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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 12 14 du 14 decembre 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 12 14 du 14 decembre 2015)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
Ha
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2015
N° 466
LAAE+
Conseil municipal du 14 décembre 2015 Conseil municipal du 14 décembre 2015
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2015
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi quatorze décembre deux mille quinze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le sept décembre deux mille quinze, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Patrice AUBRY, conseiller municipal, - Florence QUENTIN, conseillère municipale, par Xavier DUBOURG, adjoint, - Anane BOUBERKA, conseillère municipale, par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe.
Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal, arrive en séance à 19 h 24 ;
Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, arrive en séance à 20 h 05 ;
Pascale HUON, conseiller municipal, quitte la séance à 20 h 13 et est ensuite représenté par Samia SOULTANI-VIGNERON, adjointe ;
Didier PILLON, adjoint, quitte la séance à 21 h 07 et est ensuite représenté par Béatrice MOTTIER, adjointe.
Catherine ROMAGNÉ et Nadia CAUMONT sont élues secrétaires.
1 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Merci de rejoindre vos places. Il est 19 h 05. Le conseil municipal a été dûment convoqué par lettre adressée à chacun de ses membres.
Chers collègues, M. Emmanuel Doreau, qui avait été installé tout récemment, puisque c’était le 5 octobre 2015, conseiller municipal de Laval, sur la liste Laval au cœur, m’a adressé une lettre de démission. Il convient donc de pourvoir à son remplacement. Conformément aux dispositions du code électoral, c’est le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant. C’est Mme Pascale Cupif qui se trouve désormais membre à part entière du conseil municipal. Je déclare donc Mme Pascale Cupif installée. Je lui souhaite, en notre nom à tous, la bienvenue.
Je vais procéder à l’appel.
Je vous indique que la question vie quotidienne 08 est retirée de l’ordre du jour.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 OCTOBRE 2015.
M. Le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2015. Y a-t-il des observations ? Non, le procès-verbal est donc adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu également le compte-rendu des décisions municipales. Avez-vous des observations sur ce compte-rendu ? Non, il est donc adopté.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 2015.
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des marchés et des accords-cadres. Avez-vous des observations ? Non, je vous remercie.
Je vais vous présenter les questions du maire.
QUESTIONS DU MAIRE
RAPPORT
AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) DE LA MAYENNE
Rapporteur : Le maire
Par courrier en date du 14 octobre 2015, le Préfet de la Mayenne a saisi la ville de Laval sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la Commission départementale de coopération intercommunale de la Mayenne, le 13 octobre 2015. Ce projet de schéma prévoit :
2 Conseil municipal du 14 décembre 2015
• la fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la communauté de communes du Pays de Loiron,
• par voie de conséquence, la dissolution du Syndicat mixte du territoire des Pays de Laval et de Loiron,
• la dissolution du Syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne (SCAM) avec reprise des compétences par les collectivités membres,
• la dissolution du Syndicat École intercommunale de musique et de danse regroupant les communes d'Argentré, de Bonchamp, d'Entrammes, de Forcé, de Louvigné et de Parné-sur-Roc,
• la dissolution du SIVU Comité intercommunal pour l'animation de la jeunesse regroupant les communes de Forcé et de Parné-sur-Roc,
• la prise de compétence eau potable par Laval Agglomération intégrant le regroupement de la compétence assainissement collectif et non collectif au sein de ce même EPCI.
Fusion des EPCI de Laval Agglomération et de Loiron et dissolution du syndicat mixte du SCOT : S'agissant de la fusion entre les deux EPCI de Laval Agglomération et du Pays de Loiron, le Préfet estime que cette fusion mérite d'être portée au SDCI en toute hypothèse. La ville de Laval considère qu'elle n'est pas favorable à un tel rapprochement pour au moins deux raisons : • importants travaux en cours au sein de Laval Agglomération du fait des chantiers de transferts de compétences et de mutualisation,
• nécessité de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation entre les deux EPCI et les 35 communes concernées.
Dissolution du Syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne (SMAM) : Le SCAM, désormais SMAM (Syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne) depuis la modification des statuts en date du 26 novembre 2013 par le syndicat, sert en effet uniquement de réceptacle des contributions provenant de Mayenne, de Château-Gontier, des Coëvrons et de Laval Agglomération, pour permettre le versement d'une subvention à l'association pour l'apprentissage en Mayenne (APAM). La dissolution de ce syndicat nécessiterait que chacune des collectivités verse individuellement une subvention directe à l'APAM. La ville de Laval est favorable à la dissolution de ce syndicat mixte dans un premier temps, puis à rechercher, avec les autres collectivités concernées, le mode de gestion le plus adapté au domaine de l'apprentissage.
Dissolution du Syndicat École intercommunale de musique et de danse : La proposition faite par le Préfet de la Mayenne ne peut pas être acceptée en l'état car un transfert de compétence ne peut être limité à quelques communes de l'EPCI. Par ailleurs, une étude est en cours sur le transfert de compétence « enseignement artistique ». S'il devait être effectif sur le territoire des 20 communes, il emporterait la dissolution de ce syndicat intercommunal. Il convient donc d'attendre l'issue de la réflexion en cours au sein de Laval Agglomération.
Dissolution du SIVU Comité intercommunal pour l'animation de la jeunesse : Là également un transfert de compétence ne peut se limiter à deux seules communes. En outre, il n'est pas envisagé que Laval Agglomération s'empare, à court terme, d'une réflexion sur une compétence animation jeunesse, préférant laisser à l'initiative des communes le soin de développer des coopérations infra-communautaires. La ville de Laval n'est donc pas favorable à la dissolution de ce syndicat à vocation unique.
Prise de compétence eau assainissement :
Il convient de rappeler que Laval Agglomération a anticipé la parution de la loi NOTRe en lançant, dès fin 2014, une étude de faisabilité sur ce transfert de compétence intégrant l'eau pluviale. Cette étude comportera plusieurs scénarios de faisabilité. Elle se terminera au 1er semestre 2016. Dans le respect du calendrier prévu par la loi NOTRe, cette étude permettra donc de délimiter les contours de ce transfert de compétence.
3 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) de la Mayenne 2015 est présenté en annexe.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux membres du conseil municipal de donner un avis sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale de la Mayenne 2015.
M. Le Maire : C’est un sujet que nous avons déjà abordé dans d’autres enceintes. Par courrier du 14 octobre 2015, le préfet de la Mayenne a saisi la ville de Laval sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, qui avait été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale de la Mayenne le 13 octobre 2015. Ce projet de schéma prévoit en particulier, et je ne vous parle que de ce qui nous concerne, la fusion de la communauté d’agglomération de Laval et de la communauté de communes du Pays de Loiron, par voie de conséquence, la dissolution du syndicat mixte du territoire des pays de Laval et de Loiron, ensuite la dissolution du syndicat mixte pour l’apprentissage en Mayenne, avec reprise des compétences par les collectivités membres, ensuite la dissolution du syndicat École intercommunale de musique et de danse, regroupant les communes d’Argentré, Bonchamp, Entrammes, Forcé, Louvigné, Parné-sur-Roc, la dissolution du SIVU comité intercommunal pour l’animation de la jeunesse, regroupant les communes de Forcé et de Parné-sur-Roc, et la prise de compétence eau potable par Laval Agglomération, intégrant le regroupement de la compétence assainissement collectif et non collectif au sein de ce même EPCI.
La délibération qui vous est proposée, concernant d’abord la fusion des deux établissements de coopération intercommunale de Laval Agglomération et de Loiron, propose la rédaction suivante : le conseil municipal n’est pas favorable à un tel rapprochement pour au moins deux raisons. La première est qu’il y a d’importants travaux en cours au sein de Laval Agglomération, du fait des chantiers transferts de compétences et de mutualisations. Deuxièmement, nous considérons qu’il est nécessaire de prendre du temps pour une véritable concertation entre les deux EPCI et les 35 communes concernées.
Concernant la dissolution du syndicat mixte pour l’apprentissage en Mayenne, la ville de Laval est favorable à la dissolution de ce syndicat mixte dans un premier temps, puis à la recherche, avec les autres collectivités concernées, d’un mode de gestion plus adapté au domaine de l’apprentissage.
Concernant la dissolution du syndicat École intercommunale de musique et de danse, le conseil municipal estime qu’il convient d’attendre l’issue de la réflexion en cours au sein de Laval Agglomération sur le transfert de compétence enseignement artistique. En effet, un transfert de compétence ne peut être limité à quelques communes de l’EPCI. Si ce transfert devenait effectif sur le territoire des 20 communes, bien sûr il emporterait la dissolution de ce syndicat intercommunal auquel la ville de Laval n’adhère pas.
Concernant la dissolution du SIVU comité intercommunal pour l’animation de la jeunesse, il n’est pas envisagé que Laval Agglomération s’empare à court terme d’une réflexion sur une compétence animation jeunesse. Préférant laisser à l’initiative des communes le soin de développer les coopérations infracommunautaires, la ville de Laval n’est donc pas favorable à la dissolution de ce SIVU. Là aussi, nous ne sommes pas directement concernés.
Concernant la prise de compétence eau assainissement, il convient de rappeler que Laval Agglomération a anticipé la parution de la loi NOTRe en lançant dès fin 2014 une étude de faisabilité sur ce transfert de compétence intégrant l’eau pluviale. Puisque c’est la loi qui oblige ce transfert de compétence. Cette étude, que nous avons lancée, comportera plusieurs scénarios de faisabilité. Elle se terminera au premier semestre 2016. Dans le respect du calendrier prévu par la loi NOTRe, cette étude permettra donc de délimiter les contours de ce transfert de compétence.
4 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le conseil municipal demande d’attendre l’issue de l’étude en cours pour définir le périmètre du transfert de compétence eau assainissement.
Pour ceux qui siègent à l’agglomération, cette rédaction n’est pas une découverte puisqu’elle est la reprise de ce que nous avons voté au conseil communautaire. Y a-t-il des observations ?
Jean-Christophe Boyer : Oui, Monsieur Zocchetto, nous défendons, vous le savez, cette fusion entre la communauté d’agglomération et la communauté de communes du Pays de Loiron, une fusion douce et dans le temps. Nous avons pour modèle la fusion qui est en train de très bien fonctionner et réussir dans le Pays de Mayenne, avec la communauté de communes du Horps-Lassay, où les élus ont très tôt exprimé le souhait de fusionner, très tôt exprimé leur envie de travailler ensemble, d’approfondir leurs liens et ont pris le temps de cette fusion. Tout le monde le sait, nous avons une histoire commune longue avec le Pays de Loiron. Nous avons même un SCOT voté à l’unanimité moins 1 voix, qui peut donc faire office de matrice d’un développement territorial commun. Une coopération est engagée, assez forte, en matière d’urbanisme. Nous y voyons surtout l’intérêt des citoyens, et notamment des citoyens du Pays de Loiron, mais pas seulement, l’intérêt de l’ensemble des citoyens de cet ensemble nouveau, qui verrait les dotations augmenter et les services s’améliorer sur un territoire qui correspond finalement au bassin de vie de ces habitants de notre communauté d’agglomération, et de celle du Pays de Loiron. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette délibération. Vous êtes en responsabilité et nous vous laissons l’exercer pleinement, mais considérant qu’on manque une étape, l’étape qui aurait pu nous engager dans une fusion respectant le rythme de chacun, en travaillant pour l’avenir.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je me suis déjà exprimé sur cette question en conseil d’agglomération. Je serai donc bref. Je souhaite juste exprimer à nouveau mon opposition à la fusion entre notre communauté d’agglomération et la communauté de communes du Pays de Loiron. Je suis hostile à ces choix politiques qui visent à créer, sans aucune consultation populaire, parfois même contre l’avis des maires, des énormes collectivités, qui n’auront comme conséquences que moins de démocratie locale, plus de pouvoir aux grands notables et aux technocrates, dans le but de servir les grosses entreprises qui auront ainsi des marchés de taille valable pour elles.
Sur le point sur l’eau, je n’ai pas d’avis a priori sur la collectivité qui doit gérer cette compétence, ville ou agglo. Par contre, je regrette que la loi NOTRe oblige à ce que ce soit les communautés d’agglomération, sans qu’il puisse y avoir de choix locaux. Par contre, j’ai un avis tranché sur le mode de gestion. Nous devons garder la gestion en régie publique, qui est efficace et permet un bas coût de l’eau pour les habitants. Il serait souhaitable que nous ayons la garantie de votre engagement sur ce point, que ce sera demain géré encore en régie.
M. Le Maire : Bien, pas d’autres observations ? Ce sont des sujets que nous avons déjà abordés en conseil communautaire. Je redis donc, M. Guillot, mon attachement au système de gestion en régie, pour l’eau et l’assainissement.
Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
5 Conseil municipal du 14 décembre 2015
AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (SDCI) DE LA MAYENNE
N° S 466 - I
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par le représentant de l’État en Mayenne joint en annexe et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le 13 octobre 2015,
Vu le courrier de saisine du Préfet de la Mayenne en date du 14 octobre 2015 de la ville de Laval, notifié le 16 octobre 2015, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, sollicitant l'avis du conseil municipal,
Considérant que l'article L. 5210-1-1 impose à la ville de Laval de se prononcer sur ce projet dans un délai de deux mois à compter de la notification,
Que ce projet prévoit pour Laval Agglomération :
• la fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du Pays de Loiron,
• par voie de conséquence, la dissolution du Syndicat mixte du territoire des Pays de Laval et de Loiron,
• la dissolution du Syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne (SCAM) avec reprise des compétences par les collectivités membres,
• la dissolution du Syndicat École intercommunale de musique et de danse regroupant les communes d'Argentré, de Bonchamp, d'Entrammes, de Forcé, de Louvigné et de Parné-sur-Roc,
• la dissolution du SIVU Comité intercommunal pour l'animation de la jeunesse regroupant les communes de Forcé et de Parné-sur-Roc,
• la prise de compétence eau potable par Laval Agglomération intégrant le regroupement de la compétence assainissement collectif et non collectif au sein de ce même EPCI,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Concernant la fusion des EPCI de Laval Agglomération et de Loiron et dissolution du Syndicat mixte du SCOT :
Le conseil municipal n'est pas favorable à un tel rapprochement pour au moins deux raisons : • importants travaux en cours au sein de Laval Agglomération du fait des chantiers de transferts de compétences et de mutualisation,
• nécessité de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation entre les deux EPCI et les 35 communes concernées.
Article 2
Concernant la dissolution du SMAM (Syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne) : La ville de Laval est favorable à la dissolution de ce syndicat mixte dans un premier temps, puis à rechercher avec les autres collectivités concernées le mode de gestion le plus adapté au domaine de l'apprentissage.
6 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 3
Concernant la dissolution du Syndicat École intercommunale de musique et de danse : Le conseil municipal estime qu''il convient d'attendre l'issue de la réflexion en cours au sein de Laval Agglomération sur le transfert de compétence enseignement artistique. En effet, un transfert de compétence ne peut être limité à quelques communes de l'EPCI. S'il devenait effectif sur le territoire des 20 communes, il emporterait la dissolution de ce syndicat intercommunal.
Article 4
Concernant la dissolution du SIVU Comité intercommunal pour l'animation de la jeunesse : Il n'est pas envisagé que Laval Agglomération s'empare, à court terme, d'une réflexion sur une compétence animation jeunesse, préférant laisser à l'initiative des communes le soin de développer des coopérations infra-communautaires.
La ville de Laval n'est donc pas favorable à la dissolution de ce syndicat à vocation unique.
Article 5
Concernant la prise de compétence eau assainissement :
Il convient de rappeler que Laval Agglomération a anticipé la parution de la loi NOTRe en lançant, dès fin 2014, une étude de faisabilité sur ce transfert de compétence intégrant l'eau pluviale. Cette étude comportera plusieurs scénarios de faisabilité. Elle se terminera au 1er semestre 2016. Dans le respect du calendrier prévu par la loi NOTRe, cette étude permettra donc de délimiter les contours de ce transfert de compétence. Le conseil municipal demande d'attendre l'issue de l'étude en cours pour définir le périmètre du transfert de compétence eau- assainissement.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : le maire
Monsieur Emmanuel Doreau, par courrier en date du 19 novembre 2015, a fait part de sa démission de son mandat de conseiller municipal de la ville de Laval.
Monsieur Emmanuel Doreau siégeait au sein de la commission attractivité et développement. Il convient de pourvoir à son remplacement.
Il vous est proposé de désigner........................................ pour siéger au sein de la commission attractivité et développement.
M. Le Maire : Du fait du départ de Monsieur Doreau, nous avons à redésigner un certain nombre de personnes pour les fonctions qu’il avait acceptées, mais qu’il n’a pas eues le temps d’exercer. M. Doreau siégeait au sein de la commission attractivité et développement. Il convient de pourvoir à son remplacement. Qui le remplace ?
7 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Boyer : Madame Cupif.
Jean-Christophe Gruau : Juste pour poser une question : est-ce que M. Doreau a justifié, dans sa lettre, pourquoi il est parti ? Parce qu’il parait qu’il a subi des harcèlements politiques de la part du député local, etc. D’abord, est-ce qu’il va bien ? Est-ce que sa santé est bonne ? Il a laissé un mot, un avis médical ? Cela intéresse les gens, ici, je crois.
M. Le Maire : Je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Jean-Christophe Gruau : Merci de me donner cette réponse, parce qu’on a vraiment l’impression que dans l’opposition de gauche, tout le monde s’en va. Il y a des méchants et des gentils. Cela commence à m’inquiéter. Sincèrement, je ne vais pas demander à l’association des droits de l’Homme de faire une enquête, mais c’est quand même la troisième ou quatrième démission. L’opposition d’extrême droite est quand même un peu plus solide. Je me permets de vous le dire. Merci, M. Le Maire.
M. Le Maire : Bien, je mets aux voix la décision concernant la commission permanente du conseil municipal pour désigner Mme Cupif. C’est adopté.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL
N° S 466 - II
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 à
L. 2121-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 portant modification de la composition des commissions permanentes,
Vu la démission de Monsieur Emmanuel Doreau,
Vu l'installation de Madame Pascale Cupif, en qualité de conseillère municipale,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Emmanuel Doreau au sein de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Est désignée pour siéger à la commission attractivité et développement en remplacement de Monsieur Emmanuel Doreau :
- Pascale Cupif.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
8 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Rapporteur : Le maire
Monsieur Emmanuel Doreau, par courrier en date du 19 novembre 2015, a fait part de sa démission de son mandat de conseiller municipal de la ville de Laval.
Monsieur Emmanuel Doreau siégeait au sein du conseil d'administration du Théâtre - scène conventionnée de Laval. Il convient de pourvoir à son remplacement.
En application de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé
de désigner, pour siéger au sein de l'organisme extérieur suivant :
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE – SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL Le conseil d'administration se compose de 14 membres dont 9 conseillers municipaux de la ville de Laval et 5 personnalités extérieures.
Sont désignés en leur qualité de conseillers municipaux lavallois :
Titulaires Suppléants
- Didier Pillon - Bruno Maurin
- Philippe Vallin - Stéphanie Hibon-Arthuis - Danielle Jacoviac - Dorothée Martin
- Béatrice Mottier - Martine Chalot
- Alain Guinoiseau - Josiane Derouet
- Chantal Grandière - Jean-Jacques Perrin
- Pascal Huon - Nadia Caumont,
- ….............................., - Véronique Baudry
en remplacement d'Emmanuel Doreau - Isabelle Beaudouin
- Jean-Christophe Boyer,
M. Le Maire : Ensuite, pour les représentations du conseil municipal dans les organismes extérieurs, pour le conseil d’administration du théâtre-scène conventionné de Laval, en remplacement de M. Doreau, qui siègera ?
Jean-Christophe Boyer : Ce sera Isabelle Baudouin et Pascale Cupif deviendra la suppléante.
M. Le Maire : D’accord. Je mets aux voix cette décision. C’est adopté. Je vous remercie. Évidemment, je devais vous demander si vous vouliez, pour cette délibération, comme la précédente, un scrutin secret. Je devine que personne ne l’a demandé. Merci.
Nous passons aux questions de la commission personnel, administration générale, finances, gestion de la ville, avec la décision modificative n° 1. Philippe Habault.
9 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
N° S 466 - III
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 relative à la désignation des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs,
Vu la démission de Monsieur Emmanuel Doreau,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Emmanuel Doreau au sein du conseil d'administration du Théâtre - scène conventionnée de Laval,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal procède à la désignation de ses représentants au sein de l'organisme extérieur suivant :
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE – SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL Le conseil d'administration se compose de 14 membres dont 9 conseillers municipaux de la ville de Laval et 5 personnalités extérieures.
Sont désignés en leur qualité de conseillers municipaux lavallois :
Titulaires Suppléants
- Didier Pillon - Bruno Maurin
- Philippe Vallin - Stéphanie Hibon-Arthuis - Danielle Jacoviac - Dorothée Martin
- Béatrice Mottier - Martine Chalot
- Alain Guinoiseau - Josiane Derouet
- Chantal Grandière - Jean-Jacques Perrin
- Pascal Huon - Nadia Caumont,
- Isabelle Beaudoin, - Véronique Baudry
en remplacement d'Emmanuel Doreau - Pascale Cupif, en remplacement - Jean-Christophe Boyer d'Isabelle Beaudouin
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
10 Conseil municipal du 14 décembre 2015
· PERSONNEL – ADMINISTRATION GÉNÉRALE –
· FINANCES – GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 2015
Rapporteur : Philippe Habault
La présente décision modificative a pour but de procéder à des ajustements de crédits de fin d'année relatifs :
- aux virements de crédits du chapitre 23 vers le chapitre 204 pour comptabiliser les travaux de réseau SDEGM de la gare, des Pommeraies et du quai Albert Goupil (226 000 €) ;
- aux virements de crédits entre le chapitre 011 "Charges à caractère général" et le chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" afin de prendre en compte les paiements des admissions en non-valeur et des subventions aux associations (64 000 €) ;
- à la diminution de la subvention parkings à hauteur de 24 000 € suite à la renégociation avec le délégataire ;
- à des crédits de travaux en régie supplémentaires résultant de travaux effectués par les agents municipaux (600 000 €) ;
- à une opération patrimoniale (écritures d'ordre budgétaires) afin de comptabiliser le transfert des frais d'études (article 2031) aux comptes d'immobilisations en cours (article 2313) pour un montant de 500 000 €.
Il vous est proposé d'approuver la décision modificative numéro 1.
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’une délibération technique, uniquement comptable, que nous avons à faire assez régulièrement. Il faut entériner des mouvements entre sections comptables. Je vous donne rapidement lecture de ces mouvements, en précisant toutefois qu’il n’y a aucun changement de valeur. Il n’y a ni création, ni disparition de valeur. Virement de crédit du chapitre 23 vers le chapitre 204, pour comptabiliser les travaux de réseaux SDEGM de la gare des Pommeraies et du quai Albert Goupil, 226 000 €. Virement de crédit entre le chapitre 11, charges à caractère général, et le chapitre 65, autres charges de gestion courante, afin de prendre en compte les paiements des admissions en non-valeur et les subventions aux associations, 64 000 €. Diminution de la subvention parking à hauteur de 24 000 €, suite à la renégociation avec le délégataire, des crédits de travaux en régie supplémentaires résultant de travaux effectués par les agents municipaux, 600 000 €, à une opération patrimoniale, écriture d’ordre budgétaire afin de comptabiliser le transfert des frais d’étude, article 2031, au compte d’immobilisation en cours, article 2313, pour un montant de 500 000 €.
Il vous est proposé d’approuver cette décision modificative N° 1.
11 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Avez-vous des observations ? M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Une observation : pour nous, cette délibération illustre un peu la façon dont vous êtes inquiets sur le bouclage du budget 2015. Les mouvements que vous créez, et je n’interviendrai pas tout à l’heure sur les cessions que vous effectuez à la va-vite sur les bâtiments du 42e à l’agglomération, montrent que cette inquiétude se traduit par la façon dont vous bâclez ce budget 2015, et en faisant peser, en plus, son équilibre non seulement sur des mouvements de dernière minute, mais également sur les impôts de Laval Agglomération. Puisque nous verrons dans une prochaine délibération que ce sont les citoyens de l’agglomération qui vont financer, de façon anticipée, le bouclage de ce budget 2015. Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à cette délibération.
M. Le Maire : Pas d’autres observations ? Je mets aux voix cette décision modificative N° 1. C’est adopté.
Patrice Aubry, admission en non-valeur N° 2.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Le trésor municipal nous informe qu’il n’a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 44 974,92 €, après épuisement de toutes les voies de recours possibles. Vous trouverez donc la liste de ces admissions en non-valeur sur la délibération. Je vous remercie d’approuver cette délibération. Merci.
M. Le Maire : Avez-vous des questions ? Non, donc je mets aux voix. C’est adopté. Ensuite, provision de SWAP sur l’emprunt DEPFA 2015. Philippe Habault.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 2015
N° S 466 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu les votes des budgets primitif et supplémentaire pour l'année 2015,
VU l'annexe relative aux autorisations de programme et crédits de paiement jointe à la présente délibération,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative numéro 1 pour l'année 2015 est approuvée.
Article 2
Le budget principal se présente de la manière suivante :
12 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Budget principal
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
13
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 65 Autres charges de gestion courante
6542 Créances éteintes
6574 Subventions de fonct. aux assoc. et personnes de droit privé 67 Charges exceptionnelles
67441
023 Virement à la section d'investissement (section de fonctionnement) 023 Virement à la section d'investissement (section de fonctionnement) TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-40 000
-40 000
64 000
24 000
40 000
-24 000
Subventions aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule
autonomie financière -24 000 600 000
600 000
600 000
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre section
722 Immobilisations corporelles
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
600 000
600 000
600 000 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
14
Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
2041583 Autres groupements
204183 Autres organismes publics
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
2315 Installations, matériel et outillage techniques
2316 Restauration des collections et oeuvres d'art
040 Opérations d'ordre de transfert entre section
2313 Constructions
041 Opérations patrimoniales
2313 Constructions
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
41 000
41 000
226 000
45 000
181 000
-267 000
-172 000
-45 000
-50 000
600 000
600 000
500 000
500 000
1 100 000
Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement (section d'investissement) 021 Virement de la section de fonctionnement (section d'investissement) 041 Opérations patrimoniales
2031 Frais d'études
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
600 000
600 000
500 000
500 000
1 100 000 ‘SUOSAEIS8P6LUOO1SQUESUS]EdJUSULSETUINASJUEUOUUNPYÉE,S1(2)
‘SILQ SIP PUEU XNE JUEPUOLSOUOO SOAIIAJO SUONES EU 50p LÉE,S 4 (L) CETTE" 00'000OZ0000000€000000$00'00009500'00009$S3H9N0OQSNIVSS1 100‘00009€1000000€L[000000400000096L100‘000096ksesuedoql (2)(4) epe1epneS82/26Xe)9407291248x0,]epangnesueano|suonesi|esu)sinougquesuOHe19q19pSe)SLOZ891910x0]epsudu09À9404dy LNSN3Wd30SON13AMMVHOOd30SNOLVSRIOLNVYS3QNOILLVNLLIS-T8 47ANSWAIVA30SLIQ3NO131ANIWAOVON3ASNOLLVSRHIOLNV
[r4:| IN3MAV d 30 S LOI 13 IMNNVH9OËd39 SNOLLVSRIOLNY NV1I8SYOHSLNIW39YONI NiSAXANNY-AI Conseil municipal du 14 décembre 2015 15 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°2
Rapporteur : Patrice Aubry
Le trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 44 974,92 € pour les motifs suivants :
- combinaison infructueuse d'actes : 3 066,25 € - insuffisance d'actif : 34 475,11 € - PV de carence : 5 216,48 € - surendettement : 1 154,85 € - demande de renseignement négative : 248,60 € - dossier de succession vacante négatif : 402,77 € - reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 192,14 € - décédé et demande renseignement négative : 218,72 €
Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 44 974,92 € selon la répartition suivante :
- budget principal : 31 639,80 €
- budget de l'eau : 7 089,34 €
- budget de l'assainissement : 6 245,78 €
Il vous est proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 2
N° S 466 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, d'insuffisances d'actif, voire de décision d'effacement de dette,
Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 44 974,92 € TTC,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur :
16 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
PROVISION SWAP DEPFA 2015
Rapporteur : Philippe Habault
Le swap contracté en décembre 2006 auprès de DEPFA BANK dépendant de la parité entre l'euro et le franc suisse a fait l'objet d'une assignation en octobre 2012.
Des provisions ont été constituées à compter de décembre 2013 pour un total de 4 488 804 € correspondant aux échéances de 2013 et 2014.
L'échéance pour l'année 2015 s'élève à 3 720 086 € pour un taux payé de 38,324 % et un taux reçu de 1,648 %.
À l'instar de 2013 et 2014, il vous est proposé de ne pas régler cette échéance et de l'inscrire en provision.
Philippe Habault : Depuis deux exercices maintenant, pour l’annuité de notre fameux « emprunt toxique », puisqu’il s’agit d’un produit de couverture de taux et pas réellement d’un emprunt, la décision a été prise de ne pas payer la banque, mais de provisionner en trésorerie le montant de l’annuité. L’annuité 2015 a été topée, comme tous les ans, la troisième et la quatrième semaine de novembre, avec une parité entre le Franc suisse et l’Euro qui s'élevait à 1,0750. Ce qui a donné un taux d’intérêt à 38,3 %. Nous n’avons pas eu de chance à ce moment-là parce que nous aurions pu payer un tout petit peu moins cher. Quelques jours avant, la parité était à 1,08. Cela nous aurait donné 37,76 %. Au plus haut de la parité depuis que la Banque Nationale suisse ne soutient plus, cela a été à 1,0986. Là, nous aurions payé 35 % de taux d’intérêt. Enfin, au plus bas, cela a été le 15 janvier, le moment où la banque suisse a annoncé l’arrêt de son soutien, où la parité était à 0,989 € pour 1 franc suisse. C’est-à-dire que le Franc suisse coûtait plus cher que l’Euro. Là, notre taux d’intérêt aurait été à 50,2 %.
17
BUDGET Principal Eau Assainissement Total Exercice 2007 224,32 123,03 347,35 Exercice 2008 274,14 504,62 455,13 Exercice 2009 647,00 120,68 87,59 855,27 Exercice 2010 284,20 139,08 88,19 511,47 Exercice 2011 395,54 121,12 Exercice 2012 737,16 961,23 942,74 Exercice 2013
Exercice 2014
Exercice 2015 72,60 398,75 394,04 865,39 TOTAL
1 233,89
12 368,16 12 884,82
2 641,13
1 385,26 1 408,60 1 285,82 4 079,68
15 871,28 2 936,52 2 748,12 21 555,92
31 639,80 7 089,34 6 245,78 44 974,92 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Il vous est demandé d’accepter le fait que l’échéance, qui s’élève à 3 720 086 €, ne soit pas payée, mais provisionnée.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Très court. Nous avons en partage, et c’est rare, la préoccupation concernant cet emprunt Franc suisse, donc nous voterons cette délibération dans la mesure où il s’agit du prolongement de la stratégie adoptée depuis plusieurs années.
M. Le Maire : Je mets donc aux voix cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. Nous passons maintenant à l’exposé sur le budget primitif 2016.
PROVISION SWAP DEPFA 2015
N° S 466 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 321-2,
Vu l'assignation de DEPFA BANK en date du 16 octobre 2012, relative au contrat d'échange de taux dépendant de la parité euro franc suisse au titre de laquelle la ville demande, à titre principal, l'annulation du contrat et, à titre subsidiaire, sa résiliation,
Vu la provision de 4 488 804,07 € constituée au titre des échéances de 2013 et 2014,
Vu le montant de l'échéance 2015 résultant de l'application des termes du contrat de 3 720 086,30 €,
Considérant que la ville conteste cette créance et ne souhaite pas régler cette échéance,
Qu'il convient alors d'inscrire cette somme en provision,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué une provision de 3 720 086,30 € sur l'exercice 2015, au titre de l'échéance 2015, du swap DEPFA BANK dépendant de la parité euro CHF.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
18 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
BUDGET PRIMITIF 2016
Rapporteur : Philippe Habault
Budget Principal :
La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 28 542 000 €.
La section de fonctionnement s'équilibre, quant à elle, à 67 006 000 €.
Les subventions aux associations font l'objet d'une annexe budgétaire dans le document du budget primitif 2016.
Budget Eau :
La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 1 964 000 € et celle de fonctionnement à hauteur de 5 631 000 €.
Budget Assainissement :
La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 3 199 000 € et celle de fonctionnement à hauteur de 5 357 000 €.
Budget du service extérieur des pompes funèbres :
Ce budget ne comporte qu'une section de fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 26 000 €.
Budget Lotissement de Beauregard :
Les sections d'investissement et de fonctionnement s'équilibrent à hauteur de 1 620 000 €.
Budget Parkings :
La section d'investissement est équilibrée à hauteur de 440 000 € et celle de fonctionnement à hauteur de 690 000 €.
Il vous est proposé d'adopter le budget primitif 2016.
19 VILLE DE LAVAL
BUDGET PRIMITIF
2016
Rapport de présentation
Conseil municipal du 14 décembre 2015
20 Ville de Laval Budget primitif 2016
SOMMAIRE
Introduction 1
1. Le budget principal 3
1.1. Les équilibres financiers 3
12. Les produits de fonctionnement <
13. Les charges de fonctionnement 6
14. Les investissements 8
2. Les budgets annexes 10
2.1. Budget de l'eau 10
22. Budget de l'assainissement 11
23. Budget parkings 12
24. Autres budgets annexes 12
Conseil municipal du 14 décembre 2015
21 Ville de Laval Budget primitif 2016
INTRODUCTION
Le budget primitif 2016 est marqué, comme en 2015, par la double baisse des recettes et des
dépenses. Cette équation qui tend à devenir habituelle dans la gestion de notre collectivité, est
imposée en grande partie par l'Etat, en lutte contre son déséquilibre budgétaire, et pour partie par
notre propre volonté d'alléger la fiscalité des contribuables lavallois.
Dans le cadre de sa politique de réduction de ses dépenses, l'État réduit drastiquement ses versements aux collectivités. Sur trois ans, ce sont 11 milliards d'euros de dotations publiques en moins pour les collectivités (3,67 milliards par an). Sans contester le bien fondé de ces économies, les sommes annoncées et le calendrier extrêmement court se répercutent inévitablement sur le budget et la politique des communes. Car, s'il est aisé pour l'Etat de diminuer brutalement ses concours financiers aux communes, il est très difficile pour les communes de réaliser les économies nécessaires en si peu de temps.
En effet, la majorité des dépenses de fonctionnement des communes sont « rigides », c'est à dire non
modifiables à court terme. Le meilleur exemple est la masse salariale sur laquelle la seule action de
réduction possible est de ne pas remplacer les départs en retraite pour autant qu'il y en ait.
La concomitance de ces deux échelles temporelles incompatibles place les communes devant un effet
ciseau dévastateur.
Au vu de ce contexte, la plupart des villes de France ont été contraintes d'augmenter leurs impôts
locaux et de réduire leurs investissements. Nous refusons ces deux solutions qui n'ont à nos yeux que
des effets néfastes :
- L'augmentation des impôts locaux freine la consommation des ménages, handicape le
commerce et dissuade l'installation de nouveaux habitants dans la commune.
- La diminution des investissements fragilise le tissu économique et industriel. Selon la Cour
des comptes, les collectivités réalisent 70% de l'investissement public, qui chuterait de 25 à 30% d'ici
2017 selon l'Association des Maires de France. Une diminution de nos investissements menacerait
donc à terme tout l'équilibre financier de notre bassin d'emploi et de vie.
Un dernier facteur aggravant s'ajoute à ces réductions de recettes : notre demier emprunt toxique.
Son taux d'intérêt s'est établi pour 2015 à 38,3%. Un tel taux d'intérêt, s'il devait perdurer,
compromettrait l'équilibre budgétaire de notre commune. La procédure judiciaire en cours fait espérer
un jugement de première instance en janvier 2016. Un appel sera très vraisemblablement interjeté, ce
qui repoussera le règlement définitif du litige de 12 à 18 mois. L'annuité de remboursement est
passée de 2,327ME€ en 2014 à 3,720M€ en 2015.
Nous avons donc fait un autre choix, plus difficile à mettre en place, mais aussi plus volontariste et
plus pérenne pour le maintien du cadre de vie notre territoire : celui de la réduction des dépenses de
fonctionnement. Lucidité, courage, détermination et abnégation seront indispensables pour franchir
les trois années de restriction des dotations de l'Etat. L'analyse des différents postes de notre budget
2016 illustre ce cap que nous nous fixons :
Maintenir la baisse des taux d'imposition
Tous les taux d'imposition ont été diminués de 10% en 2015. Nous souhaitons maintenir cette baisse
sur la durée du mandat, ce qui a été confirmé à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
Ce choix de diminuer de 10 % les taux n'est pas anodin et représente un engagement envers la
population et les entreprises du territoire.
Par ailleurs, dans le contexte de l'arrivée de la LGV en 2017, des nouveaux programmes
d'aménagement sur le territoire et du soutien au tissu économique, ce choix est également un vecteur
d'attractivité pour de potentiels nouveaux arrivants.
Optimiser les recettes
Nos recettes totales baissent fortement (-4,3% soit 2,963 M€), à cause de la réduction des concours
financiers de l'Etat (-1,4M£€ pour la DGF) et des compensations fiscales (-0,44 M£) et des dotations
Conseil municipal du 14 décembre 2015
22 Ville de Laval Budget primitif 2016
communautaires (- 3,128M€). La baisse de la dotation communautaire compense, à l'euro près, les
charges financières que la ville transfert à l'agglomération à l'occasion des mutualisations.
Fort heureusement ces baisses seront partiellement compensées par l'augmentation des produits des
services, du FPIC, des bases d'imposition et de la dotation de péréquation.
Diminuer les dépenses
Nos dépenses totales baissent également de 4,9%, soit 3,288 M€. Une baisse en trompe l'œil, car il
s'agit essentiellement de l'effet du transfert de la masse salariale liée aux mutualisations, entièrement
compensé par la baisse équivalente de la dotation de l'agglomération perçue par la ville et qui ne
correspond donc pas à une économie.
Si on annule l'impact de ces mutualisations, les dépenses de fonctionnement ne baissent que de
0,2% par rapport au budget 2015.
La principale difficulté du contrôle des dépenses vient de la masse salariale qui, hors incidence de la
mutualisation, présente une augmentation de 1%, liée à l’action mécanique :
+ des avancements de grade et d'échelon pour 345 000 €
+ et de la refonte du régime indemnitaire pour 145 000 €.
Cependant, des économies sont d'ores et déjà planifiées, principalement sur les secteurs suivants :
+ Les charges à caractère général : - 2,9%
+ Les charges de gestion : - 2,6%
+ Les charges financières nettes : - 3,2%
Retrouver une capacité d'autofinancement
Pour toutes les raisons qui précèdent, et comme nous l'avons anticipé dans notre prospective
budgétaire, 2016 sera marqué par une épargne nette encore négative, fortement marquée par l'effet
ciseau décrit plus haut, mais néanmoins en amélioration de 4,5% par rapport à 2015.
La capacité d'autofinancement sera de 40 000 €, en forte érosion par rapport à 2015, essentiellement
par baisse de ressources propres d'investissement.
Les cessions immobilières participeront à l'équilibre budgétaire avec un montant attendu de 3,7M€.
Maintenir l'investissement responsable
Nous prévoyons un investissement soutenu, conforme aux engagements de notre plan pluriannuel
d'investissement et à notre volonté de soutenir l'économie locale. Le montant de l'investissement sera
de 12,7 ME dont 8,781 ME inscrits au budget principal.
Pour la première fois, nous présentons les investissements selon une nouvelle approche basée sur la
segmentation des politiques publiques. Par souci de transparence et d'un meilleur pilotage de l’action
municipale, nous avons défini 14 grandes «MISSIONS » de service public.
Chaque mission est ensuite divisée en « PROGRAMMES », lesquels sont déclinés en « ACTIONS ».
Cette nouvelle présentation est un outil de pilotage des finances de notre commune qui permet
d'identifier les actions menées, de connaître leur coût précis et d'évaluer leurs résultats.
Pour soutenir ces investissements, nous prévoyons un emprunt d'équilibre de 7,5 M€. L'encours de
dette au BP 2016 restera proche de 85 M€ en 2016, pour décroitre ensuite à partir de 2017. La
décroissance progressive de notre encours de dette sera rendue possible par l'action combinée d'une
réduction des taux d'intérêts et par la reconstitution progressive d'une capacité d'autofinancement
réduisant la nécessité de recours à l'emprunt.
2016 sera une année de tension budgétaire forte. Néanmoins, la situation est conforme aux prévisions
de notre prospective budgétaire et s'inscrit dans notre démarche d'assainissement des finances de
notre ville, combinée à la baisse de la pression fiscale.
Conseil municipal du 14 décembre 2015
23 Ville de Laval Budget primitif 2016
1. LE BUDGET PRINCIPAL
1.1. Les équilibres financiers
Le budget primitif 2016 s'intègre dans les orientations arrêtées à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire (DOB) dont les lignes directrices sont :
- La prise en compte de la réduction des concours financiers de l'Etat,
- L’ajustement des charges de fonctionnement au niveau des recettes,
- Un investissement adapté aux capacités financières de la ville.
Les produits et charges de fonctionnement apparaissent en forte diminution (respectivement -4,2% et
-4 8%) cependant la mutualisation avec Laval Agglomération de la DGA Ressources dans le courant
de l’année 2015 a eu un impact significatif sur ces évolutions. Après neutralisation de ce transfert, il
ressort une progression de 0,3% des produits de fonctionnement et une diminution de 0,2% des
charges de fonctionnement.
Comme pour 2015, les cessions immobilières vont contribuer à l'équilibre des budgets dans l'attente
de l'ajustement des dépenses de fonctionnement.
en milhkers d'euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a}
PRODUIT DES SERVICES (70) 7 038 7 408
"IMPOTS ET TAXES (72) 44 083 41 935 DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 17 814 16 683
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 470 462 "ATTENUATION DECHARGES (012) 120 120 PRODUITS EXCEPTIONNELS (77) 20 12
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b} 67 721 64 441
CHARGES À CARACTERE GENERAL (011)" 11798 11 450
CHARGES DE PERSONNEL (012) 43 250 40 526
“ATTENUATION DE PRODUIT (014) 1 1
"AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 6654 6 400 CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 78) 3 000 2 905
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 722 678 PROVISIONS (68) 2 2% 2 301
TRAVAUX EN REGIE (MAIN D'OEUVRE) (c} 175 175
EPARGNE BRUTE (d = a+ c-b) 2 069 2 394 - REMBOURSEMENT CAPITAL 7 050 7 154 EPARGNE NETTE (e) 4 981 4 760
RESSOURCES PROPRES D'INVESTISSEMENT (g)} 5785 4 800
FCTVA 1 200 900 "TAXE AMENAGEMENT 200 200 CESSIONS®** 4 385 3 La
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (h = e -f + g)
* Hors materiaux travaux en regie
** Hors pénalité de refinancement
#%* Y compris la refacturation” au CCAS de l'aménagement de son bâtiment en 2015 (685m£)
en milhkers d'euro
CAPACITE AUTOFINANCEMENT {h}
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1142
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2813
INVESTISSEMENTS NETS (i} 8 685
EMPRUNT D'EQUILIBRE (j =: -h}
Conseil municipal du 14 décembre 2015
24 Ville de Laval Budget primitif 2016
1.2. Les produits de fonctionnement
Les produits de fonctionnement se composent principalement des contributions directes, des concours
financiers de l'Etat et des dotations de Laval Agglomération qui en représentent globalement 75%.
Composition des produits de fonctionnement
AUTRES PRODUITS
1%
PRODUIT DES
SUBVENTIONS LERVCES Tr 11% CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
18%
AUTRES IMPOTS
8% CONTRIBUTIONS
DIRECTES
DOTATIONS LAVAL 44%
A3GLO
13%
n bp2015 bp2016 EVOL° en mibers d'euro
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 615 66 4,2%
PRODUIT DES SERVICES (70) a vs vv108 7408 ...5.3% IMPOTS ET TAXES (73) sv+4083 41835... 4,2% DOTATIONS ET SUBVENTIONS (9) 17814.16663... -5.5% AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 470 462, 51.70% ATTENUATION DE CHARGES (01) me D 180 00% PRODUITS EXCEPTIONNELS (77) 30 12 -60,0%
Par rapport au budget 2015, les produits de fonctionnement sont en diminution de 4,2% ce qui
s'explique essentiellement par l'impact de la mutualisation (baisse des dotations communautaires) et
des concours financiers de l'Etat.
+ Les produits des services
Les produits des services progressent de 5,3%. Ce niveau élevé de progression s'explique
principalement par deux facteurs :
- Une optimisation de la participation de la CAF aux centres sociaux,
- Une progression significative des recettes de mise à disposition de personnel
s'expliquant notamment par la mise à disposition d'un cadre à la SPLA ;
A cela s'ajoute la révision des tarifs actuellement en cours, certains d'entre eux n'ayant pas été revu
depuis 2007.
bp2015 bp2016 EVOL° en mibers d'euro
Conseil municipal du 14 décembre 2015
25 Ville de Laval Budget primitif 2016
+ Les impôts et taxes :
» bp2015 bp2016 EVOL° en mibers d'euro
IMPOTS ET TAXES (73) 44 083 41 935 4,3%
CONTRIBUTIONS DIRECTES vs ve DD, psc 2 D uvre2:22, D VUUES LOUE LOUE UUEE LAURE RENE LEURS HEDNE VENUS HEURE HOUNS HEANS VOUS HOOUS HOOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS VOUS ADOUS VSUES HNOVE FAURE ABUS AUUUS 13008 8460... PDO DROITS DE MUTATION me RD vs 1250 ....0.0% TAXE ELECTRICITÉ om DD vs100000% 680 700 2,9% Cr nmnens 80" 0S
125 115 8,0%
Les impôts et taxes sont en diminution de 4,9% en raison du prélèvement sur les dotations
communautaires des charges des services mutualisés avec Laval Agglomération. Hors impact de la
mutualisation, leur progression est de 2,4% qui s'explique principalement par :
+ L'évolution physique des bases fiscales d’une part et l’actualisation de ces bases fixée par le
parlement à 1%,
+ La montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
+ Les dotations et participations :
bp2015 bp2016 EVOL° en mdbers d'euro
DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 17 814 16663 6,5%
CEULOEILITEITEONTEEERTEEENTELEE EEE EEE ENTER EETENTEEENTEEESEEEESEEEESEEEESEEEEEEEEOETEEEREEEERECCOSCEEEEEEEES EEE CEE EETOREETOREEEERTEEERTECOR CRC CNET PET TE ms DONC
Les dotations et participations sont en diminution de 6,5% en raison du prélèvement réalisé sur la
dotation forfaitaire au titre du pacte de responsabilité. Cette diminution est amplifiée par la baisse des
compensations fiscales qui, en plus des indexations habituelles négatives, résulte du retour à
imposition en 2015 des veufs et veuves modestes qui bénéficiaient auparavant de l'exonération.
