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Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Eau et assainissement,
Département de
cine
at Marne
Commune
de
Rerthesen
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
19
SEPTEMBRE
2018
CRI9SEPTEMBREZ2018CM Le
dix-neuf
Septembre
deux
mil
dix-huit
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CHAMBRON,
Maire
de
Perthes-en-Gâtinais.
Etaient
Présents
:M.
CHAMBRON,
Maire,
M.
LARCHE,
Mme
PORTE,
M.
MAGNIER,
Mme
D’AZEVEDO,
Adjoints,
Mme
MALMANCHE,
M
D’AZEVEDO,
Mme
JOUARD,
M.
MALMANCHE,
Mme
GRIPPON
LAMOTTE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
:M.
VEZILIER,
Adjoint,
MM.
MOREAU,
FRANCISCO,
Mme
DANIEL,
MM.
DESFORGES,
PERROT,
Mme
CORONT
DUCLUZEAU,
MM.
TAVERNIER
et
DUTECH.
Monsieur
le
Maire
indique
les
procurations
données
:M.
DESFORGES
à M.
CHAMBRON
et
M.
VEZILIER
à Mme
D’AZEVEDO.
Mme
MALMANCHE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
demande
l’autorisation
de
rajouter
deux
points
à
l’ordre
du
jour:
le
premier
concernant
une
demande
de
subvention
au
PNR
pour
l’aménagement
de
l’entrée
nord
du
village,
qui
sera
le
point
n°17
et
la
seconde
concernant
le
devenir
des
véhicules
des
Pompiers
qui
sera
le
point
n°18.
L'assemblée
est
favorable
au
rajout
de
ces
deux
délibérations
à l’ordre
du jour.
Le
compte-rendu
du
22
Mai
2018
est
adopté
à l’unanimité
et
signé
par
les
membres
présents.
1) DELIBERATIONS 1°)
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
DESIGNATION
D’UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
D’AZEVEDO,
Délégué
au
SDESM,
qui
expose
à
l’assemblée
que
le
nouveau
règlement
général
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
est
applicable
depuis
le
25
mai
2018.
Ce
texte
vient
renforcer
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
prévue
en
France
par
la
loi
dite
"Informatique
et
Libertés"
de
1978.
Il
implique
:
e_
L'obligation
de
désigner
un
délégué
à la
protection
des
données
(DPD,
ou
DPO,
de
l'anglicisme
Data
Protection
Officer),
e
Une
nouvelle
logique
de
responsabilité,
+
Une
obligation
d'information
en
cas
de
perte
de
données
à caractère
personnel,
+
Un
risque
aggravé
de
sanctions
(l'autorité
territoriale
est
pénalement
responsable
en
cas
de
non-conformité
au
règlement).
Le
SDESM
nous
a
fait
parvenir
un
courrier
afin
de
proposer
aux
communes
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
désigner
un
Délégué
à la
Protection
des
Données
commun.
AURE
CR
CM
DU
19.09.2018 Monsieur
MALMANCHE
intervient
afin
de
souligner
l’importance
de
désigner
un
délégué
extérieur
à
la
Collectivité
qui
sera
nécessairement
un
avocat
et
dont
les
fonctions
le
mettront
fréquemment
en
rapport
avec
la
CNIL.
Vu
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
notamment
son
article
28
;
Vu
le
règlement
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
et
notamment
son
article
37
g3
;
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
Perthes
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
la
désignation
d’un
Délégué
à la
Protection
des
Données
;
Considérant
que
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
et
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Ile
de
France
(SIGEIF)
entendent
assurer
le
rôle
de
coordonnateurs
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ARTICLE
1:
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
désignation
d’un
Délégué
à la
Protection
des
Données.
ARTICLE
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
à
prendre
toutes
les
mesures
d’exécution
de
la
présente
délibération.
2°)
SDESM
:AUTORISATION
DE
TRANSFERER
LA
COMPETENCE
GAZ
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
D’AZEVEDO,
Délégué
au
SDESM,
qui
expose
au
conseil
Municipal
que,
fort
de
son
expérience
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
le
SDESM
à la
volonté
de
reproduire
ce
savoir-faire
dans
le
domaine
du
contrôle
du
concessionnaire
GDRF
et
de
la
mise
à
disposition
des
communes
de
la
cartographie
des
réseaux
de
gaz.
Dans
le
respect
des
statuts
du
SDESM,
il
tient
à porter
à
la
connaissance
de
l'assemblée
que
le
comité
syndical
a
accepté
par
délibération
le
transfert
de
la
compétence
gaz
de
153
communes.
Le
transfert
de
cette
compétence
au
SDESM
implique
donc
la
réalisation
d’un
rapport
du
contrôle
du
concessionnaire
comprenant
:
* L’inventaire
technique
des
ouvrages
concédés,
avec
la
transmission
d’une
fiche
individuelle
et
annuelle
du
patrimoine
de
la
commune,
et
des
postes
de
détente.
* La
surveillance
et la
maintenance
des
ouvrages,
avec
la
veille
à la
qualité
et
à l’entretien
des
réseaux,
la
veille
à
la
sécurité
des
réseaux
et
les
aléas
d’exploitation
(signalement
des
incidents). *
Les
travaux
sur
le
réseau,
avec
la
répartition
des
travaux
par
maître
d'ouvrage,
les
travaux
et
l’environnement. * Les
travaux
sur le domaine
concédé.
*
Les
injections
et
qualité
du
gaz
(quantités
de
gaz
injectées
et
leur
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
(PCS)).
* Les
relations
avec
les usagers.
* Les
aspects
comptables
et financiers.
De
plus,
la
commune
aura
accès
à la
cartographie
du
SIG.
