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Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 09 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Ponsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Données personnelles, COMMUNE DE PONSAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2018

Date de convocation : 13 septembre 2018 Nombre de conseillers en exercice : 11

L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf septembre, à 19 heures 15,

le conseil municipal de la commune de PONSAS s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Marie-Christine PROT, maire.

Présents : Marie-Christine PROT, Yvan BLACHON, Jean-Luc ROUX, Alain GIRARDET, Nathalie GOMES DA SILVA, Chantal BESSON, Jacques GACON, Philippe CAILLET, Marie-Christine THOULOUSE.

Absents excusés : Laurent CHALLIER, Peggy VIOT.

Pouvoirs : Néant.

Secrétaire de séance : Yvan BLACHON.

Mme le maire rappelle les délibérations prises lors de la dernière réunion (18 juillet 2018) et demande au conseil s’il y a des observations à formuler sur le dernier compte-rendu. Aucune observation.

1- DECISION MODIFICATIVE N°1/2018 – BUDGET GENERAL

Sur proposition de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

Approuve la décision modificative budgétaire N°1/2018 suivante :

INVESTISSEMENT :

Dépenses

c/ 21311 Hôtel de Ville + 12 556.00 € c/ 2031 Etude - 12 556.00 €

c/ 1321 Etat et établissements nationaux + 3 640.00 € c/ 21312 Bâtiments scolaires - 3 640.00 €

TOTAL 00.00 €

2- APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, - Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33, - Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9, Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2012 prescrivant la révision de la carte communale,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 février 2018, qui précise les objectifs de la commune ayant conduit à l’engagement de la révision de la carte communale, à savoir : ▪ Réajuster le périmètre constructible dans son ensemble sur les secteurs présentant des contraintes d’accès, de desserte, de réseaux ou des caractéristiques topographiques limitant leur constructibilité ;

▪ Resserrer l’enveloppe à urbaniser de l’agglomération autour du bâti existant et limiter l’extension de l’urbanisation sur les espaces à caractère agricole ou naturel ; ▪ Actualiser les données par rapport aux risques d’inondation et risques naturels ; ▪ Prendre en compte des éléments environnementaux ainsi que la trame verte et bleue, 1/7Vu la décision n° 2017-ARA-DUPP-00549 en date du 19 décembre 2017 de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas déclarant que le projet de révision de la carte communale de la commune de Ponsas n’est pas soumis à évaluation environnementale, Vu l’avis de la CDPENAF sur le projet présenté à la commission du 30 juin 2016,

Vu l’avis des personnes publiques consultées sur le projet de révision de la carte communale, et

notamment les avis favorables de la Chambre d’Agriculture de la Drôme et de l’Institut national de

l’origine et de la qualité (INOQ),

Vu l’arrêté du maire n° 2018/19 en date du 27 avril 2018 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 5 juin 2018 au 6 juillet 2018, Madame le maire présente l’observation qui a été faite sur le projet de carte communale au cours de l’enquête, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2018, Considérant que le projet de carte communale tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Décide d’approuver la carte communale, telle qu’elle est annexée à la présente, - Rappelle que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées au nom de la commune à compter de l’opposabilité de la carte communale.

- Indique que la présente délibération accompagnée d’un dossier sera transmise à Monsieur le Préfet qui dispose d’un délai de 2 mois, pour approuver par arrêté la carte communale. - Indique que conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme la présente délibération et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale. L’arrêté préfectoral sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département.

- Dit que la carte communale approuvée par le conseil municipal et le Préfet sera tenue à la disposition du public en mairie et à la préfecture, aux heures et jours habituels d’ouverture. - Dit que la présente délibération produira ses effets qu’après accord du Préfet par arrêté, et dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

2- APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Vu la loi n°92-3 du 8 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des Eaux Usées mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-3-1 et R123-11,

Madame Le Maire rappelle aux membres présents qu’en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter leur zonage après enquête publique :

- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet de l’ensemble des eaux collectées : le bourg

- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et , si elles le décident, leur entretien : le reste de la commune.

2/7Madame Le Maire rappelle qu’une étude préalable à l’établissement du zonage d’assainissement de la commune a été réalisée par le cabinet NALDEO.

- Vu l’arrêté du maire N° 2018-19 en date du 27 avril 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de zonage d’assainissement de la commune de Ponsas, - Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 juin 2018 au 06 juillet 2018, les conclusions, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur,

Madame Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’aucune observation n’a été formulée sur le zonage d’assainissement, lors de l’enquête publique.