+ Les autres produits de fonctionnement courant :
» bp2015 bp2016 EVOL° en mdbers d'euro
AUTRES PRODUITS DE FONCT. COURANT (75} 470 462 1,7%
LOYERS 405 384 51%
AUTRES 1 0 400%
Les autres produits de fonctionnement courant sont en diminution de 1,7 % en raison de l'arrêt de la
location de locaux tel que l'hôtel Arobase qui est sur le point d'être cédé à la SPLA dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC de la gare.
Conseil municipal du 14 décembre 2015
26 Ville de Laval Budget primitif 2016
1.3. Les charges de fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent le principal poste de dépense de fonctionnement.
Composition des charges de fonctionnement
AUTRES CHARGES
SUBVENTION CCAS 8%
» bp2015 bp2016 EVOL° en mdbers d'euro
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT * 67 721 64 441 4,8%
CHARGES À CARACTERE GENERAL (017) 1178 11450 29% CHARGES DE PERSONNEL (012) a mn v 43250 40526... 6,3% ATTENUATION DE PRODUIT (074)nv ve Lu uvre vu 1... 0,0%, AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 5654 6480 ...-2.5% .CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76) 3000 2,805 13,2% CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) nm mr 72... 678 6,1%, PROVISIONS (68-78) 2 226 2 3e1 41% * hors matériaux des travaux en régie
Par rapport à 2015, les charges de fonctionnement sont en diminution de 4,8% (-0,2% hors impact de
la mutualisation).
+ Les charges à caractère général :
bp2015 bp2016 EVOL° en mibers d'euro
CHARGES A CARACTERE GENERAL 11 7938 11 450 -2,9%
ELECTRICITÉ ET GAZ x nc cn cv avr ru 2320 2180 6,0% CARBURANT no vs vs vs sv sv TO 620 ,,-11.3% LOCATIONS IMMOBILIERES ac sv sv 3 TA...156%, TRANSPORT COLLECTIF 184 127 -31,0% ARE a oo on so a on 1"fosses FE M5% .
Les charges à caractère général sont en diminution de 2,9%.
Les dépenses d'énergie contribuent à cette baisse en raison d’une baisse de consommation observée
notamment sur les carburants (-5% sur les dix premiers mois de l’année) et d'une baisse des prix de
l'électricité attendue de la mise en concurrence.
L'arrêt de la navette entre Val de Bootz et les Pommeraies à la suite de l'ouverture de la nouvelle
école contribue également à la baisse des dépenses.
A noter qu'au stade du budget primitif 2015, il était prévu de trouver un locataire au cours de l'année
pour le local du général de Gaulle. Ceci n’a pas pu se réaliser et le budget 2016 intègre une année
complète de loyer générant ainsi une hausse des dépenses.
Conseil municipal du 14 décembre 2015
27 Ville de Laval Budget primitif 2016
+ Les dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel s'élèvent à 40 526 m€, soit une baisse de 6,3% (hors impact de la
mutualisation, elles sont en hausse de 1%). Les facteurs contribuant à la hausse sont :
- avancement de grade et d'échelon : +345 m€
- le nouveau régime indemnitaire : + 145 m€
+ Les autres charges de gestion :
bp2015 bp2016 EVOL° en mdbers d'euro
AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 6 4930 -2,5%
SUBVENTION CCAS
NTIONS MISE A DISPOSITION PERS
NS RS ns em20, 205 10% COTISATIONS SUR INDEMNITES 113 115 1,8%
FRAIS DE MISSION ET FORMATION ELUS 8 8. 00% CONTRE TON ECS NES ee em100.00 ORGANISMES DE RERO ENT mm ee D, PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 60 60 0,0%
Les autres charges de gestion sont globalement en diminution de 2,5% par rapport à 2015, diminution
qui s'explique essentiellement par la baisse de la subvention au CCAS qui bénéficie de recettes
exceptionnelles de contentieux.
A noter une baisse apparente des subventions aux associations s'expliquant par le portage du festival
d'été par les services municipaux au lieu des associations et par le transfert d'activités de la FAL au
théâtre au cours de l'année 2015.
+ Les charges financières :
Hors swap euro-CHF, les intérêts de la dette sont en diminution du fait de la baisse des taux d'intérêt
dont bénéficient les nouveaux prêts. Avec l'hypothèse de taux de change retenue, le frais financiers
demeureront stables entre 2015 et 2016.
en mers d'euro bp2015 bp2016 EVOL°
FRAIS FINANCIERS 5 291 5 291 0,0%
+ Les charges exceptionnelles :
bp2015 bp2016 EVOL° en mäbers d'euro
DEPENSES EXCEPTIONNELLES 722 678 6,1%
LURLLILE LLECRLEEER LEER EEE EE EEE EEE ER EEE ER LICE RUES UNE EEE EEE EEE SEE EEE EEE ELEER EEERE ELEREEEES LEEENEEEES EEE EEE ELEER EEE EEE EEE LE LI Qt) LULU
CATION INTERETS
AUTRES 103 116 126%
Elles sont en diminution de 6% par rapport à 2015, principalement en raison de la baisse de la
subvention parking liée à la suppression de l'indemnité de non exploitation du parking nord de la gare.
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28 Ville de Laval Budget primitif 2016
1.4. Les investissements
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 8 781 m€ pour un montant total de subventions
1 181 mE€, soit un investissement net de 7,6 M€, conforme à la trajectoire budgétaire arrêté
l'occasion du débat budgétaire.
DEPENSES RECETTES
AMENAGEMENT 2 180 000
2 180 000
PRU POMMERAIES 1 855 000 305 000 1 550 000
PRU SAINT NICOLAS 120 000 50 000 70 000
ABORDS USL 40 000 0 40 000
EXTENSION ERDF 25 000 0 25 000
PLACE DU 11 NOVEMBRE 100 000 0 100 000
RENOVATION FACADES 20 000 0 20 000
REVERSEMENT TAXE AMENAGEMENT 20 000 0 20 000
QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET DE L'ENVIRONNEMENT 1 310 000
1 040 000 350 000 6930 000
CARTOGRAPHIE RÉSEAU ECLAIRAGE PUBLIC 40 000 0 40 000
GROS ENTRETIEN ECLAIRAGE 100 000 0 100 000
GROS ENTRETIEN ESPACES VERTS 95 000 0 95 000
GROS ENTRETIEN VOIRIE 255 000 0 255 000
REAMENAGEMENT DE RUES 500 000 0 500 000
AMENDES DE POLICE 0 350 000 -350 000
MATERIEL ET MOBILIER 50 000 0 50 000
TRANQUILITE PUBLIQUE 100 000 0 100 000
|VIDEOPROTECTION 100 000 0 100 000
EAU ET ASSAINISSEMENT 170 000 0 170 000 | AA 170 000 0 170 000
1 030 000
BAINS DOUCHES 200 000 86 000 114 000
PQE EQUIPEMENTS CULTURELS 180 000 0 180 000
MATERIEL ET MOBILIER 148 000 0 148 000
TOURISME ET PATRIMOINE 80 000
TOURISTIQUE ET VALORISATION DU PATRIMOINE 80 000
PRESBYTERE 80 000
SPORT 165 000
SOUTIEN A LA PRATIQUE ET A L'EVENEMENTIEL SPORTI 165 000
PQE SPORTIF 150 000
MATERIEL ET MOBILIER 15 000
EDUCATION 524 000
PETITE ENFANCE 55 000
PLAN QUALITÉ 40 000
MATERIEL ET MOBILIER 15 000
ENFANCE
CELLULES DE REFROIDISSEMENT 150 000
EQUIPEMENT INFORMATIQUE ECOLES 100 000
PQE ECOLES 150 000
MATERIEL ET MOBILIER 69 000
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29 Ville de Laval Budget primitif 2016
ACCESSIBILITE BATIMENTS
ACCESSIBILITE VOIRIE
VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE 1 053 000
20 000
]MATERIEL ET MOBILIER 20 000 0 20 000
VIE ASSOCIATIVE
[ESPACE ASSOCIATIF
VIE DES QUARTIERS
EQUIPEMENT DU TERTRE
PLAN QUALITE
MATERIEL ET MOBILIER
ADMINISTRATION GENERALE
SECURITE JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE 25 000 0 25 000
FRAIS D'INSERTION 25 000 0 25 000
SERVICES GENERAUX 0
GROS ENTRETIEN BATIMENTS 240 000 0 240 000
PARC VEHICULES 375 000 (e) 375 000
MATERIEL ET MOBILIER 20 000 0 20 000
SYSTEMES D'INFORMATION ET TELECOMMUNICATION
EQUIPEMENTS INFORMATIQUE
PILOTAGE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE
COMMUNICATION EXTERNE
[MATERIEL ET MOBILIER 5 000
[Total 8 781 000 1 181 000 7 600 000]
Conseil municipal du 14 décembre 2015
30 Ville de Laval Budget primitif 2016
2. LES BUDGETS ANNEXES
2.1. Budget de l'eau
en milliers d'euro bp2015 bp2016 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 5517 5551
PRODUIT DES SERVICES (70) 5 407 5 437
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 0 4
“ATTENUATION DE CHARGES (012) 110 110
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b)} 4683 4 685
CHARGES À CARACTERE GENERAL (011) 2 873 2 839
CHARGES DE PERSONNEL (012) 980 1010 ATTENUATION DE PRODUIT (014) 745 745 “AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 31 41 CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76) 0 0 CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 54 50
- REMBOURSEMENT CAPITAL 0 0
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d) 834 866
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1723 1 550
"SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 200 0 INVESTISSEMENTS NETS (e) 1 523 1 559
La section d'exploitation permet de dégager une capacité d’autofinancement de 866 m£€ permettant de
financer le gros entretien.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 559 m£€ et comprennent principalement :
- le programme de remplacement des branchements plomb (400 m£€),
- des relevés du réseau pour son intégration dans le système d'information géographique
GEOPAL (200 m£€),
- une étude de maitrise d'œuvre pour l'extension du stockage boulevard Duguesclin (80 m£€),
- le gros entretien du réseau et de l'usine des eaux (640 m€).
Au stade du budget primitif, un emprunt d'équilibre de 693 m€ est nécessaire pour financer ces
investissements. Ceci porterait l'encours de dette contracté au 31 décembre 2015 à 693 m£€ mais il est
fort probable que l'exercice 2015 dégagera un excédent qui se substituera à cet emprunt d'équilibre.
10
Conseil municipal du 14 décembre 2015
31 Ville de Laval Budget primitif 2016
2.2. Budget de l'assainissement
Le bp2015 bp2016 en milliers d'euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 4 966 5 047
PRODUIT DES SERVICES (70) 4 968 4 280
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 0 58
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b)} 3573 3 692
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 1 828 1 866
CHARGES DE PERSONNEL (012) 980 1 070
ATTENUATION DE PRODUIT (014) 445 445
AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 26 38
CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76) 232 225
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 62 50
EPARGNE BRUTE (c = a -b)}
- REMBOURSEMENT CAPITAL
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d}
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1325 2 358
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 40 0
INVESTISSEMENTS NETS (e)
EMPRUNT D'EQUILIBRE (f = e -d)
La section d'exploitation permet de dégager une capacité d’autofinancement de 1 100 m£€ permettant
de financer le gros entretien.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 2 359 m£€ et comprennent principalement :
- la construction d’un bâtiment de stockage des boues (1 100 m€),
- des relevés du réseau pour son intégration dans le système d'information géographique
GEOPAL (200 m£€),
- le gros entretien du réseau et de la station d'épuration (700 m£€),
Un emprunt d'équilibre de 1 259 m£€ est nécessaire pour financer ces investissements qui porterait
l'encours de dette contracté au 31 décembre 2016 à 6,4 M€.
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32 Ville de Laval Budget primitif 2016
2.3. Budget parkings
. bp2015 bp2016 en milkers d'euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a} 616
PRODUIT DES SERVICES (70)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 602 552
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 7 8
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b} 306 250 CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 0 0 CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76) 258 250
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 50 0
EPARGNE BRUTE (c = à -b)} au _.
- REMBOURSEMENT CAPITAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 58 50
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS NETS (e) 50
EMPRUNT D'EQUILIBRE (f = e -d}
Le budget parkings retrace les opérations suivantes :
- Annuités de dette des emprunts conservés par la ville,
-_ Redevance du délégataire,
-_ Amortissements des dépenses et subventions d'investissement réalisées.
A noter qu'il n'y a plus d'indemnisation du délégataire pour la non exploitation du parking nord de la
gare contribuant ainsi à la baisse de la subvention d'équilibre du budget principal qui passe de 609 m€
à 552 mE€.
2.4. Autres budgets annexes
+ Budget pompes funèbres
en euro bp2015 bp2016
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 26 000 26 000
PRODUIT DES SERVICES (70) 26 000 26 000
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 0 0
"AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 0 0
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b)} 26 000 26 000
CHARGES À CARACTERE GENERAL (011) 500 500 CHARGES DE PERSONNEL (012 23 000 23 000 AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 500 CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 500 500 IMPOTS SUR LES BENEFICES (69) 1 500 1 500
- REMBOURSEMENT CAPITAL CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d}
+ Budget lotissement Beauregard
Seules des écritures d'ordre budgétaire sont inscrites au budget primitif à hauteur de 1 620 m€
correspondant à l'ensemble des dépenses réalisées.
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
33 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Tout d’abord, je souhaite donner deux points de conjoncture, l’un national et l’autre plus local. Je commence par le point local, puisque nous venons d’en parler. Il s’agit de notre emprunt toxique, qui a flambé cette année. Puisque la Banque Nationale suisse a arrêté de soutenir la parité. À titre d’information, là où l’annuité 2014 s’élevait à 2,3 M€, l’annuité 2015 s’élève à 3,7 M€. Comme vous le savez, nous attendons avec impatience pour le mois prochain le rendu du tribunal de grande instance de Paris, en espérant qu’il nous sera favorable. Mais même dans ce cas, nous pouvons penser qu’un appel sera interjeté, et donc que la résolution définitive n’aura pas lieu avant 12 à 18 mois. Le point de conjoncture nationale est bien évidemment le pacte de responsabilité initié par le gouvernement. Ce pacte qui demande aux collectivités locales de faire 3,7 milliards d’euros d’économie par an sur trois ans. Bien entendu, personne ne peut trouver anormal que l’État cherche à faire des économies. Car je rappelle qu’aujourd’hui, l’État vit à crédit, en endettant les générations qui vont venir, et en particulier nos enfants, avec une dette de l’ordre de 2 050 milliards d’euros. S’il n’est donc pas question d’être contre ces économies, il faut tout de même souligner la brutalité de l’économie qui est demandée puisqu’on nous demande, pendant trois années, de faire ces économies alors que nous sommes incapables de réaliser des économies correspondantes avec nos dépenses qui ont un taux de rigidité beaucoup trop important. Je rappelle ce qu’est la rigidité. C’est l’incapacité à pouvoir modifier rapidement le coût d’une dépense, comme en particulier la masse salariale, ou les frais financiers. C’est donc très certainement une bonne intention, mais qui est appliquée beaucoup trop brutalement.
Juste cette courbe, si vous voulez bien en prendre connaissance, pour vous montrer la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt initialement couvert et le taux d’intérêt du produit couverture. Bien entendu, je n’ai pas besoin de vous dire que notre emprunt toxique est la ligne du haut et que le taux couvert est la ligne du bas. Vous voyez que c’est absolument catastrophique, quand nous regardons cela. Aujourd’hui, ce que nous pouvons dire, c’est que déjà, notre argument de dire que le produit qui nous a été proposé n’était pas un produit de couverture de taux. Alors là, il est démontré de manière éclatante, puisqu’un produit de couverture de taux doit normalement être moins risqué que le taux qu’il couvre. Vous voyez que là, si nous étions restés dans l’autre emprunt, nous aurions un taux à 2,5 %. Là, nous avons un taux à 38 %. Ce qui nous donne, malheureusement pour nous, une perte de 12,188 M€ par rapport à ce que nous aurions payé avec l’autre taux d’intérêt. Vous voyez que cet élément de conjoncture n’est pas négligeable et contribue à tendre notre situation budgétaire. Face à la réduction des dotations de l’État, évidemment la tentation de réaction de la plupart des communes est d’augmenter leur taux d’imposition et de baisser leurs investissements. Nous avons essayé de savoir ce qui s’était passé au juste en France. En France, il y a 117 communes de plus de 50 000 habitants. 93 % d’entre elles ont soit augmenté, soit gelé leur taux d’imposition. Seulement 7 % ont eu le courage de baisser leur taux d’imposition. Cela fait huit communes, dont trois ont en fait des baisses pratiquement symboliques. À titre d’exemple, Lille, foncier bâti, + 23 %, Levallois-Perret, taxe d’habitation, + 10 %, foncier bâti, + 10 %, Toulouse, taxe d’habitation, + 15 %, foncier bâti, + 15 %. Dans le Grand Ouest, nous ne sommes pas les seuls vilains canards à avoir baisser nos taux d’intérêt puisque Caen en a fait de même, mais – 1 % pour la taxe d’habitation et – 1 % pour le foncier bâti, et Brest en a fait de même, - 1,3 % pour la taxe d’habitation et 0,2 % pour le foncier bâti. Enfin, en ce qui concerne les investissements, l’association des maires de France anticipe sur la période une baisse d’à peu près 30 % des investissements.
En ce qui nous concerne, baisser les investissements et augmenter les taux n’est pas du tout ce que nous avons l’intention de faire. Pour nous, il est particulièrement important de diminuer la pression fiscale.
34 Conseil municipal du 14 décembre 2015
C’est ce que nous avons fait l’année dernière, parce que c’est une façon de stimuler la consommation des ménages. Bien évidemment, lorsque les ménages consomment, le commerce fonctionne et on peut créer des emplois de proximité. Ce qui nous parait tout à fait favorable. Également, lorsque les taux d’imposition baissent, l’attractivité de la ville augmente et, en particulier, il faut réfléchir au taux d’attractivité de notre ville par rapport aux communes de la première couronne, qui sont beaucoup moins chères en impôts. Diminuer la pression fiscale, nous y croyons et nous ne voulons surtout pas l’augmenter.
La deuxième chose que nous ne voulons pas faire, c’est baisser les investissements. Mais simplement, nous allons faire des investissements raisonnables, raisonnés, conformes à notre plan pluriannuel d’investissement et à nos capacités d’investissement. Comme nous vous l’avons déjà dit, nous avons prévu 45,5 M€ d’investissement sur le mandat. Et cela nous permettra de soutenir les bâtiments et travaux publics et de soutenir le tertiaire. Pour mémoire, dans le mandat précédent, 47 M€ avaient été investis.
Troisième axe évidemment, toujours dans nos engagements, c’est d’assainir les finances de notre ville, et il est particulièrement urgent que nous arrivions à rétablir un autofinancement. Bien sûr, nous allons gérer notre dette, non seulement la toxique, mais aussi la non-toxique.
Ce tableau est juste pour vous montrer les grands équilibres. Nous les commenterons rapidement tout à l’heure, 2014 à gauche, 2015 à droite. Les recettes - 3 M€, ce qui correspond à 4,3 % de recettes en moins. Ce n’est pas rien. Les dépenses, - 3,280 M€, soit 4,9 % de dépenses en moins. Nous sommes donc dans une conjoncture tout à fait inédite où les recettes baissent et les dépenses baissent. C’est la deuxième année que nous faisons cela. Cela tend réellement à devenir un exercice habituel. Lorsque nous continuons à descendre, nous voyons qu’on fait des travaux en régie. Nous arrivons à la notion d’épargne brute. C’est ce qui nous reste une fois que nous avons payé toutes nos dépenses de fonctionnement et une fois que nous avons payé les intérêts de notre dette. Vous voyez qu’il existe une épargne brute de 2 394 000 €. Le problème est que sur cette épargne brute, il nous faut aussi payer notre capital de dette. C’est la ligne du dessous, 7 154 000 €. Même si nous ne sommes pas très doués en mathématiques, nous nous apercevons que finalement, notre épargne nette, c’est-à-dire l’épargne une fois que nous avons payé non seulement ces dépenses, ces intérêts, mais également le capital de la dette, est négative de 4 760 000 €. En d’autres termes, il nous faut trouver cet argent-là. Nous le trouvons en recrutant les recettes d’investissement pour 4,8 M€, dont 3,7 M€ de cessions attendus pour l’année. Les recettes d’investissement venant au secours de notre épargne nette, cela nous donne une capacité d’autofinancement qui est faible cette année, à 40 000 €.
Ce camembert vous précise l’origine de nos recettes. Vous voyez que 44 % de nos recettes viennent des contributions directes et que 18 % viennent des concours financiers de l’État. Toute réduction brutale des concours financiers de l’État comporte donc une répercussion très nette au niveau des finances de la ville, en provoquant un effet ciseaux, qui est tout à fait délétère. Enfin, les dotations de l’agglo, troisième poste, pour 13 %, et les produits de service, pour 11 %.
Sur les recettes de fonctionnement, juste expliquer pourquoi – 4,3 %, soit 3 M€. C’est les impôts et taxes qui baissent de 4,9 %, et essentiellement la dotation communautaire qui baisse. Pourquoi ? Vous avez entendu que la ville de Laval et Laval Agglo étaient lancées dans une mutualisation de certains services. Cette mutualisation correspond à notre volonté de rendre le meilleur service au meilleur coût. Le meilleur service en mutualisant les compétences humaines et le meilleur coût en essayant finalement, à terme, que ce service soit rendu avec peut-être une feuille de moins au niveau de l’épais mille-feuille de nos collectivités. Ces mutualisations, il faut préciser une chose, c’est qu’elles n’entraînent aucun bénéfice immédiat pour la ville. J’insiste.
35 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Ce n’est pas une façon déguisée de transférer des charges à l’agglomération. Puisque chaque fois que nous transférons une charge dans le cadre d’une mutualisation, l’agglomération va nous retenir le même montant sur notre dotation communautaire. Ce qui explique que notre dotation communautaire ait baissé de 27 % cette année.
Autre participant à la baisse, c’est bien sûr les dotations et subventions, dotations forfaitaires, 13,8 %, et compensations fiscales, 26,8 %. Fort heureusement, nous avons eu quelques augmentations de recettes, comme les produits de services, essentiellement liées à une meilleure collaboration entre la ville et la Caisse d’allocations familiales au niveau de points de convergence de notre politique enfance, jeunesse et éducation, qui a rencontré un très bon écho au niveau de la CAF. La CAF a donc augmenté ses subventions en témoignant son soutien à nos programmes. Il y a eu également la mise à disposition d’un fonctionnaire au niveau d’une société publique locale.
Ce camembert vous montre la composition de nos dépenses, et illustre cette notion de rigidité. Vous voyez que la charge de personnels représente 62 % de nos dépenses et que les charges financières sont à 8 % de nos dépenses. Ce qui fait un total de 70 %. 70 % de nos dépenses ne sont pas modifiables à court terme. C’est pour cela qu’il est tout à fait illusoire d’imaginer qu’une réduction des dotations sur trois ans puisse ne pas produire un effet ciseaux au niveau des collectivités locales, et qu’il s’agit donc en réalité plutôt d’une incitation à un transfert de fiscalité déguisé, de l’État vers les collectivités locales.
Les dépenses de fonctionnement, bien sûr, font l’objet d’attentions particulières. Nous avons, en accord avec les services, que je remercie pour leurs efforts, essayé de baisser tout ce qui était possible, tout en préservant la qualité du service. Nous avons baissé au total de 4,9 %, soit 3,288 M€. Premier poste : les charges à caractère général, qui baissent de 2,9 %. Je m’empresse de dire que nous avons été aidés par le coût de l’énergie et du carburant, qui a baissé. Mais pas seulement, puisque nous avons aussi pu, grâce à l’ouverture d’une école, économisé le coût d’un transport en navette. Ce qui nous a fait gagner une somme intéressante. Au niveau de ces charges à caractère général, nous pouvons regretter que le loyer de la Médiapole, que nous aurions bien aimé ne plus avoir à charge cette année, nous n’ayons toujours pas réussi à nous en débarrasser. Ce qui fait que nos économies sont diminuées de 172 000 € pour l’année. Économies au niveau de la masse salariale, mais j’y reviendrai parce que vous verrez qu’il y a des choses à en dire. Les autres charges de gestion baissent de 2,6 %. C’est essentiellement lié à la très bonne action au niveau du CCAS. J’en remercie l’adjointe qui s’en occupe, qui a permis à la ville de Laval de baisser sa subvention de 2,6 %. Les charges financières nettes baissent de 1,6 %. Ce n’est bien entendu pas notre emprunt toxique. Vous avez bien vu que les charges ne baissent pas. C’est le reste de la dette non toxique. L’ingénierie financière que nous déployons à la gestion de cette dette non toxique nous permet de baisser son coût et donc de baisser notre charge annuelle. Un focus maintenant sur la masse salariale, qui a baissé de 6,3 %. Vous devez vous dire que l’adjoint aux finances doit être heureux. C’est un peu vite dit puisqu’il s’agit d’une économie en trompe-l’œil. Ces 6,3 % de baisse de dépense de masse salariale sont évidemment totalement compensés par une baisse de nos recettes. Ce qui fait que sur ces 6,3 %, la ville ne gagne pas d’argent. Au contraire, une fois neutralisée l’incidence des mutualisations, nous nous apercevons que notre masse salariale, en dépit de tous nos efforts, va quand même progresser de 1 % par rapport au BP 2015. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous devons faire face à l’avancement de grade et d’échelon, la GVT, pour 345 000 €, et nous avons également décidé de mettre en place un nouveau régime indemnitaire, qui a coûté à la ville 145 000 €. Il n’y avait donc pas d’intention d’économie dans la proposition de ce nouveau régime indemnitaire. Nous avons souhaité faire un régime indemnitaire beaucoup plus transparent, équitable, et surtout qui correspond à la légalité.
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Cette transformation s’est faite à l’avantage de l’immense majorité des agents. Puisque nous avons apporté 145 000 € au financement de ce changement. Pour mémoire, les 345 000 plus les 145 000, cela représente l’équivalent de 17 emplois de cadre C, avec les charges.
Nous passons maintenant aux investissements. Comme vous le savez, nous avons souhaité maintenir les investissements, mais les maintenir dans le cadre de ce qui est raisonnable. Pour l’année à venir, nous prévoyons 12,7 M€ d’investissement, dont 8,780 inscrits au BP. Cet investissement est conforme à notre prospective budgétaire. Et si nous proposons cette somme, c’est que nous avons déjà vérifié que nous allons pouvoir la payer. Cette somme sera en totalité financée par l’emprunt. Puisque vous savez que nous n’avons plus d’épargne nette, et donc pas de capacité d’autofinancement, donc nous finançons par l’emprunt. Cette année, nous avons souhaité vous présenter nos investissements en fonction d’un nouvel outil de pilotage que nous voulons mettre en place. Il s’agit de la segmentation des politiques publiques. Cette segmentation des politiques publiques va nous permettre d’avoir une appréciation beaucoup plus fine des dépenses de fonctionnement, des investissements et va permettre aussi aux élus de pouvoir gérer beaucoup plus finement les dépenses, d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et de faire tous les arbitrages nécessaires. Je prendrai quelques instants, sur le tableau que vous voyez, pour vous donner les missions de service public que nous avons identifiées et qui font l’objet de dotations pour les investissements en 2016. Au niveau de la mobilité, nous avons prévu 750 000 €. Il y a, dans ce chapitre-là, le pôle d’échange multimodal, au niveau des aménagements, 2 180 000 €, grandement représentés par le PRU des Pommeraies et le PRU de Saint-Nicolas, l’espace public et l’environnement, 1 310 000 €. C’est l’entretien de l’espace public et, dans ce poste-là, se trouve également la promesse de campagne sur la vidéoprotection. La culture, 1 558 000 € : nous avons pu lire que nous avions une politique culturelle peu ambitieuse. Je me permets de faire remarquer que nous consacrons 18 % de nos investissements à notre politique culturelle, à laquelle nous tenons beaucoup. Tourisme et patrimoine : la rénovation du presbytère de la cathédrale, 80 000 €, les sports, politique de la qualité des équipements sportifs, 165 000 €, l’éducation, 524 000 €, plan qualité des écoles, équipements informatiques des écoles. Je précise que vous avez le détail de tout cela dans le rapport de présentation qui a été joint à votre convocation. Démocratie citoyenneté, 1 059 000 € : c’est l’équipement du Tertre, c’est l’espace associatif auquel nous travaillons. L’administration générale, 950 000 € pour l’entretien des patrimoines et des équipements informatiques. Enfin, stratégie et performance.
Une diapo juste pour vous parler de notre dette contractée. Vous savez que même si ce n’est pas un objectif prioritaire, de baisser la dette, il faut quand même s’en préoccuper puisque la dette participe à la charge de remboursement annuel. Cette année, nous allons réemprunter 7,5 M€. Comme vous le voyez sur la colonne de droite, nous serons à 85 M€. Si on veut bien regarder ce qui s’est passé précédemment, en 2008, la dette était à peine supérieure à 90 M€. En 2014, lorsque nous sommes arrivés aux affaires de la ville, elle était à 85 M€. Elle va être en 2016 également à 85 M€. Ce qui veut dire que le moins qu’on puisse dire est que nous ne faisons pas flamber la dette avec nos réductions de taux d’imposition. En fait, cette dette, nous allons la faire baisser. Sur le mandat, elle baissera de 13,5 %, grâce au taux moyen de notre dette qui va baisser, grâce à la reconstitution progressive de notre capacité d’autofinancement, et grâce à la gestion de notre dette toxique.
Pour ce budget principal, c’est terminé. Une diapo concernant le budget de l’eau, assez rapidement. Vous voyez que les produits de fonctionnement sont en légère augmentation, que les dépenses sont en légère diminution, qu’il n’y a pas d’endettement et que finalement nous prévoyons un investissement de 1 559 000 €, essentiellement pour remplacer les réseaux plomb, pour géolocaliser nos réseaux et pour entretenir les réseaux et l’usine.
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Nous prévoyons, à ce stade, 693 000 € d’emprunt. Mais très vraisemblablement, nous n’aurons pas besoin de cet emprunt, en raison des ressources que nous dégagerons sur ce budget. Nous espérons donc bien que l’année prochaine, il n’y aura toujours pas d’endettement à ce budget.
Le budget de l’assainissement : là aussi, il y a peu à dire. Si ce n’est que là encore, nous prévoyons un investissement, essentiellement au niveau d’un bâtiment de stockage d’égouts, de la géolocalisation également et enfin de l’entretien du réseau et de la station d’épuration. Là, il y aura un emprunt d’équilibre qui sera de 1 259 000 €.
Le budget parking, que vous connaissez, sur lequel d'ailleurs, nous pouvons nous demander s’il faudra continuer à l’avenir d’en faire un budget annexe, apparaît essentiellement pour remercier Bruno Maurin pour l’action qu’il a pu avoir et qui a permis de réduire de 50 000 € la redevance que nous donnons à notre délégataire Urbis Park. Ce qui est tout à fait appréciable compte tenu de la situation budgétaire.
J’en termine en vous disant que 2016 est une année de tension budgétaire, mais qu’elle est conforme à nos anticipations de prospective budgétaire. Il faut avoir le courage de continuer nos efforts. Nous sommes sur la voie de l’assainissement de nos finances. Il faut continuer. Merci.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Le budget est à l’image de la présentation. Nous avons attentivement travaillé ce document et, M. Zocchetto, ce soir, vous nous présentez le budget d’une ville immobile, sans projet. Financièrement, vous reproduisez un dispositif que l’on connaît maintenant, et je vais citer les chiffres qui sont dans le document que vous avez distribué. Aucun n’est extrapolé. Hausse des tarifs municipaux, + 5,26 %, hausse des recettes fiscales, + 2,6 %, braderie du patrimoine municipal, on continue, et même, certains affichent une fierté à brader ce patrimoine municipal, 3 700 000 €. Je rappelle qu’on finance avec du patrimoine du fonctionnement. Ce qui heurte, par principe, tout financier ou qui souhaite l’être. Puis il y a également dans ce budget deux faits extrêmement graves. D’abord, il y a la forte chute de l’investissement, toujours dans votre document, - 23 % par rapport à l’année dernière. Je ne compare pas à l’année 2014, - 2 700 000 € d’investissement : les entreprises apprécieront. Il y a surtout un budget qui est en équilibre, à la limite de la légalité. Puisque, vous l’avez d’ailleurs dit, en oubliant un peu de préciser les choses, ce budget est à la limite de la légalité pour 40 000 €, de marge avant d’être dans ce qui est interdit par la loi, à savoir avoir un budget en déséquilibre de l’autofinancement. 40 000 € de marge sur 65 M€ de dépenses, c’est faible. Cela explique l’acrobatie que vous avez dû faire pour construire ce budget. Vous êtes, avec une épargne nette de - 4 900 000 €, ceux qui ont conduit la ville en 2008 à se situer dans le réseau d’alerte des préfectures pour situation financière difficile.
En matière de dette, je vous rappelle, mais là aussi, on peut préciser les choses, que la dette d’une ville, c’est ses engagements propres, les engagements qu’elle garantit, les engagements qu’elle a dans ses sociétés publiques. Vous avez artificiellement fait baisser la dette de Laval en transférant de l’endettement dans la SPLA, et puis dans Laval Mayenne Aménagement. Vous avez donc à ce titre des engagements financiers qui sont bien au-delà de ce que vous avez signifié. Sous notre mandature, nous avions baissé de 15 M€ cette dette, en assumant 9 M€ d’engagements financiers qui étaient cachés dans la SACOLA, en les réintroduisant dans le budget municipal. Ce qui était plus juste et plus transparent.
Sur les projets, qu’observons-nous ? Vous réaffectez une somme déjà inscrite l’année dernière, et je me demande si elle ne l’était pas l’année d’avant, au PRU des Pommeraies. Rien de nouveau.
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Quand vous affichez près de 9 M€ d’investissement, on est plutôt proche de 7,5. Sur la gare, le projet est totalement au ralenti. Vous souhaitiez donner un essor à ce projet et vous en avez fait un projet qui va s’étaler sur dix ans. Alors que la ville devait être prête en 2017.
Nous ne pouvons finalement que saluer, dans ce projet, parce que là aussi, c’est une cause commune et nous avons tous, les uns et les autres, chercher la bonne solution, l’arrivée d’investissements importants dans le conservatoire. Puisque dans l’intérêt des familles, nous n’avions pas prévu d’installer le conservatoire là où vous allez l’installer. Mais ce qui compte maintenant, c’est qu’il y ait une solution durable. Pour nous, ce budget, je vous le disais, est celui d’une ville immobile. Vous vouliez réveiller Laval. Vous l’avez endormie et l’amenez lentement et sûrement dans le mur.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne tomberai pas dans certains excès. Ce n’est pas dans ma nature. C’est vrai que ce que je viens d’entendre me surprend beaucoup. Une fois de plus, je voudrais féliciter notre Giscard local. C’est devenu une tradition. Les gens pensent que c’est parce que je risque de me faire opérer un jour et que je fais un peu de lèche. Peut-être un peu, mais une fois de plus, Philippe Habault a montré que le grand Jean Anouilh s’était trompé quand il avait dit qu’un comptable était simplement un con avec une table. Nous voyons à chaque présentation de budget une parfaite maîtrise des sujets. Je pense que le public ici présent l’a vu. Je ne suis pas du tout catastrophé par « ce budget immobile qui va dans le mur ». Évidemment, tout cela, c’est du pipeau socialiste. Nous savons que les Français en sont un peu fatigués. En revanche, je ne le voterai pas. Pourquoi ? Parce que je suis un peu déçu dans le domaine des impôts, et je vous en parlerai tout à l’heure, car je sais que c’est la délibération suivante.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Ce budget 2016 est marqué par le contexte d’austérité. La politique gouvernementale visant à réduire drastiquement les dotations aux collectivités est une grave erreur, une grave injustice. Surtout quand dans le même temps, on verse des milliards d’euros aux grandes entreprises, sans contrepartie et sans résultats, dans le cadre du CICE. À juste titre, vous dénoncez cette baisse et pointez l’impact que cela a pour notre ville de Laval. Le problème est que votre contestation n’est que de façade et que les forces politiques de la majorité municipale feraient la même chose, voire pire, si elles étaient au gouvernement. D’ailleurs, dans l’introduction de la présentation de ce budget, vous écrivez que vous ne contestez pas le bien-fondé de ces économies. Vous n’êtes donc pas des opposants à cet aspect de la politique gouvernementale. Le problème de ce choix n’est pas qu’un problème de calendrier. Ce n’est pas seulement que cela va trop vite. Ce qu’il faut, c’est arrêter l’austérité, repartir dans l’autre sens. La DGF n’est pas un cadeau de l’État aux communes. Elle a été créée parce que des recettes fiscales des collectivités ont été supprimées. La rétablir, c’est permettre de maintenir des milliers d’emplois, des emplois publics, mais aussi des emplois dans le bâtiment et les travaux publics. Car l’austérité ne permet pas aux communes de faire les investissements nécessaires. Le temps est venu de mener ce juste combat du rétablissement de la DGF, et non pas d’accompagner la politique néfaste du gouvernement. Dans ce contexte national d’austérité, vous avez encore aggravé la situation avec la baisse des impôts. Avec cette décision, vous avez accompli ce qui est votre grand projet politique de ce mandat.
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Le problème est qu’il n’y a maintenant plus rien pour faire autre chose, et que la majorité des familles populaires de cette ville sont perdantes. Ce que vous avez donné d’un côté sera pris de l’autre, avec des services en moins ou des tarifs plus élevés. Je ne vais prendre qu’un seul exemple, le mien. Je gagne 40 € par an avec cette décision. Bravo, cela fait un restaurant avec les enfants. Mais d’un autre côté, j’ai perdu ma bibliothèque de quartier et je vais payer plus cher pour mes enfants à la cantine. Vous allez me répondre que votre politique de mutualisation est la solution, qu’elle va permettre de maintenir la qualité du service tout en diminuant les dépenses. C’est pour moi de la poudre aux yeux. Il est bien sûr possible, ici ou là, de faire des économies par des mesures de bon sens. Mais ces économies seront très marginales. La vérité, c’est que lorsqu’on dépense moins pour les services publics, il y en a tout simplement moins. Tout cela nous donne donc un budget sans grande ambition pour notre ville, très peu d’investissements pour la petite enfance et l’éducation, alors que les enfants de notre ville devraient être une priorité. Pas de grandes ambitions pour l’aménagement de notre ville. Quel est votre projet pour la place du 11 novembre ? Il n’y a rien. Qu’en est-il de l’aménagement du quartier de la gare que vous aviez fixé comme grande priorité lors de votre campagne municipale ? Va-t-on enfin lancer en grand le chantier de la rénovation du quartier de Saint-Nicolas ? À la lecture de ce budget, nous n’avons pas de réponse à ces questions.
Pour finir, deux remarques. On dépense 100 000 € inutilement pour de la vidéosurveillance. C’est inefficace. La vidéosurveillance, c’est la surveillance globale de toute la population. Cela ne sert à rien. Les derniers événements l’ont montré. Il faut au contraire surveiller les bonnes personnes, pas la masse des passants. Avec 100 000 € pour la sécurité, on pourrait créer deux emplois de policiers municipaux. Investissons dans l’humain. C’est ce qui est efficace en matière de sécurité.
Dernier point, nous en reparlerons tout à l’heure. Voir que la seule ligne budgétaire dans la section tourisme et valorisation du patrimoine est consacrée au presbytère pose vraiment question.
M. Le Maire : D’autres observations ? Non, donc Philippe Habault va vous apporter quelques éléments de réponse.
Philippe Habault : Oui, une réponse globale pour Monsieur Boyer. Qu’il m’en pardonne, mais la différence entre lui et nous, c’est que lui, nous avons déjà son bilan. Et pour nous, il va falloir attendre un peu pour l’avoir. Je le rappelle, votre bilan, M. Boyer. C’est, à l’arrivée de votre tendance au pouvoir, une augmentation de 30 % des impôts locaux et aucune action de restructuration des dépenses. C’est-à-dire qu’au bout de six années de votre exercice, vous aviez consommé tout l’argent de l’augmentation des impôts et vous vous retrouviez avec une capacité d’autofinancement pratiquement à zéro quand nous sommes arrivés. Permettez- nous donc de faire un choix différent et d’essayer de mener une politique différente de la vôtre, dont nous connaissons les résultats. Jugez-nous à la fin. Je pense que les électeurs le feront.
M. Le Maire : Il n’échappe à personne que le contexte dans lequel sont gérées les collectivités locales depuis deux ans n’a rien à voir avec celui que nous connaissions auparavant. Puisqu’auparavant, les budgets des collectivités publiques ne cessaient d’augmenter. Depuis deux ans, c’est l’inverse puisque les dépenses publiques baissent. Pourquoi ? Parce que l’État, contraint par ses propres turpitudes, est obligé, du moins c’est ce qu’il indique, de baisser la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales.
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- 3,7 milliards sur trois ans, évidemment cela se ressent. La moindre commune ressent la dureté de l’exercice. Pour nous, c’est - 1,7 M€ par an. Ce qui veut dire qu’au bout de 3 ans, c’est - 10,2 M€. Il faut donc prendre les ordres de grandeur. Et cela a été très bien dit par M. Guillot, qui est en désaccord complet avec la politique gouvernementale que sert M. Boyer : quand on perd 10,2 M€ de dotation de fonctionnement et de compensation fiscale sur trois ans, c’est 10 M€ qu’on ne retrouve pas dans l’investissement. Cela a été dit par M. Guillot. Il n’y a pas de tour de passe-passe possible. C’est ce qui explique que la plupart des communes, comme cela a été indiqué par l’AMF et la plupart des villes, sont dans une spirale de désinvestissement, avec tous les risques que cela comporte sur l’activité économique. Nous, nous avons choisi de maintenir un niveau élevé d’investissement, quoi qu’en dise M. Boyer : 12,7 M€ d’investissement l’année prochaine, venant s'ajouter à 21 M€ d’investissement de l’agglomération. C’est un montant très significatif, qui ne marque qu’un léger ralentissement de l’investissement. Nous avons dit tout à l’heure que notre plan pluriannuel d'investissement sur le mandat, c’est 45,5 M€ d’investissement, à comparer avec les 47 M€ qui ont été investis sous le mandat précédent, par la précédente équipe. On ne peut donc pas parler de ville en panne. Là, ce sont des clauses oratoires, des choses que justement les Français ne veulent plus entendre. Cette espèce de phrase toute faite que se renvoient les politiques, on ne veut plus l’entendre. Aujourd’hui, 45,5 M€ pour nous, à comparer avec vos 47 M€. Je vous ai expliqué pourquoi nous ne pouvions pas faire mieux. En effet, M. Boyer, vous avez remarqué que les recettes fiscales allaient augmenter en 2016 de 2,6 %. Mais vous avez omis de dire que nous allons avoir ce résultat en maintenant la baisse du taux des impôts, que nous avons voté l’année dernière. Comment peut-on arriver à ce résultat ? C’est tout simplement parce que les bases fiscales augmentent. Ce qui est bien le témoignage aussi d’une ville qui se développe modestement, mais qui se développe. C’est bien notre objectif, de faire revenir les bases fiscales, les bases taxables sur Laval. Alors que vous aviez organisé le déménagement patrimonial des Lavallois, en particulier vers les villes de la première couronne.
La cession de patrimoine, il faudrait que vous m’expliquiez pourquoi ce qui est bon pour l’État serait mauvais pour les villes. Je rappelle que l’État est engagé dans un vaste plan de cession de ses actifs immobiliers. Le rythme ne se ralentit pas cette année. Mais en plus, l’État, qui détient 110 milliards d’euros dans les entreprises, vend ses participations. Puisque cette année, il va vendre pour 2,3 milliards. Expliquez-moi pourquoi ce serait un très bon raisonnement pour eux quand il est tenu par le ministre du Budget, M. Sapin, et son ministre de l’Economie, M. Macron, mais très mauvais pour les Lavallois. En fait, vous savez très bien que c’est la même politique qui peut être suivie et que ce patrimoine, que nous n’avons pas la capacité à entretenir, qui a été accumulé depuis des décennies, parce que c’était la mode à l’époque de préempter sur tout ce qui se présentait et d’acheter tout ce qui se passait, au cas où on aurait eu un projet. Aujourd’hui, nous faisons le tri, c’est vrai, entre ce qui est nécessaire pour le service public, pour les Lavallois, ce qui fait partie du patrimoine historique et culturel de Laval et ce qui est vide, n’est pas utilisé et ne sera jamais utile. Autant donc que ce patrimoine soit utilisé et qu’en plus, il rapporte des impôts locaux à la ville de Laval.
Vous parlez d’un budget à l’équilibre. En effet, dans notre plan, l’année 2015 est une année qui n’est pas extraordinaire. D’ailleurs, elle se termine positivement, mais elle n’est pas extraordinaire. 2016 est une année difficile. Je vous préviens : 2017 est aussi une année difficile dans notre plan, en tout cas sur la base des baisses de subvention annoncées par l’État. Le renversement de tendance se fait à partir de 2018 dans notre prospective budgétaire. Mais nous présentons un budget à l’équilibre. Le gouvernement, pour lequel vous travaillez, présente-t-il un budget à l’équilibre, lui ? Montre-t-il la vertu de l’exemple, pour que vous puissiez nous donner des leçons de cette façon ?
