieurs week-end de travail, un stage théâtre aux vacances de la Toussaint et des temps de représentation sont également pris en charge par le Théâtre de l'Éphémère, moyennant une participation financière de la ville à hauteur de 25 000 €.
Un nouveau stage est proposé aux élèves de théâtre du troisième cycle et aux grands élèves de percussions. Ce stage, organisé du mercredi 6 au dimanche 10 mars 2013, se déroulera pour la partie pédagogique au conservatoire des Coëvrons. Ce stage sera assuré par le Théâtre de l'Éphémère et aboutira à une présentation des travaux, le dimanche 10 mars, devant les élèves des ateliers du conservatoire des Coëvrons, des enseignants et amis. L'organisation de ce stage sera facturée 500 €.
La ville ayant déjà conventionné avec le Théâtre de l'Éphémère dans le cadre du cursus théâtre 2012-2013 du CRD, il convient d'établir un avenant définissant les modalités techniques et financières de ce stage.
Durant ce stage, les élèves et les enseignants prendront leurs repas au FJT d'Évron ou au conservatoire et seront hébergés au Lycée Raoul Vadepied. Une convention rappelant les modalités et tarifs d'hébergement est proposée par le Lycée Raoul Vadepied d'Évron (tarif de 8 € / nuit / personne). La ville aura donc à sa charge l'hébergement pour un montant de 384 € et la restauration pour un montant total de 616 €.
Ceci exposé, il convient d'approuver l'organisation de ce stage et d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention avec le Théâtre de l'Éphémère et la convention d'hébergement du lycée Raoul Vadepied.
123 Florence Fabre-Dureau : Il s’agit d’un stage de théâtre proposé aux élèves du théâtre du CRD (conservatoire à rayonnement départemental), qui se déroulera, pour sa partie pédagogique, au conservatoire des Coëvrons. Ce stage sera assuré par le Théâtre de l’Éphémère. Il convient d’établir un avenant définissant les modalités techniques et financières de ce stage, les élèves étant hébergés au lycée Raoul Vadepied, et d’approuver l’organisation de ce stage en autorisant le maire à signer l’avenant à la convention avec le Théâtre de l’Éphémère et la convention d’hébergement du lycée Raoul Vadepied.
M. le Maire : J’espère obtenir cette autorisation, Florence Fabre-Dureau.
ORGANISATION D'UN STAGE THÉÂTRE DANS LE CADRE DU CURSUS THÉÂTRE DU CRD
N° S 445 - AD - 9
Rapporteur : Florence Fabre-Dureau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du 22 octobre 2012 approuvant le recours à des intervenants extérieurs spécialisés en improvisation et mise en scène pour la classe théâtre du conservatoire à rayonnement départemental et autorisant le maire à signer les conventions afférentes,
Considérant que dans le cadre de l'agrément du conservatoire à rayonnement départemental, la ville de Laval a mis en place une classe théâtre,
Que la ville de Laval a fait appel au Théâtre de l'Éphémère pour assurer ces cours,
Qu'un stage théâtre est organisé pendant les vacances d'hiver du 6 au 10 mars 2013,
Qu'il convient d'établir un avenant à la convention entre la ville de Laval et le Théâtre de l'Éphémère,
Qu'une convention doit également être établie avec le lycée Raoul Vadepied en ce qui concerne l'hébergement des stagiaires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation d'un stage théâtre dans le cadre du cursus théâtre du conservatoire à rayonnement départemental est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l'organisation de ce stage et notamment l'avenant à la convention avec le Théâtre de l'Éphémère et la convention avec le lycée Raoul Vadepied.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
124 M. le Maire : Convention de partenariat pour le groupement d’intérêt public conseil départemental de l’accès au droit de la Mayenne (CDAD), Sid-Ali Hamadaïne.