Après lecture du rapport et des conclusions favorables du Commissaire Enquêteur, Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les réseaux d’assainissement aux besoins identifiés en matière d’urbanisme de la commune. De faire en sorte que les équipements soient en mesure d’absorber, dans de bonnes conditions, les besoins futurs de traitement des eaux usées. Considérant que le projet de zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération ainsi qu’à la Carte Communale soumise à l’approbation du conseil municipal ce jour. - Indique que la présente délibération accompagnée d’un dossier sera transmise à Monsieur le Préfet. - Indique que la présente fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention légale dans un journal local.

- Dit que les plans de zonage de l’assainissement approuvés par le conseil municipal seront tenus à la disposition du public en mairie et à la préfecture de la Drôme, aux heures et jours habituels d’ouverture.

- Dit que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité légales.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

4- TAXE D’AMENAGEMENT

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu la délibération N° 2015-43 du 20 octobre 2015, fixant le taux de la Taxe d’Aménagement à 3% sur l’ensemble du territoire de la commune,

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que la Taxe d’Aménagement (TA) concerne toute construction ayant donné lieu à dépôt d’un permis de construire ou déclaration préalable ; elle est calculée sur la surface de l’habitation et des annexes.

Mme le Maire propose de maintenir à 3 % le taux de la taxe d’aménagement, à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

le conseil municipal :

- Approuve la proposition de Mme le Maire,

- Fixe le taux de la Taxe d’Aménagement à 3 % à compter du 1er janvier 2019, sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

5- APPROBATION DE LA CONVENTION CONFIANT LE CONTROLE DES DEBITS DES POTEAUX D’INCENDIE A EAUX DE LA VEAUNE

Madame le Maire de PONSAS expose les éléments suivants :

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011- article 77 et au décret n°2015-235 du 25 février 2015 – Article R-2225-9 « les contrôles techniques sont effectués au titre de la police spéciale de la 3/7défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du Maire ». Ainsi à compter du 1er janvier 2018, le SDIS réalisera uniquement les reconnaissances opérationnelles, consistant essentiellement à une vérification visuelle, telles que définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Il appartient au Maire d’effectuer, ou de faire effectuer par un tiers, les contrôles techniques des points d’eau incendie et de les transmettre au SDIS selon une périodicité de 3 ans.

Mme le Maire fait lecture aux membres du conseil municipal de la convention proposée par Eaux de la Veaune et approuvée par les membres du comité syndical lors de sa réunion du 9 Avril 2018. Cette dernière fixe les prérogatives de la commune et d’Eaux de la Veaune à savoir principalement que :

• le coût est de 5 Euros HT par an et par poteau d’incendie pour une mesure du débit avec une périodicité minimale de 3 ans

• les poteaux d’incendie connectés au réseau d’eau potable font l’objet d’un entretien gratuit au cours des 15 années suivant leur mise en service hormis les réparations consécutives à des causes accidentelles (exemple : accident de la circulation), au mauvais usage des prises d’incendie par des personnes non autorisées par Eaux de la Veaune, à des vols. Après cette période les réparations seront en conséquence, prises en charge par la commune sur présentation d’un devis réalisé par Eaux de la Veaune.

• les poteaux posés par Eaux de la Veaune continueront de bénéficier d’un entretien gratuit pendant une durée minimale de 15 ans pour l’ensemble des poteaux dont Eaux de la Veaune ou les entreprises intervenant en son nom ont assuré la pose sauf dégradation, vol ou accident. • l’entretien des abords des poteaux d’incendie demeure à la charge de la commune. • la réalisation de cette mesure n’entraine pas un transfert de la responsabilité qui demeure une responsabilité du Maire.

• la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Vu le rapport de Mme le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal:

• Approuver le projet de convention présenté par Eaux de la Veaune.

• Autoriser Mme le Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant.

6- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) – CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT – SIVU DES INFOROUTES

Madame Le Maire rappelle aux membres présents que le règlement européen sur la protection des données 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il exige des collectivités de respecter les obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel qu’elles traitent dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Sont concernées les données à caractère personnel, qu’elles soient sur support papier ou sur support numérique.

Au regard du volume important de ces nouvelles dispositions légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligation de mise en conformité, la mission d’accompagnement par le SIVU des Inforoutes présente un intérêt certain. En effet, le SIVU des Inforoutes peut apporter son expertise juridique et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités qui en éprouveraient le besoin. Vu le projet de convention d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposé par le SIVU des Inforoutes détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal décide :

- De signer la convention d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec le SIVU des Inforoutes,

- De désigner le SIVU des Inforoutes comme étant le Délégué à la Protection des Données,

4/7- De prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

7- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Mme le Maire rappelle que la commune de Ponsas a, par mandat en date du 01 février 2018, demandé

au Centre de Gestion de la Drôme de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Mme le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la

concernant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

A r t i c l e 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019) – maintien du taux 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de 6 mois.