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Je n’aurai pas la cruauté de rappeler le déficit du budget de l’État, qui a été présenté par le gouvernement, et voté par la majorité à laquelle vous appartenez. Je pense donc que sur ces sujets-là, il vaut mieux faire preuve de modestie quand notre pays est dans les difficultés.
Sur le choix entre l’endettement et les impôts, Philippe Habault vous a démontré que nous n’augmentions pas l’encours de la dette. D’ailleurs, vous-même, lorsque vous étiez président de l’agglomération, et donc à ma place, lors de la présentation des vœux aux entreprises, en janvier 2014, vous déclariez, je vous cite, « je préfère l’endettement aux hausses d’impôts ». En réalité, c’est les deux que vous avez faits. Je vous cite donc. Ce n’est pas très vieux. C’était il y a deux ans exactement.
Voilà donc les points sur lesquels je voulais revenir. S’agissant enfin, en conclusion, de l’aménagement du quartier de la gare, je vous rassure : ce dossier avance et vous en verrez bientôt les preuves tangibles. Il vous sera exposé dans le détail. Nous n’avons pas attendu six ans avant de recommencer à faire une ZAC, comme vous aviez fait. Et quand je dis qu’en effet, ce projet d’aménagement du quartier de la gare, qui est très ambitieux, se déroulera sur dix ans au moins, je dis la vérité aux Lavallois. Je ne leur fais pas croire que d’un coup de baguette magique, tout le quartier qui va de l’Ilôt Magenta, à l’ouest de la gare, jusqu’au pont de Paris et même au-delà, pourrait être fait. Mais soyez rassuré, vous allez voir d’ailleurs les travaux de la gare SNCF qui vont commencer d’ici quelques semaines, semaine 52 très exactement. Quant aux premiers lots confiés à des investisseurs, pour des programmes immobiliers, ils vont également démarrer concrètement dans quelques semaines. Là-dessus, il n’y a donc absolument aucun retard. C’est vous qui voulez masquer vos turpitudes du passé en accablant de façon erronée les élus actuels. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Pour répondre en quelques mots, je crois qu’il faut qu’on sorte du parallèle entre l’État et la ville de Laval. Nous n’en étions pas adeptes, peut-être parce que nous avions prévu le changement de 2012, et nous faisions assez peu référence à ce mode de gestion d’un État qui, depuis 1974, vote des budgets en déséquilibre. Certains d’entre nous étaient très jeunes. Qu’est-ce qui nous interpelle aujourd’hui ? Vous venez de le dire, d’ailleurs. Vous avez fait des promesses de campagne sur l’accélération du chantier de la gare. Il est à l’arrêt. La passerelle sera posée avec deux ou trois ans de retard…
M. Le Maire : Merci Monsieur Boyer, merci...
Samia Soultani-Vigneron : C'est honteux...
Jean-Christophe Gruau : Quand vous avez signé les marchés...
Bruno Maurin : C'est pas la faute de Laval...
Jean-Christophe Boyer : Je peux continuer ? Ce chantier, vous nous dites qu’il va durer dix ans ou plus, alors qu’à vous écouter il y a quelques courtes années de cela, vous parliez de quelques mois, si vous reveniez au pouvoir. Soyons justes. Nous n’allons pas jouer au jeu des déclarations. Vous vous êtes répandu dans la presse sur la lenteur de ce chantier qu’aujourd’hui vous assumez pleinement. Trouvons des convergences. C’est un chantier difficile. Acceptez la critique que vous nous avez faite pendant cinq ou six ans et tout ira bien.
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Je reprécise, certains ont la mémoire courte, que quand nous sommes arrivés aux responsabilités sur le chantier de la gare, il a fallu éponger le déficit de 7 M€ et quelques du parking, qui avait été réalisé dans des conditions rocambolesques, et dont la facture restait à payer. Vous voulez dire la vérité : c’est que vous financez, par des contorsions financières, la baisse des impôts, par la hausse des tarifs municipaux, par la braderie du patrimoine municipal, par la hausse des recettes fiscales qui est, pour partie, liée à une légère dynamique, et que vous êtes, non pas à la limite de l’autofinancement, mais à la limite de l’autofinancement légal. Un accident de 41 000 € et nous sommes immédiatement en difficulté. Cela veut dire que nous pourrions regarder tous les chiffres que vous nous présentez ce soir, pour les auditer et nous dire que s’ils dépassent votre estimation de 41 000 € en dépenses, cela veut dire que nous voterions un budget illégal. Vous avez mis en place une stratégie financière d’affichage. Nous considérons, et c’est là notre différence, que cette stratégie va mener Laval dans le mur. Les investissements 2016 montrent les méfaits de cette stratégie puisqu’il y a une légère augmentation de l’endettement et une chute brutale de l’investissement.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais simplement dire, en tant que vieux Lavallois, que M. Boyer nous montre une fois de plus qu’il ne connaît pas notre ville. La passerelle est posée depuis plus de trente ans. Il y a une passerelle. Les gens la prennent tous les jours. M. Boyer, allez voir. Il y a une passerelle posée, qui permet de passer d’un quartier à l’autre. Je ne comprends pas très bien ce débat. Et j’aimerais surtout que vous donnassiez une meilleure image devant le public. Car des politiques qui s’étripent comme cela, ce n’est ni raisonnable, ni responsable.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : J’aimerais aussi que nous ayons des débats un peu plus policés. Si certains ont envie de répondre à M. Boyer, ils lèvent la main, s’expriment quand c’est leur tour de parler et n’interrompent pas de cette manière-là. Cela ne se fait pas, je trouve.
M. Le Maire : Merci. Je me vois obligé de redire encore deux mots sur cette histoire de passerelle. Je ne vais pas revenir sur le détail des coûts. Nous avons réussi à trouver le financement du surcoût, qui vous est totalement imputable, M. Boyer. Je ne reviens pas là-dessus. Merci quand même d’avoir laissé ce cadeau à l’équipe et aux Lavallois. Sur le retard de la passerelle, franchement, une telle mauvaise foi est caricaturale. Vous savez très bien ce qui s’est passé et donc, si vraiment le ministre des Transports avait voulu peser sur RFF, à l'époque, pour lui dire qu’elle devait faire les travaux à partir de février 2015, comme cela a été prévu par un engagement signé, il l’aurait fait. C’est donc bien le gouvernement qui n’a pas souhaité que cette passerelle soit faite à l’époque. Je vous rassure. Elle sera faite. Tout est positionné, tous les créneaux sont réservés entre février et septembre 2017. Ce qui nous a obligés à revoir le planning et l’organisation d’un certain nombre de travaux qui, pour autant, vont démarrer avant que cette passerelle soit posée.
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Pour le parking de la gare, je dirai qu’heureusement qu’il existe. Parce que vous êtes arrivés aux commandes de la ville, il y avait ce parking. Vous êtes partis, il n’y avait toujours que ce parking. Il n’y avait rien d’autre. Nous n’avons donc pas vu de différence.
Quant à l’équilibre du budget, certes, c’est un équilibre qui est juste au-dessus de zéro. Ce n’est pas nié, absolument. Mais ce que je peux vous dire, c’est qu’avec l’adjoint aux finances, nous avons une approche extrêmement prudente, aussi bien dans les dépenses que dans les recettes. Moi, je suis tout à fait serein, car nous avons plutôt eu une approche restrictive des recettes, et une approche tout à fait lucide des dépenses. Il n’y aura donc pas d’incident de ce côté-là. Je mets aux voix. Le budget est adopté. Je vous remercie.
Taux d’imposition des impôts directs locaux 2016, Philippe Habault.
DÉLIBÉRATION conseil municipal du 14 décembre 2015
BUDGET PRIMITIF 2016
N° S 466 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu le projet de Budget Primitif 2016, ainsi que la présentation générale, la récapitulation des propositions et les états complémentaires qui y sont annexés,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le budget primitif 2016 est approuvé.
Article 2
Les différents budgets se présentent de la manière suivante :
44 Conseil municipal du 14 décembre 2015
I – BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
45
Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 000,00
19 231 000,00
715 000,00
495 000,00
2 112 000,00
5 174 000,00
41 000,00
269 000,00
485 000,00
28 542 000,00
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et provisions
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
11 540 000,00
40 526 000,00
1 000,00
6 490 000,00
2 982 000,00
678 000,00
2 391 000,00
208 000,00
2 190 000,00
67 006 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
013 Atténuations de charges
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7 408 000,00
41 935 000,00
16 663 000,00
462 000,00
77 000,00
12 000,00
180 000,00
269 000,00
67 006 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Recettes
II – BUDGETS ANNEXES
A) Service des Eaux
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
46
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 839 000,00
1 010 000,00
745 000,00
41 000,00
50 000,00
946 000,00
5 631 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Vente de produits
74 Subvention d'exploitation
013 Atténuations de charges
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
5 437 000,00
4 000,00
110 000,00
80 000,00
5 631 000,00
Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement reçues
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 100 000,00
1 181 000,00
19 571 000,00
107 000,00
3 700 000,00
208 000,00
2 190 000,00
485 000,00
28 542 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
B) Service Assainissement
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
47
Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
357 000,00
104 000,00
1 098 000,00
80 000,00
325 000,00
1 964 000,00
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
693 000,00
946 000,00
325 000,00
1 964 000,00
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 866 000,00
1 070 000,00
445 000,00
36 000,00
225 000,00
50 000,00
351 000,00
1 314 000,00
5 357 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
74 Subvention d'exploitation
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4 989 000,00
58 000,00
310 000,00
5 357 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
C) Service extérieur des pompes funèbres
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
48
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 259 000,00
351 000,00
1 314 000,00
275 000,00
3 199 000,00
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 500,00 012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 500,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
23 000,00
1 500,00
26 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
26 000,00
26 000,00
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
255 000,00
307 000,00
250 000,00
1 802 000,00
310 000,00
275 000,00
3 199 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
D) Budget Lotissement de Beauregard
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
E) Budget Parkings
Section de fonctionnement
Dépenses
49
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00
Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
250 000,00
440 000,00
690 000,00
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Article 3
Le maire est autorisé à verser les subventions aux associations conformément à l'annexe budgétaire figurant dans le budget primitif 2016.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Jean-Christophe Gruau, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
TAUX D'IMPOSITION DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2016
Rapporteur : Philippe Habault
Les taux d'imposition ont été diminués de 10 % en 2015 et vont se maintenir sur la durée du mandat, ce qui a été confirmé à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
50
Chapitre Libellé Montant 74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
552 000,00
8 000,00
130 000,00
690 000,00
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
260 000,00
50 000,00
130 000,00
440 000,00
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
440 000,00
440 000,00 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le budget primitif 2016 s'équilibre avec un produit des contributions directes de 29 200 m€ qui se fonde sur des taux d'imposition inchangés par rapport à 2015.
Il vous est donc proposé de voter les taux d'imposition suivant, à savoir : - 19,96 % pour la taxe d’habitation,
- 25,91 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 35,96 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Comme à l’accoutumée, c’est le vote de nos taux d’imposition, dont je rappelle qu’ils ont baissé de 10 % l’année dernière, et que, bien entendu, nous entendons conserver cette baisse. Il vous est donc proposé de voter un taux de 19,96 % pour la taxe d’habitation, 25,91 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, et 35,96 % pour la taxe foncière des propriétés non bâties.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Qu’il me soit permis de rappeler, M. Habault, que vous avez tenu vos promesses de baisser nos impôts de 10 %. Hélas, comme on dit vulgairement, cela a un goût de trop peu. Puisque, vous l’avez déjà dit lors du débat d’orientations budgétaires, c’est déjà fini : plus de baisse jusqu’en 2020. C’est pourquoi je regrette que vous n’ayez pas suivi les consignes de la liste que je conduisais, de les baisser, ces impôts, de 30 %. Ce qui n’était faisable qu’à la condition de toucher à la masse salariale. Nous l’avions dit, vous le dites vous- même dans votre introduction, que « la seule action de réduction possible était de ne pas remplacer les départs en retraite, pour autant qu’il y en ait. » Bien sûr qu’il y en a. Il suffit de lire le journal interne, tous les mois ou presque. J’épluche cela attentivement. Laval Mieux Vivre, excellente liste, proposait de ne pas remplacer ces départs en retraite uniquement dans un cas précis : quand les postes occupés ne sont points nécessaires pour la bonne marche de la collectivité. D’autre part, nous proposions de remplacer le retraité par un collègue occupant un poste ne présentant aucune nécessité pour la collectivité. Il y en a à la mairie de Laval. Je ne vais pas donner des noms, des postes, mais il y en a. J’en connais, j’en ai vu. Ce n’est pas pour autant que les personnes ne sont pas agréables. Mais elles ne seraient pas là, nous serions tous là et nous paierions moins d’impôts. La chose aurait donc été possible, M. Habault, mais à condition de se montrer ferme et de ne pas avoir des réflexes de politicien, toujours prêt à agir en pensant à la prochaine étape de la carrière.
Autre moyen de faire baisser les impôts : accorder moins de subventions aux uns et aux autres. Rien qu’en étudiant les délibérations de ce jour, j’ai pointé une économie réalisable de 104 650 €. Je ne vous les indiquerai que le moment venu, pour que vous puissiez les noter. Mais 104 650 €, j’ai appris en arrivant ici, comme tout le monde, mais personne n’a vraiment connecté, qu’il y avait la délibération de Mme Galou, la VQ8, demande de subvention dans le cadre de la démarche Ville amie des aînés.
M. Le Maire : Elle est retirée.
Jean-Christophe Gruau : Oui, je sais, mais pourquoi l’est-elle, retirée, M. Le Maire ? Elle est retirée parce que dans la commission de travail, deux élus, le communiste et moi- même, je le dis, l'avons condamnée. C’est 15 000 €. Je ne sais pas si le père Guillot s’en souvient, mais nous avons fait le forcing pour qu’il n’y ait pas ces 15 000 €. Vous allez me dire 89 650 €, ce n’est pas suffisant pour faire des miracles.
51 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Non, certes, mais vous connaissez le proverbe, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Mais pour cela, il faut savoir dire non. J’y reviens : non à l’air du temps, non à des pseudo-artistes qui n’intéressent personne et ne laisseront aucun chef d’œuvre, non à des associations caritatives ou sportives dont on peut se passer, etc. Dire non, mes chers amis, mes chers collègues, c’est un combat. Et Montherlant, vous le savez, le déplorait déjà dans ses carnets couvrant les années 30. Je le cite, « ce qui est coupé chez nous, Français, c’est la fibre qui dit non’ ». Toujours dans votre introduction, vous parlez, M. Habault, je vous cite, une fois de plus, car je suis certainement le seul à vous lire vraiment, « d'un effet ciseaux dévastateur, lié aux baisses de dotations de l’État et aux charges incompressibles des collectivités ». M. Habault, un conseil : militez pour que l’État ne dépense pas l’argent n’importe comment, avec des réunions à la mords-moi- le-nœud concernant le réchauffement climatique, en claquant un milliard d’euros pour soigner des clandestins qui, pour nous remercier, nous attaqueront quand ils seront majoritaires. Et le Sénat, et l’Assemblée nationale, avec tous leurs appariteurs, questeurs, profiteurs, il n’y a pas des économies à faire là-dedans ? Oui, militez pour que l’État baisse son train de vie, réduise ses dépenses inutiles, de plus en plus insupportables pour les contribuables. Nous sommes gouvernés, Mesdames, Messieurs, par des dépensiers qui se sucrent au passage et qui placent chaque mois des sommes que nombre de Français ne gagneront jamais. Le système est bloqué, pourri et nombre de Français n’attendent plus qu’une chose, qu’il éclate à la barbe de ceux qui le fortifient chaque jour pour continuer de gagner de l’argent sans effort. Je n’insiste pas, car l’avenir, hélas, me donnera raison. Et comme disait ma grand-mère, il n’y aura que la fin de triste. Dernière chose, dernière dépense inutile, incongrue serait plus juste : il ne devrait pas y avoir d’avancements de grades et d’échelles quand on traverse une période comme la nôtre. Quand on a la chance d’avoir un travail à vie, on ne s’augmente pas, ou plus exactement on ne s’augmente plus. Idem pour les élus : une baisse aurait été la bienvenue. Voilà ce que j’avais à dire, dans le désert, bien sûr, car cela n’intéresse personne. Car le système, vous ne voulez pas le changer. Nous l’avons bien vu hier lors du deuxième tour des régionales, complètement bloqué. Et les économies, vous ne les ferez pas.
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix cette délibération. C’est adopté. Garantie d'emprunt à Laval SPLA. Patrice Aubry.
TAUX D'IMPOSITION DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2016
N° S 466 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le budget primitif 2016 de la ville de Laval,
Considérant que l'équilibre du budget principal de la ville de Laval est assuré pour partie par la recette du produit des impôts locaux,
Qu'il convient de fixer les taux d’imposition pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour obtenir le produit attendu,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
52 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les taux d'imposition pour l'année 2016 de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont les suivants : - taxe d'habitation : 19,96 %,
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,91 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,96 %.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif) et un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
GARANTIE D'EMPRUNT À LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) POUR L'ACQUISITION DE L'ÎLOT MAGENTA
Rapporteur : Patrice Aubry
Pour financer les acquisitions immobilières effectuées auprès de la ville de Laval pour l'opération "ZAC LGV", Laval SPLA sollicite la garantie de la ville de Laval pour un emprunt à contracter auprès du Crédit-Coopératif.
Cet emprunt concerne l'opération îlot Magenta.
La garantie est destinée, à court terme, à accueillir un programme mixte comprenant des locaux tertiaires, la construction d’un établissement hôtelier, du logement et quelques locaux commerciaux. Il est actuellement composé de quatre biens destinés à être démolis : un hôtel, un terrain nu (ex-centre de tri), un immeuble de logements, et un local comité d’entreprise appartenant à la SNCF.
L'emprunt de 459 000 € est destiné à l'acquisition de l’hôtel et du terrain nu.
Il vous est demandé d'approuver la garantie d'emprunt auprès de Laval SPLA et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de la ZAC LGV, il s’agit de garantir l’emprunt de LAVAL SPLA servant à l’acquisition de l’hôtel qui se trouve au croisement de la rue Robert Buron et de la rue Magenta, et de l’ex centre de tri. Ces ensembles immobiliers font partie de l’opération sur l’îlot Magenta destinée à accueillir un programme mixte comprenant des locaux tertiaires, la construction d’un établissement hôtelier, des logements, et quelques locaux commerciaux. L’emprunt à contracter auprès du Crédit Coopératif s’élève à 459 000 €. Cette délibération prouve bien que le projet de la ZAC LGV avance, et je vous demande donc d’approuver cette délibération.
53 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Merci. En effet, c’est bien la démonstration que le projet avance. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Des mouvements financiers n’ont jamais fait un projet. Concernant cette délibération, nous nous opposerons pour deux raisons. Une qui lui est immédiatement liée, c’est que nous sommes contre le principe d’une garantie apportée par la ville à un projet alors que c’est l’agglomération qui a la compétence développement économique. On voit bien dans cette délibération, là aussi, les contorsions que vous êtes obligés de faire ou d’admettre vis-à-vis des élus de l’agglomération pour leur donner des gages sur la façon dont vous souhaitez faire avancer ces projets. Nous sommes purement dans le développement économique, dans une compétence de l’agglomération, et vous sollicitez une garantie à la ville, cette garantie qui sera portée de façon indirecte dans ses engagements financiers. En attendant d’en savoir plus sur le projet de la gare, nous souhaitons vous affirmer notre opposition forte à ce que la rue des Trois Régiments devienne le boulevard des Trois Régiments. Vous prévoyez dans ce que nous avons pu lire, une voie de 15 à 20 mètres, alors que dans notre projet qui était certainement à parfaire, il y avait la création d’une voie qui passait sur le terre-plein proche des voies. Nous vous encourageons à revoir cet aspect des choses, à savoir ne pas élargir la rue des Trois Régiments, conserver à ce quartier sa destination de quartier de faubourg et gérer les questions de circulation sur le plateau, à hauteur des voies de circulation SNCF.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Plusieurs points pour vous répondre. D’une part, M. Boyer, je ne sais pas si vous êtes vraiment attentif à l’ensemble des délibérations du conseil. La ZAC de la gare, je crois que c’est vous qui l’avez initiée très tardivement – mais c’est vous qui l’avez initiée. Elle a bien été portée et initiée au nom de la ville, pas au nom de l’agglomération. Il est donc logique que pour accompagner le financement de cette ZAC qui a été déléguée à la société publique d’aménagement, ce soit la ville qui assure les garanties d’emprunt et pas une autre collectivité. Si effectivement, votre vision est de prendre des décisions dans une collectivité et de les faire assumer par une autre, ce n’est pas notre choix. Deuxièmement, sur l’aménagement de ce secteur de la ZAC de la gare, et en particulier la rue des Trois Régiments, nous avons fait un choix légèrement différent du vôtre. D’abord pour des raisons d’urbanisme. En effet, le plan d’aménagement que vous aviez imaginé posait des problèmes de commercialisation des lots. Par ailleurs, nous avons rencontré les habitants qui, eux, trouvent que vivre à 7 mètres d’un mur ou à 15 mètres de bâtiments neufs, modernes et agréables, avec des jardins et un certain nombre de vues, n’est pas si déplaisant. Quant à la circulation, je vous rassure, nous maintenons sur le talus de la gare en voie haute une voie de circulation pour les transports en commun. Nous ne faisons donc pas passer dans la rue des Trois Régiments des véhicules lourds qui passent sur la gare, et plus exactement là où ils sont les moins gênants, c'est-à-dire le long des voies. Les habitants bénéficieront d’un confort de vie avec un aménagement d’une rue qui n’est pas extraordinaire, puisqu’elle aura la même largeur que l’avenue Robert Buron. Je ne pense pas que les habitants de cette dernière aient le sentiment d’habiter dans un boulevard, mais dans une rue en centre-ville où ils ont la place de se déplacer sur les trottoirs, où il y a la place pour des aménagements de piétons, de vélos, et de circulation automobile, la place pour une vie normale.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
54 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Boyer : Juste une précision. Je vous ai dit en introduction, mais l’esprit d’ouverture est décidément rejeté depuis 18 mois, que le plan qui était un plan initial pouvait être revu pour des conditions de commercialisation. En revanche, nous considérons votre choix de faire passer à peu près 250 fois des bus à l’échelle de la voie haute, et plus de 10 000 véhicules sur la voie basse, comme un mauvais choix en matière de desserte. Les dessertes de la gare, et vous avez pu compulser les nombreuses études faites, montrent qu’il existe une nécessité d’accès relativement rapide notamment aux capacités de stationnement quand les personnes choisissent la voiture jusqu’à l’approche de la gare. À ce titre, nous vous demandons de voir dans quelle mesure ces 10 à 15 000 véhicules/jour qui fréquenteront ce quartier pourraient utiliser la voie haute. Rien de plus.
Xavier Dubourg : Je vous rassure sur les capacités de stationnement. En effet, nous avons également prévu de faire un parking en silo au nord de la gare pour éviter que le trafic qui vient du nord du département soit obligé de traverser les voies pour accéder à la gare. Accessoirement, cela permettra aussi d’utiliser la passerelle dont vous avez signé les marchés avant les dernières élections.
Jean-Christophe Boyer : Oseriez-vous dire que ce parking n’était pas prévu par le projet initial que nous avons défendu ?
Xavier Dubourg : Je vous rappelle que ce que vous aviez prévu, c’était de céder à un délégataire, en l’occurrence Urbis Park, un terrain qui n’appartenait pas encore à la ville et qui nous coûtait 50 000 € par an.
M. Le Maire : … jusqu’à ce que nous sortions de ce dispositif. Bon.
Jean-Christophe Boyer : Attendez, je vais repréciser – nous repartons dans un autre registre. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec M. Maurin qui connaît par cœur mes arguments. Je rappelle que vous détenez dans vos classeurs deux offres de la SNCF et de RFF pour un droit d’occupation du domaine public transféré à un tiers pour utiliser cet espace. Choisissons les terrains où nous sommes en désaccord, acceptons également qu’un certain nombre de documents qui permettaient cette mention dans la délégation soit possible. Comme vous me donnez la parole sur la délégation, j'ai oublié de vous dire tout à l'heure que la négociation avec Urbis a pu très bien se passer, dans la mesure où les recettes nouvelles qu'ils vont faire avec la deuxième heure de stationnement qui coûte à chaque Lavallois qui vient déjeuner dans le centre-ville, leur permettent très largement de faire ce rabais à la ville. Un exemple de plus d’un transfert d’une charge municipale sur celle des usagers.
M. Le Maire : Le meilleur transfert, si vous aviez voulu l’éviter, était de ne pas concéder à Urbis Park pour dix ans la gestion de l’espace public, et en particulier de la place du 11 Novembre. Vous auriez ainsi facilité le réaménagement de cette place, pour ne parler que de cet espace. Je vais mettre aux voix cette garantie d’emprunt sachant que Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère- Lussan, Philippe Habault, vous-même M. Boyer et moi-même ne pouvons pas participer au vote. C’est adopté.
55 Conseil municipal du 14 décembre 2015
GARANTIE D'EMPRUNT À LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) POUR L'ACQUISITION DE L'ÎLOT MAGENTA
N° S 466 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2, ainsi que D. 1511-30 et suivants,
Vu l'article 2021 du code civil,
Considérant que Laval société publique de Laval et de l'agglomération (Laval SPLA) a fait une demande afin d'obtenir la garantie de la ville de Laval, à hauteur de 80 %, pour un emprunt à contracter auprès du Crédit-Coopératif, pour financer l'acquisition de l'îlot Magenta sur l'opération ZAC LGV à Laval,
Que la ville souhaite accorder sa garantie à Laval société publique de Laval et de l'agglomération (Laval SPLA),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La garantie d'emprunt accordée par la ville de Laval à Laval société publique de Laval et de l'agglomération (Laval SPLA), à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un emprunt de 459 000 € à contracter auprès du Crédit-Coopératif, pour financer l'acquisition de l'îlot Magenta sur l'opération ZAC LGV à Laval, est approuvée.
Article 2
Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit-Coopératif sont les suivantes :
- montant : 459 000 €
- durée : 2 ans
- taux : euribor 3 mois +0,85 %
- base de calcul des intérêts : 30/360 jours
- amortissement : in fine
- périodicité : trimestrielle
– frais de dossier : 0,20 % du montant de l'emprunt, plafonné à titre exceptionnel à hauteur de 500 € TTC.
Article 3
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 2 ans, à hauteur de la somme de 367 200 €.
Article 4
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit-Coopératif adressée par lettre missive, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet.
56 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault et Jean-Christophe Boyer ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
La délibération est adoptée huit conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Rapporteur : Danielle Jacoviac
La démarche de mutualisation, initiée en novembre 2014 et exposée dans le schéma de mutualisation en cours d'adoption, se poursuit.
Pour mémoire, ont déjà été constitués :
- au 1er avril : l'entité DGA ressources,
- au 1er mai : les services affaires juridiques et commande publique et assemblées, - au 1er juin : le service autorisations droit des sols,
- au 1er juillet : la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction des systèmes d'information et des télécommunications, la mission performance et le pôle administratif, étendant ainsi le périmètre d'intervention de "l'entité DGA ressources".
Il reste à finaliser la mutualisation de la direction générale, à créer au 1er janvier 2016. Ces mises en commun de moyens doivent permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation, notamment par :
- une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens,
- un renforcement et un partage d'une expertise en matière de gestion pouvant être mise à disposition des autres communes.
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le projet de convention, définissant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement est annexé à la présente délibération pour la création, à compter du 1er janvier 2016, du service commun direction générale.
Ce service regroupera le directeur général des services et deux assistantes administratives au sein d'un pôle administratif.
Les agents intervenant en totalité dans ce service commun seront transférés de droit à l'agglomération (après saisine de la commission administrative paritaire de la ville). Ainsi, comme le prévoit la convention ci jointe, les agents :
- seront placés sous l’autorité hiérarchique du président de l'agglomération, - conserveront, s'ils y ont intérêt, le bénéficie de leur régime indemnitaire ainsi, qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
- seront rémunérés par l'agglomération.
57 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le président de l'agglomération dispose des prérogatives de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire. Il veille à la réalisation de l'entretien professionnel des agents exerçant dans ces services communs. En fonction des missions réalisées, les agents seront placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la Communauté d'agglomération ou du maire de la ville de Laval. La convention de création de ce service commun précise ces éléments (cf. convention ci-jointe).
Afin d'informer les agents des évolutions administratives liées à la création de ce service commun, des entretiens individuels ont été organisés, en amont de la commission administrative paritaire. Lors de ces entretiens, il a été remis aux agents le support de communication « Mutualisation : la performance au cœur des services communs » qui a été réalisé et présenté aux membres du comité de suivi mutualisation.
Les lieux d'affectation des agents du service commun direction générale ne changent pas.
L'avis du comité technique sur ces nouvelles organisations a été sollicité lors des réunions des 2 et 8 décembre 2015, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval.
Des fiches d'impact, jointes à la convention annexée, déterminent les montants affectés à la masse salariale.
L'article 3 de la convention de création du service commun direction générale prévoit les modalités de prise en charge des coûts de fonctionnement (rémunérations, dépenses nécessaires au fonctionnement du service) et d'investissement, par chacune des deux collectivités.
Les agents intervenant en totalité dans ce nouveau service seront affectés à 100 % au service commun, selon une répartition financière, pour chaque employeur, définie dans la convention de création du service commun (article 3).
Danièle Jacoviac : Merci, Monsieur le Maire. La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, exposée dans le schéma de mutualisation en cours d’adoption se poursuit. Pour rappel, création au 1er avril : entité DGA Ressources ; au 1er mai : les services d’affaires juridiques, commande publique et assemblées ; au 1er juin : service autorisation droit des sols ; au 1er juillet : direction des ressources humaines, direction des finances, direction des systèmes d’information et de télécommunication, la mission performance et le pôle administratif, étendant ainsi le périmètre d’intervention de l’entité DGA Ressources. Il reste à finaliser la mutualisation de la direction générale, à créer au 1er janvier 2016. Je voudrais simplement préciser que dans la délibération, se trouvent les moyens humains notamment qui correspondent à trois agents correspondant à trois équivalents temps plein, un seul agent étant transféré de la ville à l’agglomération. Voilà ce que je pouvais dire sur cette délibération.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous nous abstiendrons sur cette délibération puisqu’elle démontre que pendant plusieurs mois, votre fonctionnement a été illégal en matière de mutualisation de la direction générale des services.
M. Le Maire : Non, c’est inexact. J’avais consulté les services de l’État auparavant et obtenu leur accord, M. Boyer.
58 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Boyer : Nous vérifierons.
M. Le Maire : Je vous en prie. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? M. Guillot est contre la création du service commun. Qui s’abstient ? D’accord. Elle est adoptée.
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
N° S 466 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2
Vu le schéma de mutualisation en cours d'adoption,
Vu les avis des deux collèges composant le comité technique réuni les 2 et 8 décembre 2015, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent disposer d'une direction générale commune,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Qu'il convient de signer entre la ville de Laval et Laval Agglomération une convention à cet effet,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun direction générale des services entre la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
La mise en œuvre de ce service commun sera effective au 1er janvier 2016.
Article 2
La convention jointe en annexe de la présente délibération est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
59 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Conformément à l'article 34 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois ; en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique paritaire. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L'état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois. Le tableau ci-joint fait état des indications suivantes :
- des créations liées aux procédures de recrutement, aux nominations suite à la réussite aux concours de la fonction publique territoriale et des modifications des temps non complets,
- des suppressions liées à la mutualisation de certains service de la ville de Laval avec Laval Agglomération,
- des changements de filière liés aux reclassements pour inaptitude physique, - des postes vacants du fait des départs en disponibilité et en détachement.
De plus, en fonction des éléments précités, le présent tableau récapitule les suppressions et les créations de postes et précise les postes pourvus.
Danièle Jacoviac : Comme chaque année, il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Je rappelle qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L’état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget. Le tableau joint fait état des indications suivantes : création liée aux procédures de recrutement, aux nominations suite à la réussite de concours, modification des temps non complets, suppression liée à la mutualisation de certains services de la ville de Laval avec Laval- Agglomération, des changements de filière liés à des reclassements, et des postes vacants du fait des départs en disponibilité ou en détachement. Le tableau permet donc d’indiquer quels sont les effectifs pourvus au 1er octobre 2015, soit 1063 agents, et précise également le nombre de créations et de suppressions et le nombre d’emplois demandés à ce conseil municipal du 14 décembre 2015, soit 1191.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux voix. C’est adopté.
60 Conseil municipal du 14 décembre 2015
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
N° S 466 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 portant sur la modification du tableau des emplois permanents,
Vu l'avis des commissions administratives paritaires du 12 novembre 2015,
Vu l'avis du comité technique paritaire du 8 décembre 2015,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il convient de créer 39 emplois et d'en supprimer 80 (cf. tableau ci-joint).
Article 2
Le tableau des emplois permanent est arrêté comme suit (cf. tableau ci-joint).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
61 Conseil municipal du 14 décembre 2015
62
Tableau des emplois permanents ville au 1er janvier 2016
Grade Créations Suppressions
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général 1 13 A 1 1 1 1 0
D.G.A. 40 A 150.000 3 100 A 2 2 1 1 3
D.G.A. 40 A 150.000 0 7 A 1 1 1 1 1 0
DIR.GEN.SERV.TECH.40 A 80000H 1 100 A 1 1 1 1
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 5 5 5 1 4 1 2 4
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADMINISTRATEUR 4 100 A 2 0 2 2 4
DIRECTEUR TERRITORIAL 5 100 A 2 2 2 1 4
ATTACHE PRINCIPAL 9 100 A 6 5 1 3 3 2 7
ATTACHE TERRITORIAL 19 100 A 9 9 4 5 9 10
ATTACHE TERRITORIAL 0 86 A 1 1 1 1 1
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 13 100 B 5 5 5 6 7
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CL 8 100 B 4 4 4 4 4
REDACTEUR 18 100 B 9 8 1 7 2 7 11
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 1E CL 24 100 C 17 17 15 2 4 20
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 1E CL 1 80 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 2E CL 23 100 C 21 21 19 2 23
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 2E CL 1 90 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 1E CL 45 100 C 32 32 30 2 7 38
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 55 100 C 48 46 1 1 41 7 9 46
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 1 95 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 1 90 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 1 86 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 3 80 C 2 2 1 1 3
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 1 57 C 1 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CL 1 50 C 1 1 1 1
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 233 165 158 2 5 137 28 1 49 185
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CL 15 100 B 15 15 8 7 15
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CL 2 100 B 2 1 1 1 1 2
ANIMATEUR 15 100 B 17 15 1 1 10 7 3 18
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 1E CL 8 100 C 8 8 6 2 1 9
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 1E CL 1 65 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2E CL 8 100 C 7 7 4 3 8
ADJOINT D'ANIMATION 1E CL 26 100 C 24 24 21 3 12 38
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 93 100 C 83 76 5 2 55 28 8 85
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 91 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 85 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 80 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 75 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 72 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 57 C 1 1 1 1
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 2 56 C 1 1 1 2
ADJOINT D'ANIMATION 2E CL 1 42 1
TOTAL FILIERE ANIMATION 177 164 153 6 5 112 52 16 8 185
Filière du
cadre emploi
Emplois
autorisés par le
CM du 15/12/14
Taux
d'emploi
Catégorie du
grade
Effectifs
pourvus oct.
15
Nb agents
titulaires
Nb agents
stagiaires
Nb agents
non titulaires
Nb de
femmes
Nb
d'hommes
Emplois
autorisés par
le CM du
14/12/15 es
Conseil municipal du 14 décembre 2015
63
FILIERE CULTURELLE
ATTACHE CONSERV.PAT 5 100 A 4 4 2 2 5
BIBLIOTHECAIRE 2 100 A 2 2 1 1 2
CONSERVATEUR BIB EN CHEF 1 100 A 1 1 1 1
PROFESSEUR ART. HORS CLASSE 5 100 A 4 4 4 5
PROFESSEUR ART. HORS CLASSE 1 65,63 A 1 1 1 1
PROFESSEUR ART. CLASSE NORMALE 11 100 A 12 9 1 2 8 4 1 12
PROFESSEUR ART. CLASSE NORMALE 1 81,25 A 1 1 1 1
PROFESSEUR ART. CLASSE NORMALE 2 62,5 A 2 1 1 1 1 2
PROFESSEUR ART. CLASSE NORMALE 3 50 A 3 2 1 3 3
PROFESSEUR ART. CLASSE NORMALE 1 37,5 A 1 1 1 1
ASSISTANT CONS PPL 1ERE CL 4 100 B 3 3 2 1 4
ASSISTANT CONS PPL 2EME CL 4 100 B 3 3 3 4
ASSISTANT DE CONSERVATION 5 100 B 5 4 1 3 2 1 4
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 10 100 B 11 11 7 4 2 12
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 1 80 B 0 1 0
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 2 65 B 2 2 2 2
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 3 50 B 3 3 3 3
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 2 30 B 2 2 2 2
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL 0 15 B 1 1 1 1 1
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL 1 57,5 B 1 1 1 1
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL 5 50 B 4 2 2 3 1 5
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL 2 40 B 2 1 1 2 2
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL 1 15 B 0 1 0
ASSISTANT D'ENSEIGN. ARTISTIQ 3 100 B 4 4 4 1 4
ASSISTANT D'ENSEIGN. ARTISTIQ 1 75 B 1 1 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGN. ARTISTIQ 0 50 B 1 1 1 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGN. ARTISTIQ 1 40 B 1 1 1 1
ADJOINT DU PATRIMOINE PL 1E CL 2 100 C 2 2 2 1 3
ADJOINT DU PATRIMOINE PL 2E CL 4 100 C 3 3 2 1 4
ADJOINT DU PATRIMOINE 1E CL 10 100 C 9 9 8 1 10
ADJOINT DU PATRIMOINE 2E CL 14 100 C 15 13 2 10 5 1 15
ADJOINT DU PATRIMOINE 2E CL 1 46 C 1 1 1 1
TOTAL FILIERE CULTURELLE 108 105 84 3 18 67 38 8 3 113
FILIERE MEDICO-SOCIALE
MEDECIN TERR.HORS CLASSE 1 100 A 1 1 1 1
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE 2 100 A 2 2 2 2
PUERICULTRICE DE CLASSE NORM 0 100 A 1 1 1 1 1
INFIRMIER SOINS GENERAUX H CL 1 100 A 0 1
INFIRMIER SOINS GENERAUX C.NRL 1 80 A 1 1 1 1
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL 2E CL 1 100 C 1 1 1 1
AUXILIAIRE DE SOINS DE 1E CL 1 100 C 1 1 1 1 2
AUXILIAIRE PUERICULTURE PL 1CL 6 100 C 4 4 4 6
AUXILIAIRE PUERICULTURE PL 2CL 18 100 C 16 16 16 1 19
AUXILIAIRE PUERICULTURE 1E CL 40 100 C 39 36 2 1 39 2 38
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 71 66 62 2 2 66 0 3 2 72
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
TECHNICIEN PARAMEDICAL CL NORM 1 100 B 1 1 1 1
TOTAL FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 1 1 1 0 0 1 0 0 0 1
Grade Créations Suppressions Filière du cadre emploi Emplois
autorisés par le
CM du 15/12/14
Taux
d'emploi
Catégorie du
grade
Effectifs
pourvus oct.
15
Nb agents
titulaires
Nb agents
stagiaires
Nb agents
non titulaires
Nb de
femmes
Nb
d'hommes
Emplois
autorisés par
le CM du
14/12/15 = __- Meme}
NE EN EN EN SEINE ENS
Conseil municipal du 14 décembre 2015
64
FILIERE POLICE
CHEF SERVICE DE PM PPAL 2CL 1 100 B 1 1 1 1
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 3 100 C 3 3 2 1 3
BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE 2 100 C 2 2 2 2
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 1 100 C 1 1 1 1
TOTAL FILIERE POLICE 7 7 7 0 0 4 3 0 0 7
FILIERE SOCIALE
ASSISTANT SOCIO-EDUC.PRINCIPAL 2 100 B 1 1 1 2
EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENF 6 100 B 7 7 7 2 8
EDUCATEUR T. JEUNES ENFANTS 10 100 B 7 6 1 7 1 9
EDUCATEUR T. JEUNES ENFANTS 0 80 B 0 1 1
EDUCATEUR T. JEUNES ENFANTS 1 50 B 1 1 1 1
AGENT SOCIAL PPAL 2E CL 1 100 B 0 1
AGENT SOCIAL DE 1E CLASSE 1 100 C 1 1 1 1
AGENT SOCIAL DE 2E CLASSE 6 100 C 3 3 3 6
AGENT SOCIAL DE 2E CLASSE 1 80 C 1 1 1 1
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 1E CL 6 100 C 5 5 5 2 8
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 2E CL 15 100 C 15 15 15 15
AGENT SPEC. ECOLES MAT. 1E CL 17 100 C 14 14 14 3 14
TOTAL FILIERE SOCIALE 66 55 54 1 0 55 0 5 4 67
FILIERE SPORTIVE
CONSEILLER PRINCIPAL APS 1CL 1 100 A 1 1 1 1
CONSEILLER TERRITORIAL DES APS 1 100 A 1 1 1 1
EDUCATEUR DES APS PL 1ERE CL 3 100 B 3 3 1 2 3
EDUCATEUR DES APS PL 2EME CL 3 100 B 3 3 3 3
OPERATEUR TER DES APS PPAL 1 100 C 0 1 0
TOTAL FILIERE SPORTIVE 9 8 8 0 0 1 7 0 1 8
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEUR EN CHEF CL.EXCEPTION 1 100 A 1 1 1 1
INGENIEUR EN CHEF CL.NORMALE 5 100 A 2 2 2 5
INGENIEUR EN CHEF CL.NORMALE 1 50 A 0 1 0
INGENIEUR PRINCIPAL 5 100 A 3 3 2 1 1 4
INGENIEUR 4 100 A 2 2 2 4
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 23 100 B 15 15 1 14 3 20
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL 10 100 B 4 4 1 3 2 8
TECHNICIEN 7 100 B 5 1 2 2 2 3 2 5
*TECHNICIEN SUPERIEUR TERR* 1 100 B 0 1 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 49 100 C 42 42 3 39 49
AGENT DE MAITRISE 29 100 C 25 25 3 22 29
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1E CL 66 100 C 60 60 15 45 66
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1E CL 1 91 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1E CL 3 90 C 3 3 3 3
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2E CL 55 100 C 50 50 7 43 55
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE 62 100 C 58 58 18 40 5 67
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE 1 90 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE 2 85 C 2 2 2 2
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE 1 28 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 171 100 C 161 147 11 3 75 86 171
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 4 95 C 4 4 4 4
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 92 C 0 1 0
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 12 90 C 11 11 11 12
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 6 86 C 5 5 5 6
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 6 85 C 5 5 5 6
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 5 80 C 3 3 3 5
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 77 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 2 70 C 1 1 1 2
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 65 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 4 57 C 3 2 1 1 2 4
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 56 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 54 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 50 C 2 1 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 46 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1 45 C 1 1 1 1
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 11 31 C 11 11 11 11
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 555 487 452 14 21 183 304 5 11 549
TOTAL 1232 1063 984 28 51 627 436 39 80 1191
Grade Créations Suppressions Filière du cadre emploi Emplois
autorisés par le
CM du 15/12/14
Taux
d'emploi
Catégorie du
grade
Effectifs
pourvus oct.
15
Nb agents
titulaires
Nb agents
stagiaires
Nb agents
non titulaires
Nb de
femmes
Nb
d'hommes
Emplois
autorisés par
le CM du
14/12/15 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
AVENANT N° 1 À LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RESSOURCES ET DU SERVICE DES ASSEMBLÉES
Rapporteur : Patrice Aubry
En séance du 22 juin dernier, le conseil municipal a adopté la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service commun assemblées.
L'article 3-3 de cette charte financière, relatif à l'évaluation des frais à mutualiser, prévoit qu'un avenant soit pris pour intégrer une valorisation des loyers, les services de la DGA ressources et des assemblées étant répartis sur trois sites différents (Centre administratif municipal, Hôtel communautaire et direction informatique Zone des Touches).
Les services concernés ayant déménagé à ce jour, le calcul des surfaces concernées est maintenant possible, à savoir :
- services communs occupant au Centre administratif municipal 398 m2 pour les ressources humaines et 78 m2 pour les assemblées,
- services communs occupants l'Hôtel communautaire 270 m2 au 1er étage pour l'entité DGA ressources et le service juridique et commande publique, et 240 m2 au 2nd étage pour la direction des finances,
- service commun occupant la direction informatique, zone des Touches, 190 m2 pour la direction des systèmes d'informations et des télécommunications.
Le principe retenu pour intégrer les loyers dans la charte financière est le suivant : application d'un forfait unique, quelle que soit la localisation des agents, arrêté à hauteur de 12 €, par mois et par m2 utilisé par les services communs en cas d'utilisation de bâtiment en propriété de la collectivité. Pour les bâtiments pris à bail à un tiers c'est le prix réel du loyer qui s'applique.
Ce principe est exposé à l'article 1 de l'avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service commun assemblées, joint en annexe.
Au 1er juillet 2015, les services communs occupent 666 m2 propriété de la ville de Laval et 510 m2 propriété de Laval Agglomération.
Les loyers sont donc les suivants :
- au profit de la ville de Laval : (666-510) x 12 € = 1 872 € par mois.
Toute modification des surfaces occupées engendrera de fait, sans autre procédure, une modification du loyer appliqué.
Il vous est proposé d'approuver cet avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service commun assemblées et d'autoriser le maire à le signer.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’une délibération technique portant sur la valorisation des loyers dans le calcul de la répartition entre la ville et l’agglomération des coûts des services mutualisés. Cela concerne la DGA Ressources et le service des assemblées qui sont répartis sur trois sites différents – le centre administratif municipal, l’hôtel communautaire et la direction informatique située zone des Touches. Au 1er juillet 2015, les services communs occupent 666 m2 de locaux sur le patrimoine de la ville et 510 m2 sur celui de l’agglo. Les loyers sont donc calculés de la manière suivante : 666 m2 – 510 m2 x 12 €/m2, ce qui donne une recette de 1872 €/mois pour la ville de Laval. Je vous remercie de voter cette délibération.
65 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des observations ? Non. Je mets aux voix. Adopté.