CR
CM
DU
19.09.2018 Aussi,
il
indique
que
ce
transfert
de
compétence
ne
modifie
pas
les
points
suivants
:
* Maintien
de
la
redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
par
la
commune
;
* Indépendance
quant
au
marché
d’achat
groupé
de
GAZ.
Considérant
que
la
commune
de
Perthes
en
Gatinais
est
adhérente
au
SDESM
;
Considérant
que
les
statuts
du
SDESM
comportent
la
distribution
publique
de
gaz
en
compétence
à la
carte
;
Considérant
l’expertise
du
SDESM
dans
le
domaine
du
contrôle
du
concessionnaire
et
de
la
cartographie
des
réseaux
secs
;
Considérant
l'efficience
de
la
mutualisation
de
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
de
transférer
cette
compétence
au
SDESM
afin
de
bénéficier
de
cette
expertise
;
Vu
l’article
3.3
des
statuts
du
SDESM
sur
les
modalités
de
transfert
des
compétences
à
la
carte
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-2
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
à
son
article
LS212-16
relatif
au
syndicat
«
à la
carte
»
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
de
transférer
la
compétence
de
distribution
publique
de
gaz
au
SDESM.
3°)_PNRGF:
AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ATELIER
MOBILE
DE
FABRICATION
DE
JUS
DE
POMMES
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
MAGNIER,
Adjoint
en
charge
de
PUrbanisme,
Délégué
au
PNRGE,
qui
avise
le
Conseil
Municipal
que,
cette
année
encore
la
Commune
va
emprunter
au
PNRGF
le
pressoir
mobile
du
Parc
du
26
au
27
octobre
2018
afin
d’animer
la
fête
de
la
Pomme
et
des
Saveurs
qui
aura
lieu
le
27
octobre
prochain.
Il
donne
lecture
de
la
convention
de
mise
à disposition
de
cet
atelier
mobile
de
fabrication
de
jus
de
pommes.
Il
ajoute
qu’un
membre
de
Perthes
Animation
assistera
à
la
formation
à
son
utilisation. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention.
4°)
PNRGF:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REMPLACEMENT
_DES_
FENETRES
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
—
g°me
TRANCHE Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
du
programme
d’entretien
des
bâtiments
communaux,
des
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
2016
pour
le
remplacement
des
fenêtres
de
la
mairie.
Ces
fenêtres
comportaient
un
simple
vitrage
et
les
bâtis
étaient
fortement
dégradés.
Toutes
les
fenêtres
de
la
Mairie
ont
été
changées,
seules
celles
du
logement
communal
attenant
restent
à rénover.
Il
est
envisagé
de
procéder
à leur
remplacement
par
des
matériaux
qui
répondent
à la
fois
aux
performances
d'isolation
thermique,
à une
intégration
harmonieuse.
ds
CR
CM
DU
19.09.2018 Les
menuiseries
en
bois
avec
un
double
vitrage
répondent
à
ces
performances
et
peuvent
être
subventionnées
par
le
Pare
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
au
titre
des
aides
« Economies
d'énergie
et
énergies
renouvelables
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
APPROUVE
le
plan
de
financement
de
la
troisième
tranche
de
travaux
de
remplacement
des
fenêtres
du
logement
attenant
à
la
mairie
qui
s’établit
comme
suit
:
Coût
prévisionnel
3°
tranche
:17
276,00
€ HT
soit
20
731.20
€ TTC.
Subvention
PNRGF
(70
%
du
HT
- plafonné
à
10
060,00
€)
:10
000,00
€.
Part
communale
:10
731.20
€
dont
3
455.20
€
TVA.
DECIDE
de
solliciter
une
subvention
au
taux
maximum
auprès
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
pour
la
réalisation
de
la
troisième
tranche.
DIT
que
le
solde
des
dépenses
sera
pris
en
charge
par
la
commune.
DIT
que
les
crédits
pour
la
réalisation
de
la
première
phase
seront
prévus
au
budget
primitif
2019. 5°)
SYNDICAT
DES
TRANSPORTS
: MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
PUBLIC
DE
LOCATION
LONGUE
DUREE
DE
VELOS
A
ASSISTANCE
ELECTRIQUE
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
MAGNIER,
Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme,
qui
expose
à l’assemblée
que
le
Syndicat
des
Transports
d’Ile
de
France,
Ile
de
France
Mobilités,
a décidé
l’été
dernier
de
lancer
un
service
public
de
location
de
bicyclettes
sur
le
territoire
de
l'Ile
de
France.
Le
déploiement
d’une
première
tranche
de
10
000
vélos
à assistance
électrique
est
prévu
au
plus
tard
en
septembre
2019.
Le
service
prendra
la
forme
d’une
concession
de
service
public.
À
ce
jour,
la
procédure
de
mise
en
concurrence
permettant
de
désigner
l'exploitant
de
ce
service
est
lancée
en
intégrant
notre
commune
dans
le
périmètre.
Conformément
à
l’article
L.1241-1
du
Code
des
Transports,
le
Syndicat
sollicite
donc
notre
accord.
En
cas
de
réponse
positive
de
notre
part,
notre
territoire
sera
intégré
à la
réflexion.
Vu
je
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
son
article
L.
1241-1,
Vu
Je
courrier
en
date
du
17
avril
2018
par
lequel
Île-de-France
Mobilités,
nom
d’usage
du
Syndicat
des
Transports
d'Île-de-France,
a informé
la
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais
de
la
mise
en
place
d’un
service
public
de
location
longue
durée
de
vélos
à assistance
électrique
en
Île-de-France
;
Vu
le
rapport
de
Monsieur
MAGNIER,
Maire-Adjoint,
Il
est
exposé
ce
qui
suit
:
En
2018,
Île-de-France
Mobilités
a
informé
la
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais
de
la
mise
en
place
d’un
service
public
de
location
longue
durée
de
vélos
à
assistance
électrique
en
Île-
de-France. L'objectif
de
ce
projet
est
de
permettre
aux
citoyens
de
la
Commune
de
bénéficier
d’une
solution
de
mobilité
supplémentaire
dans
une
logique
de
développement
durable
et
de
protection
de
la
santé
publique.