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie,

maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps

partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES,

avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux

de 4.95 %

 Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC / garantie

optionnelle :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y

compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif

thérapeutique :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 10 jours par arrêt en

maladie ordinaire à un taux de 1,30 %

5/7

Option 1A r t i c l e 2 : d’accepter la rémunération du Centre de Gestion à hauteur de 3% de la cotisation

versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

A r t i c l e 3 : le conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

8- AMENAGEMENT LOCAL COMMERCIAL MULTISERVICE / DERNIER COMMERCE – DEMANDE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2017-37 portant demande de subvention au Conseil Départemental pour l’aménagement du local commercial multiservice – dernier commerce, pour un montant total de 131 130.40 € HT. Ce projet porte sur le projet de conserver sur la commune le dernier commerce en favorisant un service de proximité, à destination de la population locale, sur le site de l’ancienne boulangerie.

Pour se faire, la commune a sollicité à l’accompagnement de la communauté de communes et lui a confié le droit de préemption. La communauté de communes a ainsi acquis le bâtiment de l’ex boulangerie et les 2 logements attenants. Dorénavant, nous travaillons avec le bailleur Habitat Dauphinois pour le réaménagement du bâtiment permettant la rénovation du commerce en rez-de- chaussée et la création de deux logements locatifs sociaux à l’étage.

La commune devra aménager le local commercial pour une future location. Mme le Maire informe que par courrier en date du 13 juillet 2018, Habitat Dauphinois a adressé un détail de l’aménagement fini du projet, dont la dépense prévisionnelle du réaménagement interne du local s’élève à 144 809.99 € HT.

Mme le Maire indique que ce projet pourrait bénéficier de subventions complémentaires, dont une subvention du Conseil Départemental de la Drôme.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération (en HT) s’articule comme suit :

- Subvention conseil départemental (50 %) 72 405.00 €

- Subvention EPCI (Fonds de concours) (30 %) 43 442.99 €

- Fonds communaux (20 %) 28 962.00 €

___________

Total 144 809.99 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

le conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’aménagement interne d’un local commercial, pour un montant de 144 809.99 € HT,

- APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus,

- SOLLICITE du conseil départemental de la Drôme une subvention complémentaire, pour la réalisation de ce projet,

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

9- RACCORDEMENT POSTAL - CHANGEMENT DE DENOMINATION – PLACE DE LA MAIRIE PAR PLACE DE L’ECOLE

Madame le maire rappelle qu’en séances des 06 décembre 2012 et 19 février 2013 le conseil municipal a validé la nouvelle dénomination des voies du territoire.

Elle informe qu’il est nécessaire de modifier la dénomination de la Place de la Mairie, étant donné que la mairie a déménagé au 35 Montée du Capitan.

Mme le Maire propose de renommer la place de la Mairie par Place de l’Ecole,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Décide de renommer la Place de la Mairie par Place de l’Ecole.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 6/710- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la création de la Communauté de Communes en date du 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral n°2013137-0013 en date du 17 mai 2013,

Vu les statuts,

Vu la LOI n°2014-58 du 7 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la LOI n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2018, concernant un projet de modification des statuts de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, Mme le Maire expose :

Un projet de statuts modifiés a été proposé aux membres de l’assemblée communautaire en date du 2 juillet 2018 pour passer la compétence « GEMAPI » de facultative à obligatoire et pour compléter la compétence facultative « Mobilités » au vu des nouvelles actions engagées dans ce domaine. Le conseil communautaire de Porte de DrômArdèche a approuvé la modification statutaire le 12 juillet 2018.

Le projet de statuts modifiés est soumis aux communes membres pour consultation de leur conseil municipal dans les conditions prévues par la législation.

A ce titre, Madame le Maire présente le projet de statuts modifiés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve le projet de statuts communautaires tel que présenté ce jour et annexé ci- contre.

11- QUESTIONS DIVERSES

- La commune d’Erôme a communiqué le projet de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme PLU. Mme le Maire après en avoir fait l’annonce, informe les membres du conseil municipal que ce dossier est consultable en mairie. Aucune observation de l’assemblée sur ce sujet.

- Le 26 juin dernier, le conseil syndical Mixte des Rives du Rhône a débattu du projet d’aménagement et de développement durables PADD dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). C’est dans ce document que sont exprimées les grandes orientations qui guideront l’aménagement et le développement des Rives du Rhône d’ici 2040. Un document sera affiché sur le panneau municipal.

Affiché le 25 septembre 2018 Le Maire,

Marie-Christine PROT

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