AVENANT N° 1 À LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RESSOURCES ET DU SERVICE DES ASSEMBLÉES
N° S 466 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation en cours d'adoption,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération ont mutualisé les services assemblées et DGA ressources composée de services dans les domaines des ressources humaines, des finances, des systèmes d'information et des télécommunications, du secrétariat de direction et de la performance,
Que la création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval,
Que la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service commun assemblées, et notamment son article 3, prévoit un avenant pour intégrer une valorisation des loyers,
Que le projet d'avenant n° 1 à cette charte financière est joint en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service commun assemblées, joint en annexe, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 1 à cette charte financière, ainsi que tout document y afférent.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
66 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des aires de jeux.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Nous avons ensuite sept créations de groupements de commandes, et c’est Bruno de Lavenère-Lussan qui les présente.
Bruno de Lavenère-Lussan : Il s’agit de groupements de commandes consécutives au schéma de mutualisation de Laval-Agglo adopté le 25 juin 2015. Il est prévu de développer ces groupements de commandes, et il est proposé à l’ensemble des 20 communes membres de Laval-Agglo de créer un groupement de commandes sur un certain nombre de prestations. Selon les modalités de l’article 8, une convention de groupement qui en fixe les modalités sera adoptée et signée par l’ensemble des membres, chacun assurant l’exécution financière du marché pour la part qui le concerne. Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval-Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes. Ici, il s’agit des prestations de contrôle d’aires de jeux.
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ? M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je ferai une unique intervention concernant cette délibération et les suivantes sur les groupements de commandes. Bien sûr, à première vue, qui peut s’opposer à cela ? Se mettre à plusieurs pour tirer les prix vers le bas, c’est de la bonne gestion.
67 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Cependant, dans le même temps, la recherche à chaque fois d’un prestataire unique pour 20 communes va écarter de nombreuses entreprises de tous ces marchés. Est-ce que l’impact sur le tissu économique local, sur plusieurs petites entreprises, a été bien mesuré ? Par ailleurs, dans toutes les conventions, il est prévu qu’il n’y aura pas de passage en commission d’appel d’offres pour tous les marchés inférieurs à 90 000 € qui est déjà une somme très importante. Ne serait- il pas possible pour plus de transparence de ramener à 30 000 € la somme nécessaire pour un passage en commission d’appel d’offres ?
M. Le Maire : Bruno de Lavenère-Lussan va vous répondre sur la prise en compte des entreprises locales.
Bruno de Lavenère-Lussan : Au niveau des entreprises locales, les groupements de commandes pourront être faits par secteur. On peut avoir un interlocuteur et plusieurs entreprises sur ce type de marchés. Le but est tout de même d’optimiser les coûts et les interventions.
M. Le Maire : Merci. Je vais mettre aux voix cette délibération. Groupement de commandes pour les aires de jeux. Une abstention. Elle est adoptée.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX
N° S 466 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des aires de jeux,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des aires de jeux.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
68 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des appareils de levage et de manutention.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Nous avons ensuite un groupement de commandes pour le contrôle des appareils de levage et de manutention. Est-ce que c’est le même vote ? M. Guillot ? Oui. Merci.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION
N° S 466 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des appareils de levage et de manutention,
69 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des appareils de levage et de manutention.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES ASCENSEURS
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des ascenseurs.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Le groupement de commandes pour le contrôle des ascenseurs. Même vote ? Merci.
70 Conseil municipal du 14 décembre 2015
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES ASCENSEURS
N° S 466 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des ascenseurs,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des ascenseurs.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des installations électriques.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
71 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Groupement de commande pour le contrôle des installations électriques. Même chose ?
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
N° S 466 - PAGFGV - 13
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des installations électriques,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des installations électriques.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
72 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE GAZ
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des installations de gaz.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Groupement de commandes pour le contrôle des installations de gaz. Même vote ?
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE GAZ
N° S 466 - PAGFGV - 14
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des installations de gaz,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
73 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des installations de gaz.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE DÉFENSE INCENDIE
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle des installations de défense incendie.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Groupement de commandes pour le contrôle des installations de défense incendie. Toujours le même vote ?
74 Conseil municipal du 14 décembre 2015
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE DÉFENSE INCENDIE
N° S 466 - PAGFGV - 15
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle des installations de défense incendie,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle des installations de défense incendie.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
Il a été proposé à l'ensemble des vingt communes membres de Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif au contrôle technique des véhicules.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
75 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Groupement de commandes pour le contrôle technique des véhicules. Même vote ? Une abstention. Je crois que nous avons fait le tour.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES
N° S 466 - PAGFGV - 16
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs relatifs au contrôle technique des véhicules,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes relatif au contrôle technique des véhicules.
Article 2
Laval Agglomération est désigné coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
76 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
Rapporteur : Danielle Jacoviac
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail.
Elle précise notamment que le nombre de dimanches autorisé passe de 5 à 12. Toutefois, pour les établissements de plus de 400 m2, mais à l'exception des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, trois jours fériés (dont la liste est énoncée à l'article L. 3133-1 du code du travail) qui auraient été travaillés (sauf le 1er mai obligatoirement chômé) doivent être déduits. En outre, la décision est prise par le maire, désormais après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Chaque année devra être arrêtée, par délibération, avant le 31 décembre, la liste des dimanches pour l'année suivante (article 250 de la loi).
Pour chaque date retenue, un arrêté sera pris après consultation des organisations syndicales (employeurs et salariés).
Dans ce cadre, la ville a concerté les représentants des petits commerçants, le 30 octobre dernier.
Ainsi, elle propose, pour 2016, de retenir les dates suivantes :
* 10 janvier 2016,
* 26 juin 2016,
* 11 décembre 2016,
* 18 décembre 2016.
Il vous est donc demandé d'émettre émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches 10 janvier 2016, 26 juin 2016, 11 décembre 2016 et 18 décembre 2016.
Danièle Jacoviac : Merci. La loi dite « loi Macron » dans ses articles 241 à 250 a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l’emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail définis par l’article L3132-26 du Code du Travail. Elle précise notamment que le nombre de dimanches autorisés passe de cinq à 12. En outre, la décision est prise par le maire, désormais après l’avis du conseil municipal. La ville propose donc pour 2016 de retenir les dates suivantes : 10 janvier 2016, 26 juin 2016, 11 décembre 2016 et 18 décembre 2016. Il vous est donc demandé d’émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser par arrêté la suppression du repos dominical, à l’exception de la branche automobile, pour les dimanches précités.
M. Le Maire : Y a-t-il des observations ? M. Guillot.
77 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Aurélien Guillot : Dans votre délibération, vous dites avoir fait une concertation avec les représentants des petits commerces le 30 octobre dernier. Je note qu’il est prévu de consulter les organisations syndicales de salariés. Cela a-t-il été fait ? Pour ma part, je suis hostile à ce genre de dérogations, considérant que le repos dominical est essentiel au bien-être des salariés. Il est essentiel pour les familles d’avoir un jour commun pour se retrouver, essentiel pour la vie associative, essentiel pour la vie sportive. De plus, votre mesure défavorise le petit commerce de proximité. Actuellement, n’importe quelle entreprise peut ouvrir le dimanche sans dérogation, mais elle ne peut y faire travailler des salariés, le chef d’entreprise ayant seul le droit de travailler. C’est le cas actuellement de nombreux commerces de bouche – boulangerie, boucherie – qui travaillent le dimanche à Laval. Ces dérogations favorisent avant tout les grandes chaînes au détriment de ces commerces. Je voterai donc contre.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : C’est pareil. Je me permets de faire part de mon refus de voir le travail du dimanche banalisé, car je pense qu’il est juste et sage, y compris quand on n’honore pas ou plus le Créateur, d’avoir une journée de repos par semaine. Cette loi dite « Macron » n’apportera rien de bon, ni aux chômeurs, ni aux travailleurs, car elle ne créera pas d’emplois dignes de ce nom. Elle va au contraire intensifier les sujets de divergence au sein des familles qui tiennent encore la route et qui ne pourront même plus se réunir le dimanche parce que papa ou maman, à moins qu’il ne s’agisse de papa et papa, ou maman et maman, on ne sait plus trop, ne seront plus là pour profiter des enfants. Évidemment, c’est un problème qui ne touche pas le créateur de cette loi, le socialiste rothschildien Macron, la coqueluche du MEDEF qui a plusieurs fois expliqué dans des interviews que le rôle de papa n’était pas son truc. Peut-être que c'est lié à sa femme, je n'en sais rien, je ne veux pas entrer dans des détails si scabreux. Je sais bien que le pâtissier doit vendre son Saint-Honoré ou ses religieuses le dimanche et que le buraliste doit vendre ses paquets de cigarettes. Mais de grâce, ne faisons pas du dimanche un jour comme les autres, car ce n’est pas un jour comme les autres, c’est le dimanche ! Enfin, Monsieur le Maire, je trouve dommage qu’une fois encore, un geste grave de déchristianisation soit à mettre, si j’ose dire, à votre actif, après le lancement de la crémation et le refus d’installer une crèche en centre-ville. Cela commence à faire beaucoup !
M. Le Maire : Bien. Pas d’autres observations ? En effet, la loi Macron a permis de donner beaucoup plus d’autorisations de dimanches travaillés puisque jusqu’à présent, il était possible d’avoir cinq dimanches travaillés, la loi Macron permettant d’aller jusqu’à 12. Je dois dire que cette limite de 12 a été acquise au parlement à l’issue de débats un peu ardents, puisque certains dont le ministre, aurait bien vu une totale liberté du dimanche. C’est une philosophie que nous ne partageons pas, et c’est la raison pour laquelle nous ne proposons aucune modification par rapport à ce qui s’est fait depuis des années à Laval, c’est-à-dire quatre dimanches travaillés – vous avez vu les dates. Janvier, c’est le dimanche des soldes, juin, même chose, et les deux dimanches de décembre sont des dimanches qui, en effet traditionnellement, voient les personnes venir dans le centre-ville pour faire leurs courses. Cela en fait donc quatre, et je précise tout de suite que pour la délibération qui suit concernant les professionnels de la branche automobile, nous avons cinq journées. Il n’y a pas de changement. Dès lors, M. Gruau, vous ne pouvez rien m’imputer, il n’y a aucun changement par rapport à ce qui se faisait jusqu’à présent. En particulier, nous n’avons pas voulu accroître le nombre de dimanches.
78 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Gruau : Je m’en réjouis, Monsieur le Maire.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette première délibération sur les commerces de détail. Merci.
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
N° S 466 - PAGFGV - 17
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-26-1 et L. 3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail,
Que parmi les dispositions nouvelles concernant la ville de Laval, le nombre de dimanches autorisé passe de 5 à 12,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2016, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R. 3132-21 du code du travail,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches : - 10 janvier 2016,
- 26 juin 2016,
- 11 décembre 2016,
- 18 décembre 2016.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
79 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL POUR LES ÉTABLISEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Danielle Jacoviac
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail.
La décision est prise par le maire, désormais après avis du conseil municipal. Chaque année devra être fixée, avant le 31 décembre, la liste des dimanches pour l'année suivante.
La branche automobile a procédé à une demande d'autorisation d'ouverture pour cinq dimanches de l'année 2016 :
* 17 janvier 2016,
* 13 mars 2016,
* 12 juin 2016,
* 18 septembre 2016,
* 16 octobre 2016.
Il vous est demandé d'émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches 17 janvier 2016, 13 mars 2016, 12 juin 2016, 18 septembre 2016 et 16 octobre 2016.
Danièle Jacoviac : Monsieur le Maire, comme vous venez de le dire, la branche automobile a procédé à une demande d’autorisation d’ouverture pour cinq dimanches pour l’année 2016, à des dates différentes des précédentes : 17 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre. Là aussi, il est demandé d’émettre un avis favorable pour que vous puissiez autoriser la suppression du repos dominical aux dates précitées.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté. Merci.
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL POUR LES ÉTABLISEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
N° S 466 - PAGFGV - 18 -
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-26-1 et L. 3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de la branche automobile,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail,
80 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Que parmi les dispositions nouvelles concernant la ville de Laval, le nombre de dimanches autorisé passe de 5 à 12,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2016, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R. 3132-21 du code du travail,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches :
- 17 janvier 2016,
- 13 mars 2016,
- 12 juin 2016,
- 18 septembre 2016,
- 16 octobre 2016.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
· ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNIS-CITÉ
Rapporteur : Chantal Grandière
L'association Unis-Cité, créée en 1994 et œuvrant en faveur du développement du service civique, a proposé à la ville de Laval de développer un partenariat.
Forte d'une expérience significative en terme d'accompagnement des jeunes en service civique d'un point de vue national et régional, l'association souhaite « qu’il devienne naturel que tous les jeunes, quel que soit leur parcours, consacrent une étape de leur vie à la solidarité et que cette période d’engagement au service de la collectivité leur permette de rencontrer des jeunes d’horizons totalement différents. »
Il est donc proposé de favoriser l'implantation locale de l'association. Cette implantation permettrait de positionner plusieurs jeunes en service civique, au premier semestre 2016. Il s'agirait de leur proposer un engagement sur plusieurs missions d'intérêt général et en équipe, sur une durée de 6 mois, à temps plein, indemnisé 573 €/mois environ par l'association.
81 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Ainsi, à l'image des partenariats qu'elle a pu tisser avec plusieurs collectivités, l'association se charge de l'indemnisation et de la formation des jeunes en service civique, qu'elle met à disposition, par groupes, de différentes structures (collectivités, associations...) pour développer des missions d'intérêt général.
Suite à des échanges développés avec Unis-Cité, il s'agit d'engager une phase de partenariat expérimentale, de janvier à juin 2016, permettant l'accueil de 20 jeunes en service civique sur le territoire lavallois, accueillis dans diverses structures, notamment la ville, l'agglomération, les bailleurs, les associations volontaires.
Pour la collectivité, l'intérêt d'un tel projet est multiple :
– favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation ;
– favoriser l'attractivité du territoire en accueillant, notamment, des jeunes diplômés en quête d'une expérience, sur une base de recrutement nationale ;
– conforter la qualité du service au public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs : citoyenneté, sensibilisation au développement durable, éducation, action en faveur des seniors... Il est notamment proposé qu'un ou plusieurs groupes de jeunes en service civique puissent être mobilisés pour développer les conseils citoyens, dans le cadre de la politique de la ville (à noter : les jeunes en service civique ne peuvent se substituer aux missions des agents).
Définies dans le cadre d'une convention tripartite entre l'association, la ville de Laval et le CCAS de Laval, les modalités de mise en œuvre de cette première phase d'expérimentation correspondent l'attribution d'une subvention de 4 500 € pour le démarrage du projet et à la mise à disposition d'un local pour la ville de Laval. Le CCAS s'engage, par ailleurs, à mettre à disposition un agent dans cette phase d'expérimentation. Une évaluation sera réalisée à l'issue de cette phase.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat avec l'association Unis-Cité et d'autoriser le maire à signer les documents afférents notamment la convention de partenariat et la convention de mise à disposition d'un local.
Chantal Grandière : Merci, Monsieur le Maire. L’association UNIS-CITE créée en 1994 en faveur du développement du service civique, a proposé à la ville de Laval de mettre en place un partenariat. Cette association est forte d’une expérience significative en terme d’accompagnement de jeunes en service civique. Il est donc proposé de favoriser l’implantation locale pour positionner dès le premier semestre 2016, 20 jeunes de 16-25 ans pour un engagement dans plusieurs missions d’intérêt général, et en équipe. La durée du service civique est de six mois à raison de 24 heures par semaine et une indemnisation de 573 € par mois à charge de l'État. L’association se charge de la formation des jeunes. Nous souhaitons donc engager une phase expérimentale de partenariat au premier semestre 2016 et permettre l’accueil de jeunes sur le territoire lavallois, agglo, bailleurs, associations volontaires. L’intérêt pour la collectivité a plusieurs facettes : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, favoriser l’attractivité du territoire en accueillant des jeunes diplômés en quête d’expérience, conforter la qualité du service public – citoyenneté, sensibilisation au développement durable, actions en faveur des seniors – sans se substituer aux agents bien évidemment. Pour ce faire, le CCAS s’engage à mettre à disposition un agent, un local et l’attribution d’une subvention de 4 500 €. Il vous est donc proposé d’approuver le partenariat avec l’association UNIS-CITE et d’autoriser le maire à signer les documents afférents, notamment la convention de partenariat et la convention de mise à disposition d’un local.
82 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je suis allé regarder parce que je suis curieux, le petit clip de présentation de cette association UNIS-CITÉ, et j’ai eu cette impression, ô combien pénible pour l’intelligence, d’être devant l’un de ces écrans télé d’une célèbre marque de fast-food, où chaque séquence filmée accumule tous les poncifs américains d’ouverture aux autres, de tolérance, de citoyenneté gnian- gnian, de sensibilisation au développement durable, de solidarité, etc. Avec des acteurs évidemment de toutes les couleurs qui récitent un texte très creux de cul-béni laïcard qui ruisselle de bons sentiments, et qui veulent faire le bien, mais… avec l’argent public, bien sûr. Car une fois de plus, leur programme de pseudo-service civique aboutit à une demande de financement de la part des contribuables qui n’en peuvent déjà plus de payer tout un tas de mesures inutiles, car elles s’inscrivent dans le cadre de l’économie dite de la redistribution et non dans celle de la production de richesses. Je suis donc opposé à cette « convention de partenariat » – toujours les grands mots – et ce, pour deux raisons. La première, c’est que nous n’avons plus d’argent à dépenser inutilement, et là, on nous demande 4 500 €. Gardons-les, M.Habault ! La seconde, c’est que nous n’avons aucunement besoin d’accueillir d’autres jeunes de l’extérieur qui viendraient nous seriner avec leur leçon de morale à deux dollars leur misérable culture uniformisée que l’on trouvera bientôt dans tous les coins et recoins de la planète. Occupons-nous d’abord de nos jeunes avant de recevoir encore et toujours de la diversité au kilomètre ! D’autre part, compte tenu des événements sanglants qui se sont déroulés et de l’invasion migratoire que vous sponsorisez, formons nos jeunes à des tâches un peu plus viriles, si vous me permettez le mot, un peu plus excitantes aussi, que celles que propose UNIS- CITE. Formons-les afin qu’ils puissent demain défendre leur vie et notre territoire contre tous ceux de plus en plus nombreux qui ont dans l’idée de nous empêcher de vivre à notre guise. Donc, UNIS-CITÉ, non, non, et non !
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNIS-CITÉ
N° S 466 - AD - 1
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l'association Unis-Cité a émis le souhait de s'implanter sur le territoire lavallois,
Que l'association a sollicité la ville de Laval afin de pouvoir bénéficier d'une aide financière et matérielle, ainsi que le CCAS de Laval pour la mise à disposition d'un agent,
Que la ville de Laval et le CCAS de Laval entendent soutenir cette association pour sa participation au développement du service civique sur le territoire lavallois, sachant que ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs poursuivis par la politique municipale en faveur de la jeunesse,
83 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec l'association Unis-Cité est approuvé.
Article 2
Une subvention de 4 500 € est accordée à l'association Unis-Cité.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention liant la ville de Laval, Unis-Cité et le CCAS de Laval, ainsi que tout document utile à la mise en place de ce partenariat.
Article 4
Dans le cadre de ce partenariat, le maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise à disposition d'un local.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2016
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme l'an passé, au festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 27 au 29 mai 2016.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, co-organisateur du festival, il convient de signer une convention.
Dans le cadre de cette manifestation, la ville prendra en charge :
- l'impression de documents de communication pour un montant maximum de 16 000 € TTC,
- l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum de 8 000 € HT, - l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 € HT,
- la mise à disposition des lieux de représentation, d'implantation du camping festival, – la mise à disposition de matériel (son, éclairage, barrières, barnums, points d'eau, armoires électriques, plantes, etc.).
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des Éléphants et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
84 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Didier Pillon : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de vous autoriser à signer une convention entre, d’une part, l’association POC POK et le théâtre, d’autre part, dans le cadre du festival des Trois éléphants. Je rappelle que c’est une manifestation que de très nombreux jeunes et moins jeunes attendent chaque année et que pour cette édition 2016, elle se déroulera du 27 au 29 mai, un certain nombre d’artistes renommés étant déjà attendus. Il est donc demandé de signer cette convention dans laquelle il est question essentiellement de la communication pour l’impression de documents à hauteur de 16 000 €, pour l’achat d’espaces publicitaires à hauteur de 8 000 €, et enfin pour l’édition d’un supplément spécial à hauteur de 4 000 €. Je précise bien sûr qu’il ne s’agit pas pour la ville de financer simplement la communication, mais bien de s’impliquer dans cette manifestation qui se déroule dans le centre de Laval. Vous avez dans le texte de la convention la liste des lieux qui seront mis à disposition du public – la salle polyvalente, la place de Hercé, la maison Colbus, la promenade Anne d’Alègre, etc. Vous avez également le détail du prêt de matériel. Je précise que le théâtre de Laval Seine Missionné prend en charge un certain nombre de programmes destinés notamment à la jeunesse. Dès lors, pour pouvoir lancer cette opération, il vous est demandé de pouvoir signer cette convention. Je rappelle que l’association POC POK a été créée l’année dernière, puisque pour que le 6PAR4 soit une scène labellisée SMAC, il fallait avoir une seule gestion entre les Trois éléphants et le 6PAR4. C’est donc cette nouvelle association qui a été créée, ce qui explique cette dénomination qui pourrait paraître nouvelle à certains d’entre vous.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non. Je mets aux voix. Adopté. Une abstention.
CONVENTION AVEC L'ASSOCATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2016
N° S 466 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants et des arts de la rue du 27 au 29 mai 2016,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants édition 2016 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges et à signer tout document à cet effet.
85 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU PROJET « QUARTIERS EN SCÈNE » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
Rapporteur : Didier Pillon
Le projet « Quartiers en scène » a été mené, en 2014-2015, en partenariat avec le Théâtre- scène conventionnée de Laval, le ministère de la Culture et de la communication et la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53.
Ces partenaires et la ville de Laval souhaitent poursuivre cette expérimentation, sur l'année scolaire 2015-2016, au bénéfice des enfants et des jeunes du quartier Saint-Nicolas. Le parcours s'inscrit dans une politique éducative et culturelle globale et partagée. Il doit se concevoir comme une construction d'apprentissage sur un territoire, à destination des jeunes d'âge scolaire, en temps scolaire, péri-scolaire et hors temps scolaire (centre de loisirs, espace « jeunes » au sein de l'accueil de loisirs, familles).
La mise en œuvre de ce parcours a pour ambition d'inscrire la culture dans le développement des territoires, de formation tout au long de la vie et dans une dynamique de « territoire apprenant ». Il vise une mise en cohérence, une continuité et une progression des apprentissages. Il peut permettre, aussi, un rapprochement des éducations, formelles, non formelles et informelles.
Ce projet « Quartiers en scène » s'articule autour d'actions déjà existantes sur le territoire et de nouvelles propositions ayant pour objectif de sensibiliser l'enfant à l'art et la culture, le familiariser avec les ressources culturelles de son environnement, lui permettre de découvrir le monde de la création artistique (théâtre, danse, littérature, musique, arts plastiques...) dans une démarche globale impliquant l'ensemble des acteurs du quartier et l'ensemble des temps de l'enfant.
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval prendra en charge, pour la période 2015-2016, l'organisation de l'ensemble des actions, mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif et des actions prévues.
Il s'engage également à mettre à disposition du projet du personnel administratif et technique, ainsi que le lieu en ordre de marche.
La ville de Laval s'engage, pour la réalisation du projet, à permettre au Théâtre-scène conventionnée de Laval de solliciter l'appui des services municipaux en matière de communication, de mise à disposition de personnel, de logistique, de mise à disposition de locaux ou de matériel.
Pour 2015-2016, le budget prévisionnel de l'opération est de 80 000 € TTC, dont 45 000 € en valorisation.
Il convient d'approuver la convention de partenariat précisant le projet « Quartiers en scène » et définissant l'engagement de chacune des parties, ainsi que d'autoriser le maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en place de ce projet.
86 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Didier Pillon : Il s’agit de repartir sur une nouvelle aventure après une expérience qui a duré pendant trois ans et qui a permis, notamment dans le quartier Saint-Nicolas, à des jeunes de bénéficier d’interventions d’artistes, aussi bien locaux que nationaux, ainsi que la réalisation d’un certain nombre de spectacles. Pour l'année 2015-2016, nous attendions la participation de l'État, puisque c'est une opération qui se situe aux alentours de 80 000 €, à peu près 45 000 € étant consacrés à la valorisation des actions notamment de tout le personnel du théâtre et d'un certain nombre d'artistes. Nous attendions d’avoir enfin la confirmation de l’engagement de l’État à hauteur de 30 000 € pour lancer cette opération, si bien que le calendrier indiqué dans la convention est légèrement décalé. Nous allons créer un comité de pilotage et un comité de suivi, mais nous attendions prudemment – nous avons tout de même été assez déçus par le suivi du contrat pacte culturel avec l’État – d’avoir la certitude de la participation de l’État pour pouvoir relancer cette opération. Il est clair que Saint-Nicolas a bénéficié pendant trois ans d’un accompagnement artistique de haut niveau et nous souhaitons évidemment continuer le travail. Nous devons récolter ce qui a été semé quelques années auparavant, et il n’est donc pas question d’arrêter sur le quartier de Saint-Nicolas, mais il est question aussi d’élargir les prestations de « Quartiers en scène » dans deux autres quartiers qui entrent dans le cadre de la politique de la ville – et je me réjouis de voir qu’il existe un véritable partenariat entre les différentes directions des services, tant de la ville à proprement parler, que de la jeunesse et de la culture. C’est encore une fois un formidable vecteur d’intégration et de parler ensemble. En effet, le rejet de l’autre vient souvent de la peur de l’autre. Quand on le connaît, on en a nettement moins peur et l’on peut permettre ainsi une meilleure intégration des citoyens et participer à des opérations communes. Voilà pourquoi il vous est demandé, Monsieur le Maire, de pouvoir lancer cette opération pour l’année scolaire 2015-2016, étant précisé qu’elle ne débutera qu’en 2016 et que nous espérons bien sûr la poursuivre.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Il est tout de même invraisemblable, non pas d’écouter M. Pillon nous parler de la peur de l’autre – on voit qu’il ne se promène pas le soir dans certains quartiers de la Seine-Saint-Denis, il irait certainement chanter de l’opéra, du Rossini, du Schumann, et il verrait que l’accueil serait moyennement apprécié. Je le dis comme cela, parce que l’accueil de l’autre, les gens ont peur. Quand on voit certains, excusez-moi, mais les gens ont peur. Je sais bien qu’il y en a – je vois Madame hocher la tête, elle aime peut-être les voyous – mais il y a tout de même des racailles et des voyous qui font un peu peur. Ce n’est pas mon intervention de ce soir, mais ce que je trouve invraisemblable, c’est que ces délibérations soient aussi mal écrites et aussi vaseuses quand il s’agit de culture. Car il s’agit de culture, M. Pillon ! Vos rédacteurs devraient au contraire tremper leur plume dans une encre brillante et scintillante de précision, de finesse, et si possible, de clarté, surtout quand on lit vos objectifs très ambitieux. C’est presqu’un sketch, votre truc ! « Sensibiliser l’enfant à l’art et à la culture, le familiariser avec les ressources culturelles de son environnement et lui permettre de découvrir le monde de la création artistique ». Mazette, mais c’est l’œuvre d’une vie que vous proposez ! C’est invraisemblable, un charabia pareil ! Et vous continuez. Paragraphe 4, vous évoquez « une dynamique de territoire apprenant ». C’est quoi, un « territoire apprenant » ? « Une dynamique de territoire apprenant » ! Continuons une seconde. « Le parcours vise une mise en cohérence » – moins il y a de cohérence, plus il y a de cohérence – « une continuité et une progression des apprentissages. Il peut permettre aussi un rapprochement des éducations formelles, non formelles et informelles. » On dirait du Jacques Derrida. Quel baratin !
87 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Plus loin, les rédacteurs parlent d’une « démarche globale » – il y en a partout, on ne fait plus que cela – « impliquant l’ensemble des acteurs du quartier ». Et attention, c’est du lourd « l’ensemble des temps de l’enfant ». Alors, les bras nous en tombent quand on lit cela, parce que manifestement, je suis le seul à le lire, et on se dit in petto qu'un projet aussi mal décrit pour nous le faire passer, bien sûr, par ceux qui sont censés le connaître et le vanter, ne peut qu'être indigeste et inadapté aux populations auxquelles il est destiné, fussent-elles de Saint-Nicolas. C’est la première raison pour laquelle je le rejette, la seconde étant son prix honteux. 80 000 € pour du pipeau pareil ! Mais on peut trouver dix personnes à Laval qui vont véritablement faire des spectacles de qualité pour 800 €, voire 80 € ! Alors, M. Habault, je comprends que vous soyez stressé. Quand vous voyez des sommes comme cela vous filer entre les doigts, mais dites-moi la vérité, vous êtes écœuré, vous qui parlez si bien, vous qui êtes si précis. Un charabia pareil ! 80 000 € ! Excusez-moi, mais 80 000 €, ce n'est quand même pas une petite somme. Pour M. Macron, c’est sûr, ce n’est pas grand-chose et pour M. Cahuzac non plus, mais pour nous ! 80 000 € ! Alors, M. Habault, qu’en pensez-vous ? Vous ne voulez pas les garder, ces 80 000 € ? Répondez franchement, s’il vous plaît, si le maire m’autorise à poser une question.
M. Le Maire : Non, non. Nous vous avons écouté, et je crois que nous avons bien compris. Y a- t-il d’autres observations ? Qui est contre cette délibération ? Vous n’avez qu’une voix, M. Gruau, vous êtes tout seul. C’est adopté.
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU PROJET « QUARTIERS EN SCÈNE » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
N° S 466 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a mené, en 2014-2015, le projet « Quartiers en scène », parcours d'éducation artistique et culturelle, sur le quartier Saint-Nicolas, conjointement avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53 et le ministère de la Culture et de la communication,
Que ces partenaires souhaitent poursuivre cette expérimentation, sur l'année scolaire 2015-2016, au bénéfice des enfants et des jeunes du quartier Saint-Nicolas, en temps scolaire, péri-scolaire et hors temps scolaire,
Que ce projet « Quartiers en scène » s'articule autour d'actions déjà existantes sur le territoire et de nouvelles propositions ayant pour objectif de sensibiliser l'enfant à l'art et la culture, le familiariser avec les ressources culturelles de son environnement, lui permettre de découvrir le monde de la création artistique (théâtre, danse, littérature, musique, arts plastiques...) dans une démarche globale impliquant l'ensemble des acteurs du quartier et l'ensemble des temps de l'enfant,
Qu'il convient d'établir une convention de partenariat précisant le projet « Quartiers en scène » et définissant l'engagement de chacune des parties,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat à intervenir entre le ministère de la Culture et de la communication, le Théâtre- scène conventionnée de Laval et la ville de Laval, relatif au projet « Quartiers en scène », pour l'année scolaire 2015-2016, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le ministère de la Culture et de la communication et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce parcours d'éducation artistique et culturelle, ainsi que tout avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES POUR LE 1ER SEMESTRE 2016
Rapporteur : Philippe Vallin
La programmation des actions culturelles des bibliothèques municipales sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de 2016.
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe.
Ce programme, de janvier à juin 2016, s'articule autour des grandes orientations suivantes : - expositions thématiques,
- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme, par exemple, "la bibliothèque idéale de...", où une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, - concerts ou spectacles jeune public.
Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture entre fin septembre et début avril, et à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires comme, par exemple, la journée de la femme, le printemps des poètes.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions, contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.
Il vous est demandé d'approuver le programme d'action culturelle des bibliothèques pour le premier semestre 2016 et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Philippe Vallin : Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération concerne donc la programmation des actions culturelles de la bibliothèque municipale de janvier à l’été 2016. Le projet de ces manifestations vous est présenté en annexe.
89 Conseil municipal du 14 décembre 2015
La thématique principale abordée en ce début d’année sera celle du slam et de la poésie clamée. Ainsi, de janvier à avril 2016, la bibliothèque, en collaboration avec l’association « Le point d’eSlamation », proposera des scènes ouvertes de poésie vivante, ainsi que des ateliers d’écriture. Cette thématique sera l’occasion de découvrir le travail de l’écrivain et poète Tahitien Mackenzie Olsen, actuellement en résidence d’écriture en Mayenne, à l’invitation de Lecture en tête. Il animera cinq ateliers d’écriture de textes poétiques et accompagnera les participants dans un travail de mise en voix et en espace de leurs propres textes. Autre moment important de la programmation, une exposition durant le mois de mars consacrée à Carolyn Carlson dans le cadre de sa venue au théâtre de Laval pour une représentation et une rencontre les 30 et 31 de ce même mois. Carolyn Carlson est une danseuse et chorégraphe américaine qui a joué un rôle capital dans la promotion de la danse contemporaine française. Elle est aussi poétesse et calligraphe, pratiquant sur des carnets ou des feuillets volants l’écriture de mouvement, faite de poèmes, de croquis, de calligraphies, nous laissant ainsi une trace de ses pensées et de son œuvre chorégraphique. Cette exposition nous invitera donc à découvrir l’univers de cette danseuse exceptionnelle. L’hommage à l’artiste sera complété par la venue, le 27 mars, de Thierry Delcourt, auteur de nombreux ouvrages sur la création artistique. Il viendra échanger avec le public autour de son livre consacré à Carolyn Carlson. Deux autres expositions ponctueront la saison, en avril et mai, une exposition photographie sur les bains- douches de Laval et une autre, entre juin et septembre sur les donateurs de la bibliothèque et la richesse des fonds anciens. Parallèlement, d’autres rendez- vous en rapport avec des manifestations locales ou nationales sont organisés, avec entre autres un rendez-vous musical le dimanche 17 janvier dans le cadre de la Folle journée, dont le thème en 2016 sera la nature. Le 21 février, une lecture de lettres du front sera proposée en lien avec le centenaire de la Première Guerre mondiale. En mars, le printemps des poètes sera célébré par la compagnie du Théâtre Dû qui nous proposera des lectures déambulatoires et musicales. Enfin, en juin, dans le cadre du jour le plus fou dont le thème sera le patrimoine imaginaire, le théâtre d'air entraînera le public dans une visite particulière et inédite des réserves de la bibliothèque. Les rendez-vous réguliers sont bien sûr maintenus, notamment l’atelier philo un mercredi sur deux, ou les pages choisies, un dimanche par mois. Ce rendez-vous organisé par l'association des amis du livre et des bibliothèques de Laval proposera ainsi le 31 janvier une lecture publique de textes écrits par Émile Zola dans le cadre de son activité journalistique. Pour finaliser la mise en œuvre des différentes actions, il vous est donc proposé d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, je sais, c'est pénible, mais ce ne sera pas long. On voit qu’il n’y a aucune différence entre la gauche et la droite. On se croirait sous Garot ou sous Boyer. Qui a envie d’aller voir ce genre de choses ? Les bains-douches, à la limite, des vieux Lavallois parce que cela va leur rappeler des souvenirs, mais maintenant, les gens se lavent tellement qu’ils en sont malades. Si vous voulez, on vit dans une époque très difficile, mais sincèrement, qui a envie d’aller voir des trucs déambulatoires ? Vous irez, Monsieur le Maire ? Voilà. Donc je voterai contre, une fois de plus, parce que la preuve est faite que sur le plan culturel l’UMPS – qui ne s’appelle plus comme cela – la pseudo-droite, a abandonné toute culture. Il y a des dizaines d’écrivains valables, il y a des dizaines d’auteurs valables, des clowns, de tout, mais qui ne sont pas forcément des petits gauchos. Je voterai contre. Merci.
90 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Bien. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous nous abstiendrons symboliquement sur cette délibération, parce que pendant toute l'année 2015 et notamment au début de l'année, vous nous avez expliqué qu'il n'y aurait pas de fermeture de bibliothèque ni aux Pommeraies ni à Saint-Nicolas, et finalement là aussi, avec une gymnastique un peu délicate, vous avez fermé ces deux lieux. Fermer des bibliothèques, c’est fermer l’accès à la culture. Cela ne nous empêche pas de soutenir l’adjoint à la culture quand il manifeste son opposition à la fermeture des bibliothèques le dimanche à Laval, initiative que nous avons conduite et que nous saluons lorsqu’il la défend.
M. Le Maire : Parce que vous avez entendu parler de la fermeture des bibliothèques le dimanche ? Je ne sais pas. Je n’en avais pas entendu parler et fréquentant assidûment la bibliothèque le dimanche, je dois dire que je n’étais pas au courant. Écoutez, ce n'est pas du tout à l'ordre du jour. Vraiment pas. Ce sont sans doute des bruits, comme souvent. Je mets aux voix cette délibération. Merci.
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES POUR LE 1ER SEMESTRE 2016
N° S 466 - AD - 4
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales,
Que le programme d'action culturelle des bibliothèques proposé sera réalisé dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de 2016,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales pour le 1er semestre 2016 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout éventuel avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne,Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif) et un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
91 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ACADÉMIE LYRIQUE DES PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : Didier Pillon
Depuis 7 ans, l'Académie lyrique des Pays de la Loire propose un concert en décembre au Théâtre.
Elle propose d'innover, cette année, avec le Laval Opéra Festival, en organisant un temps fort de manifestations lyriques ciblées, pour cette première édition, autour de Mozart.
Le programme qui intègre conférences musicales, récital lyrique et concert, se tiendra du 4 au 6 décembre 2015 dans différents lieux de la ville : le Théâtre, la Chapelle du lycée Ambroise Paré, la librairie Corneille...
Sensible à l'ouverture de l'opéra à un large public et notamment aux jeunes publics, l'Académie lyrique des Pays de la Loire souhaite également, qu'à cette occasion, des groupes de musique de chambre des collèges Jacques Monod et Sainte Thérèse, en partenariat avec le conservatoire, se produisent dans les lycées lavallois.
Aussi, convient-il d'approuver le versement d'une subvention à l'Académie lyrique des Pays de la Loire pour un montant de 1 350 € pour l'année 2015.
Didier Pillon : Je voudrais rassurer M. Gruau, je comprends ce que je lis, et je le soutiens. Cela étant, je voudrais revenir maintenant sur un genre qui trouvera peut-être enfin grâce à ses yeux, l'opéra - ou les oreilles, si vous préférez. Il s’agit ici d’accorder une subvention de 1 350 € à l’académie lyrique pour une activité qui vient de se dérouler et qui a été extrêmement intéressante. Il s’agissait alors que ce n’était pas prévu au départ, d’associer un maximum de lycéens à ce festival. Cela a été fait en parfaite intelligence avec les quatre proviseurs de quatre lycées lavallois et avec le directeur du conservatoire, puisque ce sont de jeunes élèves du conservatoire qui sont allés jouer sur temps scolaire des œuvres de Mozart dans les lycées. Il vous est donc demandé de soutenir cette opération et d'accorder une subvention à l'académie lyrique des Pays-de-la-Loire à hauteur de 1 350 €. Je précise que les crédits sont inscrits et qu’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Y a-t-il des oppositions ? Abstention ? C’est adopté.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ACADÉMIE LYRIQUE DES PAYS DE LA LOIRE
N° S 466 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
92 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite soutenir, développer et pérenniser des actions de diffusion de la musique,
Que l'association Académie lyrique des Pays de la Loire a sollicité la ville pour l'octroi d'une subvention,
Que l'association Académie lyrique des Pays de la Loire, de par son objet statutaire, entend promouvoir la scène lyrique avec un public le plus large possible en proposant des concerts,
Que le projet développé par l'association contribue à la diffusion de l'opéra et participe à l'attractivité de la ville,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 1 350 € est attribuée à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire pour l'année 2015.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION STADE LAVALLOIS OMNISPORTS SECTION FOOTBALL AMÉRICAIN
Rapporteur : Béatrice Mottier
Depuis sa création, en avril 2008, le Stade lavallois omnisports section football américain a mis tout en œuvre pour faire connaître ce sport tout en valorisant la ville de Laval et le département de la Mayenne.
L'association souhaite acquérir un matériel complet d'entraînement de réalité virtuelle. Cette méthode permettrait aux entraîneurs et aux joueurs d'améliorer la qualité de leurs exercices et l'acquisition rapide des stratégies nécessaires à la pratique de cette discipline.
Il s'agit d'une nouvelle méthode d'apprentissage alliant la réalité virtuelle au monde du football américain par le biais du logiciel « Eon Sidekiq » de la société Eon sports. Outre l'acquisition des nouvelles méthodes d’entraînement, le Stade lavallois omnisports section football américain deviendrait l'un des ambassadeurs des applications désormais accessibles à la réalité virtuelle.
La ville de Laval, depuis des années, est connue et reconnue pour son travail dans ce domaine.
93 Conseil municipal du 14 décembre 2015
La mise en place de cette nouvelle technologie appliquée à une pratique sportive innovante placerait l'association comme précurseur en France et conforterait la ville dans sa place de capitale de la réalité virtuelle.
Aussi, convient-il d'approuver le versement d'une subvention au Stade lavallois omnisports section football américain pour un montant de 750 € pour l'année 2015.
Il vous est proposé d'approuver le versement de cette subvention et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Béatrice Mottier : Il ne s’agit pas vraiment de football américain, Monsieur le Maire, mais plutôt de réalité virtuelle. Il s’agit d’accompagner par cette délibération le club Omnisports Lavallois et notamment sa section de football américain dans l’acquisition d’un logiciel d’entraînement et d’un programme d’entraînement par le biais de la réalité virtuelle. L'association souhaite en effet acquérir un matériel complet d'entraînement d'une nouvelle méthode qui permettrait à la fois aux entraîneurs et aux joueurs d'améliorer la qualité de leur exercice et l'acquisition rapide des stratégies nécessaires à la pratique de cette discipline que nous découvrons un peu plus chaque jour à Laval et en Mayenne. Il s’agit d’une nouvelle méthode d’apprentissage qui allie la réalité virtuelle et qui se passe par le biais du logiciel Eon Sidekiq édité par la société Eon sports. Outre l’acquisition des nouvelles méthodes d’entraînement, le stade lavallois Omnisports section football américain deviendra l’un des ambassadeurs des applications désormais accessibles à la réalité virtuelle, la ville étant depuis des années très connue et reconnue pour son travail dans ce domaine. La mise en place de cette nouvelle technologie appliquée à des pratiques sportives innovantes placerait l’association comme précurseur en France et conforterait la ville dans sa place de capitale de la réalité virtuelle. Aussi, Monsieur le Maire, il convient d’approuver le versement d’une subvention au stade lavallois Omnisports section football américain de 750 € sur l’année 2015 pour lui permettre d’acquérir ce matériel. Je précise que ces crédits sont également déjà inscrits.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Désolé une fois de plus, mais je constate que le football américain ne suscite guère d’intérêt chez nous et je m’en réjouis car je trouve qu’un pays comme la France est déjà par trop américanisé par les films, les musiques, et depuis quelques années, les hamburgers que l’on voit désormais fleurir sur les cartes des restaurants traditionnels. Compte tenu de la politique commerciale américaine qui veut nous imposer son Traité transatlantique avec ses viandes à l’eau de javel et qui fait tout pour favoriser l’invasion de l’Europe, je suis contre toute aide susceptible de développer la culture yankee dans ce pays, à l’exception des westerns de ma jeunesse qui permettaient de discerner le bien et le mal, et le jazz, bien sûr, qui présente un réel intérêt musical. Qu’une section du stade veuille implanter le football de l’oncle Sam ne me gêne pas, mais à condition qu’elle ne nous demande pas de mettre la main à la poche – the hand at the pocket – y compris pour un logiciel de réalité virtuelle. Là encore, je me tourne vers M. Habault qui doit souffrir. Je refuse d’accorder ces 750 € qu’il convient de garder pour notre trésorerie mal en point. Non ? Encore 750 €, M. Habault, vous lâchez cela pour le football américain dont tout le monde se fiche ?
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais mettre aux voix. Adopté.
94 Conseil municipal du 14 décembre 2015
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION STADE LAVALLOIS OMNISPORTS SECTION FOOTBALL AMÉRICAIN
N° S 466 - AD - 6
Rapporteur : Béatrice Mottier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique sportive, souhaite soutenir, développer et pérenniser les actions des associations sportives locales,
Que dans le cadre de sa politique de soutien au développement de la réalité virtuelle, elle entend accompagner les actions relatives à ce développement,
Que le projet proposé par l'association Stade lavallois omnisports section football américain alliant ces deux axes par la mise en place d'une nouvelle technologie appliquée à une pratique sportive innovante, la placerait en précurseur en France et conforterait la ville dans sa place de capitale de la réalité virtuelle,
Que l'association Stade lavallois omnisports section football américain a sollicité de la ville l'octroi d'une subvention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 750 € est attribuée à l'association Stade lavallois omnisports section football américain.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment l'avenant n° 20 avec le Stade lavallois omnisports.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
ACQUISITION DE SEPT ŒUVRES DE PIERRE AMOURETTE
Rapporteur : Didier Pillon
Pierre Amourette est un céramiste autodidacte et atypique. L'argile qu'il modèle est cuite dans les fours qu'il a lui-même construits.
95 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Ses pièces s'inspirent de l'art populaire, mais sont réinterprétées par l'inclusion d'animaux, de personnages et d'êtres hybrides issus de son imaginaire.
Son sujet de prédilection est d'inspiration religieuse mais ses maternités couronnées et ses piétas aux robes ciselées de glaçures vertes, bleues et jaunes, éloignées des codes plastiques habituels, intriguent, voire perturbent.
L'artiste enchaîne les expositions (Biennale de Châteauroux, expositions de Carquefou, galerie Soulié à Paris, Ostende…) et est très présent sur le marché de l'art.
Peu d'artistes naïfs ou singuliers œuvrent dans l'art céramique et le musée ne conserve actuellement pas de telles pièces.
L'artiste, honoré d'intégrer la collection, fait une proposition permettant d'acquérir des œuvres de qualité pour un montant particulièrement négocié à la baisse.
Il vous est proposé d'approuver l'acquisition de sept œuvres de Pierre Amourette au prix de 1 200 €.