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RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA MAYENNE (CDAD)
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est chargé de recenser les besoins en matière d'accès aux droits, de définir une politique locale, de coordonner les actions publiques et privées et de diffuser les actions menées.
Le CDAD est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, présidé par le président du Tribunal de grande instance. Il est composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des professions juridiques et judiciaires, d'associations intervenant dans le domaine de l'accès aux droits.
Le CDAD propose des actions spécifiques et soutient différents projets : - information à l'accès au droit et à la citoyenneté auprès des jeunes et particulièrement les scolaires,
- organisation du forum de l'accès au droit,
- coordination du festival du film judiciaire,
- publication de mini-guides d'accès au droit pour l'agglomération lavalloise, - financement du point d'accès au droit auprès des personnes détenues à la Maison d'arrêt de Laval,
- permanence d'information et d'orientation juridique dans les différents points d'accès au droit du département.
La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Mayenne, aujourd'hui conseil départemental d'accès au droit de la Mayenne, a été signée le 22 octobre 1997, entre l'État, le département de la Mayenne, le Tribunal de grande instance, l'ordre des avocats au barreau, la chambre départementale des huissiers de justice de la Mayenne et la chambre des notaires de la Mayenne. La ville de Laval est présente dans cette convention comme membre du conseil d'administration.
Un avenant a été signé le 21 novembre 2003 pour 10 ans, entre l'État, le département de la Mayenne, l'ordre des avocats au barreau, la chambre départementale des huissiers de justice de la Mayenne et la chambre des notaires de la Mayenne, la caisse de règlements pécuniaire des avocats du barreau de Laval et les membres de droit fondateurs (dont la ville de Laval) et l'association des maires et adjoints de la Mayenne, l'ADAVIP.
La ville de Laval s'investit sur plusieurs actions menées par le CDAD, notamment en mettant à disposition des locaux pour les permanences d'informations et d'orientations juridiques. D'autre part, la ville de Laval participe à hauteur de 1 000 euros (valorisation de l'aide apportée pour la communication du film judiciaire).
125 La ville de Laval est sollicitée pour renouveler son adhésion auprès du CDAD pour une période de 10 ans.
Il est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer cette nouvelle convention.
Sid-Ali Hamadaïne : Merci, M. le Maire. Effectivement, c’est le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui est chargé de recenser les besoins en matière d’accès aux droits, de définir une politique locale, de coordonner les actions publiques et privées et de diffuser les actions menées.
Le CDAD est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public, présidé par le président du Tribunal de grande instance. Il est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions juridiques et judiciaires, d’associations intervenant dans le domaine de l’accès aux droits.
Le CDAD propose des actions spécifiques et soutient différents projets que je vous laisse consulter sur la délibération.
La convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Mayenne, devenu aujourd’hui conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne…
M. le Maire : S’il vous plaît, écoutez Sid-Ali Hamadaïne.
Sid-Ali Hamadaïne : … a été signée le 22 octobre 1997 entre les différents partenaires cités ci-dessus. Un avenant a été signé à nouveau le 21 novembre 2003 pour dix ans, toujours entre les partenaires cités ci-dessus, et dans lequel la ville de Laval s’investit sur plusieurs actions menées par le CDAD, notamment en mettant à disposition des locaux pour les permanences d’informations et d’orientations juridiques. D’autre part, la ville de Laval participe à hauteur de 1 000 euros valorisés dans le cadre de l’aide apportée pour la communication du film judiciaire qui a lieu tous les ans.
La ville de Laval est sollicitée pour renouveler son adhésion auprès du CDAD, pour une période de dix ans. Il vous est proposé d’approuver ce partenariat et d’autoriser le maire à signer cette nouvelle convention. Voilà, M. le maire.