Ce
service
n’entrainera
aucun
frais
à
la
charge
de
la
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais,
les
coûts
du
service
étant
partagés
par
le
futur
exploitant,
les
usagers
et
Île-de-France
Mobilités.
sh.
CR
CM
DU
19.09.2018 £
jte
:
7
nas
,
Île-de-France
Mrs
a
informé
la
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais
que
la
procédure
de
nusç
en
concurrence
permettant
de
désigner
l'exploitant
de
ce
service
public
était
lancée
en
l'intégrant
dans
le
périmètre
envisagé,
En
vertu
de
l’article
L.
1241-1
du
Code
des
transports,
Île-de-France
Mobilités
doit
obtenir
l'accord
de
la
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais,
afin
de
mettre
en
place
ce
service
sur
son
territoire. Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DONNE
SON
ACCORD
pour
la
mise
en
place
d’un
service
public
de
location
longue
durée
de
vélos
à
assistance
électrique
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Perthes-en-
Gâtinais,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
fin.
6°)
OPERATIONS
FONCIERES
RUE
DE
CHAILLY
—
Mme
NIZINSKT
: DEMANDE
D’AJOUT
DE
2m
AU
PROJET
ACTUEL
PREMIEREMENT Il est décidé
l’échange
sans
soulte
entre,
#
D'une
part
la
commune
de
PERTHES
(77930),
qui
cède
une
parcelle
cadastrée
section
AC
numéro
289,
pour
une
contenance
de
O1
are
70
Centiares,
figurant
en
HACHURE
VERTE
au
plan
de
division
n°2,
Dossier
16179-17333,
établi
par
Madame
DEPRAITER,
géomètre
expert
à MELUN
(77)
27
Avenue
THIERS,
#*
Et,
d’autre
part,
Madame
Josiane
Anne
Marie
NIZINSKI,
née
le
15
Avril
1948
qui
cède,
savoir, O1
D'une
part
une
parcelle
cadastrée
section
AC
numéro
287,
pour
une
contenance
de
O1
are
et
44
centiares,
©
D'autre
part
une
parcelle
cadastrée
section
AC
numéro
293
pour
une
contenance
de
02
centiares. Figurant
en
HACHURE
ORANGE
au
plan
de
division
n°2,
Dossier
16179-17333,
établi
par
Madame
DEPRAITER,
géomètre
expert
à MELUN
(77)
27
Avenue
THIERS.
Cet
échange
est
consenti
et
accepté
par
les
parties
sous
condition
que
soit
laissé
à
la
disposition
de
Madame
Josiane
NIZINSKT,
sa
vie
durant,
jusqu’au
jour
de
son
décès,
le
droit
d’usage
et
d'occupation
de
la
parcelle
figurant
en
HACHURE
BLEUE
au
plan
de
division
susvisé. Il
est
précisé
que
ce
droit
d’usage
et
d’occupation
de
la
parcelle
figurant
en
HACHURE
BLEUE
est
consenti
à Madame
NIZINSKI
à charge
pour
elle
d’entretenir
ladite
parcelle,
et
à
charge
pour
elle
d’en
conserver
un
usage
de
jardin
d’agrément
ou
de
potager.
En
cas
d’impossibilité
pour
Madame
NIZINSKI
de
procéder
à l'entretien
de
cette
parcelle,
la
commune
se
réserve
le
droit
d’intervenir
pour
procéder
à son
entretien.
La
commune
se
réserve
un
droit
d’accès
aux
clôtures
et
bâtiments
en
limite
de
la
parcelle
figurant
en
HACHURE
BLEUE,
pour,
notamment,
assurer
leur
entretien.
Ce
droit
d’usage
est
consenti
à titre
personnel
est
viager,
sans
qu’il
puisse
être
transmis
par
Madame
NIZINSKI
à quiconque,
et
cessera
à son
décès.
de.
CR
CM
DU
19.09.2018 La
commune
de
PERTHES
s'engage
à
faire
réaliser
à
ses
frais
la
clôture
en
limite
de
propriété
de
la
parcelle
AC
293.
TROISIEMEMENT Les
frais
de
division,
de
bornage
et
les
frais
de
notaires
afférents
à cet
acte
sont
pris
en
charge
par
la
commune
de
PERTHES.
QUATRIEMEMENT Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
Alain
CHAMBRON,
ou
à tous
représentants
autorisés
par
lui,
pour
signer
tout
acte
relatif
à
ces
opérations,
et
en
particulier
pour
déterminer
les
modalités
dudit
droit
d’usage
et
d'occupation
consenti
à Madame
NIZINSKY,
et
arrêter
toutes
conventions
à ce
sujet.
ANNULE
ET
REMPLACE
LES
DELIBERATIONS
8/15
du
3/10/2016
ET
N°3/22
DU
28/6/2017. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
Mme
NIZINSKI
et
M.
BOUQUET
nous
ont
apporté
tout
leur
concours
malgré
les
nuisances
occasionnées
par
le
chantier
sur
leur
terrain.
Le
Conseil
Municipal
les
remercie
pour
tout
cela.