Didier Pillon : Il s’agit de participer à l’acquisition d’œuvres artistiques. Chaque année, nous disposons d’une modeste somme de l’ordre de 4 500 € pour pouvoir acheter des collections régulières, puisque c’est comme cela que les musées s’enrichissent. Bien évidemment, cela ne plaît pas toujours, mais je rappelle que quelques années après, les gens sont contents de les avoir ou regrettent de ne pas les avoir. Je ne ferai pas ici un rapide historique des achats de la ville de Laval qui a préféré prendre un artiste consacré comme Charles Landelle, cher à mon cœur, en refusant au même moment les toiles du Douanier Rousseau. Aujourd’hui, peut-être serions-nous contents d’avoir dans notre patrimoine les œuvres de ce dernier. Je ne suis donc pas capable de vous dire aujourd’hui si les œuvres que nous achetons rentreront dans le patrimoine mondial de l’humanité ou resteront méconnues d’un grand nombre de Lavallois. Ce qui est important, c’est de savoir que nous encourageons aussi la création artistique et que nous allons donc pouvoir enrichir les collections du musée de Laval. Je précise encore que les artistes sont célèbres, qu’ils ont été relativement honorés de figurer dans les collections de Laval, et qu’ils ont véritablement fait un geste très important. Il s’agit d’une part des œuvres de Pierre Amourette, qui est un autodidacte. Je rappelle aussi que l’orientation prise pour le musée de Laval est de se tourner vers ce que l’on appelle l’art brut, un certain nombre d’artistes devenant, là encore dans une tendance très reconnue, importants, M. Pierre Amourette en faisant partie puisqu’il a exposé dans de très nombreuses villes. Il est donc proposé d’acquérir sept œuvres de Pierre Amourette pour un prix total de 1 200 €. Les crédits sont inscrits.
M. Le Maire : Y a-t-il des observations ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau: 1 200 € encore pour M. Habault.
M. Le Maire : Je mets aux voix. Qui est contre ? M. Gruau est contre. Qui s’abstient ? Merci.
96 Conseil municipal du 14 décembre 2015
ACQUISITION DE SEPT ŒUVRES DE PIERRE AMOURETTE
N° S 466 - AD - 7
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Monsieur Pierre Amourette propose la cession de sept œuvres de sa production, au prix de 1 200 euros,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de sept oeuvres de Pierre Amourette au prix de 1 200 euros est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections Musées de France.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à procéder au paiement des œuvres.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
ACQUISITION DE TROIS ŒUVRES ET D'UN LOT DE GALETS PEINTS D'ALAIN PAUZIÉ
Rapporteur : Didier Pillon
Alain Pauzié compte parmi les grands artistes Singuliers. Il est très tôt soutenu par Jean Dubuffet avec qui il correspondra pendant plusieurs années.
Grand récupérateur des objets laissés pour compte, il détourne les vieilles semelles, les pierres, les bois flottés et autres matériaux ramassés sur la côte normande. Ces objets, assemblés, collés et peints se métamorphosent pour donner des œuvres extraordinaires d'inventivité et de fantaisie. Une selle de vélo incisée, scarifiée, devient une pièce totémique, des semelles abandonnées peintes et collées, tendent à l'art tribal et les galets roulés et usés par la mer deviennent figures anthropomorphes.
97 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Depuis quelques années, Alain Pauzié a entrepris des collaborations avec des plasticiens, photographes et autres créateurs de l'art contemporain. Il propose alors des montages dans lesquels la fantaisie de l'un est sublimée par la poésie de l'autre. Ici, il s'est ainsi rapproché d'Hervé Desvaux, photographe contemporain.
Les œuvres d'Alain Pauzié sont présentes dans les plus importantes collections d'Art Singulier : Musée d'Art Moderne de Lille/Villeneuve d'Ascq, Collection Neuve Invention de Lausanne, Halle Saint-Pierre. Il expose également très régulièrement, et est un des artistes très bien cotés sur le marché de l'art spécialisé dans l'art des Singuliers.
Sa proposition permet au musée d'acquérir un ensemble cohérent de qualité et représentatif de son travail.
Il vous est proposé d'approuver l'acquisition de 3 œuvres et d'un lot de galets peints d'Alain Pauzié au prix de 2 500 euros.
Didier Pillon : M. Gruau va souffrir deux fois plus, puisque c’est 2 500 €. Il s’agit de consacrer les œuvres d’un artiste singulier très connu, puisqu’il a été soutenu par Jean Dubuffet, qui a entrepris des travaux avec des plasticiens. Il vous est donc proposé d’acheter un lot de trois œuvres de galets peints, précisant que cet artiste est déjà exposé dans un certain nombre de musées consacrés tel que le fameux musée d’art moderne de Lille à Villeneuve d’Ascq, ainsi que dans les collections de Lausanne. Il vous est donc proposé d’acquérir ces œuvres qui passent par un choix, non pas de l’adjoint à la culture – je ne donne pas mon avis sur ces acquisitions – mais du conseil technique et scientifique, en particulier des personnes travaillant dans les musées. Le montant est de 2 500 €, les crédits étant inscrits.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : De grâce… J’ai une proposition parce que j’ai une nièce qui fait des galets peints, et je lui ai demandé si elle accepterait de vendre sa collection pour 5 €. M. Pillon, 5 € ? Ces petits galets les valent ! Je ne vous donne pas le nom de ma nièce qui n’est pas d’extrême-droite pour ne pas la mettre mal à l’aise. Sincèrement, 5 € l’ensemble ! Je vous le dis comme ça ...
Didier Pillon : Si c'est valable, je les achèterais moi-même, je deviendrais collectionneur.
Jean-Christophe Gruau: M. Pillon, 2 500 €, ce n’est pas possible, pas vous que j’ai connu chantant l’opérette dans le temps à l’USL dans les kermesses ! Vous ne pouvez pas être tombé si bas, je n’y crois pas ! Ce n’est pas votre argent, remarquez, c’est vrai que c’est plus simple !
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix cette délibération. Merci.
98 Conseil municipal du 14 décembre 2015
ACQUISITION DE TROIS ŒUVRES ET D'UN LOT DE GALETS PEINTS D'ALAIN PAUZIÉ
N° S 466 - AD - 8
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Monsieur Alain Pauzié propose la cession de 3 œuvres et un lot de galets peints de sa production, au prix de 2 500 euros,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de trois œuvres et d'un lot de galets peints d'Alain Pauzié au prix de 2 500 euros est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections Musées de France.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à procéder au paiement de l’œuvre.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
ACQUISITION DE DEUX ŒUVRES DE MARIANA MIHUT
Rapporteur : Didier Pillon
Il est proposé l'acquisition de deux œuvres de Mariana Mihut, artiste naïve roumaine, soutenue par le comité de jumelage Laval-Suceava.
Ces deux œuvres, intitulées Promenade sur le vieux Pont et Mariage à la Mairie, ont été exécutées lors d'un séjour de l'artiste à Laval.
Le comité Laval-Suceava a souhaité que la ville de Laval se porte acquéreur des deux œuvres pour un montant global de 700 euros.
Il vous est demandé d'approuver cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
99 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Didier Pillon : Il s’agit d’une artiste roumaine qui a exposé à plusieurs reprises à Laval, notamment dans le cadre du comité de jumelage Laval/Suceava. Il vous est demandé de régulariser un dépôt fait depuis de nombreuses années. Il s’agit de deux œuvres éminemment faciles à appréhender qui décrivent la ville de Laval, figurant le vieux pont et un mariage à la mairie – je suis désolé, je n’ai pas de photos. Je vous les montrerai puisque ce sont des œuvres qui devraient plaire à tout le monde, y compris à la nièce de M. Gruau. Il s’agit donc d’œuvres que nous vous demandons d’acheter à hauteur de 700 €. Je rappelle que ces tableaux sont en possession de la ville depuis au moins trois ans et qu’il était grand temps de régulariser cet achat.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : De mieux en mieux, puisque maintenant nous ne pouvons même plus voir ce que nous dépensons. M. Habault, 700 €. Je sais bien que c’est une Roumaine, je ne voudrais pas passer pour un raciste, mais sincèrement, nous n’avons même pas vu ce que nous allions acquérir. Excusez-moi de le dire, mais il faut que les gens comprennent que l'argent part à chaque conseil municipal. Ce sont des petites sommes, mais M. Habault en perd ses cheveux !
M. Le Maire : Qui est contre ? M. Gruau, vous êtes contre ? OK, contre. Qui s’abstient ? C’est adopté.
ACQUISITION DE DEUX ŒUVRES DE MARIANA MIHUT
N° S 466 - AD - 9
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le Comité Laval-Suceava propose à la vente deux tableaux de Mariana Mihut, artiste naïve roumaine, intitulés Promenade sur le vieux Pont et Mariage à la Mairie, pour un montant global de 700 euros,
Que l'acquisition de ces œuvres viendrait enrichir la collection des musées de la ville,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DELIBÈRE
Article 1er
L'acquisition des œuvres de Mariana Mihut, intitulées Promenade sur le vieux Pont et Mariage à la Mairie, au prix de 700 euros est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
100 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
MANDAT SPÉCIAL 2016
Rapporteur : Josiane Derouet
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport peuvent ainsi être remboursés aux frais réels, sur présentation d'un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux (réservation Internet, réservation au plus tôt, etc).
Au titre de l'année 2016, pourraient notamment être organisés des déplacements aux États-Unis, à Modesto ; en Espagne, à Gandia ; en Grande-Bretagne, à Boston. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de Cités-Unies France ou d'autres partenaires œuvrant en matière de jumelage ou de coopération décentralisée.
Au regard de ces dispositions, il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l'étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages, que de la coopération avec ces dernières.
Josiane Derouet : Merci, Monsieur le Maire. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Il s’agit ici de frais de séjour et de transport qui, je vous rassure, sont remboursés aux frais réels sur présentation d’un état de frais, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux. Il est prévu quelques voyages en 2016 vers nos villes jumelles, et il est donc proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l’étranger dans le cadre des relations entretenues avec ces villes jumelées, ainsi que des déplacements dans le cadre de la coopération.
M. Le Maire : Merci. Il s’agit donc d’une délibération à caractère administratif. Je vous remercie.
MANDAT SPÉCIAL 2016
N° S 466 - AD - 10
Rapporteur : Josiane Derouet
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2,
Vu l'arrêté du maire n° 51/14 du 18 avril 2014, portant délégation de fonctions à Josiane Derouet dans les domaines des relations internationales et de la coopération,
101 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Considérant que l'action de la ville de Laval, dans le cadre des jumelages et de la coopération décentralisée, implique annuellement des déplacements à l'étranger,
Que les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'un mandat spécial,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de donner mandat spécial au maire et à Josiane Derouet, conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération, pour représenter la ville de Laval à l'occasion des échanges organisés entre la ville et des autorités locales étrangères, dans le cadre des jumelages et de la coopération avec ces dernières.
Au titre de l'année 2016, pourraient notamment être organisés des déplacements aux États-Unis, à Modesto ; en Espagne, à Gandia ; en Grande-Bretagne, à Boston. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de Cités-Unies France ou d'autres partenaires œuvrant en matière de jumelage ou de coopération décentralisée.
Article 2
En cas d'empêchement du maire ou de la conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération dans leur mission de représentation de la ville à l'étranger ou en métropole, ils pourront être représentés par un élu du conseil municipal.
Article 3
Les bénéficiaires de ce mandat spécial peuvent prétendre, pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et de transport, à un remboursement aux frais réels, sur présentation d'un état de frais accompagné de justificatifs. Le remboursement se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu(e) et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
CESSION À LAVAL AGGLOMÉRATION DU BÂTIMENT 12 DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
En 2011, le 26 mai, le 42e Régiment de Transmission était dissout. Le 23 juin, par acte notarié, l'État cédait à la ville de Laval, pour l'euro symbolique, les quelques 50 hectares du quartier Ferrié et l'ensemble des bâtiments militaires qui le composent.
102 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le 25 octobre, un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) était conclu entre l'État, la ville et l'ensemble de ses partenaires.
La municipalité, soucieuse de créer au plus vite les conditions favorables à l'intégration du site dans la ville et à sa transformation en un véritable nouveau quartier, a sollicité Laval Agglomération pour qu'elle s'inscrive dans cette démarche et concourt, en y implantant son hôtel communautaire, à donner un premier signe urbain fort et à apporter de la valeur à l'ensemble du site.
La Communauté d'agglomération, qui souhaitait regrouper ses services, jusqu'alors dispersés, en un même lieu afin d'optimiser son organisation et ses coûts de fonctionnement, a accepté la proposition de la ville.
Le cœur historique du Quartier Ferrié a été retenu pour cette opération, objet de la fiche action n° 8 du CRSD. C'est l'immeuble central de la place d'Armes, le "bâtiment 12", que la ville a mis à disposition de Laval agglomération, par convention signée en mars 2013, pour qu'elle puisse y installer l'essentiel de ses services.
Laval Agglomération a consacré 1 550 000 € HT à la réhabilitation complète de ces 2 150 m2 de surface de plancher, à leur mise aux normes et à leur adaptation aux activités quotidiennes de ses agents.
Ainsi, en janvier 2014, le nouvel hôtel communautaire a-t-il-pu ouvrir ses portes et redonner vie au centre de l'ancien Quartier Ferrié, aux abords de la rue de Fougères.
La convention de mise à disposition du bâtiment avait été conclue pour permettre à Laval Agglomération d'y entreprendre les travaux indispensables avant que ne puisse être actée la cession à l'euro symbolique.
Les Domaines ont réévalué à 2 400 000 € le bâtiment 12 dans son état actuel.
Il convient, aujourd'hui, de procéder au transfert de propriété entre les deux collectivités.
Xavier Dubourg: Nous avons tout d’abord deux délibérations qui vont nous permettre de régulariser la situation de trois bâtiments au quartier Ferrié, les bâtiments de la place d’Armes. La première concerne donc le bâtiment 12 dans lequel l’hôtel communautaire est installé depuis maintenant plusieurs années. L’agglomération y a fait des travaux pour un montant de 1,550 million. Pour traiter cette question, il vous est proposé de céder cet immeuble à l’euro symbolique.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux voix. C’est adopté. Merci.
CESSION À LAVAL AGGLOMÉRATION DU BÂTIMENT 12 DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 466 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2013 par laquelle la ville de Laval a mis à la disposition de Laval Agglomération le bâtiment 12,
103 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 novembre 2015,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'ensemble immobilier du Quartier Ferrié,
Qu'afin de permettre la réalisation de l'hôtel communautaire, la ville de Laval a mis à la disposition de Laval Agglomération le bâtiment 12, situé au bord de la place d'Armes sur le site du quartier Ferrié,
Que Laval Agglomération souhaite bénéficier de la propriété de ce bâtiment qui développe une surface d'environ de 2 100 m2,
Que France Domaine a estimé le bâtiment 12, dans son état actuel, à hauteur de 2 400 000 €,
Qu'il convient de considérer le montant des travaux effectués pour une valeur de 1 550 000 €,
Que Laval Agglomération accompagnera les projets de la ville sur le site,
Qu'il convient, en conséquence, de céder à Laval Agglomération le bâtiment qui accueille l'hôtel communautaire, à l'euro symbolique,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession du bâtiment 12 du Quartier Ferrié à Laval Agglomération à l'euro symbolique est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION À LAVAL AGGLOMÉRATION DES BÂTIMENTS 8 ET 52 DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD), conclu le 25 octobre 2011, après la dissolution du 42e Régiment de Transmission, prévoit, dans sa fiche action n° 9, la création d'un pôle d'activités tertiaires autour de l'ancienne place d'Armes, au centre du Quartier Ferrié, en correspondance avec l'objet de la fiche action n° 8, la création du siège de l'agglomération dans le "bâtiment 12".
Laval Agglomération a été désignée, conformément à ses compétences, maître d'ouvrage de cette opération et a pour projet de réhabiliter les deux immeubles qui encadrent aujourd'hui le nouvel hôtel communautaire.
L'un de ces immeubles, le "bâtiment 52", est destiné, pour partie, à accueillir les services et les instances de la Communauté d'agglomération qui n'ont pu trouver place dans le bâtiment 12. Il s'agit donc, pour l'essentiel, d'une extension de l'actuel centre administratif de l'agglomération.
104 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le second, le "bâtiment 8", regroupera tous les organismes publics, para-publics et associatifs de l'agglomération qui œuvrent dans le champ de l'emploi. C'est, pour tous ces acteurs de la vie économique et sociale de l'agglomération, l'opportunité de s'inscrire dans une démarche de mutualisation de leurs moyens et de déployer toutes les synergies possibles entre leurs diverses interventions. C'est, également, l'opportunité d'offrir, à tous ceux qui sont en recherche d'emploi, un site unique pour toutes leurs démarches, puisque Pôle Emploi est implanté sur le site du quartier Ferrié, rue de la Gaucherie, à proximité immédiate de cette future maison des services à l'emploi.
La mise en service de ces deux immeubles achèvera la réintégration de la partie historique de l'ancien Quartier Ferrié dans la ville et son agglomération.
Les bâtiments 52 et 8 sont identiques et offrent chacun une surface de plancher de 2 460 m2. Le coût des travaux de réhabilitation et d'adaptation à leur nouvel usage est estimé à environ 2 100 000 € pour chacun d'eux.
Afin que puissent être menées les études préalables à leur restauration, la ville a mis à la disposition de Laval Agglomération ces deux immeubles par une convention, conclue en janvier 2014, qui prévoit le transfert de propriété entre les deux collectivités. Aujourd'hui, il convient de procéder à cette transaction.
Laval Agglomération et la ville de Laval se sont entendues sur un prix de cession de 825 000 € par bâtiment, montant compris dans la marge de négociation de l'ordre de 10 % de la valeur vénale estimée par France Domaines. Coût estimé des travaux compris, le prix du m2 serait de l'ordre de 1 200 € / m2.
Les Domaines ont réévalué les bâtiments 8 et 52 à 760 000 € chacun, soit 1 520 000 € les deux.
Afin de valoriser ces bien, il vous est proposé d'approuver la cession de ces deux bâtiments au prix de 1 650 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Xavier Dubourg : Deuxième délibération sur cet ensemble d’immeubles, les bâtiments 8 et 52 qui se trouvent de part et d’autre de l’hôtel communautaire et qui sont actuellement inoccupés. Il vous est proposé de les céder à l’agglomération afin que dans le bâtiment 8, les services de l’agglomération qui ne sont pas encore logés sur le site puisse être installés, et dans le bâtiment 52, un ensemble de services d’associations et de prestataires liés au domaine de l’emploi, près du bâtiment existant de Pôle emploi sur le site. L’ensemble de ces bâtiments a été évalué par les Domaines à 1,520 million. Un accord ayant été trouvé avec l’agglomération, il vous est proposé de céder ces biens au prix de 1,650 million.
M. Le Maire : Merci. Des observations ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Autant nous étions favorables sur le bâtiment 12 puisqu'il s'agissait d'une opération de régulation de ce qui avait été décidé auparavant, autant nous sommes franchement contre la vente des bâtiments 8 et 52 à l'agglo, puisque finalement, vous vendez des biens qui vous ont été donnés par l'État. D’un point de vue déontologique, je trouve cela un tout petit peu cavalier. Deuxièmement, une fois encore, vous faites peser sur l’ensemble de l’agglomération la baisse du taux d’imposition qui a profité à certains Lavallois les plus riches. Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette délibération.
105 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Xavier Dubourg : Tout d’abord, j’ai du mal à comprendre votre logique. Quand nous vendons des bâtiments, nous les bradons, quand nous les donnons, vous êtes d’accord, et quand nous les vendons avec une certaine valeur, vous n’êtes plus d’accord. Je ne sais pas ce qu’il faut faire avec les bâtiments qui sont vides depuis un certain temps pour vous satisfaire, mais j’ai du mal à suivre votre logique. Effectivement, ces bâtiments ont été donnés à la ville par l’État suite au départ du 42e régiment. Cela ne veut pas dire qu'ils ont une valeur nulle, mais que l'État a compensé auprès de la collectivité le départ de l'implantation du régiment. Ce n’est pas parce que ces bâtiments ont été donnés pour l’euro symbolique que leur valeur est nulle. Nous n’avons donc pas nécessairement intérêt à les céder tous pour une valeur nulle. Par ailleurs, à quoi va servir cet argent ? Nous sommes là aussi dans le cadre d’une ZAC, une zone d’aménagement concertée, je ne vais pas vous réexpliquer ce que c’est, vous le savez très bien, M. Gourvil. Dans cette ZAC, il y a un certain nombre de programmes prévus, y compris des équipements publics. Lorsqu’il s’agira par exemple de réaliser un bassin d’orage, de refaire ou d’aménager des nouvelles voiries sur le secteur du 42e, il faudra bien financer. Il est donc normal, et c’est comme cela que le dossier de la ZAC a été mis en place, que nous effectuions un certain nombre de cessions qui concourent au financement des futurs équipements publics. Les Lavallois ne sont absolument pas lésés, pas plus que les gens de l’agglomération, puisque cet argent va servir dans le temps à aménager le quartier qui va devenir un nouveau quartier de la ville de Laval.
M. Le Maire : M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous pourrions presque y croire, mais non. La vérité est que vous transférez aux citoyens lavallois de l’agglomération ce que vous leur avez offert sur le plan municipal. Nous ne parlons pas de ce que nous devrons vraisemblablement rendre, même si les personnes bien informées pour l'instant considèrent que l'État ne réclamera pas son dû, les 50 % qui sont dus à l'État. C’est une négociation à ouvrir, certes, une négociation gagnée, nous en sommes loin. Cela veut dire que nous sommes doublement dans une action qui peut se traduire en pure perte, au moins pour la moitié de ce montant si l’État décide de ne pas abandonner les 50 % que contractuellement nous lui devons aujourd’hui, à savoir un, anticiper pour les habitants de l’agglomération pour équilibrer votre budget 2015 qui, nous le voyons bien, a l’air à la dérive, et ensuite, vendre à l’agglomération alors que nous sommes simplement entre deux collectivités sœurs, ce qui n’a rien à voir avec les cessions que nous pouvons faire à des tiers.
M. Le Maire : Cette opération aurait dû être régularisée bien avant notre arrivée à la municipalité. En effet, le siège de l’agglomération est installé dans les bâtiments qui appartiennent à la ville depuis plusieurs années, et il est tout à fait normal de régulariser cette situation, tout comme le fait de régulariser la situation avant que l’agglomération n’engage des travaux très importants dans les bâtiments 8 et 52. Il n’y a rien de plus normal. De plus, ces opérations ont fait l'objet de réelles discussions, voire de négociations entre les élus concernés de la ville et de l'agglo. Vous avez les valeurs fixées par l’administration des Domaines, donc le ministère des finances, et je pense que globalement, l’agglo n’est pas perdante, c’est le moins que l’on puisse dire. De toute façon, si elle l’accepte, avec les élus que vous connaissez, c’est bien que la transaction est équilibrée. Il s’agit donc de régulariser une situation que vous n’aviez, vous, pas réussi à régler du fait des relations difficiles que vous entreteniez avec les élus de l’agglo.
106 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Boyer : Je venais de dire à mes collègues que M. Dubourg avait eu l’élégance de ne pas rappeler un argument qui ne tient pas la route une seconde, et l’entendre dans votre bouche me surprend si ce n’est encore plus, du moins à l’équivalence. Arrêtons encore une fois ce débat qui signifierait qu’avant mars 2014, c’était l’ombre et que la lumière a jailli… Je vous le redis un conseil sur deux ou sur trois, je veux bien reconnaître que certains d’entre vous ont été marqués par leur expérience passée, mais franchement, nous avons autre chose à faire que de nous envoyer ce type d’arguments. Vous connaissez et j’ai la prétention de connaître également l’ensemble des conditions liées à ce dossier. Il n’y a eu ni retard, ni problème avec l’ensemble des élus de l’agglomération. La seule différence entre nous, c’est que nous n’aurions pas vendu ces bâtiments à l’exception de ceux qui collectaient un loyer, pour éviter des transferts financiers entre deux collectivités sœurs. C’est notre seule différence. Vous faites des tours de passe-passe pour équilibrer vos budgets, nous aurions assumé de les donner à l’agglomération compte tenu des montants très importants de travaux qui sont nécessaires pour les mettre aux normes.
M. Le Maire : Je vous pose juste la question. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Je ne comprends pas. Si c’était si simple.
Jean-Christophe Boyer : Parce qu’au moment où nous vous avons laissé humblement la place, nous avions bouclé l’opération avec l’agglomération et que les lancements des études faits sur les deux autres bâtiments n’étaient pas prêts. Nous sommes dans l’ordre des choses, cela fait 18 mois maintenant, donc soyons sérieux.
M. Le Maire : Nous allons passer au vote. Sur cette cession des bâtiments 8 et 52. C’est adopté.
CESSION À LAVAL AGGLOMÉRATION DES BÂTIMENTS 8 ET 52 DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 466 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2013 par laquelle la ville de Laval a mis à la disposition de Laval Agglomération les bâtiments 8 et 52,
Vu les avis de France Domaine en date du 9 novembre 2015,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'ensemble immobilier du Quartier Ferrié,
Qu'afin de préparer leur rénovation et pouvoir étudier la possibilité de leurs réaménagements, la ville de Laval a mis à la disposition de Laval Agglomération les bâtiments 8 et 52 situés autour de la place d'Armes sur le site du Quartier Ferrié,
Que le bâtiment 52 a pour vocation d'accueillir des services de Laval Agglomération et le bâtiment 8 celle de regrouper les organismes travaillant dans le domaine de l'emploi,
Qu'afin de réaliser les travaux de rénovation, Laval Agglomération souhaite bénéficier de la propriété de ces bâtiments,
Qu'ils développent une surface d'environ de 2 460 m² environ chacun, 107 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Que France Domaine a estimé les bâtiments 8 et 52 à hauteur de 760 000 € chacun,
Qu'il est décidé de valoriser ces biens au prix de 1 650 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession des bâtiments 8 et 52 du Quartier Ferrié à Laval Agglomération au prix de 1 650 000 € est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
APPROBATION DU RÈGLEMENT VOIRIE MODIFIÉ
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La ville compte environ 200 kilomètres de voirie communale et environ 18 kilomètres de chemins ruraux. De nombreuses entreprises réalisent des travaux sur ce domaine routier pour le compte des gestionnaires de réseaux divers.
Dans le but d'assurer une meilleure conservation du domaine public routier et de fixer des règles homogènes et acceptées par tous, un règlement de voirie a été adopté par le conseil municipal, le 9 février 2015, pour fixer :
- les modalités administratives : demandes, autorisations, constatations, - les modalités d'exécution des travaux en intégrant des préoccupations d'information des riverains et de bonne tenue des chantiers,
- les modalités de remblaiement, de réfections provisoires et définitives des tranchées, conformément aux normes techniques et règles de l'art.
Il est complété par arrêté du maire, en date du 11 février 2015, relatif à la coordination obligatoire des travaux des intervenants et fixe :
- les modalités de réalisation du calendrier annuel des travaux,
– l'organisation générale des chantiers, les mesures relatives à la prise en compte de la sécurité, de l'environnement, de la circulation et du stationnement, au maintien des cheminements piétons et PMR.
Il est apparu nécessaire, pour améliorer encore la qualité des réfections à l'issue des travaux de tranchées, de préciser les exigences relatives :
- aux remblaiements et aux contrôles de compactage à réaliser par l'intervenant, - aux modalités de réfection des revêtements à réaliser (découpe d'une sur-largeur de 20 cm au-delà de la tranchée pour la réalisation du revêtement, limitation des délaissés, suppression des redents rapprochés de moins de 1,50 m, surface de réfection supplémentaire suivant le pourcentage de tranchées réalisées dans une zone),
108 Conseil municipal du 14 décembre 2015
- au délai de garantie d'un an et à ses modalités de mise en œuvre (réception des travaux contradictoire avec les intervenants).
Des modifications de forme ont également été apportées.
Il vous est demandé d'approuver le règlement de voirie modifié et ses annexes.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. La ville qui gère 200 km de voirie souhaite assurer un meilleur suivi des travaux faits par les concessionnaires sur le domaine public. Pour cela, elle entend apporter au service voirie les moyens de mieux gérer les suivis des travaux en précisant le niveau de prestations qu’elle souhaite avoir de la part des entreprises concessionnaires, entre autres le contrôle de compactage des tranchées, les délais de garantie, la qualité des matériaux, etc. Il vous est donc demandé d’approuver le règlement de voirie modifié et ses annexes.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce nouveau règlement de voirie ? Non. Je mets aux voix. Adopté.
APPROBATION DU RÈGLEMENT VOIRIE MODIFIÉ
N° S 466 - UTEU - 3
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'article L. 115-1 du code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu les articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière qui précisent que le conseil municipal détermine, après concertation avec les intervenants sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles les tranchées ont été ouvertes,
Vu le règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2015,
Considérant qu'il convient de préciser et amender certains articles dans le but d'améliorer la bonne conservation et la qualité de réfection du domaine public à la suite des travaux des intervenants,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement de voirie communale modifié relatif à la conservation du domaine public et ses annexes, joints à la présente délibération, sont adoptés et applicables à compter du 1er janvier 2016.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
109 VILLE DE LAVAL
RÈGLEMENT DE VOIRIE DU 9 FÉVRIER 2015
MODIFIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2015
RÉGLEMENTANT L'EXÉCUTION
DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS
SUR LES VOIES PUBLIQUES COMMUNALES
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-11 et R. 141-14 quiprécisent que le
conseil municipal détermine, après concertation avec les intervenants sur le domaine public, les
modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées
Vu la mise en révision le 17 juin 2015 pour compléments à apporter du règlement de voirie adopté au
conseil municipal du 9 février 2015 et applicable à compter du 1er mars 2015,
Vu les concertations avec les concessionnaires des 25 juin 2015, 24 septembre 2015, 29 octobre 2015,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 rendant exécutoire l'application du présent règlement ainsi
modifié à compter du 1er janvier 2016,
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110 Table des matières
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 6
GÉNÉRALITÉS 6 ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT 6 ARTICLE 1.2 - AUTORISATION DE VOIRIE 6 ARTICLE 1.3 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 6 ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU PERMISSION DE VOIRIE 7 AVIS D'OUVERTURE DE CHANTIER. 7 ARTICLE 1.4 - CARACTÈRE OBLIGATOIRE 7 ARTICLE 1.5 - INTERVENTIONS SUR VOIRIE NEUVE 7 ARTICLE 1.6 - DEMANDE D'INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC... 7 A - TRAVAUX PROGRAMMABLES et NON PROGRAMMABLES TELS QUE
DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DE COORDINATION 7
B - TRAVAUX URGENTS - RECHERCHE DE FUITES TELS QUE DÉFINIS DANS
L'ARRÊTÉ DE COORDINATION n 7 C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS VISÉES À L'ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 7 ARTICLE 1.7 - PRÉSENTATION DE LA DEMANDE/DÉLAIS 8 A - TRAVAUX URGENTS (tels que définis dans l'arrêté de coordination) 8 B - TRAVAUX PROGRAMMABLES ET NON PROGRAMMABLES (tels que définis dans l'arrêté de coordination) 8 C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS VISÉES À L'ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 8 ARTICLE 1.8 - DÉLIVRANCE DE L'ACCORD TECHNIQUE OU DE LA PERMISSION
DE VOIRIE | 9 ARTICLE 1.9 - PORTÉE DE L'ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU DE LA
PERMISSION DE VOIRIE. . 9
ARTICLE 1.10 - DURÉE DE VALIDITÉ 9
CHAPITRE 2 |
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 10
ARTICLE 2.1 - TRAVAUX DE VOIRIE DE RENOUVELLEMENT DES REVÊTEMENTS
DE CHAUSSÉES ET TROTTOIRS.... 10
ARTICLE 2 2 - ENTRÉES CHARRETIÈRES 10
A - DEMANDE 10 Toute demande d'entrée charretière devra être adressée à : Mairie de Laval CS 71327
53013 LAVAL cedex 10
B - EXÉCUTION DES TRAVAUX 10
ARTICLE 2.3 - REPÉRAGE DES OUVRAGES D'ÉMERGENCE DES RÉSEAUX
SOUTERRAINS 10 CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ul
ORGANISATION DES TRAVAUX 11
ARTICLE 3.1 - CONSTAT DES LIEUX. 11
ARTICLE 3.2 - FONCTIONS DE LA VOIE... 11
ARTICLE 3,3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PLANTATIONS
11
ARTICLE 3.4 - POTEAUX DE LIGNES AÉRIENNES 11 A-POSE 11 B - DÉPOSE. 11
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111 ARTICLE 3.5 - IMPLANTATION 11
ARTICLE 3.6 - DÉPLACEMENT DES OUVRAGES. 11 ARTICLE 3.7 - RISQUES DÉTECTÉS LORS DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX... 12 ARTICLE 3.8 - SONDAGES 12 ARTICLE 3.9 - TECHNIQUES DE POSE SANS TRANCHÉES 12 EXÉCUTION DES FOUILLES 1
ARTICLE 3.10 -DÉCOUPAGE DU REVÊTEMENT 13
ARTICLE 3.11 - DÉPOSE DE PAVÉS 13
ARTICLE 3.12 - DÉPOSE DE DALLES ET ASSIMILÉS 13
ARTICLE 3.13 - ÉTAIEMENT....... | . 13
ARTICLE 3.14 - DÉBLAIS - DÉPÔTS DE MATÉRIAUX - MATÉRIELS... 13
A - STOCKAGE. 13
B — ÉVACUATION - PROPRETÉ DE LA VOIE PUBLIQUE 13
ARTICLE 3.15 - REMBLAIS 14
ARTICLE 3.16 - PONTS ET PASSERELLES MÉTALLIQUES 14
A PONTS SUR CHAUSSÉES 14
B - PASSERELLES SUR TROTTOIR 14
RESTITUTION DES LIEUX - CONTRÔLES 15
ARTICLE 3.17 - RÉFECTION PROVISOIRE (chaussée-trottoir) -DÉPOSE — REPOSE
DES BORDURES ET CANIVEAUX AU DROIT DES TRANCHÉES 15
ARTICLE 3.18 - RÉFECTION DÉFINITIVE... | 15
ARTICLE 3.19 - DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE - DEMANDE
DE RÉCEPTION DE L'INTERVENANT 16
ARTICLE 3.20 - RAPPEL DES OBLIGATIONS 16
ARTICLE 3.21 - MODALITÉS DE RÉFECTION DES REVÊTEMENTS ET AUTRES
ÉQUIPEMENTS -GÉNÉRALITÉS 16 ARTICLE 3.22 - AUTRES PRESCRIPTIONS POUR LES REVÊTEMENTS : DÉCOUPE -
JOINT — SURFACE RÉFECTIONNÉE. 17
ARTICLE 3.23 - AUTO-CONTRÔLES DE L'INTERVENANT......... 17
ARTICLE 3.24 - TRAVAUX DE RÉFECTION SUPPLÉMENTAIRE RÉALISÉS PAR LA
VILLE 18 ARTICLE 3.25 - RUES DE MOINS DE TROIS ANS D'AGE eu 18 ARTICLE 3.26 - INTERVENTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX-LIBRE ACCÈS AUX
CHANTIERS . 18 ARTICLE 3.27 - CONTRÔLES DES COMPACTAGES 18 ARTICLE 3.28 - CONTRÔLES DES RÉFECTIONS/POINT DE DÉPART DÉLAI DE
GARANTIE-CONTRÔLE DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS 19
CONTRÔLE DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS 19
ARTICLE 3.29 - INTERVENTIONS D'OFFICE 20
ARTICLE 3.30 - RÉCOLEMENT 20
ENVIRONNEMENT 21 ARTICLE 331 - IMPLANTATION DE NOUVELLES CANALISATIONS 21 ARTICLE 3.32 - MOBILIERS URBAINS 21 ARTICLE 3.33 - PROTECTION DES PLANTATIONS 21 ARTICLE 3.34 - DÉGÂTS AUX PLANTATIONS 21 CHAPITRE 4 |
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ou 2
ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2
ARTICLE 4 2 - FRAIS GÉNÉRAUX 2
ARTICLE 4.3 - RECOUVREMENT DES FRAIS 2
CHAPITRE 5
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112 DISPOSITIONS DIVERSES 23
ARTICLE 5.1 - OBLIGATIONS DE L'INTERVENANT 23
ARTICLE 5.2 - INFRACTIONS...... 23
ARTICLE 5.3 - RESPONSABILITE 23
ARTICLE 5.4 - DROITS DES TIERS 24
ARTICLE 5.5 - EXECUTION 24
ARTICLE 5.6 - APPLICATION 24
25 ANNEXES
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113 PREAMBULE
Le présent règlement de voirie et l'arrêté relatif à la coordination des travaux sur voirie ont pour but de formaliser et d'expliciter la réglementation applicable, relative à l'utilisation et la préservation du
Le règlement s'applique aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes personnes physiques ou
ll s'applique en particulier à l'installation et à l'entretien de tout type de réseaux et ouvrages aériens ou souterrains situés dans l'emprise ou en bordure du domaine public routier communal et des chemins
FUraux.
A cet effet et pour la ville de Laval, le conseil municipal fixe les conditions de chantier et définit les
modalités de restitution des lieux à l'issue des travaux dans le cadre de ce règlement.
Nota : Pour les voies transférées à Laval Agglomération (voies déclarées d'intérêt communautaire),
L'arrêté relatif à la coordination des travaux sur voirie est établi dans le cadre de la compétence du
maire qui exerce la police de circulation sur l'ensemble des voies publiques situées à l'intérieur des
agglomérations (et hors agglomération sur les voies communales et chemins ruraux).
Il fixe les conditions de coordination des travaux, les mesures pour la prise en compte de
sonore, etc), de l'information et de la sécurité des riverains usagers.
L'arrêté et le règlement comprennent donc l'ensemble des règles à appliquer pour l'exécution de
Annexe 1 : demande d'accord technique préalable et réponse du service voirie
Annexe 2 : avis d'ouverture de chantier
Annexe 3 : fiche d'enquête
Annexe 4 : avis de fin de chantier
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114 CHAPITRE 1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est
soumise l'exécution de travaux qui met en cause l'intégrité du domaine public communal et des chemins ruraux appelés par la suite "voies".
Dans la suite du document ces interventions sont dénommées "travaux" ou "chantier".
Ce règlement s'applique à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers et d'ouvrages
annexes situés dans l'emprise des voies dont la commune est propriétaire ou gestionnaire et ouverte à
la circulation, qu'il s'agisse de réseaux souterrains ou aériens.
Il s'applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées suivantes :
- les affectataires,
- les permissionnaires,
- les concessionnaires,
- les occupants de droit.
Dans la suite du document, par souci de simplification, les personnes susvisées sont dénommées
“intervenants” ou exploitants, celles réalisant les travaux sont dénommées "exécutants”.
Les concessionnaires devront être informés en cas de déclassement de voie publique et passage en
propriété privée nécessitant l'obtention d'une convention de servitude. De même, pour les opérations de classement de voies qui changent de nature des droits d'occupations. Une information devra être
faite.
ARTICLE 1.2 - AUTORISATION DE VOIRIE
Tous travaux sur le domaine public en vue de l'implantation d'un ouvrage au sol ou sous sol doivent
faire l'objet d'un accord technique préalable délivré par le service voirie.
Selon le régime juridique applicable à l'occupant, une permission de voirie peut être également
nécessaire. Il est précisé que les occupants de droit ne sont pas assujettis à ce régime. Cette
occupation du domaine public est passible d'une redevance conformément aux réglementations en
vigueur.
Les travaux correspondant (notamment la remise en état du domaine public) sont soumis aux
Les demandes seront présentées en la forme de la "demande d'accord technique préalable" prévue à
l'article 1.6 du présent règlement.
L'autorisation correspondante sera délivrée en la forme de accord technique” prévu à l'article 1.4 du present reglement.
ARTICLE 1.3 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration d'un accord technique, les travaux de remise en état de la voie publique et de ses
dépendances sont effectués, en cas de non respect du présent règlement, aux frais de l'intervenant,
conformément aux dispositions des articles 3-20 et 3-29.
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115 ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU PERMISSION DE VOIRIE
AVIS D'OUVERTURE DE CHANTIER
ARTICLE 1.4 - CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Nul ne peut exécuter des travaux sur les voies définies à l'article 1.1 du présent Règlement s'il n'a pas
reçu au préalable un accord technique ou une permission de voirie délivré par la ville et fixant les
conditions d'exécution telles que définies dans le présent Règlement sous la forme :
- pour les intervenants occupants de droit du domaine public (ERDF, GRDF, service
eau et assainissement...) il sera délivré un accord technique.
- pour les intervenants soumis à la demande d'autorisation d'occupation de voirie (les
opérateurs de téléphonie réseaux câblés Intemet haut débit ou autres, les
particuliers, ...), il sera délivré une permission de voirie comprenant les prescriptions techniques annexées valant accord technique.
ARTICLE 1.5 - INTERVENTIONS SUR VOIRIE NEUVE
Concemant les travaux faisant l'objet de programmes prévisionnels affectant la voirie, ils seront
coordonnés de manière qu'il n'y ait aucune intervention sur les voies publiques revêtues depuis moins de 3 ans (trois ans).
Concernant les travaux imposés (par un dépannage ou un raccordement, etc.) ils feront l'objet d'une
demande motivée, l'accord technique correspondant (ou la permission de voirie) sera assortie
ARTICLE 1.6 - DEMANDE D'INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC
A - TRAVAUX PROGRAMMABLES ET NON PROGRAMMABLES TELS QUE DÉFINIS
DANS L'ARRÊTÉ DE COORDINATION
L'accord technique préalable ou la permission de voirie ne sont donnés qu'après présentation d'une
demande conforme au modèle (Annexe 1), le dossier technique comprend :
a)l'objet des travaux,
b) la situation exacte des travaux,
c) un plan d'exécution au 1/200 ou 1/500 permettant une localisation la plus précise
possible de l'équipement et indiquant :
* le tracé des chaussées et trottoirs, le nu des propriétés riveraines et
l'implantation du mobilier urbain ;
* le tracé des canalisations et réseaux existants dans le sol, dans la mesure où
les fonds de plans existent et peuvent être acquis par le demandeur ;
* le tracé en couleur des travaux à exécuter ;
* les propositions de l'emprise exacte du chantier.
d) la date de début des travaux ainsi que la durée du chantier.
B - TRAVAUX URGENTS - RECHERCHE DE FUITES TELS QUE DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DE COORDINATION
Pour ces travaux, seule
l'intervention (voir art. 1-7 A).
C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS VISÉESÀ L'ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
au modèle (Annexe 1).
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
116 En outre, la demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de
télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article
L.33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), est accompagnée d'un dossier technique qui comprend :
a) le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan
fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de
plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des
nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine,
b) les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours,
c) les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et
l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi:
d) les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages,
e) un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.
Il est rappelé, qu'en application de l'article R.20-46 du CPCE, la permission de voirie ne peut
être délivrée que si l'installation est compatible avec la destination du domaine public routier,
l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
a) qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale,
b) dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect du présent règlement de voirie.
ARTICLE 1.7 - PRÉSENTATION DE LA DEMANDE/DÉLAIS
L'intervenant envoie sa demande au service voirie.
Dans la mesure du possible, le nom de l'entreprise chargée des travaux devra être mentionné sur cette
demande.
A - TRAVAUX URGENTS (tels que définis dans l'arrêté de coordination)
Pour les «TRAVAUX URGENTS», le service voirie est à prévenir selon les modalités prévus à l'article
2-4 de l'arrêté de coordination.
B - TRAVAUX PROGRAMMABLES ET NON PROGRAMMABLES (tels que définis dans
l'arrêté de coordination)
La réponse du service voirie devra parvenir sous délai d'i mois (un mois), faute de quoi, les travaux pourront être exécutés conformément aux prescriptions générales du présent règlement et dans le
respect des modalités de l'arrêté de coordination. Dans le cas des interventions ponctuelles,
notamment les branchements isolés, le délai de réponse est ramené à 15 jrs (quinze jours).
Dans tous les cas, les délais sont comptés à la date de réception de la demande.
C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
VISÉES À L'ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le service voirie traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai
maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier
complet mentionné à l’article 1.6 paragraphe C du présent règlement.
Extrait de l'article L47 du CPCE : "Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être
assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par
l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne
compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au
premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par l’une des parties dans un
délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'autorité de régulation des
télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations
prévues au précédent alinéa, l'opérateur peut confirmer au service voirie sa demande de permission de
voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d'utiliser les installations
existantes.
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
117 ARTICLE 1.8 - DÉLIVRANCE DE L'ACCORD TECHNIQUE OÙ DE LA PERMISSION DE VOIRIE AVIS D'OUVERTURE DE CHANTIER
L'accord technique (ou la permission de voirie) sera délivré par le service voirie en la forme d'une
réponse à la demande d'accord technique préalable présentée par l'intervenant.
Il (ou elle) ne décharge pas l'intervenant y compris les services concessionnaires du sous-sol d'effectuer les déclarations d'intention de travaux prévues à l'article 2.10 de l'arrêté municipal de
coordination.
Dix jours au moins avant le début des travaux, un avis d'ouverture de chantier sera adressé par le
chargé d'affaire de l'intervenant au service voirie (annexe 2).
ARTICLE 1.9 - PORTÉE DE L'ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU DE LA PERMISSION DE VOIRIE
L'accord technique préalable ou la permission de voirie sont limitatifs, en ce sens que tous les travaux
qui n'y sont pas spécifiés ne sont pas autorisés.
Toute modification du projet doit faire l'objet de prescriptions supplémentaires.
Tout accord ou autorisation sont donnés à titre précaire et révocable et sous la réserve expresse des
droits des tiers.
En application de l'article R. 20-48 du CPCE concemant les demandes d'autorisation de voirie portant
sur l'installation d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, lorsque la satisfaction
de la demande d'un opérateur conduit à réserver l'usage, à son profit, de l'ensemble des capacités
d'occupation du domaine public disponibles, le service voirie peut subordonner l'octroi de l'autorisation
de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques
les conditions d'accès à ces installations.
ARTICLE 1.10 - DURÉE DE VALIDITÉ
L'accord technique donné pour la réalisation des travaux est valable à condition que la procédure de
coordination définie par l'arrêté municipal de coordination soit rigoureusement respectée.
Tout accord technique expire de plein droit après un délai de : 1 an.