M. le Maire : Parfait, merci Sid-Ali Hamadaïne, je mets aux voix.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DE LA MAYENNE (CDAD)
N° S 445 - AD - 10
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
126 Considérant que le Conseil départementale de l'accès au droit de la Mayenne (CDAD) est chargé de recenser les besoins en matière d'accès au droit, de définir une politique locale, de coordonner les actions publiques et privées, et de diffuser les actions menées,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique d'accès au droit et à la citoyenneté pour tous, s'investit dans plusieurs actions menées par le CDAD,
Que la ville de Laval est membre consultatif du conseil d'administration du CDAD,
Que la ville de Laval est sollicitée pour renouveler son adhésion au CDAD pour une période de 10 ans,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le renouvellement du partenariat de la ville de Laval avec le Conseil départemental de l'accès au droit de la Mayenne (CDAD) pour une période de 10 ans.
Article 2
Dans le cadre de ce partenariat, la ville mettra à disposition des locaux à la maison de quartier de Saint-Nicolas pour des permanences d'informations et d'orientations juridiques et participera à la coordination du festival du film judiciaire.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Organisation de la journée des femmes 2013, qui tombe un 8 mars cette année, Sylvie Deslandes.
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RAPPORT
ORGANISATION DE LA JOURNÉE DES FEMMES 2013
Rapporteur : Sylvie Deslandes
Depuis 2008, la ville de Laval s'est engagée à lutter contre les discriminations et les violences sexistes. Elle veille à prendre en compte la dimension du genre dans l'exercice de ses compétences, ainsi que dans l'élaboration de ses politiques.
Ainsi, cette volonté s'est illustrée le 7 mars 2012, par l'adhésion de la ville de Laval à la Charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. La ville de Laval s'est engagée à établir un plan d'action qui fixera des axes prioritaires et des objectifs à atteindre afin de permettre une véritable l'égalité femme-homme.
127 À l'occasion du 8 mars 2013, journée internationale des femmes, la ville de Laval propose plusieurs initiatives :
- La projection du film "Les femmes du bus 678" de Mohamed Diab, le dimanche 10 mars, au Cinéville, à 10 h 30, suivie d'un échange avec la salle. Ce film traite de la condition des femmes en Égypte. La séance sera gratuite et ouverte à tous. Le coût de l'action est estimé à 1 100 euros.
- L'exposition "Luttes des femmes, progrès pour tous" réalisée par l'association Femmes ici et ailleurs. Cette exposition photographique chronologique met en perspective les luttes des femmes et les progrès obtenus grâce aux militantes, en s'appuyant sur des documents d'exception tirés des archives des collections Keystone et Roger-Viollet, mais aussi des photographies de Willy Ronis, Janice Niepce ou Lizzie Sadin. Cette exposition sera présentée du 11 février au 15 mars 2013, à l'Espace Régional. Un vernissage est prévu le 25 février 2013, à 17 h 00. Une conférence sur l'histoire du féminisme sera organisée, le vendredi 8 mars, à 18 h 30, à l'Espace Régional.
- L'exposition "L'égalité c'est pas sorcier!" circulera dans les établissements scolaires et les structures de la ville (centres sociaux, bibliothèque municipale...). Cette exposition est un outil de sensibilisation et de prise de conscience qui s'articule autour de cinq grandes thématiques : la grammaire et son rôle dans la représentation des genres, l'égalité professionnelle, la parité en politique, la prostitution et la liberté sexuelle.
- Un film-débat « Ez Kurdim » (Je suis Kurde) de Nicolas Bertrand, le 13 mars à 20 h 30, au Cinéville.
Cette projection est proposée par l'association Femmes Solidaires de la Mayenne. Le débat sera animé par Dominique Torre de Femmes Solidaires National. La ville de Laval apporte un soutien financier à hauteur de 600 €.
- La présentation de la nouvelle exposition de Femmes Solidaires « C'est mon genre », le samedi 23 mars 2013, lors du temps fort d'Unissons Nos Différences. L'exposition a été créée pour sensibiliser le public à l'éducation non sexiste et non discriminante dès le plus jeune âge. Une animation parents-enfants sera proposée à cette occasion.