7°)
AUTORISATION
DE
VENDRE
LE
BIEN
20
RUE
DE
MILLY
-—
DE
CREER
UNE
SERVITUDE
SUR
LE
FONDS
DE
PARCELLE
AI
169
—-
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
LES
TRAVAUX
DE
REMISE
AUX
NORMES
DE
L’ASSAINISSEMENT
Monsieur
Le
Maire
remémore
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
de
mars
2016
il
avait
décidé
de
mettre
en
vente
le
bien
au
20
rue
de
Milly.
Le
28
mars
2018
le
Conseil
municipal
a
constaté
la
désaffectation
de
ce
bien
anciennement
à usage
du
service
public
de
la
Poste
et
a
procédé
à son
déclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
Monsieur
Franck
LECLERC,
demeurant
à SAINT
FARGEAU
PONTHIERRY
(77310),
2
chemin
des
Coteaux,
a proposé
d’acheter
la
maison
d’habitation
sise
au
20
rue
de
Milly
et
cadastrée
AI
170
moyennant
le
prix
de
CENT
TRENTE
MILLE
EUROS
(130.000,00
€)
sous
condition
d’obtenir
un
emprunt
pour
la
totalité
du
financement.
Monsieur
Le
Maire
rapporte
au
Conseil
Municipal
le
rapport
de
Veolia
Eau
en
date
du
29
juin
2018
au
sujet
du
contrôle
du
raccord
de
l’assainissement
collectif.
Celui-ci
met
en
évidence
les
anomalies
suivantes
:
« Des
eaux pluviales
(trop-plein
du
puisard)
se
déversent
dans
le
réseau
d'eaux
usées.
Absence
de
boîte
de
branchement
d'eaux
usées
sur
le
domaine
public
ou
pas
d'accès
à
celle-
ci. Absence
de
servitude
de
passage
pour
les
évacuations
privées.
La
mise
en
conformité
des
rejets
des
installations
intérieures
d'assainissement
nécessitera
l'exécution
des
travaux
suivants
:
Séparer
les
eaux pluviales
du
réseau
d'eaux
usées.
Une
boîte
de
branchement
n'est
pas
forcément
nécessaire,
les
eaux
usées
se
déversent
directement
dans
le
tampon
du
réseau,
une
DEROGATION
peut
être
accordée.
Le
tampon
faisant
office
de
boïte
de
branchement,
toute
intervention
en
amont
sera
à
la
charge
du
propriétaire. Les
documents
attestant
du
droit
de
servitude
devront
être
fournis.
Dans
le
cas
où
cette
servitude
n'est
pas
actée,
créer
un
branchement
d'eaux
usées
dans
la
rue
de
Milly.
Toutes
les
eaux
usées
de
la
propriété
doivent
être
rejetées
directement
dans
le
collecteur
d'eaux
usées
présent
dans
la
rue
via
la
boîte
de
branchement
située
sur
le
domaine
public.
Pour
cela,
une
demande
est
à
effectuer
auprès
de
la
Collectivité
compétente
».
ul
CR
CM
DU
19.09.2018 Monsieur
Franck
LECLERC
a précisé
à
Monsieur
Le
Maire
que
son
offre
au
prix
de
CENT
TRENTE
MILLE
EUROS
(130.000,00
€)
n’était
valable
qu’à
condition
que
l’instaltation
de
l'assainissement
soit
conforme
à la
règlementation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
a
décidé
de
ne
pas
se
prononcer
sur
cette
vente
et
attend
d’avoir
le
devis
de
remise
aux
normes
de
l’assainissement
ainsi
que
le
nouvel
avis
des
Domaines.
8°)
CREATION
DE
3
POSTES
D’ADJOINT
TECHNIQUE
ET
DE
2
POSTES
D’ADJOINT
D’ANIMATION
—
SUPPRESSION
DE
_2
POSTES
D’ADJOINT
TECHNIQUE
ET
DE
3
POSTES
D’ADJOINT
D'ANIMATION
Monsieur
le
Maire,
donne
ia
parole
à
Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
Ressources
Humaines,
qui
rappelle
à l’assemblée
que
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
I
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
la
nécessité
de
créer
trois
emplois
d’Adjoint
Technique
Territorial
à
raison
l’un
de
29h07
; le
second
de
32h32
et
Le
troisième
de
19h43
annualisés
ainsi
que
deux
emplois
d’Adjoint
d'Animation
à raison
de
l’un
à 10h73
et
l’autre
de
13h45
annualisés,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
parallèlement
deux
emplois
d’Adjoint
Technique
Territorial
l’un
à
24h68
et
l’autre
à
32h50
annualisés
ainsi
que
trois
emplois
d’Adjoint
d'Animation
l’un
à 9h80
;l’autre
à
12h81
et
à 6h27
annualisés,
Considérant
le
rapport
de
Madame
PORTE,
Maire-Adjoint,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
Article
1
:
Sont
créés
:
*
Un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à
32
heures
32
hebdomadaires
annualisées
;
*
Un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à
29
heures
07
hebdomadaires
annualisées *
Un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à
19
heures
43
hebdomadaires
annualisées # un
emploi
permanent
d’Adjoint
d’Animation
à 13
h 45
hebdomadaires
annualisées
;
* un
emploi
permanent
d’’ Adjoint
d’Animation
à 10 h 73
hebdomadaires
annualisées.
Article
2
:
Sont
supprimés :
* un
emploi
d’Adjoint
Technique
à 32
h
50
hebdomadaires
* un
emploi
d’Adjoint
Technique
à 24
h
68
hebdomadaires
* un
emploi
d’Adjoint
d'Animation
à 12
h
81
hebdomadaires
* un
emploi
d’Adjoint
d'Animation
à 9
h 80
hebdomadaires
* un
emploi
d’Adjoint
d’Animation
à 6
h 27.
M.
CR
CM
DU
19.09.2018 Article
3
:
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
de
ce
jour.