Passé ce délai, une demande de prorogation doit être formulée en rappelant les références de la
La durée de la permission de voirie est quant à elle dépendante de la réglementation en vigueur.
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118 CHAPITRE 2 :
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2.1 - TRAVAUX DE VOIRIE DE RENOUVELLEMENT DES REVÊTEMENTS DE CHAUSSEES ET TROTTOIRS
Avant tous travaux de rénovation des trottoirs ou de la couche de roulement de la voirie, exceptés les
travaux de rustinage ou d'entretien ponctuels, ayant déjà fait l'objet d'une programmation dans le cadre
de la coordination annuelle des travaux, le service voirie communiquera une fiche d'enquête,
(Annexe 3) aux exploitants des réseaux qui seront tenus de communiquer dans les meilleurs délais (1
mois maximum), leurs prévisions éventuelles de travaux dans les rues concemées qui n'auraient pas
Faute de quoi le service voirie considérera la fiche d'enquête sans observation particulière pour
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 2.2 - ENTRÉES CHARRETIÈRES
A - DEMANDE
Toute demande d'entrée charretière devra être adressée à : Mairie de Laval CS 71327 53013 LAVAL
cedex
B - EXÉCUTION DES TRAVAUX
service voirie ou par l'atelier voirie du centre technique municipal qui établira un devis suivant les tarifs
en vigueur.
ARTICLE 2.3 - REPÉRAGE DES OUVRAGES D'ÉMERGENCE DES RÉSEAUX SOUTERRAINS
Avant le début des travaux de réfections de chaussées ou trottoirs, le service voirie convoquera, si
nécessaire, sur place les exploitants des réseaux pour qu'ils repèrent et établissent un plan de
repérage des ouvrages d'émergence de leurs réseaux qui seraient à mettre au niveau du revêtement
avant ou après exécution de celui-ci.
Cette mise à niveau sera exécutée à la diligence et aux frais des exploitants (sauf dispositions
particulières) selon les prescriptions émises par le service voirie.
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119 CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ORGANISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 3.1 - CONSTAT DES LIEUX
Préalablement à tous travaux, l'intervenant peut demander l'établissement d'un constat des lieux du
Cette visite permettra d'examiner contradictoirement l'état du domaine public routier, et toutes autres
contraintes dont l'intervenant ou son entrepreneur devra tenir compte dans l'organisation de son
chantier (importance du trafic, signalisation existante ou à placer, ...).
Ce constat pourra ne pas être effectué en cas d'urgence.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune
contestation ne sera admise par la suite.
ARTICLE 3.2 - FONCTIONS DE LA VOIE
Sauf dérogation accordée par une personne habilitée du service voirie de la ville toutes les fonctions de la voie doivent être maintenues, en particulier, l'écoulement des eaux sera maintenu en permanence,
toutes dispositions spécifiques devant être prises à cet effet.
ARTICLE 3.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PLANTATIONS
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes et de leurs
voirie.
ARTICLE 3.4 - POTEAUX DE LIGNES AÉRIENNES
A -POSE
La pose de poteaux est soumise aux conditions d'interventions et de réfections provisoires et définitives du présent règlement.
B - DÉPOSE
Les poteaux y compris leur socle devront être arrachés en totalité dans la mesure du possible et
l'exécution en résultant sera remblayée et réfectionnée dans les conditions du présent règlement.
ARTICLE 3.5 — IMPLANTATION
Dans la mesure du possible, application du guide SETRA qui fait référence dans le domaine et propose
des coupes type selon la nature des travaux, les tranchées doivent être réalisées à l'endroit de la voie
qui permet la meilleure adéquation entre sa gestion et celle des équipements déjà existants.
Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées.
ARTICLE 3.6 - DÉPLACEMENT DES OUVRAGES
La ville de Laval peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les
ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans les conditions définies par décret en
conseil d'État (article R113-11 du code de la Voirie Routière).
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120 ARTICLE 3.7 — RISQUES DÉTECTÉS LORS DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Lorsqu'une gêne ou un risque particulier découlent des travaux (objet de la demande), dans le souci
d'assurer une meilleure gestion du domaine public, le service voirie se réserve le droit d'imposer des
sujétions propres à un chantier particulier. Ces conditions spéciales sont mentionnées dans l'accord
technique en concertation avec l'intervenant ou stipulées lors de la réunion préalable du chantier. Les incidences financières qui pourraient en découler sont à la charge de l'intervenant. L'intervenant est tenu à leur respect sous peine de retrait de l'autorisation accordée.
ARTICLE 3.8 - SONDAGES
de pose de canalisation, selon les modalités prévues au chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement.
Par ailleurs, ils seront soumis à l'approbation du service voirie et, éventuellement des concessionnaires
intéressés et des occupants de droit.
ARTICLE 3.9 - TECHNIQUES DE POSE SANS TRANCHÉES
De manière générale, pour préserver le domaine public et sous réserve de l'accord de l'intervenant, la
pose des réseaux pourra être envisagée par des techniques de pose sans tranchées (fonçage, forage dirigé, utilisation de fourreaux disponibles, tubage de canalisations abandonnées...) en concertation avec la ville de Laval.
recours en cas d'échec des travaux sans tranchées.
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121 EXÉCUTION DES FOUILLES
ARTICLE 3.10 - DÉCOUPAGE DU REVÊTEMENT
Le découpage sur l'emprise de la tranchée devra être effectué de façon rectiligne avec un minimum de redans et en conformité avec les normes de construction des réseaux (norme 98-331).
Tout découpage exécuté sans ouverture de tranchée fera l'objet d'un pontage de joint.
ARTICLE 3.11 - DÉPOSE DE PAVÉS
Les pavés compris dans l'emprise de la tranchée ou de l'excavation seront transportés ou stockés
selon les prescriptions du service voirie.
Les pavés dégradés du revêtement seront remplacés à l'identique (ou l'équivalent).
ARTICLE 3.12 - DÉPOSE DE DALLES ET ASSIMILÉS
Ces matériaux seront stockés et rangés avec soin sur palettes, protégés du vol, des actes de
vandalisme et de malveillance, de manière à ne pas les détruire et seront évacués immédiatement.
Les dalles dégradées du revêtement seront remplacées à l'identique (ou l'équivalent).
ARTICLE 3.13 - ÉTAIEMENT
Les fouilles devront être étayées et blindées selon la réglementation en vigueur. L'intervenant et son
exécutant sont tenus de prendre toutes dispositions utiles à cet égard.
ARTICLE 3.14 - DÉBLAIS - DÉPÔTS DE MATÉRIAUX - MATÉRIELS
Dans une volonté d'inscrire les travaux de voirie dans une politique de développement durable, la réutilisation des déblais sera autorisée à condition d'avoir des niveaux de compactage conformes aux
Dans ce cas, les matériaux non pollués pourront être réutilisés après concertation avec le service
Tout dépôt de matériaux et matériels est strictement interdit sur les espaces verts ou contre les arbres.
A - STOCKAGE
Pour les fouilles à plus d' m (un mètre) de profondeur, les déblais pouvant être réutilisés seront
stockés de façon à ne pas encombrer les caniveaux ou rigoles et à ne pas gêner, ni interrompre la
circulation, ainsi que l'écoulement des eaux de la voie publique et des propriétés riveraines : ils seront
disposés de manière à occuper le moins d'espace possible. Dans le cas où ces déblais devraient être
disposés du côté du caniveau, l'intervenant devra préalablement placer un dispositif permettant le libre
écoulement des eaux dans ce caniveau et assurant la sécurité des usagers.
B — ÉVACUATION - PROPRETÉ DE LA VOIE PUBLIQUE Les déblais non réutilisés devront être évacués au fur et à mesure de l'avancement du chantier. La voie publique sera maintenue en état de propreté permanente.
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122 ARTICLE 3.15 - REMBLAIS
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux selon les dispositions du
guide SETRA et des normes en vigueur.
En cas d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir
est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents. llest interdit d'abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, etc. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Le remblai jusqu'au corps de chaussée ou de trottoir est réalisé soit selon les dispositions des annexes
5,6 et 7 (de préférence) soit par l'utilisation de matériaux auto-compactants (l'accord technique
préalable le précisera) selon les dispositions du paragraphe suivant :
L'emploi des matériaux auto-compactants sera concerté avec l'intervenant dans les zones où le compactage ne pourra être assuré de façon optimale (croisement de réseaux...), pour les traversées
de chaussées dans les voies bus et pour les voies structurantes à trafic lourd ou de plus de 6000 v/jour.
Dans les travaux d'importance, il pourra être demandé, lors de l'accord technique préalable, de
procéder à des sondages de terrain avant travaux afin de déterminer le meilleur remblaiement possible
dans le cadre du « guide technique SETRA pour le remblayage des tranchées » de mai 1994 et de la
norme NF P 98.331.
Les épaisseurs de corps de chaussée sont prescrites conformément aux types définis en annexes 5, 6
ou 7 en fonction des classes de trafic et du type de chaussée.
Cas ue du remblaiement sous verts :
Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu'à la cote initiale. Le
complément se fait à l'aide de terre végétale en accord avec les services techniques municipaux sur la
qualité de celle-ci.
ARTICLE 3.16 - PONTS ET PASSERELLES MÉTALLIQUES
A- PONTS SUR CHAUSSÉES
Les passerelles mises en place sur chaussée seront soigneusement calées, soudées entre elles et
épaulées de part et d'autre avec de l'enrobé à froid pour permettre la circulation sans créer de gêne de bruit aux riverains.
B — PASSERELLES SUR TROTTOIR
Elles comporteront obligatoirement un dispositif de sécurité pour les piétons (barrières, gardes
Régiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 1440
Conseil municipal du 14 décembre 2015
123 RESTITUTION DES LIEUX - CONTRÔLES
Toutes les mesures doivent être prises par l'intervenant pour restituer le domaine public routier
communal à sa destination et pour ne pas endommager les réseaux, les plantations et les différents
équipements annexes du domaine public, afin de les restituer dans leur intégrité.
Dès lors tout incident venant perturber le trafic ou les réseaux lui est imputable et fait l'objet de travaux
de remise en état dans les meilleurs délais afin que les équipements retrouvent leur fonctionnalité sous
le contrôle et en conformité aux mesures préconisées par le service gestionnaire du réseau concemé
ou le service voirie.
Sont donc précisées ci-après, les modalités de réfections de la voirie et de restitution des équipements
annexes du domaine public concerné.
ARTICLE 3.17 — RÉFECTION PROVISOIRE (chaussée-trottoir) — DÉPOSE - REPOSE DES BORDURES ET CANIVEAUX AU DROIT DES TRANCHÉES
La réfection provisoire conceme le rétablissement des conditions de sécurité du domaine public d'une
partie ou de la totalité d'un chantier en activité en attente des réfections définitives de l'intervenant. L'intervenant assure l'entretien de cette réfection provisoire jusqu'à la réfection définitive qui doit
intervenir dans un délai d'un an maximum.
La réfection provisoire est effectuée par l'intervenant ou par une entreprise exécutant les travaux sous
sa responsabilité.
Les réfections provisoires sont réalisées en enrobé à froid, en couche de 5cm d'épaisseur (ou un
revêtement émulsionné) dès qu'une zone est remise en circulation par l'exécutant à la suite du remblaiement.
Pour les trottoirs, la réfection provisoire peut intervenir dans un délai de 8 jours après un remblaiement
soigné en attente de la réfection définitive sauf prescriptions particulières vues en réunion de chantier.
Pour les parties de chaussées très fortement sollicitées, une réfection provisoire en enrobé à chaud
pourra être prescrite lors des rendez-vous de chantier.
Les éléments de type bordures-caniveaux sont soigneusement déposés et reposés dans les règles de
l'art sur une largeur équivalente à la tranchée majoré d'un élément de bordure de part et d'autre.
ARTICLE 3.18 — RÉFECTION DÉFINITIVE
- les boucles de comptages des feux tricolores de circulation ainsi que les équipements
électriques de l'éclairage public
- la signalisation verticale et horizontale
- le mobilier urbain
- les espaces verts
La réfection définitive, entièrement à la charge du pétitionnaire, est assurée par ses soins ou par une
entreprise à son service et sous sa responsabilité. La réfection définitive, sauf prescription contraire,
intervient suite au remblaiement.
Si une réfection provisoire a été réalisée par l'intervenant, la réfection définitive interviendra au
maximum dans un délai d'un an.
Regiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 1540
Conseil municipal du 14 décembre 2015
124 Dans ce cas, l'intervenant assure la surveillance et l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages qu'il
restaure provisoirement. En particulier, dans les moindres délais, il doit veiller à procéder aux
compactages nécessaires et remédier aux déformations et dégradations consécutives à l'exécution des
travaux autorisés, dans la limite d'un an.
A la demande de l'intervenant et à ses frais, la ville de Laval peut exécuter certains travaux de réfection définitive par ses propres services (en accord avec l'intervenant sur les surfaces à reprendre et les
coûts associés, majorés des frais généraux et de contrôle).
ARTICLE 3.19 — DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE — DEMANDE DE RECEPTION DE L'INTERVENANT
L'intervenant demeure responsable à partir de la fin des travaux de réfection définitive des désordres
éventuels occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention.
Le délai de garantie est de 1 an (un an)
A la fin des travaux, l'intervenant peut demander à la ville de Laval, par courrier électronique
(voirie @laval fr), l'établissement d'un avis de réception de fin de chantier contradictoire (annexe 4.
Si la ville n'a pas donnée suite dans un délai de 10 jours (hors mois d'août) à cette demande de
réception, les lieux sont réputés en bon état et le délai de garantie débute à partir de date de la
demande de réception de l'intervenant.
ARTICLE 3.20 — RAPPEL DES OBLIGATIONS
Lorsque le service voirie sera contraint de rappeler des obligations à l'intervenant par écrit ou mail, un délai maximum de 15 jours (quinze jours) lui sera accordé pour remettre les lieux en état.
Passé ce délai ou en cas d'urgence le service voirie se réserve le droit d'intervenir immédiatement,
sans préavis et aux frais exclusifs de l'intervenant dans les conditions du chapitre 4 du présent
règlement.
ARTICLE 3.21 - MODALITÉS DE RÉFECTION DES REVÊTEMENTS ET AUTRES ÉQUIPEMENTS — GÉNÉRALITÉS
Voir annexes 5, 6 et 7 (de préférence).
Pour les voies affectées à la circulation des bus ou à fort trafic, les épaisseurs des différentes couches
du corps de chaussée peuvent varier selon les prescriptions formulées par le service voirie en concertation avec l'intervenant elles seront mentionnées dans l'accord technique.
Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité
aux revêtements en place avec une découpe rectiligne, le traitement à l'étanchéité du raccord doit être assuré. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants sans accord préalable du
gestionnaire de ces ouvrages.
Tous les équipements de la voie, la signalisation verticale et horizontale, etc. doivent être rétablis à
l'identique à la charge de l'intervenant, conformément aux règles de l'art.
Toutes les surfaces ayant subi des dégradations suite aux travaux de fouilles sont incluses dans la
réfection définitive de façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées se coupant à angle droit à
l'exclusion de toutes courbes ou portions de courbes.
Pour les entrées charretières, la largeur de la réfection définitive sera concertée avec l'intervenant pour
réfectionner suivant l'importance des travaux, l'ensemble du gabarit de l'entrée charretière.
Régiement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 1640
Conseil municipal du 14 décembre 2015
125 ARTICLE 3.22 - AUTRES PRESCRIPTIONS POUR LES REVÊTEMENTS : DÉCOUPE - JOINT — SURFACE REFECTIONNEE
Pour tous les revêtements de surfaces, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous :
Les faces supérieures des ouvrages annexés tels que les chambres, bouches à clés doivent s'inscrire dans le profil normal des revêtement de chaussées ou trottoirs.
*< sur-largeur de 0,20cm au-delà des limites extérieures de la tranchée sur l'épaisseur de la
couche de roulement,
+ en complément de la sur-largeur de 0 ,20 cm : réfection des délaissés de largeur inférieure ou égale à 0,30 cm le long des façades, des bordures , caniveaux, et des joints de tranchées
antérieures aux travaux, ainsi qu'à la rencontre des ouvrages de surface tel que regards de
visite, bouches d'égouts, bouche à clé, chambres.
* suppression des redans espacés de moins de 1m,50
Joint
Réalisation soignée d'un joint de fermeture à l'émulsion gravillonnée de 0,10m de large (uniquement des gravillons 2/4).Une largeur de 0,20 pourra être prescrite et concertée avec l'intervenant dans des cas particuliers.
Surf sfectionné
Lorsque les zones prévues réfectionnées par l'intervenant en intégrant les principes de découpes sont
pour un tronçon de trottoir, tronçon de voie de circulation, un tronçon transversal de chaussée supérieures ou égales à 2/3 de la surface — une négociation est menée avec l'intervenant pour que la totalité du revêtement du trottoir, de la voie de circulation, du tronçon transversal de chaussée soit
Si l'intervenant n'est pas en mesure d'effectuer une réfection définitive à l'identique, par exemple, si le
réapprovisionnement était impossible dans le commerce ou les matériaux dégradés lors de la dépose,
la ville de Laval peut exiger de rendre homogène toute la surface intéressée par l'emprise des travaux
de l'intervenant et cela dans des matériaux de qualité équivalente prescrits par la ville de Laval.
ARTICLE 3.23 - AUTO-CONTRÔLES DE L'INTERVENANT
Afin de garantir la pérennité du domaine public, des contrôles doivent être effectués par l'intervenant,
portant sur -
la qualité des matériaux et fournitures,
- la compacité des remblais,
- la teneur en eau des sols de fondation,
- la compacité des diverses couches de revêtement,
- les essais des mortiers et bétons,
- la fourniture et la mise en œuvre des matériaux enrobés,
- les épaisseurs de structures de chaussées au moyen de carottages,
la qualité et l'épaisseur de la terre végétale ainsi que sa mise en œuvre.
Les agents du service voirie sont habiités à formuler toutes observations en ben avec le déroulement des travaux sur la voirie.
Réglement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 17/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
126 L'intervenant doit être apte à préciser la nature des matériaux mis en œuvre ainsi que les
technique relative au compactage des remblais de tranchées diffusée par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA), le laboratoire centralisé des ponts et chaussées (LCPC)
ou les documents réglementaires et normes en vigueur, venant compléter ou modifier cette note
technique.
Des contrôles peuvent, le cas échéant, être exécutés par un organisme agréé.
Les travaux ne répondant pas aux règles de l'art seront refusés et devront être repris aux frais de
l'intervenant.
ARTICLE 3.24 - TRAVAUX DE RÉFECTION SUPPLÉMENTAIRE RÉALISÉS PAR LA VILLE
Dans certaines circonstances, suite aux travaux des intervenants, la ville se réserve le droit d'effectuer
à ses propres frais :
- soit un réaménagement complet de la zone ;
— soit des travaux d'entretien aux abords immédiats de la zone.
Dans ce cas, la participation financière de l'intervenant reste limitée au montant et à la surface de la
réfection définitive de ses propres travaux, sur la base financière du marché de travaux de voirie de la ville après accord de l'intervenant.
L'accord technique préalable le précisera.
ARTICLE 3.25 - RUES DE MOINS DE TROIS ANS D'AGE
Tous les travaux autorisés à l'article 1-5 dans un revêtement de surface ayant moins de 3 ans entraine
une réfection définitive qui est définie cas par cas par le service de la voirie en concertation avec
lintervenant, selon les modalités ci dessous :
Trottoirs- chaussée
Reconstruction du revêtement jusqu'à la rencontre d'un élément (bordure, façade d'immeuble, changement volontaire de matériaux, gargouille, frises pavés...) permettant un arrêt propre et net de la réfection.
En cas de tranchée transversale la réfection sera limitée à une largeur de 2,5 m ; en cas de tranchée
longitudinale la réfection sera limitée à 1/2 voie de circulation et 2,5m à chaque bout de tranchée.
ARTICLE 3.26 — INTERVENTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX-LIBRE ACCÈS AUX CHANTIERS
Les agents municipaux sont habilités à formuler toutes observations sur les chantiers, à charge pour
l'intervenant d'agir auprès de l'exécutant pour toutes remarques concernant l'application du présent
reglement.
Ils ont libre accès aux chantiers.
ARTICLE 3.27 - CONTRÔLES DES COMPACTAGES
Des contrôles de compactage ( contrôles pénétromètriques sur les tranchées) seront effectués par
l'intervenant par un organisme habilité de son choix ou ses propres agents ou ceux de l'exécutant (formes et agrees) .
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
127 Paramètres de tranchées Inférieures ou égales à 10 m° Supérieures ou égales à 10 m°
(branchements) Naiiel de con Pénéronètre à @nernie varisbl Péxronisciaanevautl
Norme XP P94-105 XP P 94-063 Tic donc
RE Tnfen Sinéx
ouégala | ouégala 3100m
50m 100 m
1 essai par tranchée isolée 1 2 2 + 1 essai tous 1 essai sur 5 pour branchts multiples les 50m jé .
Les tracés pénétromètriques obtenus (courbes de référence et refus) seront interprétés puis
communiqués à la ville dans cette version interprétée, accompagnés du plan indiquant l'emplacement
côté de chaque essai par rapport à une origine décrite.
L'intervenant doit être apte à préciser la nature et l'épaisseur des matériaux mis en œuvre ainsi que les
Dans l'éventualité de la mise en évidence d'une insuffisance de compactage, l'intervenant prendra les
mesures adaptées pour la remise en conformité de l'ouvrage. Il s'assurera ensuite , dans les mêmes
conditions opératoires décrites précédemment, de la bonne qualité du compactage obtenu.
Enfin, la ville pourra faire procéder à ses frais à des contrôles, sur la nature et le classement
géotechnique des remblais mis en place et sur la qualité du compactage exécuté et déjà contrôlé par
l'organisme de l'intervenant.
ARTICLE 3.28 - CONTRÔLES DES RÉFECTIONS/POINT DE DÉPART DÉLAI DE GARANTIE- CONTRÔLE DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS
Des contrôles de travaux de réfection provisoire ou définitive seront effectués par l'agent habilité du
service voirie.
ls feront l'objet, soit par l'agent habilité du service voirie soit à la demande de l'intervenant (selon
l'article 3-19) d'un examen contradictoire indiquant, le cas échéant, les prescriptions restant à réaliser
sous un délai maximum de 15 jours (annexe 4).
La date de fin de chantier sera ensuite corrigée en fonction du constat de réalisation des prescriptions
émises (annexe 4).
Pour les autres cas, c'est la date de fin de travaux déclarée par l'exécutant ou constatée par l'agent
Dans le cas où la réfection définitive aura été réalisée dans les conditions de la section 4 du présent
règlement, la ville de Laval se chargera des remarques concernant l'entreprise qu'elle aura mandaté
pour cette partie de travaux.
CONTRÔLE DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS
Un contrôle du tassement différentiel pourra être effectué dans l'année qui suit la réfection définitive
des travaux entre la tranchée et la chaussée existante. Toutes les zones visuellement défectueuses
seront contrôlées.
Pour les tranchées situées longitudinalement à l'axe de la chaussée ou du trottoir, une mesure du
tassement sera réalisée tous les 5 mètres à l'aide d'une règle de 2 mètres posée transversalement à l'axe de la tranchée. La limite de déformation admissible est de 1 cm maximum.
Régiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 1940
Conseil municipal du 14 décembre 2015
128 Pour les tranchées transversales à l'axe de la chaussée ou du trottoir, une mesure du tassement sera
réalisée à l'aide d'une règle de 2 mètres posée transversalement à l'axe de la tranchée. La limite de
déformation admissible est de 1 cm maximum.
Dans le cas où l'affaissement de la surface réfectionnée serait supérieure à + ou — 1 cm quel que soit
le sens de la tranchée, l'intervenant devra reprendre les portions de tranchées défectueuses, il en sera de même si des rétentions ou des mauvaises évacuations de l'eau pluviale sont constatées.
Pour les surfaces pavées ou dallées, les revêtements devront être parfaitement raccordés et
homogènes.
ARTICLE 3.29 - INTERVENTIONS D'OFFICE
D'une façon générale, lorsque les travaux réalisés par l'intervenant ne sont pas conformes aux conditions de l'Arrêté Municipal de Coordination, du présent Règlement etou aux prescriptions édictées, la ville intervient selon les modalités de l'article 3-20. En cas d'urgence, la ville intervient d'office.
Ces travaux sont décomptés aux conditions prévues au marché contracté par la ville ou par sa régie et
facturés à l'intervenant augmentés des frais généraux et de contrôle prévus dans le chapitre 4 du présent règlement.
La ville de Laval ne peut prescrire des prescriptions postérieurement à la date à laquelle, en application
de l'article 3-19 , le constat de fin de chantier a été établi ou aurait du l'être.
ARTICLE 3.30 - RÉCOLEMENT
La gestion des plans de récolement dans un cadre global sous forme d'un SIG est un but à atteindre dans le cadre de la nouvelle réglementaire des DT — DICT.
Cette gestion fera l'objet d'accords préalables à négocier avec les intervenants.
Régiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 2040
Conseil municipal du 14 décembre 2015
129 ARTICLE 3.31 - IMPLANTATION DE NOUVELLES CANALISATIONS
concemé.
L'occupant devra motiver des profondeurs de pose différentes en fonction des règles réglementaires
fixées le cas échéant dans des arrêtés ou règlements en vigueur pour le réseau concerné ou en
fonction d'un accord du service gestionnaire de la voirie.
En outre, aucune intervention sur des ouvrages existants ne pourra être exécutée sans l'accord
préalable de son exploitant.
ARTICLE 3.32 - MOBILIERS URBAINS
En cas d'ouverture de tranchée à proximité de mobiliers urbains (armoires, bornes, barrières de
protection, poteaux de signalisation, boucles de détection de feu, etc) ceux-ci devront être protégés
efficacement aux frais de l'intervenant.
S'il y a nécessité de dépose ou risques particuliers, l'intervenant devra en informer l'Administration
Municipale et éventuellement le concessionnaire propriétaire. En cas de perte ou de détérioration, les
frais de remise en état seront à la charge de l'intervenant.
llest précisé que les frais de dépose, repose, remplacement ou réparation y compris de boucles de feu
éventuelles sont à la charge de l'intervenant dans les conditions du présent règlement.
ARTICLE 3.33 - PROTECTION DES PLANTATIONS
Les prescriptions seront émises dans l'accord technique par le service espaces verts. || sera fait
référence aux normes en vigueur.
Dans tous les cas :
- les racines sectionnées le seront par une coupe franche, puis protégées par un fongicide. La
section de coupe ne devra pas excéder 10 cm (dix centimètres)
- les plaies qui auraient pu être occasionnées sur le tronc et les branches seront également
- lorsque les arbres seront situés dans l'emprise du chantier, l'intervenant devra les protéger par
tous moyens adaptés sur une hauteur de 2 m. (deux mètres) afin de les maintenir en état de
propreté et les soustraire à la pénétration de différents liquides nocifs. - il est formellement interdit de planter des clous ou autres objets dans les arbres, de les utiliser
pour amarrer ou haubaner des échafaudages, poser des plaques indicatrices de toutes natures.
- à l'approche et au droit des arbres, l'exécution des tranchées sera réalisée à la main afin de
conserver le système racinaire.
ARTICLE 3.34 - DÉGÂTS AUX PLANTATIONS
Dans tous les cas, les dégâts et blessures seront constatés par l'administration municipale et estimés
selon le coût de remplacement à l'identique des végétaux et les conditions du chapitre 4 du présent
Règlement.
Rogiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 21/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
130 CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Ce chapitre est applicable lorsque les réfections définitives totales ou partielles ne seront pas exécutées par l'intervenant mais par la Collectivité ou ses entreprises adjudicataires.
ARTICLE 4,1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les travaux exécutés en lieu et place de l'intervenant dans les conditions fixées par le présent
règlement sont facturés sur les bases suivantes, les interventions de la Ville de Laval seront
- pour les travaux de voirie, aux conditions économiques du marché d'adjudication des travaux de voirie
de la Ville ou suivant le coût des travaux établi par le centre technique municipal,
ARTICLE 4.2 - FRAIS GÉNÉRAUX
R. 141-21 du Code de voirie routière.
MONTANT DES TRAVAUX PAR CHANTIER ___ |MAJORATION
1 à 2 286,73 € 20%
2 286,74 à 7 622,45€ 15%
au delà de 7 622,45 € 10%
ARTICLE 4.3 - RECOUVREMENT DES FRAIS
L'intervenant s'acquitte des frais de tous les travaux à sa charge :
1 - soit par versement à la commune des sommes indiquées dans l'avis de recouvrement adressé par
Monsieur le Receveur Municipal de la Ville, auquel seront joints les justificatifs de chantier.
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
131 CHAPITRE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 - OBLIGATIONS DE L'INTERVENANT
Tout intervenant a l'obligation :
- de respecter au préalable l'Arrêté Municipal de coordination en date.
- de transmettre les dispositions du présent Règlement à toute personne à laquelle il
serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre mission ayant un
rapport avec cette occupation (du domaine public).
L'exécutant doit donc avoir pris connaissance du présent Règlement et être en possession de l'accord technique délivré pour le présenter à toute demande des agents du service voirie.
ARTICLE 5.2 — INFRACTIONS
La Commune se réserve le droit d'agir par toutes les voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 5.3 - RESPONSABILITÉ
L'intervenant reste responsable des désordres occasionnés aux voies et à ses équipements par son intervention pendant un délai d'1 an (un an). Le point de départ de ce délai est la date de la réfection définitive.
En cas de malfaçons dans les travaux précédant la réfection définitive (terrassement, remblaiement ) la responsabilité pour chacune des parties prenantes à concurrence de son intervention sera engagée, même au-delà de l'intervention de l'administration municipale.
Ilest expressément stipulé que l'intervenant supporte, tant envers la ville qu'envers tout tiers ou usager,
la charge définitive de l'indemnité qui pourra être allouée pour tous dommages, accidents, dégâts ou
préjudices tant matériels que corporels, résultant directement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser
par un mandataire.
En cas de réfection devenue définitive, la ville se réserve d'obtenir réparation au cas où le dommage,
la suite à être découvert dans les conditions de droit commun des articles 1792 et 1792-41 du code
L'intervenant est responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter directement soit
de l'exécution de ses travaux jusqu'à l'issue des délais de garantie soit de l'existence et du
fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou cas de force majeure.
Régiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 23/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
132 ARTICLE 5.4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; l'intervenant ne peut notamment se
prévaloir de l'accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice
aux tiers.
ARTICLE 5.5 - EXÉCUTION
Le directeur général des services et le directeur des services techniques sont chargés de l'exécution de ce présent règlement.
ARTICLE 5.6 — APPLICATION
Le présent règlement modifié prend effet en date du 1er janvier 2016.
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
133 Ville de LAVAL danexe |
. Demande d'Accord Technique Préalable (A.T.P.)
pour travaux sur et sous voirie
Après accord de lu ville, l'imerveaunt ou son exécwont devra faire un avis
n° dossier ATP. d'ouverawe de chantier (A.O.C.) æs mois 10 jours avan le début des travaux
Adresse des travaux" |
Zones concernées : ] chaussée © stationnement sur trottoir Ù] accotement © trottoir/piste cyclables
O] espaces verts Ù] autres (à préciser) 1... nr rm ennerrnnnnes
CRRETEZLELEEEEE CODEREEELTELEEEIZ TELLE ZELITIILIELLIIITIZEIILII LILI LLII112 dunnnnnasinnnmnnisinnnna à [ECCLELTIEE) CELEPETENETTP EEE IT IT IE
LRREELEEELEEREEZLE LEE EEEEET ELLES EEE EEE EEE EEE TEE ETES PEER ERNST POS EEE OP PEN PTT PP EN TE TNT EEE TATT PET EI TTLETT2] sr.
Intervenant* |
Responsable des H'AYQUE nn rnnrnrsann ner errnnrcrnermenenensacsnnnss ccnnennnennansennnens sec sncer er ensanenenen re cenesenne sc isnue
Portable“ mrrssnss tudthotisions.e LÉLEAEEEECERLIRIAEIETELEELEL] Téléphone* aLELLLLELL LL) LLLE] LELERRREEIZZL7] thon ianrhtihiétnéamnbetnétidinsnohe LELE 21
Télécopie: nn vrremmnnnnennnnnrennnees COUTTIEL rennes ennrnerneremmnennnnensrrnnnnnrerrmmennnennen anne rrrenes
Exécutant (si connu) |
NOM CORRECTE PENET ET COPEEEILCOE ENT ANENTTTE LEE LLLLLEE) TNT T Te LALELELEE] LLLLELEEEEELLLLELEEELLLE)] LLLELEL]
PITCIL 2 LT RER
Responsable des HaYQux nn ns esmernrerunsnncennnsresne .
POHQBIE* 2 near emsrsnnasnsansrrsinnnanse TÉlÉPhONE* rss
Télécopie rene renremnrrrmerennnr ni vorennnee COMITIGL orsnnsnmnnrennrnnnennrerrenennnnnnnnnnennssesnneneenne er mennnnnnannn ss
Référence de cette demande :..............dote de cette demande :..
ature des travaux* |
CRRELELEEEEEECEEETETETE EEE EEE EEE EEE LERSRRLELEEEEEEEEELEELEEEEEE ETES RESTES EEE RE DE TEE EEE EEE EEE RE ROUTE RETRAITE
Daconart Dada Ou Das Dan Drnnrnnenenennmnrecnicennn
Dates prévisionnelles |
Début : us Fin :, Durée feujours) :
3 chars obllgrivires
Mairie de LAVAL
Dirécbon vairie et espoces publics CS 71327 53013 LAVAL ecdex
T4 : 02 43,49,43,14 — Fax : 02.43,49,44,69
Regiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 25/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
134 Pièces à joindre obligatoirement :
- plan d'exécution des travaux
QU plan de situation au 1/10000° indiquant de manière évidente la localisation de la zone à traiter, Le nom des voies
concernées et limitrophes,
- un plan d'exécution au ]/200ème permettant une localisation précise des travaux et matérialisant les chaussées {tracé
des voies de circulation et ilats compris), les trottoirs, le nu des propriétés riveraines et les espaces verts, les
implantations de mobiliers urbains ei de toute émergence, de chantiers privés de longue durée occupant le domaine
publie,
- une coupe transversale au 1/50°,
- l'emprise totale proposée du chantier (y compris stockage du matériel, zone d'arrêt pour livraisons ou emports),
- la signalisation horizontale et verticale existante dans la section de vois concernée,
- l'implantation des boucles de détection sous chaussée,
- le profil en travers des voiries concernées représentant les insinllations existantes et nouvelles,
- les noms et coordonnées du coordonnateur de sécurité désigné, Le cas échéant,
- la date d'échéance de la licence pour les opérateurs de télécommunication privés,
- un planning prévisionnel d'exécution des travaux,
- un plan de projet de plan de signalisation chantier/dév'iation chantier.
- Dans le cas où la voirie n'est pas communale, Le pétitionnaire devra nous communiquer l'autorisation qui lui a été accordée par le gestionnaire de la-dite voirie,
Pour certaines mterventions, une autorisation du service trbanisme est obligatoire
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CRPREEITEEEEEIPE ETS PTEOTT PCR EEE DIRECT PCT PCT ET CORRE POONOTEPTERO POEEOR O EP ET
Date et signature :
Mairie de LAVAL
Dérectiun voirie et espaces publics CS 71327 53013 LAVAL cedex
Tél : 02.43.49.43. 14 — Fax : 02.43 49 44.69
tégiement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 2640
Conseil municipal du 14 décembre 2015
135 Ville de LAVAL - Annexe 2.
Avis d'Ouverture de Chantier (A.0.C.)
pour travaux sur el sous voirie |
n° doser ATP. Formonlaire à adresser ou moins 10 jours ouvrés avant la date prévue des truvoux
Cede dernende ne pourra être recevable que si elle u &lé précédés d'une demande d'uccord tekaique préalable
Je m'engage à respecter la réglemen-
tation en vigueur et particulierement Le règlement ds voirie ainsi que les prescriptions techniques men-
tionnées dans la demande d'accord technique préalable (A.T.P.) qui m'a été retourné en vue de réaliser le
CHANTIET SIUÉ a nnnnnnn ss snnrremmnnnnerrnnsrrennnnnnerrnnnenmennnnenrcamnnreennnennnsrnennaremnnnnenn rene rnnnnnnenrene tin nennnnnnnnerennn ne
DU innsssmerrennsrnncssnnrnnnnnnnnnessssenenennnnnreserenssrenssrnns AU Ennmrrmnnrmmnrnnnsrennnnnnmnnnnnnnirnnennennnnnnnnrreenennnnnennnnnn ns ne
Fait à nn mmnanssnrnsnrreremanssnassemssnnerser nue LE Lun rrnnrnen nn ccnannnnnencannne cancreteneneensrensscenseecnnene
Signature
Mairie de LAVAL
Direction voirie et spaces publics CS 71427 53013 LAVAL cedex
Tél : 02.43.49 43, 14 = Fox : 02.43.49 44,69
tégiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 27/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
136 Ville de LAVAL
FICHE D'ENQUÊTE
adressée aux concessionnaires
désignées ci-dessous.
RUES
Mairie de LAVAL
Annexe 3 |
pour l'exécution de travaux
La Ville de Laval 2 l'intention d'effectuer des travaux de réfectian de chaussée et de trottoirs dans les rues
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles.
OBSERVATIONS
NB : sus répoure de votre part sous /0 jours, nous considérons que vous n'avez pas d'observalion àformuler
Direction voirie et espoces publics CS 71327 51013 LAVAL cedex
Té| : 0243.49 414.14 Fax : 02.43.49 44.69
Ragiement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 28/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
137 Fiche de Fin de Chantier (F.F.C.)
Contrôle des réfiections provisoires et définitives
Le service voirie mforme l'intervenant
ns mme 2 à 0 20m 0e 0 me on mm ne à nie à 0 08 ce ne me mt à Et ie ne me ne te ms D me eme en me te 0 Re non à nn
Datc de fin de chantier : [en nsmmnrnnnnnnnnnen nues |
Intervenant
| NOM :... le emmené eq
Responsable des travaux 1. en nm rnnemnnnnenmnnnemnnnnnnnnnnmennnnnnnennnnnnnnnnenennnnnrennnnnnts
Portable :.. Téléphone : TÉIÉCOPIE Enr rrnnnnrnnnennn roue COUTTIEL rome ES
| Exécutant
| NOM :... w susesveSeensansnsen anses s085a244 50
Responsable des Wravaux intimes
Pr TRNE Lsemmnne sessassssenassanssenesnsssssssensenses Téléphone sons
TÉÉCOPIE ts mrnnurssnmur rss ssnnennr rene COUTTIOL Los sonsrnnenerrrnnansnnrrnrnenanssranerenn crnsnsnnnesCRRPLECEPCENEE EC PEEE TEE
Examen contradictoire fait avec :
CPP PEPEE PRET EEE EEE)
Avis et prescription du service voirie :
Mairie de LAVAL
Direction voirie et espuces publics CS 71327 53013 LAVAL cedex
_ TU : 02,43,49.43.14 — Fun : 02.43,49.44,99
Régiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015
Date et signature :
Conseil municipal du 14 décembre 2015
138 Ville de LAVAL
DÉTERMINATION DU TRAFIC
Il est déterminé suivant les recommandations de la norme NF P 98.331 ; on distingue donc trois
classes de trafic :
Trafic urbain ou périurbain
Trafic léger <125 PL
Trafic moyen 125 à 375 PL
Trafic lourd > 375 PL +
* nombre de poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 35 KN, par sens de circulation
A cette définition des classes de trafic, on superpose une autre approche qui est déterminante :
Trafic léger (Trafic < 1500 véhicules/our dans les deux sens |
Trafic moyen 1500
Trafic lourd Trafic bus, PL, ZI et > 6000 véhicules/jour dans
les deux sens
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Direction voire et espaces publics CS 71327 53013 LAVAL cedex
Tél : 02.43.4943. 14 — Fax : 02.43,49.44,69
sent de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 30/40
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139 Ville de LAVAL dnnexe 6
REMBLAIEMENT / REFECTION
Page
| Tranchées sous chaussée
A. Objectif de densification
B. Matériaux utilisés
Il Tranchées sous trottoir
I Tranchées sous accotement
4
HN
GG
NN
—
IV Tranchées sous espaces verts
Les prescriptions de cette annexe concernent la réfection définitive (immédiste ou non).
REMARQUE : Les endroits autres que les chaussées pour lesquels il semble
logique de prendre en compte l'influence des charges lourdes (trottoirs au droit de sortie de cour, bande d'arrêt eee) ou parfois accotements) sont rattachés au Cas "tranchées sous chaussées".
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Direction voërie et espaces publics CS 71327 53013 LAVAL cedex
Tél : 02.43,49.43. 14 - Fax : 02.43.49.44.69
ement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 31/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
140 Annexe 6 Ville de LAVAÏ.
18,91J809) e8Npouu 8118 1ned 8jj3 ‘eP1ILUI] 356 eGUOUL.J] e] ep snepuoyoid e| onbs1o] epnbuorn se8nnon es 1ned eu snessiede 8199 (,) mel 91 N3AOM O1 CNT 12e Lines 1: 0 | LS | ep eu0z op 207 — gg TU — ue. : he ae Es “y Ro T Hld vb Mid vb Mid leQUuES ep #b aneUaJu| ed (.) L) (eIquex ) le) PPPPE E ads wi 080 Sd |PIQWEu op ad wi 090 wsd| eb & usd| æb S sens) S < * (uopep < 2 2 + 85 re) esisse zb essse æ osisse zb NOLLVITISNIQ 30 HILS3T 80 - v 1 {sopano] sebieyosep 1ueuoddnsno gjn9119 JuetL8)0998 ‘JUSWBUUONEJSSNOS no) page 32/40 Ragiement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 Conseil municipal du 14 décembre 2015 141 Ville de LAVAL Annexe 6
[:_:____- __i-TRANCHEES SOUS CHAUSSEES |
{ou sous stationnement, accotement circulé ou supportant des charges lourdes)
1B - MATERIAUX UTILISES
1B 1 - Matériaux de remblaiement
| B 1.1 - Partie inférieure de remblai [objectif q4] {PIR)
+ Les matériaux de réemploi pourront être utilisés à la condition que leur classification RTR corresponde à celle exigée pour les matérisux utilisables
en g4 dans la norme NF P. 98.331 (tableau ci-dessous).
+ Les matériaux utilisables correspondent au tableau suivent :
ellation selon Symbole classification GTR
NF P. 11.300 Sols
Sols fins Ah, Aîm, A2h, A2m
Sols sableux et graveleux 81, 82h, B2m, 83, B4h, B4m, 845, B&h, avec fines B5m, B55, 86h, B6m
Sols comportant des fines | C1A1h, C141m, C1A2h, C1A2m, C2A1h,
et de gros éléments C2A1m, C2A2h, C2A2m, C1B2h, C1B2m,
C184h, C1B4m, C1B5h, C1B5m, C1B6h,
C1B6m, C282h, C2B2m, C2B4h, C2B4m,
C2B6h, C2B5m, C2B6h, C2B6m
Sols insensibles à l'eau D1, D2, D3
Roches siliceuses _R4
Roches magmatiques et R6
métamorphiques
Schistes houillers F3
+ Des matér'aux d'apport élaborés provanant des carrières pourront
aussi être utilisés. Ces matériaux (primaire, grave de concassage ...) seront classées suivant leurs difficultés de compactage ; difficultés D1, D2, D3 définies dans la norme NF P 98.231.2. Les tableaux de LE gr 6.1 et 6.2 du Guide Technique sur le remblayage des tranchées (SETRA, mai 1994) donnent les modalités d'utilisation de ces matériaux élaborés en fonction des objectifs de
densification. Ces matériaux auront un Dmax < 80mm.
rlement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 33/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
142 Ville de LAVAL Annexe 6
| B 1.2 - Partie supérieure de remblai (objactif 93) (PSR)
«+ Pas de matériaux de réemploi.
° Ne seront utilisés que des matériaux élaborés classés selon les
difficultés de compactage D1, D2, D3 (norme NF P 98.231.2).(il est à
noter que dans la norme NF P 98.332, les termes DC1, DC2, CC3 se
substituent aux termes D1, D2, D3). Ces matériaux pourront être un
GNT par exemple, Le Dmax sera : Dmax £ 80 mm.
« Si l'épaisseur de la PSR est inférieure à 30 cm, alors le matériau de
la PSR sera identique à celui de l'assise de la chaussée.
182-M
On distingue deux cas : celui de la chaussée souple et celui de la
chaussée rigide. De plus, les épaisseurs seront fonction du trafic et/ou de la
structure de la chaussée.
| B 2.1 - Chaussée saoupla
a) *+ En l'absence de connaissance de la structure, la réfection
s'effectuera selon ls modèle type suivant :
EU 05
Corps Couche de |
d base GB ou Binder
chaussée Couche de
ce ve GRH ou GNT
ns PSR
La granulométrie sera : BB (0/10) ; GB ou Binder (0/14 à 0/20) ; GRH ou GNT (0/31,5)}. .
Les épaisseurs sont fonction du trafic.
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
143 Ville de LAVAL 4 si
1 B 1 - Trottoir non revêtu : coupa n°5
La réfection type est :
C4 ESS Couche de stabilisation 5 cm
Grave (GNT) de qualité 93 ;
c> 0,80 m minimum 15 cm
11B 2 - Trottoir revêtu (ou piste cyclable)
La reconstruction est identique à l'existant avec un minimum de 10
cm de grave [GNT) en PSR de qualité q3.
Les cas types sont :
me Pavé
| PIR
Coupe n°7
Revêtement
superficiel
15cm GNT
PR PR ES
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Conseil municipal du 14 décembre 2015
144 Ville de LAVAL mnéx
[7 NE- TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT |
(accotement non circulé ou ne supportant pas de charges lourdes)
I A - OBJECTIFS DE DENSIFICATION
La Partie Supèrleure de Remblai (PSR) est réalisée avec un objectif de densification q3 sur une épaisseur (e) équivalente à celle de la chaussée (ec) mals toujours avec un minimum de 0,30 m.
c > 0,60 m
qd
Ed
NB - MATERIAUX UTILISES
Ils sont du même type que ceux utilisés pour les tranchées sous
trottoir. En PSR, on pourra utiliser une GNT.