- L'exposition "Rendons nos droits universels" par l'association Femmes Solidaires National, dans les locaux de la Préfecture, durant le mois de mars 2013.
Il convient donc d'approuver ce programme d'actions et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette manifestation.
Sylvie Deslandes : Il s’agit d’approuver un programme d’animations qui marquera le 8 mars 2013, ce 8 mars qui a un siècle d’existence, finalement, et surtout, c’est la journée internationale des Droits des femmes. C’est quand même un moment tout à fait particulier parce que nous avons, aujourd’hui, un Ministère des Droits des femmes et un gouvernement paritaire, et que ces droits des femmes sont redevenus une véritable politique publique, je m’en réjouis. Ce sera un 8 mars un petit peu nouveau.
128 Comme d’habitude, vous aurez un film remarquable, le dimanche le plus proche du 8 mars, à savoir le dimanche 10 mars, à 10 h 30 au Cinéville. Ce sera « Les femmes du bus 678 ». Ce film traite de la condition des femmes en Égypte. Nous aurons un animateur, mais je vous en fais la surprise. Le soir du 8 mars, nous aurons une conférence donnée par Fanny Bugnon, qui était venue à Laval, le 7 mars dernier, en préambule de la signature de la Charte européenne de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie locale. Ce sera le 8 mars à 18 h 30 à l’Espace Régional.
Nous inaugurerons, lundi prochain, 25 février, une exposition tout à fait intéressante : « Lutte des femmes, progrès pour tous », réalisée par l’association Femmes ici et ailleurs.
Nous aurons aussi d’autres manifestations, d’autres expositions et un autre film « Ez Kurdim - je suis Kurde », qui est un documentaire avec un des réalisateurs et une spécialiste en droit de femmes solidaires. Bref, plein de choses très intéressantes que je vous recommande.
J’ajoute que le Ministère des Droits des femmes a décidé que le 8 mars était toute l’année. Aussi, un calendrier de 365 jours, avec des personnalités ou structures agissant pour le Droit des femmes, sera sur un site et la ville de Laval a été sollicitée pour y participer, ce que nous ferons évidemment.
M. le Maire : Bravo et merci, beaucoup d’animations autour de cette journée du 8 mars. Nous comptons sur vous pour participer à ces différentes animations proposées.
ORGANISATION DE LA JOURNÉE DES FEMMES 2013
N° S 445 - AD - 11
Rapporteur : Sylvie Deslandes
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que dans le cadre de son plan municipal, la ville de Laval s'est engagée à lutter contre les discriminations et à promouvoir une société plus égalitaire pour tous,
Qu'à l'occasion de la journée internationale des femmes, la ville de Laval souhaite favoriser la réflexion et le débat autour de la condition féminine en proposant plusieurs actions ou initiatives,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités de partenariat via des conventions ou contrats avec les différents partenaires ou prestataires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des actions proposées dans le cadre de la journée internationale des femmes est approuvé.
129 Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions menées dans le cadre de la journée internationale des femmes.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Organisation des semaines d’éducation contre le racisme et les discriminations, toujours Sylvie Deslandes.
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RAPPORT
ORGANISATION DES SEMAINES D'ÉDUCATION CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS
Rapporteur : Sylvie Deslandes
L'association SOS Racisme a créé en 1984 le collectif national des "Semaines d'éducation contre le racisme". Il est composé de 24 organisations (associations, syndicats, mouvements d'éducation populaires…) et se mobilise tous les ans pour mettre en place des évènements pour lutter contre le racisme et toutes les discriminations.
En Mayenne, de nombreuses associations (Fal 53, Alter-Égaux, Les 3 Mondes, l'AMAV…) et structures (FJT, centres sociaux…) s'inscrivent dans ce projet et mènent des actions à Laval et dans tout le département.