Article
4
:
La
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
l'échelle
de
rémunération
des
Adjoints
d'Animation
et
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
Article
5 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
ce
jour.
Article
6
:
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
9°)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
:
TRANSFERT
DE
CERTAINS
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
D’AZEVEDO,
Adjointe,
déléguée
à
la
Commission
des
Sports
de
la
CAPF,
qui
explique
que
suite
aux
réunions
de
travail,
le
Conseil
Communautaire
du
31
mai
dernier
a
adopté
les
principes
suivants
pour
définir
l'intérêt
communautaire
dans
le
domaine
des
équipements
sportifs
:
- les
équipements
uniques
sur
le
territoire,
- la
construction,
réhabilitation,
l'aménagement
et
la
gestion
des
équipements
qui
par
leur
dimension
et
leur
fréquentation,
dépassent
le
cadre
communal,
- les
équipements
spécialisés
dont
lattractivité
dépasse
le
cadre
communal.
Elle
ajoute
que
pour
l'instant
aucune
convention
n’a
été
rédigée
afin
de
savoir
comment
seraient
gérés
ces
différents
équipements
sportifs.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’actuellement
l’entretien
du
terrain
de
football
coûte
à
la
Commune
15
000
€
par
an
et
finalement
peu
de
joueurs
Perthois
utilisent
ce
terrain.
Lorsque
la
Commune
faisait
partie
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière,
l’entretien
de
ce
terrain
a été
pris
en
charge
par
celle-ci,
conformément
à la
demande
du
Conseil
Municipal,
sur
insistance
de
Monsieur
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
par
une
délibération
d’intention
sur
les
équipements
sportifs
que
la
Commune
souhaite
transférer.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Madame
D’AZEVEDO,
la
demande
de
transfert
ne
porte
que
sur
le
terrain
de
football
principal.
Un
diagnostic
de
ces
équipements
sportifs
sera
ensuite
effectué
par
un
bureau
de
contrôle
indépendant
pour
permettre
d'ouvrir
la
procédure
de
transfert
au
Conseil
Communautaire
du
20
Décembre
prochain.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
de
transférer
à la
CAPF
:
- le terrain
de
football
principal.
10°)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
:
TRANSFERT
DES
SOLDES
DE
CLOTURES
DES
BUDGETS
ANNEXES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
qui
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
la
compétence
eau
et
assainissement
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'Agglomération
depuis
le
1%
janvier
2018
et
que
conformément
à
ce
qui
avait
été
indiqué
dans
le
budget
il
convient
de
transférer
les
soldes
de
clôtures
de
ces
deux
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
dl
8
CR
CM
DU
19.09.2618 :
Considérant
la
nécessité
de
transférer
les
excédents
et
déficits
à
l'EPCI
puisque
les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier
(art.
L.2224-1
CGCT)
qui
nécessite
l'individualisation
des
dépenses
et
des
recettes
au
sein
d'un
budget
spécifique,
assortie
de
l'impossibilité
de
financement
par
le
budget
principal
(art.
L.2224-2
CGCT,
sauf
dispositions
spécifiques)
;
Considérant
Les
résultats
suivants
:
O
En
fonctionnement
un
excédent
de
:159
717.89
€
O
En
investissement
un
excédent
de
:
39
829.32
€
Monsieur
ie
Maire
tient
à
souligner
que
la
Commune
rencontre
d’importants
problèmes
de
débit
de
l’eau
notamment
au
centre
du
village.
Des
études
ont
été
faites
tant
par
la
Commune
pour
l’eau
que
par
le
SIACRE
pour
l’assainissement
révélant
la
nécessité
de
faire
d'importants
travaux.
Ces
dossiers
ont
été
remis
à la
CAPF,
qui
se
chargera
de
réaliser
ces
travaux.
Effectivement
la
Commune
verse
ses
excédents
à
la
CAPF
mais
en
définitif
les
travaux
prévus
seront
faits
par
la
CAPF.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
absolue
(11
voix
pour
et
1
abstention
:M.
D’AZEVEDO)
:
Approuve
le
transfert
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
l'excédent
d'investissement
pour
un
montant
de
39
829.32
€ :
®
Transfert
d'un
solde
positif
de
la
section
Investissement
:Crédit
1068
budget
annexe
EPCI
/ Débit
1068
budget
annexe
communal
;
Approuve
le
transfert
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'excédent
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
159
717.89
€ :
Transfert
d'un
excédent
de
fonctionnement
:Débit
678
budget
annexe
communal
/ Crédit
778
budget
annexe
EPCI.
11°)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
:
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
SECURISATION
RUES
DE
FLEURY
ET
DE
CHAILLY
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’assemblée
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
intégré
dans
son
Contrat
Intercommunal
de
Développement,
le
projet
de
réaménagement
de
la
Gare
routière
de
Perthes
en
Gâtinais.
Notre
commune
souhaite
réaliser
en
parallèle
de
cette
opération
un
aménagement
de
sécurité
aux
abords
immédiat
du
collège
en
réalisant
un
plateau
surélevé
au
carrefour
des
rues
de
Fleury
et
de
Chaïilly.
Concernant
la
demande
de
financement
des
aménagements
qui
étaient
envisagés
par
notre
commune,
la
seule
façon
d'obtenir
des
financements
du
Conseil
Départemental
77
serait
que
nous
rattachions
cette
opération
à l'aménagement
de
Sécurité
de
la
Gare
de
Perthes
et
que
ce
soit
la
CAPF
qui
soit
maître
d'ouvrage.