Les matériaux extraits de la tranchée peuvent être réutilisés an remblai,
La terre végétale est mise en oeuvre sur une épaisseur au moins ‘ équivalente à celle avant travaux. Elle est préalablement expurgée de tout élément étranger.
LS
C > 2:60 m
q4 remblai
Rien
Coupe n°11
Regiement de voirie - conseil municipal du 14 décembre 2015 page 35/40
Conseil municipal du 14 décembre 2015
145 Ville de LAVAL tmexe 7
| Profils types lors de réfection de tranchées |
Sauf cas particuliers, le remblayage et la réfection des tranchées devront être réalisés selon les
prescriptions suivantes :
1} Coupe type
| Visé
et Couche de roulement
H mini = Ne de
0,80m sous “ Partie supérieure de remblai chaussée à (PSR)
0.60m sous
trottoir
4 Partie inférieure de remblai
b (PIR)
PAPA TUE] FRERES
(2 < Zone de pose
2) ille d'
Les trafics retenus par la ville d'Angers sont TA, TB, TC et TD regroupant les catégories en
fonction des trafics poids lourds (les poids lourds étant les véhicules dont le poids et supérieur
à 3,5 tonnes).
TA: TOctTl: à partir de 375 véhicules poids lourds par jour et par sens de circulation
TB: T2aT3: entre 60 et 375 véhicules poids lourds par jour et par sens de circulation
TC: Téet TS: en dessous de 60 véhicules poids lourds par jour et par sens de
circulation
TD: trottoirs
NB : c’est le profil TA qui sera systématiquement demandé pour les voies bus.
Mairie de LAVAL
Direction voirie et espaces publics CS 71327 53013 LAVAL cedex
Tél : 02.43,49.43. 14 — Fax : 02 43,49,44.09
Rogiement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015 page 3940
Conseil municipal du 14 décembre 2015
146 Ville de LAVAL
3) Epaisseur des couches
Trafics Couche de, PSR PIR roulement
2 fois 4 em de Béton 40 cm de GNTB 15 em ou plus de TA Bitumineux, . Grave Alluvionnaire (TO et T1) 26 cm de Grave Bitume | 0/20 selon la soit 200 kg/m° en deux couches profondeur de la canalisation
6 cm de Béton 60 cm de GNTB 1$ cm ou plus de TB Bitumineux, ou, (selon l'existant) | Grave Alluvionnaire (T2 et T3) 45 cm de GNTB 0/20 selon la soit | 50 kg/m? + profondeur de La 15 cm de Grave Bitume | canalisation
6 cm de Béton 60 cm de GNTA 15 cm ou plus de TC Bitumineux, Grave Alluvionnaire (T4 et TS) (V20 selon la soit 150 kg/m? profondeur de la canalisation
4 cm de Béton 30 cm de GNTA Grave Alluvionnaire
TD Bitumineux, 0/20 ou GNTA selon
(trottoirs) la profondeur de la soit 100 kg/m°? canalisation
NB : Les GNT de type A ou de type B sont par définition des Graves reconstituées Non
Traitées (sans émulsion, sans bitume, ...} qui sont uniquement recalibrées.
La GNT de type A est composée de deux fractions de grave de granulométrie différente alors
que la GNT de type B est composée de quatre fractions de grave de granulométrie différente,
ce qui lui procure une granulométrie plus continue et une solidité supérieure.
4 C juil
Les couches PSR et PIR des tranchées en traversée de chaussée pour les trafics allant de TO à
T3 seront traitées avec un matériau auto compactant réexcavable tel que la grave traitée au
ciment.
Les tranchées réalisées dans les zones pavées ou dallées seront remblayées selon les
épaisseurs ci-dessus indiquées en fonction du trafic. Le pavage ou le dallage sera reconstitué à
l'identique ainsi que sa sous couche.
5) Compactage
Les matériaux seront compactés en vue de rechercher un objectif de densification maximum
et selon les normes en vigueur (98 %de l’optimum proctor sur la PSR et 95 % sur la PIR).
6) Joint d'émulsion
Les lèvres de tranchées seront traitées par un joint d'émulsion sablée.
Réglement de voirie — conseil municipal du 14 décembre 2015
Conseil municipal du 14 décembre 2015
147 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
CRÉATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PRESBYTÈRE DE LA CATHÉDRALE
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La ville de Laval souhaite que des travaux soient réalisés dans le presbytère de la Cathédrale.
Le projet consiste en des travaux de renforcement de la structure, de mise aux normes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité du rez-de-chaussée au public (les étages seront réservés à l'habitation) pour un coût de 310 k€.
La réalisation de cette opération va s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires. C'est pourquoi, il convient de créer une autorisation de programme conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes.
Il est proposé d'ouvrir une autorisation de programme d'un montant de 310 k€.
La répartition annuelle des crédits est prévue selon l'échéancier suivant :
2016 : 160 k€,
2017 : 75 k€,
2018 : 75 k€.
Il est vous est demandé d'approuver le projet, de permettre de solliciter toute autorisation d'urbanisme et financement concernant le projet et se prononcer sur l'ouverture de l'autorisation de programme "Presbytère de la Cathédrale".
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons dû faire face à un affaissement du plancher du 1er étage. C’est donc un problème de sécurité au niveau du bâtiment. Le projet consiste en des travaux de renforcement des poutres et des poteaux de structure du rez-de-chaussée et du 1er étage et la remise aux normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Dans la mesure où nous faisons des travaux, nous sommes obligés de remettre aux normes. La réalisation de cette opération va s’étaler sur plusieurs exercices compte tenu du budget. C’est pourquoi il convient de créer une autorisation de programme conforme aux préconisations de la chambre régionale des comptes. Il vous est proposé d’ouvrir une autorisation de programme d’un montant de 310 000 €, soit en 2016, 160 000, en 2017, 75 000, en 2018, 75 000. Il vous est demandé d’approuver le projet, de permettre de solliciter toute autorisation d’urbanisme et financement concernant le projet et se prononcer sur l’ouverture de l’autorisation de programme presbytère de la cathédrale.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Ce ne sera pas une question, mais une remarque. Je ne peux pas m’empêcher de faire le parallèle entre cette autorisation de programme pour le presbytère de la cathédrale – je comprends bien que le plancher s’effondrant, il faut faire quelque chose – et votre intention de vendre le jardin des Cordeliers qui lui, est véritablement utile à l’ensemble des Lavallois qui le fréquentent régulièrement, ainsi qu’à la société d’horticulture qui l’a restauré, qui l’entretient et qui l’anime. Je suis donc surpris de ces démarches à deux poids, deux mesures.
148 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Pour me répondre, vous n’êtes pas obligé de sortir les avirons comme vous l’avez fait sur les bâtiments 8 et 52 du quartier Ferrié, vous pouvez dire tout simplement que vous ne vendrez pas le jardin des Cordeliers qui est une véritable perle, au bénéfice de l’ensemble des Lavallois.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je suis aussi extrêmement interrogatif sur cette délibération. La convention est particulièrement courte pour des travaux de cette importance, très peu de détails sont donnés. Je viens d’apprendre par la voix de M. de Lavenère-Lussan les raisons de cette opération, parce qu’à la lecture du document, nous ne pouvions pas le savoir. Je remarque qu’en ces temps de disette budgétaire, on envisage des travaux extrêmement coûteux pour un bâtiment exclusif au service de l’église catholique. Est-ce bien là une priorité pour notre ville ? D’autant plus que l’église catholique a un patrimoine immobilier très important et d’importants moyens financiers. Je vous invite à aller en haut de la rue d’Avesnières voir les magnifiques bâtiments qui viennent d’être refaits et qui lui appartiennent. Ces travaux sont-ils nécessaires ? Ne faudrait-il pas plutôt vendre ce bien ? C’est une proposition, il n’y a pas que M. Gruau qui a le droit de faire des propositions d’économies. C’est en plein centre-ville. Alors, certes, le plancher s’effondre apparemment, mais peut-être pourrions-nous… Je ne connaissais pas cet aspect de la loi 1905. Paraît-il que ce sont les villes qui ont la charge d’héberger les prêtres, je ne le savais pas, mais peut-être pourrait-on avoir le nombre de presbytères à Laval, connaître ceux qui sont habités, ceux qui sont inoccupés, et pour une fois, je serais favorable à une forme de mutualisation qui pourrait être une bonne mesure. Cela permettrait d’avoir moins de bâtiments à gérer.
M. Le Maire : Xavier Dubourg va vous répondre.
Xavier Dubourg : C’est justement une opération de gestion du patrimoine. Nous avons ici un patrimoine municipal de qualité occupé, donc nous faisons une opération de restauration. Nous avons par ailleurs effectivement d’autres anciens presbytères, inoccupés et donc vides. Dans ce cas, nous mutualisons et quand les bâtiments ne sont pas occupés, nous allons effectivement chercher à les vendre. D’autres presbytères vont donc être vendus parce qu’ils sont inoccupés et qu’ils peuvent servir notamment à loger des familles dans le centre-ville de Laval. Par contre, celui de la cathédrale est occupé, il a une fonction et il revient à la collectivité de par la loi d’en assurer la bonne gestion. Nous trouvons un équilibre entre la gestion du patrimoine qui nous oblige parfois à vendre, parfois à entretenir le patrimoine municipal.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je suis très flatté d’apprendre que je fais des propositions économiques. Je monte en grade, je m’en réjouis. Je ne vois pas pourquoi c’est gênant de rénover le presbytère. Il était là bien avant M. Guillot, même avant le papa de celui-ci et son grand-père, j’espère qu’il le sera après – j’en suis moins certain. Pensez au salut de votre âme, M. Guillot, vous êtes tellement généreux qu’un jour ou l’autre, vous allez tomber dedans ! Vous êtes à deux doigts de la foi, je vous connais bien, je vous entends, vous n’êtes pas loin. Attention ! Et le jour où vous allez tomber dedans, nous allons rire.
149 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix cette délibération.
Claude Gourvil : Excusez-moi. Auriez-vous l’amabilité de répondre à ma question sur le jardin des Cordeliers ? Je sais qu’il est tard, mais tout de même, cette habitude de ne jamais ou rarement répondre aux questions qui vous gênent, est embêtante.
M. Le Maire : J’ai l’impression que nous vous avons déjà répondu, M. Gourvil, mais nous allons le refaire.
Xavier Dubourg : Nouvelle réponse. Non, nous n’allons pas vendre la totalité du jardin des Cordeliers, nous cherchons une solution pour valoriser le patrimoine, c’est-à-dire d’une part, l’ancien presbytère qui a vocation à accueillir des habitants, et d’autre part, la très grande majorité du jardin garde sa vocation actuelle.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste une seconde à propos du jardin du curé des Cordeliers. Je pense qu’il faudrait le rendre à l’Église. Rien n’est trop beau pour le Seigneur, vous le savez, M. Dubourg, et nous en avons un peu assez des curés qui ont des presbytères ! Je m’excuse, je parle librement, c’est cela, la démocratie ! Je pense que si ces jardins ont existé, si les fidèles ont fait de belles choses, c’était pour montrer aussi leur amour pour Dieu. Ayons conscience tout de même que nous avons en France des personnes qui n’ont pas notre religion, et le comportement que nous avons avec la religion de nos pères est sévèrement jugée. Rendons donc le jardin des Cordeliers à l’Église, mettons des prêtres en soutane dedans, ce qui sera une vision tout à fait agréable et peut-être que cela suscitera des vocations car jusqu’à présent, les vocations qui sont en train de germer sont des vocations plus dures que celles des années 70. Fini, les curés à pellicules avec les cheveux longs ! Terminé ! On veut du curé à col romain, avec du jardin du curé. Personnellement, je suis le seul à défendre cela, rendez le jardin des curés à l’Église ! Et si l’évêque n’en veut pas, attendez le prochain, c’est tout. Je tenais à le dire.
M. Le Maire : Nous avons compris. Je vais mettre aux voix l’autorisation de programme pour ce bâtiment. Une abstention. Je vous remercie.
CRÉATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PRESBYTÈRE DE LA CATHÉDRALE
N° S 466 - UTEU - 4
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,
Considérant que la ville de Laval souhaite réaliser des travaux au presbytère de la Cathédrale,
Que le coût indicatif de l'opération s'établit à 310 k€,
Que l'opération sera réalisée sur plusieurs exercices budgétaires,
150 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Que l'ouverture d'une autorisation de programme s'avère nécessaire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'autorisation de programme "Presbytère de la Cathédrale" est fixée à 310 k€.
Article 2
La répartition annuelle des crédits est prévue selon l'échéancier suivant :
2016 : 160 k€,
2017 : 75 k€,
2018 : 75 k€.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire pour ce projet.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter tout financement concernant cette opération.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
RAPPORT
PROJET D'AMÉLIORATION ET DE MODERNISATION DE LA GESTION EN RÉGIE DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LE TRANSFERT AU SDEGM DE LA GESTION DE LA RÉPONSE AUX DÉCLARATIONS DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET AUX DÉCLARATIONS D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT) ET GÉO-RÉFÉRENCEMENT DU RÉSEAU ET MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL DE GESTION DU RÉSEAU PAR LE SDEGM
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Les obligations faites aux maîtres d'ouvrages et aux exploitants des réseaux en matière d'instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants sont d'application depuis le 1er juillet 2012, issues de la loi « anti-endommagement » et de son décret n° 2011- 1241 du 5 octobre 2011.
La ville de Laval est concernée, à plus d'un titre, par la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu'exploitante de son réseau d'éclairage public (EP). En effet, ce réseau figure parmi ceux classés sensibles pour la sécurité. La ville, au regard de la législation, est l'exploitante des infrastructures puisqu'elle assure les différents actes d'exploitations (souscription des contrats d'énergie, mise en service, gestion des allumages et extinctions, intégration dans son patrimoine d'ouvrages réalisés par des aménageurs privés...).
151 Conseil municipal du 14 décembre 2015
En tant que tel, elle doit répondre à ces obligations en enregistrant, sous format numérique spécifique, l'ensemble de ses réseaux auprès du téléservice INERIS (Institut national de l'environnement Industriel et des risques) au plus tard le 1er janvier 2019.
Par ailleurs, il revient à la ville d'instruire toute déclaration de travaux entrant dans la zone d'implantation de ses ouvrages existants (nb : 1 000 à 1 200/an) en communiquant aux demandeurs le plan le plus précis possible des ouvrages.
Ces différentes mesures sont complexes et lourdes de gestion et le service en régie de la ville n'est pas dotée des outils nécessaires à cette instruction. La ville a donc sollicité le SDEGM qui assure cette mission pour le compte de nombreuses communes pour savoir s'il lui était possible d'intégrer la ville de Laval dans son périmètre d'intervention sans qu'elle soit pour autant contrainte de lui transférer la compétence d'exploitation de l'éclairage public.
Par ailleurs, le service régie de la ville doit disposer d'un relevé exhaustif des réseaux et du patrimoine existants, être en mesure de suivre en temps réel toute évolution des infrastructures et intégrer le tout dans un logiciel d'exploitation mis à disposition par le syndicat.
Après diverses rencontres et échanges, le syndicat propose les conditions suivantes : – sur la base d'un estimatif évalué à 10 000 points lumineux à répertorier, le SDEGM assure le recensement de l'ensemble des données pour un coût forfaitaire au point de 8,70 € TTC, soit un montant de la prestation évalué à 87 000 € TTC ; – pour une classification de type « A » de la localisation, le cadre réglementaire impose, à échéance 2019, le géoréférencement des ouvrages sensibles avec un niveau de précision inférieur à 0,40 m. La ville estime un linéaire de réseau d'environ 170 km que le syndicat propose d'identifier pour un montant forfaitaire de 2 €/ml, soit un montant total de la prestation de l'ordre de 340 000 € TTC ;
– la réalisation de l'ensemble des deux prestations au cours de l'exercice 2016.
Le coût du montant cumulé de l'enregistrement des données et du géoréférencement des réseaux (427 000 € TTC) sera lissé sur une période de 7 exercices (2016-2022) selon les conditions ci-dessous :
– au 1er trimestre 2016, un versement prévisionnel d'un montant de l'ordre de 61 000 € TTC,
– une indexation annuelle établie sur la base de l'indice « Ingénierie » (ING/INGO), – en cas de sortie du dispositif, la commune de Laval s'engage à payer au SDEGM le solde des sommes engagées.
Aux fins d'un suivi instantané des évolutions apportées au réseau et de l'exploitation des données, le SDEGM met à disposition de la commune un espace réservé sur sa plateforme informatique SMART-GEO pour l'enregistrement, la transmission des évolutions et l'exploitation du réseau. Les charges liées à la gestion de l'outil seront partiellement répercutées dans le cadre d'un forfait annuel de 1,10 € TTC du point lumineux répertorié, soit un coût de 11 000 € TTC par an.
Ainsi, le montant global appelé annuellement auprès de la commune est évalué à 72 000 € TTC (ce coût intègre l'instruction des DT-DICT au voisinage du réseau EP).
Étant entendu que les coûts mentionnés sont prévisionnels, les montants définitifs seront ajustés sur la base des quantitatifs réellement identifiés après réalisation des prestations. Enfin, ces modalités feront l'objet d'une convention reprenant l'ensemble de ces éléments.
Il vous est proposé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
152 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit des DT – déclarations de travaux – et DICT – déclarations d’intention de commencement de travaux. Nous devons, pour respecter la réglementation, faire avant 2019 l’inventaire de l’ensemble de nos équipements d’éclairage et de feux rouges, ainsi que l’ensemble des réseaux qui les alimentent. C’est un travail très important parce qu’il faut identifier tous les réseaux souterrains à 40 cm près et les mettre sur une plateforme informatique centralisée. La ville n’a pas les équipements ni le savoir- faire nécessaires pour faire cette prestation, et nous comptons solliciter le SDEGM qui lui est équipé pour le faire, dans la mesure où il le fait pour l’ensemble des communes du département. Après diverses rencontres et échanges, le syndicat propose les conditions suivantes. Sur la base d’un estimatif évalué à 10 000 points lumineux et répertoriés, le SDEGM assure le recensement de l’ensemble des données pour un coût forfaitaire au point de 8,70 € – c’est un appel d’offres qu’ils ont fait pour l’ensemble du département – soit un montant de prestations évalué à 87 000 € TTC pour une classification de type A de la localisation, le cadre réglementaire imposant à échéance 2019 le géo- référencement des ouvrages avec un niveau de précision de 0,40. Le montant total de la prestation pour ce géo-référencement est de 340 000 € TTC. Environ 1000 km de réseaux souterrains sont à identifier dans toutes les rues, ainsi que les armoires dans lesquelles vont ces réseaux. Le coût du montant cumulé de l’enregistrement des données et du géo-référencement des réseaux est de 427 000 € TTC. Ce coût sera lissé sur une période de sept exercices, de 2016 à 2022 selon les conditions ci-dessous. Au premier trimestre 2016, un versement prévisionnel d’un montant de l’ordre de 61 000 € TTC ; une indexation annuelle établie sur la base de l’indice ingénierie ; en cas de sortie du dispositif, la commune de Laval s’engage à payer au SDEGM le solde des sommes engagées. Pendant sept ans, nous allons donc devoir payer une somme de 61 000 €. Il vous est proposé d’approuver ce projet et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante avec le SDEGM.
M. Le Maire : Une opération lourde, mais qui nous permettra d’être en conformité avec la loi de 2012 qui n’était toujours pas appliquée.
Bruno de Lavenère-Lussan : Elle a été votée en 2012 et nous aurions dû commencer à faire l’inventaire de tous ces réseaux depuis cette date.
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ? Non.
Claude Gourvil : Juste une explication de vote. Nous ne sommes pas favorables à cette délibération parce que nous considérons qu’avoir recours au SDEGM préfigure une pré-privatisation du service. Nous aurions très bien pu avec nos propres ressources et en prenant appui sur une entreprise privée sous contrat, le faire nous-mêmes et assurer en régie ce service et cette gestion du réseau électrique.
M. Le Maire : Mais non, M. Gourvil.
Bruno de Lavenère-Lussan : Ils nous délivrent une prestation que nous n’avons pas les moyens de faire. De plus, ils nous la font payer sur sept ans, alors qu’ils l’exécutent sur six mois. Il ne faut donc pas se plaindre.
153 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : M. Gourvil, je crains qu’il n’y ait mauvaise compréhension. Je me permets de vous le dire avant que vous ne votiez. Le SDEGM, comme vous le savez, est le syndicat départemental d’électrification, donc cela n’a rien à voir avec une privatisation. La deuxième chose que je me permets de dire tout de même, c’est que ces dispositions auraient dû être prises depuis le 1er juillet 2012, et depuis cette date – l’époque de votre mandat – nous sommes dans l’illégalité. Mon prédécesseur et moi-même d'ailleurs en ce moment avons pris une responsabilité importante en ne mettant pas en application ce dispositif. C’est totalement obligatoire, puisque lié à la sécurité des personnes qui interviennent sur les chantiers d’électricité et de gaz, et même sur tous les chantiers dans la ville. Il y avait donc une extrême urgence. Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous engageons cette dépense, qui l'est cependant a minima puisque nous bénéficions du concours de notre syndicat départemental pour cela. Je me permettais de vous le redire avant que vous ne votiez. Maintenant, je mets aux voix. Qui s’abstient ? Très bien. Je suis un peu surpris. C’est approuvé.
PROJET D'AMÉLIORATION ET DE MODERNISATION DE LA GESTION EN RÉGIE DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LE TRANSFERT AU SDEGM DE LA GESTION DE LA RÉPONSE AUX DÉCLARATIONS DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET AUX DÉCLARATIONS D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT) ET GÉO-RÉFÉRENCEMENT DU RÉSEAU ET MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL DE GESTION DU RÉSEAU PAR LE SDEGM
N° S 466 - UTEU - 5
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi « anti-endommagement » et son décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et l'arrêté du 15 février 2012 qui encadrent les travaux à proximité des réseaux en précisant et renforçant les responsabilités des différents intervenants à compter du 1er juillet 2012,
Considérant que la ville de Laval est concernée en tant qu'exploitante de son réseau d'éclairage public, déclaré sensible au titre de la loi, pour instruire toute déclaration de travaux entrant dans la zone d'implantation de ses ouvrages,
Que la cartographie du réseau doit être transmise au 1er janvier 2019 auprès du téléservice de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS),
Que le service en régie de la ville n'est pas doté d'outils nécessaires à la gestion informatique cartographique pour la réponse aux demandes de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
Que le Syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) assure déjà cette mission pour le compte de plusieurs communes,
Qu'il peut intégrer la ville de Laval dans son périmètre d'intervention pour le recensement des données, le géo-référencement du réseau et la réponse aux DT et DICT,
Que la ville de Laval conserve la gestion et l'exploitation technique du réseau mais bénéficiera d'outils modernisés mis à disposition par le SDEGM,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
154 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal prend acte de la situation exposée et donne son accord pour confier au SDEGM la gestion, le suivi et l'instruction des demandes de travaux (DT) et des demandes d'intention de commencement de travaux (DICT) pour le réseau d'éclairage public.
Article 2
Le coût prévisionnel des investissements à engager par le SDEGM pour assurer cette prestation (sur la base de 10 000 points lumineux et 170 km de réseaux enterrés) est de 427 000 € TTC.
Article 3
La ville de Laval s'acquittera des sommes dues au SDEGM à ce titre par des versements échelonnés sur une période de 7 ans pour un montant prévisionnel de 61 000 € TTC qui sera ajusté en fonction des quantitatifs (points lumineux - kilomètres de réseaux enterrés) réellement identifiés après la réalisation de cette prestation (indexée sur la base de l'indice ingénierie ING).
Article 4
Le coût pour la mise à disposition de la ville du logiciel d'exploitation et sa mise à jour, de la plate- forme support informatique sera de 11 000 € TTC/an sur la base de 10 000 points lumineux), il sera ajusté en fonction du quantitatif réellement identifié.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de prestations à intervenir entre la ville de Laval et le SDEGM.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Par délibération en date du 20 décembre 2002, le conseil municipal a fixé le taux de calcul de la redevance annuelle pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et distribution d'électricité au plafond maximum autorisé, et ses conditions de revalorisation.
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 par son article 1er stipule que le régime d'une redevance additionnelle dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité doit être fixée par le conseil municipal comme suit :
155 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Transport :
plafond de redevance pour occupation provisoire du domaine public de l'année N (part transport) = 0,35 * L.
L est la longueur exprimée en mètres des lignes de transport d'électricité installés et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année N-1. Cette longueur doit être communiquée par le gestionnaire du réseau de transport RTE à la commune, pour lui permettre de calculer cette part de redevance.
Distribution :
plafond de redevance pour occupation provisoire du domaine public de l'année N (part distribution) = PR/ 10.
PR est le plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Il vous est proposé de retenir le taux maximal de la redevance additionnelle (transport), soit 0,35 € par mètre linéaire, et de retenir le mode de calcul de la redevance additionnelle (distribution).
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons lors de la dernière assemblée, voté pour le GRDF exactement la même chose. Par délibération du 20 décembre 2002, le conseil municipal a fixé le taux de calcul d’une redevance annuelle pour tous les réseaux électriques souterrains appartenant à ERDF. Un nouveau décret est passé le 25 mars 2015, qui stipule que nous pouvons prélever une redevance sur tous les travaux faits en tranchées sur le domaine public exécutés par ERDF. Il vous est demandé de fixer le montant de cette redevance à 0,35 € par mètre linéaire de tranchée faite, et de retenir ce mode de calcul pour la redevance additionnelle.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. C’est adopté.
FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
N° S 466 - UTEU - 6
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et R. 2333- 105 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer le taux de la redevance annuelle pour occupation temporaire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du taux de la redevance annuelle pour occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport d'électricité est fixé à 0,35 € par mètre linéaire.
156 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 2
Le montant du taux de la redevance annuelle pour occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité est fixé à 1/10e du plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
MODIFICATIF
TARIFS 2016 DES PRESTATIONS DE LA DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Bruno Maurin
Les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2016 ont été déterminés en tenant compte des investissements à réaliser dans le cadre de la programmation pluriannuelle des travaux. Ceux-ci sont nécessaires au maintien de la qualité de l’eau et au respect de la réglementation en vigueur.
Les tarifs 2015 ont été maintenus pour l'eau potable et l'assainissement collectif.
Seuls les tarifs de l'assainissement non collectif seront augmentés afin d'équilibrer le budget, comme cela avait été convenu d'un commun accord avec les communes concernées (8 au total) fin 2014.
Aux tarifs de l’eau et de l’assainissement, s’ajoutent les taxes dont les montants sont déterminés par les organismes publics.
Les deux taxes reversées à l’Agence de l’eau Loire Bretagne s’élèvent respectivement, pour l’année 2016, à 0,31 €/m3 HT pour la redevance pollution domestique et à 0,19 € HT/m3 pour la redevance modernisation des réseaux de collecte. Elles restent identiques à 2015, sachant que les taux applicables pour la durée du 10e programme de l'Agence de l'eau Loire Bretagne restent les mêmes pour la période 2013-2018.
Le fonds départemental suit l’évolution de l’indice TP 01 et passe à 0,2778 € HT pour la première tranche (de 0 à 6 000 m3) ce qui correspond à une diminution de 0,0082 € HT, soit à peine 3 %.
Le prix de l'eau au mètre cube de l'année 2016 s’élève à 3,02 € HT (3,25 € TTC), pour une consommation de 120 m3. Le montant global de la facture d'eau s'élève à 390,14 € TTC (contre 391,18 € TTC en 2015). La facture d'eau de l'abonné lavallois reste donc stable par rapport à 2015 pour une consommation moyenne de 120 m3.
Par ailleurs, les tarifs 2015 relatifs aux travaux et aux prestations de service de la direction de l'eau et de l'assainissement sont reconduits à l'identique pour l'année 2016, tenant ainsi compte de l'inflation hors tabac.
157 Conseil municipal du 14 décembre 2015
En conséquence, il vous est demandé d'approuver les tarifs, ci-joints, et d'en décider leur application pour l'année 2016.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit des tarifs de l’eau et de l’assainissement qui comprennent, d’une part, les tarifs de base, mais aussi tous les travaux susceptibles d’être mis en œuvre par la direction de l’eau et de l’assainissement. Nous pouvons retenir que les tarifs 2015 sont globalement maintenus, les taxes reversées à l’agence de l’eau Loire-Bretagne restent également identiques à 2015, et qu’il en va de même pour le fonds départemental qui suit l’évolution d’un indice et qui montre même une très légère baisse. Le prix de l’eau au m3 pour l’année 2016 s’élèvera à 3,02 € HT, soit 3,25 € TTC pour une consommation de 120 m3 qui est la consommation de base. La facture d’eau de l’abonné lavallois devrait donc rester stable en 2016 par rapport à 2015 pour cette consommation moyenne. Il est joint au projet de délibération le détail et l’inventaire des différentes prestations susceptibles d’être mises en œuvre par la direction de l’eau et de l’assainissement.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Pardon, mais il s’agit de la commission dans laquelle je siège. Vous dites et vous écrivez que « les tarifs 2015 ont été maintenus pour l’eau potable et l’assainissement collectif ». Évidemment, nous pourrions penser que c'est une bonne nouvelle. En revanche, en maintenant ces tarifs, vous maintenez également l’inégalité entre petits et gros consommateurs. Certes, c’est un travail que nous n’avons pas fait sous notre mandat, mais nous avions privilégié de retirer les quatre tranches dégressives sur l’assainissement, notamment des gros industriels, et nous n’avons pas pu tout faire en même temps. Néanmoins, nous vous avons laissé dans les services des débuts de travaux et d’études, et j’avais pris la parole l’année dernière – je comprends que c’était peut-être un peu tôt – mais je pensais que cette année, vous vous y seriez un peu penchés pour limiter ou tout au moins lisser cette inégalité due notamment aux parts fixes que représentent les abonnements – en eau potable, justifiés par le compteur et en assainissement, justifiés par rien du tout, puisqu’il n’y a pas de compteur. Ce n’était pas très difficile de commencer à travailler, ou tout au moins de nous l’annoncer comme un projet, ou encore d’en parler en commission. Tout cela n’a pas été fait, nous sommes comme le disait Jean-Christophe Boyer, finalement dans une forme d’immobilité. Vous avez fait baisser les impôts, ce qui profite aux plus riches d'entre nous, puisque M. Guillot l'a dit, 40 € pour lui et 44 € pour moi. Personnellement, j’aurais préféré que les impôts restent comme ils étaient et que nous puissions continuer à jouir de services de qualité dans la ville de Laval. Il ne s’agit pas ici d’un impôt, mais d’un service, et vous auriez donc pu rattraper cette inégalité entre petits et gros consommateurs, tout en incitant grâce à la facture, aux économies d’eau de l’ensemble des consommateurs lavallois et même ceux de l’agglo pour une part qui consomment l’eau de Laval.
M. Le Maire : Merci. Bruno Maurin.
Bruno Maurin : M. Gourvil, votre intervention est assez surprenante. Vous avez vous-même rappelé qu’une partie de la réponse était dans la question, puisque vous l’avez indiqué, vous n’avez rien fait dans ce domaine. Ne préjugez donc pas non plus, M. Gourvil, de ce que nous sommes susceptibles d’étudier et que nous serions susceptibles d’évoquer en commission, celle à laquelle vous participez. 158 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Pour l'instant, il s'agit d'une délibération qui est proposée, et qui, par définition, a été élaborée, soumise en commission, que vous avez vous-même adoptée dans le cadre de celle-ci, et qui est donc proposée à la décision. Reste que rien n’interdit d’imaginer différentes études, et à ce stade, nous n’avons pas encore pris de position sur les questions que vous évoquez. Peut-être serons-nous amenés à le faire et à en reparler, mais ici, il s’agit d’une délibération sur ce qui est proposé à la décision.
Claude Gourvil : Juste une petite remarque, si vous permettez. Je rebondis très rapidement. Première chose, ne dites pas que nous n’avons rien fait, je vous ai dit que nous avions déjà commencé à travailler avec les services ; les documents, les statistiques, les études sont là, il suffit de les enrichir, de les adapter, de les mettre à jour. On ne peut pas tout faire en un mandat. Deuxièmement, vous aurez remarqué, puisque nous participons à la même commission, qu’il n’y a pas de vote en commission. Il y a des discussions éventuelles, mais ce n'est pas parce qu'on ne dit rien que l'on est d'accord. On peut réserver aussi ses commentaires pour le conseil municipal comme vous le faisiez auparavant, et créer quelquefois un tout petit peu de surprise, ce qui évite que l’on ne s’endorme en fin de séance.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste deux choses. C’est peut-être idiot de le dire, mais je crois que ce qui serait vraiment révolutionnaire, M. Maurin, si vous voulez laisser votre nom dans l’eau potable à Laval, c’est possible. Pourquoi n’aurait-on pas de l’eau sale quand on va aux toilettes ? Quand on voit la rareté de l’eau, cela m’a toujours surpris – j’avais demandé à mes enfants de faire cela dans le jardin, mais ils ne voulaient pas. Comment se fait-il que l’eau propre, l’eau potable, serve à évacuer les excréments ? Première chose. La deuxième chose, c’est cette espèce de surexcitation chez les jeunes aujourd’hui – j’en fréquente un certain nombre en tout bien tout honneur bien sûr, ce sont mes enfants, je tiens à le dire puisque l’on vit dans un climat tellement terrifiant – cette obsession des douches. Nous n’avions pas cette obsession de se laver sans arrêt – je pense que cela traduit un malaise sociétal. Quand vous avez un certain nombre d’enfants et qu’ils ont des amis, on est presque à les gronder pour ne pas qu’ils se douchent. Je vous demanderai quelque chose de discriminant, extrêmement discriminant et qui va faire rugir vraisemblablement mes voisins, ne pourriez-vous pas faire une carte de réduction pour ceux qui ont de nombreux enfants à la maison, parce qu’ils passent leur temps à se doucher ? Je parle sérieusement. Beaucoup de Lavallois ont des problèmes avec leurs enfants à cause du portable, de l’ordinateur, etc., mais également à cause de l’eau potable. Je me permets de le dire, cela peut paraître idiot, mais c’est comme M. Pillon, parfois il y a des choses idiotes ou laides dont on s’aperçoit ensuite que c’était profond et beau. J'ai le droit, moi aussi, de lancer des petits cailloux comme le petit Poucet. Réfléchissez à cela. C'est incroyable la grosse commission dans de l'eau potable, ça ne passe pas !
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Même sur l’hygiène, Jean-Christophe Gruau est quelqu’un de l’ancien régime.
Jean-Christophe Gruau : Bien sûr ! On n’a pas besoin de se laver sans arrêt, surtout quand on pratique peu.
159 Conseil municipal du 14 décembre 2015
M. Le Maire : Vous êtes libre de ne pas vous laver, M. Gruau, chez vous.
Jean-Christophe Gruau : Je me lave quand je viens ici, Monsieur. Zocchetto.
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix cette délibération. C’est adopté.
TARIFS 2016 DES PRESTATIONS DE LA DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N° S 466 - UTEU - 7
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant qu'il convient d'adopter une délibération relative aux tarifs des prestations de la direction eau et assainissement à compter du 1er janvier 2016,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2016, les tarifs applicables aux prestations du service public de l'eau et l'assainissement sont fixés comme suit :
EAU POTABLE H.T.
Abonnement
Abonnement 15 mm 25,69
Abonnement 20 à 30 mm 31,35
Abonnement 40 à 50 mm 84,17
Abonnement 60 à 80 mm 185,92
Abonnement 100 à 200 mm 381,62
Abonnement borne de puisage 31,35
Consommation
0 à 40 m3 0,69
> 40 m3 0,90
Usine Valéo 0,40
Autres prestations H.T.
Abonnement Divisionnaire 15 mm 7,98
Abonnement Divisionnaire 20 mm 12,06
Contrôle de débit et pression sur un poteau incendie 33,83
Réalisation d'une prise en charge <40mm 89,17
Réalisation d'une prise en charge > 40mm 144,88
Fourniture d'eau potable aux piscines 0,69
160 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Travaux sur branchements AEP HT
Installation compteur 15 mm 150,42
Installation compteur 20 mm 184,58
Installation compteur 30 mm 415,83
Installation compteur 40 mm 576,25
Installation compteur 50 mm 925,00
Installation compteur 60 mm 1 271,67
Installation compteur 80 mm 1 909,58
Installation compteur 100 mm 2 059,58
Installation compteur > 100 mm 2 254,17
Installation compteur 15mm divisionnaire sur support 99,17
Installation compteur 20 mm divisionnaire sur support 121,69
Installation compteur 30 mm divisionnaire sur support 274,15
Installation compteur 40 mm divisionnaire sur support 379,91
Installation compteur 50 mm divisionnaire sur support 609,84
Installation compteur 60 mm divisionnaire sur support 838,40
Installation d’un poteau d’incendie 100 mm 1 862,50
Installation d’un poteau d’incendie 150 mm 3 111,25
Installation d'un regard de comptage 40X60 cm 211,25
Installation d'un regard de comptage 80X60 cm 318,75
Installation d'un regard de comptage 200X100 cm 1276,67
Installation d'une tête émettrice sur compteur 55,00
Rehausse d’un regard de dimensions < ou = 80X60 cm 109,58
Rehausse d’un regard de dimensions > 80X60 m 165,00
Branchements HT
Branchement Qn 1,5 m3/h < ou = 3 ml 650,00
Branchement Qn 2,5 m3/h < ou = 3 ml 676,25
Plus-value par ml au-delà de 3 ml Qn 1,5 à 2,5 m3/h 52,92
Branchement Qn 6 m3/h < ou = 3 ml 783,75
Branchement Qn 10 m3/h < ou = 3 ml 1 246,25
Plus-value par ml au-delà de 3m Qn 6 à 10 m3/h 76,67
Branchement Qn 15 m3/h < ou = 3 ml 2 020,83
Branchement Qn 20 m3/h < ou = 3 ml 2 312,08
Plus-value par ml au-delà de 3m Qn 15 et 20 m3/h 87,50
Branchement Qn 30 m3/h < ou = 3 ml 2 397,50
Branchement Qn 50 m3/h < ou = 3 ml 2 449,17
Branchement Qn 100 m3/h et plus 2 637,92
Plus-value par ml au-delà de 3m Qn 30 à 100 m3/h 100,83
161 Conseil municipal du 14 décembre 2015
ASSAINISSEMENT H.T.
Abonnement
Abonnement 15 mm 25,25
Abonnement 20 à 30 mm 27,51
Abonnement 40 à 50 mm 67,50
Abonnement 60 à 80 mm 135,00
Abonnement 100 à 200 mm 269,99
Redevance HT
0 à 40 m3 0,75
> 40 m3 1,11
Autres prestations HT
Matières de vidange (la tonne) 12,08
Dépotage graisses (la tonne) 23,75
Inspection télévisuelle horaire 85,00
Contrôle de raccordement 81,25
Branchements Eaux Usées HT
Branchement de 125 à 160 mm < ou = 3 ml 1 572,92
Branchement de 200 mm et plus < ou = 3 ml 1 817,08
Plus-value par ml au-delà de 3 ml 152,08
Branchements Eaux Pluviales HT
Branchement de 125 à 160 mm < ou = 3 ml 1 572,92
Branchement de 200 mm et plus < ou = 3 ml 1 817,08
Plus-value par ml au-delà de 3 ml 152,08
Travaux sur branchements assainissement H.T.
Mise à niveau d'une boite de branchement 451,67
Réalisation d’une boîte de branchement 737,92
162 Conseil municipal du 14 décembre 2015
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF H.T.
Redevance Assainissement Non Collectif (Laval) 21,44
Contrôle de conception et d'implantation installations neuves 85,75
Contrôle de bonne exécution installations neuves 57,17 Contrôle de bon fonctionnement 85.75
Contrôle de diagnostic ou de vente 85,75
ANALYSES ET PRÉLÈVEMENTS H.T
Prélèvement eaux usées ou Eau Potable (Chimie) ou Eau Potable
(Bactériologie) 29,58
Analyse pH T° ou Conductivité ou Turbidité ou Chlore ou MES 7,08
Analyse Phosphore total ou Ortho phosphate ou Nitrate ou Ammonium
ou Nitrite ou DCO 12,92
Analyse DBO5 OU Azote global 20,83
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(Pas de tva - il s’agit d’une taxe) .
Surface de plancher Tarif applicable
inférieure ou égale à 450 m2 12,97 €
par m2 supplémentaire 4,11 €
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
163 Conseil municipal du 14 décembre 2015
RAPPORT
MODIFICATION DE LA VALEUR MINIMALE DU COEFFICIENT DE POLLUTION POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DES USAGERS NON DOMESTIQUES AYANT DES REJETS SIGNIFICATIFS D'EAUX USÉES DANS LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Bruno Maurin
Une délibération a été adoptée lors du conseil municipal du 15 décembre 2014 afin de revoir le mode de calcul de la redevance assainissement pour les usagers non domestiques ayant des rejets significatifs d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement (activités industrielles).
La nouvelle formule est notamment basée sur un coefficient de pollution. Ce dernier est calculé, pour chaque usager concerné, à partir des valeurs caractérisant ses rejets d'eaux usées.
La valeur minimale du coefficient de pollution a été fixée à 0,9 dans la délibération du 15 décembre 2014. Or, il a été constaté que cette valeur a été atteinte à plusieurs reprises au cours des années 2013, 2014 et 2015.
Afin d'inciter les usagers concernés à poursuivre leur effort de réduction des rejets d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement, il est recommandé d'abaisser la valeur minimale du coefficient de pollution à 0,8.
Il vous est proposé d'approuver cette modification du coefficient de pollution.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Si vous me permettez, juste un petit commentaire. Je rappellerai qu’il a été présenté dans le cadre du rapport annuel au conseil municipal l’an dernier, les éléments établissant que les consommations d’eau sont globalement en diminution, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Pour ce qui concerne la valeur minimale du coefficient de pollution, il s’agit des redevances assainissement pour les usagers non domestiques, c’est-à-dire les industriels, puisqu’il existe en effet deux tarifs d’assainissement, un pour les particuliers pour faire simple, et un pour les industriels qui sont gros consommateurs ou utilisateurs des services de l’assainissement. Il y a à peu près un an, le 15 décembre 2014, nous avions adopté une délibération concernant le mode de calcul de cette redevance d’assainissement pour les industriels, et cette formule qui est traditionnellement basée sur un ensemble de critères, intègre également un coefficient de pollution. Celui-ci est calculé pour chaque usager concerné à partir des valeurs qui caractérisent son rejet d’eaux usées. Une valeur minimale est commune à cette population d’industriels, fixée l’an dernier à 0,9 dans cette délibération du 15 décembre 2014. Il vous est aujourd’hui proposé de la baisser de 0,9 à 0,8 – tout cela est très technique, j’en conviens – pour une raison simple, à savoir que plusieurs de ces industriels ont atteint à différentes reprises entre les années 2013 et 2015, ce coefficient plancher. Dès lors, pour les inciter à moderniser encore leurs process de fabrication, il vous est donc proposé de baisser ce coefficient, ce qui est incitatif pour les industriels concernés.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui, M. Gourvil.
164 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Claude Gourvil : Juste une demande de renseignements que nous n’avons pas dans le corps du rapport. A-t-il été réalisé avec les entreprises concernées une sorte d’étude d’impact, notamment sur leur budget, mais aussi d’un point de vue technique ? Tout à l'heure, Philippe Habault parlait de brutalité de l'État dans la réduction des dotations. Ici, il paraît assez brutal de passer d’un seul coup de 0,9 à 0,8. Peut-être aurions-nous pu fixer un calendrier pluriannuel avec ces entreprises pour faire baisser ce coefficient avec une certaine souplesse, pour ne pas surprendre les entreprises qui pourraient aussi l’intégrer dans leur plan d’investissement, de façon à avoir une chute de pollution arrivant à la station d’épuration qui soit anticipée et lissée, notamment pour ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées. J’attends donc votre réponse. Y a-t-il eu une étude d’impact réalisée avec les entreprises ? Est-ce que cela s’est fait avec l’accord de celles-ci ?
M. Le Maire : Bruno Maurin.
Bruno Maurin : Non, il n’y a rien de brutal en l’occurrence, M. Gourvil, bien au contraire, puisque cette évolution de coefficient de pollution a été débattue et discutée avec les entreprises concernées. Nous pouvons même considérer que c’est largement à leur demande que nous avons choisi en effet, après des études très précises, de baisser ce coefficient de 0,9 à 0,8, justement parce qu’elles ont fait la démonstration qu’elles avaient à différentes reprises atteint le coefficient plancher et que donc, il paraissait légitime de baisser ce coefficient qui reconnaît les efforts que les industriels concernés ont engagés pour diminuer la qualité et/ou le volume des eaux rejetées. C’est donc un « bénéfice » pour tout le monde. C’est bien parce que les industriels améliorent leurs process de fabrication que nous pouvons baisser ce coefficient.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste une dernière chose, puisque nous sommes encore dans ces histoires d’eau. Je ne voudrais pas laisser planer le doute pour le public sur le fait que je ne me douche pas. Bien sûr, je me douche, mais surtout à la piscine Saint-Nicolas. Pourquoi je vous parle de cela ? Parce que j’ai constaté, mais M. le maire ou M. le président de Laval Agglo doit le savoir, que vous avez changé les jets pour faire des économies d’eau, j’imagine. Je ne sais pas qui se baigne ici, mais les jets de la piscine ont tous été changés, on reste moins longtemps, et j’aimerais savoir quand il y aura un bilan dans un laps de temps suffisamment long, si effectivement vous faites des économies, car tous les jets de la piscine Saint-Nicolas ont été changés. Je pense que c’était pour de bonnes raisons économiques. C’était le témoignage d’un Lavallois qui prend des douches tout de même, mais pas chez lui.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération sur la valeur minimale du coefficient de pollution. C’est adopté.