À l'initiative de la FAL 53 et des associations Les 3 Mondes et Alter-Égaux, est né le collectif mayennais "Unissons nos différences" dont le but est de combattre toutes les formes de discrimination : genre, orientation sexuelle, origine, handicap…. Ce collectif rassemble plus de 20 partenaires : associations, collectivités, structures socio-éducatives, institutions mayennaises.
Tout au long du mois de mars 2013, le collectif met à nouveau en œuvre différentes actions fédératives, éducatives et pédagogiques : expositions, cinés-débat, conférences, spectacles…
L'inauguration des festivités est prévue le 12 mars 2013, dans les locaux de AIDES situés rue Noémie Hamard, à Laval.
Le collectif organise son temps fort annuel le 23 mars 2013 de 10 h 30 à 18 h 00, dans le centre ville de Laval. À cette occasion, une quinzaine de partenaires proposeront des animations culturelles et festives. La ville de Laval proposera, en partenariat avec la FAL 53, la programmation du spectacle “EXIL-EXIT” de la Compagnie Bulles de Zinc (une représentation tout public, gratuite, le 21 mars, en soirée, à L'Avant-Scène et deux représentations le 19 mars 2013 auprès des scolaires). À l'issue des séances, le collectif et les comédiens animeront un débat sur la réalité des parcours migratoires. La ville finance ce projet à hauteur de 800 euros.
130 Il convient donc d'approuver l'organisation des semaines contre le racisme et les discriminations en partenariat avec le collectif Unissons nos différences et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Sylvie Deslandes : Dans le même état d’esprit, la ville de Laval participe à l’organisation des semaines d’éducation contre le racisme et les discriminations depuis mars 2008, et nous renouvelons ce soutien et cet accompagnement pour mars 2013. L’inauguration de ces moments particuliers a lieu le 12 mars dans les locaux de l’association Aides, situés rue Noémie Hamard à Laval. Le temps fort annuel, comme d’habitude à la même époque, a lieu le 23 mars. De belles animations et un beau programme aussi. Il convient donc d’approuver l’organisation des semaines d’éducation contre le racisme et les discriminations, en partenariat avec le collectif Unissons nos différences. Merci, M. le Maire, de signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Je les signerai avec plaisir.
ORGANISATION DES SEMAINES D'ÉDUCATION CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS
N° S 445 - AD - 12
Rapporteur : Sylvie Deslandes
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que dans le cadre de son plan municipal pour l'égalité et la lutte contre les discriminations, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation d'actions menées dans le cadre des semaines d'éducation contre le racisme et les discriminations, en collaboration avec le collectif Unissons nos différences,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités de partenariat via des conventions ou contrats avec le collectif ou des prestataires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation des semaines d'éducation contre le racisme et les discriminations en partenariat avec le collectif Unissons nos différences est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
131 M. le Maire : Enfin, nous terminons notre conseil avec une subvention à l’association Atmosphère Production pour la réalisation d’un film sur l’histoire du textile à Laval. Un beau projet mené par le Conseil des sages. La parole est à Georges Poirier.
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RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRE PRODUCTION POUR LA RÉALISATION D'UN FILM SUR L'HISTOIRE DU TEXTILE À LAVAL
Rapporteur : Georges Poirier
L'association Atmosphère Production a proposé, par courrier, à la ville de Laval, de réaliser un film sur l'histoire du textile. Le groupe "mémoire de la ville" du Conseil des Sages suggère de faire réaliser un film sur cette page importante de l'histoire locale qui a façonné l'urbanisation de la ville au fil des siècles.
La convergence des objectifs fait naître un projet qui contribuera à la mise en valeur de l'histoire de la la ville et à son rayonnement.
Ainsi, l'association Atmosphère Production fera appel à des réalisateurs professionnels pour permettre la constitution d'un dossier de coproduction, la recherche de financements (CNC et Conseil régional notamment), ainsi que la diffusion du film sur les chaînes de télévision. Le réalisateur pressenti est le mayennais Pierre Guicheney et le producteur exécutif pourrait être la société 24 images, installée au Mans.