Cette
délégation
passe
par
la
signature
d’une
convention
de
Maitrise
d'ouvrage.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
VU
la
délibération
communautaire
n°
2017-142
du
29
juin
2017,
pour
approbation
du
programme
d’actions
validé
par
le
comité
de
suivi
du
Département
au
titre
du
Contrat
Intercommunal
Départemental
(CID)
2017-2020,
Considérant
la
validation
du
programme
d’actions
du
CID
2017-2019
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
par
le
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
en
comité
de
suivi
du
3
mai
2017,
ls
CR
CM
DU
19.09.2018 Considérant
le
projet
de
traxix
de
la
gare
rouèit
Àù
LR
EE
ue
Perthes
inscrits
au
contrat
cadre
du
CID
de
l’intercommunalité,
Considérant
le besoin
de
sécuriser
l’accessibilité
et la sortie
de
la gare
routière
par
les
élèves
à
pied
et
à vélo,
par
les
véhicules
des
parents
et
les
bus
de
ramassage
scolaire
par
des
travaux
d'aménagement
du
carrefour
des
rues
de
Chaïlly
et de
Fleury
(RD50)
à Perthes-en-Gâtinais,
Considérant
la compétence
de
la Communauté
d’ Agglomération
à porter
ce
type
de
travaux,
Considérant
que
les
sommes
nécessaires
à
cette
dépense
sont
inscrites
au
budget
communautaire
de
l’exercice
2018,
Considérant
l’avis
favorable
de la Commission
générale
du
18 septembre
2018,
Dans
le
cadre
du
Contrat
intercommunal
départemental
2017-2020,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
élaboré
son
programme
d’actions
en
concertation
avec
les
communes
membres
de
plus
de
2
000
habitants
et
présenté
en
Conseil
communautaire
du
29
juin
2017.
Sur
les
15
actions
du
CID
6
sont
de
maitrise
d'ouvrage
intercommunale,
9
de
maitrise
d’ouvrage
de
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération.
L'ensemble
des
maitres
d'ouvrage
ont
signé
fin
2017
avec
le
Conseil
départemental
le
contrat
cadre
pour
un
montant
total
de
3
131
465€.
Sur
l’ensemble
des
financements
CID
alloués
à la CA
du
Pays
de
Fontainebleau,
169
012€
restent
à affecter.
Parmi
les
actions
de
l’intercommunalité,
les
travaux
de
la
gare
routière
du
collège
de
Perthes
ont
été inscrits
au
contrat
cadre.
Aux
abords
de
la
dite
gare
routière,
la RD
50
a besoin
d’être
sécurisée
pour
F’accessibilité
et
la
sortie
de
la
gare
routière
par
les
élèves
à pied
et
à vélo,
par
les
véhicules
des
parents
et
les
bus
de
ramassage
scolaire:
travaux
d'aménagement
du
carrefour
des
rues
de
Chaïlly
et
de
Fleury
(RD50)
à Perthes-en-Gâtinais.
La
ville
de
Perthes
est
maître
d'ouvrage
pour
ces
travaux
de
sécurisation
de
voirie.
La
commune
a ouvert
un
dossier
de
demande
de
financement
à la Région.
Les
techniciens
du
Département
ont
rencontré
le
service
Cadre
de
Vie
de
la
CA
début
septembre
2018
pour
un
point
technique
sur
les
dossiers
en
cours.
La
commune
de
Perthes
n'ayant
plus
d’enveloppe
budgétaire
allouée
dans
la cadre
du
CID
2017-2020,
le Département
a
proposé
d’accompagner
financièrement
cette
opération
dans
le
cadre
de
la
programmation
CID
de
l’intercommunalité,
en
raccrochant
ce
volet
«sécurisation
»
à
l’opération
« gare
routière
du
collège
de
Perthes
».
En
effet
un
montant
prévisionnel
de
850.000€
HT a
été
inscrit
au
contrat
cadre
CID
de
la CA
pour
l'opération
«gare
routière
du
collège
de
Perthes»,
enveloppe
qui
pourrait
raisonnablement
contenir
les
travaux
de
la
gare
routière
et ceux
de
sécurisation
des
abords
du
collège,
d’après
un
point
technique
des
services
de
la CA.
Pour
cela
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagement
du
carrefour
des
rues
de
Chaïilly
et
de
Fleury
(RD50)
à
Perthes-en-Gâtinais
doit
être
déléguée
à
la
Communauté
d'Agglomération
par
la commune
de
Perthes.
La
commune
de
Perthes
et
l’intercommunalité
doivent
délibérer
de
façon
concordante
pour
autoriser
l’élu
à signer
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage.
Cette
convention
cosignée
et les
délibérations
devront
faire partie
du
dossier
à transmettre
au
Département.
Un
plan
technique
du
site
est
annexé
et permet
de
visualiser
les travaux
à réaliser.
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
de
ces
travaux
est
de
75
000
HT
€,
celle
des
études
de
maitrise
d’œuvre
est
de
3000
€
HT,
soit
une
dépense
prévisionnelle
de
78
000€
HT.
CR
CM
DU
19.09.2018 Dans
ce
montage,
la
Communauté
d'Agglomération
porte
le
paiement
des
factures
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Perthes
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
pour
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
de
la
circulation
piétonne
et
routière
aux
abords
de
la
gare
routière
(élèves
à pied
et
à
vélo,
véhicules
des
parents,
bus
de
ramassage
scolaire),
soit
les
travaux
d'aménagement
du
carrefour
des
rues
de
Chailly
et
de
Fleury
(RD50)
à Perthes-en-Gâtinais
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-
jointe
;
_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
l’ensemble
des
pièces
s’y
rapportant.