165 Conseil municipal du 14 décembre 2015
MODIFICATION DE LA VALEUR MINIMALE DU COEFFICIENT DE POLLUTION POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DES USAGERS NON DOMESTIQUES AYANT DES REJETS SIGNIFICATIFS D'EAUX USÉES DANS LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
N° S 466 - UTEU - 8
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2014 relative au mode de calcul de la redevance assainissement pour les usagers non domestiques ayant des rejets significatifs d'eaux usées dans le réseau d'assainissement,
Considérant que la valeur minimale du coefficient de pollution a été atteinte à plusieurs reprises au cours des années 2013, 2014 et 2015,
Qu'il est souhaitable d'inciter les usagers concernés à poursuivre leur effort de réduction des rejets d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement,
Qu'il convient, pour ce faire, d'abaisser la valeur minimale du coefficient de pollution,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À partir du 1er janvier 2016, la valeur minimale du coefficient de pollution sera de 0,8.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D'OCCUPATION D'EMPRISES FONCIÈRES AUX POMMERAIES
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
La convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) des Pommeraies signée en décembre 2009 par la ville de Laval, Laval Agglomération et Méduane Habitat prévoyait la construction d'une pépinière d'entreprises généraliste et de cellules commerciales, sur les deux terrains laissés libres par la démolition de deux tours au 34, rue du Préfet Bonnefoy et au 4, rue Hébert. Ces bâtiments devaient être construits par Laval Agglomération pour accueillir des TPE- PME dont l'activité restait compatible avec une offre immobilière tertiaire banalisée. Initialement, Méduane Habitat, propriétaire desdits terrains nus, devait les vendre à Laval Agglomération.
Depuis, trois opérations (un hôtel d'entreprises au 99, quai Paul Boudet, la rénovation de la halle technologique, l'acquisition d'une parcelle de 18 000 m2 par la société PROACTIVE dans la zone des Grands Prés) correspondant à plus de 5 000 m2 et destinés à l'accueil des TPE-PME ont vu le jour, ce qui rend caduc le projet de pépinière sur le quartier des Pommeraies. Parallèlement, la problématique du commerce a énormément évolué dans ce secteur géographique depuis 2009.
166 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Aujourd'hui, Méduane Habitat doit solder ses deux opérations de démolition vis-à-vis de l'ANRU et répondre de la destination finale des deux terrains précités. Par ailleurs, Méduane Habitat ne peut plus se prévaloir de sa promesse de vente à Laval Agglomération (estimation de l'acquisition sur la base d'une estimation des Domaines de 2008 : 116 400 € HT) et entend les conserver dans son patrimoine sur la base d'un projet de jardins partagés et d'un aménagement paysager dans l'esprit du projet de ville jardin développé dans le quartier des Pommeraies.
Sur la base des engagements initiaux de Laval Agglomération, des attentes de la ville de Laval pour cette entrée de ville, et afin de permettre à Méduane Habitat de répondre aux attentes de l'ANRU et de conserver la subvention de l'agence, il est proposé la signature d'une convention précisant les conditions d'aménagement et d'entretien futur des deux terrains initialement occupés par les deux tours démolies :
• Laval Agglomération est désignée maître d'ouvrage délégué pour l’aménagement des deux terrains pour un montant global plafonné à 40 000 € TTC ;
• côté rue Hébert, des jardins partagés et un traitement paysager des limites séparatives seront réalisés. Méduane Habitat aura la responsabilité de l'entretien de cet espace à l'issue des travaux ;
• côté rue du Préfet Bonnefoy, un aménagement paysager inscrivant une transition avec les travaux de résidentialisation de Méduane Habitat sera réalisé. La ville de Laval aura la responsabilité de l'entretien de cet espace à l'issue des travaux.
Il vous est demandé d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage et d'occupation d'emprises foncières aux Pommeraies à intervenir entre la ville de Laval, Méduane Habitat et Laval Agglomération pour l'aménagement et l'entretien des terrains considéré et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout document à cet effet.
Samia Soultani-Vigneron : Je ne vais parler ni d’ombre ni de lumière, même si je ne dis mot, je n’en pense pas moins, M. Boyer, sur ce dossier comme sur d’autres. Celui-ci porte sur les deux terrains laissés libres suite à la démolition des deux tours situées à l’entrée du quartier des Pommeraies, 34 rue du préfet Bonnefoy et 4 rue Hébert. Ces deux terrains devaient normalement être achetés par Laval- Agglomération pour y accueillir des TPE-PME, et rien n’a été fait depuis. Nous avons fini par trouver un accord avec Méduane Habitat pour éviter de leur faire perdre les subventions de l’ANRU, qui est le suivant. Concernant ces deux terrains qui étaient initialement occupés par les deux tours, Laval-Agglomération va être désigné maître d’ouvrage, pour déléguer l’aménagement des deux terrains pour un montant global plafonné à 40 000 € TTC. Côté rue Hébert, des jardins partagés, un traitement paysager des limites séparatives seront réalisés, et c’est Méduane Habitat qui aura la responsabilité de l’entretien. Côté rue du préfet Bonnefoy, un aménagement paysager inscrivant une transition avec les travaux de résidentialisation déjà réalisés par Méduane Habitat sera réalisé, et la ville de Laval aura en charge l’entretien de cet espace. Il vous est demandé par cette délibération d’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et d’occupation d’emprises foncières aux Pommeraies à intervenir entre les trois parties, la ville de Laval, Laval-Agglomération et Méduane Habitat.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Je précise que ne participent pas au vote Jean-Pierre Fouquet, Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, puisqu’ils participent soit aux assemblées générales, soit au conseil d’administration de Méduane Habitat. C’est adopté.
167 Conseil municipal du 14 décembre 2015
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION D'EMPRISES FONCIÈRES AUX POMMERAIES
N° S 466 - UTEU - 9
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention ANRU des Pommeraies signée le 18 décembre 2009,
Vu l'avenant n° 2 à la convention ANRU des Pommeraies signé le 6 novembre 2014,
Considérant l'obligation faite à Méduane Habitat de solder deux opérations de démolition dans le quartier des Pommeraies et de déterminer la destination des deux terrains correspondants,
Que des engagements avaient été pris par Laval Agglomération pour l'acquisition de ces deux terrains pour du développement économique et commercial aujourd'hui pourvu,
Que ces terrains ont dorénavant vocation à refléter le parti d'aménagement de la ville jardin pour les Pommeraies,
Qu'une convention entre la ville de Laval, Laval Agglomération et Méduane Habitat permet de clarifier les dispositions foncières, financières et juridiques pour l'aménagement et l'entretien des deux terrains, et de répondre aux attentes de l'ANRU,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mandat de maîtrise d'ouvrage et d'occupation d'emprises foncières aux Pommeraies à intervenir entre la ville de Laval, Méduane Habitat et Laval Agglomération pour l'aménagement et l'entretien des terrains considérés est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet ne prend pas part au vote en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat, ainsi que Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineaun Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry en tant que représentants de l'actionnariat de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
168 Conseil municipal du 14 décembre 2015
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Dans le cadre des attributions des subventions aux associations, des dispositions législatives et réglementaires font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Par ailleurs, dans un cadre de travail en partenariat, la ville de Laval formalise ses relations avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, au travers de conventions ou d'avenants aux conventions.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions ou avenants, permettant le versement des subventions supérieures à 23 000 € ou destinés à formaliser le partenariat entre la ville et les associations.
Alexandre Lanoë : C’est une délibération usuelle, comme chaque année au moment du vote du budget primitif, portant à la fois sur les conventions obligatoires pour les associations dont les subventions sont supérieures à 23 000 € au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les conventions non obligatoires, c’est-à-dire pour les subventions inférieures à 23 000 €, mais qui comme elles sont annexées au présent rapport, sont un reflet à la fois d’une volonté associative et politique depuis plusieurs années, je le précise, volonté commune qui formalise des partenariats avec les associations sur des objectifs partagés. Est annexée au présent rapport la liste des associations concernées par ces conventions allant du COSEM à la protection civile de la Mayenne.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions sur cette délibération classique ? C’est adopté.
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
N° S 466 - VQ - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015, portant adoption du budget primitif 2016,
169 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires susvisées font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention,
Qu'il convient de conclure une convention ou un avenant en ce sens avec chacune des associations concernées,
Que la ville de Laval, dans le cadre d'un travail en partenariat avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, formalise ses relations avec elles au travers de conventions ou d'avenants,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval attribue des subventions aux associations suivantes : - Comité des œuvres sociales des employés municipaux (COSEM) : 203 000 €, - Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) : 189 615 €,
- Union sportive lavalloise (USL) : 154 975 €,
- Association Poc Pok : 145 000 €,
- Centre information jeunesse (CIJ) : 126 515 €,
- Le Réseau Chaînon : 125 000 €,
- Office des retraités et personnes de l'agglomération lavalloise (ORPAL) : 119 189 €, - Stade lavallois omnisports : 99 600 €,
- Croix-rouge française (halte garderie Pomme d'Api) : 66 000 €,
- FAL 53 L'Avant Scène : 57 000 €,
- Laval cyclisme 53 : 53 100 €,
- Office de tourisme : 52 150 €,
- Francs-archers : 44 985 €,
- Altercité : 38 000 €,
- Lecture en Tête : 35 000 €,
- Aid' a dom (micro crèche) : 33 000 €,
- ASPTT : 29 485 €,
- Comité de jumelage coopération Laval Garango : 28 000 €,
- Pégase organisation courses cyclistes (POCC) : 25 000 €,
- Atmosphères 53 : 24 800 €,
- OGEC ensemble scolaire St Jean-Batiste de la Salle : 24 246 €,
- Laval Bourny Gym : 24 240 €,
- Théâtre d'Air : 24 000 €,
- Association Loisirs et Culture Jean Macé : 23 500 €,
- Association Culturelle Théâtre du Tiroir : 23 000 €,
- Art zygote : 19 000 €,
- Orchestre d'Harmonie de Laval : 16 000 €,
- L'Étoile Lavalloise futsal club : 14 100 €,
- Centre de recherche et de production : Théâtre de l'échappée : 14 000 €, - Judo club lavallois : 13 670 €,
- Secours populaire français : 13 000 €,
- Association sportive canoë-kayak Laval : 11 410 €,
- ADAVIP : 10 500 €,
- Sauvegarde Mayenne Sarthe : 10 000 €,
- Chantier : 10 000 €,
- L'art au centre : 10 000 €,
- Alcool assistance : 9 000 €,
- FAL 53 Saison Jeune Public : 7 000 €,
- Grimper en agglomération lavalloise (GRAL) : 5 000 €,
- L’œil mécanique : 5 000 €,
- Jeunesse musicale de France : 4 000 €,
170 Conseil municipal du 14 décembre 2015
- L'ouvroir : 4 000 €,
- Le cactus jaune : 3 000 €,
- La compagnie artistique du 53ème parallèle : 2 000 €,
- Supporter club Les socios du stade lavallois : 2 000 €,
- Graine de mots : 1 500 €,
- Protection Civile de la Mayenne : 600 €.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ou avenants aux conventions avec ces associations, notamment.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI ET LA MISSION LOCALE POUR UNE NOUVELLE ACTIVITÉ SPORTIVE AU PALINDROME
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Dans le cadre d'une thématique sport et insertion, la ville de Laval met en place, au Palindrome, une action sportive innovante pour favoriser la réinsertion sociale des publics, certains d'entre eux se situant dans une démarche de retour sur le marché de l'emploi.
La mise en place des activités sportives proposées sous forme d'ateliers encadrés par un éducateur de la direction municipale des sports doit permettre à ces publics fragilisés de recouvrer de la confiance et l'estime de soi. Ces ateliers visent également à combattre l'isolement dont souffrent la plupart du temps ces personnes et les remobiliser dans un parcours de demande d'emploi.
On constate souvent, en effet, des évolutions négatives des postures et des conditions physiques des personnes au chômage, en particulier lorsque celui-ci est de longue durée.
Afin de mettre en œuvre cette action dans de bonnes conditions et avec les meilleures chances de succès en mobilisant toutes les compétences locales, il est nécessaire d'établir des partenariats avec les structures spécialisées dans l'accompagnement à la recherche d'emplois et l'insertion professionnelle, et particulièrement Laval Agglomération dans le cadre du programme local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et la Mission locale.
En lien avec Laval Agglomération dans le cadre du PLIE et la Mission locale, les ateliers sportifs trouvent leur place, notamment, dans le cadre du dispositif « garantie jeunes ».
Il convient d'établir avec Laval Agglomération et la Mission locale une convention qui précise les modalités de ce partenariat.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
171 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Alexandre Lanoë : Nouvelle activité pour autant existante depuis le mois de janvier dernier. Dans le cadre d’une thématique sport et insertion, la ville de Laval a mis en place au Palindrome une action sportive pour favoriser la réinsertion sociale de certains publics, notamment ceux se situant dans une démarche de retour vers l’emploi. La mise en place de ces activités sportives proposées sous forme d’ateliers et encadrées par un éducateur du service des sports, permet à ces publics de recouvrer de la confiance et de l’estime de soi, ce qui permet un retour dans le circuit de la recherche d’emploi, les personnes éloignées de l’emploi étant souvent dans des postures et des conditions physiques et psychologiques négatives. Afin de mettre en œuvre cette action dans de bonnes conditions avec les meilleures chances de succès, il a été envisagé de mobiliser toutes les compétences locales, à savoir l’agglomération, la mission locale, et le PLIE par le biais d’une convention. Il convient d’établir cette convention qui précise en l’occurrence les modalités de ce partenariat, et il est proposé d’approuver ce dernier et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? Pas de voix contre ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
CONVENTION AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI ET LA MISSION LOCALE POUR UNE NOUVELLE ACTIVITÉ SPORTIVE AU PALINDROME
N° S 466 - VQ - 2
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière de développement sportif, a mis en place une action innovante d'aide à l'insertion en faveur des personnes en recherche d'emploi par le biais de l'activité sportive,
Que la pratique d'une activité sportive régulière vise à permettre au public concerné de recouvrer l'estime et la confiance en soi, de lutter contre l'isolement et de se remobiliser dans un parcours de demande d'emploi,
Que la ville de Laval, qui ne peut se substituer aux organismes habilités en matière de formation et de recherche d'emploi, souhaite cependant apporter sa contribution à la lutte contre le chômage, notamment des jeunes adultes, et faciliter les passerelles entre les différentes structures institutionnelles spécialisées que sont Laval Agglomération dans le cadre du programme local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et la Mission locale,
Qu'il convient, à cet effet, d'établir une convention entre la ville de Laval, Laval Agglomération et la Mission locale afin de déterminer les conditions du partenariat mis en place,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en place d'activités sportives, au Palindrome, à destination de personnes en recherche d'emploi, afin de faciliter leur mobilisation dans un parcours d'insertion professionnelle, est approuvée.
172 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 2
Dans le cadre de la mise en place de cette action, le développement de partenariats avec des structures spécialisées dans l'accompagnement à la recherche d'emplois et l'insertion professionnelle telles que Laval Agglomération dans le cadre du programme local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et la Mission locale, est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec Laval Agglomération et la Mission locale dans le cadre de ce projet, ainsi que tout avenant ou tout autre document à cet effet.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges dans le cadre de la mise en place de cette action.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE BÉNÉVOLAT
Rapporteur : Alexandre Lanoë
France Bénévolat, reconnue d’utilité publique, a pour vocation de développer l’engagement bénévole associatif pour une citoyenneté active.
Acteur majeur du monde associatif, France Bénévolat a pour mission : - de promouvoir et valoriser le bénévolat associatif au service de l’intérêt général, - de mettre en relation les personnes intéressées et les associations mobilisant des compétences bénévoles,
- d’accompagner les associations pour renforcer la reconnaissance et la valorisation de leurs bénévoles.
Ses grandes actions, inter-associatives, portent sur des enjeux de société majeurs qui rejoignent les préoccupations des collectivités territoriales.
France Bénévolat propose des programmes innovants visant, notamment, l'insertion et l'intégration des jeunes et des plus âgés, tels que :
- la solidarité intergénérationnelle avec Solidâges21®,
- l’insertion des jeunes avec AIRE21®,
- la valorisation des compétences avec Passeport-Bénévole®,
La ville de Laval reconnaît et soutient le monde associatif, premier vecteur de lien social et de valeurs citoyennes. Elle s'est engagée à renforcer la démocratie locale afin que tous les habitants, dans leur diversité, participent de façon permanente et constructive à la vie de la cité.
Ainsi, France Bénévolat et la ville de Laval partagent le même système de valeurs et contribuent au développement des solidarités locales, au développement du lien social et intergénérationnel.
173 Conseil municipal du 14 décembre 2015
France Bénévolat propose de rendre plus lisible cette coopération à travers une convention qui définira les modalités de partenariat et de mise en œuvre des programmes Solidâges et AIRE 21.
Il vous est donc proposé d'approuver le projet de convention de partenariat entre la ville de Laval et France Bénévolat et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y rapportant.
Alexandre Lanoë : Nouvelle convention de partenariat, cette fois-ci avec France Bénévolat qui est l’association des associations et qui a vocation de développer l’engagement bénévole sur tout le territoire de la République française, notamment le bénévolat associatif. Vous retrouvez dans ce rapport les missions principales de France Bénévolat que je rappelle : promouvoir et valoriser le bénévolat associatif au service de l’intérêt général, mettre en relation les personnes intéressées et les associations mobilisant des compétences bénévoles et accompagner les associations pour renforcer la reconnaissance et la valorisation de leurs bénévoles. France Bénévolat propose des programmes qui visent notamment l’insertion et l’intégration des jeunes et des plus âgés, tels que la solidarité intergénérationnelle avec le dispositif Solidages 21, l’insertion des jeunes avec R21 et la valorisation des compétences avec le Passeport bénévole. Ces actions s’inscrivent également dans le cadre des actions propres de la ville telles que les dispositifs Ville amie des aînés, le projet éducatif local, les ateliers de la cité, et le futur conseil local de la vie associative lavalloise. La ville de Laval reconnaissant et soutenant de manière générale et fortement le milieu associatif, et forte de ces constats et de ces objectifs communs avec l’association France Bénévolat nationale, il est proposé de rendre plus lisibles ces actions communes et d’approuver ce projet de convention entre la ville et France Bénévolat, ainsi qu’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y afférant.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Non. Pas d’opposition, pas d’abstention ? C’est adopté.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE BÉNÉVOLAT
N° S 466 - VQ - 3
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval s'est engagée à renforcer la démocratie locale sur tout son territoire, notamment en développant des outils opérationnels favorisant l'expression et la participation de tous les habitants,
Qu'elle soutient le monde associatif et le reconnaît comme vecteur de lien social, de solidarité et d'actions citoyennes,
Que l'association France Bénévolat, partenaire local et national, partage et véhicule les mêmes valeurs,
Que France Bénévolat propose des programmes d'enjeux majeurs pour la société en direction des jeunes et des plus âgés à travers les dispositifs AIRE 21 et Solidâge,
Qu'il convient de concrétiser cette coopération entre la ville de Laval et l'association France Bénévolat par la signature d'une convention de partenariat,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
174 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
La démarche de coopération avec France Bénévolat stipulée dans une convention de partenariat est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention avec l'association France Bénévolat, ainsi que tout document s'y rapportant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Alexandre Lanoë et Pascal Huon ne prennent par part au vote en tant que représentants de la ville au conseil d'administration de France Bénévolat Laval 53.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ - CONTRIBUTION FORFAITAIRE
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
La convention de partenariat liant la ville de Laval et les écoles privées arrive à échéance fin 2015. Cette convention porte sur le financement de ces écoles sur temps scolaire, dans le cadre prévu par le code de l'éducation (article L. 442-5) : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Depuis septembre 2014, un travail de concertation a été réalisé avec les représentants des écoles privées pour redéfinir les modalités de financement des dépenses de fonctionnement de ces écoles.
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, une analyse financière a permis d'établir les coûts de fonctionnement directement pris en charge par la ville pour chaque élève des écoles publiques. En est ainsi déduit le coût moyen par élève :
175
Coût total Coût par élève
Maternelle Maternelle
Nombre d'élèves 1352 1911 Entretien 238,38 € 238,38 € Dépenses globales 238,38 € 238,38 € Personnel temps scolaire 602,64 € 0,00 € Fournitures diverses 35,50 € 41,56 € Mobilier scolaire 11,09 € 7,85 € Entretien – maintenance 48,08 € 34,01 €
96,75 € 67,42 €
72,27 € 27,25 €
Total coût public 416,47 €
Elémentaire Elémentaire
322 284,81 € 455 537,19 €
777 822,00 €
814 775,00 €
48 000,00 € 79 424,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
65 000,00 € 65 000,00 €
Energie 130 806,28 € 128 848,38 €
Frais de gestion
administrative à 7% 97 710,63 € 52 066,67 € 1 493 576,72 € 795 876,24 € 1 104,72 € Conseil municipal du 14 décembre 2015
Ce travail commun a permis d'actualiser les dépenses qui composent le coût de fonctionnement d'un élève des écoles publiques et de fonder le montant des subventions sur des éléments tangibles et partagés. Afin de permettre aux écoles privées d'avoir une visibilité financière, la convention de partenariat avec l'enseignement privé, figurant en annexe et portant sur la contribution forfaitaire par élève, est prévue pour cinq ans.
Il vous est proposé d'approuver cette convention et d'autoriser le maire à la signer.
Marie-Cécile Clavreul : La convention de partenariat qui lie la ville de Laval et les écoles privées arrive à échéance fin 2015 – elle avait été conclue en 2011. Elle porte sur le financement de ces écoles sur le temps scolaire. C'est dans le cadre du code de l'éducation que je vous rappelle : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » Depuis septembre 2014, un travail de concertation a été mené avec les représentants des écoles privées lavalloises pour faire le point sur ces différentes modalités de financement des dépenses de fonctionnement dans ces écoles. Conformément au code de l’éducation, une analyse financière a été réalisée par la direction financière de la ville, avec le tableau présenté, pour nous permettre d’actualiser les dépenses qui composent le coût de fonctionnement d’un élève des écoles publiques. Nous arrivons à un montant que vous avez dans le tableau, de 1 105 € pour un enfant de maternelle et 417 € pour un enfant d’élémentaire. C’est sur cette base que la convention qui vous est proposée a été conçue, établie pour une durée de cinq ans. Cette convention reprend pour l’essentiel les dispositions de celle de 2011, sauf les montants par élève qui ont été légèrement réactualisés – vous l’avez dans la délibération en annexe. Il vous est donc proposé d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je souhaite intervenir sur cette convention et la suivante qui portent sur le partenariat avec l’enseignement privé qui, au-delà de leur objet localisé, comportent des questions de fond comme la laïcité et notre conception de la République. Et ce d’autant que la situation politique actuelle renforce plus encore l’idée que l’unité, l’harmonie et la paix de notre société doivent en premier lieu s’appuyer sur l’école de la République autour du principe essentiel de laïcité. Celui-ci repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières. Comme l’écrivait Ferdinand Buisson, prix Nobel de la paix, président de la commission parlementaire qui rédige en 1905 le texte de loi de séparation des églises et de l’État, « la laïcité doit servir à réunir indistinctement les enfants de toutes les familles et de toutes les églises pour leur faire commencer la vie dans une atmosphère de paix, de confiance et de sérénité. » Aujourd’hui, la laïcité est encore questionnée par l’existence d’un secteur privé à côté du service public d’éducation. N'oublions pas que les enfants scolarisés dans les écoles publiques acquièrent les mêmes références, sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes traitements, car ils sont appelés à devenir des citoyens égaux en droits.
Je ne suis pas pour rallumer la guerre scolaire, mais je ne m’en cache pas, je réaffirme mon opposition au dualisme scolaire et serai toujours avec celles et ceux qui s’organiseront pour que l’école laïque obligatoire et gratuite puisse disposer des moyens pour assurer l’intégralité de ses missions à Laval, dans notre département, et sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre-là, j’en viens aux délibérations qui nous sont soumises, j’ai besoin d’éclaircissements et j’ai quelques questions à vous poser.
176 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Sur le tableau coût total et coût par élève en première page de cette convention, vous indiquez pour les fournitures diverses, le mobilier scolaire et l’entretien maintenance, des chiffres arrondis par milliers. Cela veut-il dire que vous verserez l’argent au vu des factures ? Est-ce que cela sera contrôlable par l’ensemble des élus ? Entre l’entretien à 322 284 € pour les maternelles et l’entretien maintenance à 65 000 €, quelles sont les différences ? Quelles sont les justifications d’avoir une ligne « entretien » et une ligne « entretien maintenance » ? De plus, l’école n’est obligatoire qu’à partir de six ans, et vous faites le choix de prendre en compte les élèves de maternelle, dès l’âge de deux ans. Comment vous assurez-vous que les élèves de maternelle sont bien présents à l’école et ne sont pas utilisés comme des arguments pour avoir des subventions supplémentaires ? J’en profite pour vous demander des renseignements quant au nombre d’enfants de deux ans inscrits dans les écoles publiques et privées de Laval. Ces chiffres peuvent-ils nous être communiqués, peut-être pas ce soir, mais dans les jours à venir ? Concernant le périscolaire qui sera abordé plus tard, je n’ai pas l’impression que vous ayez calculé le coût d’un élève du public. Je pense que la somme allouée à l’enseignement privé ne doit pas être supérieure à celle que vous coûte l’enseignement public. Or, dans les conventions, le remboursement par la ville des frais de personnel embauché par les OGEC m’interroge. Enfin, pour conclure, je trouve qu’il y a beaucoup de flou, d’incertitudes, d’imprécisions. En conséquence, je vous demande de nous dire comment vous allez assurer la transparence sur le coût pour la ville de l’application de ces conventions. Pouvez-vous nous donner la somme totale inscrite dans le budget 2016 pour l’application de ces conventions ? Cela représente-t-il une augmentation par rapport au budget 2015 ?
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Comme le camarade Guillot nous rejoue lors de chaque conseil un bon vieux Don Camillo de derrière les fagots en endossant la tenue de Peppone, le maire communiste à la moustache stalinienne, je voudrais lui dire trois petites choses. Attendez, vous êtes à la fois curé et Peppone, vous n’êtes pas si éloigné que cela ! La première, M. Guillot, Monseigneur Guillot ou camarade Guillot, c’est que l’école privée sous contrat compte très peu de catholiques parmi ses professeurs et moins encore parmi ses élèves. En revanche, elle compte de plus en plus d’agnostiques, de gens athées, de mahométans, qui comme les autres parents catholiques, sont surtout sensibles au fait que pour l’instant, dans ce type d’enseignement, les grèves y sont moins nombreuses que dans le public. La deuxième, c’est que la présidente nationale de la PEL, la Mayennaise Frédérique Saliou, centriste, s’était présentée à je ne sais plus quelle élection locale du temps d’Aubert, est favorable au programme archi nullissime de la jeune et jolie, puis-je le dire, ministresse franco-marocaine au regard souriant de petite biche amoureuse, Najat Belkacem. Enfin, la troisième. Je voudrais dire à M. Guillot que le vrai Peppone, celui qui a servi de modèle au personnage créé par l’auteur italien de Don Camillo, Giovannino Guareschi, s’est converti à la religion qu’il avait comme vous, M. Guillot, passé sa vie à critiquer, la religion catholique. Vous le voyez, les voies du Seigneur sont impénétrables.
M. Le Maire : Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Première précision très importante, la délibération qui a été présentée ici est tout à fait conforme aux lois de la République puisqu'il s'agit du code de l'Éducation nationale et des lois qui ont été votées par le législateur.
177 Conseil municipal du 14 décembre 2015
De ce point de vue, il n’y a pas de question à se poser. Concernant le tableau et l’ensemble des chiffres qui vous sont présentés, ils ressortent d’une analyse faite par la direction des services financiers, qui reprennent l’ensemble des coûts affectés aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques. C’est vrai que les catégories ne sont peut-être pas nécessairement bien indiquées – entretien maintenance et entretien – et je ne pourrais vous dire la différence entre les deux lignes parce qu’elles ont été scindées pour des raisons de comptes présentés par la direction des services financiers. Mais on peut les retrouver dans l’ensemble des comptes que la direction financière a pu établir. Par contre, le calcul à l’année est basé sur le nombre d’élèves déclaré par chacune des écoles, comme pour les écoles publiques, puisque cela se passe de la même manière. Je n’ai pas d’inquiétude sur ce point. J’espère avoir répondu à toutes vos questions. Pour vous préciser la différence par rapport à la précédente convention, je vous ai indiqué que le montant pour les écoles maternelles était de 1 105 € par enfant. Dans la précédente convention signée en 2011, elle était de 1 130 € par enfant. Pour les enfants d’écoles élémentaires, nous sommes à 417 € contre 403 € dans la convention de 2011. Si bien que nous parvenons à un montant de 1,061 million d’euros pour le budget équivalent 2015, effectif 2015, à actualiser suivant l’effectif 2016 – donc une stabilisation du montant versé. Une dernière précision : l’entretien, c’est le nettoyage dans les différents locaux, et la maintenance concerne toutes les installations de type chauffage, et plus gros œuvre.
M. Le Maire : Concernant cette délibération, ne prendront pas part au vote les représentants de la ville dans les OGEC, Jacques Phelippot, Dorothée Martin, Anane Bouberka, Jean-Paul Goussin, Sophie Lefort, Didier Pillon, Jamal Hasnaoui, Xavier Dubourg.Ce sera la même chose pour la délibération suivante. Merci.
Je reviens à la contribution forfaitaire de l’enseignement privé. Je mets aux voix. Qui est contre ? Une voix. Qui s’abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ – CONTRIBUTION FORFAITAIRE
N° S 466 - VQ - 4
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 212-8 et L. 442-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2011 approuvant la convention de partenariat avec l'enseignement privé,
Vu la convention de partenariat en date du 1er juillet 2011, liant la ville de Laval et les écoles privées, concernant en particulier la contribution publique au fonctionnement des écoles privées,
Considérant que cette convention arrive à échéance fin 2015,
Qu'il convient de la renouveler pour une période supplémentaire de 5 ans, en réajustant le montant de la dotation forfaitaire annuelle par élève,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat entre la ville de Laval et les écoles privées est approuvée.
178 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jacques Phelippot, Dorothée Martin, Marie-Cécile Clavreul en tant que représentante d'Anane Bouberka, Jean-Paul Goussin, Sophie Lefort, Béatrice Mottier en tant que représentante de Didier Pillon, Jamal Hasnaoui et Xavier Dubourg ne prennent pas part au vote en tant représentants de la ville au sein des OGEC Sainte Marie, Saint-Joseph, Haute Follis, Notre- Dame d'Avesnières, cours Sainte-Thérèse, La Providence et l'Immaculée Conception, Saint- Jean-Baptiste-de-la-Salle et Saint-Pierre.
La délibération est adoptée, une conseillère municipale s'étant abstenue (Catherine Romagné) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
RAPPORT
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ RELATIVES AU TEMPS PÉRISCOLAIRE
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le partenariat liant la ville de Laval avec les écoles privées concerne, depuis de nombreuses années, le temps scolaire et les temps périscolaires du matin, du midi et du soir. En effet, la ville souhaite que le service d'accueil périscolaire soit de qualité homogène sur l'ensemble du territoire, pour l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles.
En complément de la nouvelle convention proposée, concernant la contribution de la ville au fonctionnement des écoles privées sous contrat, il est apparu nécessaire de mieux formaliser le partenariat financier associant la ville et ces écoles pour ce qui concerne les temps périscolaires, complémentaires aux temps d'enseignement.
Un travail de concertation a été mené en ce sens, depuis l'automne 2014, avec les représentants des écoles privées. Il convient donc d'établir une convention d'organisation des temps périscolaires.
Dans les écoles privées sous contrat d'association, l'organisation de ces temps relève d'une responsabilité partagée entre la ville et les OGEC. Les conventions, déclinées pour chaque OGEC, formalisent les responsabilités, la mise à disposition des locaux, leurs usages et les engagements de chaque partie.
Pour les temps du matin et du midi, soit la ville organise intégralement ce temps, soit elle propose une compensation financière aux écoles, par le biais d'une subvention ajustée annuellement sur la base des bilans transmis par les écoles.
Pour les temps du soir, la ville organise ce temps, en prenant en charge les dépenses énergétiques liées à l'utilisation des locaux et des prestations d'animation assurées par des agents de l'OGEC.
179 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Les configurations de partenariat avec chaque OGEC sont les suivantes :
2015 et suivantes
OGEC Matin Midi Soir
La Providence Ville Ville
La ville prend en charge les fluides et
compense des dépenses de personnel
OGEC
Immaculée Conception OGEC avec subvention Ville La ville prend en charge les fluides et
compense des dépenses de personnel
OGEC
Notre-Dame-d'Avesnières OGEC avec subvention Ville La ville compense les fluides
Sainte-Marie OGEC avec subvention Ville La ville compense les fluides
Sainte-Thérèse OGEC avec subvention Ville La ville compense les fluides
Saint-Joseph OGEC avec subvention Ville La ville prend en charge les fluides et
compense des dépenses de personnel
OGEC
Saint-Pierre Ville Ville La ville compense les fluides
Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle Ville OGEC avec subvention La ville compense les fluides
Haute-Follis Ville Ville La ville compense les fluides
Pour tous les points de partenariat financier, l'engagement de paiement est pris sur la base des éléments de bilan transmis pour l'année scolaire 2014-2015.
Sur la base de ces éléments, en cohérence avec le cadre conventionnel proposé pour l'organisation des temps du matin, il vous est proposé d'accorder les subventions suivantes : – pour l'Immaculée Conception 1 887,50 €,
– pour Notre-Dame-d'Avesnières 1 223,70 €.
Il vous est proposé d'approuver ces subventions, ainsi que les conventions de partenariat passées avec les différents organismes de gestion (OGEC) de chaque école catholique relative à l'organisation et à la prise en charge des temps périscolaires et d'autoriser le maire à signer tout document utile à cet effet.
Marie-Cécile Clavreul: Nous avons évoqué le partenariat de la ville sur le temps scolaire et nous allons maintenant l’évoquer sur le temps périscolaire. La tradition à Laval d’un partenariat entre la ville et les écoles privées date d’un très grand nombre d’années, puisque la ville souhaite proposer un service d’accueil périscolaire de qualité homogène sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles. Nous avons souhaité au travers de cette délibération mieux formaliser le partenariat financier qui associe la ville et les écoles privées, puisque nous avions différents temps périscolaires sans convention particulière. En effet, cela n’était pas organisé. Nous avons donc souhaité formaliser pour chaque OGEC une convention qui gère la question du matin, du midi et du soir. C’est vrai que c’est un peu particulier puisque pour le matin, l’OGEC reçoit des subventions de la ville pour l’organisation de l’accueil du matin quand il est assuré par elle, alors que dans d’autres écoles, c’est la ville qui l’assure directement. Cela existe depuis un certain nombre d’années, et cela se traduisait dans le cadre des subventions annuelles versées aux OGEC qui étaient dans le tableau des subventions, présentées avec les autres subventions.
180 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Pour le midi, une seule école, Saint-Jean-Baptiste de la Salle, a une convention avec versement de subventions, puisque c’est lié à son système de restauration qui est assurée non par la ville, mais par une société extérieure. Pour le soir, c’est la même chose, la ville assurait le temps périscolaire à partir de 15 heures 30 soit directement avec ses propres agents, soit prenait en charge par remboursement de prestations de personnel, les temps périscolaires gérés par des OGEC. C’était la situation quand nous sommes arrivés ici à la municipalité en 2014. Ce point a donc été reformalisé pour chaque OGEC et le point supplémentaire, qui est la nouveauté de cette délibération, concerne la prise en charge des fluides, c’est-à-dire des dépenses énergétiques que les OGEC payent pour accueillir les temps périscolaires. Ce montant a été estimé sur la base des comptabilités versées à la ville par les OGEC pour l’année 2014 à 9 230 € annuels pour l’ensemble des OGEC. Nous avons donc pour chaque OGEC une convention qui reprend pour chacune la situation particulière par rapport à la ville.
M. Le Maire : Avez-vous des questions ? Non. Je mets aux voix. C’est adopté pour ceux qui pouvaient voter.
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ RELATIVES AU TEMPS PÉRISCOLAIRE
N° S 465 - VQ - 5
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2007 relative à la convention de partenariat entre la ville de Laval et l'enseignement privé pour la prise en charge des études dirigées,
Considérant qu'il est apparu nécessaire de mieux formaliser le partenariat financier associant la ville et les écoles privées pour ce qui concerne les temps périscolaires, complémentaires aux temps d'enseignement,
Qu'il convient de passer des conventions avec les différents organismes de gestion (OGEC) de chaque école catholique à cet effet,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conventions entre la ville de Laval et les neuf organismes de gestion (OGEC) de chaque école catholique relatives à l'organisation des temps périscolaires des écoles privées sont approuvées.
Article 2
Le versement d'une subvention d'un montant de 1 887,50 € à l'OGEC de l'Immaculée Conception est approuvé.
Article 3
Le versement d'une subvention d'un montant de 1 223,70 € à l'OGEC de Notre-Dame- d'Avesnières est approuvé.
181 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes, ainsi que tout document utile à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jacques Phelippot, Dorothée Martin, Marie-Cécile Clavreul en tant que représentante d'Anane Bouberka, Jean-Paul Goussin, Sophie Lefort, Béatrice Mottier en tant que représentante de Didier Pillon, Jamal Hasnaoui et Xavier Dubourg ne prennent pas part au vote en tant représentants de la ville au sein des OGEC Sainte Marie, Saint-Joseph, Haute Follis, Notre- Dame d'Avesnières, cours Sainte-Thérèse, La Providence et l'Immaculée Conception, Saint- Jean-Baptiste-de-la-Salle et Saint-Pierre.
La délibération est adoptée, une conseillère municipale s'étant abstenue (Catherine Romagné) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
RAPPORT
REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU REPAS DES AÎNÉS DANS LE CADRE DE L'ANNULATION DE LA MANIFESTATION
Rapporteur : Gwendoline Galou
Par suite des événements survenus à Paris le 13 novembre 2015, il a été décidé, pour des questions de sécurité, d'annuler le repas des aînés qui était programmé le dimanche 15 novembre 2015, à la salle polyvalente de Laval,
Il convient, par conséquent, de rembourser les participants inscrits à ce repas. Le remboursement s'élève à un total de 5 923 € (plus de 1 110 personnes étaient inscrites au repas, dont le tarif était fixé à 5 € et 7 € pour les accompagnants).
Il vous est proposé d'approuver le remboursement aux personnes inscrites au repas des aînés et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Gwendoline Galou : Nous allons pouvoir rembourser toutes les personnes qui le désirent. Je voulais simplement faire une remarque et remercier les prestataires qui ne nous ont pas fait payer un certain nombre de choses – les artistes, la vidéo, une partie du repas. Je vous rassure, tout ce qui était périssable a été donné à la banque alimentaire, et a donc été redistribué. Il vous est demandé d’approuver le remboursement aux personnes qui le souhaitent.
M. Le Maire : Je remercie également tous ceux, élus, agents, qui se sont mobilisés pour gérer cette situation de crise. M. Gruau.
182 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Jean-Christophe Gruau : Il va de soi effectivement que l’on ne peut qu’approuver ce remboursement. Les personnes payent pour une prestation que ses organisateurs annulent. Il est donc tout à fait normal que les sommes versées reviennent dans la poche de ceux qui les ont données. Nous n’allons pas passer le réveillon là-dessus. Ces choses dites, étant en République, comme l’on disait dans le temps, voulant dire par là que l’on avait le droit de tout dire, qu’il me soit permis de trouver regrettable que les autorités supérieures aient jugé utile de supprimer le repas des aînés, car pour nombre de nos anciens concernés, il s’agit d’une fête à forte saveur ajoutée.
Je veux dire par là que plus de 1000 personnes l’attendaient avec d’autant plus d’impatience qu’une fois atteint un certain âge ou plus exactement un âge certain, on ne se projette plus 12 mois à l’avance nécessairement. En clair, j’espère que vous allez organiser, M. le Maire, un autre repas des aînés dans les semaines à venir afin que personne ne soit lésé. Dernier point, la mesure interdisant ce repas qui a priori compte peu de commensaux djihadistes, m’a d’autant plus choqué que j’ai appris dans la presse que M. le préfet, en charge de notre sécurité, se réjouissait d’accueillir des clandestins dans notre département, clandestins qui, je le répéterai jusqu’à mon dernier souffle, présentent un vrai danger pour l’avenir de notre territoire français en général, et mayennais en particulier. J’ai donc trouvé un peu excessif d’annuler – je sais que vous n’y êtes pour rien. Il ne faut tout de même pas aller trop loin dans l’excès de zèle. C’était le dîner des anciens, et je me moque de savoir si la viande était avariée ou pas, ce qui compte, c’est « l’humain d’abord », comme M. Guillot. Et l’humain d’abord, c’est de ne pas rendre les anciens à leur solitude complète. Même s’ils mangent un morceau pas très bon, ils sont contents d’y aller parce qu’ils n’y vont pas pour faire un gueuleton, mais pour vaincre la solitude. Voilà ce que « l’humain d’abord » veut dire, et je tenais à le dire aujourd’hui.
M. Le Maire : Je me permets toutefois de vous dire qu’il y a des sujets sur lesquels il faut un peu de discernement, avant d’intervenir. Sur celui-ci, je pense que vous auriez mieux fait de vous abstenir. Je ne vais tout de même pas vous rappeler les circonstances dans lesquelles ce repas a été annulé et je peux vous dire que les personnes âgées, les aînés qui sont venus, ont parfaitement compris et bien évidemment, nous n’avons eu aucune critique, aucune doléance sur le sujet. Donc je pense que c’est un très mauvais thème sur lequel vous tentez d’intervenir.
Jean-Christophe Gruau : On ne va pas prendre une leçon de morale là-dessus. C’est excessif. Je connais les événements, j’aurais pu être au Bataclan, j’étais à Paris ce jour-là. Vous auriez sans doute été libérés…
Gwendoline Galou: Nous étions en période de deuil national, vous qui êtes super machin, catho et compagnie. C’était le deuil national, tout le monde l’a respecté et pas vous !
Jean-Christophe Gruau : Vous aimez le mot « national », maintenant ? Cela vous touche, le mot « national » ? Mais le Front national, vous n’en voulez pas ! Par contre, le deuil national, vous en voulez ! C’est de la récupération politique, vous le savez très bien.
M. Le Maire : M. Gruau, je vous laisse la responsabilité de votre jugement et de votre pensée. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
183 Conseil municipal du 14 décembre 2015
REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU REPAS DES AÎNÉS DANS LE CADRE DE L'ANNULATION DE LA MANIFESTATION
N° S 466 - VQ - 6
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la décision municipale n° 59 / 15 en date du 1er septembre 2015 relatif au repas des aînés 2015, approuvant les tarifs du repas-spectacle appliqués pour cet événement,
Vu la décision municipale n° 67 / 15 en date du 22 septembre 2015 approuvant la création d'une régie de recettes temporaire à l'occasion du repas des aînés 2015,
Considérant que chaque personne inscrite au repas des aînés s'acquitte d'une participation financière,
Que le repas, programmé le dimanche 15 novembre 2015 à la salle polyvalente de Laval, a été annulé pour des questions de sécurité suite aux événements survenus à Paris le 13 novembre 2015,
Qu'il convient, par conséquent, de rembourser les personnes inscrites, n'ayant pu bénéficier du service pour lequel elles étaient inscrites,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le remboursement, à titre exceptionnel, de la participation financière aux personnes inscrites au repas des aînés pour un total de 5 923 €, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LES AMÉNAGEMENTS DU CENTRE ÉQUESTRE
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Par délibération en date du 17 novembre 2014, le conseil municipal approuvait la réalisation de travaux au Centre équestre de Laval, à savoir l'aménagement du manège-chevaux pour ranger le matériel (camion, mini-pelle et tracteur), la création d'une porte d'entrée et l'accès à la tribune et la lisse des carrières.
Ces travaux d'aménagements, initialement prévus à hauteur de 32 446,28 € TTC, s'élèvent aujourd'hui à 37 652,80 € TTC, en raison de travaux supplémentaires sur la pose des lisses.
184 Conseil municipal du 14 décembre 2015
Le Centre équestre, principal utilisateur des locaux via une convention d'occupation du domaine public en date du 31 juillet 2012, s'est engagé à participer financièrement à cette rénovation. La participation financière de l'association serait de 15 653 €.
Une convention doit être établie entre la ville et le Centre équestre afin d'acter cette participation financière de l'association à hauteur de 15 653 €.
Il vous est proposé d'approuver cette convention de partenariat financier pour les aménagements du Centre équestre et d'autoriser le maire à signer celle-ci.
Alexandre Lanoë : Monsieur le maire, il s’agit d’une convention de régularisation, puisque l’année dernière, lors du conseil municipal du 17 novembre 2014, nous avions approuvé la réalisation de travaux au centre équestre, à savoir aménagement du manège chevaux pour ranger le matériel, création d’une porte d’entrée et accès à la tribune et la lice des carrières. Ces travaux d’aménagement initialement prévus à hauteur de 32 446,28 € TTC s’élèvent à ce jour à 37 652,80 € en raison de travaux supplémentaires sur les lices. Le centre équestre étant le principal utilisateur des locaux, il s’était engagé à l’époque et il s’y tient toujours, à participer financièrement à cette rénovation. Sa participation serait de 15 653 € et les travaux étant désormais terminés, il convient d’établir une convention entre la ville et le centre équestre afin d’acter cette participation à hauteur de la somme susmentionnée. Il vous est donc proposé d’approuver cette convention de partenariat financier pour les aménagements et d’autoriser le maire à signer celle-ci.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? C’est adopté. L’ordre du jour est épuisé, et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, puisque nous ne nous reverrons en séance de conseil municipal qu’en 2016. Merci pour votre participation. La séance est levée.
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LES AMÉNAGEMENTS DU CENTRE ÉQUESTRE
N° S 466 - VQ - 7
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014 approuvant la réalisation des travaux d'aménagements du manège-chevaux du centre équestre de Laval pour ranger le matériel (camion, mini-pelle et tracteur), la création d'une porte d'entrée et l'accès à la tribune et la lisse des carrières,
Considérant que le coût total des travaux à augmenter, passant de 32 446,28 € à 37 652,80 €,
Que le Centre équestre, principal utilisateur des locaux via une convention d'occupation du domaine public en date du 31 juillet 2012, s'est engagé à participer financièrement à ces travaux,
Que la participation financière de l'association serait de 15 653 €,
Qu'il convient d'établir une convention entre la ville et le Centre équestre afin d'acter cette participation financière de l'association,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
185 Conseil municipal du 14 décembre 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat financier pour les aménagements du Centre équestre à intervenir entre la ville de Laval et l'association Centre équestre de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de financement.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 22 h 11.
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