Le budget estimé pour la réalisation d'un film de 52 minutes au format professionnel, avec édition de DVD, est d'environ 90 000 à 110 000 euros, avec le montage financier suivant : - apport de 60 000 à 80 000 € de la société de production 24 images comprenant les aides publiques à la réalisation,
- subvention de la ville à hauteur de 20 000 €, soit environ 20 % du budget total, - mécénat d'industriels du textile installés à Laval (TDV et Tissus d'Avesnières) qui ont donné leur accord pour une participation de 5 000 € chacun.
Ce film, dont les droits de diffusion seront cédés à la ville de Laval, sera également disponible sur support DVD pour une utilisation ultérieure à caractère pédagogique, ou dans le cadre d'un CIAP (centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine).
La sortie du film est prévue pour le milieu de l'année 2014.
Il vous est proposé d'approuver le versement d'une subvention de 20 000 € et d'autoriser le maire à signer la convention définissant les modalités du partenariat avec l'association.
Georges Poirier : Oui, le textile à Laval est toute une histoire jusqu’à aujourd’hui, puisque nous avons des industriels de pointe dans ce domaine sur la ville. Il se trouve qu’il y a eu une convergence de deux initiatives, celle d’une part du Conseil des sages, le groupe mémoire de la ville, qui travaillait depuis un an et demi sur le textile à Laval et qui envisageait une vidéo. Je rappelle que le groupe mémoire de la ville du Conseil des sages est composé d’un certain nombre d’historiens locaux et d’anciens conseillers municipaux de tous bords. La deuxième initiative, celle d’Atmosphère Production qui a eu à peu près une idée similaire sur un film sur le textile. L’idée est donc de faire converger ces deux initiatives pour arriver à un film de 52 minutes, pour une projection à la télévision, éventuellement, et surtout, pour la réalisation d’un DVD dont la ville aurait l’exclusivité des droits de diffusion.
132 Le budget est estimé à environ 100 000 euros. Un réalisateur mayennais, Pierre Guicheney, est déjà pressenti, il a déjà travaillé avec Atmosphère Production et le Conseil des sages. C’est la société de production qui prend la majeure partie du financement, il est demandé 20 % à la ville, soit 20 000 euros en deux fois. Les industriels locaux de Laval participeront également au titre du mécénat. Il y a donc une convention à établir et à signer.
M. le Maire : Parfait, merci Georges Poirier, pour ce projet qui, effectivement, se structure et se densifie, pour le plaisir de tous.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRE PRODUCTION POUR LA RÉALISATION D'UN FILM SUR L'HISTOIRE DU TEXTILE À LAVAL
N° S 445 - AD - 13
Rapporteur : Georges Poirier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 20016495 du 6 juin 2001 pris pour a pplication de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l'association Atmosphère Production a proposé, par courrier, à la ville de Laval, de réaliser un film sur l'histoire du textile,
Que la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à la réalisation d'un film sur l'histoire du textile à Laval,
Qu'il convient d'établir une convention avec l'association Atmosphère Production afin de définir les modalités de versement de la participation financière de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 20 000 euros est accordée à l'association Atmosphère Production pour la réalisation d'un film sur l'histoire du textile à Laval.
La subvention sera versée en trois temps :
- un versement de 10 000 euros à la signature de la convention,
- un versement de 5 000 euros au début du tournage,
- un versement de 5 000 euros à la livraison du film, à la fin du printemps 2014.
Article 2
La convention établie entre la ville de Laval et l'association Atmosphère Production pour définir le contenu et les modalités de la participation financière est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
133 Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Unanimité pour saluer la fin de notre conseil municipal.
Je vous souhaite une belle soirée, belle nuit à tous. Merci.
La séance est levée à 22 H 37.
134