12°)
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
(CLECT)
DE
LA
CAPF
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C
(CGI),
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
LARCHE,
Conseiller
Communautaire
Délégué,
qui
informe
l'assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
€
du
CG,
suite
à
linstauration
de
la
fiscalité
Professionnelle
Unique
à
l’échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération,
tout
transfert
de
compétence
doit
donner
lieu
à une
évaluation
des
charges
correspondantes
par
la
CLECT.
Les
conclusions
de
la
CLECT
ont
donné
lieu
à un
rapport
qui
a été
transmis
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal
pour
consultation.
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
constitue
dès
lors
la
référence
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
membre
est
appelé
à
se
prononcer,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
Particle
L.5211-5
du
CGCT,
sur
les
charges
financières
transférées
les
concernant
et
sur
les
montants
d’attribution
de
compensation
induits
tels
qu’ils
sont
prévus
dans
le
rapport
de
la
Commission,
Considérant
ie
rapport
de
la
CLECT
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
l'avis
favorable
donné
par
la
Commission
lors
de
sa
séance
du
28
Juin
2018,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
D’APPROUVER
:
- Je
contenu
et
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
28
Juin
2018,
-
d'approuver
les
montants
d’attributions
de
compensation
induits
tels
qu’indiqués
dans
le
rapport
de
la
CLECT.
de.
1f
CR
CM
DU
19.09.2018 13°)
APROBATION
DU
COMPTE-RENDU
D’ACTIVITES
DE
GRDF
2017
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à Monsieur
D’AZEVEDO
qui
donne
lecture
du
compte-
rendu
d’activités
2017
de
GRDF.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
le
présent
compte-
rendu
d'activités,
celui-ci
n’appelant
aucune
remarque
particulière.
14°)
APROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
DU
SDESM
2017
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à Monsieur
D’AZEVEDO,
qui
donne
lecture
de
la
synthèse
du
rapport
d’activités
du
SDESM
2017.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
D’AZEVEDO
prend
acte
du
présent
rapport
d’activités
2017
du
SDESM,
celui-ci
n’appelant
aucune
remarque
particulière.
15°)
SAGEA
:PROPOSITION
DE
POSE
D’ECHELLES
DE
CRUES
Monsieur
ie
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
SAGEA
propose
d’installer
des
échelles
de
crues
sur
les
Communes
membres
du
Syndicat
et
rappelle
que
M.
DESFORGES
est
Vice-Président
de
ce
Syndicat.
Pour
information,
ces
échelles
permettront
d'harmoniser
le
suivi
des
niveaux
des
principaux
couts
d'eau
du
bassin
versant
et,
pour
certaines
d'entre-elles,
de
réaliser
des
chroniques
de
débit.
Monsieur
le
Maire
montre
les
deux
plans
localisant
les
propositions
d’échelles
sur
la.
rivière
Ecole
sur
notre
Commune
(5
propositions).
Avant
toute
installation,
le
SAGEA
demande
aux
17
Communes
concernées
de
délibérer
sur
le
principe
de
ces
propositions.
Le
SAGEA
installera
tout
ou
partie
de
ces
échelles
en
fonction
du
retour
des
Communes.
Cette
première
phase
d'installation
sera
prise
en
charge
par
le
SAGEA
dans
la
limite
du
budget
attribué
à cette
action.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
accepte
la
proposition
de
pose
d’échelles
de
crues
du
SAGEA.
16°)
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
PNRGF
AU
TITRE
DE
L’AMENAGEMENT
DE
L’ENTREE
NORD
DE
LA
COMMUNE
(RUE
DE
MELUN)
Monsieur
le
Maire
explique
à l’assemblée
que
suite
à l’élaboration
des
chartes
paysagères
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
un
programme
d’actions
a été
mis
en
œuvre
pour
l’accompagnement
des
projets
paysagers.
Il
serait
souhaitable
de
compléter
l’alignement
des
tilleuls
rue
de
Melun.
Ce
projet,
est
la
première
phase
de
f’aménagement
de
l’entrée
de
Perthes.
La
seconde
phase
partira
du
panneau
d’entrée
d’agglomération
et
rejoindra
la
Mare.
La
Commune
peut
donc
solliciter
le
PNRGF
pour
l'attribution
d’une
subvention
dont
le
taux
peut
aller
de
50
%
à
80
%
soit
un
minimum
de
15000
€
dans
le
cadre
de
l’aide
d'aménagement
de
petits
espaces
publics
de
centre-bourg,
plantation
de
structures
végétales.
ds
12
CR
CM
DU
19.09.2018 Le
Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
pour
le
projet
d'aménagement
de
l’entrée
Nord
de
la
Commune
:rue
de
Melun,
d’un
montant
de
20
000
€
HT.
17°)
DEVENIR
DES
ANCIENS
VEHICULES
DES
POMPIERS
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
du
22
Mai
dernier
au
sujet
du
devenir
des
anciens
véhicules
des
Pompiers
appartenant
à la
Commune.
Il
avait
été
décidé,
notamment
de
faire
don
aux
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
de
St
Fargeau
Ponthierry
du
Renault
Master
obsolète.
Mais
le
Chef
de
Centre,
M.
GRANSSART
a indiqué
que
finalement
ce
don
devait
être
fait
à l’Union
Départementale
des
Sapeurs
Pompiers
de
Seine
et
Marne.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
de
faire
don
du
Renault
Master
à l’Union
Départementale
des
Sapeurs
Pompiers
de
Seine
et
Marne.
11°)
INFORMATIONS
DIVERSES
1°)
Cabanisation
des
gens
du
voyage
Monsieur
le
Maire
expose
qu’avec
M.
MAGNIER
ils
sont
confrontés
de
plus
en
plus
à
des
problèmes
d’urbanisation
sauvage
notamment
par
les
gens
du
voyage.
Monsieur
LARCHE
souligne
que
ces
infractions
ne
sont
pas
du
fait
systématiquement
des
gens
du
voyage.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a de
nombreux
contentieux
dans
ce
domaine,
qui
ont
coûté
30
000
€
en
2017.
Monsieur
le
Maire
explique
que
nous
sommes
dans
une
Zone
de
pompage
donc
dans
une
zone
protégée.
Par
conséquent
dès
que
des
gens
s’installeront
sur
un
terrain
naturel,
il
pourra
déposer
plainte
au
titre
de
la
pollution
environnementale.
En
effet
il
pourra
s’appuyer
sur
l’ Agence
Régionale
de
la
biodiversité
en
Ile
de
France,
créée
en
2018,
qui
est
le
fruit
d’un
partenariat
fort
entre
la
Région
Ile
de
France
et
FAgence
Française
pour
la
Biodiversité
avec
l’Institut
d’
Aménagement
et
d'Urbanisme
d’Ile
de
France
comme
opérateur
et le
soutien
de
l'Etat
et
de
l'Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie.
Afin
de
sensibiliser
les
administrés
Monsieur
le
Maire
souhaite
rédiger
une
lettre
explicative
qui
sera
distribuée
avec
le
prochain
bulletin
municipal.
2°)
Concerts
du
Pays
de
Bière
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
des
remerciements
de
M.
QUINTON
pour
l'attribution
d’une
subvention
qui
a
contribué
à
aider
à
l’organisation
du
Concert
du
15
septembre. 3°)
Nouvelles
constructions
sur
la Commune
Monsieur
D’AZEVEDO
demande
combien
sont
délivrés
en
moyenne
de
permis
de
construire
par
la
Commune.
Monsieur
MAGNIER
répond
qu’une
vingtaine
de
permis
sont
autorisés
chaque
année.
a.
13
CR
CM
DU
19.09.2018 Monsieur
D’AZEVEDO
est
surpris
car
dans
ce
cas
la
Commune
est
en
contradiction
avec
la
Charte
du
Parc
qui
préconise
huit
constructions
neuves
par
an.
Monsieur
MAGNIER
ajoute
que
les
20
permis
délivrer
concernent
essentiellement
de
la
réhabilitation
et
non
pas
de
la
construction
neuve.
Il
ajoute
que
le
seul
levier
possible
est
d'utiliser
le
sursis
à
statuer
afin
de
ne
plus
autoriser
de
permis
de
construire
pendant
2
ans
mais
ce
serait
aussi
bien
des
constructions
neuves
que
réhabilitées.
4°)
Arrêts
minutes
rue
de
l’Eglise
Monsieur
D'AZEVEDO
s’étonne
de
l'instauration
de
ces
arrêts
minutes
sans
que
le
Conseil
Municipal
n’ait
été
consulté.
Il
rappelle
que
des
trottoirs
ont
été
refaits
à neuf
afin
de
pouvoir
sécuriser
le
cheminement
des
piétons
et
regrette
que
l’idée
du
départ
pour
l’aménagement
de
cette
rue
n’ait
pas
été
suivie.
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
il
a souhaité
instaurer
des
zones
de
rencontre
à 20
km
rues
de
l'Eglise,
Georges
Bouet
et
Louis
Rodier
afin
que
tous
prennent
conscience
que
les
routes
sont
à
tout
le
monde
:
piétons,
vélos,
voitures,
etc.
et
explique
la
nécessité
de
faire
des
places
d’arrêts
minutes
pour
les
commerces
de
la
rue
de
l'Eglise
et
pour
le
gite
(dépôt
de
bagages).
JII°)
QUESTIONS
DIVERSES
* Une
administrée
demande
la
date
de
réalisation
des
travaux
d’assainissement
sur
la
RD
372.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
RD
24
a
été
refaite
dans
son
intégralité
par
le
Conseil
Départemental,
la
RD
50
est
en
cours
de
réfection
et
il
sera
nécessaire
de
reprendre
la
RD
372.
L’assainissement
rue
de
Milly
est
à
refaire
en
priorité
puisque
les
eaux
de
pluie
se
mélangent
aux
eaux
usées
notamment
chemin
des
Mariniers
et
il
n’y
a
pas
de
clapets
anti-
retours
sur
chaque
habitation.
Les
caniveaux
sont
également
à
reprendre
dans
leur
totalité.
Tous
ces
travaux
seront
réalisés
après
2020
conformément
aux
échanges
que
Monsieur
le
Maire
a eus
avec
le
Conseil
Départemental
et
la
CAPF.
Il
ajoute
que
l’usine
de
traitement
des
eaux
devrait
être
agrandie
car
elle
est
saturée
par
les
eaux
des
Communes
de
Perthes,
Cély
et
Saint
Germain.
Mais
80%
des
eaux
parasites
proviennent
de
Perthes.
#*
Cette
personne
ajoute
qu’elle
regrette
qu’il
n’y
ait
pas
eu
de
réunion
d’information
avant
l'installation
des
compteurs
Linky
et
qu’un
arrêté
du
Maire
m’ait
pas
été
pris,
donnant
l’autorisation
aux
administrés
de
refuser
l'installation
de
ces
compteurs.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
n’a
pas
la
compétence
pour
se
prononcer
sur
ce
sujet
puisque
les
compteurs
sont
la
propriété
d’'ENEDIS,
entreprise
privée.
Il
s’en
est
expliqué,
rappelle
t il,
dans
un
courrier
déposé
dans
chaque
boite
aux
lettres
des
Perthois,
accompagné
d’un
courrier
du
Directeur
Régional
d'ENEDIS.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21
H
50.
Le Maire,
al eh?
A.
CHAMBRON.
CR
CM
DU
19.09.2018